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Procès Verbal - cr2025 11 04
Document publié le Mardi 4 novembre 2025 par la commune de Saint-Rémy-de-Provence.
Lien du pdf (Procès Verbal - cr2025 11 04)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Famille, Culture et patrimoine,
1
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Saint-Remy-de-Provence
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 NOVEMBRE 2025
Procès-verbal
Nombre d'élus
En exercice Présents Votants
29 26 29
L'an deux mille vingt-cinq, le 04 novembre à 19h00, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni Salle du conseil en séance sous la présidence de M. Hervé CHERUBINI, Maire.
Présents :
M. Hervé CHERUBINI, M. Yves FAVERJON, Mme Florine BODY-BOUQUET, M. Gabriel COLOMBET, Mme Magali MISTRAL, M. Vincent OULET, Mme Isabelle PLAUD (arrivée à 19h17), M. Henri MILAN, Mme Françoise JODAR, M. Bernard MARIN, M. Yves NEGRE, Mme Sophie ROUSSI-PLANCHE, M. Benjamin RAMAGE, Mme Catherine MEINHARD, M. Arnold MARTIN, Mme Mireille WILDE, M. Jean-Pierre CLAPIER, Mme Nathalie SALADIN, Mme Claudia MONTAGUT, M. Jean-Pierre GARCIA, Mme Mireille BALLIT, M. Romain THOMAS, Mme Céline SALVATORI, M. Jean-Jacques MAURON, Mme Marie-Pierre DIASSY, M. Romain SASSETTI.
Procurations :
Mme Juliette DORISE donne pouvoir à M. Gabriel COLOMBET,
M. Rodolphe ROGER donne pouvoir à M. Vincent OULET,
M. Pascal BOUTERIN donne pouvoir à M. Romain THOMAS.
M. le Maire ouvre la séance à 19h00
*********
Secrétaires de séance : Monsieur Gabriel COLOMBET et Monsieur Romain THOMAS.
Le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 23 septembre 2025 est mis au vote : Le compte-rendu est adopté à l’unanimité.
1) Décision n°2025-178 : Relative à la fourniture et l’installation d’illuminations pour les fêtes de fin d’année (programme 2025-2027).
2) Décision n°2025-179 : Relative à un avenant à la convention de partenariat signée en mars 2025 entre la ville de Saint-Rémy-de-Provence et le conservatoire de musique du Pays d’Arles.
3) Décision n°2025-180 : Relative à l’application d’un nouveau tarif pour article supplémentaire dans la boutique du musée des Alpilles.
4) Décision n°2025-181 : Relative aux travaux d’aménagement des avenues Fauconnet et Albert Gleizes. Avenant 3-lot 2.
5) Décision n°2025-182 : Relative aux tarifs des activités mises en place par la Maison de la Jeunesse. 2
6) Décision n°2025-183 : Relative à une convention d’engagement pour la participation à une « classe bibliothèque ».
7) Décision n°2025-184 : Relative à la signature d’une convention de dépôt-vente entre un prestataire et le musée des Alpilles, et application de nouveaux tarifs pour articles supplémentaires mis en vente à la boutique du musée.
8) Décision n°2025-185 : Relative au contrat annuel d’autorisation, copies internes professionnelles d’œuvres protégés.
9) Décision n°2025-185 B : Relative aux tarifs des activités mises en place par la Maison de la Jeunesse.
10) Décision n°2025-186 : Relative à l’organisation de spectacles vivants. Saison 2025/2026 du 1er septembre 2025 au 31 mai 2026.
11) Décision n°2025-187 : Relative à la réalisation d’un ouvrage sur Vincent Van Gogh.
12) Décision n°2025-188 : Relative au renouvellement de la convention de dépôt-vente entre le musée des Alpilles et SORIANAN IM.
13) Décision n°2025-189 : Relative à une tarification d’occupation du domaine public pour tournage.
14) Décision n°2025-190 : Relative à l’entrée gratuite du musée des Alpilles.
15) Décision n°2025-191 : Relative à la réalisation d’un emprunt au titre de l’année 2025.
Intervention de Monsieur Romain THOMAS :
Se référer à l’enregistrement audio, disponible sur le site internet de la commune à 8 minutes 6 secondes. Intervention de Monsieur le Maire :
Se référer à l’enregistrement audio, disponible sur le site internet de la commune à 8 minutes 19 secondes.
16) Décision n°2025-192 : Relative à un partenariat en lien avec la saison culturelle 2025/2026 organisée par la ville.
17) Décision n°2025-193 : Relative au contrat de maintenance et d’assistance du logiciel GMA de la Maison des associations.
18) Décision n°2025-194 : Relative à la mise à disposition d’un spécialiste en informatique pour exécuter des travaux de maintenance sur les infrastructures serveurs et réseaux de la commune.
19) Décision n°2025-195: Relative à la réalisation d’un emprunt au titre de l’année 2025.
20) Décision n°2025-196 : Relative au marché 2025-01, réfection de deux cours de tennis existants béton poreux en résine. Avenant n°2.
21) Décision n°2025-197 : Relative à l’achat d’un spectacle vivants, saison 2025/2026 du 1er septembre 2025 au 30 mai 2026.
22) Décision n°2025-198 : Relative à l’achat de spectacles vivants, saison 2025/2026 du 1er septembre 2025 au 30 juin 2026.
23) Décision n°2025-199 : Relative à un partenariat en lien avec la programmation de spectacles vivants de la ville. 3
24) Décision n°2025-200 : Relative à la participation financière de la commune au profit du PNRA dans le cadre des projets de CLASS’ALPILLES.
25) Décision n°2025-201 : Relative au renouvellement de la convention de partenariat entre la commune de Saint-Rémy-de-Provence et la micro crèche BIO LOULOU, concernant le prêt de malles « Bébé » de la bibliothèque Départementale de prêt des Bouches-du-Rhône.
26) Décision n°2025-202 : Relative au renouvellement de la convention de partenariat entre la commune de Saint-Rémy-de-Provence et la crèche associative DOREMI, concernant le prêt de malles « Bébé » de la bibliothèque Départementale de prêt des Bouches-du-Rhône.
27) Décision n°2025-203 : Relative au renouvellement de la convention de partenariat entre la commune de Saint-Rémy-de-Provence et la crèche municipale LE CLUB DU TOUT PETIT, concernant le prêt de malles « Bébé » de la bibliothèque Départementale de prêt des Bouches-du-Rhône.
28) Décision n°2025-204 : Relative au renouvellement de la convention de partenariat entre la commune de Saint-Rémy-de-Provence et l’école Saint Martin, pour le prêt familial de documents durant le temps scolaire.
29) Décision n°2025-205 : Relative au renouvellement de la convention de partenariat entre la commune de Saint-Rémy-de-Provence et le Relais d’Assistants Maternels, concernant le prêt de malles « Bébé » de la bibliothèque Départementale de prêt des Bouches-du-Rhône.
30) Décision n°2025-206 : Relative à un contrat de location de terminaux de paiement électronique pour la régie de spectacles.
31) Décision n°2025-207 : Relative à la signature d’une convention de dépôt-vente entre le musée des Alpilles et Saint-Rémy Presse et application d’un nouveau tarif.
32) Décision n°2025-208 : Relative à une tarification d’occupation du domaine public pour un shooting photo.
M. le Maire présente les délibérations :
N° DEL 2025-11-101 - DEMANDE D'ACTUALISATION DE L'ASSIETTE FONCIÈRE DE LA FORÊT COMMUNALE RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER.
Rapporteur : Monsieur Arnold MARTIN
Entrée en séance à 19h17 de Madame Isabelle PLAUD.
Il est exposé à l’assemblée que la Commune doit régulariser la contenance de sa forêt communale, en vue de résoudre des irrégularités foncières et de préciser ses limites avec des propriétaires privés. Les parcelles concernées étant soumises au régime forestier, toute modification doit être approuvée par l’Office National des Forêts, qui garantit la préservation du patrimoine forestier communal auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône.
Il est présenté trois dossiers, avec leurs cartographies respectives :
- 1 : Lieu-dit La Crau, en vue de la sortie de la forêt communale d’une parcelle privée, - 2 : Lieu-dit Béton/la Grosse Galine, en vue d’un échange de terrains avec un propriétaire privé, - 3 : Lieu-dit Valmouirane, en vue d’un échange de terrains avec un propriétaire privé.
Les parcelles listées dans le tableau ci-après n’ont plus de vocation forestière. Le conseil municipal de Saint- Rémy-de-Provence décide de demander la distraction du régime forestier pour une contenance totale de 4
25 a 69 ca.
PARCELLES A DISTRAIRE DE LA FORET COMMUNALE
DOSSIER COMMUNE SECTION PARCELLE LIEU-DIT SURFACE CONTENANCE M2 HA A CA
1 SAINT REMY DE PROVENCE DZ 0125 LA CRAU 244 0 2 44
2 SAINT REMY DE PROVENCE IN 0243f LA GROSSE GALINE 188 0 1 88
3
SAINT REMY DE PROVENCE IS 0180b VALMOUIRANE 607 0 6 7
SAINT REMY DE PROVENCE IS 0180c VALMOUIRANE 790 0 7 90
SAINT REMY DE PROVENCE IS 0180d VALMOUIRANE 128 0 1 28
SAINT REMY DE PROVENCE IS 0180e VALMOUIRANE 612 0 6 12
TOTAL 2569 0 25 69
Note : les numéros de parcelles indiqués ci-dessus sont susceptibles d’être modifiés dans le cadre du plan de division et de bornage qui sera réalisé par le géomètre.
En compensation, les parcelles acquises et listées dans le tableau suivant sont intégrées à la forêt communale. Le conseil municipal de Saint-Rémy-de-Provence décide d’y faire appliquer le régime forestier en vue de leur gestion, de leur entretien et de leur conservation, conformément à l’article L.214-3 du code forestier, pour une contenance totale de 64 a 91 ca.
PARCELLES A FAIRE ADHERER AU REGIME FORESTIER
DOSSIER COMMUNE SECTION PARCELLE LIEU-DIT SURFACE CONTENANCE M2 HA A CA
1 SAINT REMY DE PROVENCE IO 0094b LA CRAU 5 0 0 5
2 SAINT REMY DE PROVENCE IO 0095d LA GROSSE GALINE 75 0 0 75
3
SAINT REMY DE PROVENCE IS 0193 VALMOUIRANE 1675 0 16 75
SAINT REMY DE PROVENCE IS 0194p VALMOUIRANE 233 0 2 33
SAINT REMY DE PROVENCE IS 0196p VALMOUIRANE
4503 0 45 3 SAINT REMY DE PROVENCE IS 0537p VALMOUIRANE
SAINT REMY DE PROVENCE IS 0538p VALMOUIRANE
TOTAL 6491 0 64 91
Note : les numéros de parcelles indiqués ci-dessus sont susceptibles d’être modifiés dans le cadre du plan de division et de bornage qui sera réalisé par le géomètre.
La contenance initiale de la forêt communale étant de 1635 ha 5 a, cette actualisation de l'assiette foncière induit une augmentation de la contenance de 39a 22ca.
La surface de la forêt communale relevant du régime forestier sera désormais de 1635 ha 44 a 22 ca.
La liste mise à jour des parcelles cadastrales composant la forêt communale relevant du régime forestier est annexée à la présente délibération.
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
VOTE VOIX
Pour 29
Contre 0
Abstention 0
Ne participe pas part au vote 0 5
• D’approuver le principe de cette actualisation de l’assiette foncière de la forêt communale de Saint-
Rémy-de-Provence ;
• De demander à l’ONF de constituer le dossier d’application du régime forestier qui sera présenté à
l’approbation de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône ;
• De valider que la forêt communale relevant du régime forestier sera désormais composée des
parcelles présentées en annexe de la présente délibération ;
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous le documents nécessaires à ce dossier
N° DEL 2025-11-102 - AMÉLIORATION DE LA FORÊT COMMUNALE (AFC) 2025 - DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL.
Rapporteur : Monsieur Arnold MARTIN
La commune dispose d'un plan d'aménagement et de gestion de sa forêt communale, approuvé en 2016, et d’un programme annuel de travaux de gestion et d'amélioration de la forêt réalisé avec l'Office National des Forêts.
Pour l’année 2025, le programme d’amélioration de la forêt communale est le suivant : Le broyage et crochetage de la parcelle n°37, dans le vallon de Saint-Clerg ; Des travaux de limites sur plusieurs parcelles (n°33, 36, 37, 38 dans le secteur de La Caume et n°69 sur le plateau de la Petite Crau) ;
L'élimination d'espèces végétales invasives sur la parcelle n°39, dans le vallon de Saint-Clerg ; La réfection d'un kilomètre de piste forestière sur les parcelles n°28 et 29, au-dessus du lac de Peiroou. Le coût total estimé de ces travaux est de 16 270 € HT. Une subvention du Conseil Départemental peut couvrir jusqu'à 60 % de ce montant.
Le financement prévu serait donc :
- 6 508 € à la charge de la commune (40 %) ;
- 9 762 € pris en charge par le Conseil Départemental (60%).
Les plans détaillés et les annexes de ces travaux sont disponibles pour consultation.
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
VOTE VOIX
Pour 29
Contre 0
Abstention 0
Ne participe pas part au vote 0
• De valider le programme de travaux AFC 2025 ;
• D'autoriser le Maire à solliciter l’attribution d’aide publique auprès du Conseil Départemental ;
• D’autoriser et de mandater le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et signer
tous les documents de nature à exécuter la présente délibération.
N° DEL 2025-11-103 - ALLOCATION DE VÉTÉRANCE ANCIENS SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES-ANNÉE 2024.
Rapporteur : Monsieur Yves FAVERJON
La ville attribue une allocation de vétérance pour les anciens sapeurs-pompiers volontaires ayant quitté leurs fonctions avant le 1er juillet 1998 (décret du 3 août 1999). 6
L’allocation attribuée a été fixée par année à 353,88€ (trois cent-cinquante-trois euros et quatre-vingt-huit cts) pour un plafond de 20 ans de service.
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
VOTE VOIX
Pour 29
Contre 0
Abstention 0
Ne participe pas part au vote 0
• D’autoriser le maintien de l’allocation de vétérance aux anciens sapeurs-pompiers volontaires (au
nombre de 4) ;
• De verser celle-ci au titre de l’année 2024 ;
• D’autoriser et mandater le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et signer
tous les documents de nature à exécuter la présente délibération.
N° DEL 2025-11-104 - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION D'INVESTISSEMENT - ASA DU REAL DE SAINT-RÉMY .
Rapporteur : Madame Magali MISTRAL
Il est rappelé que l'Association Syndicale Autorisée (ASA) du Réal, établissement public administratif, a pour objet l'administration, l'entretien et la gestion du canal du Réal et des ouvrages associés (détaillés en annexe), destinés au transport et à la distribution d'eau brute. L'ASA contribue ainsi à une action d'intérêt collectif, compte tenu du maillage hydraulique sur le territoire de la commune. L'ASA du Réal prévoit de réaliser des travaux le long de la RD5 (route de Maillane) sur environ 85 mètres linéaires, pour un montant total de 215 000 € HT, avec une réalisation prévue au cours de l'année 2026. Elle sollicite le soutien de la commune pour cette opération.
Rappel historique : avant les réaménagements finalisés en 1990, le canal du Réal débordait fréquemment, provoquant des arrêts temporaires de circulation et l'inondation des riverains. En 2014, l'ASA avait réaménagé un tronçon de 110 ml au niveau de la route des Jardins (CD5f) et de la route de Maillane (CD5), en réalisant un mur en béton armé, consolidé par un radier et un cuvelage complet sur 75 mètres linéaires. En 2018, l'ASA a poursuivi le renforcement de son ouvrage le long de la CD5, par cuvelage et mise en place de barrières en béton pour sécuriser la circulation et l'exploitation. Ces deux tranches de travaux avaient été soutenues par la commune.
Il est proposé d'autoriser le versement d'une subvention d'investissement à hauteur de 20 % des travaux, plafonnée à 43 000 €, conformément au budget prévisionnel suivant :
FINANCEUR QUOTITE MONTANT
DEPARTEMENT 40 % 86 000 €
COMMUNE 20 % 43 000 €
AUTOFINANCEMENT 40 % 86 000 €
Total 100 % 215 000 €
Une convention (projet joint en annexe) encadrera cette participation.
Intervention de Monsieur Romain THOMAS :
Se référer à l’enregistrement audio, disponible sur le site internet de la commune à 21 minutes 19 secondes.
Intervention de Monsieur le Maire : 7
Se référer à l’enregistrement audio, disponible sur le site internet de la commune à 22 minutes 08 secondes.
Intervention de Monsieur Romain THOMAS :
Se référer à l’enregistrement audio, disponible sur le site internet de la commune à 22 minutes 56 secondes.
Intervention de Monsieur le Maire :
Se référer à l’enregistrement audio, disponible sur le site internet de la commune à 23 minutes 08 secondes.
Intervention de Monsieur Romain THOMAS :
Se référer à l’enregistrement audio, disponible sur le site internet de la commune à 23 minutes 47 secondes.
Intervention de Monsieur le Maire :
Se référer à l’enregistrement audio, disponible sur le site internet de la commune à 24 minutes 11 secondes.
Intervention de Monsieur Yves FAVERJON :
Se référer à l’enregistrement audio, disponible sur le site internet de la commune à 24 minutes 33 secondes.
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
VOTE VOIX
Pour 29
Contre 0
Abstention 0
Ne participe pas part au vote 0
• D’approuver l’attribution d’une subvention d’investissement à l’ASA du Réal de Saint-Rémy-de-
Provence selon le plan de financement sus-évoqué ;
• D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention afférente ;
• D’autoriser et mandater le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et signer
tous les documents de nature à exécuter la présente délibération.
N° DEL 2025-11-105 - VOTE DES DERNIÈRES SUBVENTIONS.
Rapporteur : Madame Florine BODY-BOUQUET
Il est présenté au Conseil municipal les subventions de fonctionnement et subventions exceptionnelles complémentaires pour l’année 2025.
La Commission Vie Locale s’est réunie le 6 octobre 2025 afin d’examiner les demandes complètes reçues au second semestre.
Le Conseil municipal est invité à entériner l’avis émis par cette Commission, dont le résumé figure en annexe de la présente délibération.
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
VOTE VOIX
Pour 28
Contre 0
Abstention 0
Ne participe pas part au vote 1 Mme Catherine MEINHARD 8
• D’approuver l’octroi des subventions de fonctionnement et exceptionnelles aux associations
telles que présentées dans les tableaux joints en annexe de la présente délibération ;
• D’autoriser et mandater le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et signer
tous les documents de nature à exécuter la présente délibération.
N° DEL 2025-11-106 - CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE AU SDIS.
Rapporteur : Monsieur Hervé CHERUBINI
VU l’article L1424-35 du CGCT ;
VU la délibération CA2025-48 du 19 septembre 2025 du CASDIS ;
À la mi-septembre, le SDIS des Bouches-du-Rhône a dû gérer, depuis le 1er juin - date symbolique du début de la saison Feux de Forêts 2025 - près de 500 départs de feux, ayant parcouru plus de 1 100 hectares.
La stratégie d'attaque massive des feux naissants a permis de limiter les surfaces incendiées, mais cet engagement a un coût important. Par exemple, le 8 juillet, 1 064 sapeurs-pompiers étaient mobilisés sur le terrain, en veille ou en réserve.
Malgré un budget total de plus de 230 millions d'euros, le SDIS fait face à un dépassement de 400 000 € sur l'enveloppe de 29 millions € prévue pour la rémunération des sapeurs-pompiers volontaires (SPV). Il sollicite donc le soutien des communes pour atténuer l'impact de cette activité opérationnelle exceptionnelle.
Il est proposé de répondre favorablement à cette demande, le volontariat étant un pilier essentiel de l'efficacité de la sécurité civile en France. Il est rappelé que la Ville a signé une convention de partenariat favorisant la mise à disposition des employés municipaux ayant la qualité de SPV.
Cette contribution exceptionnelle, calculée sur la base de la contribution 2025 de 725 974,01 € (clause de revoyure incluse), s'élèverait à 1 452 €
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
VOTE VOIX
Pour 29
Contre 0
Abstention 0
Ne participe pas part au vote 0
• D’approuver le versement d’une contribution exceptionnelle de 1 452 € au SDIS 13 pour l’exercice 2025 ;
• D’autoriser et mandater le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et signer
tous les documents de nature à exécuter la présente délibération.
N° DEL 2025-11-107 - VENTE AUX ENCHÈRES DE BIENS MOBILIERS ARTICLES SUPÉRIEURS À 4 600 EUROS.
Rapporteur : Monsieur Hervé CHERUBINI
Depuis 2022, les services municipaux ont la possibilité de procéder à la vente aux enchères de biens réformés par l’intermédiaire de la plateforme de courtage en ligne Agorastore. Conformément à l’article L.2122-22 alinéa 10 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’aliénation de biens mobiliers d’une valeur supérieure à 4 600 euros nécessite une délibération spécifique du Conseil Municipal. Les ventes aux enchères de véhicules réformés de la commune sur cette plateforme ont suscité 9
un vif intérêt. Deux d’entre eux ont fait l’objet d’enchères dont le montant le plus élevé dépasse ce seuil. Il appartient donc au Conseil Municipal de valider ces ventes au regard de leur valeur.
En conséquence, il est proposé d’autoriser les ventes correspondantes et à signer toutes les pièces afférentes, comme suit :
- Un véhicule Nissan Patrol, immatriculé GB 403 CC, mis en circulation le 14 juin 1996, à la société
POLETTI pour un montant de 5 664,00 € ;
- Un véhicule Peugeot 2008, immatriculé FF 694 TE, mis en circulation le 26 avril 2019, à la société
Garage des Platanes pour un montant de 7 659,00 €.
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
VOTE VOIX
Pour 29
Contre 0
Abstention 0
Ne participe pas part au vote 0
• D’autoriser les ventes comme exposé par la présente délibération ;
• D’autoriser et mandater le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et signer
tous les documents de nature à exécuter la présente délibération.
N° DEL 2025-11-108 - DEMANDE DE SUBVENTION - RÉHABILITATION DE LA MAISON "BROSSARD".
Rapporteur : Monsieur Hervé CHERUBINI
Il est proposé de solliciter une subvention auprès de la Communauté de communes Vallée des Baux Alpilles et du Conseil Départemental.
Il est rappelé que M. BROSSARD a légué par testament à la commune sa maison d’habitation. La Ville a pour projet de réhabiliter l’habitation de M. Brossard en y créant des logements à caractère social.
Le plan de financement serait le suivant :
Dépenses En € HT Recettes En €
Réhabilitation et
création de
logements – Maison
BROSSARD
207 000,00 CD13 – FDAL 2026 30 % 62 100 €
FCI - CCVBA 35 % 72 450 €
Autofinancement 35 % 72 450 €
Total 207 000,00 Total 100 % 207 000,00
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
VOTE VOIX
Pour 29
Contre 0
Abstention 0
Ne participe pas part au vote 0 10
• De solliciter une subvention auprès des partenaires pour le projet de réhabilitation et de création
de logements exposé par la présente délibération ;
• D’autoriser et mandater le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et signer
tous les documents de nature à exécuter la présente délibération.
N° DEL 2025-11-109 - ÉVOLUTION DES RELATIONS INSTITUTIONNELLES AVEC LE SIVU RPE ALPILLES MONTAGNETTE.
Rapporteur : Monsieur Hervé CHERUBINI
Créé en 2011, le SIVU pour la gestion du Relais Petite Enfance Alpilles Montagnette regroupait initialement 7 communes. Entre 2018 et aujourd’hui, il s’est progressivement étendu pour rassembler 14 communes, réparties sur deux intercommunalités. Deux nouvelles communes ont d’ores et déjà manifesté leur souhait de rejoindre le syndicat en début d’année 2026, et d’autres pourraient suivre dans les années à venir. En 2024, le SIVU a fait évoluer son mode de financement, fondé sur les contributions communales, afin de s’adapter à la baisse du nombre d’assistantes maternelles, qui fragilisait son équilibre budgétaire.
Depuis sa création, le syndicat est présidé par un élu de Saint-Rémy-de-Provence (Mme Laubry puis Mme Body-Bouquet) et son siège est installé à Saint-Rémy-de-Provence, dans des locaux aménagés avec le soutien de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF).
L’appellation initiale « RAM » (Relais Assistantes Maternelles) a été remplacée en 2021 par « RPE » (Relais Petite Enfance). Cette évolution visait à mieux refléter la diversité des missions confiées à ces structures par la loi ASAP (Accélération et Simplification de l’Action Publique). Le RPE est aujourd’hui un véritable lieu d’accueil, d’information et d’accompagnement ouvert à l’ensemble des acteurs de la petite enfance : - Futurs parents,
- Parents employeurs,
- Candidats à l’agrément,
- Assistantes maternelles,
- Gardes à domicile,
- Partenaires institutionnels.
Son rôle a été encore élargi par la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, qui confie désormais au RPE la mission d’informer et d’accompagner les familles dans leurs démarches d’accès à un mode d’accueil.
Depuis 2020, le RPE porte également, avec l’appui de ses partenaires institutionnels, la démarche «SIT- SAJE » (Soutien à l’Insertion et à la Transition – Soutien à la Jeunesse et à l’Enfance). Cette action vise à :
- Favoriser l’insertion économique,
- Soutenir la parentalité,
- Animer et coordonner les réseaux de professionnels de la petite enfance.
Initialement expérimentale, cette démarche a vocation à être pérennisée et consolidée au cours de l’année 2026. Les discussions avec la CAF et les autres partenaires sont en cours, mais les décisions définitives ne devraient intervenir qu’au cours du premier semestre 2026.
Depuis le 1er septembre 2018, la Ville de Saint-Rémy-de-Provence apporte au SIVU un appui administratif et technique par le biais d’une convention de prestations de services, couvrant notamment la gestion financière et la gestion des ressources humaines (comptabilité, paie, etc.).
Cette convention a été régulièrement actualisée par avenants afin de tenir compte des évolutions du syndicat.
Dans un contexte de montée en charge du SIVU, et à la suite d’une réflexion conjointe menée entre le SIVU et la Ville, il a été décidé, par délibération du 4 juillet 2025, de créer un poste de responsable administratif et financier au sein du SIVU pour consolider son fonctionnement. 11
Ces évolutions justifient aujourd’hui une actualisation du cadre de collaboration entre la Ville et le SIVU, à travers :
- La conclusion d’une nouvelle convention de mise à disposition et d’usage de logiciels (gestion
financière et RH), plus adaptée à l’autonomie du SIVU ;
- Le versement d’une subvention exceptionnelle destinée à accompagner cette montée en
compétence.
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
VOTE VOIX
Pour 28
Contre 0
Abstention 1 Mme Isabelle PLAUD
Ne participe pas part au vote 0
• De mettre un terme au 31 décembre 2025, à la convention actuelle de prestations de services entre
la Ville et le SIVU RPE Alpilles Montagnette ;
• D’approuver la nouvelle convention de mise à disposition et d’usage de logiciels conclue entre la
Ville et le SIVU RPE Alpilles Montagnette, jointe en annexe à la présente délibération ; • D’autoriser le versement d’une subvention exceptionnelle au profit du SIVU RPE Alpilles Montagnette, selon les modalités suivantes :
- 30 000 € au titre de l’exercice 2026,
- 15 000 € au titre de l’exercice 2027.
• D’autoriser et mandater le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et signer
tous les documents de nature à exécuter la présente délibération.
N° DEL 2025-11-110 - PRÉSENTATION DES RAPPORTS ANNUELS 2024 DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DES BAUX-ALPILLES :
- SUR L'ACTIVITÉ,
- SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DES SERVICES PUBLICS DE L'EAU POTABLE ET DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF,
- SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS.
Rapporteur : Monsieur Hervé CHERUBINI
L’article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales prévoit que les établissements de coopération intercommunale doivent élaborer des rapports annuels qui portent sur leurs activités.
Ces rapports doivent être approuvés par l’organe délibérant de l’établissement public et doivent par ailleurs être notifiés aux Maires des communes membres afin que dans chacune d’elles, le Conseil municipal puisse également se prononcer sur ces rapports concernant :
- L’activité,
- Les prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés,
- Les prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement collectif et non collectif.
APRÈS en avoir délibéré, 12
VOTE VOIX
Pour 29
Contre 0
Abstention 0
Ne participe pas part au vote 0
De bien vouloir prendre acte :
- Du rapport d’activité 2024 de la CCVBA ;
- Du rapport annuel 2024 de la CCVBA sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement collectif et non collectif ;
- Du rapport annuel 2024 de la CCVBA sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.
N° DEL 2025-11-111 - CRÉATION D'EMPLOIS POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE ET SAISONNIER D'ACTIVITÉS - ANNÉE 2026.
Rapporteur : Madame Florine BODY-BOUQUET
Il est exposé qu’il est nécessaire de recruter tous les ans des agents pour des besoins saisonniers mais également de recruter des agents en renfort en cas de surcroît temporaire d’activités afin d’assurer le bon fonctionnement de certains services communaux.
L’article L 332-3 du Code Général de la Fonction Publique autorise à recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face :
- A un accroissement temporaire d’activité (article L.332-23 1°). La durée est limitée à 12 mois compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat, sur une période de référence de 18 mois consécutifs ; - A un accroissement saisonnier d’activité (article L.332-23 2°). La durée est limitée à 6 mois, compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat pendant une même période de 12 mois consécutifs. Conformément à l’article L 313-1 du même Code, ces emplois doivent être créés par délibération du Conseil Municipal.
➔ Il est proposé la création des postes pour besoins saisonniers de la manière suivante : * Direction des services techniques :
Service bâtiment électricité : 1 poste d’adjoint technique à temps complet (1 saisonnier en juin, 1 en juillet, 1 en août, 1 en septembre) ;
- Service voirie polyvalent logistique : 6 postes d’adjoint technique à temps complet (2 saisonniers en mai, 3 en juin, 6 en juillet, 6 en août, 2 en septembre, 2 en octobre) ;
- Service espaces verts : 1 poste d’adjoint technique à temps complet (1 saisonnier en mai, 1 en juin, 1 en juillet, 1 en août ou le cas échéant 2 en mai et 2 en juin) ;
- Service propreté urbaine : 1 poste d’adjoint technique à temps complet (1 saisonnier en avril, 1 en mai, 1 en juin, 1 en juillet, 1 en août, 1 en septembre).
* Direction de l’Action Educative et de la Vie Locale :
- Services des sports : 1 poste d’adjoint technique à temps complet ( 1 saisonnier en juin, 1 en juillet, 1 en août) ;
* Direction de la Culture et du Patrimoine :
- Service Musée des Alpilles : 1 poste d’adjoint du patrimoine à temps complet d’avril à septembre 2025, 1 poste d’adjoint du patrimoine à temps non complet pour les week-ends d’avril, mai, juin et septembre 2025 et 1 poste d’adjoint du patrimoine pour assurer les missions d’accueil et de surveillance à temps complet pour les mois de juillet et août 2025.
➔ Il est également proposé la création des postes suivants pour faire face aux besoins éventuels en cours d’année :
- 10 postes d’adjoint technique ; 13
- 10 postes d’adjoint administratif ;
- 12 postes d’adjoint d’animation.
Ces différents postes sont répartis selon les besoins dans les services de la commune. En tout état de cause, les chiffres indiqués représentent un plafond d’emplois qui peuvent être mobilisés sur la base d’une analyse précise des besoins réels des services.
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
VOTE VOIX
Pour 29
Contre 0
Abstention 0
Ne participe pas part au vote 0
- D’approuver la création des postes pour accroissement temporaire et saisonnier d’activités selon les modalités susmentionnées ;
- D'autoriser à recruter, en tant que besoin, des agents contractuels dans les conditions fixées par les articles L 332-23 1° et L332-23 2° du Code Général de la Fonction Publique ; - De dire que les niveaux de recrutements et de rémunération seront déterminés en fonction de la nature des fonctions exercées et le profil des candidats retenus, en adéquation avec les grades donnant vocation à occuper ces emplois ;
- De dire que les dépenses sont inscrites au budget ;
- D’autoriser et mandater le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et signer tous les documents de nature à exécuter la présente délibération.
N° DEL 2025-11-112 - CRÉATIONS ET SUPPRESSIONS DE POSTES AU TABLEAU DES EFFECTIFS.
Rapporteur : Madame Florine BODY-BOUQUET
Dans le cadre de la réussite au concours de deux agents et de l’évolution des missions ainsi que des besoins en matière de personnel au sein des services municipaux, il est proposé de créer, à compter du 5 novembre 2025, les postes suivants au tableau des effectifs de la commune :
- Un poste à temps complet d’Attaché Territorial ;
- Un poste à temps complet de Garde Champêtre Chef ;
- Un poste à temps complet de Puéricultrice.
Considérant l’avis favorable de principe du Comité Social Territorial, émis lors de sa séance du 25 janvier 2024, il est proposé de supprimer les grades suivants, qui ne correspondent plus aux besoins de la collectivité lors du recrutement ou de la nomination des agents :
- Adjoint Administratif Territorial ;
- Adjoint Technique Territorial ;
- Infirmier Territorial en soins généraux ;
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
VOTE VOIX
Pour 29
Contre 0 14
Abstention 0
Ne participe pas part au vote 0
• D’approuver la création de ces postes au tableau des effectifs ;
• En cas de vacance de ces postes, de proposer le cas échéant le recrutement d’agents contractuels à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L.332-14 du Code Général de la Fonction Publique ou par des agents contractuels sur le fondement de l’article L.332-8 du ledit code ; • En cas de recrutement par voie contractuelle, de prévoir les niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil ;
• En cas de vacance de ces postes, d’autoriser le cas échéant l’ouverture des postes à pourvoir à plusieurs grades du même cadre d’emploi afin d’optimiser les recrutements et de supprimer automatiquement les grades ne correspondant pas à ceux des agents retenus ; • D’approuver la suppression des postes qui ne correspondent plus aux besoins de la collectivité ; • D’autoriser et mandater le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et signer tous les documents de nature à exécuter la présente délibération.
N° DEL 2025-11-113 - APPROBATION DU PROJET DE RÉVISION ALLÉGÉE N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME.
Rapporteur : Monsieur Hervé CHERUBINI
Le Plan Local d’Urbanisme de Saint-Rémy-de-Provence a été approuvé le 18 décembre 2018. Depuis, il a fait l’objet :
• D’une Modification simplifiée, approuvée le 17/12/2019 ;
• D’une Modification de droit commun n°1, approuvée le 28/03/2023.
Document évolutif afin de répondre aux besoins et enjeux du territoire, le PLU est, depuis mars 2023, le sujet de 3 autres procédures d’évolution :
• Une révision allégée n°1 ;
• Une révision allégée n°2 ;
• Une modification n°2.
C’est la révision allégée n°1 qui fait l’objet de la présente délibération. Prescrite par une délibération du 28 mars 2023, la révision allégée n°1 concerne « la réduction d’une protection édictée en raison de la qualité des paysages et des milieux naturels. »
Il s’agit, en particulier, de l’évolution de la transcription de la Directive Paysagère des Alpilles au niveau du chemin communal des Carrières.
Conformément aux Codes de l’urbanisme et de l’environnement, le projet de révision allégée n°1 a fait l’objet :
1. D’une évaluation environnementale, soumise par la Mission Régionale de l’Autorité
Environnementale (MRAe) ;
2. D’une concertation du public, dont le bilan tiré a fait l’objet de la délibération n° 2025-7, et
comprenant :
o La mise à disposition du public d’un registre de concertation ;
o La libre consultation des documents de travail sur le site de la ville ;
o L’organisation d’une réunion publique le 5 décembre 2024 ;
o La publication d’articles dans le journal municipal ;
3. D’une notification du projet aux personnes publiques associées et d’une réunion d’examen conjoint
de leur part le 8 avril 2025 ; 15
4. D’une enquête publique, réalisée du 16 juin au 16 juillet 2025, et conduite sous le contrôle de
Monsieur GUEDJ, commissaire enquêteur. Durant cette période, 3 permanences ont été organisées
et 85 observations déposées par 95 personnes.
A l’issue de l’enquête publique, le commissaire enquêteur a rédigé un procès-verbal de synthèse à l’attention de la commune. Cette dernière a répondu aux différents points évoqués dans un mémoire en réponse, permettant au commissaire enquêteur de conclure l’enquête publique par un avis favorable assorti de trois réserves.
L’ensemble des documents susmentionnés sont consultables en ligne, sur le site de la ville. La commune souhaitant tenir compte des observations émises et des prescriptions du commissaire enquêteur, le projet initial a fait l’objet de quelques corrections, sans remettre en cause l’économie générale du projet :
Dans la notice
▪ P6 : photo aérienne actualisée pour tenir compte de l’existence de la cave
▪ P8 : paragraphe complété
▪ P12 : mention de la fiche OAP
▪ P13 : rajout d’un chapitre relatif à l’évolution du règlement écrit
▪ P15 : compléments sur la compatibilité avec les documents supra communaux
Dans la fiche OAP
▪ Ajout de prescriptions
Dans le règlement relatif à la zone agricole
▪ Modification de l’article A2
Le projet de révision allégée n°1 du PLU tel qu’il est présenté au Conseil municipal est prêt à être approuvé conformément aux articles L153-21 et L153-22 du Code de l’urbanisme.
Intervention de Monsieur Romain THOMAS :
Se référer à l’enregistrement audio, disponible sur le site internet de la commune à 59 minutes 34 secondes.
Intervention de Monsieur le Maire :
Se référer à l’enregistrement audio, disponible sur le site internet de la commune à 1 heure 02 minutes 23 secondes.
Intervention de Monsieur Romain THOMAS :
Se référer à l’enregistrement audio, disponible sur le site internet de la commune à 1 heure 02 minutes 35 secondes.
Intervention de Monsieur le Maire :
Se référer à l’enregistrement audio, disponible sur le site internet de la commune à 1 heure 02 minutes 52 secondes.
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
VOTE VOIX
Pour 29
Contre 0
Abstention 0
Ne participe pas part au vote 0
• D’approuver, telle qu’annexée à la présente délibération, la révision allégée n°1 du PLU ; • De dire que : 16
- Conformément aux articles R153-20 à 22 du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois, d’une mention dans un journal diffusé dans le département, d’une publication au registre des actes administratifs et d’un téléversement sur le portail national de l’urbanisme ;
- La présente délibération ne sera exécutoire qu’à l’issue de l’accomplissement des modalités de publicité conformément aux articles L 153-24 et 25 du Code de l’urbanisme ; - Conformément à l’article 153-22 du Code de l’urbanisme, le dossier d’approbation est tenu à disposition du public ;
- La présente délibération, accompagnée du dossier de PLU, sera transmise à Monsieur le Préfet. • D’autoriser et mandater le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et signer
tous les documents de nature à exécuter la présente délibération.
N° DEL 2025-11-114 - APPROBATION DU PROJET DE RÉVISION ALLÉGÉE N°2 DU PLAN LOCAL D'URBANISME.
Rapporteur : Monsieur Hervé CHERUBINI
Le Plan Local d’Urbanisme de Saint-Rémy-de-Provence a été approuvé le 18 décembre 2018. Depuis, il a fait l’objet :
• D’une Modification simplifiée, approuvée le 17/12/2019 ;
• D’une Modification de droit commun n°1, approuvée le 28/03/2023.
Document évolutif afin de répondre aux besoins et enjeux du territoire, le PLU est, depuis mars 2023, le sujet de 3 autres procédures d’évolution :
• Une révision allégée n°1 ;
• Une révision allégée n°2 ;
• Une modification n°2.
C’est la révision allégée n°2 qui fait l’objet de la présente délibération. Prescrite par une délibération du 28 mars 2023, la révision allégée n°2 concerne « la réduction d’une protection édictée » Il s’agit, en particulier de réduire :
- Une zone agricole pour permettre l’évolution d’entreprises locales en bordure de l’enveloppe
urbaine à vocation économique ;
- Le risque ruissellement au sein de la zone 1AUEb de la Massane.
Conformément aux Codes de l’urbanisme et de l’environnement, le projet de révision allégée n°2 a fait l’objet :
1. D’une concertation du public, dont le bilan tiré a fait l’objet de la délibération n° 2025-48, et
comprenant :
o La mise à disposition du public d’un registre de concertation ;
o La libre consultation des documents de travail sur le site de la ville ;
o L’organisation d’une réunion publique le 5 décembre 2024 ;
o La publication d’articles dans le journal municipal ;
2. D’une notification du projet aux personnes publiques associées et d’une réunion d’examen conjoint
de leur part le 19 mai 2025 ;
3. D’une enquête publique, réalisée du 16 juillet au 1er aout 2025, et conduite sous le contrôle de
Monsieur GUEDJ, commissaire enquêteur. Durant cette période, 2 permanences ont été organisées
et 5 observations déposées.
A l’issue de l’enquête publique, le commissaire enquêteur a rédigé un procès-verbal de synthèse à l’attention de la commune. Cette dernière a répondu aux différents points évoqués dans un mémoire en réponse, permettant au commissaire enquêteur de conclure l’enquête publique par un avis favorable. L’ensemble des documents susmentionnés sont consultables en ligne, sur le site de la ville. 17
La commune souhaitant tenir compte des observations émises, le projet initial a fait l’objet de quelques corrections, sans remettre en cause l’économie générale du projet :
Dans la notice
▪ P8 : intégration du zonage règlementaire du ruissellement pluvial « avant-après » ;
▪ P10 : création d’un paragraphe relatif à l’évolution du règlement des zones à vocation ;
▪ P13 : intégration du zonage règlementaire du ruissellement pluvial « avant-après » ;
▪ P15 : création d’un paragraphe relatif à l’évolution du règlement des zones à vocation
économique dans le cadre de la modification n°2 du PLU ;
▪ P17 : amélioration des cartes relatives à l’aléa inondation par ruissellement.
Le projet de révision allégée n°2 du PLU tel qu’il est présenté au Conseil municipal est prêt à être approuvé conformément aux articles L153-21 et L153-22 du Code de l’urbanisme.
Intervention de Monsieur Romain THOMAS :
Se référer à l’enregistrement audio, disponible sur le site internet de la commune à 1 heure 05 minutes 44 secondes.
Intervention de Monsieur le Maire :
Se référer à l’enregistrement audio, disponible sur le site internet de la commune à 1 heure 07 minutes 33 secondes.
Intervention de Madame Céline SALVATORI :
Se référer à l’enregistrement audio, disponible sur le site internet de la commune à 1 heure 08 minutes 43 secondes.
Intervention de la Responsable du service Direction Aménagement Espace Urbain : Se référer à l’enregistrement audio, disponible sur le site internet de la commune à 1 heure 09 minutes 09 secondes.
Intervention de Madame Céline SALVATORI :
Se référer à l’enregistrement audio, disponible sur le site internet de la commune à 1 heure 09 minutes 32 secondes.
Intervention de Monsieur le Maire :
Se référer à l’enregistrement audio, disponible sur le site internet de la commune à 1 heure 09 minutes 45 secondes.
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
VOTE VOIX
Pour 22
Contre 0
Abstentions 6 M. Romain THOMAS, Mme Céline SALVATORI, M. Jean-Jacques MAURON, Mme Marie-Pierre DIASSY, M. Pascal BOUTERIN, M.
Romain SASSETTI
Ne participe pas part au vote 1 M. Arnold MARTIN
• D’approuver, telle qu’annexée à la présente délibération, la révision allégée n°2 du PLU ; • De dire que :
- Conformément aux articles R153-20 à 22 du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois, d’une mention dans un journal diffusé dans le département, d’une publication au registre des actes administratifs et d’un téléversement sur le portail national de l’urbanisme ;
- La présente délibération ne sera exécutoire qu’à l’issue de l’accomplissement des modalités de publicité conformément aux articles L 153-24 et 25 du Code de l’urbanisme ; - Conformément à l’article 153-22 du Code de l’urbanisme, le dossier d’approbation est tenu à disposition du public ;