Déliberation - Insturation de régimes d'équivalence pour les agents exerçant les fonctions de gardien

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Déliberation - Insturation de régimes d'équivalence pour les agents exerçant les fonctions de gardien Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Tarnos. Lien du pdf (Déliberation - Insturation de régimes d'équivalence pour les agents exerçant les fonctions de gardien)Thèmes du document : Institutions publiques, Dialogue social, Travail et emploi, Envoyé en préfecture le 30/09/2024

Reçu en préfecture le 30/09/2024 VUBDE @ P .

2 ubi Tes ID : 040-214003121-20240927-2024_09_140-DE

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2024 LANDES

DELIBERATION N° 2024-09-140-DR/RH

Nomenclature : 4.1.1

OBJET : INSTAURATION DE RÉGIMES D'ÉQUIVALENCE POUR LES AGENTS EXERCANT LES FONCTIONS DE GARDIENS

L’an deux mille vingt quatre, le vingt-six septembre, à dix-huit heures trente. Le Votants : 33 à ie . PE un : Fe . Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la

Abstention : / présidence de Monsieur MABILLET, Maire.

Votes exprimés: 33

PRÉSENTS EN DEBUT DE SEANCE

Pour: 33 M. MABILLET, M. PERRET, Mme MOUNIER, M. SAUBIETTE, Contre : / Mme ORDUNA, M. DUBERT, Mme TROISVALLETS, Mme SAINT-AUBIN,

Mme DARRAMBIDE, M. LESPADE, Mme NOGARO, M. GARANS, Mme DUPRE, Mme CORRIHONS, Mme LOGEZ, Mme PICAT, M. MIREMONT, Mme BIRLES, M. DECKE, M. CENDRES, Fait à Tarnos, Mme PERIMONY-BENASSY, M. COUTIER, Mme LALANNE, M. LORMAND, le 27 septembre 2024 M. ROBLES, Mme CASSAING, Mme DACHARRY, M. LATAILLADE

Pour extrait certifié ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS EN DEBUT DE SEANCE

M. DOMET procuration à M.SAUBIETTE

Mme DUFAU procuration à M.MABILLET

M.GONZALES procuration à M.PERRET

Mme BAULON procuration à Mme DUPRE

Mme LE GALL procuration à Mme LALANNE

Certifié exécutoire compte tenu | SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme MOUNIER

du dépôt au titre du contrôle de

légalité et de La publication sur nn 3 le site Internet de la Mairie le : Nombres Conseils nes | 23 D e Î é 20 | Al AR Nombre de présents 28

Nombre de pouvoirs 5

Nombre de votants 33

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal.

Dans le cadre de sa politique sportive et associative La Ville de Tarnos s’est engagée dans la

construction d’un complexe sportif au stade Vincent Mabillet.

Cette nouvelle installation nécessite la présence d’un gardien. Outre les missions d'ouverture, de fermeture et d’entretien du bâtiment et ses abords, ce dernier sera également la personne

référente de la structure.

Dans ce cadre, et au regard des missions particulières de ce poste, il convient de prévoir un

régime d'équivalence entre temps de travail effectif et temps de présence.

Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos

Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 5 59 64 0461 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fr0/09/2024

30/03/2024

ID : 040-214009121-20240927-2024 09 140-DE

En application de l’article L. 611-2 du code général de la fonction publique (CGFP), les règles relatives à La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité social territorial.

La délibération n°2023-02-019 du Conseil Municipal du 03 février 2023 relative à l’organisation du temps de travail des agents de la commune prévoit l’ensemble des règles relatives à la gestion du temps de travail au sein des services municipaux de Tarnos. En complément, des règles spécifiques sont définies pour les agents assurant des missions de gardiennage de bâtiments communaux.

Le décret 2002-813 du 3 mai 2002 relatif aux horaires d’équivalence applicables aux emplois de gardiens et de concierge des services déconcentrés relevant du ministère de l’intérieur prévoit que dans les services déconcentrés relevant du ministère de l'intérieur, les temps de présence et de service effectif des gardiens et concierges logés par nécessité absolue de service et exerçant leurs fonctions principalement de nuit sont de 2 544 heures de gardiennage et de 848 heures de travail effectif par an et par agent sur 212 jours.

Ces durées sont équivalentes à une durée de travail effectif de 1 607 heures. Le temps de présence quotidien de 12 heures est inclus dans une tranche horaire comprise entre 18 heures et 9 heures. Le temps de travail effectif quotidien de 4 heures est inclus dans une tranche horaire comprise entre 7 heures et 22 heures.

Par ailleurs, le décret 2002-813 du 3 mai 2002 susvisé prévoit que les temps de présence et de travail effectif des gardiens et concierges logés par nécessité absolue de service et exerçant leurs fonctions principalement de jour sont de 1 272 heures de gardiennage et de 1 272 heures de travail effectif par an et par agent sur 212 jours.

Ces durées sont équivalentes à une durée de travail effectif de 1 607 heures. Le temps de présence quotidien de 12 heures inclus dans une tranche horaire comprise entre 7 heures et 22 heures comporte 6 heures de travail effectif.

Ces éléments conduisent à déterminer un coefficient d'équivalence des heures de gardiennage

calculé comme suit :

Pour Les gardiens exerçant leurs fonctions principalement de nuit :

(1607-848) / 2544 = 0,30

Pour les gardiens exerçant leurs fonctions principalement de jour :

(1607-1272) / 1272 = 0,26

S’agissant du poste de gardien du complexe sportif Vincent Mabillet, les fonctions seront exercées principalement de jour.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Entendu son Président,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29

Vu le code général de la fonction publique (CGFP)ID : 040-214009121-20240927-2024 09 140-DE

Vu le décret 2002-813 du 3 mai 2002 relatif aux horaires d’équivalence applicables aux emplois de gardiens et de concierge des services déconcentrés relevant du ministère de l’intérieur

Considérant qu’il convient d’instaurer un régime d’équivalence pour les agents exerçant des fonctions de gardien

DELIBERE

DECIDE d'approuver la mise en place d’un régime d’équivalence, dans le respect des garanties minimales du temps de travail

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr