Procès Verbal - cr06 23

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Procès Verbal - cr06 23 Document publié le Lundi 19 juin 2023 par la commune de Bischoffsheim. Lien du pdf (Procès Verbal - cr06 23)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Jeunesse, COMMUNE DE BISCHOFFSHEIM Département du Bas-Rhin

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Arrondissement de Molsheim

Extrait du procès-verbal

des délibérations du Conseil Municipal

Nombre de conseillers élus : 23

Séance du 19 juin 2023

Conseillers en fonction : 21

Sous la présidence de M. Claude LUTZ

Conseillers présents : 19

Membres présents : MM. MARQUES Joaquim, SCHNOERING Denise, HELLER Jean- Georges, BRAUN Christian, SCHROETTER-FRICHE Michèle, HABERER Richard, ENGER Martine, MULLER Yolande, FISCHER Marie-Rose, HEINRICH-MERCIER Christine, BARRIERE-VARJU Emmanuel, EHRHART Audrey, UHLMANN Annabel, GROSSKOST Maud, STOPIELLO-JEUNET Myriam, WHITE Julien, FERRY Thibault, JEUNET Alexandre

Membres absents excusés : MM. RUGGERO Jean-Louis (proc. à HELLER Jean- Georges), FELTIN Vincent (proc. à BARRIERE-VARJU Emmanuel)

Mme Michèle SCHROETTER-FRICHE, retardée, n’a pas participé au vote pour les points 1 à 4.

Madame Annabel UHLMANN, Conseillère Municipale, est nommée secrétaire de séance par l’assemblée.

Point 1-06/23

Objet : Approbation du procès-verbal de la séance antérieure

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance du procès-verbal de la séance antérieure,

après délibération,

à l’unanimité,

- APPROUVE le procès-verbal de la séance du 15 mai 2023.

Point 2-06/23

Objet : Location d’un local professionnel – 63, rue Principale

Monsieur le Maire informe de la mise en location d’un local professionnel dans les locaux de l’ancien PROXI à l’enseigne CYCLOTRUCK, représentée par Monsieur Alexandre HECKMANN.

A ce titre, il convient de conclure un bail commercial dont les principales conditions suivent :

Désignation des locaux

Local professionnel situé au rez-de-chaussée de l’immeuble 63, rue Principale à Bischoffsheim, d’une surface de 48,15 m², comprenant

1 magasin (donnant sur la rue Principale)

1 atelier (à l’arrière)Destination des lieux loués

Les locaux seront utilisés à usage exclusif de réparation et vente de vélos.

Effet et durée du bail

Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de neuf années entières et consécutives, qui prendra effet le 1er juillet 2023 pour s'achever le 30 juin 2032.

Le preneur aura la faculté de mettre fin au bail au terme de chaque période triennale, moyennant un congé donné par acte extra-judiciaire avec préavis de six mois.

A défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat.

Conditions financières de la location

Le bail est consenti et accepté moyennant un loyer mensuel payable à terme échu de 300,00 €, hors charges.

Le loyer sera réajusté de plein droit au 1er juillet de chaque année en fonction de la variation de l’indice du Coût de la Construction (I.C.C.) établi trimestriellement par l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE), l’indice de référence étant celui du 4ème trimestre de l’année précédente. La 1ère révision est prévue le 1er juillet 2024, avec comme indice de départ celui du 4ème trimestre 2022, soit 2052.

Lors de la signature du bail, le preneur versera un dépôt de garantie de 600 €, équivalent à 2 mois de loyer hors charges.

En sus du paiement du loyer, le preneur s’engage à rembourser au bailleur les impôts et charges réputés récupérables visées par la réglementation.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir écouté les explications de Monsieur le Maire,

après délibération,

à l’unanimité,

- DONNE son accord pour la signature du bail commercial à passer avec la société CYCLOTRUCK, d’une durée de 9 ans à compter du 1er juillet 2023, selon les conditions énoncées ci-dessus

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce administrative ou comptable à intervenir dans ce dossier.

Point 3-06/23

Objet : Constitution de servitude au profit d’Electricité de Strasbourg

STRASBOURG ELECTRICITE RESEAUX a implanté des câbles souterrains dans le chemin dit « Riedweg » cadastré section 30 – n° 63 et a procédé à la mise en place d’un poste de transformation et d’une armoire HTA sur ladite propriété communale.

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal la demande de STRASBOURG ELECTRICITE RESEAUX pour la constitution de servitude pour le libre passage de câbles souterrains d’une longueur totale d’environ 730 mètres et la mise en place d’un poste de transformation et d’une armoire HTA sur la propriété communale ci-dessus cadastrée, moyennant une indemnité unique et forfaitaire de 1 € (un euro symbolique).LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération,

à l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte authentique de constitution de servitudes sur la parcelle cadastrée

Commune de Bischoffsheim

Section 30 – n° 63

Point 4-06/23

Objet : Travaux d’effacement des réseaux d’Orange – Chemin du Kilbs

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance des estimations financières présentées par ORANGE pour la dissimulation de leurs réseaux dans le Chemin du Kilbs à Bischoffsheim, à savoir :

• les études et les travaux de génie civil (main d’œuvre et matériel) seront réglés par la collectivité directement auprès de l’entreprise chargée des travaux.

• les frais d’ingénierie génie-civil, études et travaux de câblage, préfinancés par ORANGE, sont fixés à 3.877,99 € net.

après délibération,

à l’unanimité,

- DONNE son accord pour la réalisation des travaux énoncés ci-dessus et la prise en charge des frais liés à la réalisation des études et des travaux de câblage

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à passer avec ORANGE

- VOTE les crédits nécessaires à inscrire au budget supplémentaire de l’exercice 2023.

Point 5-06/23

Objet : Tarifs de la cantine municipale

Monsieur le Maire expose que le fonctionnement de la cantine municipale pour l’année scolaire à venir sera modifié comme suit :

• La cantine sera transférée de l’ancien presbytère au 1er étage du bâtiment occupé jusqu’aux vacances de février par les deux salles de classe de l’école élémentaire

• La capacité d’accueil est portée de 20 à 30 enfants maximum, avec le recrutement d’une animatrice supplémentaire

• Le service de cantine sera géré par la Commune de Bischoffsheim pour la période de septembre à décembre 2023, avec une facturation communale.

A compter du mois de janvier 2024, la gestion passera à l’intercommunalité et les tarifs seront ceux fixés par la Communauté des Communes des Portes de Rosheim. Le changement de gestionnaire n’aura aucune incidence sur le fonctionnement proprement dit du service. Les repas seront toujours livrés par le centre d’accueil périscolaire.Aussi, il est proposé de reconduire le dispositif de cantine municipale pour la période de septembre à décembre 2023.

Les tarifs appliqués pour l’année scolaire 2023/2023 s’élevaient à :

▪ 184 €/mois pour une présence de 4 jours/semaine

▪ 155 €/mois pour une présence de 3 jours/semaine

▪ 106 €/mois pour une présence de 2 jours/semaine

▪ 54 €/mois pour une présence de 1 jour/semaine

sur la base du coût des repas facturés par l’ALEF, des charges de personnel (recrutement de deux accompagnants) et des charges liées à la gestion de ce service (fournitures administratives, matériel pédagogique, assurance, frais de téléphone-postaux, …).

Pour équilibrer le budget pour la période de septembre 2023 à décembre 2023, il est proposé de réévaluer ces tarifs de 10 %.

Par ailleurs, par délibération en date du 27 juillet 2020, il avait été décidé d’appliquer un abattement de 5 % pour le deuxième enfant et les suivants, pour les familles dont plusieurs enfants sont inscrits au service de restauration scolaire.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir écouté les explications de Monsieur le Maire,

après délibération,

à l’unanimité,

- APPROUVE le fonctionnement de la cantine municipale pour la période de septembre à décembre 2023 selon les modalités énoncées ci-dessus

- FIXE le tarif de la participation financière mensuelle des parents au service de restauration scolaire, pour le premier trimestre de l’année scolaire 2023/2024, comme suit :

▪ 202,40 €/mois pour une présence de 4 jours/semaine

▪ 170,50 €/mois pour une présence de 3 jours/semaine

▪ 116,60 €/mois pour une présence de 2 jours/semaine

▪ 59,40 €/mois pour une présence de 1 jour/semaine

Point 6-06/23

Objet : Création d’un emploi d’adjoint d’animation non titulaire

LE CONSEIL MUNICIPAL,

se référant à sa précédente délibération (5-06/23) détaillant les modifications apportées au service de cantine municipale pour l’année scolaire à venir,

considérant la nécessité de renforcer l’équipe de la cantine municipale (en raison de l’augmentation des effectifs) pour la période de septembre à décembre 2023.

après délibération,

à l’unanimité,- DECIDE la création d’un emploi d’adjoint d’animation à temps non complet, en qualité de non titulaire, sur la période du 1er septembre 2023 au 31 décembre 2023.

Les attributions consisteront à assurer l’accompagnement des enfants accueillis au service de cantine municipale, l’animation, l’entretien ménager des locaux, le réchauffage des plats et la vaisselle.

La durée hebdomadaire de service est fixée à 15/35è.

La rémunération se fera sur la base du traitement correspondant au 1er échelon du grade d’adjoint d’animation.

Le contrat d’engagement sera établi sur les bases de l’application de l’article 3, 2° de la loi du 26 janvier 1984 modifié pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité.

Point 7a-06/23

Objet : Déclaration d’intention d’aliéner d’un immeuble sis 10, rue de Rosheim

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance de la déclaration d’intention d’aliéner du 01.06.2023 présentée par Maître Annabel PRUVOST-ZINI, notaire à Molsheim concernant l’immeuble cadastré

10, rue de Rosheim

section 2 – n° 289/45 et 287/45

d’une superficie totale de 11,07 ares

propriété des consorts LEHMANN,

après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption.

Point 7b-06/23

Objet : Déclaration d’intention d’aliéner d’un immeuble sis lieu-dit « Grossgass »

La préservation de la mixité paysagère du site du Bischenberg est une préoccupation partagée par les collectivités locales et territoriales (Communes, Conseil Général et Conseil Régional) et face aux opérations intensives de plantations de cultures de vignes sur la colline du Bischenberg, les élus des communes de Boersch, Rosheim et Bischoffsheim ont, début 2002, fait part de leurs inquiétudes au Préfet quant au devenir de ce site.

Un comité de pilotage représentatif des parties concernées (D.D.A.F., Direction Régionale de l’environnement, Conseil Général, communes de Rosheim, Boersch et Bischoffsheim, C.C. du Canton de Rosheim, association des viticulteurs d’Alsace, SAFER, INAO, Chambre d’Agriculture) a ainsi été constitué sous l’égide de Monsieur le Préfet au mois de juillet 2002, dans l’objectif d’aboutir à une concertation entre les collectivités et la profession viticole.

Le site du Bischenberg, caractérisé par une mosaïque de vignes et de vergers, est classé en zone AOC et représente un enjeu viticole très important pour les viticulteurs alsaciens. Mais il présente également un intérêt environnemental exceptionnel :• il s’agit d’une part d’un patrimoine paysager dû à la présence de surfaces importantes de vergers de hautes-tiges, élément typique et menacé du paysage du Piémont des Vosges. Ces arbres fruitiers constituent par ailleurs un habitat refuge pour différentes espèces d’oiseaux protégés.

• et d’autre part, la présence de formations végétales liées aux calcaires qui sont localisées dans les parties sommitales du Bischenberg constituent l’habitat d’espèces animales et végétales rares et protégées.

Les objectifs des collectivités portent principalement sur une préservation du patrimoine paysager de la colline (préservation des dernières zones écologiques remarquables situées essentiellement près du sommet du Bischenberg), et sur le maintien de la qualité paysagère globale du site en conservant une mixité vergers/culture, avec un minimum de 30 % d’éléments paysagers (vergers, haies, prairies, …) parmi les zones cultivées.

Au terme de plusieurs réunions du Comité de Pilotage, il a ainsi été décidé, par le Département du Bas-Rhin lors de sa réunion plénière du 15 novembre 2004, de créer des zones de préemption au titre des espaces naturels sensibles sur le site du Bischenberg au bénéfice du Département sur les secteurs à enjeux écologiques majeurs (représentant une superficie de 35,36 ha), et également des zones de préemption dont le droit de préemption a été délégué aux communes, sur les autres secteurs dont la mixité paysagère doit être maintenue (Commune de Boersch pour 7,21 ha, Commune de Bischoffsheim pour 140,55 ha et Commune de Rosheim pour 53,15 ha).

Cette délégation du droit de préemption a été acceptée par le Conseil Municipal de Bischoffsheim dans sa séance du 13 décembre 2004.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance de la déclaration d’intention d’aliéner du 25.05.2023 présentée par Maître Simon FEURER, notaire à OBERNAI, concernant l’immeuble cadastré

lieu-dit « Grossgass »

section 11 – n° 274 – 275 et 276

d’une contenance totale de 19,44 ares

propriété des Madame Betty SENSENBRENNER,

après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

- DECIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption

Point 7c-06/23

Objet : Déclaration d’intention d’aliéner d’un immeuble sis 2, rue des Pinsons

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance de la déclaration d’intention d’aliéner du 15.05.2023 présentée par Maître Florence KILLY, notaire à Obernai concernant l’immeuble cadastré

2, rue des Pinsons

section 14 – n° 1059/375

d’une superficie totale de 4,63 arespropriété des consorts HESS,

après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption.

Point 7d-06/23

Objet : Déclaration d’intention d’aliéner d’un immeuble sis 7, rue Mgr Frey

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance de la déclaration d’intention d’aliéner du 02.06.2023 présentée par Maître Annabel PRUVOST-ZINI, notaire à Molsheim concernant l’immeuble cadastré

7, rue Mgr Frey

section 1 – n° 307/54 et 308/54

d’une superficie totale de 1,37 are

propriété de Madame Marie JANON née SAJAT,

considérant que la parcelle n° 308/54 avec 0,33 are fait partie de l’emplacement réservé A58 portant sur l’élargissement de la rue Mgr Frey,

après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

- DECIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption, sous réserve de la rétrocession à la Commune de la parcelle correspondant à l’alignement.

Point 7e-06/23

Objet : Déclaration d’intention d’aliéner d’un immeuble sis 15, rue du Mont des Frères

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance de la déclaration d’intention d’aliéner du 24.05.2023 présentée par Maître Laurent WEHRLE, notaire à Benfeld concernant l’immeuble cadastré

15, rue du Mont des Frères

section 3 – n° 303/62 et 301/62

d’une contenance de 0,85 are

propriété des consorts GEISSEL,

après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption.Point 7f-06/23

Objet : Déclaration d’intention d’aliéner d’un immeuble sis 15, rue du Mont des Frères

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance de la déclaration d’intention d’aliéner du 24.05.2023 présentée par Maître Laurent WEHRLE, notaire à Benfeld concernant l’immeuble cadastré

15, rue du Mont des Frères

section 3 – n° 281/62 et 283/62

d’une contenance de 4,80 ares

propriété des époux Jean-Paul GEISSEL,

après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption.

Point 7g-06/23

Objet : Déclaration d’intention d’aliéner d’un immeuble sis 15, rue du Mont des Frères

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance de la déclaration d’intention d’aliéner du 05.06.2023 présentée par Maître Elie LEVY, notaire à Molsheim concernant l’immeuble cadastré

15, rue du Mont des Frères

section 3

(assise de copropriété) n° 275/62 - 280/62 – 282/62 – 284/62 – 287/63 – 302/62 (terrain) n° 285/62 – 286/63

d’une contenance totale de 10,15 ares

propriété des consorts GEISSEL,

après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption.

Point 7h-06/23

Objet : Déclaration d’intention d’aliéner d’un immeuble sis 8, rue Robert Schumann

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance de la déclaration d’intention d’aliéner du 08.06.2023 présentée par la SCP CHERRIER et KUHN-MAGRET, notaires à Rosheim concernant l’immeuble cadastré

8, rue Robert Schumann

section 33 - n° 1012/253

d’une contenance de 6,29 arespropriété des époux Christophe OLMSCHEID,

après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption.

Point 8-06/23

Objet : Imputation de facture

LE CONSEIL MUNICIPAL,

vu les crédits ouverts au C/21 du budget primitif de l’exercice 2023,

après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE d’imputer en section d’investissement, la facture suivante

• Facture de la Librairie Le Libr’air – Obernai, d’un montant de 1.141,23 € TTC, pour l’acquisition de livres pour la bibliothèque.

Imputation au C/2188 – opération « Espace culturel », au titre de l’acquisition d’ouvrages neufs dans le cadre de la constitution du fonds initial.

Point 9-06/23

Objet : Remboursements de sinistres

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération,

à l’unanimité,

- ACCEPTE les remboursements

• par GROUPAMA d’un montant de 4.656,00 € en réparation des dégâts causés à un lampadaire d’éclairage public sur le rond-point de la traverse de Bischoffsheim.

• par GROUPAMA d’un montant de 4.365,00 € en réparation des dégâts causés à un lampadaire d’éclairage public à l’angle de la route de Molsheim et de la route de Rosheim.

La secrétaire de séance Le Maire, Annabel UHLMANN Claude LUTZ

Mis en ligne le 22 juin 2023