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Déliberation - Decision n°14 2026 compressed
Déliberation - Decision n°21 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ozoir-la-Ferrière.
Lien du pdf (Déliberation - Decision n°21 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Transports,
CHÉ
£
Æ peu
vof
OZOIR-LA-FERRIÈRE
TR
2026/.... Parafe
DÉCISION
N°21/2026
OBJET
:
AVENANT
A
LA
CONVENTION
D'OCCUPATION
PRECAIRE
AVEC
LUTETIA
PROMOTION
La
Maire
d’Ozoir-la-Ferrière
:
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2122-21,
L.2122-22
et
suivants
relatifs
aux
compétences
du
Maire
:
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°7
en
date
du
29
mars
2026,
portant
actualisation
de
la
délégation
d'attributions
du
Conseil
municipal
au
maire,
pour
la
durée
de
son
mandat
:
Vu
la
demande
formulée
par
la
commune
en
date
du
30
mars
2026
sollicitant
la
mise
à
disposition
du
parking,
situé
103
avenue
du
Général
de
Gaulle
à
Ozoir-la-Ferrière,
afin
d'y
autoriser
le
stationnement
pour
la
population
;
Vu
la
convention
signée
le
30
mars 2026
selon
la
délibération
n°20/2026
:
Vu
le
consentement
de
LUTETIA
de
laisser
à
disposition
des
places
de
parking
selon
phasage
:
Considérant
que
la
Ville
d'Ozoir-la-Ferrière
souhaite
permettre
à
la
population
d'utiliser
ce
parking
avant
travaux
;
Considérant
la
nécessité
de
stipuler
les
modifications
liées
à
la
durée
d'utilisation
et
les
accès
du
bien
mis à
disposition
;
DÉCIDE
Article
1
:
La
commune
d'Ozoir-la-Ferrière
signe
un
avenant
à
la
convention
d'occupation
précaire
avec
la
société
LUTETIA
PROMOTION,
représentée par
Monsieur
Gunduz
Bulent,
agissant
en
sa
qualité
de
gérant,
domiciliée
1
rue
Vitruve
à
Villebon-sur-Yvette
(91140).
Article
2
:
Le
présent
avenant
fixe
les
modalités
de
durée,
d'accès
et
d'occupation
par
phasage jusqu'au 30 juin 2026 à 12h.
Fait
à
Ozoir-la-Ferrière,
le
14
avril
2026
Madame la Maire, Laëtitia DEVRIENDT.
u
REÇU
EN PREFECTURE
1!
le
28/84/2826
:
Application
agrée
E-becalte
con
n
99 _RR-077-217709503-2 026 04 14-DECIS ION_21 sel. Lutétia
AE
a.
12007 L.
Œ
me
PROMOTION
AVENANT
A
LA
CONVENTION
D'OCCUPATION
PRECAIRE
SIGNEE
LE
30/03/2026
Entre La Société dénommée
LUTETIA
PROMOTION,
Société à responsabilité
limitée au capital
de
10000,00 €, dont le siège est à VILLEBON-SUR-YVETTE (91140),
1 rue de Vitruve, identifiée au
SIREN sous
le numéro
828118620 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
EVRY. Représentée par Mr Gunduz Bulent,
agissant en sa qualité de gérant, fonction à laquelle
il a été
nommé pour une durée indéterminée aux termes de l’article
17 des statuts en date à VILLEBON-
SUR-YVETTE du 1er mars 2017 ; Ci-après
désignée
«
LUTETIA
PROMOTION
>»
D'une part,
ET La
COMMUNE
D'OZOIR-LA-FERRIERE,
personne
morale
de
droit
public,
située
dans
le
département de Seine et Marne, dont l'adresse du siège est à OZOIR-LA-FERRIERE (77330), 45 Avenue
du
Général
de
Gaulle,
identifiée
sous
le
numéro
SIREN
217703503.
Représentée
par
son
maire
en
exercice,
Mme
Laetitia
DEVRIENDT,
dûment
habilitée
par
la
délibération n°7 du 29/03/2026. ci-après dénommée « LES OCCUPANTS »
D'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Article 1
: Objet
Le
présent avenant a
pour objet
de
stipuler les
modifications
liées à
la durée d'utilisation et les
accès du bien mis à disposition de LES OCCUPANTS par LUTETIA PROMOTION. Article 2 : Le bien LUTETIA PROMOTION consent à mettre à disposition de LES OCCUPANTS, de façon précaire et révocable, les biens situés au
103 Avenue du général de Gaulle 77330 OZOIR-LA-FERRIERE.
Il
s'agit d'un parking bétonné ayant des accès au
103 Avenue du général de Gaulle et 2 Rue de la
ferme du Presbytère, d'une surface de 4587ca sur la parcelle BD12.
REÇU
EN PREFECTURE
!
le LS
el
Application
aquése
E-lexcpalite
c
n
99_AR-077-217703503-20226 04 14-DECISION_21 L
LUTETIA PROMOTION
- Siège Social 1 Rue de Vitruve 91140 Villebon Sur Yvette SIRET 82
APE 4110C S.A.R.L au capital de 10 000.00 € - T.V.A Intracommunautaire FR 82 81
18
Email
: contact@lutetia-promotion.immo HMLutétia Œ
&
x
PROMOTION
Article 3 : Durée ll
a
été consenti
dans
la
précédente
convention,
la
mise
à
disposition
intégrale
du
bien
à
compter
du
lundi
30
mars
2026
à
15h00
et
jusqu'au
vendredi
17/04/2026.
Les
parties
s'entendent
sur
les
modifications
suivantes
:
-
La
mise
à
disposition
intégrale
du
bien s'étend
jusqu’au
lundi
20/04/2026
à
7h00.
-
À
compter
du
lundi
20/04/2026
à
7h00
et
jusqu'au
jeudi
7
mai
2026
à
12h00
les
emplacements
de
stationnements
mis
à
disposition
pour
la
commune
sont
représentés
en
vert
sur
le
plan
de
phasage
n°01
ci-joint,
soit
approximativement
70
places.
L'accès
au
parking
se
fera
uniquement
par
l'avenue
du
Général
de
Gaulle,
afin
de
réserver
l'accès
de
la
rue
de
la
Ferme
Presbytère
aux
camions
de
chantier.
-
En
fonction
des
contraintes
opérationnelles
des
travaux,
cet
espace
sera
réduit
progressivement
pour
ne
laisser
à
disposition
qu'environ
30
places
de
stationnement
jusqu'au
mardi
30
juin
2026
à
12h00
(voir
ci-joint
plan
de
phasage
n°02).
-
Toute
modification
de
cet
accord
sera
communiquée
par
écrit
(mail)
et
devra
être
faite
48h00
au
plus
tard
avant
la
fin
de
l'échéance.
La
commune
s'engage
en
cas
de
libération
anticipée
du
site,
de
prévenir
le
propriétaire
48h00
avant.
Tous
les
autres
accords
indiqués
dans
la
précédente convention
restent
inchangés.
Le
présent
avenant
comprend
3
pages.
Fait
à
OZOIR-LA-FERRIERE,
le
13/04/2026,
en deux
exemplaires
Pour
LUTETIA
PROMOTION
Pour
La
Mairie
d'OZOIR-LA-FERRIERE
REÇU
EN PREFECTURE
1!
le
28/04/2826
"
Application aqréde
E-egalte
com
n
JA
RR-077-2177 08509-20260
14-DECISION_21
F
LUTETIA
PROMOTION
-
Siège
Social
1
Rue
de
Vitruve
91140
Villebon
Sur
Yvette
SIRET
82
APE
4110C
S.A.R.L
au
capital
de
10
000.00
€
- T.V.A
Intracommunautaire
FR
82
81
18
Email
: contact@lutetia-promotion.immo Oroir phasage 1 du
parking
.
Annexe n°02
ra
°
...
F7
2
7
2 .
À
?
RE
rer
2}
|
[case|
| i
EL
LUTETIA PROMOTION - Siège Social 1 Rue de Vitruve 91140 Villebon Sur Yvette SIRET 8:
REGHEN PREREG EURE
APE 4110C S.A.R.L au capital de 10 000.00 € - T.V.A Intracommunautaire FR 82 81 18
le
28/04/2026
Email : contact{@lutetia-promotion.immo
Lmmmntineensteeesteecom
3
19
RR-077-217705503-2 026
04 14-DECIS ION_21