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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°283 du 20 Novembre 2019
Document publié le Mercredi 20 novembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°283 du 20 Novembre 2019)
Thèmes du document : Sécurité publique, Formation, Assurance,
DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2019 – NUMÉRO 283 DU 20 NOVEMBRE 2019 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2019- RECUEIL N°283 DU 20 NOVEMBRE 2019
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
Arrêté du 20 novembre 2019 portant approbation des dispositions spécifiques de l’ORSEC départemental « SATER »
Arrêté préfectoral du 15 novembre 2019 portant agrément d’un organisme de formation SSIAP
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature en matière de gracieux fiscal
Trésorerie d’ANNOEULLIN
En date du 19 novembre 2019
TABLE DES MATIÈRES E
=
Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU NORD
Cabinet
du
Préfet
Direction
des
Sécurités
Bureau de la
Planification et de
la
Gestion
Opérationnelle
de Crise
Arrêté portant
approbation
des
dispositions
spécifiques
de
l'ORSEC
départemental
«SATER»
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
dans
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
règlement
(UE)
n°
996/2010
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
20
octobre
2010
sur
les
enquêtes
et
la
prévention
des
accidents
et
des
incidents
dans
l'aviation
civile
et
abrogeant
la
directive 94/56/CE Vu
le
code de
la
sécurité
intérieure
notamment
la
section
2 du
chapitre
11
du
titre
IV
du
livre
VII
relative
à
la
recherche
et
au
sauvetage
des
aéronefs
en
détresse
en
temps de
paix,
Vu
la
circulaire
interministérielle
N°97-508
du
14
novembre
1997
relative
au
plan
de
secours
spécialisé
SATER
départemental,
Vu
linstruction
interministérielle
du
30/01/2017
relative
à
l’actualisation
et
à
l'amendement
des
dispositions
spécifiques
ORSEC
relatives
aux
accidents
d'avions,
Vu
l'instruction
interministérielle
n°CDCS/DGAC/SG/DGS/DGSCGC/DGGN/DGPN/INTE1600882J
du
26/04/2017
relative
au
plan
d'urgence
en
cas
d'accident
de
l'aviation
civile,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
avril
2007
portant
approbation
des
dispositions
spécifiques
de
l'ORSEC
départemental
«SATER»,
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
du
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais-
Picardie, préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord
préfet
du
Nord,
Michel
LALANDE,
Vu
la
réunion
de
validation
du
plan
ORSEC
départemental
«SATER»
en
date
du
8
octobre
2019, Sur
proposition
du
Directeur
de
Cabinet:
ARRÊTE
Article
1”:
Le
plan
«SATER»
s'intègre
au
dispositif
spécifique
ORSEC
départemental, Article
_2 : L'arrêté préfectoral du 30 avril 2007 est abrogé,
Article 3 :
La secrétaire générale de la Préfecture du Nord, sous-préfète de l'arrondissement de
Lille, les sous-préfets des arrondissements d'Avesnes-sur-Helpe, Cambrai,
Douai, Dunkerque et
Valenciennes,
le
directeur
de
cabinet,
le
directeur
des
sécurités,
les
chefs
des
services
déconcentrés, l'ensemble des services et organismes mentionnés dans la mise en œuvre de ce dispositif sont chargés, chacun en ce qui
le concerne,
de l'exécution du
présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Le]
Fait à Lille le,"
ÿ,
EU
Michel LALANDE EE
=
Liberté
+
Egalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de la Prévention des Risques
Agrément n° 059/0042
Arrêté
préfectoral
portant
agrément
d’un organisme de formation SSIAP
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu le Code du Travail ; Vu
le décret n°
97-1191
du
19
décembre
1997
pris pour application
au
ministère de
l'Intérieur du
1°
alinéa
de
l’article 2
du
décret
n°
97-34
du
15 janvier
1997
relatif à
la
déconcentration
des décisions
administratives individuelles ; Vu
le décret du 2 juillet 2018 nommant M.
Romain
ROYET,
directeur de cabinet du préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord
:
Vu
l'arrêté du
25 juin
1980
modifié,
portant approbation
des dispositions
générales
du
règlement de
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public : Vu
l'arrêté
du
2
mai
2005
modifié
relatif aux
missions,
à
l'emploi
et
à
la
qualification
du
personnel
permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ; Vu
l'arrêté du
30
décembre 2011,
portant
règlement de sécurité
pour
la
construction
des immeubles
de
grande
hauteur et
leur
protection
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique,
et notamment
ses
articles GH60, GH62 et GH63 ; Vu
l'avis du
Directeur Départemental
des Services d’Incendie et de Secours du
Nord,
en
date du 28
décembre 2018 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
7
janvier
2019
portant
agrément
de
INFS
Lille,
organisme
de
formation SSIAP ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
2
août
2019
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain
ROYET,
Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet ;
Vu
la
demande
d'INFS
Lille
d'ajout de
locaux
pédagogiques
situés
116
rue
du
Molinel
à
LILLE,
en
date du 8 octobre 2019 ; Sur proposition du directeur de cabinet. Organisme de formation SSIAP : INSTITUT NATIONAL DE FORMATION A LA SECURITE - LILLE (INFS-LILLE)
1/6
Arrêté d'agrément SSIAP n°59-0042 du 07/01/2019, modificatif n°1
du 15/11/2019 ARRETE
Article
1°
—
Délivrance
de
l'agrément
Le
bénéfice
de
l'agrément,
pour
assurer
la
formation
aux
1°,
2°"
et
3"
niveaux
d’agent
de
sécurité
dans
les
établissements
recevant
du
public
et
les
immeubles
de
grande
hauteur,
est
accordé
à
l'organisme
suivant
:
INSTITUT
NATIONAL DE
FORMATION
A
LA
SECURITE
-
LILLE
(INFS-LILLE)
Dont
l'adresse
du
siège
social
ou du
lieu
de
l’activité
principal
est
30,
rue
du
Molinel
—
59
000
LILLE.
La
forme
juridique
de
l'organisme
en
est
la
suivante
:
Société
par
actions
simplifiées
(Société
à
associé
unique)
selon
l'Extrait
Kbis
fourni
en
date
du
19/11/2018.
Le
numéro
SIRET
est
: 837 863
190
00018
et
le
code
NAF
est
: 8559A.
Le
nom
du
représentant
légal
est:
Monsieur
Jughurta
MAHIOUT.
Le
bulletin
n°
3
de
son
casier
judiciaire
est
délivré
le
08/11/2018.
Le
numéro
de
la
déclaration
d'activité
auprès
de
la
délégation
régionale
à
la
formation
professionnelle
est
le
: 32
59
09556
59.
L’attestation
d'assurance
«
Responsabilité
civile
»
est
délivrée
par
ALLIANZ
le
13/11/2018.
Article
2
—
Moyens
matériels
L'organisme
de
formation
dispose
des
moyens
pédagogiques
suivants,
et
qui
lui
sont
propres
:
Installation de désenfumage :
Volet
équipé
de
son
système
de
déclenchement.
Clapet coupe-feu équipé.
Eclairage
de
sécurité,
avec
possibilité
de
démontrer
le
fonctionnement
en
cas
de
coupure
de
l'alimentation en énergie :
Blocs
autonomes
d'éclairage
de
sécurité
de
type
permanent.
Blocs
autonomes
d'éclairage
de
sécurité
de
type
non
permanent.
Moyens
de
secours
:
Système
de
sécurité
incendie
de
catégorie
À,
ou
analogue.
Détecteurs d'incendie. Déclencheurs manuels. Modèles
d'organes
de
coupure
d'urgence
électrique,
sur
porte
automatique.
Aire
de
feu
permettant
de
justifier
l'emploi
d'extincteurs
sur
feux
réels
ou
un
bac
à
feux
écologiques à gaz. Extincteurs à eau. Extincteurs à eau en coupe. Extincteurs à poudre. Extincteurs
à
poudre en
coupe.
Extincteurs
à
CO:
Extincteurs à CO-en coupe. Robinet d’Incendie Armé, en état de fonctionnement. Têtes d'extinction automatique à eau non fixées. Informatique : réception d'une alarme (UAE, prise en compte, traitement). Emploi du téléphone :
réception et appel.
Appareils émetteurs - récepteurs. Enregistreur des événements avec possibilité de lecture. Registres
de
prise
en
compte
des
événements
(heures,
motifs,
localisations,
traitements).
Modèles de points de contrôle sur ronde. Modèles de registres de sécurité. Modèles de permis de feu. Modèles d’autorisations d'ouverture. Modèles de consignations diverses.
Organisme de formation SSIAP : INSTITUT NATIONAL DE FORMATION A LA SECURITE - LILLE (INFS-LILLE)
216
Arrêté d'agrément SSIAP n°59-0042 du 07/01/2019, modificatif n°1
du 15/11/2019 Matériels relatifs aux épreuves :
1
système informatisé de réponses pour la réalisation des QCM. matériel SSI mobile. matériel SSI mobile accepté sous forme de valise.
L'organisme
dispose
d'une convention
avec
le
Centre
Hospitalier de
Douai
pour
la
manipulation
des
extincteurs.
La
convention
a
été
signée
en
date
du
05/11/2018,
elle
sera
adressée
en
Préfecture
chaque année de renouvellement. L'organisme dispose d'une convention avec la société CERBERE,
13-15 avenue Marcel DASSAULT —
ZAC
de
Vaucanson
-
93
370
MONTFERMEIL
pour
les
stages
SST
(initiaux
et
maintiens
des
connaissances.
La convention
a été signée en date du
01/03/2018,
elle sera adressée en
Préfecture
chaque année de renouvellement.
Article 3 — Autorisation administrative d'exercices sur feux réels
L'organisme dispose du
matériel
nécessaire
pour réaliser des exercices
pratiques sur un
bac à feux
écologiques à gaz, dans des conditions réglementaires.
-
critères propres au site : . Il'est adapté aux manœuvres .
permet l'emploi normal des moyens de transmission
. le site ne présente pas de risques par rapport à l’environnement (existence d'une résidence, d’une ICPE, pollutions des sols, propagation à une haie à proximité,
..)
_ le site ne présente pas de risque d'effondrement { hors feux à l'air libre) . le site ne présente pas de risque d'enlisement et de chute des personnels
-
Critère afférent aux foyers : . Les énergies peuvent être aisément coupées ou alimentées.
-
Critères par rapport aux formateurs, qu'ils soient permanents ou occasionnels : . Les formateurs ont connaissance,
par des consignes et engagements écrits :
a) b) c) d) e) à g) h) ) Kk)
qu'ils doivent réaliser une
reconnaissance des lieux,
avant toute
mise à feu,
de façon à
en chasser toute personne non autorisée, voire tout animal ; ont
une
attention
toute
particulière
aux
énergies
présentes
sur
le
site
(coupures
alimentation,
....)
font appliquer les différentes phases prévues par le scénario pédagogique ne procèdent qu'à l'allumage d’un feu, à la fois ; sont
l'interlocuteur
des
services
de
police
où
de
gendarmerie,
du
propriétaire
où
du
maire, pour toutes informations relatives à l'exercice ; ont bien
reçu
l'interdiction
de faire
respirer,
aux stagiaires,
de
la fumée lors d'exercices
sur feux réels ; prennent
la
précaution
d'annuler
toute
condition
propice
au
développement
d'un
feu
vers une explosion des fumées (hors feux à l'air libre) s'engagent à ne jamais allumer directement des hydrocarbures,
du gaz ou des produits
volatils ; s'engagent à ne jamais faire tenir le rôle de victime par des personnes,
tant à l'intérieur
du local sinistré, que dans ceux touchés par une propagation même contrôlée, que dans les volumes situés au-dessus du plan du feu ; de
la
conduite
préventive
à
tenir
dans
le
cas
de
changement
rapide
des
conditions
météorologiques : direction et force du vent, pluies diluviennes, pluies verglaçantes,
...
de
la
conduite
préventive
à
tenir
dans
le
cas
de
conditions
climatiques
agressives
:
orages, températures élevées,
températures très basses,
ont pleine connaissance de s'assurer de l’extinction complète des foyers résiduels sur le site, avant de quitter les lieux de la séance.
-
Critères par rapport aux stagiaires : . Les stagiaires bénéficient d’un équipement de protection individuelle en bon état apparent ; . des itinéraires de repli et de secours sont prévus et aménagés.
Organisme de formation SSIAP : INSTITUT NATIONAL DE FORMATION A LA SECURITE — LILLE (INFS-LILLE)
3/6
Arrêté d'agrément SSIAP n°59-0042 du 07/01/2019, modificatif n°1
du 15/11/2019 Critères relatifs aux moyens de secours : . Il existe des points d'eau accessibles et facilement utilisables. . Le site ne présente pas d’hydrants dédiés à la formation. . Ces
points
d'eau
sont
indépendants
de
ceux
prévus
pour
la
défense
extérieure
contre
l'incendie de l'établissement. .
Ces
points d’eau
permettent
le traitement d’une
situation
envisageable,
dépassant le
cadre
de l'exercice prévu. . des moyens opérationnels, totalement indépendants de ceux engagés sur les exercices
sont
pré-positionnés et servis par du personnel formé,
tant pour permettre de porter secours à une
victime, que pour intervenir
efficacement, en tant que de besoin, sur le sinistre.
S'assurer que,
si les éléments de sécurité propres au bâtiment sont intégrés dans le dispositif
de sécurité de l'exercice, leur fonctionnement est bien vérifié avant chaque mise à feu.
-__
Critère se rapportant au voisinage : . Le voisinage est totalement sécurisé, grâce à des obstacles (murs et distance)
Article 4 — Formateurs et leurs qualifications
Le dossier d'agrément présente les formateurs permanents dont les noms suivent : M. Bernard VASSEUR Date du diplôme SSIAP 3
30/07/2005
Date du dernier recyclage triennal en matière de d'incendie :
28/04/2017
Date
du
dernier
secourisme :
recyclage
triennal
(formateur)
en
matière
de
22/02/2617
Photocopie de la pièce d'identité suivante : Carte nationale d'identité Délivré
le
:
Par
:
Sous le numéro :
- 20/06/2005 - Sous-Préfecture de Lens - 050662701916
L'intéressé s'engage à participer aux formations et remet son Curriculum Vitae M. Dominique THYLIS Date du diplôme SSIAP 3
12/12/2008
Date du dernier recyclage triennal en matière de d'incendie :
25/11/2016
Date
du
dernier
recyclage
biennal
(secouriste)
en
matière
de|10/08/2018
secourisme : Photocopie de la pièce d'identité suivante : Carte nationale d'identité Délivré
le
:
-
17/10/2006
Par :
- Préfecture du Nord
Sous le numéro :
- 061059504843
L'intéressé s'engage à participer aux formations et remet son Curriculum Vitae M. Bouaiem ROUAR Date du diplôme SSIAP
14/12/2007
Date du dernier recyclage triennal en matière de d'incendie :
20/04/2018
Date
du
dernier
secourisme :
recyclage
biennal
(secouriste)
en
matière
de
14/11/2017
Photocopie de la pièce d'identité suivante : Carte nationale d'identité Organisme de formation SSIAP : INSTITUT NATIONAL DE FORMATION A LA SECURITE - Arrêté d'agrément SSIAP n°59-0042 du 07/01/2019, modificatif n°1
du 15/11/2019
LILLE (INFS-LILLE)
4/6 Délivré le :
- 30/03/2018
Par :
- Préfecture du Nord
Sous le numéro :
- 180359584353
L'intéressé s'engage à participer aux formations et remet son Curriculum Vitae M. Camille BAUWENS Date du diplôme SSIAP 1
28/10/2015
Date du dernier recyclage triennal en matière de d'incendie :
10/08/2018
Date
du
dernier
recyclage
triennal
(formateur)
en
matière
de|26/05/2017
secourisme
:
Photocopie de la pièce d'identité suivante : Carte nationale d'identité Délivré
le
:
-
12/02/2013
Par
:
-
Préfecture
du
Nord
Sous
le
numéro
:
-
130259501760
L'intéressé s'engage à participer aux formations et remet son Curriculum Vitae
Article 5 — Programmes de formation
Les programmes de formation sont détaillés et comportent un découpage journalier et horaire, faisant apparaître
le
nom
du
formateur
assurant
la
séquence
pédagogique,
pour
chacune
des
formations
suivantes
:
-
Formation à l'emploi d'agent de sécurité incendie — SSIAP 1
;
-
Formation à l'emploi de chef d'équipe de sécurité incendie — SSIAP 2 ;
-
Formation à l'emploi de chef de sécurité incendie — SSIAP 3 ;
-
_
Recyclages et remises à niveau des personnels SSIAP 1,2, 3
;
-
Modules
complémentaires
permettant l'obtention du diplôme SSIAP 1, par équivalence ;
-
Modules
complémentaires
permettant l'obtention du diplôme SSIAP 2, par équivalence ;
-
Modules
complémentaires
permettant l'obtention du diplôme SSIAP 3, par équivalence. -
Article 6 — Lieux de formation
- Article modifié le 15/11/2019 -
Les lieux déclarés des formations diplêômantes sont les suivants : - Locaux de l'INSTITUT NATIONAL DE FORMATION A LA SECURITE -— LILLE (INFS-LILLE), 30 rue du Molinel — 59 000 LILLE Une visite conjointe Préfecture du Nord — SDIS 59 des locaux situés à l'INSTITUT NATIONAL DE FORMATION A LA SECURITE -— LILLE (INFS-LILLE), 30 rue du Molinel — 59 000 LILLE a été effectuée le 17 décembre 2018.
Elle a permis de constater la détention du matériel pédagogique exigé
par l'annexe XI de l'Arrêté du 02 mai 2005 modifié. - 116 rue du Molinel, 59 000 LILLE. Une visite conjointe Préfecture du Nord — SDIS 59 des locaux situés a été effectuée le 14 novembre 2019.
Elle a permis de constater la détention du matériel pédagogique exigé par l'annexe XI de
l'Arrêté du 02 mai 2005 modifié. Ces sites de formation sont classés en Établissement Recevant du Public par la commission de sécurité compétente. Les examens SSIAP pourront avoir lieu à xxx ou dans tout autre site répondant aux critères de l'article 8 de l'Arrêté du 02 mai 2005 modifié et après accord du Président du jury SSIAP. Organisme de formation SSIAP : INSTITUT NATIONAL DE FORMATION A LA SECURITE -— LILLE (INFS-LILLE)
5/6
Arrêté d'agrément SSIAP n°59-0042 du 07/01/2019, modificatif n°1 du 15/11/2019 Article 7 — Dispositions modificatives
L'organisme de formation est tenu de déclarer au Préfet du Nord toute modification se rapportant aux
: -
tout élément administratif (adresse, n° SIRET, code NAF,
représentant légal)
-
formateurs ;
-
lieu de formation ;
-
conventions de mise à disposition d’un lieu de formation ou d'exercices sur feux réels.
Article 8 — Correspondances
Tous les courriers de l'organisme de formation doivent comporter le numéro d'agrément complet.
Article 9 — Retrait d'agrément
Le
Préfet
du
Nord
peut,
au
cours
de
la
période
d'agrément,
demander
au
centre
agréé
des
informations visant à vérifier le respect des conditions dans lesquelles il a été agréé. Il peut
aussi
faire
contrôler
le
centre
agréé
sur
l'application
du
présent
arrêté,
par
un
représentant
territorialement
compétent,
du
DDSIS
et
par
un
représentant
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE). L’agrément peut être retiré à tout moment,
par décision
motivée du Préfet du
Nord,
notamment en cas
de non -respect de l'application du présent arrêté. Ce retrait peut être prononcé sur proposition, soit :
-
du Préfet du Nord,
-
du Directeur de la DIRECCTE où de son représentant,
-
du DDSIS ou de son représentant.
Article 10 — Cessation d'activité
En cas de cessation d'activité, l'organisme doit en aviser le Préfet du Nord. I doit également :
-
lui
transmettre
les éléments
permettant d'assurer la continuité de
la
traçabilité des diplômes
délivrés
;
-
attester de
ne
plus
faire
mention
de
son
agrément dans
les
documents
et correspondances
qu'il diffuse.
Article 11
— Validité
Le présent arrêté a une validité de cinq ans à compter de sa signature.
Article 12 — Exécution
Le directeur de cabinet,
le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Nord et
le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
le 15/11/2019
Pour le Pféfet et par délégation, Le Sous +
Préfet, de
Cabinet,
—
7 Romain
ROYET
Organisme de formation SSIAP
: INSTITUT NATIONAL DE FORMATION A LA SECURITE
— LILLE (INFS-LILLE)
6/6
Arrêté d'agrément SSIAP n°59-0042 du 07/01/2019, modificatif n°1 du 15/11/2019 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable de la trésorerie d'Annoeuliin
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe li et les articles 212 à 217 de son
annexe {V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son articie 16 ;
Arrête :
Article 1“ - Délégation de signature est donnée à M. GILET Stéphane adjoint au comptable chargé de la
Trésorerie d'Annoeullin, contrôleur 1ere classe, à Mme LEROY Anne, contrôleur 2ème classe et à Mme
LAMOUR Emilie, agent administratif principal 2ème classe, à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction où rejet, dans la limite de 10 000 € pour M. GILET Stéphane et
Mme LEROY Anne, 4 000 € pour Mme LAMOUR Emilie et le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € pour M. GILET Stéphane et Mme LEROY Anne et
4 000 € pour Mme LAMOUR Emilie ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale
agents des décisions maximale des | pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
GILET Stéphane Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
LEROY Anne Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
LAMOUR Emilie Agent 4 000 € 6 mois 4 000 €
Administratif
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord
A Annoeullin, le 19/11/2019
Le comptable,
Stéphane HUET