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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°283 du 03 novembre 2020
Document publié le Mardi 3 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°283 du 03 novembre 2020)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Consommateurs,
DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2020 – NUMÉRO 283 DU 03 NOVEMBRE 2020 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2020- RECUEIL N° 283 DU 03 NOVEMBRE 2020
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Arrêté préfectoral du 28 octobre 2020 portant agrément d’un organisme de formation SSIAP
Arrêté modificatif du 30 octobre 2020 portant sur la composition et le fonctionnement de la commission commu- nale de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) de 2ᵉ à 5ᵉ catégorie situés sur le territoire de la commune de Villeneuve d’Ascq
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETÉ
Arrêté du 30 octobre 2020 modifiant l’arrêté préfectoral établissant la liste départementale des personnes habi- litées pour remplir les fonctions de membres du jury chargé de la délivrance des diplômes dans le secteur des services funéraires
Arrêté préfectoral du 03 novembre 2020 instituant une délégation spéciale pour la commune de Grand-Fort- Philippe
Arrêté préfectoral du 03 novembre 2020 instituant une délégation spéciale pour la commune de Hardifort
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES
Arrêté préfectoral du 02 novembre 2020 portant cessation du comité local de la cohésion des territoires dans le département du Nord
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU NORD
Arrêté préfectoral du 03 novembre 2020 autorisant la démolition par la SA d’HLM PROMOCIL de 32 logements collectifs situés dans la résidence Météor, avenue Kennedy à Louvroil
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
Arrêté du 30 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 27 décembre 2019 portant création et fonctionnement de la commission d’examen des situations de surendettement des particuliers dans le Nord
CENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES
Décision n°8268 du 30 octobre 2020 – Délégation de signature et nomination d’ordonnateur secondaire
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
COMMISSION LOCALE D’AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
Extrait individuel de la décision N°AUT-N1-2020-10-28-A-00093563 du 28 octobre 2020 portant délivrance d’une autorisation d’exercer – SECURITAS FRANCE SARL Grande-Synthe
Extrait individuel de la décision N°FOP-N1-2020-10-28-A-00093575 du 28 octobre 2020 portant délivrance d’une autorisation d’exercice provisoire – SYNAPS
Extrait individuel de la décision N°FOP-N1-2020-10-28-A-00093575 du 28 octobre 2020 portant délivrance d’une autorisation d’exercice provisoire – CFC
TABLE DES MATIÈRES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2020- RECUEIL N° 283 DU 03 NOVEMBRE 2020
Extrait individuel de la décision N°AUT-N1-2020-10-28-A-00093563 du 28 octobre 2020 portant délivrance d’une autorisation d’exercer – SECURITAS FRANCE SARL Seclin
Extrait individuel de la décision N°AUT-N1-2020-10-28-A-00093563 du 28 octobre 2020 portant délivrance d’une autorisation d’exercer – SECURITAS FRANCE SARL Wasquehal
Extrait individuel de la décision N°AUT-N1-2020-10-28-A-00093563 du 28 octobre 2020 portant délivrance d’une autorisation d’exercer – SECURITAS FRANCE SARL Marcq-en-Baroeul
Extrait individuel de la décision N°AUT-N1-2020-10-28-A-00093563 du 28 octobre 2020 portant délivrance d’une autorisation d’exercer – ONE SECURITY AND SAFETY SERVICES EM Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau de la Prévention des Risques
Agrément n° 059/0043
Arrêté préfectoral
portant agrément
d’un organisme de formation SSIAP
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le Code du Travail ;
Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour application au ministère de l'Intérieur du 1° alinéa de
l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret du 2 juillet 2018 nommant M. Romain ROYET, directeur de cabinet du préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2011, portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande
hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, et notamment ses articles GH60, GH62 et
GH63 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public :
Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des
services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
Vu l'avis du Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Nord, en date du 29 juin 2017 ;
Vu la demande d'ajout de formateurs SSIAP déposée par l'organisme SIAPS en date du 15 juillet 2020 et
complétée le 19 octobre 2020 ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Romain ROYET, Sous-Préfet,
Dirécteur de Cabinet ;
Sur proposition du directeur de cabinet.
Organisme de formation SSIAP : SIAPS V6
Arrêté modifié le 28/10/2020 ARRETE
Article 1° — Délivrance de l'agrément
Le bénéfice de l'agrément, pour assurer la formation aux 1%, 2?" et 32° niveaux d’agent de sécurité dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, est accordé à l'organisme suivant :
SIAPS - Société d'installation D'Assistance et de Prévention en Sécurité
Dont l'adresse du siège social ou du lieu de l'activité principal est 159 rue Clémenceau - 59 139 - WATTIGNIES
La forme juridique de l'organisme en est la suivante : Société par actions simplifiée à associé unique ou société
par actions simplifiée unipersonnelle (5720).
Le numéro SIRET est: 822 009 171 00023 et le code NAF est : 8559 À.
Le nom du représentant légal est: M. Nadim SAHLY. Le bulletin n° 3 de son casier judiciaire est délivré
le 13/04/2017.
Le numéro de la déclaration d'activité auprès de la délégation régionale à la formation professionnelle est le : 32
59 09315 59.
L'attestation d'assurance « Responsabilité civile » est délivrée par Groupama, le 08/12/2016.
Article 2 — Moyens matériels
L'organisme de formation dispose des moyens pédagogiques suivants, et qui lui sont propres :
Installation de désenfumage :
Volet équipé de son système de déclenchement.
Clapet coupe-feu équipé.
Eclairage de sécurité, avec possibilité de démontrer le fonctionnement en cas de coupure de l'alimentation en
énergie :
Blocs autonomes d'éclairage de sécurité de type permanent.
Blocs autonomes d'éclairage de sécurité de type non permanent.
Moyens de secours :
Système de sécurité incendie de catégorie A, ou analogue.
Détecteurs d'incendie.
Déclencheurs manuels.
Modèles d'organes de coupure d'urgence électrique, sur porte automatique.
Aire de feu permettant de justifier l'emploi d'extincteurs sur feux réels ou un bac à feux écologiques à
gaz.
Extincteurs à eau.
Extincteurs à eau en coupe.
Extincteurs à poudre.
Extincteurs à poudre en coupe.
Extincteurs à CO:
Extincteurs à CO-en coupe.
Robinet d'incendie Armé, en état de fonctionnement.
Têtes d'extinction automatique à eau non fixées.
Informatique : réception d'une alarme (UAE, prise en compte, traitement).
Emploi du téléphone : réception et appel.
Appareils émetteurs - récepteurs.
Enregistreur des événements avec possibilité de lecture.
Registres de prise en compte des événements (heures, motifs, localisations, traitements).
Modèles de points de contrôle sur ronde.
Modèles de registres de sécurité.
Organisme de formation SSIAP : SIAPS 216
Arrêté modifié le 28/10/2020 Modèles de permis de feu.
Modèles d’autorisations d'ouverture.
Modèles de consignations diverses.
Matériels relatifs aux épreuves :
1 système informatisé de réponses pour la réalisation des QCM.
matériel SSI mobile.
matériel SSI mobile accepté sous forme de valise.
Atticle 3 — Autorisation administrative d'exercices sur feux réels
L'organisme dispose du matériel nécessaire pour réaliser des exercices pratiques sur un bac à feux écologiques
à gaz, dans des conditions réglementaires.
- critères propres au site :
. Il est adapté aux manœuvres
. Il permet l'emploi normal des moyens de transmission
. le site ne présente pas de risques par rapport à l'environnement (existence d'une résidence, d'une
ICPE, pollutions des sols, propagation à une haie à proximité, ....)
- le site ne présente pas de risque d'effondrement ( hors feux à l'air libre)
- le site ne présente pas de risque d'enlisement et de chute des personnels
- Critère afférent aux foyers :
. Les énergies peuvent être aisément coupées ou alimentées.
- Critères par rapport aux formateurs, qu'ils soient permanents ou occasionnels :
. Les formateurs ont connaissance, par des consignes et engagements écrits :
a) qu'ils doivent réaliser une reconnaissance des lieux, avant toute mise à feu, de façon à en chasser
toute personne non autorisée, voire tout animal ;
b)_ ont une attention toute particulière aux énergies présentes sur le site (coupures alimentation, ...)
c)_ font appliquer les différentes phases prévues par le scénario pédagogique
d) ne procèdent qu'à l'allumage d'un feu, à la fois ;
e) sont l'interlocuteur des services de police ou de gendarmerie, du propriétaire ou du maire, pour
toutes informations relatives à l'exercice ;
f) ont bien reçu l'interdiction de faire respirer, aux stagiaires, de la fumée lors d'exercices sur feux
réels ;
g) prennent la précaution d'annuler toute condition propice au développement d'un feu vers une
explosion des fumées (hors feux à l'air libre)
h)_ s'engagent à ne jamais allumer directement des hydrocarbures, du gaz ou des produits volatils :
i) s'engagent à ne jamais faire tenir le rôle de victime par des personnes, tant à l'intérieur du local
sinistré, que dans ceux touchés par une propagation même contrôlée, que dans les volumes situés
au-dessus du plan du feu ;
j) de la conduite préventive à tenir dans le cas de changement rapide des conditions
météorologiques : direction et force du vent, pluies diluviennes, pluies verglaçantes, ...
k) de la conduite préventive à tenir dans le cas de conditions climatiques agressives : orages,
températures élevées, températures très basses, ...
1} ont pleine connaissance de s'assurer de l'extinction complète des foyers résiduels sur le site, avant
de quitter les lieux de la séance.
- Critères par rapport aux stagiaires :
. Les stagiaires bénéficient d'un équipement de protection individuelle en bon état apparent ;
. des itinéraires de repli et de secours sont prévus et aménagés.
- Critères relatifs aux moyens de secours :
. Ilexiste des points d'eau accessibles et facilement utilisables.
. Le site ne présente pas d'hydrants dédiés à la formation.
. Ces points d'eau sont indépendants de ceux prévus pour la défense extérieure contre l'incendie de
l'établissement.
. Ces points d'eau permettent le traitement d’une situation envisageable, dépassant le cadre de l'exercice
prévu.
- des moyens opérationnels, totalement indépendants de ceux engagés sur les exercices sont pré-
positionnés et servis par du personnel formé, tant pour permettre de porter secours à une victime, que
pour intervenir efficacement, en tant que de besoin, sur le sinistre.
Organisme de formation SSIAP : SIAPS 3/6
Arrêté modifié le 28/10/2020 S'assurer que, si les éléments de sécurité propres au bâtiment sont intégrés dans le dispositif de
sécurité de l'exercice, leur fonctionnement est bien vérifié avant chaque mise à feu.
- Critère se rapportant au voisinage :
- Le voisinage est totalement sécurisé, grâce à des obstacles (murs et distance)
Atticle 4 — Formateurs et leurs qualifications
- Article modifié le. 28/10/2020-
Le dossier d'agrément présente les formateurs permanents dont les noms suivent :
- M. Manuel Dos Santos AFONSO
Diplômé SSIAP 3 depuis le 08/12/2016,
Date du dernier recyclage biennal en matière de secourisme : 06/11/2015
L'intéressé s'engage à participer aux formations et remet son Curriculum Vitae.
Photocopie de la pièce d'identité suivante : Carte nationale d'identité délivrée le 26/02/2010 par la Sous-
Préfecture de Valenciennes, sous le numéro n° 100259602903
- M. Fadel EL SAHILI
Diplômé SSIAP 2 depuis le 11/06/2010,
Date du dernier recyclage triennal en matière de secourisme : 23/06/2016 (moniteur)
Date du dernier recyclage triennal en matière d'incendie : 01/07/2016
L'intéressé s'engage à participer aux formations et remet son Curriculum Vitae.
Photocopie de la pièce d'identité suivante : Carte nationale d'identité délivrée le 28/12/2007, par la Préfecture de
la Moselle, sous le numéro n° 071257901570
- M. Nadim SAHLY
Diplômé SSIAP 2 depuis le 23/03/2010,
Date du dernier recyclage biennal en matière de secourisme : 15/12/2016
Date du dernier recyclage triennal en matière d'incendie : 01/07/2016
L'intéressé s'engage à participer aux formations et remet son Curriculum Vitae.
Photocopie de la pièce d'identité suivante : Carte nationale d'identité délivrée le 20/1 2/2013, par la Préfecture du
Nord, sous le numéro n° 131259506832
- M. Dominique SANCTORIUM
Diplômé SSIAP 3 depuis le 29/01/2016,
Date du dernier recyclage biennal en matière de secourisme : 29/09/2015
Date du dernier recyclage triennal en matière d'incendie : 01/07/2016
L'intéressé s'engage à participer aux formations et remet son Curriculum Vitae.
Photocopie de la pièce d'identité suivante : Carte nationale d'identité délivrée ie 02/06/2004, par la Sous-
Préfecture de Lens, sous le numéro n° 040662700104
- M. Abdelkader AMOUMOU
Diplômé SSIAP 2 depuis le 07/09/2018,
Date du dernier recyclage biennal en matière de secourisme : 20/12/2018
Date du dernier recyclage triennal en matière d'incendie : diplôme en cours de validité
L'intéressé s'engage à participer aux formations. Son Curriculum Vitae n'est pas fourni.
Photocopie de la pièce d'identité suivante : Carte nationale d'identité délivrée le 23/04/2014, par la Sous-
Préfecture de Lens, sous le numéro n° 140462701908
- M. Christophe LEGRAND
Diplômé SSIAP 2 depuis le 19/05/2006,
Date du dernier recyclage biennal en matière de secourisme : 27/09/2019
Date du dernier recyclage triennal en matière d'incendie : 24/05/2019.
L'intéressé s'engage à participer aux formations. Son Curriculum Vitae n'est pas fourni
Photocopie de la pièce d'identité suivante : Carte nationale d'identité délivrée le 21/03/2016, par la Préfecture du
Nord, sous le numéro n°160359508926
Article 5 — Programmes de formation
Les programmes de formation sont détaillés et comportent un découpage journalier et horaire, faisant apparaître
le nom du formateur assurant la séquence pédagogique, pour chacune des formations suivantes :
Organisme de formation SSIAP : SIAPS 46
Arrêté modifié le 28/10/2020 - Formation à l'emploi d'agent de sécurité incendie — SSIAP1 ;
- Formation à l'emploi de chef d'équipe de sécurité incendie — SSIAP 2 ;
- Formation à l'emploi de chef de sécurité incendie — SSIAP3 ;
- Recyclages et remises à niveau des personnels SSIAP 1, 2, 3:
- Modules complémentaires permettant l'obtention du diplôme SSIAP 1, par équivalence ;
- Modules complémentaires permettant l'obtention du diplôme SSIAP 2, par équivalence ;
- Modules complémentaires permettant l'obtention du diplôme SSIAP 3, par équivalence.
Article 6 — Lieux de formation
Le lieu déclaré des formations diplômantes est le suivant : 159 rue Clémenceau - 59 139 - WATTIGNIES
Le site de formation a fait l'objet d'une déclaration de travaux (n°059 648 17 00009) afin d'être classé en
Etablissement Recevant du Public par la commission de sécuritécompétente.
Disposant de toutes les installations pédagogiques prévues par l'annexe XI de l'Arrêté du 02 mai 2005 modifié et
étant classé en ERP, les examens SSIAP pourront avoir lieu au sein des locauxpédagogiques.
Article 7 — Dispositions modificatives
L'organisme de formation est tenu de déclarer au Préfet du Nord toute modification se rapportant
aux :
- tout élément administratif (adresse, n° SIRET)
- formateurs ;
- lieu de formation ;
- conventions de mise à disposition d’un lieu de formation ou d'exercices sur feux réels.
Article 8 — Correspondances
Tous les courriers de l'organisme de formation doivent comporter le numéro d'agrément complet.
Article 9 — Retrait d'agrément
Le Préfet du Nord peut, au cours de la période d'agrément, demander au centre agréé des informations visant à
vérifier le respect des conditions dans lesquelles il a été agréé.
Il peut aussi faire contrôler le centre agréé sur l'application du présent arrêté, par un représentant territorialement
compétent, du DDSIS et par un représentant de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).
L'agrément peut être retiré à tout moment, par décision motivée du Préfet du Nord, notamment en cas de non —
respect de l'application du présent arrêté.
Ce retrait peut être prononcé sur proposition, soit :
- du Préfet du Nord,
- du Directeur de la DIRECCTE ou de son représentant,
- du DDSIS ou de son représentant.
Article 10 — Cessation d'activité
En cas de cessation d'activité, l'organisme doit en aviser le Préfet du Nord.
Il doit également :
- luitransmettre les éléments permettant d'assurer la continuité de la traçabilité des diplômes délivrés ;
-__attester de ne plus faire mention de son agrément dans les documents et correspondances qu'il diffuse.
Article 11 — Validité
Le présent arrêté ne modifie pas la validité de cinq ans de l'arrêté initial daté du 3 juillet 2017.
Organisme de formation SSIAP : SIAPS 5/6
Arrêté modifié le 28/10/2020 Article 12 — Exécution
Le directeur de cabinet et le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Nord sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Lille, le 28 octobre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le — Préfet,
Romain ROYET
Organisme de formation SSIAP : SIAPS 6/6
Arrêté modifié le 28/10/2020 E = Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau de la Prévention des Risques
Arrêté modificatif portant sur la composition et le fonctionnement de la commission communale de
sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) de
2°" à 5°" catégorie situés sur le territoire de la commune de Villeneuve d'Ascq
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment l'article R 123-38 ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié par le décret n°2006-1089 du 30 août 2006 relatif à la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n°2016-1201 du 5 septembre 2016 portant modification du décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n°2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif relevant du
ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations
avec les collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 novembre 1995 et ses arrêtés modificatifs portant création de la commission
communale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
(ERP) de 2° à 5°" catégorie situés sur le territoire de la commune de Villeneuve d'Ascq.
Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de
la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 mai 2013 portant sur la composition de la commission communale de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) de 2°" à 5ème
catégorie situés sur le territoire de la commune de Villeneuve d'Ascq ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2017 portant sur la composition de la commission communale de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) de 2°" à 5ème
catégorie situés sur le territoire de la commune de Villeneuve d'Ascq ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Romain ROYET, directeur
de cabinet ;
14 Vu la demande de la commune d'Armentières reçue le 5 octobre 2020 de modifier la désignation des personnes
pouvant présider la commission communale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public (ERP) de 2°% à 5° catégorie en cas d'empêchement du maire :
Considérant qu’il convient de modifier l'arrêté du 2 octobre 2017 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÈTE
Article 1er: L'arrêté préfectoral du 2 octobre 2017 portant sur la composition et le fonctionnement de la
commission communale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public (ERP) de 2°" à 5°" catégorie situés sur le territoire de la commune de Villeneuve d'Ascq est
abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 2 : La commission communale est chargée, en application du code de la construction et de l'habitation et
de celui de l'urbanisme :
- d'examiner les projets de construction, d'extension, d'aménagement et de transformation des
établissements, que l'exécution des projets soit ou ne soit pas subordonnée à la délivrance d'un permis
de construire ;
- de procéder aux visites de réception,
- de procéder, soit de sa propre initiative, soit à la demande du maire ou du préfet à des contrôles
périodiques ou inopinés sur l'observation des dispositions réglementaires.
Atticle 3: La commission communale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique de Villeneuve
d'Ascq n'a pas compétence pour les établissements de 1*° catégorie ainsi que pour les demandes de dérogation
et certaines dispositions spéciales.
Article 4 : La commission communale de sécurité n’a pas compétence en matière de solidité. Lors du dépôt de la
demande de permis de construire prévu à l'article L 421-1 du Code de l'Urbanisme ou de l'autorisation de travaux
prévue à l'article L 111-8 du Code de la Construction et de l'Habitation, le maître d'ouvrage s'engage à respecter
les règles générales de construction prises en application du chapitre 1° du titre du Livre 1° du Code de la
Construction et de l'Habitation, notamment celles relatives à la solidité. Cet engagement est versé au dossier et
la commission en prend acte. En l'absence de ce document, la commission ne peut examiner le dossier .
Elle pourra ne rendre un avis que lorsque les contrôles techniques obligatoires, selon les lois et règlements en
vigueur, auront été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui auront été communiquées.
Article 5 : La commission communale est présidée par le maire.
En cas d'empêchement de ce dernier, la présidence peut être assurée par Monsieur Jean PERLEIN, adjoint au
maire ou par Mme Annick VANNEST, conseillère municipale.
La commission communale, réunie en séance plénière, est composée des membres suivants :
+ Membres avec voix délibérative pour toutes les affaires traitées :
- Le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Nord ou son représentant titulaire
de l'U.V de formation P.R.V2,
- Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ou un agent de la commune
214 de Villeneuve d'Ascq désigné par le maire,
- Tout autre représentant des services de l'Etat, membre de la Commission Consultative Départementale
pour la Sécurité et l'Accessibilité, dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers
inscrits à l'ordre du jour.
+ Membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
- le chef de la circonscription locale de sécurité publique ou son représentant, pour les visites
auxquelles ils ont participé et pour les études de dossiers relatives à un E.R.P dont le type rend leur
participation obligatoire comme prévu à l'article 7 ;
+ Membres avec voix consultative en fonction des affaires traitées :
- Toute personne qualifiée.
Atticle 6 : Un groupe de visite est constitué afin de faciliter le fonctionnement de la commission communale de
Villeneuve d'Ascq.
Pour tout type de visite, ce groupe de visite comprend :
* Le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Nord ou son représentant titulaire
de l'U.V de formation P.R.V.2,
* Le chef de la circonscription locale de sécurité publique ou son représentant pour les établissements
suivants :
- Les établissements recevant du public de type P (salles de danse et salles de jeux) ;
- Les établissements pénitentiaires,
- Les centres de rétention administrative,
- Les établissements faisant l'objet de visites inopinées (sans que soit pris en compte la catégorie ou le
type d'établissement recevant du public),
- Les établissements ayant en leur sein deux types de classement dont l'un des deux requiert
obligatoirement la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales,
- Sur initiative, sous réserve qu'il en ait fait la demande auprès du secrétariat de la commission de
sécurité compétente dans un délai de 7 jours francs avant la visite programmée,
- et lorsque sa présence a été sollicitée, directement par le service départemental d'incendie et de
secours, les services préfectoraux le secrétariat de la commission ou sur demande motivée du maire
formulée auprès de la commission de sécurité et que cette demande n'a pas fait l'objet d'un avis motivé
défavorable dans un délai de 7 jours francs avant la date de visite programmée.
* Le maire de la commune ou un adjoint ou un conseiller municipal désigné par lui,
* Un agent de la commune de Villeneuve d'Ascq.
En l'absence de l'un des membres désignés ci-dessus, le groupe de visite de la commission communale de
sécurité de Villeneuve d'Ascq ne peut valablement procéder à la visite.
Atticle 7 : Le président de la commission peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées
non membres de la commission, ainsi que toute personne qualifiée.
Atticle 8 : La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans, En cas de décès ou de
démission d'un membre de la commission en cours de mandat, son premier suppléant siège pour la durée du
mandat restant à courir.
Atticle 9 : La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Cette convocation
doit être adressée aux membres de cette instance 10 jours au moins avant la date de chaque réunion.
Elle peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même
des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.
Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
314 Article 10 : En cas de l'absence de l'un des membres avec voix délibérative, la commission communale ne peut
émettre d'avis.
Article 11 : La saisine par le maire de la commission communale de sécurité en vue de l'ouverture d'un
établissement recevant du public doit être effectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture prévue.
Article 12 : Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désigné,
conformément aux dispositions de l'article R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation, est tenu
d'assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la commission ou sur sa demande. || n'assiste
pas aux délibérations de la commission.
Article 13 : La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés ayant voix
délibérative. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Les avis écrits motivés,
favorables ou défavorables, sont pris en compte lors de ce vote.
Article 14 : Dans le cadre de sa mission d'étude, de contrôle et d'information prévue à l'article R.123-35 du code
de la construction et de l'habitation, la commission peut proposer à l'autorité de police la réalisation de
prescriptions.
Le sapeur pompier, titulaire de F'U.V de formation P.R.V.2, rapporteur du dossier, présente à la commission le
rapport technique et propose un avis. Le rapport technique doit mentionner l'objet du rapport (étude ou visite), la
description de l'établissement (type, catégorie, effectifs, bâtiments), les contrôles techniques obligatoires, le détail
des prescriptions à réaliser et le cas échéant l'analyse du risque.
Article 15 : Le compte rendu est établi au cours de la réunion de la commission ou à défaut dans les 8 jours
suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres.
Article 16: Le secrétariat de la commission communale de Villeneuve d'Ascq est assuré par les services
communaux.
Article 17 : Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission, qui est transmis à
l'autorité investie du pouvoir de police ainsi qu'aux membres de la commission. Le maire notifie un exemplaire du
procès-verbal à l'exploitant.
Article 18 : Conformément à l'article R123-49 du Code de la Construction et de l'Habitation, les avis de la
commission communale de sécurité sont notifiés aux exploitants, par le maire, soit par voie administrative, soit
par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 19 : Le secrétariat de la commission transmet au directeur de caibet, les avis de la commission au fur et à
mesure des réunions.
Le maire autorise l'ouverture ou ordonne la fermeture par arrêté pris après avis de la commission. Cet arrêté est
notifié à l'exploitant, soit par voie administrative, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Une
copie de cet arrêté est transmise en parallèle au directeur de cabinet.
Article 20 : Le Président de la commission envoie au directeur de cabinet un rapport d'activité une fois par an et
transmet la liste des établissements portant mention du type et de la catégorie complétée par les dates des
visites effectuées.
Article 21 : Le directeur de cabinet et le maire de Villeneuve d'Ascq sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3 Fait à Lille, le 29 ÿr
CU 2629 Pour le préfet, |
Le Directeur de Cabinet
semer
Romäin ROYET
414 EE
=
Préfecture
du Nord
PRÉFET DU
NORD
Liberté Egalité Fraternité Secrétariat général de la préfecture du Nord Direction de la réglementation et
de
la
citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et de la circulation routière Arrêté
modifiant
l’arrêté
préfectoral
établissant
la
liste
départementale
des
personnes
habilitées pour remplir les fonctions de membres du jury chargé de la délivrance des
diplômes dans le secteur des services funéraires
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
notamment
ses
articles
D.2223-55-3
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2020-648
du
27
mai
2020
modifiant
le
contenu
et
les
modalités
de
délivrance
des
diplômes dans le secteur des services funéraires ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25 janvier 2019
modifié établissant
la
liste
départementale
des
membres
du jury chargé de la délivrance de diplômes dans le domaine funéraire ; Considérant
la
nécessité
d’actualiser
l’arrêté
du
25
janvier
2019
susvisé
à
l'issue
du
renouvellement
général
des
conseillers
municipaux
en
mars
et
juin
2020,
et
d'intégrer
à
la
liste
des
personnes
habilitées pour remplir les fonctions de membres du jury des représentants de la profession titulaires du diplôme ou d'une équivalence de l'examen organisé ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord :
ARRÊTE
Article
1® —
L'article
1%
de
l'arrêté
du
25
janvier
2019
modifié
établissant
la
liste
des
personnes
habilitées pour remplir les fonctions de membres du jury chargé de la délivrance des diplômes dans le secteur des services funéraires est ainsi modifié : 1° le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Maires,
adjoints
au
maire
ou
conseillers
municipaux
déléqués,
désignés
par
l’association
des maires du Nord : - M.
Franck DE DONCKER, adjoint au maire de CAMPHIN-EN-CAREMBAULT (tél :03.20.90.21.76) ;
- M.
Louis MARCY,
maire de CARNIN (tél : 03.20.85.56.30) :
- M. Georges CINO, maire d'ECAILLON (tél : 03.27.86.18.23) ; - M Guy POULAIN, adjoint au maire de FRESSIES (06 50 78 73 45); - M. Jean-Paul WOSTYN, conseiller municipal délégué de LINSELLES (tél : 03.20.28.94.80) : - M.
Philippe BAUDRIN, maire de MAING (tél : 03.27.24.46.39) : -2-
- M.
Dominique
DHENNIN,
maire
de
MARQUILLIES
(tél
:03.20.29.00.09)
;
- M.
Patrice
SEINGIER,
adjoint
au
maire
de
STEENWERCK
(tél.
03.28.43.44.45)
;
- M.
Jacques
HERNU,
adjoint
au
maire
de
VIEUX-BERQUIN
(tél
:03.28.42.70.07)
;
- M.
Alain
PLUSS,
maire
de
WATTIGNIES
(tél
:03.20.16.06.30).
»
2°
Après
le
dernier
alinéa,
il
est
inséré
un
alinéa
ainsi
rédigé
:
«
Représentants
de
la
profession
titulaires
du
diplôme
ou
d’une
équivalence
de
l'examen
organisé
:
- Mme
Céline
MALICE,
conseillère
funéraire
(tél
:06.67.52.24.89);
- Mme
Vanessa
MINNE,
conseillère funéraire
à WHORMOUT
(tél
:03.74.06.03.90)
;
- Mme
Joëlle
HARISTOY,
gérante
d'entreprise
funéraire
à VILLENEUVE
D'ASCQ
(tél
:06.14.86.64.
62);
- Mme
Anne
GAQUERE,
assistante
conseillère funéraire
à
LILLE
(tél
:06.31.08.26.50).
»
Le
reste
sans
changement
Article
2
-
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
dans
les
deux
mois
qui
suivent
sa
publication
:
- par
la
voie
d'un
recours
administratif
;
- par
la
voie d'un
recours contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Lille
(adresse
postale
:5
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire
—
CS
62039
- 59014
LILLE
cedex
/ www.telerecours.fr)
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr. Le
recours
administratif
formé
dans
le
délai
de deux
mois mentionné
ci-dessus
proroge
les
délais
du
recours
contentieux.
Article
3
- Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
copie
sera
adressée
à
chacune
des
personnes
désignées
à
l’article 1°’
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
30
octobre
2020
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
secrétaire
général,
Simoñ
FETET E = Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la citoyenneté
Section des élections
Arrêté préfectoral instituant une délégation spéciale pour la commune de Grand-Fort-Philippe
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-35 à L.2121-39 :
Vu le décret n° 2019-0928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et
communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des
électeurs ;
Vu le jugement du tribunal administratif en date du 23 septembre 2020 annulant les opérations éiectorales du 15
mars 2020 de la commune de Grand-Fort-Philippe et devenu définitif :
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1% — II est institué une délégation spéciale dans la commune de Grand-Fort-Philippe.
Article 2 — Elle est composée de :
- Monsieur Bernard DUJARDIN, secrétaire général de la sous-préfecture de Dunkerque à la retraite ;
- Monsieur Philippe DEMARQUE, chef du bureau des relations avec les collectivités territoriales de la sous-
préfecture de Dunkerque à la retraite :
- Monsieur Hervé DUCLOY, administrateur des Finances Publiques.
Les pouvoirs de la délégation spéciale prennent effet à compter de son installation qui se déroulera le
4 novembre 2020 à 11 heures en mairie de Grand-Fort-Philippe.
Article 3 — Conformément aux dispositions de l'article L.2121-38 du code général des collectivités territoriales, les
pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente. Il ne lui
est pas permis d'engager les finances de la commune au-delà des ressources disponibies de l'exercice courant. Article 4 - Ses fonctions expireront de plein droit dès l'installation du conseil municipal issu des nouvelles élections.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le sous-préfet de l'arrondissement de Dunkerque sont chargés d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée au Procureur de la République de Dunkerque, tous chefs des services déconcentrés des administrations de l'État dans le département, chacun des membres de la délégation spéciale.
Lille, le» 3 NOV, 2020
r. Michel LALANDE ES Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la citoyenneté
Section des élections
Arrêté préfectoral instituant une délégation spéciale pour la commune de Hardifort
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code générai des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-35 à L.2121-39 ;
Vu le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et
communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des
électeurs ;
Vu le jugement du tribunal administratif en date du 22 septembre 2020 annulant les opérations électorales du 15
mars 2020 de la commune de Hardifort et devenu définitif ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1° — Il est institué une délégation spéciale dans ia commune de Hardifort.
Article 2 - Elle est composée de :
- Monsieur Jean-Luc FACHE, ancien maire de Bavinchove ;
- Monsieur Christian FRAUD), directeur de l'agence de développement économique de Dunkerque Promotion à la
retraite ;
- Monsieur Pierre MONEUSE, inspecteur divisionnaire des finances publiques à la retraite.
Les pouvoirs de la délégation spéciale prennent effet à compter de son installation qui se déroulera le
43 novembre 2020 à 9 heures en mairie de Hardifort.
Article 3 — Conformément aux dispositions de l’article L.2121-38 du code général des collectivités territoriales, les
pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente. Il ne lui
est pas permis d'engager les finances de la commune au-delà des ressources disponibles de l'exercice courant. Article 4 — Ses fonctions expireront de plein droit dès l'installation du conseil municipal issu des nouvelles élections.
Article 5 — Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le sous-préfet de l'arrondissement de Dunkerque sont chargés d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée au Procureur de la République de Dunkerque, tous chefs des services déconcentrés des administrations de l'État dans le département, chacun des membres de la délégation spéciale.
Lille, le - 3 NOV. 2020
> ichel LALANDE
TE EX Préfecture du Nord
PRÉFET Direction de la coordination des sus politiques interministérielles
Égalité
Pari Direction départementale des territoires et de la mer Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau de l'interface régionale
Arrêté préfectoral portant création du comité local
de la cohésion des territoires dans le département du Nord
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article R 1232-10 du code des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires ;
Vu le décret Décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence nationale de la cohésion des
territoires ;
Vu l'instruction du 15 mai 2020 relative aux modalités d'intervention de l'Agence nationale de la cohésion des
territoires ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Nord et Monsieur le Directeur départemental
des Territoires et de la Mer du Nord ;
ARRÊTE
Article 1* — Il est institué dans le département du Nord un comité local de cohésion des territoires.
Article 2- Le comité local de la cohésion des territoires contribue à la définition d’une feuille de route stratégique
partagée à partir d'une identification des besoins des collectivités et d'un recensement des ressources en
ingénierie mobilisables.
Il détermine les thématiques et les territoires d'intervention prioritaires qui répondent aux enjeux locaux, dans le
respect des orientations stratégiques nationales de l'Agence nationale de la cohésion des territoires.
Il coordonne les interventions des différentes parties prenantes, dans le respect de leurs compétences.
Atticle 3- Le comité local de la cohésion des territoires est présidé par le Préfet du Nord, en sa qualité de délégué
territorial de l'Agence nationale de la cohésion des territoires. Il peut confier la présidence du comité à l’un des
deux délégués territoriaux adjoints : le Secrétaire Général de la préfecture du Nord et le Directeur départemental
des Territoires et de la Mer du Nord. Article 4- Le comité local de la cohésion des territoires est composé :
1/ de représentants des services de l'État
- le préfet délégué à l'égalité des chances ou son représentant ;
- le secrétaire général de la préfecture du Nord ou son représentant ;
- les sous-préfets d'arrondissement ou leurs représentants ;
- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant .
2] de représentants des opérateurs
- le délégué territorial de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) ou son représentant ;
- le délégué local de l'agence nationale de l'amélioration de l'habitat (ANAH) ou son représentant ;
- le directeur régional de l'ADEME ou son représentant ;
- le directeur territorial du CEREMA ou son représentant ;
- le directeur régional de la caisse des dépôts et des consignations ou son représentant ;
- la directrice de l'établissement public foncier (EPF) Nord-pas-de-Calais ou son représentant ;
- le directeur du Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) du Nord ;
- le directeur général de l'agence de l'eau Artois-Picardie.
3/ de représentants des collectivités territoriales
- le président du conseil régional Hauts-de-France ou son représentant ;
- le président du conseil départemental du Nord ou son représentant ;
- le président de l'association des maires du Nord ou son représentant ;
- le président de l'association des maires ruraux du Nord ou son représentant ;
- les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou leurs
représentants
Le comité peut convier, autant que de besoin, toute personne nécessaire au bon accomplissement de sa
mission.
Article 5- Le secrétariat du comité est assuré conjointement par la direction de la coordination des politiques
interministérielles de la préfecture du Nord et par le service d'étude, planification, analyses territoriales de la
Direction départementale des Territoires et de la Mer du Nord.
Article 6- Le comité local de cohésion des territoires du Nord se réunit au moins deux fois par an.
Article 7- Le Secrétaire général de la préfecture du Nord et le Directeur départemental des Territoires et de la
Mer du Nord sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Nord.
Le Préfet
\
7
Michel LALANDE Liberté » Liberté » Fgalté + Fraternité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
du Nord
Service Renouvellement
Urbain Durable
Arrêté préfectoral autorisant la démolition
par la SA d'HLM PROMOCIL de 32 logements collectifs situés dans la résidence Météor, avenue Kennedy
à Louvroil
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 443-15-1 et R443-17 ;
Vu la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locätif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;
Vu le décret n°87-477 du 1er Juillet 1987 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux cessions, aux
transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier des organismes d'habitations à loyer modér
Vu l'arrêté interministériel du 23 Juillet 1987 relatif aux modalités de calcul et de reversement des aides de l'Etat pouvant donner lieu
à remboursement, mais qu'il n'y a plus d'emprunts en cours sur ces bâtiments ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 06 juillet 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric FISSE, Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer du Nord ;
Vu la demande de la SA d'HLM PROMOCIL tendant à obtenir l'autorisation de démolir 32 logements collectifs situés dans la
résidence Météor, avenue Kennedy à Louvroil, dans le cadre du projet de renouvellement urbain ;
Vu la convention du nouveau programme de renouvellement urbain de la Communauté d'Agglomération de Maubeuge Val de
Sambre signée le 20/02/2020 ;
Entendu que les bâtiments en cause devront être totalement désaffectés.
ARRÊTE
Article 1er - Sans préjudice des dispositions au titre {11 du livre IV du Code de l'urbanisme relatives au permis de démolir, la SA
d'HLM PROMOCIL est autorisée à démolir 32 logements collectifs situés dans la résidence Météor, avenue Kennedy à Louvroil.
Article 2 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Directeur
Général de la SA d'HLM PROMOCIL, à Monsieur le Maire de Louvroil et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Nord. :
Fait à Lille, le o2[M [2220
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer du Nord
K
“Eric FISSE EL Direction Départementale
PRÉFET de la Cohésion Sociale du Nord
DU NORD
Drectn Départementale de a Cohésion Sociale
ion Accompagnement des Personnes
8 des Fame
Arrêté modifiant l'arrêté du 27 décembre 2019
portant création et fonctionnement de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers dans le Nord
Le Préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la consommation et notamment ses articles L.330-1, L.331-1-1 et suivants, L.411-1 et R.331-1
et suivants ;
Vu la loi n°2010-737 du 1° juillet 2012 portant réforme du crédit à la consommation, entrée en vigueur le 1° novembre 2010, et notamment ses articles 39 et 40 ;
Vu la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition
de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n°2008-613 du 4 juin 200 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifs aux directions départementales interministérielles : Vu le décret n°2014190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situations de
surendettement des particuliers ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2019 portant création et fonctionnement de la commission d'examen
des situations de surendettement des particuliers dans le Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 2020 modifiant l'arrêté préfectoral 27 décembre 2019 portant création et
fonctionnement de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers dens le Nord :
Vu la circulaire du 22 juillet 2014 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des
particuliers ;
Vu les candidatures des personnes qualifiées ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Nord et du Secrétaire Général par
suppléance de la Préfecture du Nord ;
ARRÊTE
L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2019 portant création et fonctionnement de la commission
d'examen des situations de surendettement des particuliers dans le Nord est modifié comme suit
Article 1er- La commission d'examen des situations de surendettement des particuliers du NORD est
composée comme sui :
- Président :
Le Préfet ou son représentant parmi les membres du corps préfectoral ou le directeur de la cohésion sociale
ou ses représentants,
- Vice-président :
Le directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France et du département du Nord ou son
représentant.
13 - Secrétaire :
La directrice régionale de la Banque de France ou son représentant
- Personnalités désignées par Monsieur le Préfet :
ise des établ
Titulaire :
Monsieur Jérôme VILMOT
Responsable de la prévention et de la gestion du surendettement
Crédit Agricole Consumer Finance
1 rue Victor Basch
91300 MASSY
Suppléa
Madame Chantal HERMAN
Gestionnaire Contentieux
CIFD ETS LILLE
19, avenue le Corbusier — 4ème étage
‘59000 LILLE
tions far
Titulaires :
Monsieur Pierre DANJOU
UDAF 59
13, Rue du Billemont - 59223 RONCQ
Madame Bénédicte BERTRAND
INDECOSA CGT.
254, Boulevard de l'Usine
CS 20111 - 59030 LILLE CEDEX
Monsieur Jean-Philippe LERICHE
Familles de France Nord
8, Rue de Bretagne
59300 VALENCIENNES
Suppléants :
Monsieur Patrick DEROME
UDAF 59
292, Rue de Lambaréné - 59460 JEUMONT
Madame Marie-Pierre FOURMAUX
INDECOSA CGT.
254, Boulevard de l'Usine
CS 20111 - 59030 LILLE CEDEX
Monsieur Thierry SINGER
UFC -QUE CHOISIR de Lille
54, Rue Jacquemars Glélée
59000 LILLE
ans dans le domaine juridique
Titulaires :
Maître Fabienne MAILLET
Notaire honoraire
15, Place Sébastopol — Appt
59000 LILLE
Maître Georges CALLENS
Ancien Huissier de Justice
214, rue Mimerel - BP 585
59060 ROUBAIX Suppléant :
Maître Marie-Pierre HERTAUT
Notaire honoraire
195, rue Solferino
59000 LILLE
sociale et familiale
Titulaire :
Madame Cathy BAIL
UDAF 59
10, Rue Baptiste Monnoyer
8P1234 — 59013 LILLE CEDEX
Monsieur Patrice DUBOIS
MSA Nord-Pas de Calais
CS 36500 - 59716 LILLE CEDEX 9
Suppléant :
Madame Cécilia DEBREU
UDAF 59
10, Rue Baptiste Monnoyer
BP1234 — 59013 LILLE CEDEX
Les articles 2, 3, 4, 5 restent inchangés.
Faita Lite, te 3 0 OCT. 2020
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
FETET
38 T° DECISION n° 8268 S DELEGATION DE SIGNATURE SERRES" ET NOMINATION D'ORDONNATEUR SECONDAIRE
Le Directeur du Centre Hospitalier de Valenciennes,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L6143-7, D6143-33, R6145-1 et suivants,
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n° 2016-360 du 25 mars
2016 relatif aux marchés publics,
Vu l'arrêté de Madame la Ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 novembre 2016 modifié en date du
19 janvier 2017 affectant Monsieur Rodolphe BOURRET au Centre Hospitalier de Valenciennes en qualité de
directeur à compter du 25 janvier 2017,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 décembre 2016 affectant Madame Anne-Claude GRITTON,
au Centre Hospitalier de Valenciennes en qualité de directeur adjoint chargé des ressources médicales et de la
recherche clinique à compter du 1er janvier 2017,
Vu la décision N° 8141 en date du 30 avril 2019 affectant Madame Anne-Claude GRITTON, Directeur Adjoint, à la
Direction des Ressources Humaines du Centre Hospitalier de Valenciennes à compter du 1°" mai 2019,
Vu les missions déléguées au directeur adjoint chargé des ressources humaines.
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Anne-Claude GRITTON, directeur adjoint chargé des
ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous les actes, attestations, documents,
décisions et correspondances de la direction des ressources humaines (cf. annexe I), ainsi que les achats et
marchés publics afférents à la formation du personnel dans la limite de 230 000 € H.T, effectués sur les comptes
délégués (cf. annexe IV).
Madame Anne-Claude GRITTON peut engager des dépenses afférentes à la direction des ressources humaines,
après accord du chef de pôle administration générale, dans la limite des crédits autorisés pour l'année et dans le
respect des recommandations imposées par la certification des comptes.
Article 2 : Madame Anne-Claude GRITTON est nommée en qualité d'ordonnateur secondaire aux fins de signer
les mandats et les bordereaux des dépenses relevant de sa compétence.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne-Claude GRITTON, directeur adjoint chargé des ressources humaines, délégation de signature est donnée à Madame Evie SANSEN et Messieurs Roger MELEC, Basile BASTIEN, Adrien STOLTZ et Samuel VEYER selon les champs définis dans l'annexe II.
Article 4 : Le directeur et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui les conceme, de
l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée aux personnes mentionnées ci-dessus, versée au registre et
publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 : la présente décision annule et remplace la décision n° 8265 en date du 09 octobre 2020.
Fait à Valeñciennés, & 3D octobre 2020
Le Directeur Décision n° 8268
Délégation de signature
Spécimen des signatures
Le directeur adjoint chargé
de la direction des ressources humaines
Anne-Claude GRITTON
L'attachée d'administration
Hospitalière de la direction des ressources humaines
Evie SANSEN
L'attaché d'administration
Hospitalière de la direction des ressources humaines
Adrien STOLTZ
Le cadre supérieur de santé
de la direction des ressources humaines
Roger MELEC
L’adjoint des cadres
de la direction des Ressources Humaines
Basile BASTIEN
Le cadre de santé de la Direction
des ressources humaines
Samuel VEYER ANNEXE | :
Champs afférents à la délégation de signature de Madame Anne-Claude GRITTON, Directeur
adjoint chargé des ressources humaines
RECRUTEMENT :
Tout acte, convention et contrat, courrier, portant sur l’action de recrutement.
ABSENTEISME :
Toutes décisions et courriers relatifs à l’absentéisme du personnel.
RELATIONS AVEC LES PARTENAIRES SOCIAUX :
Toute décision et correspondances relatives aux relations avec les partenaires sociaux et avec les
instances représentatives du personnel et la gestion du temps syndical.
GESTION DES RELATIONS EXTERIEURES :
Appels d'offres relatifs aux contrats d'assurance des risques statutaires ;
Contentieux et précontentieux relatifs aux accidents de travail, maladie professionnelles ;
Correspondances avec les tiers, afférentes aux décisions prises par la Direction des Ressources
Humaines ;
Relations avec l'inspection du travail et autres administrations de contrôle et d'inspection ;
Conventions et contrats avec des tiers portant sur la gestion des ressources humaines.
CGos :
Décisions et correspondances relatives au CGOS.
PAYE et CONTROLE DE GESTION SOCIALE :
Ordonnancement de la paye et autres dépenses relevant des comptes relatifs à la gestion des
ressources humaines.
Réponses aux enquêtes diverses et décisions relatives à la certification des comptes portant sur le
périmètre des ressources humaines.
TEMPS DE TRAVAIL :
Décisions relatives à la gestion administrative du temps de travail.
DISCIPLINAIRE :
Tous actes et décisions relatifs à la procédure disciplinaire des agents titulaires et contractuels
Décisions de sanctions disciplinaires
Toute décision de licenciement disciplinaire ou non à l’exception de la « révocation »
Correspondances, mémoires et décisions relatives à la commission des recours du conseil supérieur de
la fonction publique hospitalière
FORMATION :
Tout acte relatif à la formation et au DPC.
Achats de formation : marché public limité à 230 000 euros HT.
CARRIERE :
Toute décision, acte de procédure (CAP, concours notamment) et correspondance relatifs à la carrière
des agents fonctionnaires et contractuels.
RETRAITE :
Décisions et courriers relâtifs à la retraite des agents titulaires et contractuels. ANNEXE Il
En l'absence et cas d’empêchement du Directeur des Ressources Humaines, il est donné délégation de
signature aux cadres À suivants :
- Madame Evie SANSEN, Attachée
- Monsieur Roger MELEC, Cadre supérieur de santé
- Monsieur Basile BASTIEN
- Monsieur Adrien STOLTZ, Attaché
-__ Monsieur Samuel VEYER, Cadre de santé
La délégation de signature porte sur l’ensemble des champs détaillés ci-après, chaque cadre A pouvant
signer les décisions de l’ensemble des champs concernésen l'absence du cadre A chargé
spécifiquement du domaine cité.
Madame Evie SANSEN, Attachée d'administration
RELATIONS AVEC LES PARTENAIRES SOCIAUX :
Autorisations d’absences syndicales ;
Correspondances avec les partenaires sociaux sur les sujets relatifs aux relations sociales ou dans le
cadre de la représentation des agents par les partenaires sociaux.
GESTION DES RELATIONS EXTERIEURES :
Documents officiels d'appel d'offres relatifs aux contrats d'assurance des risques statutaires ;
Correspondances et décisions relatifs aux contentieux AT ;
Correspondances avec les avocats dans les contentieux afférents aux décisions prises par la Direction
des Ressources Humaines ;
Relations avec l'inspection du travail ;
Correspondances dans le cadre du recours contre tiers ;
Correspondances et décisions relatives à l’inspection du travail ;
Correspondances et décisions relatives aux mutuelles hospitalières.
CGos :
Décisions et courriers relatifs au complément de salaire ;
Courriers et décisions adressés à la trésorerie.
FORMATION :
Actes relatifs au cahier des clauses techniques des formations ;
Actes relatifs à l'inscription aux organismes de formation continue ;
Demandes de devis ;
Courriers aux agents relatifs à l’octroi d’une prise en charge au titre de la formation ;
Courriers de convocation aux actions de formation
Ordres de mission ANFH ;
Décisions d’autorisations d'absence ;
Conventions de stage ;
Courriers relatifs aux stages administratifs ou techniques (accord, organisation, convocation à un
entretien) ;
Dossiers relatifs aux bilans de compétence, CFP et VAE et DPC.
Tout acte relatif à la clôture annuelle de comptes. Monsieur Roger MELEC, Cadres supérieur de santé
RECRUTEMENT :
Réponses aux demandes d'emplois ;
Invitations pour entretiens de recrutement ;
Recensement des postes à ouvrir aux concours ;
Invitations à convocations au jury de concours ;
Réponses aux enquêtes diverses ARS ;
Contrats à durée déterminée, indéterminée, dispositifs emplois aidés (CAE etc.) ;
Toutes décisions et correspondances relatives à la bourse à l'emploi ;
Conventions de stage et de mise à disposition de personnel.
ACCOMPAGNEMENT DES AGENTS :
Invitations pour entretien
Courriers divers liés à la mission
Monsieur Basile BASTIEN, Adjoint des cadres
PAYE:
Correspondances avec la société gestionnaire de la paye ;
Décisions et courriers relatifs aux fiches de paies négatives ;
Signatures décisions Allocations Retour à l'emploi ;
Bordereaux mandatement/charges ;
Attestations relatives à la paie des agents ;
Relevés intervenants formations à l’IFMS, et autres écoles etc. ;
Courriers divers relatifs à la paie et ayant des conséquences financières ou non pour les agents ;
Décisions et courriers relatifs aux primes des agents ;
Décisions et courriers relatifs aux acomptes ;
Décisions et courriers relatifs aux conventions de stages ;
Décisions et courriers relatifs aux déclarations de cotisations ;
Décisions et courriers relatifs aux factures dans le cadre de la mise à disposition d'agents
Décisions et courriers relatifs à la certification des comptes.
Monsieur Adrien STOLTZ, Attaché d'Administration
ABSENTEISME :
Courriers et décisions relatifs au comité médical ;
Décision et courriers relatifs à la commission de réforme ;
Rapports complémentaires à destination des experts médicaux/de la commission de réforme ;
Courriers de convocation d’agents auprès d’un médecin expert ;
Contrôle médical/Contrôle administratif
Décision et courriers relatifs aux déclarations d’accident de travail/Maladie professionnelle ;
Courriers et décisions relatifs aux absences injustifiées
DISCIPLINAIRE :
Convocations des agents aux entretiens disciplinaires contradictoires ;
Courriers relatifs aux sanctions disciplinaires ;
Courriers et décisions portant licenciement non disciplinaire ; Décisions de sanctions disciplinaires dont le licenciement disciplinaire, excepté la « révocation » ;
Rapport introductif aux CAPL réunies en conseil de discipline, excepté proposition de « révocation » ;
Demande d’enquêtes administratives dans le cadre des dossiers ayant pour origine une faute ou une
supposée faute d'agents publics ;
Correspondances et décisions relatives au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ;
Mémoires devant la commission des recours devant le conseil de la fonction publique hospitalière.
CARRIERE :
Demandes d'avis sur la manière de servir ;
Correspondances et décisions relatives aux positions statutaires ;
Courriers et décisions relatifs à la situation administrative des agents ;
Invitations et convocations relatives aux CAP ; jury de concours ;
Demandes de publications (divers recueils administratifs ; ARS) ;
Avenants aux contrats des agents publics ;
Décisions de reclassement et avancement de grades ;
Secrétariat des CAPL et correspondances CAPD ;
Recensement des postes à ouvrir aux concours et au choix ;
Invitations à convocations au jury de concours ;
Correspondances relatives aux cumuls d'activité.
RETRAITE :
Décisions et courriers relatifs aux :
- Dossiers de rétablissement ;
- Dossiers R15 à la CNRACL ;
- Courriers de complément d'informations.
Monsieur Samuel VEYER, Cadre de santé
CITIS :
Information sur la mise en place d’une enquête administrative dans le cadre des accidents du travail
et maladie professionnelle. Annexe complémentaire
En l’absence du DRH et des attachés : Attributions déléguées aux Adjoints des Cadres en
DRH.
Madame Claire VANSUYT née MULLIEZ, adjoint des cadres
CARRIERE :
Demandes d'avis sur la manière de servir ;
Correspondances et décisions relatives aux positions statutaires ;
Courriers et décisions relatifs à la situation administrative des agents ;
Invitations et convocations relatives aux CAP ; jury de concours ;
Demandes de publications (divers recueils administratifs ; ARS) ;
Avenants aux contrats des agents publics ;
Décisions de reclassement et avancement de grades ;
Secrétariat des CAPL et correspondances CAPD ;
Recensement des postes à ouvrir aux concours et au choix ;
Invitations à convocations au jury de concours ;
Correspondances relatives aux cumuls d'activité.
RETRAITE :
Décisions et courriers relatifs aux :
- Dossiers de rétablissement ;
- Dossiers R15 à la CNRACL ;
- Courriers de complément d'informations.
FORMATION :
Actes relatifs au cahier des clauses techniques des formations ;
Actes relatifs à l'inscription aux organismes de formation continue ;
Demandes de devis ;
Courriers aux agents relatifs à l’octroi d’une prise en charge au titre de la formation ;
Courriers de convocation aux actions de formation
Ordres de mission ANFH ;
Décisions d’autorisations d'absence ;
Conventions de stage ;
Courriers relatifs aux stages administratifs ou techniques (accord, organisation, convocation à un
entretien) ;
Dossiers relatifs aux bilans de compétence, CFP et VAE.
Tout acte relatif à la clôture annuelle de comptes.
DISCIPLINAIRE :
Convocations des agents aux entretiens di aires contradictoires ;
Courriers et décisions de sanctions disciplinaires ;
Rapport introductif aux CAPS réunies en conseil de discipline ;
Demande d’enquêtes administratives dans le cadre des dossiers ayant pour origine une faute ou une
supposée faute d’agents publics ;
Correspondances et décisions relatives au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ;
Mémoires devant la commission des recours devant le conseil de la fonction publique hospitalière ; Madame Dorine DRUART, adjoint des Cadres
PAYE :
Correspondance avec le SIIH ;
Décisions et courriers relatifs aux fiches de paies négatives ;
Signatures décisions Allocations Retour à l'emploi ;
Bordereaux mandatement/charges
Attestations relatives à la paie des agents ;
Relevés intervenants formations à l'IFSI, et autres écoles etc.
Courriers divers relatifs à la paie et ayant des conséquences financières ou non pour les agents ;
Décisions et courriers relatifs aux primes des agents ;
Décisions et courriers relatifs aux acomptes ;
Décisions et courriers relatifs aux conventions de stages ;
Décisions et courriers relatifs aux déclarations de cotisations ;
Décisions et courriers relatifs aux factures dans le cadre de la mise à disposition d'agents
Monsieur Loïc DECAUDIN, TSH
TEMPS DE TRAVAIL :
Gestion administrative de congés maternité et paternité ;
Courriers relatifs au compte épargne temps ;
Courriers et décisions relatifs à l'aménagement du temps de travail.
Madame Marie-Claire BRUGGEMAN, adjoint des Cadres
FORMATION :
Actes relatifs au cahier des clauses techniques des formations ;
Actes relatifs à l'inscription aux organismes de formation continue ;
Demandes de devis ;
Courriers aux agents relatifs à l’octroi d’une prise en charge au titre de la formation ;
Courriers de convocation aux actions de formation
Ordres de mission ANFH ;
Décisions d’autorisations d'absence ;
Conventions de stage ;
Courriers relatifs aux stages administratifs ou techniques (accord, organisation, convocation à un
entretien) ;
Dossiers relatifs aux bilans de compétence, CFP et VAE.
Tout acte relatif à la clôture annuelle de comptes.
Madame Marjorie MOURONVAL, adjoint des Cadres
RECRUTEMENT :
Réponses aux demandes d'emplois ;
Invitations pour entretiens de recrutement ;
Réponses aux enquêtes diverses Contrats saisonniers ;
Toutes décisions et correspondances relatives à la bourse à l'emploi ;
Conventions de stage.
ACCOMPAGNEMENT DES AGENTS :
Invitations pour entretien
Courriers divers liés à la mission. Annexe Ill
Comptes relevant de la délégation de signature
La délégation de signature sur les comptes énoncés ci-dessous peut se
rapporter à chacun des budgets composants l'Entité du Centre Hospitalier de
Valenciennes à savoir : A, B, H, J, El, E3, C, G, P1, P2
TITRE 1 Dépenses de personnel
Chapitre Intitulé
621 Personnel extérieur à l'établissement
631 Impôts taxes et versements assimilés sur rémunérations
633 Impôts taxes et versements assimilés (autres organismes)
641 Rémunération du personnel non médical
6411 Personnel titulaire et stagiaire
6413 Personnel sous contrat à durée indéterminée
6415 Personnel sous contrat à durée déterminée
642 Rémunération du personnel médical
6421 PH tps plein et tps partiel et hospitalo-universitaire
6422 Praticien recrutement contractuel renouvelable
6423 Praticien recrutement contractuel sans RD
6425 Permanences de soins
6451 Charges sécurité sociale et prévoyance P. non médical
6452 Charges sécurité sociale et prévoyance P. médical
6471 Personnel non médical
6472 Personnel médical
648 Autres charges de personnel
TITRE 3 Dépenses à caractère général
Chapitre Intitulé
62 Autres services extérieurs dont
622521 Indemnités régisseur titulaire
622522 Indemnités régisseur CDI
622680 Honoraires autres
623100 Annonces et insertions
6237 Publications
625100 Voyages et déplacement personnel non médical
625110 Voyages et déplacement personnel médical
6256 Missions
10 GONSEIL
NATIONALDES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
t SÉCUXITÉ
COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
SECURITAS FRANCE SARL
Extrait individuel de la décision A l'attention du dirigeant
n°AUT-N1-2020-10-28-A-00093563 1 rue Galilée - Parc de l'Etoile
portant délivrance d'une autorisation d'exercer 59760 GRANDE SYNTHE
La Commission locale d'agrément et de contrôle Nord,
Va le livre VI du code dela sécurité intérieure, en ses parties législative et réglementaire ;
Vi Je décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité ; Vu la demande présentée le 27/10/2020, par le dirigeant ou gérant, pour obtenir une autorisation d'exercer, pour le campte de l'établissement SECURIFAS FRANCE SARL sis 1
rue Galilée - Parc de L'Etoile 59760 GRANDE SYNTHE.
Considérant qu'il résulte de l'instruction que cette demande est confome aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
DECIDE
Article 1_: Une autorisation d'exercer numéro AUT-059-2119-10-28-20200519104 est délivrée à SECURITAS FRANCE SARL, sis 1 rue Galilée - Parc de l'Etoile, 59760 GRANDE SYNTHE et de numéro SIRET ou autre référence 30449785204002.
Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire À exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes :
— Surveillance ou gardiennage
Article 3 : En application des articles L612-16 et L612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être retirée ou suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.
Fait à Lille, le 28/10/2020
. Pour Ja Commission locale d'agrément et de contrôle Nord
La présidente
, Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour former un recours administratifpréalable obligaloire auprès de da Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), située 2-4-6 boulevard Poissonnière - 75 008 PARIS. La Commission nationale
statuera sur le fondement de la situation de fait et de droitprévalant à la date de sa décision, Ce recours est abligatoire avant tout recours contentieux. Le recours cantentieux peut être exercé auprès du tribunal administratifdu lieu de votre résidence dans les deux moîs à compter soit de la notification de la décision expresse prise par la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de l'acquisition de lo décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la Commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois à compter de la date de la réception du recours administratifpréalable obligatoire.
EE a Centre Europe Azur 323 avenue du Président Hoover — CS 60023 —59041 Lille Cedex rer Euie Pratt Téléphane : +33 (0)1.48,22.20.40 —cnaps-dt-nord@interieur.gouv.fr
RÉPUBLIQUE FRANÇAGE Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur -www.cnaps-securite.fr CONSEIL
NaronaL DES
‘ ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
SYNAPS
Extrait individuel de la décision À l'attention du représentant légal
n°FOP-N1-2020-10-28-A-00093575 47, rue de la Blanche Porte
portant délivrance d'une autorisation d'exercice 59200 TOURCOING
provisoire
La Commission locale d'agrément et de contrôle Nord,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en ses parties législative et réglementaire ;
Vu notamment son titre H bis et ses articles L. 625-1 à L. 625-5 etR. 625-1 à R. 625-7;
Vu le décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu notamment son article 63 ;
Vu la demande présentée le 21/10/2020 par le représentant légal tendant à la délivrance d'une autorisation d'exercice provisoire en qualité de prestataire de formation, pour le compte de SYNAPS, sis 47, rue de la Blanche Porte 59200 TOURCOING ;
Considérant qu'il ressort de l'instruction du dossier que le demandeur remplit les conditions de délivrance de l'autorisation sollicitée en application des dispositions législatives et
réglementaires susvisées ;
DECIDE
Arüdle 1 ; Une autorisation d'exercice provisoire comportant le numéro FOP-059-2021-04-28-20200694292 est délivrée à SYNAPS, sis
47, rue de la Blanche Porte, 59200 TOURCOING, titulaire du numéro de déclaration d'activité 32590965859.
Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer l'activité de prestataire de formation dans le ou les domaines des activités privées de
sécurité suivantes : +
— Activité de protection de l'intégrité physique des personnes
Article 3: La présente autorisation d'exercice provisoire est valable 6 mois, du 28/10/2020 au 28/04/2021, dans les conditions prévues
notamment par les articles R. 625-1 à R. 625-16 du code de la sécurité intérieure et par l'article 63 du décret n°2016-515 du 26 avril 2016
susvisé.
Fait à Lille, le 28/10/2020
Pour Ja Commission locale d'agrément et de contrôle Nord
La présidente
Anne NET
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de lo notification de la présente décision pour former un recours administratifpréalable obligatoire auprès de la Commission
nationale d'agrément et de contrôle du Conseil Natianol des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), située 2-4-6 boulevard Poissonnière—75 009 PARIS. La Commission nationale
statuera sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux.
Le recours contentieux peut être exercé auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans les deux mois à compter soit de la notification de la décision expresse prise
par la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de l'acquisition de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la Commission nationale d'agrément et
de contrôle pendant deux mois à compter de la date de la réception du recours administratif préalable obligatoire.
a Centre Europe Azur — 323 avenue du Président Hoover — CS 60023 — 59041 Lille Cedex
rs a rh Téléphone :+33 (6)1.48.22.20.40 _ cnaps-di-nord@interieur. gouv.fr
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PRIVÉES DE
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/
COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
CFC
Extrait individuel de la décision A l'attention du représentant légal
n°FOP-N1-2020-10-28-A-00093575 348, rue Augustin Drapiez
portant délivrance d'une autorisation d'exercice 59000 LILLE
provisoire
‘La Commission locale d'agrément et de contrôle Nord,
Vale livre VI du code de la sécurité intérieure, en ses parties législative et réglementaire ;
Vu notamment son titre IT bis et ses articles L. 625-L à L. 625-5 et R. 625-1 à R. 625-7 :
Vu le décret u° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité ; Vu notamment son article 63 ;
Vu la demande présentée le 05/10/2020 par le représentant légal tendant à la délivrance d'une autorisation d'exercice provisoire en qualité de prestataire de formation, pour le compte de CFC, sis 18, rue
Augustin Drapiez 59000 LILLE ;
Considérant qu'il ressort de l'instruction du dossier que le demandeur remplit les conditions de délivrance de l'autorisation sollicitée en application des dispositions législatives et
réglementaires susvisées :
DECIDE
Article 1 : Une autorisation d'exercice provisoire comportant le numéro FOP-059-2021-04-28-20200743826 est délivrée à CE, sis 18, rue |
Augustin Drapiez, 59000 LILLE, titulaire du numéro de déclaration d'activité 325909381359.
Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer l'activité de prestataire de formation dans le ou les domaines des activités privées de
sécurité-suivantes :
— Activité de surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage
Article 3 : La présente autorisation d'exercice provisoire est valable 6 mois, du 28/10/2020 au 28/04/2021, dans les conditions prévues
notamment par les articles R. 625-1 à R. 625-16 du code de la sécurité intérieure et par l'aiticle 63 du décret n°2016-515 du 26 avril 2016
susvisé.
Fait à Lille, le 28/10/2020
Pour la Commission locale d'agrément et de contrôle Nord
La présidente
Anne T
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour former un recours administratifpréalable obligatoire auprès de la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil Natianal des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), située 2-4-6 boulevard Poïssonnière — 75 009 PARIS, La Commission nationale Statuera sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux.
Le recours contentieux peut être exercé auprès du tribunal administratifdu lieu de votre résidence dans les deux mais à compter soît de Ia notification de la décision expresse prise par la Commission nationale d'agrément
et de contrôle, soît de l'acquisition de la décision implicite de rejet résultant du silence gardépar la Commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux ntois à compter de la date. de la réception du recours administratifpréalable obligatoire,
ü Centre Europe Azur — 323 avenue du Président Hoover — CS 60023 — 59041 Lille Cedex
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PRIVÉES DE
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COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
SECURITAS FRANCE SARL
Extrait individuel de la décision | A l'attention du dirigeant neAUT-N1-2020-10-28-A-00093563 Zone industrielle
‘ portant délivrance d'une autorisation d'exercer 25 rue Marcel Dassault 59113 SECLIN
La Cammission jocale d'agrément et de contrôle Nord,
Vu lelivreVI du code de la sécurité intérieure, en se parties législative et réglementaire ;
n
Vu le décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseilnational des activités privées de sécurité ; Vn la demande présentée le 27/10/2020, par le dirigeant ou gérant, pour obtenir une autorisation d'exercer, pour le compte de l'établissement SECURITAS FRANCE SARL sis 25 rue Marcel Dassault Zoneindustrielle 59113 SECLIN. Considérant qu’il résulte de l'instruction que cette demande est conforme aux dispositions Jégislatives et réglementaires envigueur ; ' DECIDE
Article 1 : Une autorisation d'exercer numéro AUT:-059-2119-10-28-20200342285 est délivrée à SECURITAS FRANCE SARL, sis 25 rue Marcel] Dassault, 59113 SECLIN et de numéro SIRET ou autre référence 30449785204085. Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer Ja ou les activités privées de sécurité suivantes : — Surveillance ou gardiennage
Article 3: En application des articles L612-16 et L612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être retirée ou suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.
Fait à Lille, le 28/10/2020
Pour laCommission locale d'agrément et de contrôle Nord La présidente
Anne, NET
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour former un recours administratifpréalable obligatoire auprès de la Commission nationale d'agrément ët de cantrôle du Conseil National des “Activités Privées de Sécurité.{GNAPS), située 2-4-6 boulevard Poissannière— 75 009 PARIS, La Commission nationale statuera sur le fondement de la situation de fait et de droitprévalant à la date de sa décision, Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux. Le recours contentieuxpeut être exercé auprès du tribunal administratifdu lieu de votre résidence dans les deux mois à compter sait de la notification de la décision expresse prise par la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de l'acquisition de la décision implicite de rejet résultant du silence gardépar la Commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois à compter de la date de la réception du recours administratifpréalable obligatoire. F
L Centre Europe Azur — 323 avenue du Président Hoover — CS 60023 — 59041 Lille Cedex Téléphone : +33 (0)1.48.22.20.40 — cnaps-dt-nord@interieur.gouv.fr Et
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SÉCURITÉ
V4
COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
SECURITAS FRANCE SARL
Extrait individuel de la décision A l'attention du dirigeant
n°AUT-N1-2020-10-28-A-00093563 Acticlub n°2
portant délivrance d'une autorisation d'exercer Bâtiment C - rue de la Ladrie
Zone Industrielle de la Pilaterie
59290 WASQUEHAL
La Commission locale d'agrément et de contrôle Nord,
Vu le livre VT du code de la sécurité intérieure, en ses parties législative et réglementaire ;
Vu le décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu la demande présentée le 27/10/2020, par le dirigeant au gérant, pour obtenir une autorisation d'exercer, pour le compte de l'établissement SECURITAS FRANCE SARL sis
Zone Industrielle de Ja Pilaterie Acticlub n°2 Bâtiment C - rue de la Ladrie 59290 WASQUEHAL.
Considérant qu’il résulte de l'instruction que cette demande est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
DECIDE
Article 1 : Une autorisation d'exercer numéro AUT-059-2119-10-28-20200361410 est délivrée à SECURITAS FRANCE SARL, sis Zone
Industrielle de la Pilaterie, 59290 WASQUEHAL et de numéro SIRET ou autre référence 30449785204341.
Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes : =: n é — Surveillance ou gardiennage
Article 3 : En application des articles L612-16 et 2612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être
retirée ou suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies,
Fait à Lille, le 28/10/2020
Pour la Commission locale d'agrément et de contrôle Nord
La présidente °
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour former un recours administratifpréalable obligatoire auprès de la Commission
nationale d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), située 2-4-6 boulevard Poissonnière — 75 009 PARIS. La Commission nationale
statuera sur le fondement de la situation de foit et de droitprévalant à la date de sa décision. Ce recours est obligatoire avant tot reraurs contentieux.
Le recours contentieuxpeut être exercé auprès du tribunal administratifdu lieu de votre résidence dans les deux mois à compter soit de la notification de la décision expresse prise
por la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de l'acquisition de la décision Implicite de rejet résultant du silence gardé par la Commission nationale d'agrément et
de contrôle pendant deux mois à compter de la date de la réception du recours administratifpréalable obligatoire.
* Centre Europe Azur — 323 avenue du Président Hoover — CS 60023 — 59041 Lille Cedex
reré Ferares) Téléphone :+33 (0)1.48.22.20.40 “ craps-di-nord@interieur gouv.fr :
Réruuique Française Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l'intérieur - www.cnaps-securite.fr Conseïl
NAriOKAL DES
AGTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
/
COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
SECURITAS FRANCE SARL :
Extrait individuel de la décision A l'attention du dirigeant
n’AUT-N1-2020-10-28-A-00093563 , 85 rue du Molinel
portant délivrance d'une autorisation d'exercer 59700 MARCQ EN BAROEUL
La Commission locale d'agrément et de contrôle Nord,
Vu le Hivre VI du code de la sécurité intérieure, en ses parties législative et réglementaire ;
Vu le décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité ; Vu la demande présentée le 27/10/2020, par le dirigeant au gérant, pour obtenir une autorisation d'exercer, pour le compte de l'établissement SECURITAS FRANCE SARL sis 45
rue du Molinel 59700 MARCQ EN BAROEUL.
Considérant qu’il résulte de l'instruction que cette demande est conforme aux dispositionslégislatives et réglementaires en vigueur ;
DECIDE
Article 1 : Une autorisation d'exercer numéro AUT-059-2119-10-28-20200361414 est délivrée à SECURITAS FRANCE SARL, sis 85 rue du Molinel, 59700 MARCQ EN BAROEUL et de numéro SIRET ou autre référence 30449785204291.
Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes : — Surveillance ou gardiennage
Article 3 : En application des articles L612-16 et L612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autarisation d'exercer peut être retirée ou suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.
Fait à Lille, le 28/10/2020
Pour la Commission locale d'agrément et de contrôle Nord
La présidente
Anne ET
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour former un recours administratifpréalable obligatoire auprès de la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité(CNAPS), située 2-4-6 boulevard Poissonnière 75 009 PARIS. La Commission nationale
staiuera sur le fondement de la situation de fait et de droitprévalant à la date de sa décision, Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux. Le recours contentieux peut être exercé auprès du tribunal administratifdu lieu de votre résidence dans les deux mois à compter soit de la notification de la décision expresse prise par la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de l'acquisition de la décision implicite de rejet résultant du silence gardépor la Commission natianale d'agrément et de contrôle pendant deux mois à campter de la date de la réceptian du recours administratifpréalable obligatoire.
à Centre Eurape Azur — 323 avenue du Président Hoover — CS 60023 — 59041 Lille Cedex
les EnPrerren Téléphone : +33 (0)1.48.22.20.,40 — cnaps-dt-nord@interieur. gouv.fr
Rérusuque Faneuse Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l’intérieur - www.cnaps-securite.fr CONSEIL
INATIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
V4
COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
ONE SECURITY AND SAFETY SERVICES
Extrait individuel de la décision A l'attention du dirigeant
n°’AUT-N1-2020-10-28-A-00093563 35 rue Gustave Delory
portant délivrance d'une autorisation d'exercer 59160 LILLE (LOMME)
La Commission lacale d'agrément et de contrôle Nord,
Va ke livre VI du code de la sécurité intérieure, en ses parties législative et réglementaire ;
Vu le décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité ;
‘Vu la emande présentée le 26/08/2020, par le dirigeant ou gérant, pour obtenir une autorisation d'exercer, pour le compte de l'établissement ONE SECURITY AND SAFETY
SERVICES sis 35 ruë Gustave Delory 59160 LILLE (LOMME).
Considérant qu’il résulte de l'instruction que cette demande est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
DECIDE
Article 1: Une autorisation d'exercer numéro AUT-059-2119-10-28-20200753111 est délivrée à ONE SECURITY AND SAFETY
SERVICES, sis 35 rue Gustave Delory, 59160 LILLE (LOMME) et de numéro SIRET ou autre référence 81989107800068.
Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes :
— Surveillance ou gardiennage
Article 3: En application des articles L612-16 et L612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être
retirée ou suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.
Fait à Lille, le 28/10/2020
Pour la Commission lacale d'agrément et de contrôle Nord
La présidente
Anne POÜRNET
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour former un recours administratifpréalable obligatoire auprès de la Commission
nationale d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), située 2-4-6 boulevard Poissonnière — 75 009 PARIS, La Commission nationale
Statuera sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux.
Le recours contentieux peut être exercé auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans les deux mois à compter soit de la notification de la décision expresse prise
par la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de l'acquisition de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la Commission nationale d'agrément et
de contrôlependant deux mois à campter de la date de la réception du recours administrotif préolable obligatoire.
hi Centre Europe Azur —323 avenue du Président Hoover - CS 60023 — 59041 Lille Cedex
Un à Eat à Patraié Téléphone : +33 (0)1.48.22.20,40 — cnaps-dt-nord@interieur. gouv.fr
RéPuruique Française Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l’intérieur - www.enaps-securite.fr