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Déliberation - 25 027 signature dun bail commercial avec la societe gare a vous
Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Bernières-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 25 027 signature dun bail commercial avec la societe gare a vous)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
DELIBERATION
COIVIMUNE DE BERNIERES-SUR—MER
DEPARTEMENT DU CALVADOS
Séance du 27 mars 2025
L’an deux mille vingt—cinq, le Vingt—sept mars é vingt heures trente, se sont réunis dans 1e lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil municipal de 1a commune de Berniéres—sur-Mer, dament convoqués le 21 mals 2025, sous 1a présidence de Monsieur Thomas DUPONT-FEDERICI, Maire.
Nombre de Membres
Présents : Monsieur DUPONT-FEDERICI, Monsieur TREFOUX, Madame LEMOINE, Monsieur VIGNANCOUR, Madame CARPENTER Madame WINDELS, Monsieur HAMEL, Madame LEBERTRE, Monsieur GODEL, Monsieur LE BRETON, Monsieur ENGEL, Monsieur BENOIST, Monsieur BLAIZOT, Madame LANGLAIS, Monsieur BRIAS
Absents excusés : Madame MOULIN a donne' pouvoir a Madame CARPENTIER Monsieur LEPORTIER, Madame TERRIER, Monsieur COISEL
Secrétaire de Séance : Madame LEMOINE
i 25-027 SIGNATURE D’UN BAIL COMMERCIAL AVEC LA SOCIETE GARE A VOUS
Vu 1e Code Ge’nérai des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2l2l-29,
Vu 1e Code de Commerce, et notamment ses articles L.l45-1 et suivants,
Le Maire expose :
Le comite’ consultatif cre’e’ par deliberation n° 20-86 du 17 septembre 2020 a participe’ a la re’flexion du bureau annexe de l’Office de Tourisme Coeur de Nacre a Bemieres-sur-Mer ferme' en 201 8.
Un Appel a Projet incluant un bail commercial de 3 ans a e’té re'dige', afln que les personnes inte’resse’es rendent un proj et complet.
Apres avis de la commission de développement économique du ll juin 2021, 1e conseil municipal a acte’ par deliberation n° 21-071 du 17 juin 2021 les points suivants : - bail dérogatoire de 3 ans maximum ;
- bail de location evolutif : 1m anne’e: 200 € / mois, seconde anne'e: 400 euros et
troisieme anne'e : 600 euros.
Charges locatives a 1a charge du locataire (eau, e’lectricite’, gaz...).
Le 10 fe'vrier 2022, apres e’tude et validation des projets, a e'té signe’ un bail de’rogatoire
pre’caire avec 1a société << Gare a Vous >>.
Affe’rents au conseil En exercice Qui ont déIibéré
19 19 16 La dure’e de 3 ans arrivant la échéance, et aprés avoir remis son compte de résultat et son
bilan positif, 1a gérante de >> Gare é vous » souhaite continuer son activité au sein de 1a
commune avec un bail commercial.
Lors de 1a commission Patrimoine du 6 mars demier, a éte’ acte’ de proposer un bail
commercial 3/6/9 avec un loyer mensuel de 625€, révisable selon l’indice du coflt de la
construction du 39mg trimestre 2024, soit 2143.
Le conseil municipal , aprés en avoir délibe're',
— AUTORISE le Maire ou son repre'sentant a signer 1e bail commercial 3/6/9 ans
entrc la commune et la socie’te’ GARE A VOUS, pour le local situe’ au 159 rue Victor Tesniere constitue' d’une piece principale mesurant 40m2, d’une piece accole'e de lOmz avec un point d’eau ct d’une cave de 20m2 en sous-sol.
DECIDE que cette occupation sera consentie moyennant 1m loyer mensuel de six cent Vingt—cinq euros (625 € H.T.), re’visable selon l’indice du cout de la construction du 3éme trimestre 2024 soit : 2143.
Vote : Pour : 16
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Accusé de réception en préfecture
014-211400668-20250327-25-027-DE
Date de télétransmission : 01/04/2025
Date de réception préfecture : 01/04/2025