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Déliberation - 99 DE 240909.03 Autorisation de signature du bail commercial pour la gestion dun pressing
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Giberville.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 240909.03 Autorisation de signature du bail commercial pour la gestion dun pressing)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
COMMUNE
DE
GIBERVILLE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
14730
||
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
lundi
9
septembre,
à
18
heures
30,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
Mairie,
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
Monsieur
Damien
de
WINTER,
Maire.
DATE
DE
CONVOCATION 02/09/2024
Etaient
présents
M.
Damien
de
WINTER,
Mme
Marie-France
MOLLET,
M.
Jean-Pierre
ISABEL,
DATE
D’AFFICHAGE
Mme
Sophie
MOBASHER,
M.
Jean-Louis
BOISSÉE,
M.
Bruno
LECŒUR,
02/09/2024
Mme
Monique
BOBLIN,
M.
Patrick DESVAGES,
Mme
Marie-France
LEBON,
Mme
Catherine
SIBBILLE,
Mme
Josette
ALDROVANDI,
M.
Abdellah
FAWZI,
M.
Didier
HERGAS,
Mme
Patricia
FREIDOZ,
M.
Christophe
BISSEY,
Mme
Nelly
AUBRON,
M.
Olivier
VÉLASQUEZ,
Mme
Magali
LE
BLAIS,
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
Mme
Naïma
ANNOUCHE,
M.
Nicolas
RICHTER,
Mme
Agathe
PETRIGNANI.
EN
EXERCICE
26
Absents
excusés
|
=
Mme
Sara
ROUZIÈRE
donne
pouvoir
à Mme
Marie-France
MOLLET
PRÉSENTS
Mme
Edith LE ROUX
donne pouvoir à Mme
Josette ALDROVANDI
21
M.
Frédéric
LACOUR
donne
pouvoir
à M.
Bruno
LECŒUR
Mme
Isabelle
PIERRE
donne
pouvoir
à M.
Jean-Pierre
ISABEL
VOTANTS
M.
Bertrand
VERSTRAETE
donne
pouvoir
à M.
Damien
de
WINTER
26
Secrétaire
de
séance
: Mme
Sophie
MOBASHER
Délibération
n°
24.09.09/03
Objet
/ Autorisation
de
signature
du
baïl
commercial
pour
la
gestion
d’un
pressing
Monsieur
le Maire
sollicite
le Conseil
municipal
en
vue
de
la signature
d’un
futur
bail
à intervenir
entre
la
Ville
et
l’'ESAT
de
Giberville
pour
la
gestion
d'un
pressing,
et
dont
le
local
commercial
sera
sis
au
sein
des
deux
cases
commerciales
réservées
à
cet
effet
dans
le
cadre
du
projet
de
la
future
médiathèque
«
Les
Mains
d’or
»,
actuellement
en
cours.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
ce
pressing
sera
géré
intégralement
par
l'ESAT,
qui
réalisera
par
ailleurs,
l'ensemble
des
travaux
nécessaires
à l'exploitation
de
cette
activité.
Il
précise
également
que
cette
initiative
s'inscrit
dans
une
démarche
de
soutien
aux
activités
locales
et
de
valorisation
des
compétences
des
travailleurs
de
l'ESAT.
Ainsi,
le
bail
à intervenir
pour
la
gestion
du
pressing
disposera
des
caractéristiques
suivantes
:
°__
aucun
dépôt
de
garantie
ne
sera
demandé
à
l’ESAT
;
*__
les
travaux
engagés
par
l’ESAT
seront
considérés
« à
la
perte
de
l’occupant
»
;
*
une
déspécialisation
du
bail
ne
sera
pas
possible
au
cours
du
contrat ;
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
cet
exposé,
et
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
;
CONSIDÉRANT
la
volonté
de
la
Ville
de
Giberville
de
soutenir
les
activités
locales
et
de
valoriser
les
compétences
des
travailleurs
de
l'ESAT
;
CONSIDÉRANT
l'intérêt
pour
la
Ville
de
Giberville
de
conclure
un
bail
commercial
avec
l'ESAT
de
Giberville
pour
la
gestion
d'un
pressing
;
CONSIDÉRANT
que
l'ESAT
de
Giberville
réalisera
l'ensemble
des
travaux
nécessaires
puis
l'exploitation
du
local
; DÉCIDE
de
conclure
avec
l'ESAT
de
Giberville
un
bail
commercial
pour
la gestion
d'un
pressing
;
AUTORISE
Monsieur
Le
Maire
ou
son
représentant,
à signer
le bail
commercial
et tout
acte
en
ce
sens
;
INDIQUE
que
ce
bail
commercial
est
conclu
pour
une
durée
de
©
ans,
qui
commence
à
courir
le
I janvier
2025
pour
se
terminer
le
31
décembre
2034,
avec
faculté
pour
la
Ville
de
donner
congé
au
terme
de
chaque
période
triennale
;
PRÉCISE
que
le
montant
du
loyer
mensuel
est
de
80.50
€
toutes
taxes
comprises
par
mois,
ce
qui
correspond
à
1€/m°?.
If sera
payable
au
trimestre
et
à terme
échu
;
INDIQUE
également
qu’une
révision
automatique
annuelle
du
loyer,
sur
index
de
l'Indice
des
Loyers
Commerciaux
{ILC)
publié
trimestriellement
par
l'INSEE,
sera
appliquée.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits
Pour
extrait
certifié
conforme,
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Sophie
MOBASHER
Damien
de
WINTER
où
A
Accusé
de
réception
- Ministère
de
Finiérieur
014-2+1492049-20240909-740909-03-BE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet:
13:082024