Procès Verbal - PV CM 29 09 2025 compressed

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Procès Verbal - PV CM 29 09 2025 compressed Document publié le Lundi 29 septembre 2025 par la commune de Sommecaise. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 29 09 2025 compressed)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, Département de I'YONNE

Commune de SOMMECAISE

PROCES.VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Réunion du 29 SEPTEMBRE 2025

L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-neuf septembre à dix-huit heures trente, le Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au nombre par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur DUMEZ, Maire.

2025t016

Conseil

prescrit

Patrick

Présents: Mmes GEFFRAY Annick, HEYDENS Eddie, LATAPIE Laurence et MM BOURGOIN Jean-Luc, DURAND Philippe, LAROZA Philippe, LENTIER Rémi. Absent excusé : MM BOUCHER Philippe (pouvoir à M. DURAND).

Absents : Mmes LASKA Sandrine, LE BOITEUX Marie-Pierre.

Date de la convocation :22 septembre2025

- APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 23 JUIN 2025 :

Les membres du Conseil Municipal approuvent le procès-verbal de la réunion du 23 jün2025.

- DESIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

Mme LATAPIE Laurence est désignée secrétaire de séance par le Conseil Municipal.

- SDEY:

Rue de Chantereine :

Vu la délibération n"2025-02-06 du 6 mars 2025 portant réalisation d'une étude pour les travaux d'extension Rue de Chantereine,

M. le Maire présente au Conseil Municipal le résultat de cette étude.

Après délibération et à l'unanimité, le Conseil Municipal :

l'étude

o S'ensage à participer au financement de ladite étude

somme qui sera ajustée selon le décompte général et

par le SDEY du titre de paiement correspondant,

o Autorise M. le Maire à signer tout document relatif à cette opération

notamment la convention fi nancière.

r Déli Délibérati

Vu la dél

relais afin des payer les

ces subventions et le

à hauteur de 9 736.20 €,

définitil sur présentation

wtt z.wLr!vrruz rcï!§4!!:on o.un emprunt relais :

ibération n"2023103103 du conseil Municipal du 26 juin 2023 portant décision de création d'une Maison d'Assistantes MaternËlles (MAü), Vu les arrêtés etlou conventions d'attribution de subvention de la DETR, du Fonds Vert, de la Région et de la CAF,

Considérant I'assujettissement du service << Maison d'Assistantes Maternelles » (MAM) à la TVA,

considérant qu'il est nécessaire de réaliser un emprunt

entreprises en attendant les versements du solde de

remboursement de la TVA,

a le SDEY et son financement selon le tableau ci

Type de

travaux

Montant

TTC

Montant

HT

TVA

(récup

SDEY)

Part

SDEY

Part

ENEDIS

Fonds de

concours de

la commune

Extension l8 881 .40 € t5 734.50 € 3 146.90 € 0%

0.00 €

40%

6 293.80 €

60%

9 440.70 €.

Eclairage

Public 506.s7 € 422.14 € 84.43 €

30%

126.64 €

0%

0.00 €

70%

295.50 €,

Total 126.64 €. 6 293.80 € I736.20 €2025i0t'7

M. le Maire présente les propositions qu'il a reçu du Crédit Agricole, de la Caisse d'Epargne et de la Banque Postale. Le Crédit Mutuel nous a répondu ne pas vouloir nous faire d'offre.

Après délibération, le Conseil Municipal :

o Décide, à l'unanimité, la réalisation d'un emprunt relais d'un montant de 200 000

€ auprès de [a Caisse d'Epargne qui sera contracté aux conditions suivantes : / Taux ftxe : 2.61 Yo,

/ Paiement des intérêts : trimestriel

/ Remboursernent du capital : différé permettant le paiernent à terme,

r' Durée: 2 ans,

/ Frais : 200 €.

o S'enqaqe, pendant la durée du prêt, à créer et à mettre en recouvrernent, en cas de

besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement des remboursernents découlant du présent prêt, étant bien entendu que les intérêts et I'amortissement ne courront qu'à partir de la date de versement effective des fonds, o Charse M. le Maire d'accomplir toutes les formalités concemant ces décisions et I'autorise à signer tous documents s'y mpportant.

) Divers : /

Point financier:

M. le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a déposé une demande de

subvention auprès du Conseil Departonental, au titre du Pacte Territoires, pour I'aménagement de I'accès de la MAM. Le coût des travaux est estimé à 27 054.30 € HT pour une subvention de 40oÂ.

/ Point travaux :

Le chantier a pris du retard, environ I mois, avec notamment des surprises au

niveau du chauffage. L'ouverture de la MAM est, de ce fait, reportée au 1"

novembre. Les rendez-vous avec la PMI pour valider I'ouverture sont fixés. Les

meubles ont été achetés et montés.

Une fois les travaux du rez-de-chaussée pour la MAM terminés, pourront

commencer les travaux de l'étage.

. FINANCES:

È Délibération 2025i05/03 : Attribution d'une subvention complémentaire au

Comité des Fêtes :

Mme Laurence LATAPIE, présidente, et Mme Eddie HEYDENS, secrélaire suppléante du

comité des Fêtes de sommecaise, quittent la salle afin de ne pas parliciper aux débats et au ÿote.

M. le Maire donne la parole à M. DURAND afin de présenter le dossier

concemant l,organisation d'un voyage à Paris afin de visiter la cathédrale Notre Dame de Paris, voyage organisé en partenariat par la commune et 'le comité des

Fêtes de Sommecaise,

Après délibération et à l'unanimité, le conseil Municipal décide d'attribuer une

subàtion au Comité des Fêtes de sommecaise pour la somme de 440 € au titre de la participation financière de la commune à ce voyage'

Mme Laurence \-4TAPIE et Mme Eddie HEYDENS reviennent et reprennent leur place'20251018

) Délibération 2025105/04 : Modification du budeet 2025 - DM3 :

Vu le budget 2025,

Vu la délibération no2Ù25l05l01 du 29 septembre 2025 portant signature d'une convention financière avec le SDEY pour les travaux d'extension Rue de Chantereine,

Vu la délibération n"2025105102 du 29 septembre 2025 portant réalisation d'un emprunt relais pour la Maison d'Assistantes Maternelles (MAM),

Vu la délibération n"2025105/03 du 29 septembre 2025 portant attribution d'une subvention complémentaire au Comité des Fêtes de Sommecaise,

Vu la décision n"2025-15 du 28 juillet 2025 portant demande de subvention au titre du Pacte Territoires du Conseil Départemental de l'Yonne pour l'aménagement de l'accès de la MAM,

Considérant qu'il est nécessaire de modifier le budget 2025,

Sur proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal décide, à I'unanimité, de modifier le budget 2025 de la manière suivante :

PERSONNEL :

D Délibération 2025105/05 : Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade :

M. le Maire rappelle à I'assemblée que, conformément à l'article L. 522-27 du Code Général de la Fonction Publique, il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d'agents remplissant les conditions pour être nommés à un grade d'avancement, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade. La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade. Il peut varier entre 0 et l00oÂ.

Vu I'avis du Comité Social Territorial en date du l9 juin2025,

Après délibération et à I'unanimité, le Conseil municipal :

o Décide que le taux de promotion applicable, au sein de la collectivité, à

l'ensemble des agents promouvables remplissant les conditions requises pour

pouvoir bénéficier d'un avancement au grade supérieur est fixé à: l00oÂ-

o Précise que ce taux retenu exprimé sous la forme d'un pourcentage, reste en

vigueur tant qu'une nouvelle décision de I'organe délibérant ne I'a pas modifié.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction publique, notamment

Vu la loi n"2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à

secrétaire de mairie,

son article L 313-1,

revaloriser le métier de

DEPENSESD' INVESTISSEMENT RECETTES D' INVESTISSEMENT Chapitre Compte Montant Chapitre Compte Montant t6 t64t + 200 000 € 040 02t +9740€ 204 2041582 +9740€. l3 r323 +10820€ 23 2313 +10820€ l6 t64l + 200 000 € TOTAL 220 s60 e TOTAL 220 560 € DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT Chapitre Compte Montant Chapitre Compte Montant 042 023 +9740e

65 65748 +440€

011 6288 10 180 €

TOTAL 0€ TOTAL 0€2025i019

Vu le décret n' 88-145 du 15 février 1988 pris pour I'application de I'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n"2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de

recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts

aux agents contractuels,

Vu le décret n"2012-924 du 30 juillet 2012 portant statuts particuliers du cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux.

Vu le tableau des effectifs,

M. Le Maire rappelle à I'assemblée que les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par I'organe délibérant de la collectivité ou de

l'établissement.

M. le Maire expose, qu'en raison des tâches à effectuer, qu'il est proposé de créer un ernploi permanent de secrétaire général de mairie relevant de la catégorie hiérarchique B et du grade de rédacteur, à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 20 heures par semaine à compter du l"janvier 2026.

Cet emploi sera pounu par un fonctionnaire ou, le cas échéant, par un agent contractuel selon 'les dispositions de I'article L 332-14 ou L 332-8 du Code Géneral de la Fonction Publique. En cas de recrutement d'un contractuel en référence à l'article L 332-8 du Code Général de la Fonction Publique, sont précisés : - Le motif invoqué : 7o Pour les emplois de secrétaire géneral de mairie des communes de moins de 2 000 habitants.

- Le niveau de recrutement: expérience professionnelle dans le domaine de la

comptabilité, de la gestion du personnel, de l'état civil, de l'urbanisme, . . . - Le mode de rémunération de l'emploi créé: grille indiciaire de la Fonction

Publique Territoriale.

Après déliberation et à l'unanimité, le Conseil Municipal :

r Décide d'adopter la proposition de M. le Maire de création d'un ernploi

permanent au grade de rédacteur de catégorie hiérarchique B pour effectuer

les missions de secrétaire générale de mairie à temps non complet à raison de

20 heures par semaine, à compter du l"' janv'ier 2026 et selon les modalités décrites ci-dessus,

o Décide d'inscrire au budget les crédits correspondants,

o Décide d'autoriser M. le Maire à signer le contrat le cas échéant.

Délibération 2025105/07 : Modification du Réeime Indemnitaire tenant compte

des Fonctions. des Suiétions. de I'Expertise et de I'Engagement Professionnel (RIFSEEP) :

Vu le Code Géneral des Collectivités Territoriales,

Vu le code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L 714-l et L '714-4 àL714-13 ;

Vu le décret n'9l-875 du 6 septanbre 1991 modifié ;

vu 1e décret n" 2014-513 du 20 mai 20i4 modifié, portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique de I'Etat ;

Vu le décret n" 20tO-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;

Vul'arrêtédu27août2015prisenapplicationdel'article5dudécretn.2014. 513 fixant la liste des primes cumulables avec I'IFSE ;

vu la loi n.2023-i3g0 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de

secrétaire de mairie,2025i020

Vu l'arrêté du 20 mai 2O14 Qtour les adjoints administratifs, les agents sociaux, les ATSEM, les opérateurs des activités physiques et sportiÿes et les adjoints d'animation), l'arrêté du l9 mars 2015 (pour les rédacteurs territoriaux, les éducateurs des activités physiques et sportives, les animateurs), ['anêté du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 Qtour les adjoints lechniques et les agents de maîtrise), Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n' 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans [a fonction publique d'Etat,

Vu la délibération du 28 novembre 2016 portant instauration du Régime

lndemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de I'Expertise et de I' Engagement Prolessionnel (RIFSEEP),

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du l9 juin 2025,

Considérant qu'il est nécessaire d'effectuer une mise à jour du RIFSEEP w les

évolutions législatives et d'ajouter un groupe de fonctions pouvant bénéficier du RIFSEEP,

Le Maire informe I'assemblée,

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de I'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de I 'Etat est transposable à [a fonction publique territoriale. Il se compose : - d'une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) ; - de manière facultative : d'un complément indemnitaire annuel tenant compte de I'engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

Le RIFSEEP se substitue à l'ensemble des primes ou indemnités versées

antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement préw. I. Les bénéficiaires :

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public.

Les cadres d'ernplois concemés par le RIFSEEP sont :

o Pour la filière administrative :

- les rédacteurs,

. Pour la filière technique:

- les adjoints techniques

II. Lrlndemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) :

L'IFSE est une indemnité liée au poste de I'agent et à son expérience prolessionnelle.

_ La part fonctionnelle peut varier selon [e niveau de responsabilités, 'le niveau d'expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans I'exercice de leurs missions.

chaque poste doit être réparti au sein d'un groupe de fonctions selon les critères professionnels suivants :

> Critère I : Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de

conception, notamment au regard des indicateurs suivants :

- Responsabilité d,encadrement direct,

- Niveau d'encadrement dans la hiérarchie,

- Responsabilité de coordination,

- Responsabilité de projet ou d'opération,

- Responsabilité de formation d'autrui,

- Ampleur du champ d'action (en nombre de missions, en valeur),

. - lnfluence du poste sur.les résultats primordial, partagé, contributif). i Critère 2 : De la technicité, de I'expertise ou d" ia quàlification nécessaire à I'exercice des fonctions, notamment au regard des iniicateurs

suivants : - Connaissance (de

niveau élémentaire àlxpertise),20251021

- Complexité,

- Niveau de qualification,

- Temps d'adaptation,

- Difficulté (exécutive simple ou interprétation),

- Autonomie,

- Initiative,

- Diversité des tâches, des dossiers ou des projets,

- Simultanéité des taches, des dossiers ou des projets,

- Influence et motivation d'autrui,

- Diversité des domaines de compétences.

) Critère 3 : Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au

regard de son environnement professionnel, notamment au regard des indicateurs suivants :

- Vigilance,

- Risques d'accident,

- Risques de maladie professionnelle,

- Responsabilité matérielle,

- Valeur du matériel utilisé,

- Responsabilité pour la sécurité d'autrui,

- Valeur des dommages,

- Responsabilité financière,

- Effort physique,

- Tension mentale, nerveuse,

- Confidentialité,

- Relations internes,

- Relations extemes,

- Facteurs de perturbations.

B. Prise en compte de I'expérience professionnelle :

L'IFSE peut être modulée en fonction de I'expérience professionnelle. Il est donc proposé de retenir les critères et modalités de modulation suivants :

o Capacité à exploiter I'expérience acquise,

o Formation suivie,

o Parcours professionnel (avant la prise de poste) : diversité, mobilité,

o Connaissance de I'environnement de travail,

. Approfondissement des savoirs techniques, de pratiques, montée en

compétences en fonction de I'expérience.

C. Grouoes de fonctions et montants :

Les groupes de fonctions et montants maximums annuels sont fixés de la manière

suivante (le montant de I'IFSE sera proratisé en fonction du tempq de

Groupe de

fonctions

Fonction concernée Montant annuel

maximum

Rédacteur

G1 Secrétaire Générale de Mairie - 2 000 habitants l7 480 €

Adioint technique

G1 ÀÀ"nt polyvalent en milieu rural avec aüonomie 1l 340€

Le montant de I'IFSE fait I'objet d'un réexamen :

o en cas de changement de fonctions ou d'emploi,

. en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une

promotion, d'un-avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite

d'un concours,

. au moins tous les 4 ans en fonction de I'expérience acquise par I'agent'2025t022

E. Périodicité du versement :

L'IFSE est versée mensuellement.

F. La eestion des absences (pour maladie. accident / liées aux responsabilités familiales ou parentales :

Le principe de parité entre les fonctions publiques fait obstacle à ce que des collectivités puissent attribuer à leurs agents des avantages qui excéderaient ceux auxquels peuvent prétendre les agents de I'Etat.

ll L'IFSE peut être modulée par la collectivité, sauf dans le cas où les textes

législatifs et règlementaires fixent des conditions particulières de modulation ou de suppression.

Ainsi, la collectivité appliquera les règles suivantes :

- En cas de maladie ordinaire, I'IFSE est maintenue dans les mêmes

proportions que le traitement.

- En cas de temps partiel thérapeutique, I'IFSE est maintenue dans les

mêmes proportions que le traitement.

- En cas de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS),

l'IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement.

- En cas de Période de Préparation au Reclassement (PPR) I'IFSE est

maintenue dans les mêmes proportions que le traitement.

2/ L'IFSE est maintenue intégralement (l'article L 714-6 du code général de la fonction publique impose le maintien des primes durant ces congés) pendant les congés :

- de maternité ou d'adoption, pour l'arrivée d'un enfant en vue de son

adoption

- de paternité et accueil de l'enfant

- de naissance

3/ L'IFSE est suspendue intégralement (décret n' 2010-997 du 26 août 2010) en cas de congé longue maladie et congé de grave maladie. L'agent perd le bénéfice de son régime indemnitaire à compter de la date de décision de placement en congé de grave maladie ou CLM (article 2 du décret no 2010-997). Toutefois, lorsqu'un agent est placé en CLM ou CGM à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises

4/ L'IFSE ne peut pas être maintenue (décret no 2010-997 du 26 août 2010) en cas de :

- congé longue durée.

L'agent perd le bénéfice de son régime indemnitaire à compter de la date de décision de placement en CLD (article 2 du décret n' 2010-997). Toutefois, lorsqu'un agent est placé en CLD à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises

III. Le complément indemnitaire annuel (CIA) :

Le CIA est versé en fonction de la manière de servir et de I'engagement

professionnel de I'agent appréciés lors de I'entretien professionnel.

A. Montants et Critères de versement :

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de I'IFSE les plafonds

comme suit : qrygls iu complément indemnitaire sont fixés

Groupe de

fonctions

Fonction concernée Montant annuel

maximum

Secrétaire Générale de Mairie - 2 000 habitants

Agent polyvalent en milieu rural avec autonomie

Rédacteur20251021

Le CIA est attribué individuellement en tenant compte des criteres suivants : - Reconnaissance de I'investissement et de l'engagement professionnel,

- Reconnaissance de l'atteinte des objectifs et du travail accompli,

- Motivation des agents,

- Qualitésrelationnelles,

- Modulation en fonction de I'absentéisme.

L'attribution individuelle est décidée par l'autorité territoriale et sera revue annuellement à partir des résultats des entretiens d'évaluation.

Le montant du CIA est proratisé en fonction du temps de travail.

B. Périodicité :

Le CIA est versé annuellement.

C. La eestion des absences (oour maladie. accident / liées aux responsabilités lamiliales ou parentales

l/ Le CIA n'a pas vocation à suivre systânatiquement le sort des absences, il

convient, après chaque entretien professionnel, d'étudier si I'impact des

congés de I'agent sur I'atteinte des résultats et la manière de servir doit se

traduire par une diminution pour les absences suivantes :

- congé de maladie ordinaire

- congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)

- temps partiel thérapeutique ;

- période de préparation au reclassement (PPR) ;

- congé de longue maladie

2l Le CIA est maintenu intégralement (l'article L714-6 du code général de la fonction publique impose le maintien des primes durant ces

congés) pendant les congés :

- de matemité ou d'adoption, pour l'arrivée d'un enfant en vue de son

adoption

- de patemité et accueil de l'enfant de naissance

3/ Le CIA ne peut pas être maintenu (décret n'2010-997 du 26 août 2010) en cas de :

- congé longue durée.

Après délibération et à I'unanimité, le Conseil Municipal décide :

. De modifier I'IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus,

o De modifier le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus,

o Que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les

limites fixées par les textes de réference,

. D'autoriser I'autorité territoriale à fixer par anêté individuel le montant perçu par

chaque agent au titre du RIFSEEP dans le respect des principes déf,rnis ci-dessus,

o De prêvoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime,

o Que la présente délibération entre en vigueur le 1"'janvier 2026'

V"l'^rti"L A1»-22 du Code Généra'l des Collectivités Territoriales,

Vu la délégation accordée à M. le Maire par délibération du 4 juin 2020' Considéralt I'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. le Maire en vertu de cette délégation,

a)Décisionn.2025-09du26juin2025:portantrésiliationdumarchédetravaux ' po-u r".t-"trration d'un bâtiment et 1a création d'une Maison d'Assistantes ivlatemelles (MAM) lot 8 « Platerie Revêtement du mur »> attribué à i'entreprise SCOBAT et recours à une procédure sans publicité ni mise en conculÏence.

ADMINISTRATION GÉNÉRALE :20251024

Décision n'2025-10 du 30 juin 2025 : portant révision du contrat d'assurance auto avec l'assurance MMA pour la voiture Peugeot Partner.

Décision n'2025- I 1 du 30 juin 2025 : portant attribution du marché de travaux pour la restructuration d'un bâtiment et la création d'une Maison d'Assistantes Maternelles (MAM) - lot 8 « Platerie - Revêtement du mur )) à l'entreprise JTE. Décision n'2025-12 du 2l juillet 2025: portant signature d'un avenant au marché de travaux pour la restructuration d'un bâtiment et la création d'une Maison d'Assistantes Maternelles (MAM) - lot 4 « Structure bois - Charpente - Couverture )) avec I'entreprise SERL

e) Décision n'2025-13 du 23 juillet 2025 : portant révision du contrat d'assurance auto avec I'assurance MMA pour la voiture Peugeot Partner. Annule et remplace la décision n"2025-10 du 30 juin 2025.

f) Décision n'2025-14 du 28 juillet 2025 : portant signature d'un bail

professionnel - 4 rue de l'Eglise - « Des P'tits Pas à Som'caise ».

g) Décision n'2025-15 du 28 juillet 2025 : portant demande de subvention au titre du Pacte Territoires du Conseil Départemental de l'Yonne - Création d'une Maison d'Assistantes Maternelles (MAM) - Aménagement de l'accès.

h) Décision no2025-16 du 18 septembre 2025 : portant signature d'un bail professionnel - 4 rue de I'Eglise - « Des P'tits Pas à Som'caise »». Annule et

remplace la décision n"2O25-1,4 du 28 juillet 2025.

i) Décision no2025-17 du 25 septembre 2025 : portant signature d'un avenant n"3

au bail avec la SARL RE-NAISSANCE.

- INFORMATIONS ET OUESTIONS DIVERSES ,/

RE-NAISSANCE :

La réouverture aura lieu le 15 octobre.

Nous sommes dans l'attente de la pose d'un nouveau compteur électrique au nom de la mairie afin d'alimenter la halle, la fontaine, le borne interactive, ... afin de ne plus être branché sur le Re-Naissance.

{ Etude ancien café :

Suite à la délibération du 23 juin 2025 portant demande de subvention DETR pour

la réalisation d'une étude pour la création de logements dans l'ancien café au 14 Grande Rue, M. le Maire informe le Conseil que la Préfecture a refusé notre demande au titre qu'ils ne subventionnent que la rénovation de logements. M. le Maire a interpellé le Sénateur, Jean-Baptiste LEMOYNE, sollicitant son intervention auprès du Préfet pour obtenir la révision de notre demande.

,/ Dates à retenir :

o Le samedi 1l octobre : Tartiflette/Karaoké du Comité des Fêtes,

o Le mardi I I novembre : Commémoration,

o Le dimanche l6 novembre : Salon de la généalogie du Comité des Fêtes,

o Le samedi 6 décembre : Téléthon/Noel des enfants du Comité des Fêtes,

o Les dimanches l5 et 22 marc 2026 : Elections Municipales.

Séance levée à l9 heures 30.

Délibérations :

- APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 23 JUIN 2025

- DESIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Délibération 2025 I 05 l0 I

Délibération 2025 l0 5 I 02

Délibération 2025 I 05 103

Délibération 2025 / 05 t 04

Délibération 2025 t 0 5 t 05

grade

Délibération 2025 105 106

SDEY : convention financière pour les travaux d'extension Rue de chantereine MAISON D'ASSISTANTES MATERNELLES : Réalisation d'un emprunt relais FINANCES : Attribution d'une subvention complémentaire au comitd des Fêtes FINANCES : Modif,rcation du budget 2025 - DM3

PERSONNEL : Détermination des taux de promotion pour les avancements de

PERSONNEL : création d'un emploi pernanent au grade de rédacteur

b)

c)

d)20251025

- Délibération2025105107 : PERSONNEL : Modification du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de I'Expertise et de I'Engagement Professionnel (RIFSEEP)

La secrétaire de séance,