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Compte-Rendu - compte rendu du 10 novembre 217
Document publié le Mardi 10 novembre 2020 par la commune de Île-d'Houat.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 10 novembre 217)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Justice et droit,
1
Compte-rendu du conseil municipal du 10 novembre 2020
Etaient présents : Philippe LE FUR, François LE ROUX, Jo SCOUARNEC, Marie-Renée EYMARD, May DE FOUGEROLLES, Maryvonne PERRON, Luc LE GURUN, Roland TOURNIER, Absents : Matthieu GAILLARD, Frédéric LE ROUX, Claudine LE BERRE
Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 H 00
1- Bien sans maître
Une enquête a fait apparaître que la parcelle AE 950, propriété de Suzanne DESCHAMPS décédée à CREIL (Oise) le
8 novembre 1990, correspond à la définition des biens sans maître.
L’appropriation de ce bien se fait de plein droit, sans formalité particulière. Toute contestation doit être adressée
à Monsieur le Maire, munie du titre de propriété en cause.
Luc LE GURUN regrette une acquisition avec revente programmée.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, avec 9 voix pour, 1 contre et 1 abstention
APPROUVE l’acquisition de plein droit par la Commune de l’ÎLE D’HOUAT de la parcelle cadastrée AE 950 d’une
surface de 129m².
2- Vente de la parcelle AE 1112
D’une contenance de 12m², la parcelle AE 1112 constitue un délaissé de voirie incorporé au domaine privé
communal.
Son utilisation est privative et bénéficie exclusivement à M. et Mme Jean-Yves LE FUR.
Il est donc proposé de leur vendre cette parcelle au tarif de 150 euros le mètre carré avec servitude non aedificandi,
soit une somme totale de 1800 euros.
Après délibération, le Conseil municipal à l’unanimité, APPROUVE la vente par la Commune de l’ÎLE D’HOUAT de la
parcelle AE 1112 pour la somme de 1800 euros avec servitude non aedificandi.
3- Refus de vente de la parcelle AE 562
La parcelle AE 562 constitue un sillon agricole d’une contenance de 65m², au sud du bourg. Il est isolé parmi
d’autres sillons mais participerait à créer une unité foncière pour Madame Nadia LE GURUN, propriétaire des sillons
cadastrés AE 564 et AE 566.
Après délibération, le Conseil municipal à l’unanimité, S’OPPOSE à la vente par la Commune de l’ÎLE D’HOUAT de
la parcelle AE 562 2
4- Modification du PLU
Le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 2 octobre 2020 a annulé la décision du Maire du 8 novembre 2017 rejetant la demande exprimée par Madame DERKUM de déclasser la zone AUi couvrant la partie ouest de sa propriété.
Il en résulte une obligation pour la Commune de procéder à une modification partielle du PLU qui sera localisée à la propriété de Madame DERKUM.
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité, DECLARE l’ouverture d’une procédure de modification du PLU.
5- Décision budgétaire modificative n°2
Cette décision a vocation à alimenter une ligne budgétaire dédiée au recouvrement des impayés par le Trésor public.
Imputation OUVERT REDUIT
F 011 – 615221 566.25 Bâtiments communaux F 68 - 6817 566.25 Dotation amortissement
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité, APPROUVE la décision budgétaire modificative n°2
6- Motion contre le chalutage le long des côtes
Le Maire propose à l’assemblée d’approuver une motion sur le chalutage.
Des modifications sont demandées, notamment sur l’impact de la zone natura 2000 et sur les implications pour la pêche artisanale houataise.
La formulation suivante est ultérieurement proposée par mail :
« Un arrêté ministériel de 1956 modifié en 2004 autorise le chalutage à moins de 3 milles des côtes de Hou at et Hoedic. Cette autorisation bénéficie à tous les pêcheurs français même si elle a été accordée, il y a plus d’un demi- siècle, pour permettre aux seuls insulaires de chasser l’appât le long du trait de côte. Cette réglementation est désormais bien éloignée de la préférence insulaire imaginée en 1956 car on aperçoit désormais des navires immatriculés en Loire-Atlantique chaluter à moins de 500m de la côte nord. Si ce phénomène pénalise une flotte insulaire composée de petites unités qui pratiquent une pêche respectueuse du milieu et de la ressource, il porte aussi une atteinte inacceptable à l’écosystème marin dont il est utile de rappeler qu’il s’inscrit dans un site protégé NATURA 2000. Or ce niveau de protection qui agit depuis 2007 est incompatible avec la dérogation ministérielle qui autorise le chalutage sur notre littoral. Il convient donc d’abroger cette disposition. Il est ainsi demandé au Préfet de solliciter l’abrogation de cet arrêté qui, d’une part, ne répond plus aux motivations de 1956, d’autre part favorise une exploitation écologiquement néfaste des fonds marins qui bordent les îles d’Houat et Hoedic ».
A la suite d’une observation sur la stigmatisation des pêcheurs de Loire-Atlantique, la proposition de motion contre le chalutage est retirée car elle ne recueille pas l’unanimité.
Séance levée à 18h45