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Conseil Municipal - DEL CM 05 2026 69 AUTORISATION DONNEE A Monsieur le Maire de Signer la Convention Lime
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villejust.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL CM 05 2026 69 AUTORISATION DONNEE A Monsieur le Maire de Signer la Convention Lime)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 08/10/2026 Reçu en préfecture le 08/10/2026 pubiéle
[8
OCT, 2026
ID : 091-219106663-20261005-DELCMO5_2026_69-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
5
OCTOBRE
2026
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DEL
CM
05_2026_69
L'An
deux
mil
vingt-six,
le
5
octobre
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
Mairie
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Igor
TRICKOVSKI,
Maire.
DATE
DE
CONVOCATION
: 30/09/2026
DATE
D’AFFICHAGE
: 30/09/2026
Membres
élus
en
fonction
:
23
Nombre
de
présents
: 20
Nombre
de
votants
: 22
Quorum
: 12
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
:
M.
Igor
TRICKOVSKI,
Mme
Sylvie
ARMAND-BARBAZA,
M.
Richard
PELISSERO,
Mme
Magalie
CAZAL,
M.
Hugues
MASLARD,
Mme
Nathalie
DARRAGUS,
M.
Joseph
AFONSO,
Mme
Manuella SAINTE-ROSE,
M.
Zacharie RIBEIRO,
Mme
Aurélie
ADAM,
M.
Baptiste
IBANEZ,
Mme
Nihed
JEBALI,
M.
Cédric
LANCELLE,
Mme
Virginie
CORDIER,
Mme
Clémence
LUCAS,
M.
Romolo
GRASSI,
Mme
Maria
VIANA,
Mme
Emeline
LESAGE
BORDIER,
M.
Stéphane DUBOIS,
Mme
Shavyna
LOURDEMASSY.
Excusé(es)
représenté{es)
: M.
Christian
TANAÏS
pouvoir
à
M.
Igor
TRICKOVSKI,
M.
Jérôme
ARMAND
pouvoir à Hugues MASLARD. Excusé(es) non représenté(es) : Absents(es)
: M.
Franck
BOSTON.
Secrétaire de Séance : M. Joseph AFONSO. OBJET
:
AUTORISATION
DONNEE
A
MONSIEUR
LE
MAIRE
DE
SIGNER
LA
CONVENTION
«
LIME
»
PORTANT
SUR
L'OCCUPATION
TEMPORAIRE
DU
DOMAINE
PUBLIC
SUR
LE
TERRITOIRE
DE
VILLEJUST
POUR LA MISE EN SERVICE DE VELO-PARTAGE (ELECTRIQUE). Monsieur Le Maire expose : Depuis
plusieurs
années,
la
commune
de
Villejust
s'engage
activement
en
faveur
du développement
des
mobilités
douces
et
alternatives sur
son
territoire. Envoyé en préfecture le 08/10/2026 Reçu en préfecture le 08/10/2026 Publéle
{
G
Q£T.
2226
ID : 091-219106663-20261005-DELCMOS5_2026_69-DE
Afin
de
compléter
l'offre
de
transport
existante,
de
favoriser
les
déplacements
du
quotidien,
la
municipalité
a
étudié
l'opportunité
d'accueillir
un
service
de
vélos
en
libre-service
(sans
station
d'attache) proposé par l'opérateur LIME. Des emplacements
précis et dédiés ont été préalablement identifiés sur la commune.
L'objectif est
d'empêcher le phénomène de « vélos errants » ou de stationnement anarchique sur la voie publique L'utilisation de
ces engins est encadrée par le Code de
la
route,
le Code de la voirie routière et la
réglementation applicable aux engins de déplacement personnel. Pour autoriser l’occupation du domaine public par la société LIME, une convention doit être conclue entre la commune et l'opérateur. La
convention
est
conclue
pour
une
durée
initiale
d’un
an,
renouvelable
tacitement
trois
fois.
L’occupation du domaine public à des fins économiques donnera lieu au versement d’une redevance annuelle fixée à 30 euros par vélo au profit du budget communal. VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2213-6 ; VU le Code de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L.2111-14 et L.2122-1 sur le régime des occupations du domaine public ; VU le Code des transports, et notamment l’article L.1231-17 relatif à la délivrance d’un titre individuel d'occupation domaniale ; VU le Code de la Voirie Routière, et notamment l’article R.116-2 ; VU l’article 41 de la Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ; VU le Décret n°2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif
à la réglementation des engins de déplacement
personnel
;
CONSIDERANT que la commune de Villejust accompagne le développement des mobilités douces sur son territoire depuis plusieurs années ; CONSIDERANT que
les
nouvelles
solutions de
mobilités partagées
en
libre-service
et sans station
d'attache rejoignent l’action de la commune de Villejust en permettant le développement de la part modale des mobilités actives et électriques, notamment des vélos manuels et à assistance électrique (VAE); CONSIDERANT les emplacements de stationnements des vélos partagés identifiés, pour éviter les vélos errants sur la voie publique ; CONSIDERANT
la
nécessité,
pour
la
mise
en
œuvre
de
ce
projet,
de
délivrer
une
autorisation
d'occupation de domaine public qui prendra la forme d’une convention d'occupation temporaire du domaine public non constitutive de droits réels ; CONSIDERANT que cette convention sera conclue pour une durée d’un an, renouvelable tacitement trois fois ; CONSIDERANT que cette convention du domaine public sera consentie à la société LIME moyennant le paiement d’une redevance annuelle de 30 euros par vélo Envoyé en préfecture le 08/10/2026 Reçu en préfecture le 08/10/2026 pas
06
OCT,
276
CR
1D : 091-219106663-20261005-DELCMOS5_2026_69-DE
CONSIDERANT
l’avis
de
la
commission
municipale
en
date
du
28
septembre 2026
:
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l'unanimité,
APPROUVE
la
convention
autorisant,
pour
une
durée
d’un
an,
renouvelable
tacitement
trois
fois,
la
mise
à
disposition
d'emplacement,
appartenant
au
domaine
public
de
la
Ville
de
Villejust
au
profit
de
la
société
LIME
pour
y
développer
un
service
de
vélopartage.
AUTORISE
Monsieur
Le
Maire
à
signer
cette
convention
d'occupation
du
domaine
public
avec
la
société LIME et tous actes y afférents. APPROUVE
le
montant
de
la
redevance
fixée
au
titre
de
l'occupation
du domaine
public
au
montant
annuel
de
30
euros
par
vélo.
DIT
que
les
recettes
correspondantes
seront
inscrites
au
budget
des
exercices
concernés.
Ainsi fait et délibéré aux Jours,
mois
et
an
que
dessus,
Pour
extrait
conforme,
À
Villejust,
le
05/10/2026
Le Maire, lgor
TRICKOVSKI