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Déliberation - 99 DE 19 Convention Mesures Responsabilisation College Louis Clement
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 19 Convention Mesures Responsabilisation College Louis Clement)
Thèmes du document : Éducation, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
N°
D'ORDRE
: 2021-144
MAIRIE
DE
SAINT
MANDRIER
SUR
MER
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
:
29
Présents
:
18
SEANCE
DU
7 OCTOBRE
2021
Pouvoirs
:
99
Excusé
:
00
Absents
:
02
Qui
ont pris part
à la délibération
:
27
Date
de
convocation
: 29
septembre
202E
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
sept
octobre
à
dix-huit
heures
trente
le
Conseil
municipal
de
la
ville
de
SAINT-MANDRIER-SUR-MER
a
été
assemblé
dans
la
salle
des
fêtes
du
square
Marc
Baron,
sous
la
présidence
de
M.
Gilles
VINCENT,
Maire.
Etaient
présents
: M.
VINCENT
Gilles,
Maire
—
Mme
ESPOSITO
Annie
—-
M.
MARIN
Michel
-
M.
TOULOUSE
Christian
— Mme
VIENOT
Véronique
—
Mme
DEMIERRE
Colette
-
M.
VINCENT
Romain
—
M.
CHAMBELLAND
Michel
—
Mme
PICHARD
Laure
—
Mme
BECCHINO
BEAUDOUARD
Sylvie
—
M.
QUENET
Xavier
—
Mme
MATHIVET
Séverine
-
M.
CAILLEAUX
Rémi
—-
Mme
ARGENTO
Katia
—-
Mme
ASNARD
Marjorie
—
M.
FRANCESCHINI
Damien
- M.
CLAVE
Denis
- M.
CALMET
Pierre.
Pouvoirs
: Mme
DEFAUX
Catherine
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
—
M.
DEDONS
Fabrice
pouvoir
à
M.
QUENET
—
Mme
LABROUSSE
KYPRAIOS
Sylvie
pouvoir
à
Mme
ESPOSITO
Annie
-
M.
FONTANA
Alain
pouvoir
à
M.
MARIN
Michel
-
M.
CAILLEAUX
Rémi
pouvoir
à M.
TOULOUSE
Christian
—
Mme
ASNARD
Marjorie
pouvoir
à Mme
VIENOT
Véronique
- Mme
SAUQUET
Adeline
pouvoir
à M.
BLANC
Romain
-
M.
DEZERAUD
Philippe
pouvoir
à M.
CALMET
Pierre
—- M.
LE
PEN
Jean-Ronan
pouvoir
à M.CLAVE
Denis
Absents
: Mme
RASTOUIL
Angélique
—
Mme
MONTAGNY
Nolwenn
Secrétaire
de
séance
: M.
FRANCESCHINI
Damien
(à
l'unanimité).
19
-
AUTORISATION
DE
SIGNATURE
DE
LA
CONVENTION
RELATIVE
A
L'ORGANISATION
DE
MESURES
DE
RESPONSABILISATION
AVEC
LE
COLLEGE
LOUIS
CLEMENT Monsieur
le
Maire
informe
que
la
convention
est
conclue
entre
le
Collège
Louis
Clément
et
la
commune
dans
le
cadre
de
mesures
de
responsabilisation,
et
ce,
en
vertu
de
l’article
R.
511-13
du
Code
de
Péducation
et de
l'arrêté
du
30
novembre
2011.
Il
est
précisé
que
la
mesure
de
responsabilisation
fait
suite
à
la
commission
d’acte
répréhensible
par
l’élève
et
a
pour
objectif
de
faire
participer
les
élèves,
en
dehors
des
heures
d’enseignement,
à
des
activités
de
solidarité,
culturelles
ou
de
formation
à des
fins
éducatives.
Monsieur
le
Maire
explique
à
lassemblée
que
ladite
mesure
ne
saurait
porter
atteinte
à
la
dignité
de
l’élève,
l’exposer
à un
danger
pour
sa
santé
et doit
demeurer
en
adéquation
avec
son
âge
et ses
capacités.
Il
est
précisé
que
la
mesure
de
responsabilisation
est
mise
en
place
pour
éviter
un
processus
de
déscolarisation
tout
en
permettant
à
l’élève
de
témoigner
de
sa
volonté
de
conduire
une
réflexion
sur
la
portée
de
son
acte
tant
à l'égard
de
la victime
que
de
la communauté
éducative.
Monsieur
le Maire
apporte
des
précisions
quant
aux
modalités
d’exécution
de
la convention
:
-
Préalablement
à
la
mise
en
œuvre
de
chaque
mesure
de
responsabilisation,
un
document
cadre
détermine
les
modalités
d’exécution
de
la mesure.
-
L'élève
demeure
pendant
toute
la
durée
de
la
mesure
de
responsabilisation
sous
statut
scolaire
et
reste,
à ce
titre,
sous
l’autorité
du
chef de
son
établissement.
-
Le
chef
de
l’établissement
et
le
responsable
de
la
structure
d’accueil
se
tiennent
mutuellement
informés
des
difficultés,
notamment
celles
liées
aux
absences
éventuelles
de
l’élève,
qui
pourraient
naître
de
l’application
de
la convention.
Enfin,
Monsieur
le
Maire
informe
l’assemblée
que
la convention
est
signée
pour
une
durée
d’un
an
à
compter
de
sa
signature.
Il
est
également
prévu
que
celle-ci
soit
dénoncée
à
condition
de
respecter
un
délai
de
3
mois
précédant
la rentrée
scolaire. Après
avoir
apporté
toutes
précisions
utiles,
Monsieur
le
Maire
demande
à
l'assemblée
de
bien
vouloir
l’autoriser
à
signer
la
convention
relative
à
l’organisation
de
mesures
de
responsabilisation
avec
le
Collège
Louis
Clément.
Le
Conseil
délibérant,
- _
OUI
Pexposé
de
Monsieur
le Maire
;
- _
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
-
VU
la
Convention
relative
à
l’organisation
des
mesures
de
responsabilisation
prévues
à
l’article
R.
511-3
du
Code
de
l’éducation
— Arrêté
du
30-11-2011.
DECIDE
À
L’UNANIMITE
-
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
Convention
relative
à
l’organisation
des
mesures
de
responsabilisation.
Fait
à Saint-Mandrier-sur-Mer,
le 8
octobre
2021,
pour
extrait
conforme.
Le
Maire,