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Déliberation - 99 DE 15 Convention Mesures de Responsabilisation College Louis Clement
Document publié le Jeudi 21 juillet 2022 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 15 Convention Mesures de Responsabilisation College Louis Clement)
Thèmes du document : Éducation, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
N° D’ORDRE : 2022-111
MAIRIE DE SAINT MANDRIER SUR MER
E X T R A I T
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 22 SEANCE DU 21 JUILLET 2022 Pouvoirs : 06
Excusé : 00
Absent : 01
Qui ont pris part
à la délibération : 28
Date de convocation : 15 juillet 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt et un juillet à dix-huit heures trente le Conseil municipal de la ville de SAINT-MANDRIER-SUR-MER a été assemblé dans la salle des fêtes du square Marc Baron, sous la présidence de M. Gilles VINCENT, Maire.
Présents : M. VINCENT Gilles, Maire –– M. MARIN Michel – Mme DEFAUX Catherine (arrivée à 18h42) – M. TOULOUSE Christian – Mme VIENOT Véronique – Mme DEMIERRE Colette – M. VINCENT Romain – M. CHAMBELLAND Michel – Mme PICHARD Laure – Mme BECCHINO BEAUDOUARD Sylvie – Mme MATHIVET Séverine – M. DEDONS Fabrice – M. FONTANA Alain – M. CAILLEAUX Rémi – Mme ARGENTO Katia – Mme RASTOUIL Angélique – M. FRANCESCHINI Damien – M. CLAVE Denis – M. DEZERAUD Philippe – Mme MONTAGNY Nolwenn – M. CALMET Pierre – M. SAUVAT Sébastien.
Pouvoirs : Mme ESPOSITO Annie pouvoir à M. VINCENT Gilles, Maire – M. QUENET Xavier pouvoir à M. MARIN Michel – Mme LABROUSSE KYPRAIOS Sylvie pouvoir à Mme DEFAUX Catherine – Mme ASNARD Marjorie pouvoir à M. TOULOUSE Christian – Mme SAUQUET Adeline pouvoir à Mme VIENOT Véronique – M. LE PEN Jean-Ronan pouvoir à Mme MONTAGNY Nolwenn.
Absent : M. BLANC Romain.
Secrétaire de séance : M. FRANCESCHINI Damien (à l’unanimité).
15- CONVENTION RELATIVE A L’ORGANISATION DE MESURES DE RESPONSABILISATION AVEC LE COLLEGE LOUIS CLEMENT
Chaque année, la convention relative à l’organisation de mesures de responsabilisation est conclue entre le Collège Louis Clément et la commune et ce, en vertu de l’article R. 511-13 du Code de l’éducation et de l’arrêté du 30 novembre 2011.
La mesure de responsabilisation fait suite à la commission d’actes répréhensibles par l’élève et a pour objectif de faire participer les élèves, en dehors des heures d’enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives.
Ainsi cette mesure de responsabilisation est mise en place pour éviter un processus de déscolarisation tout en permettant à l’élève de témoigner de sa volonté de conduire une réflexion sur la portée de son acte tant à l’égard de la victime que de la communauté éducative.
Les modalités d’exécution de la convention sont les suivantes :
- Préalablement à la mise en œuvre de chaque mesure de responsabilisation, un document cadre détermine les modalités d’exécution de la mesure ;
- L’élève demeure pendant toute la durée de la mesure de responsabilisation sous statut scolaire et reste, à ce titre, sous l’autorité du chef de son établissement ;
- Le chef de l’établissement et le responsable de la structure d’accueil se tiennent mutuellement informés des difficultés, notamment celles liées aux absences éventuelles de l’élève, qui pourraient naître de l’application de la convention.
Enfin, la convention signée au début de l’année scolaire est conclue pour une durée d’un an. Elle sera renouvelable par tacite reconduction dans la limite de deux reconductions de 12 mois. Elle pourra être modifiée par avenant à la demande de l’un ou l’autre des signataires.
Par ailleurs, la convention pourra être dénoncée en cours d’année soit par accord entre les parties, soit à l’initiative de l’une d’entre elles sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. Le Conseil délibérant,
- OUI l’exposé de Monsieur le Maire ;
- VU le Code général des collectivités territoriales ;
- VU la convention de responsabilisation avec le Collège Louis Clément ;
DECIDE A L’UNANIMITE
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la présente convention de responsabilisation avec le Collège Louis Clément.
Fait à Saint-Mandrier-sur-Mer, le 22 juillet 2022, pour extrait conforme.
Signé : Le Maire,
Gilles VINCENT