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unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2021 115 Adhésion+plateforme+PRECORENO Validation+entente+interco+Ccgl CCM Ccchl cc+Pays+du+Morcenais
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2021 115 Adhésion+plateforme+PRECORENO Validation+entente+interco+Ccgl CCM Ccchl cc+Pays+du+Morcenais)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
DEPARTEMENT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DES
LANDES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
GRANDS
LACS
Délibération:n°:2021-115
Adhésion
à
la
plateforme
PRECORENO
- Validation
de
l'entente
intercommunale
entre
la
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs,
la
communauté
de
communes
de
Mimizan,
:la
communauté
de
communes
Cœur.Haute
Lande
et
la
communauté'de
communes
du
Pays
Morcenais
Nbre
de
Conseillers
en
exercice
: 34
Nbre
de
présents
: 15
Nbre
de
votants
: 34
Nbre
de
procurations
: 19
Date
de
convocation
et
d'affichage
: 7/12/2021
Secrétaire
de
séance
: LARRUE-SOUBAIGNÉ
Nathalie
L’an
deux
mille
vingt-et-un,
le
quatorze
décembre
à
19h00
Le
conseil
communautaire
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
salle
René
Labat
de
Parentis-en-Born,
sous
la
présidence
de
Madame
DOUSTE
Françoise,
Présidente
Présents:
M.
COURNAU
Jean-Michel,
M.
DIAZ
Manuel,
Mme
LARREZET
Hélène,
Mme
PINCÉ
Laure,
Mme
PONCHET
Ascension,
M.
SUSO
Jean-Michel,
Mme
DOUSTE
Françoise,
Mme
CASSAGNE
Patricia,
M.
CRUCHANDEU
Paul,
M.
LALUQUE
Georges,
M.
RIMONTEIL
Jean-Pierre,
M.
COMET
Bernard,
M.
LABRUYÈRE
Christophe,
Mme
LARRUE-SOUBAIGNÉ
Nathalie,
M.
CASTAGNÈDE
Vincent
Procurations:
Mme
AUBERT
Roselyne
donne
procuration
à
Mme
PINCÉ
Laure,
Mme
BOUSQUET
Marie-Hélène
donne
procuration
à
M.
COURNAU
Jean-Michel,
M.
COLMAGRO
Ghislain
donne
procuration
à
Mme
LARREZET
Hélène,
M.
COUTURIER
François
donne
procuration
à
M.
SUSO
Jean-Michel,
M.
DARMAGNAC
Frédéric
donne
procuration
à
M.
SUSO
Jean-Michel,
Mme
DUBOIS
Catherine
donne
procuration
à
Mme
LARREZET
Hélène,
Mme
GUERRO
Florence
donne
procuration
à
Mme
PONCHET
Ascension,
M,
MINIAU
Dominique
donne
procuration
à
Mme
PONCHET
Ascension,
M.
PASCUTTO
Philippe
donne
procuration
à
Mme
PINCÉ
Laure,
Mme
PELTIER
Virginie
donne
procuration
à
M.
DIAZ
Manuel,
Mme
CHAUSSIS
Nathalie
donne
procuration
à
M.
CRUCHANDEU
Paul,
Mme
MALLO
Caroline
donne
procuration
à
M.
RIMONTEIL
Jean-Pierre,
Mme
NADAU
Marie-Françoise
donne
procuration
à
M.
RIMONTEIL
Jean-Pierre,
M.
SOULÈS
Eric
donne
procuration
à
M.
CRUCHANDEU
Paul,
Mme
GARDON
Christine
donne
procuration
à
M.
COMET
Bernard,
M.
LAINÉ
Fabien
donne
procuration
à
M.
LABRUYÈRE
Christophe,
Mme
RIGAL
Nathalie
donne
procuration
à
M.
LABRUYÈRE
Christophe,
M.
BRETHES
Eric
donne
procuration
à
M.
CASTAGNÈDE
Vincent,
Mme
SEGAUT
Céline
donne
procuration
à
M.
CASTAGNÈDE
Vincent
Excusés
:
Mme
AUBERT
Roselyne,
Mme
BOUSQUET
Marie-Hélène,
M.
COLMAGRO
Ghislain,
M.
COUTURIER
François,
M.
DARMAGNAC
Frédéric,
Mme
DUBOIS
Catherine,
Mme
GUERRO
Florence,
M.
MINIAU
Dominique,
M.
PASCUTTO
Philippe,
Mme
PELTIER
Virginie,
Mme
CHAUSSIS
Nathalie,
Mme
MALLO
Caroline,
Mme
NADAU
Marie-Françoise,
M.
SOULÈS
Eric,
Mme
GARDON
Christine,
M.
LAINÉ
Fabien,
Mme
RIGAL
Nathalie,
M.
BRETHES
Eric,
Mme
SEGAUT
Céline
Décision
de
l'assemblée :
Document
exécutoire
à
compter
du
:
14/12/2021
Votants
:
34
Transmis
en
Préfecture
le
:
28/12/2021
Pour :
34
Affiché le
:
2RLATÏIT-
SA
Contre
:
à
Parentis
en
Born,
le
2
8
]
A?
[2
ce
A
Abstention :
ue. Ce”,
AcGtisé de réception en préfecture 040-244000873-20211214-2021-115-DE Date
de
télétransmission
: 28/12/2021
Date
de
réception
préfecture
: 28/12/2021 Rapporteur
: Mme
LARREZET
Hélène
Après
la
validation
de
la
candidature
à
l'appel
à
projets
«
Développement
des
plateformes
de
rénovation
énergétique
en
devenir
en
Nouvelle
Aquitaine
»,
il
convient
de
formaliser
le
portage
juridique
du
dispositif,
La
formule
proposée
est
celle
de
l'entente
intercommunale
dont
le
principe
est
énoncé
à
l'article
L5221-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Madame
la
présidente
présente
le
projet
d'entente,
joint
à
la
délibération.
Celui-ci
prévoit
un
comité
de
pilotage
composé
de
12
membres,
soit
trois
par
communauté
de
communes.
Il s'agit
donc
de
désigner
trois
membres
du
conseil
communautaire
pour
y
siéger.
>»
Vu
Farticle
L5221-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
>
Vu
le
projet
d'entente
intercommunale,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
décide
à
Funanimité
:
"
De
valider
la
création
de
l'Entente
PrécoRéno
"
D'adhérer
à
l'Entente
PRECORENO
et
de
nommer
3
délégués
communautaires
:
"
Mme
Françoise
DOUSTE
Mme
Hélène
LARREZET
“M.
Vincent
CASTAGNEDE
»
D'autoriser
la
Présidente
à
signer
tout
document
relatif
à
ce
dossier,
notamment
la
convention
créant
l'Entente
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Fait
et
délibéré
en
séance,
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
Et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents
Pour
copie
conforme,
le
14
décembre
2021
La
Présidente,
Françoise
DOU
Accusé de réception en préfecture 040-244000879-20211214-2021-115-DE Date de télétransmissian : 28/12/2021 Date de réception préfecture : 28/12/2021 COMMUNAUTE
G
BE
COMMUNES
CŒUR
HAUTE
LANDE
DOMINÉ CE CVVESES GRANDS
communauTE —
LACS
DE MIMIZAN
PROJET
DE
CONVENTION
D'ENTENTE
INTERCOMMUNALE
ENTRE
LES COMMUNAUTES
DE
COMMUNES :
e CŒUR
HAUTE
LANDE
e DE
MIMIZAN
e DES
GRANDS
LACS
e DU
PAYS
MORCENAIS
POUR
UNE
GOUVERNANCE
DE
LA PLATEFORME
DE
RÉNOVATION
ÉNERGÉTIQUE
DE
L'HABITAT
ET DU
PETIT TERTIAIRE
PRIVÉ
«
PRÉCORÉNO
»
(Articles
1.5221-1
et
1.5221-2
CGCT)
Accusé de réception en préfecture 040-244000873-20211214-2021-115a-DE
1.
Date
de
télétransmission
: 28/12/2021
Date
de
réception
préfecture
: 28/12/2021 Entre
-
La
communauté
de
communes
Cœur
Haute
Lande,
représentée
par
son
président,
Monsieur
Dominique
COUTIERE,
habilité
à
l’effet
des
présentes
par
une
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
17
novembre
2021,
-
La
communauté
de
communes
de
Mimizan
représentée
par
son
président,
Monsieur
Xavier
FORTINON,
habilité
à
l’effet
des
présentes
par
une
délibération
du
conseil
communautaire
en
Hate AU Annee
:
-
La
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs,
représentée
par
sa
présidente,
Madame
Françoise
DOUSTE,
habilitée
à
l'effet
des
présentes
par
une
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
ÉRRRRu
-
La
communauté
de
communes
du
Pays
Morcenais,
représentée
par
son
président,
Monsieur
Jérôme
BAYLAC
DOMENGETROY,
habilité
à
l'effet
des
présentes
par
une
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du FRERE,
il est
convenu
ce
qui
suit :
Préambule
:
La
communauté
de
communes
Cœur
Haute
Lande
et
la
Communauté
de
communes
de
Mimizan
portent
depuis
décembre
2017
une
plateforme
de
rénovation
énergétique
de
l'Habitat,
guichet
unique
de
service
public
en
direction
des
ménages
(32
communes
/ 27
750
habitants)
pour
les
accompagner
dans
la
rénovation
thermique
de
qualité
de
leur
logement.
Depuis
janvier
2021
cette
plateforme
est
labellisée
Espace
Conseil
Faire.
Deux
nouvelles
communautés
de
communes
ont
souhaité
rejoindre
PRÉCORÉNO
à
compter
du
1
janvier
2022
: la
Communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
et
la
Communauté
de
communes
du
Pays
Morcenais.
Ainsi
PRÉCORÉNO
apportera
ses
conseils
sur
45
communes
du
Nord-Ouest
Landais
(67
500
habitants
et
plus
de
31
000
ménages).
Conformément
aux
possibilités
offertes
par
le CGCT
(articles
L5221-1
et
L.5221-2),
les
4 communautés
de
communes
partenaires
entendent
gérer
la
Plateforme
PRECORENO
au
sein
d’une
Entente
dénommée
«
Entente
PRECORENO
».
ARTICLE
1 - OBJET
L'ENTENTE
PRECORENO
a
pour
but
d’assurer
la
gestion
et
le fonctionnement
du
service
public
gratuit
PRÉCORÉNO.
Elle vise à : :
e
Débattre
des
enjeux,
stratégies,
expériences
et
bonnes
pratiques
pour
assurer
un
service
performant
et
accessible
à
tout
public
(ménages
mais
aussi
aujourd’hui
copropriétés,
entreprises
du
petit
tertiaire
privé
et
professionnels
du
bâtiment
de
ce
territoire) ;
e
Représenter
le
territoire
dans
les
organes
propres
à
PRÉCORÉNO
(comité
de
pilotage,
comité
technique,
…)
et
auprès
des
partenaires
de
la
plateforme
;
e
Piloter
les
missions
du
personnel,
suivre
le
budget
dédié
et
mener
des
actions
de
sensibilisation-
communication
en
commun
;
e
Evaluer
la
présente
convention
d'entente
et
définir
les
conditions
d’une
poursuite
de
la
coopération
à
compter
de
2023
en
recherchant
des
financements
permettant
de
pérenniser
la
plateforme
PRECORENO.
Accusé de réception en préfecture 040-244000873-20211214-2021-115a-DE
2
Date de télétransmission : 28/12/2021 Date de réception préfecture : 28/12/2021 ARTICLE
2
- NOM
ET
SIÈGE
DE
L'ENTENTE
L’entente
intercommunale
est dénommée
ENTENTE
PRÉCORÉNO.
Son
siège
est
fixé
au
siège
de
la
communauté
de
Communes
Cœur
Haute
Lande
—
131
Place
Gambette
— 40630
SABRES
ARTICLE
3
- GOUVERNANCE
L'ENTENTE
PRÉCORÉNO
débat
des
questions
d'intérêt commun
liées
à la plateforme
dans
le cadre
de
conférences
dont
Pabjet
est
d'émettre
des
avis
ainsi
que
des
propositions
qui,
pour
être
exécutoires,
seront
soumises
à
l’aval
de
chacun
des
organes
délibérant
de
chaque
communauté
de
communes
membre. Elle
est
composée
de :
7
+
3
représentants
de
la Communauté
de
communes
Cœur
Haute
Lande.
°
3
représentants
de
la
Communauté
de
communes
de
Mimizan
e
3
représentants
de
la
Communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
°e
3
représentants
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
Morcenais
Elle
désigne
un
(une)
président{e)
et
un
(une)
secrétaire,
issus
de
deux
communautés
différentes.
La
présidence
est
assurée
par
la
Communauté
de
communes
Cœur
Hante
Lande.
Le
secrétariat
est
tournant
chaque
année.
Deux
conférences
par
an
au
minimum
sont
organisées
à
l'initiative
de
son
(sa)
président(e).
Pour
que
les
décisions
d’une
conférence
soient
valables
il conviendra
que
chaque
communauté
soit
représentée.
Chaque
membre
dispose
d’une
voix.
Les
votes
se
font
à
main
levée
à
la
majorité
simple.
En
cas
d'égalité,
la voix
du/de
la
président(e)
est
prépondérante.
Un
règlement
intérieur
pourra
être
élaboré.
NB.
Cette
ENTENTE
disposera
d’une
cellule
d'appui
technique
composée
des
services
désignés
par
chacune
des
communautés
ainsi
que
des
conseillers
PRECORENO.
Des
participants
techniques
de
partenaires
y seront
invités
en
tant
que
de
besoin.
ARTICLE
4
- MOYENS
D'ANIMATION
MUTUALISES
La
présente
convention
garantie
l'engagement
des
parties
signataires
dans
les
dépenses
liées
à
cette
plateforme
et
notamment
la mutualisation
de
3 agents
contractuels
à temps
complet
pour
animation,
sur
le
modèle
de
la
prestation
de
service
visée
au
15111-1
CGCT
qui
sera
formalisée
dans
une
convention
spécifique.
ARTICLE
5
-ENGAGEMENTS
FINANCIERS
La
convention
est
établie
sans
but
lucratif
au
profit
d'aucune
des
parties.
La
Communauté
de
communes
Cœur
Haute
Lande
assure
le recrutement
des
conseillers
PRECORENO
ainsi
que
la
gestion
financière
globale
de
la
plateforme
en
dépenses
et
en
recettes
(participation
des
autres
communautés,
subventions
des
partenaires
financeurs,
….).
Elle
fournit
régulièrement
toute
information
financière
à
porter
aux
débats
de
l’'Entente.
Accusé de réception en préfecture 940-244000873-20211214-2021-115-DE
3
Date de télétransmission : 28/12/2021 Date de réception préfecture : 28/12/2021 Les
dépenses
incluront
:
e
_Les
charges
de
personnel
mutualisé
e
Les
frais
de
déplacement
et de
formation
e
Les
dépenses
d'équipement
et
de
prestations
dédiées
aux
actes
métiers
SARE
et
au
fonctionnement
de
la
plateforme
e
_Les
frais
liés
à
des
opérations
communes
(études,
communication,
….)
e
_Les charges
connexes
liées
à cette
plateforme
La
clef
de
répartition
financière
se
fera
sur
la
base
démographique
en
référence
aux
chiffres
INSEE
en
Vigueur.
NB.
Base
2021
prise
en
compte
pour
l’année
2022
(RGP
INSEE
2018)
Population
2020
CC
Cœur
Haute
Lande
15
679
CC
Mimizan
12
390
CC
Grands
Lacs
29
709
CC
Pays
Morcenais
9379
67
157
Chaque
communauté
remboursera
sa
quote-part
de
participation
à
la
Communauté
de
communes
Cœur
Haute
Lande
après
appel
de
fonds
de
celle-ci,
Ces
appels
de
fonds
se
feront
selon
le
planning
prévisionnel
suivant
:
+
1°
appel
de
fonds
: 80
%
de
la
participation
prévisionnelle
annuelle
diminuée
des
subventions
attendues
au
mais
de
janvier
de
l’année
en
cours
e
2"
appel
de
fondés
: le
solde
sera
appelé
au
mois
de
janvier
de
l'année
suivante
en
tenant
compte
des
coûts
réels,
déduction
faite
des
subventions
obtenues
sur
la
base
du
bilan
annuel
de
PRÉCORÉNO
et
de
justificatifs
financiers
fournis
par
la
Communauté
de
communes
Cœur
Haute
Lande
et validés
par
l’'ENTENTE
ARTICLE
6 - DURÉE
— AVENANT
- RECONDUCTION
La
présente
convention
est
conclue
à
compter
du
1 janvier
2022
pour
se
terminer
à
l'issue
d’une
période
indéterminée
à ce
jour,
qui
correspondra
à la fin
de
l’action
PRECORENO.
Des
avenants
pourront
venir
compléter
la
présente
convention
si
nécessaire,
En
tout
état
de
cause,
les
parties
s'engagent
à
ne
pas
dénoncer
la
convention
avant
la fin
des
contrats
de
travail
correspondants
à
l’action
PRECORENO,
préalablement
validés
en
commun.
ARTICLE
7 - LITIGE
ET
ATTRIBUTION
JURIDICTIONNELLE
En
cas
de
litige
sur
l'interprétation
ou
sur
l’application
de
la
convention,
les
communautés
s'engagent
à
rechercher
toute
voie
amiable
de
règlement
avant
de
soumettre
tout
différend
à
une
instance
juridictionnelle.
Sauf
impossibilité
juridique
ou
sauf
urgence,
les
communautés
recourront
en
cas
d’épuisement
des
voies
internes
de
conciliation,
à
la
médiation
prévue
aux
articles
L.
213-1
et suivants
du
Code
de
justice
administrative.
‘
Accusé de réception en préfecture 040-244000873-20211214-2021-415a-DE
4
Date de télétransmlssion : 2812/2021 Dale de réception préfecture : 28/12/2021 Fait à Sabres, le |...
en4 exemplaires
M
Dominique
COUTIERE,
Président
Communauté
de
communes
Cœur
Haute
Lande
Mme
Françoise
DOUSTE,
Présidente
Communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
M
Xavier
FORTINON,
Président
Communauté
de
communes
de
Mimizan
M
Jérôme
BAYLAC
DOMENGETROY,
Président
Communauté
de
communes
du
Pays
Morcenais
Accusé de réception en préfecture 040-244000873-20211214-2021-115a-DE
D
Date de télétransmission : 28/12/2021 Date de réception préfecture : 28/12/2021