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Déliberation - 1308919
Déliberation - 1870295
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Blaringhem.
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
05/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
05/12/2024
9
Publié
le
S
L
ID
: 059-215900846-20241202-202433
DGS-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT 59
— NORD
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE BLARINGHEM
de
la
Commune
de
BLARINGHEM
Séance
du 2 décembre
2024
Séance
du
2
DÉCEMBRE
2024
à
19
Heures
00
Nombre
de
conseillers
. En
exercice
:
19
. Présents
:
17
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
. Pouvoirs
:
01
'
. Votants
:
18
Régis
DUQUÉNOY,
Maire
. Absents
:
01
. Étaient
présents:
JOURDIN
B.,
DEVAUX
A.,
VERRIELE
M,
LOUVET
B.,
MORDACQ
P-H,
adjoints,
MAERTEN
G.,
MORDACQ
P.
DESMULIE
N.,
DEFRANCE
D.,
GAYMAY
H,.
RIGOBERT
B.,
MASSIET
I.,
PLOCKYN
F.,
DELSART
C.,
CORDIER
Date
de
convocation
:
C. Ont
donné
pouvoir
: DERAM
B.
à DEVAUX
A.
27 npvemène 2884
Absent : DESPICHT A. Secrétaire
de
séance
: Bernadette
JOURDIN
QUESTION
N°
2024-33
Objet:
Adoption
du
rapport
de
la
Commission
Locale
d’Évaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
—
compétences
eau
potable,
assainissement
et
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
(GEPU)
du
12
septembre
2024
Monsieur
le
Maire
expose
à
l'Assemblée
Vu
le
IV
l'article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts,
qui
stipule
qu'est
créé
entre
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
soumis
aux
dispositions
fiscales
du
présent
article,
à
l'exclusion
de
ceux
mentionnés
au
5°
du
I
de
l’article
1379-0
bis,
et
les
communes
membres,
une
commission
locale
chargée
d'évaluer
les
transferts
de
charges.
Cette
commission
est
créée
par
l'organe
délibérant
de
l'EPCI
qui
en
détermine
la
composition
à
la
majorité
des
deux
tiers.
Elle
est
composée
des
membres
des
conseils
municipaux
des
communes
concernées
; chaque
conseil
municipal
dispose
d'au
moins
un
représentant. Vu
la
réunion
de
la
Commission
Locale
d'Évaluation
des
Charges
Transférées
en
date
du
12
septembre
2024,
et
ses
4
rapports
votés
à
l'unanimité
(rapports
n°
1,
2
et
4)
ou
à
la
majorité
(rapport
n°3)
des
membres
présents
de
la
CLECT
concernant
le
transfert
de
charge
concernant
les
transferts
des
compétences
eau
potable,
assainissement
et
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
des
communes
membres
à
l’intercommunalité
à
partir
du
1°
janvier
2024
;
OR
« Publié
le
Envoyé
en
préfecture
le
05/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
05/12/2024
S'LOT
ID
: 059-215900846-20241202-202433
_DGS-DE
Vu
l’article
1609
nonies
C,
qui
précise
que
les
rapports
de
la
CLECT
doivent
être
soumis
à
l'approbation
de
chaque
conseil
municipal
des
communes
membres
dans
un
délais
de
3
mois
à
compter
de
leur
transmission
;
Vu
l’article
5211-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
qui
fixe
les
conditions
de
majorité
requise
;
Vu
la
Loi
n°82-213
du
2
mars
1982,
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
les
4
rapports
de
la
CLECT
annexés
à
la
présente
;
Après
en
avoir
délibéré,
l'Assemblée
DÉCIDE POUR
: 18
CONTRE
: 00
ABSTENTION :
Article
1
-
d'adopter
le
rapport
n°1
de
la
CLECT
en
date
du
12
septembre
2024.
Article
2
- d'adopter
le
rapport
n°2
de
la
CLECT
en
date
du
12
septembre
2024.
Article
3
-
d'adopter
le
rapport
n°3
de
la
CLECT
en
date
du
12
septembre
2024.
Article
4
- d'adopter
le
rapport
n°4
de
la
CLECT
en
date
du
12
septembre
2024.
00
Article
5
-
de
transmettre
la
présente
décision
et
ses
annexes
au
représentant
de
l'État
dans
le
département
pour
contrôle
de
légalité.
Le
Maire,
Régis
DUQUÉNOY
Bernad
À
Délibération
rendue
exécutoire
Compte
tenu
de
la
transmission
en
Sous-Préfecture
de
Dunkerque
le :
et
de
la
publication
ou
notification
le :
Le
Maire,
La
Secrét
r
de
séance,
OURDIN
5 Ke
4