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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 149 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 149 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2023-149
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2023 Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Cabinet du préfet
64-2023-07-04-00008 - Arrêté réglementant provisoirement la distribution,
l’achat et la vente à emporter de carburants dans le département des
Pyrénées-Atlantiques (2 pages) Page 3
2 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-07-04-00008
Arrêté réglementant provisoirement la
distribution, l’achat et la vente à emporter de
carburants
dans le département des Pyrénées-Atlantiques
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-07-04-00008 - Arrêté réglementant provisoirement la distribution, l’achat et la vente à emporter de carburants 3 Cabinet
E Je Direction des Sécurités
PREFET Bureau de la sécurité publique DES PYREÈNEES-
- =. - ATLANTIQUES et des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
réglementant provisoirement la distribution, l'achat et la vente à emporter de carburants
dans le département des Pyrénées-Atlantiques
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES en qualité de préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ;
Considérant les épisodes de violences urbaines qui se sont déroulés depuis la nuit du 29 au 30 juin 2023 notamment sur les communes de Pau, Billère, Jurançon, Gelos, Orthez, Bayonne ; que ces violences ont entraîné l'intervention répétée des unités de secours incendie en raison de nombreux feux intentionnels destinés à troubler l'ordre et la sécurité publics :
Considérant que de tels débordements sont susceptibles de se reproduire dans les jours à venir, et donner lieu de nouveau à des troubles à l’ordre public, voire à des violences où exactions pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes et aux biens ;
Considérant que l’un des moyens pour provoquer des incendies ou faciliter les tentatives d'incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et combustibles domestiques et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre provisoirement les conditions de distribution, d'achat et de vente à emporter ;
Considérant la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendrés par l’utilisation de matériels incendiaires ;
Considérant que toutes les mesures utiles doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies volontaires ou en limiter les conséquences ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-07-04-00008 - Arrêté réglementant provisoirement la distribution, l’achat et la vente à emporter de carburants 4 Arrête
Article 1*_ : Du mardi 4 juillet 2023 à 17h00 au samedi 15 juillet 2023 à minuit, sur l'ensemble du territoire du département des Pyrénées-Atlantiques, la distribution, la vente et l'achat de carburants sont interdits dans tout récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services de police et de gendarmerie locaux.
Article 2 : Les détaillants, gérants et exploitants de stations-service, notamment de celles qui disposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction à savoir notamment : affichage de l'arrêté préfectoral d'interdiction à proximité des dispositifs de distribution de carburants.
Article 3: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant de groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et dont une copie sera transmise à MM, les procureurs de la République de Pau et Bayonne.
Faute Q 1 II. 2023
Le Préfet,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
Www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr 2/2
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