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Arrêté - Arrete n°PM 11 2026 Autorisation occupation domaine public 44 allee Eugene Saumade
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°PM 11 2026 Autorisation occupation domaine public 44 allee Eugene Saumade)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
DEPARTEMENT
HERAULT
CANTON
SAINT GELY DU FESC
COMMUNE
SAINT MATHIEU DE
TRE VIERS
PM/11/2026
Autorisation d'occupation du domaine public.
CERTIFIE
XECUTOIRE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fratemité
Extrait du registre des Arrêtés du Maire
Le Maire de la commune de SAINT MATHIEU DE TREVIERS,
VU le Code des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants,
VU le Code de la Route et notamment les articles R.225 et R.250,
VU le Code de la Route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 110-3, R 411-21-1, R411- 5, R411-6,R411-8, R411-25, R 415-6 et R415-9,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre 1 — Huitième partie :
signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
VU la requête du 10 Février 2026 de Monsieur BACHELART Yannick, qui sollicite un arrêté
d'autorisation d'occupation du domaine public pour une livraison d’un Big Bag et de
matériaux divers au 44 Allée Eugène Saumade, 34270, SAINT: MATHIEU DE TREVIERS ;
VU les décrets 64-262 du 14 mars 1964 et 79-1152 du 28 décembre 1979, relatifs aux
caractéristiques techniques, alignement, conservation et surveillance des voies communales,
CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité municipale d'autoriser temporairement
l'occupation du domaine public et d'en réglementer l'usage dans l'intérêt de la commodité etde
la sécurité de la circulation,
ARRETE
Article 1 :
Le jeudi 12 février 2026, de 7H30 à 13H00, l'entreprise LEROY MERLIN est autorisée à occuper le domaine public, une partie de la chaussée située devant le 44 Allée Eugène Saumade, 34270, SAINT MATHIEU DE TREVIERS dans le but d'effectuer la livraison d’un Big Bac et de matériaux divers à l’aide d’un camion grue.
Article 2 :
La signalisation est mise en place par l'entreprise de livraison œuvrant pour LEROY MERLIN,
Article 3 :
Toute installation doit être mobile et déposée de façon à n’occasionner aucune dégradation à la
voie publique.
Article 4 :
Les autorisations accordées en vertu de l’article 1 « du présent arrêté sont révocables À tout moment si l'intérêt de la voirie, de l'ordre public ou de la circulation l'exige ou si le permissionnaire ne se conforme pas aux décisions qui lui sont imposées.
Rule &a le Sk inde
d la Commune Le 13/22 Article 5 :
Les contraventions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément aux lois.
Article 6 :
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Directeur Général des Services
- Monsieur le Responsable des Services Techniques
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint Mathieu de Tréviers
- Monsieur le Chef de Service de la Police Municip
Qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne,
Fait À Saint Mathieu de Tréviers, le 11 février 2026.
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la
présente notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr
ale de Saint Mathieu de Tréviers
de l'exécution du présent arrêté.
Jérôme LOPEZ