Conseil Municipal - Conseil Municipal du 30 juin 2020 Mairie LIle dYeu

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Conseil Municipal - Conseil Municipal du 30 juin 2020 Mairie LIle dYeu Document publié le Mardi 30 juin 2020 par la commune de Île-d'Yeu. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 30 juin 2020 Mairie LIle dYeu)Thèmes du document : Transports, Banque, Aménagement du territoire, 1

Conseil Municipal du 30 Juin 2020

CONSEIL MUNICIPAL

DU 30 JUIN 2020

COMPTE RENDU

Le 30 juin Deux Mille Vingt à 20 Heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de l’Ile d’Yeu, dûment convoqué, s’est réuni au Casino

PRESENTS : Bruno NOURY, Carole CHARUAU, Emmanuel MAILLARD, Anne- Claude CABILIC, Michel BOURGERY, Judith LE RALLE, Laurent CHAUVET, Isabelle CADOU, Michel BRUNEAU, Brigitte JARNY, Michel CHARUAU, Jean-Marie CAMBRELENG, Corinne VERGNAUD LEBRIS, Sophie FERRY, Valérie AURIAUX, Manuella AUGEREAU, Bastien GUINET, Patrice BERNARD, Benoît GABORIT et Line CHARUAU

PROCURATIONS : Didier MARTIN, Alice MARTIN, Stéphane GILOT, Rémy BONNIN, Marine TARAUD, Marie-Thérèse LEROY AUGEREAU et Yannick RIVALIN qui ont donné respectivement procuration à Michel BRUNEAU, Brigitte JARNY, Bruno NOURY, Carole CHARUAU, Anne-Claude CABILIC, Patrice BERNARD et Line CHARUAU

SECRETAIRE : Bastien GUINET

Conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, il est procédé à la désignation d’un secrétaire de séance.

Bastien GUINET à l’unanimité des suffrages, est désigné pour remplir cette fonction qu’il a acceptée.

I − APPROBATION PROCES-VERBAL : SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 JUIN 2020

Après avoir pris connaissance du compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 3 juin 2020, Monsieur le Maire invite l'Assemblée à approuver le dit compte rendu.

Les Conseillers Municipaux présents, n'ayant aucune remarque à formuler, à l'unanimité,

 APPROUVENT le compte rendu de la séance du 3 juin 2020

II − DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DEPUIS LE CONSEIL MUNICIPAL DU 3 JUIN 2020

CONFORMEMENT à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit rendre compte, à chacune des réunions du conseil municipal, des décisions qu’il a prises en vertu de l’article L. 2122-22 du même code.

GUICHET UNIQUE-GUILLON (décision n°20/05/27 du 28 mai 2020)

Le Maire de la Commune de l’Ile d’Yeu

CONSIDERANT la délibération du 23 mai 2020 donnant délégation au Maire2

Conseil Municipal du 30 Juin 2020

CONSIDERANT la délibération attribuant les aides dans le cadre du Guichet unique de la rénovation de l’habitat - OPAH et PTREH du 21 mai 2019

A décidé

 D’ATTRIBUER les aides ci-dessous :

Nom du bénéficiaire Dispositif concerné Natures des travaux Montant de l’aide

Manuel GUILLON PTREH Petit Travaux Niveau 1 250 €

SEANCE DRIVE IN (décision n°20/05/28 du 29 mai 2020)

Le Maire de la Commune de l’Ile d’Yeu

CONSIDERANT la délibération 23 mai 2020 donnant délégation au Maire pour fixer ponctuellement les tarifs des manifestations à caractère culturel et de loisirs ;

CONSIDERANT que le service culture va organiser des séances de drive-in

A décidé

 DE FIXER le prix des places à 5€ (tarif unique par voiture)

Les recettes seront encaissées par la régie Cinéma.

 « EMPRUNT DE 2 000 000 € BUDGET « PRINCIPAL » LA BANQUE POSTALE » (décision n°20/06/29 du 3 juin 2020)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-22 pour les communes,

Vu la délégation du Conseil Municipal accordée au maire par délibération en date du 23 Mai 2020,

Considérant la nécessité d’avoir recours à l’emprunt pour le budget Principal pour le financement d’investissements, notamment la Construction l’Equipement Public du Petit Chiron;

Considérant l'offre de financement et les conditions générales proposées par La Banque Postale,

A décidé

 De demander à LA BANQUE POSTALE :

- Un prêt de …2 000 000 €

- pour une durée de …25 ans et 7 mois… (dont 6 mois de phase de mobilisation) - amortissement … échéances constantes de 22 793,24 € (hors prorata d'intérêts pour la première échéance)

- au taux FIXE de …1.06 %

- Périodicité : trimestrielle

- frais de dossier : …2 000 €

- phase de mobilisation : du 24/07/2020 au 25/01/2021 - INDEX EONIA +1,35% et Commission de non utilisation de 0,10%3

Conseil Municipal du 30 Juin 2020

 De Prendre l'engagement au nom de la Commune d'inscrire en priorité chaque année, en dépenses obligatoires à son budget, les sommes nécessaires au remboursement des échéances.

 De Prendre l'engagement pendant toute la durée du prêt de créer et de mettre en recouvrement, en tant que de besoin, les impositions nécessaires pour assurer le paiement des dites échéances.

 De signer le contrat de Prêt de 2 000 000 euros avec la BANQUE POSTALE et d’accepter toutes les conditions de remboursement qui y sont inscrites.

Le Directeur Général des Services et le Receveur Municipal sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

 « EMPRUNT DE 200 000 € BUDGET « REGIE TRANSPORT PUBLIC » - LA BANQUE POSTALE » (décision n°20/06/30 du 3 juin 2020)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-22 pour les communes,

Vu la délégation du Conseil Municipal accordée au maire par délibération en date du 23 Mai 2020,

Considérant la nécessité d’avoir recours à l’emprunt pour le budget Régie Transports Publics pour le financement d’investissements, notamment l’achat de 2 bus, 1 thermique et 1 électrique ;

Considérant l'offre de financement et les conditions générales proposées par La Banque Postale,

A décidé

 De demander à LA BANQUE POSTALE :

- Un prêt de …200 000……. €

- pour une durée de …10 ans

- amortissement … échéances constantes

- au taux FIXE de …0,68…. %

- Périodicité : trimestrielle

- frais de dossier : …200 €……. €

 De Prendre l'engagement au nom de la Commune d'inscrire en priorité chaque année, en dépenses obligatoires à son budget, les sommes nécessaires au remboursement des échéances.

 De Prendre l'engagement pendant toute la durée du prêt de créer et de mettre en recouvrement, en tant que de besoin, les impositions nécessaires pour assurer le paiement des dites échéances.

 De signer le contrat de Prêt de 200 000 euros avec la BANQUE POSTALE et d’accepter toutes les conditions de remboursement qui y sont inscrites.

Le Directeur Général des Services et le Receveur Municipal sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.4

Conseil Municipal du 30 Juin 2020

 « EMPRUNT DE 600 000 € BUDGET REGIE SERVICE DE COLLECTE DES ORDURES MENAGERES – CREDIT MUTUEL » (décision n°20/06/31 du 3 juin 2020)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-22 pour les communes,

Vu la délégation du Conseil Municipal accordée au maire par délibération en date du 23 Mai 2020,

Considérant la nécessité d’avoir recours à l’emprunt pour le budget Régie Collecte des Ordures ménagères pour le financement d’investissements, notamment la Construction d’une Recyclerie ;

Considérant l'offre de financement et les conditions générales proposées par le Crédit Mutuel,

A décidé

 De demander au Crédit Mutuel :

- Un prêt de …600 000……. €

- pour une durée de …20 ans…

- amortissement … échéances constantes de 8 570.58€

- au taux FIXE de …1.35…. %

- Périodicité : trimestrielle

- frais de dossier : … 600……. €

 De Prendre l'engagement au nom de la Commune d'inscrire en priorité chaque année, en dépenses obligatoires à son budget, les sommes nécessaires au remboursement des échéances.

 De Prendre l'engagement pendant toute la durée du prêt de créer et de mettre en recouvrement, en tant que de besoin, les impositions nécessaires pour assurer le paiement des dites échéances.

 De signer le contrat de Prêt de 600 000 euros avec le CREDIT MUTUEL et d’accepter toutes les conditions de remboursement qui y sont inscrites.

Le Directeur Général des Services et le Receveur Municipal sont chargés chacun en ce qui le

concerne de l’exécution de la présente décision.

LIGNE DE TRESORERIE DE 1 000 000 € BUDGET PRINCIPAL - LA BANQUE POSTALE » (décision n°20/06/32 du 3 juin 2020)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-22 pour les communes,

Vu la délégation du Conseil Municipal accordée au maire par délibération en date du 23 Mai 2020

Considérant la nécessité d’avoir recours à une ligne de trésorerie pour le Budget Principal du fait du contexte sanitaire engendré par le COVID 19,

Considérant l'offre de ligne de trésorerie et les conditions générales proposées par LA BANQUE POSTALE,

A décidé5

Conseil Municipal du 30 Juin 2020

 D’APPROUVER la proposition de la BANQUE POSTALE pour l’ouverture d’une ligne de trésorerie à hauteur d’un montant maximum de 1 000 000 € :

- Budget Principal : 1 000 000 €

- Durée : 182 jours (6 mois)

- Taux d’Intérêt : 0,00%

- Base de calcul : 30/360

- Modalité de remboursement : Paiement trimestriel des intérêts et de la commission de non utilisation.

- Commission d’engagement : 1 500,00€ (0,15 %)

- Commission de non utilisation : 0.250% du montant non utilisé payable à compter de la date de prise d’effet du contrat trimestriellement à terme

échu le 8ème jour ouvré du trimestre suivant

- Remboursement du capital à tout moment et au plus tard à l’échéance finale - Modalité d’utilisation : L’ensemble des opérations de tirage et de remboursement peut être effectué par internet, via la mise à disposition du service « Banque en Ligne » de La Banque Postale,

 DE SIGNER le contrat auprès de la BANQUE POSTALE et toutes les pièces afférentes.

Le Directeur Général des Services et le Receveur Municipal sont chargés chacun en ce qui le

concerne de l’exécution de la présente décision.

 « LIGNE DE TRESORERIE DE 600 000 € BUDGET REGIE SERVICE DE COLLECTE DES ORDURES MENAGERES - LA BANQUE POSTALE » (décision n°20/06/33 du 3 juin 2020)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-22 pour les communes,

Vu la délégation du Conseil Municipal accordée au maire par délibération en date du 23 Mai 2020

Considérant la nécessité d’avoir recours à une ligne de trésorerie pour la Régie à autonomie financière du Service de Collecte des Ordures ménagères du fait du passage à la Redevance Incitative au 1er Janvier 2019, compte tenu du décalage entre les encaissements des recettes (factures semestrielles des particuliers) et les dépenses puisque le principe était la TEOM jusqu’alors,

Considérant l'offre de ligne de trésorerie et les conditions générales proposées par LA

BANQUE POSTALE,

A décidé

 D’APPROUVER la proposition de la BANQUE POSTALE pour l’ouverture d’une ligne de trésorerie à hauteur d’un montant maximum de 600 000 € :

- Régie du Service de Collecte des Ordures ménagères : 600 000 €

- Durée : 364 jours (1 an)

- Taux d’Intérêt : 0,40%

- Base de calcul : 30/360

- Modalité de remboursement : Paiement trimestriel des intérêts et de la commission de non utilisation.

- Commission d’engagement : 600,00€ (0,10 %)6

Conseil Municipal du 30 Juin 2020

- Commission de non utilisation : 0.000% du montant non utilisé payable à compter de la date de prise d’effet du contrat trimestriellement à terme échu le 8ème jour ouvré du trimestre suivant

- Remboursement du capital à tout moment et au plus tard à l’échéance finale - Modalité d’utilisation : L’ensemble des opérations de tirage et de remboursement peut être effectué par internet, via la mise à disposition du service « Banque en Ligne » de La Banque Postale,

 DE SIGNER le contrat auprès de la BANQUE POSTALE et toutes les pièces afférentes.

Le Directeur Général des Services et le Receveur Municipal sont chargés chacun en ce qui le

concerne de l’exécution de la présente décision.

 « TARIFS LOGEMENTS ADMINISTRATIFS (décision n°20/06/34 du 8 juin 2020)

Le Maire de la Commune de l’Ile d’Yeu

CONSIDERANT la délibération du 23 mai 2020 donnant délégation au Maire pour décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans

A décidé

 DE FIXER pour 2020, les tarifs de location des logements administratifs (annule et remplace la décision DEC/NN/19/10/80)

2018 2019 2020

logement 22 quai de la Chapelle (trésor public) - par personne et par nuitée

Calcul à la nuitée/pers 22,50 € 22,80 € 23,10 €

calcul au mois/pers 350,00 € 355,00 € 360,00 €

logement ancienne poste rue du Coin du Chat - par personne et par nuitée

Calcul à la nuitée/pers 22,50 € 22,80 € 23,10 €

calcul au mois/pers 350,00 € 355,00 € 360,00 €

logement LEBIM, 24, rue des Naufrageurs- par personne et par nuitée

Calcul à la nuitée/pers 22,50 € 22,80 € 23,10 €

calcul au mois/pers 350,00 € 355,00 € 360,00 €

logement 20 quai de la Chapelle (poste) - par personne et par nuitée

Calcul à la nuitée/pers 22,50 € 22,80 € 23,10 €

calcul au mois/pers 350,00 € 355,00 € 360,00 €

Logement 3, rue du Petit Chiron - par personne et par nuitée

Calcul à la nuitée/pers 22,50 € 22,80 € 23,10 €

calcul au mois/pers 350,00 € 355,00 € 360,00 €

Logement 15 impasse du Puits Raimond - par personne et par nuitée

Calcul à la nuitée/pers 22,50 € 22,80 € 23,10 €

calcul au mois/pers 350,00 € 355,00 € 360,00 €

Logement 4 rue du Gouverneur - par personne et par nuitée

Calcul à la nuitée/pers 23,10 €

calcul au mois/pers 360,00 €

Studio résidence Calypso - par personne et par nuitée

Calcul à la nuitée/pers 22,50 € 22,80 € 23,10 €

LOGEMENTS ADMINISTRATIFS

TARIFS LOGEMENTS ADMINISTRATIFS SAISON 2020 (décision n°20/06/35 du 15 juin 2020)

Le Maire de la Commune de l’Ile d’Yeu

CONSIDERANT la délibération du 23 mai 2020 donnant délégation au Maire pour décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n’excédant pas douze ans

CONSIDERANT la nécessité de conserver un logement dans le cas de la pandémie COVID197

Conseil Municipal du 30 Juin 2020

CONSIDERANT que les logements situés dans le presbytère de Saint Sauveur sont destinés à l’isolement des patients contagieux dans le cadre de la pandémie du Covid-19 et sur la base du volontariat

CONSIDERANT le besoin de logements supplémentaires pour les saisonniers

CONSDERANT que le logement « les loges » situé rue Neptune et les studios n°3 et n°9 situés résidence Calypso (Bâtiment B) sont destinés aux saisonniers pour la période du 1er juin au 30 septembre 2020

A décidé

 DE FIXER pour la période du 1er juin au 30 septembre 2020, le tarif de location des logements administratifs situés rue Neptune et rue Calypso

LOGEMENT ADMINISTRATIF 2020

Logement « Les Loges » situé rue Neptune

Calcul à la nuitée/pers 23,10 €

Calcul au mois/pers 360,00 €

Studios n°3 et n°9 résidence Calypso - bâtiment B, rue Calypso

Calcul à la nuitée/pers 23,10 €

Calcul au mois/pers 360,00 €

Patrice BERNARD : Dans les décisions, il y a une ligne de trésorerie pour le budget principal argumentée sur la base de la crise sanitaire. Peut-on avoir un point financier, de l’impact du COVID 19, sur le budget ? Ce n’est pas forcément urgent mais pourrait se faire en septembre par exemple ?

Monsieur le maire confirme qu’il y aura un point en septembre et précise qu’on a déjà pris des mesures et que nous allons en prendre d’autres. Notre budget est malgré tout relativement moins impacté que le budget de l’Etat par exemple. Mais cela dit, il y a un réel impact, nous l’évaluerons et le préciserons. Le budget camping sera plus largement impacté sans doute. Pour le budget principal, nous aurons certains points d’impact : cinéma, loyer des entreprises….

A une demande de Patrice BERNARD sur les aides fiscales aux entreprises, le Maire répond que la commune interviendra surtout sur les recettes liées aux droits de place.8

Conseil Municipal du 30 Juin 2020

III- DELIBERATIONS

1. COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

Rapporteur : Isabelle CADOU

Certaines commissions ou assemblées sont obligatoirement composées notamment de membres élus par le Conseil Municipal.

Le Maire en est toujours le Président de droit et n'est pas compté parmi les membres à désigner. Les commissions sont instituées pour le mandat municipal.

Vu l’article 1650 du Code général des impôts ;

Considérant qu’il convient de soumettre au directeur des services fiscaux une liste de 32 contribuables de la commune répondant aux conditions posées par l’article 1650 susvisé ;

Considérant que cette liste doit comporter au minimum trente-deux noms ;

Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

régulièrement convoqué, à l'unanimité :

 DRESSE la liste de présentation ci-dessous afin de la transmettre aux services fiscaux.

1 Mme Brigitte JARNY 5, rue de l'Asphodèle 85350 L'Île d'YEU Elu

2 Mme Isabelle CADOU 62 rue du PUITS NEUF 85350 L'Île d'YEU Elu

3 Mr Michel BRUNEAU 1 rue de KER ARNAUD 85350 L'Île d'YEU Elu

4 Mr Laurent CHAUVET 16 rue de Ker ARNAUD 85350 L'Île d'YEU Elu

5 Mr Didier MARTIN 44 route de LA VIGNE A LA CROIX 85350 L'Île d'YEU Elu

6 Mr Rémy BONNIN 106 route de RAFFINIERES 85350 L'Île d'YEU Elu

7 Mr Patrice BERNARD 102 rue du MÛRIER 85350 L'Île d'YEU Elu

8 Mme Sylvie TAVERNIER 5 chemin de FAUX GIROSE 85350 L'Île d'YEU Citoyen

9 Mr Joseph VIAUD 10 chemin de la TAILLEE 85350 L'Île d'YEU Citoyen

10 Mr Patrice BUCHOUL 9 chemin des ORMEAUX 85350 L'Île d'YEU Citoyen

11 Mr Christophe DAVID 53 rue Saint Amand 85350 L'Île d'YEU Citoyen

12 Mr André TARAUD 32 chemin de la BENETIERE 85350 L'Île d'YEU Citoyen

13 Mr Jean-Guy DOUX 42 rue de CADOUERE 85350 L'Île d'YEU Citoyen

14 Mr Hervé TARAUD 71 chemin de la CHARROUE 85350 L'Île d'YEU Citoyen

15 Mr Goustan CONAN 9 rue du GROS MOULIN 85350 L'Île d'YEU Citoyen

16 Mr Laurent VIELLARD 11 rue HENRI MARTIN 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Citoyen

17 Mme Carole CHARUAU 93 route de la RAFFINIERE 85350 L'Île d'YEU Elu

18 Mme Judith LE RALLE 16 rue des ALBATROS 85350 L'Île d'YEU Elu

19 Mr Jean-Marie CAMBRELENG 35 rue des PETITES COTES 85350 L'Île d'YEU Elu

20 Mr Bastien GUINET 2 rue Olivier de CLISSON 85350 L'Île d'YEU Elu

21 Mr Emmanuel MAILLARD 50 rue SAINT-AMAND 85350 L'Île d'YEU Elu

22 Mme Anne Claude CABILIC 8 rue des ROMAINS 85350 L'Île d'YEU Elu

23 Mme Marie-Thérèse LEROY 66 Rue du Gal De GAULLE 85350 L'Île d'YEU Elu

24 Mr Fabrice GROISARD 6 rue du CLOÎTRE 85350 L'Île d'YEU Citoyen

25 Mr Alexandre DRIN 56 rue du MÛRIER 85350 L'Île d'YEU Citoyen

26 Mme Anne-Marie PENARD 54 rue de la FOSSE A LA CANE 85350 L'Île d'YEU Citoyen

27 Mr Gabriel MOUSNIER 25 rue de la SAULZAIE 85350 L'Île d'YEU Citoyen

28 Mme Christine BIRAULT 7 impasse du BOUET 85350 L'Île d'YEU Citoyen

29 Mme Jacqueline TURBE 88 route des SICARDIERES 85350 L'Île d'YEU Citoyen

30 Mr Philippe ANDRE 5 rue du COURS du MOULIN 85350 L'Île d'YEU Citoyen

31 Mr Jacques BILLET 1 Allée GRAND PRE 44240 La Chapelle sur Erdre Citoyen

32 Mme Sabine STEFANI 3 rue de MALSOU 49100 Angers Citoyen

Titulaires

Suppléants9

Conseil Municipal du 30 Juin 2020

 AUTORISE monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toute pièce et document relatifs à l’exécution de la présente délibération.

2. CONSEIL D’ECOLE

Rapporteur : Bruno NOURY

Les établissements publics de coopération intercommunale et divers organismes prévoient des sièges, notamment pour les Elus de l'Ile d'Yeu.

Vu l’article L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales

Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

régulièrement convoqué, à l'unanimité :

 DESIGNE les membres suivants pour siéger au sein du Conseil d’Ecole (Bruno NOURY y siège en tant que maire)

Titulaire : 1

Carole CHARUAU

 AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toute pièce et document relatifs à l’exécution de la présente délibération.

3. COMITE TECHNIQUE PARITAIRE REGIE YEU CONTINENT

Rapporteur : Bruno NOURY

Les établissements publics de coopération intercommunale et divers organismes prévoient des sièges, notamment pour les Elus de l'Ile d'Yeu.

Vu l’article L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales

Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

régulièrement convoqué, à l'unanimité :

 DESIGNE les membres suivants pour siéger au sein du Comité Technique Paritaire (Bruno NOURY et Carole CHARUAU y siègent en tant que conseillers départementaux)

Titulaire : 1

Michel BOURGERY

 AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toute pièce et document relatifs à l’exécution de la présente délibération.

4. DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE DE DIRECTION DE L’EPIC OFFICE DE TOURISME

Rapporteur : Michel CHARUAU

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du 8 avril 2014 décidant de fixer le nombre des membres du comité de direction à 21 à raison de 11 conseillers municipaux et leurs 11 suppléants et de 10 représentants des socioprofessionnels et leurs 10 suppléants, répartis comme suit :10

Conseil Municipal du 30 Juin 2020

Organismes représentées Nombre de titulaires Nombre de suppléants

Conseil municipal 11 11

Représentants des filières économiques 7 7

Représentants des associations 1 1

Personnalités qualifiées 2 2

Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

régulièrement convoqué, à l'unanimité :

 DESIGNE les membres du comité de direction de l’EPIC Office de Tourisme pour la durée du mandat

Organismes représentées titulaires suppléants

Conseil municipal

Bruno NOURY

Stéphane GILOT

Brigitte JARNY

Emmanuel MAILLARD

Michel CHARUAU

Carole CHARUAU

Corinne VERGNAUD LEBRIS

Didier MARTIN

Manuella AUGEREAU

Yannick RIVALIN

Patrice BERNARD

Bastien GUINET

Rémy BONNIN

Judith LE RALLE

Alice MARTIN

Sophie FERRY

Michel BOURGERY

Anne Claude CABILIC

Isabelle CADOU

Jean-Marie CAMBRELENG

Line CHARUAU

Benoît GABORIT

Représentants des filières

économiques

NOLLEAU Pierre

BENETEAU Aude

LEMARIGNIER Sylvie

TONNEL Charlotte

CHAUVITEAU Stéphanie

GUENA Christophe

BRIGAND Julien

TARAUD Vincent

CHARUAU Claudine

RICOLLEAU Françoise

ANDRE Frédéric

MALLET Anne

GRESILLON Antoine

JARNY Rodolphe

Représentants des associations GABORIAU Anthony FESSARD Bernard

Personnalités qualifiées LALEXANDRE Marc

BERGET Roxane

CADORET Yannick

GUYOT Bertrand

 AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer toute pièce et document relatifs à l’exécution de la présente délibération.

5. COMITE DE PROGRAMMATION DES FONDS EUROPEENS LEADER

Rapporteur : Bruno NOURY

Les établissements publics de coopération intercommunale et divers organismes prévoient des sièges, notamment pour les Elus de l'Ile d'Yeu.

Le comité de programmation des fonds européens LEADER est formé de 2 collèges (1 collège public et 1collège privé). La commune doit désigner deux représentants par collège

Vu l’article L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales11

Conseil Municipal du 30 Juin 2020

Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

régulièrement convoqué, à l'unanimité :

 DESIGNE les membres pour siéger au sein du comité de programmation des fonds européens LEADER

Collège public :

- CHARUAU Michel

- MAILLARD Emmanuel

Collège privé

- GABORIAU Anthony

- LE MASSON Anne

 AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toute pièce et document relatifs à l’exécution de la présente délibération.

6. BAISSE DES TARIFS DE LA BALEINE BLEUE

Rapporteur : Carole CHARUAU

Compte tenu de l’impact financier de la crise sanitaire liée au COVID 19 sur les familles ayant des enfants accueillis à l’accueil de loisirs,

Considérant que le CCAS a mis en place un dispositif financier pour aider les familles aux quotients familiaux compris entre 0 et 900,

Considérant que le prix de la demi-journée pour les familles dont le quotient se situe entre 900 et 1100 est très proche du précédent (3,55€ contre 3,50 €),

Considérant que les familles qui ont un quotient compris entre 1100 et 1300 sont également impactées par la crise mais ne sont pas aidées,

Le rapporteur propose de baisser le prix de la demi-journée, (voté le 17/12/2019) de 4,50€ à 3,85€ pour ces familles.

Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

régulièrement convoqué, à l'unanimité :

 BAISSE le tarif à 3,85 € au lieu de 4,50 € pour les familles qui ont un quotient familial entre 1101 et 1300

 AUTORISE le maire ou son représentant à signer tous documents utiles à l’exécution de cette délibération.

7. ACQUISITION D’UN IMMEUBLE AU PROFIT DE LA COMMUNE, « LE PASSOU » RUE DE KER PIERRE BORNY

Rapporteur Isabelle CADOU

Le rapporteur informe l’assemblée qu’un immeuble d’une superficie de 4 133m² (parcelles :

- 113 AK 256 (2 825m²) ;

- 113 AK 780 (864m²) ;

- 113 AK 782 (444m²) ;

situé au « PASSOU » rue de KER PIERRE BORNY est à vendre.12

Conseil Municipal du 30 Juin 2020

Plan de situation

L’immeuble est une unité foncière nue.

Plan du cadastre mis à jour pour la négociation.13

Conseil Municipal du 30 Juin 2020

Cette acquisition est le résultat d’une négociation amiable avec les consorts BURGAUD/TURBE qui ont accepté la proposition de la Commune.

L’objet de cette acquisition est l’aménagement paysager de la Coulée Verte (emplacement réservé n°12 du Plan Local d’Urbanisme opposable).

La portion foncière a été négociée au prix du marché en zone naturelle c’est-à-dire 1€/m² ;

La Commune acquiert donc cet immeuble au prix de 4 133 € net vendeur. Les frais (notaire notamment) étant à la charge de l’acquéreur.

Considérant que l'acquisition de l’immeuble par la Commune présente un intérêt public,

Considérant l’accord des propriétaires,

Michel CHARUAU souligne que c’est intéressant de constater que le prix de l’euro pour un mètre carré est maintenu pour cette catégorie de terre.

Patrice BERNARD précise que la maison était incluse dans la négociation. Par ailleurs, il demande s’il y a un projet sur ce terrain.

Monsieur le maire dit que ce terrain ne fait pas l’objet d’un projet précis, il y a un verger intéressant, notamment un pied de kiwi superbe. Dans un premier temps, c’est un bon entretien qui sera réalisé.

Patrice BERNARD pense que c’est positif pour la commune et que ce sera utile de le réaliser à l’automne.

Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

régulièrement convoqué, à l'unanimité :

 DECIDE D’ACQUERIR l’immeuble, situé au « PASSOU » rue de Ker PIERRE BORNY d’une superficie globale de 4 133m² (parcelles :

o 113 AK 256 (2 825m²) ;

o 113 AK 780 (864m²) ;

o 113 AK 782 (444m²)) ;

au prix de 4 133 € net vendeur (frais d’acte à la charge de la Commune),

 +AUTORISE le maire à signer l’acte à intervenir et toutes pièces utiles à l’exécution de la présente délibération, ou à se faire représenter par tout clerc ou employé de l’étude (dans laquelle se dérouleront les formalités).

8. CESSION D’UNE PARCELLE COMMUNALE (CHEMIN DE VERSAILLES) A LA SCI DHERS OYA.

Rapporteur : Isabelle CADOU

Pour rappel, dans le cas présent, une délibération du 25 novembre 2019 entérinait le déclassement de la portion de Domaine Public objet de cette délibération.

La Commune est donc aujourd’hui en capacité de céder cette parcelle.

La cession de la parcelle communale vise à entériner une négociation ultérieure validée par la Commission Foncier.14

Conseil Municipal du 30 Juin 2020

Plan 1 - Situation

Plan 2 – Surfaces et emprises concernées

Le Conseil municipal, est donc invité à valider cette négociation entre la Commune et la SCI DHERS OYA représentée par Mme Isabelle DHERS (co-gérante) :

- La parcelle 113 BK 420 (20m²) cédée par la Commune.

VU le code général des Collectivités territoriales ;

VU la délibération NN/19/11/216 en date du 25 novembre 2019 validant le déclassement de cette portion de Domaine Public,

CONSIDERANT le demande des propriétaires pour cette acquisition (frais d’acte à leur charge),15

Conseil Municipal du 30 Juin 2020

CONSIDERANT l’accord de la Commission Foncier,

Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

régulièrement convoqué, à l'unanimité :

 CEDE la parcelle 113 BK 420 (20m²) appartenant à la Commune de l’Île d’YEU à la SCI DHERS OYA représentée par Mme Isabelle DHERS (co-gérante) au prix de 3 400 € net vendeur (20m² * 170€).

 AUTORISE le maire à signer l’acte à intervenir et toutes pièces utiles à l’exécution de la présente délibération, ou à se faire représenter par tout clerc ou employé de l’étude (dans laquelle se dérouleront les modalités).

 DIT que les frais inhérents à l’acte seront pris en charge par les acquéreurs.

9. ACQUISITION D’UN IMMEUBLE AU PROFIT DE LA COMMUNE, « LA CROIX DES AMES »

Rapporteur : Isabelle CADOU

Le rapporteur informe l’assemblée qu’un immeuble d’une superficie de 3 461m² (parcelles :

- 113 CK 48 (1 052m²) ;

- 113 CK 49 (1 178m²) ;

- 113 CK 50 (1 231m²)) ;

situé rue de la CROIX des ÂMES est à vendre.

Plan de situation

L’immeuble est une unité foncière nue.

Cette acquisition est le résultat d’une négociation amiable avec l’Hôpital Local qui a accepté la proposition de la Commune.

L’objet de cette acquisition est la constitution d’une réserve foncière.16

Conseil Municipal du 30 Juin 2020

Zonage PLU (UH)

La portion foncière a été négociée à un peu plus de 75.12€/m² ;

La Commune acquiert donc cet immeuble au prix de 260 000 € net vendeur. Les frais (notaire notamment) étant à la charge de l’acquéreur.

Considérant que l'acquisition de l’immeuble par la Commune présente un intérêt public,

Vu l’accord du propriétaire (délibération 2019-02 du 18 décembre 2019 de l’hôpital local)

Vu l’avis du service des Domaines référencé 020-85113-V-0947, en date du 11/05/2020 ;

Monsieur le maire précise que ces parcelles sont à vendre depuis plusieurs années, et la commune a décidé de proposer l’acquisition pour se constituer une réserve foncière pour préserver l’avenir

Patrice BERNARD demande si nous avons l’estimation des domaines.

Monsieur le maire répond que les domaines ont entériné ce prix

Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

régulièrement convoqué, à l'unanimité :

 DECIDE D’ACQUERIR l’immeuble, situé rue de la CROIX des ÂMES d’une superficie globale de 3 461m² (parcelles :

o 113 CK 48 (1 052m²) ;

o 113 CK 49 (1 178m²) ;

o 113 CK 50 (1 231m²)) ;

au prix de 260 000 € net vendeur (frais d’acte à la charge de la Commune),

 AUTORISE le maire à signer l’acte à intervenir et toutes pièces utiles à l’exécution de la présente délibération, ou à se faire représenter par tout clerc ou employé de l’étude (dans laquelle se dérouleront les formalités).17

Conseil Municipal du 30 Juin 2020

10. ACQUISITION D’UN IMMEUBLE AU PROFIT DE LA COMMUNE, « CHEMIN DU MOULIN DU GRAND CHEMIN »

Rapporteur : Isabelle CADOU

Le rapporteur informe l’assemblée qu’un immeuble d’une superficie de 939m² (parcelle BP 233) situé Chemin du MOULIN du GRAND CHEMIN est à vendre.

Plan de situation

L’immeuble est une parcelle sur laquelle est bâti un moulin en ruine aujourd’hui.

Cette cession est le résultat d’une négociation amiable avec l’Hôpital Local qui a accepté la proposition de la Commune.

L’objet de cette acquisition est la valorisation d’un élément du patrimoine communal.

Zonage PLU (A)

La portion foncière a été négociée à 1€/m² ;18

Conseil Municipal du 30 Juin 2020

La Commune acquiert donc cet immeuble au prix de 939 € net vendeur. Les frais (notaire notamment) étant à la charge de l’acquéreur.

Considérant que l'acquisition de l’immeuble par la Commune présente un intérêt public,

Considérant l’accord des propriétaires,

Vu l’avis du service des Domaines référencé 2020-85113-V-0948, en date du 11/05/2020 ;

Patrice BERNARD, en 2003/2004, il y avait plusieurs propriétaires, ils avaient vendu à l’hôpital ?

Monsieur le maire répond qu’en fait, malgré ce qu’on pensait, il y avait un seul propriétaire, l’hôpital.

Patrice BERNARD trouve que c’est très bien que la commune achète ce patrimoine.

Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

régulièrement convoqué, à l'unanimité :

 DECIDE D’ACQUERIR l’immeuble, situé Chemin du MOULIN du GRAND CHEMIN d’une superficie de 939m² (parcelles 113 BP 233)

au prix de 939 € net vendeur (frais d’acte à la charge de la Commune),

 AUTORISE le maire à signer l’acte à intervenir et toutes pièces utiles à l’exécution de la présente délibération, ou à se faire représenter par tout clerc ou employé de l’étude (dans laquelle se dérouleront les formalités).

11. - DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT D'UNE EMPRISE DU DOMAINE PUBLIC DE 227M2 SITUEE RUE CLEMENCEAU

Rapporteur : Isabelle CADOU

La Commune est sollicitée depuis quelques années pour répondre à des demandeurs qui souhaitent acquérir des emprises de Domaine Public Routier plus communément appelés « délaissés de voirie ». Elle peut également souhaiter mettre à jour la base administrative du cadastre en fonction de l’usage réel sur le terrain.

Depuis quelques mois, certaines d’entre elles sont étudiées dès lors, bien entendu qu’elles ne présentent pas d’intérêt public.

La Commune, dans le cas présent, a souhaité diagnostiquer une portion de Domaine Public suite à un projet collectif. Ce projet a bien entendu une vocation publique mais il a également, dans un souci d’harmonisation, généré une négociation avec certains riverains (M. et Mme BOURON, et M. et Mme VOURC’H).

Cette portion foncière est en état de délaissé de voirie, et n’a, en outre, pas d’intérêt public.

Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles L123-2, L123-3, L141-7,

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L318-1,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2131-2

Vu la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 article 62 (Journal officiel du 10 décembre 2004) modifiant l'article L141-3 du code de la voirie routière qui prévoit désormais que la procédure de classement ou de déclassement d'une voie communale est dispensée d'enquête publique préalable, sauf lorsque le classement ou le déclassement envisagé a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie,19

Conseil Municipal du 30 Juin 2020

Considérant que l'emprise concernée n'a pas fonction de desservir ou d'assurer la circulation,

Considérant que les droits d'accès des riverains ne sont pas mis en cause,

Considérant que l'emprise faisant l'objet du déclassement n'est pas affectée à la circulation générale,

Considérant que la dépendance domaniale précitée appartenant à la Commune n'est plus affectée à l'usage du public,

Considérant que le déclassement peut se dispenser d'une enquête publique,

Considérant le document technique comportant l'indication de l’alignement et de la parcelle riveraine,

Considérant que la partie déclassée dépendra du domaine privé de la Commune,

Considérant l’avis favorable de la commission « Foncier »,

Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

régulièrement convoqué, à l'unanimité :

 AUTORISE la désaffectation et le déclassement du domaine public de l'emprise foncière située Rue CLEMENCEAU, d'une superficie totale de 227m² se décomposant comme suit :

o Parcelle 113 AO 1374 : 1m² ;

o Parcelle 113 AO 1375 : 103m² ;

o Parcelle 113 AO 1376 : 76m² ;

o Parcelle 113 AO 1377 : 47m².

 AUTORISE monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de cette délibération.

12. DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT D'UNE EMPRISE DU DOMAINE PUBLIC DE 535M2 SITUEE CHEMIN DE LA PULANTE

Rapporteur : Isabelle CADOU

La Commune est sollicitée depuis quelques années pour répondre à des demandeurs qui souhaitent acquérir des emprises de Domaine Public Routier plus communément appelés « délaissés de voirie ».

Depuis quelques mois, certaines d’entre elles sont étudiées dès lors, bien entendu qu’elles ne présentent pas d’intérêt public.

La Commune, dans le cas présent, a souhaité diagnostiquer une portion de Domaine Public. Ce projet a généré une négociation avec certains riverains.

Cette portion foncière est en état de délaissé de voirie, et n’a, en outre, pas d’intérêt public.

Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles L123-2, L123-3, L141-7,

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L318-1,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2131-2

Vu la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 article 62 (Journal officiel du 10 décembre 2004) modifiant l'article L141-3 du code de la voirie routière qui prévoit désormais que la procédure de classement ou de déclassement d'une voie communale est dispensée d'enquête publique20

Conseil Municipal du 30 Juin 2020

préalable, sauf lorsque le classement ou le déclassement envisagé a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie,

Considérant que l'emprise concernée n'a pas fonction de desservir ou d'assurer la circulation,

Considérant que les droits d'accès des riverains ne sont pas mis en cause,

Considérant que l'emprise faisant l'objet du déclassement n'est pas affectée à la circulation générale,

Considérant que la dépendance domaniale précitée appartenant à la Commune n'est plus affectée à l'usage du public,

Considérant que le déclassement peut se dispenser d'une enquête publique,

Considérant le document technique comportant l'indication de l’alignement et de la parcelle riveraine,

Considérant que la partie déclassée dépendra du domaine privé de la Commune,

Considérant l’avis favorable de la commission « Foncier »,

Patrice BERNARD demande quand ce PUP sera lancé sur cette opération.

Monsieur le maire rappelle que le PUP a été voté en fin d’année dernière. Les travaux seront lancés dans les mois à venir mais il n’a pas de date précise en tête

Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

régulièrement convoqué, à l'unanimité :

 AUTORISE la désaffectation et le déclassement du domaine public de l'emprise foncière située Chemin de la PULANTE, d'une superficie totale de 565m² se décomposant comme suit :

o Emprise « c » (numérotation en cours) : 153m² ;

o Emprise « d » (numérotation en cours) : 91m² ;

o Emprise « k » (numérotation en cours) : 41m² ;

o Emprise « l » (numérotation en cours) : 61m² ;

o Emprise « m » (numérotation en cours) : 80m² ;

o Emprise « n » (numérotation en cours) : 115m².

 AUTORISE monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de cette délibération.

13. VENTE D’UN IMMEUBLE COMMUNAL, RUE DE L’ARMERIA

Rapporteur : Isabelle CADOU

Le rapporteur informe l’assemblée que l’immeuble situé rue de l’Arméria (parcelle 113 CE 229p & 45p – numérotation en cours), propriété communale d’une surface arpentée de 100m², est proposé à la vente au prix de 16 500 € net vendeur (165€/m²).21

Conseil Municipal du 30 Juin 2020

Plan de situation

Mme TURBE Mickaëlla et M. BENETEAU Rodrigue ont fait part de leur intérêt pour le bien. Cette proposition a reçu l’avis favorable de la Commission Foncier.

Plan du géomètre22

Conseil Municipal du 30 Juin 2020

Considérant la proposition de cession des 100m² à 165€/m², soit 16 500 € nets vendeur formulée par la Commune et acceptée par Mme TURBE Mickaëlla et M. BENETEAU Rodrigue,

Vu le Code Général des Collectivités ;

Vu l’avis du service des Domaines référencé 2020-85113-V-0870 en date du 16 avril 2020.

Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

régulièrement convoqué, à l'unanimité :

 CEDE l’immeuble cadastré 113 CE 229p (97m²), 45p (3m²), (numérotation en cours) d’une surface estimée à 100m², à Mme TURBE Mickaëlla et M. BENETEAU Rodrigue, au prix de 16 500€ nets vendeur

 AUTORISE le maire à signer l’acte à intervenir et toutes pièces utiles à l’exécution de la présente délibération.

 DIT que les frais inhérents à l’acte, seront pris en charge par Mme TURBE Mickaëlla et M. BENETEAU Rodrigue,

14. -AVENANT A LA CONVENTION AVEC LA CCI POUR MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL POUR LA MISSION TRANSITION ENERGETIQUE

Rapporteur : Michel BOURGERY

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 septembre 2019, autorisant le maire à signer la convention de mise à disposition d’un agent de la CCI à la commune pour la mission transition énergétique

Vu ladite convention

Vu l’avenant, joint en annexe, modifiant l’article 2 en prolongeant la durée initiale de la convention de 7 mois pour un terme prévu le 31 décembre 2020

Considérant Les missions à effectuer auprès de la Mairie de l’Ile d’Yeu, et rappelées ci- dessous :

 Accompagner la collectivité dans ses projets de transition énergétique et sociétale en lien avec la population, les élus et ses nombreux partenaires (IMT de Nantes, le SYDEV, ENEDIS, l’ADEME, …). L’animation et le suivi technique et administratif du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), dans la continuité des précédents Plans Climat.  Accompagner et promouvoir sur l’île le projet de parc éolien off-shore en lien avec le consortium porteur du projet, les collectivités partenaires, les acteurs économiques, les forces vives insulaires et l’ensemble des services de la collectivité.

 Piloter et suivre des projets innovants sur l’île en lien avec la Région des Pays de la Loire et le Syndicat Départemental d’Energies de Vendée (SYDEV) concernant la gestion énergétique et la mobilité.

 Mener des actions de sensibilisation des acteurs insulaires.

 Réaliser les bilans techniques et financiers, et un suivi administratif des différents programmes et subventions.

Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

régulièrement convoqué, à la majorité absolue des suffrages exprimés :23

Conseil Municipal du 30 Juin 2020

VOTANTS : 27 – Contre 2 : Line CHARUAU et Yannick RIVALIN, - POUR : 25

 AUTORISE le Maire à signer l’avenant joint et tous documents annexes liés à cette délibération

15. REGIE DE TRANSPORT URBAIN – LOCATION LOGEMENT RESIDENCE CALYPSO

Rapporteur : Emmanuel MAILLARD

Vu La délibération du 15/12/264 du 16/12/2015 créant la régie à autonomie financière des transports urbains (service ID Bus) pour l’exploitation par la Commune de L’île d’Yeu,

Vu les statuts de la régie à autonomie financière et plus particulièrement l’article 12 -Gestion budgétaire et financière

Vu la difficulté pour trouver un logement sur le territoire pendant la période estivale pour les 2 postes de conducteurs receveurs du réseau ID BUS et l’obligation d’embauche de ces 2 conducteurs pour le bon fonctionnement du service,

Vu l’avis du Conseil d’Exploitation du 18/02/2020,

Emmanuel MAILLARD rappelle que ces personnes diplômées viennent du continent et nous devons aider au logement

Patrice BERNARD dit qu’il y a une petite erreur sur le titre car on parle du Trésor Public

Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

régulièrement convoqué, à l'unanimité :

 AUTORISE le Maire ou son représentant à louer, du budget principal au budget transports publics, deux logements situés Résidence Calypso – Bâtiment B, 36 rue Calypso pour un prix de 360 € par mois et par personne, proratisé en fonction du temps passé

En fonction des contrats de travail, il convient de mettre à disposition un couchage dans le logement n°9, résidence Calypso pour la période du 20 juin au 3 septembre 2020 et un second couchage dans le logement n°3, résidence Calypso pour la période du 1er juillet au 3 septembre 2020.

Soit un montant total : 1 644€ selon la répartition suivante :

- du 20 au 30 juin 2020 : 132€

- du 1er juillet au 31 août 2020 : 1 440€

- du 1er au 3 septembre 2020 : 72€

 AUTORISE le Maire à facturer les charges du logement temporaire aux personnes recrutées et logées, par un titre de recettes du budget Transports Publics, à hauteur de 80 € par mois et par personne (décision 19/10/81), proratisé en fonction du temps passé.

16. CCAS : SUBVENTION COMMUNALE 2020

Rapporteur : Anne Claude CABILIC

Lors du vote du Budget Primitif de l’exercice 2020, il a été approuvé une subvention d’un montant de 435 000 euros (Quatre cent trente-cinq mille euros) à la section du centre communal d’action sociale (CCAS) de la commune.24

Conseil Municipal du 30 Juin 2020

Afin de pouvoir verser cette subvention, il convient d’acter les modalités de versement,

De plus, compte tenu du contexte économique lié au Covid 19, il vous est proposé de verser une subvention complémentaire exceptionnelle d’un montant de 105 000 € au CCAS pour permettre le versement d’aides financières sous forme de bons alimentaires pour environ 130 familles (bons alimentaires de 100 € par famille) et de bourses pour 175 étudiants (500 € par étudiant).

Le CCAS a délibéré le 18 juin dernier sur les modalités d’attribution et de versement car la réglementation impose que ces aides soient portées par ce budget.

Patrice BERNARD : nous aimerions avoir des explications sur les bons alimentaires.

Anne-Claude CABILIC : ce sont des bons qui sont utilisables dans une liste de commerçants qui ont accepté ces bons. Les deux grandes surfaces ne sont pas concernées car elles ont travaillé durant le COVID, elles ont été concertées et sont tout à fait d’accord avec cette démarche.

Patrice BERNARD dit qu’il a la liste sous les yeux et qu’il manque la moitié des commerçants.

Carole CHARUAU confirme que tous les commerçants ont été mis à même de participer mais il fallait faire des factures adressées à la commune et certains commerçants n’ont pas été intéressés.

Monsieur le maire précise que le confinement implique l’absence de repas de cantine donc les familles ont géré les repas de leurs enfants avec des difficultés sur le coût des repas par exemple. C’est pour cela que cette décision a été prise, comme elle a été mise en place sur le continent. Par ailleurs, ces bons étaient réservés exclusivement à la nourriture

Patrice BERNARD : pour les aides aux étudiants nous aimerions avoir aussi des précisions.

Anne-Claude CABILIC indique que certains étudiants faute de moyens financiers, risquaient d’arrêter leurs études compte tenu de l’absence éventuelle d’un job saisonnier.

Patrice BERNARD demande si on attend la rentrée pour vérifier l’inscription en année scolaire.

Monsieur le maire précise que cette aide est pour tous les étudiants car cela semblait compliquée de mettre des critères en place.

Anne-Claude CABILIC précise que certaines familles ont déjà dit qu’elles ne demanderaient pas cette aide.

Patrice BERNARD indique que certains vont quand même faire une saison

Monsieur le maire précise que c’est une mesure simple qui a été prise.

Carole CHARUAU confirme que c’est aussi une aide aux familles car les parents ont été aussi impactés par le COVID (baisse de salaire, chômage partiel)

Benoît GABORIT s’interroge sur cette proposition qui arrive maintenant au Conseil municipal alors qu’elle a été annoncée à la radio depuis quelques temps par Anne-Claude CABILIC

Anne-Claude CABILIC répond que cette proposition a été annoncée à la radio car elle avait été validée par le Conseil d’administration du CCAS.

Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

régulièrement convoqué, à la majorité absolue des suffrages exprimés :

VOTANTS : 27 – Contre 4 : Patrice BERNARD, Benoît GABORIT, Line CHARUAU et Yannick

RIVALIN - POUR : 2325

Conseil Municipal du 30 Juin 2020

 ATTRIBUE une subvention d’un montant de 435 000 euros au centre d’action sociale de la commune, pour son exercice 2020

 IMPUTE la dépense correspondante sur les crédits inscrits au budget, chapitre 65 - nature 657362

 AUTORISE le Maire ou son représentant à mettre en œuvre le transfert de fonds du budget principal pour un montant total de 435 000 € vers le budget du Centre Communal d’Action Sociale, conformément au budget primitif 2020 voté, comme suit :

- 1er acompte de 100 000 € au mois de juin 2020,

- 2nd acompte de 100 000 € au mois d’août 2020

- 3ème acompte de 100 000 € au mois d’octobre 2020

- Solde de 135 000 € au mois de décembre 2020.

 ATTRIBUE une subvention exceptionnelle d’un montant de 105 000 € au centre d’action sociale de la commune, pour son exercice 2020,

 IMPUTE la dépense correspondante sur les crédits inscrits au budget, chapitre 67 Charges Exceptionnelles- nature 6748

 AUTORISE le Maire ou son représentant à mettre en œuvre le transfert de fonds du budget principal pour un montant total de 105 000 € vers le budget du Centre Communal d’Action Sociale, conformément à la décision modificative présentée ci-après, en un versement unique.

17. BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE N°1

Rapporteur : Michel BOURGERY

VU le code Général des collectivités territoriales,

VU l’instruction budgétaire M14,

Compte tenu du contexte économique lié au Covid 19, il vous est proposé plusieurs actions pour aider financièrement les entreprises et les particuliers :

 Par délibération du 3 Juin dernier, le Conseil Municipal a décidé de participer au Fonds Territorial « Résilience » initié par la Région des Pays de la Loire et d’abonder ce dispositif d’aide créé à destination des entrepreneurs, micro-entreprises, et petites entreprises dont l’activité est impactée par la crise sanitaire et/ou les fermetures administratives liées à cette dernière. Cette dotation est basée sur la population INSEE 2017, soit 4 909 habitants et est de à 4 € par habitant soit 19 636 €, sous la forme d’avance remboursable.

Il convient donc d’ouvrir les crédits au chapitre 27 – Article 27632 en recettes et dépenses puisqu’il s’agit d’une avance remboursable en section d’investissement à hauteur de 19 636 €

 Par délibération du 18 Juin dernier, le Conseil d’Administration a voté le versement une aide financière exceptionnelle sous forme de bons alimentaires pour environ 130 familles (bons alimentaires de 100 € par famille) et de bourses pour 175 étudiants (500 € par étudiant). Ce dispositif mis en place par la Mairie doit réglementairement être porté par le CCAS,26

Conseil Municipal du 30 Juin 2020

Il convient donc de verser une subvention exceptionnelle de 105 000 € au CCAS pour permettre le versement de ces aides financières.

De plus, sur l’opération 205 « Foncier Bâti et non Bâti », il convient de rajouter les crédits nécessaires pour un montant de 10 000 € correspondants aux différents frais inhérents aux acquisitions et aux ventes de foncier. Les crédits seront pris sur le budget alloué à la construction du mur du cimetière st sauveur pour lequel le résultat de la consultation est moins élevé que prévu.

Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

régulièrement convoqué, à l'unanimité :

 VOTE la décision modificative n°1 suivante :

18. OFFICE DE TOURISME- APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS ET DE GESTION 2019

Rapporteur : Michel Charuau

Vu la délibération du conseil municipal de l’Ile d’Yeu du 15 novembre 2011, décidant de créer un office de tourisme sous la forme d’un Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial (EPIC),

Vu la délibération du comité de Direction de l’Office de Tourisme en approuvant les comptes administratifs et de gestion 2019 du budget principal et du budget annexe de l’Office de Tourisme.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code du tourisme, notamment son article L133-8,27

Conseil Municipal du 30 Juin 2020

Vu les statuts de l’office de tourisme validés lors du comité de direction par la délibération du 9 avril 2014 et conformément à l’article 20-1 (le compte administratif et le compte de gestion de l'exercice écoulé sont présentés par le Président au Comité de direction qui en délibère et les transmet au Conseil municipal pour approbation).

Michel CHARUAU indique que l’Office de Tourisme a pris par ailleurs la décision de réduire de moitié le coût partenariat et publicité.

Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

régulièrement convoqué, à l’unanimité des suffrages exprimés :

VOTANTS : 27 Abstention : 1 : Marie-Thérèse LEROY Pour : 26

 D’APPROUVER les Comptes Administratifs et comptes de gestion 2019 du Budget Principal et du Budget Annexe de l’Office de Tourisme ci-joints.

19. TRANSITION ENERGETIQUE POUR LA CROISSANCE VERTE : PROLONGATION TEPCV

Rapporteur : Michel BOURGERY

Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 20-II,

Vu la convention du 31 mars 2015 relative à la création et à la gestion d'une enveloppe spéciale Transition énergétique par la Caisse des Dépôts dans le cadre du Fonds de financement de la transition énergétique (FFTE), dans sa version modifiée par l'avenant du 11 mars 2016, et du 27 juin 2019,

Vu la convention de gestion de l'enveloppe spéciale Transition énergétique du 4 mai 2015, dans sa version modifiée par les avenants du 11 mars 2016 et du 27 juin 2019,

Vu l’arrêté du 29 juillet 2019 portant délégation de signature pour les actes relatifs à la gestion de l’enveloppe spéciale de transition énergétique (direction générale de l’énergie et du climat),

Vu la convention particulière d’appui financier, signée le 13/11/2015,

Vu l’avenant signé le 06/07/2016 à la convention particulière d’appui financier du 13/11/2015,

Vu la demande présentée le 21/09/2018 par la Commune de l’Ile d’Yeu,

Vu la crise sanitaire covid 19 qui a mis les entreprises, mais également les acheteurs, dans l'impossibilité d'honorer leurs obligations contractuelles,

Le présent avenant a pour objet de modifier la durée de validité de la convention signée le 13/11/2015 et de l’avenant du 06/07/2016 à la convention, pour la réalisation des actions ci- dessous :

Pour la convention du 13/11/2015 :

 Action n°2 : Acquisition d’une mini-station de distribution d’hydrogène et d’une flotte de 3 véhicules utilitaires équipés d’une pile à combustible,

 Action n°4 : Réalisation d’aménagements cyclables,

Pour l’avenant du 06/07/2016 :

 Action n°1 : Acquisition d’une station de production d’hydrogène,

 Action n°2 : Rénovation énergétique de l’Hôtel de ville,28

Conseil Municipal du 30 Juin 2020

Par dérogation à l’article 8 « Durée de la convention », de la convention signée le 13/11/2015 :

• pour la réalisation de l’action n°2 « Acquisition d’une mini-station de distribution d’hydrogène et d’une flotte de 3 véhicules utilitaires équipés d’une pile à combustible » mentionnée à l’annexe 2, la convention susmentionnée prendra fin au plus tard le 6 juillet 2020,

• pour la réalisation de l’action n°4 « Réalisation d’aménagements cyclables » mentionnée à l’annexe 2, la convention susmentionnée prendra fin avec le versement du solde de l’aide et au plus tard le 6 juillet 2021.

Par dérogation à l’article 1 « Objet et durée de la convention », de l’avenant signé le 06/07/2016 :

• pour la réalisation de l’action n°1 « Acquisition d’une station de production d’hydrogène » mentionnée à l’annexe 1, l’avenant susmentionné prendra fin au plus tard le 6 Juillet 2020.

• pour la réalisation de l’action n°2 « Rénovation énergétique de l’Hôtel de ville » mentionnée à l’annexe 1, l’avenant susmentionné prendra fin avec le versement du solde de l’aide et au plus tard le 6 Juillet 2021.

Pour les autres actions, les durées de validité de la convention signée le 13/11/2015 et de l’avenant signé le 06/07/2016 sont inchangées.

Michel CHARUAU confirme qu’il y a donc une année pour terminer ces deux actions puisque les autres sont réalisées.

Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

régulièrement convoqué, à l'unanimité :

 APPROUVE l’avenant joint en annexe

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant correspondant et toutes autres pièces nécessaires de l’exécution de la présente délibération,

 CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.

20. CONVENTION CCI – GARDIENNAGE ESTIVAL SUR PORT-JOINVILLE

Rapporteur : Michel BOURGERY

Face aux incivilités ayant eu cours les étés sur le port, les membres du Conseil Portuaire ont

actés que le gardiennage soit renouvelé pour l’été 2020.

Cette initiative a pour finalité de prévenir les actes de malveillance et ainsi de sécuriser le

matériel tant municipal que portuaire.

Après consultation, la société VSF (Vision Sécurité France) a été retenue pour assurer cette

prestation aux conditions ci-dessous :

- Période : du 11 juillet au 31 aout 2020, tous les jours de 21h00 à 6h00 du matin - Périmètre concerné : zone portuaire de Port Joinville (quai Canada à la gare maritime en priorité avec extension sur le port de plaisance)

- Présence simultanée de deux agents de prévention et de sécurité29

Conseil Municipal du 30 Juin 2020

Le cout total de cette prestation s’élève à 20951.86€ HT soit 25 955,06€ TTC réparti entre 4

opérateurs (Chambre de Commerce et d’Industrie de la Vendée, Société Croisières Inter ’Iles,

Compagnie Yeu Continent et Mairie de l’Ile d’Yeu).

Cette somme sera perçue par la Chambre de Commerce et d’Industrie, dans les 30 jours

suivant l’émission de la facture auprès de la Commune.

Compte tenu des difficultés rencontrées par les compagnies maritimes suite à la pandémie du

virus COVID-19, La Mairie et la Chambre de commerce et d’Industrie de la Vendée souhaitent

les soutenir en augmentant leur contribution pour l’année 2020.

La Mairie de l’Ile d’Yeu prendra en charge :

- 8475.93€ HT soit 10171.12€ TTC pour l’année 2020

- 6000€ HT soit 7200€ TTC pour l’année 2021

- 6000€ HT soit 7200€ TTC pour l’année 2022

Patrice BERNARD demande combien cela concerne d’agents de sécurité ?

Monsieur le maire répond que cela représente une équipe de 4 agents qui tournent sur différents sites y compris le camping. Il souligne que cette action est positive pour la tranquillité du port. Cela n’évite pas tous les problèmes mais une bonne partie.

Judith LE RALLE souligne que c’est un travail en commun avec la gendarmerie et la police municipale avec une bonne coordination.

Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, à l'unanimité :

 AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention à venir et toutes pièces utiles à l’exécution de la présente délibération.

21. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS POSTES SAISONNIERS 2020

Rapporteur : Bruno NOURY

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la délibération du 25 février 2020 créant des postes saisonniers afin de faire face au surcroît de travail des différents services de la commune pendant la période estivale,

Considérant la nécessité d’apporter des modifications à la délibération du 25 février 2020 pour apporter des ajustements liés à la gestion de la crise sanitaire, et notamment au service camping.

Considérant que les autres postes de la délibération du 25 février 2020 restent valables.

La rémunération de ces emplois sera calculée sur la base d’un indice de la fonction publique. L’échelon et le régime indemnitaire seront définis par arrêté du Maire.

Il est proposé de supprimer/créer les postes ci-dessous :

POUR LE BUDGET CAMPING30

Conseil Municipal du 30 Juin 2020

Postes au service camping créés en février 2020 Modifications à apporter

1 Adjoint technique à temps non complet 17,5/35 du 1er avril au 30 septembre 2020 1

Adjoint technique à temps non complet

17,5/35 du 1er avril au 30 juin et à temps

complet du 1er juillet au 30 septembre

1 Adjoint technique à temps non complet 12/35 du 1er avril au 30 septembre 2020 1

Adjoint technique à temps non complet

12/35 du 1er avril au 30 juin et à temps

complet du 1er juillet au 30 septembre

2 Adjoint technique à temps non complet 30/35 du 1er au 31 juillet 1 Adjoint technique à temps non complet 30/35 du 1er au 31 juillet

1 Adjoint technique à temps non complet 30/35 du 20 juillet au 20 août 1 Adjoint technique à temps non complet 30/35 du 25 juillet au 25 août

4 Adjoint technique à temps non complet 30/35 du 1er au 31 août

1

1

Adjoint technique à temps non complet

20/35 du 1er juillet au 31 août

Adjoint technique à temps non complet

30/35 du 1er au 31 août

Monsieur le maire précise que nous avons besoin d’une équipe solide au camping notamment

pour l’entretien des sanitaires et les mesures barrières, les approvisionnements et le respect

des protocoles sanitaires, donc cette modification va dans ce sens

Emmanuel MAILLARD dit qu’il y a aussi un agent titulaire, en congés de maternité, qui ne sera

pas là sur toute la saison

Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

régulièrement convoqué, à l'unanimité :

 DECIDE DE SUPPRIMER/CREER les postes saisonniers comme présenté ci-dessus.

 AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles à l’exécution de la présente délibération.

22. CONVENTION DE PARTENARIAT 2020 AVEC L’ESPACE INFO ENERGIE

Rapporteur : Michel BOURGERY

Considérant le projet initié par l’association ELISE dans le cadre de l’espace INFO ENERGIE,

Considérant le programme d’actions porté par la mairie à travers la mission « Transition énergétique, Yeu 2030 »,

Considérant que la Commune veut inscrire son territoire dans une démarche de transition énergétique en agissant sur la maîtrise de la consommation, notamment dans le bâtiment et les constructions, mais aussi en sensibilisant et en conseillant ses administrés,

Considérant que l’association ELISE anime l’Espace INFO ENERGIE de Vendée,

Considérant que le programme d’actions de l’Espace INFO ENERGIE ci-après présenté par l’association participe de cette politique,

La convention est signée pour une durée de 1 an et annexé à la délibération,

Le programme d’actions proposé pour l’année 2020 par l’Espace INFO ENERGIE est le suivant (celui-ci pouvant être modifié en cours d’année selon les besoins) :31

Conseil Municipal du 30 Juin 2020

Permanences téléphonique Jours ouvrés, La Roche sur Yon

Articles et contenus rédactionnels 4 sur l’année

Permanences Délocalisées 12 sur l’année

Chroniques Radio 6 sur l’année

Ateliers Techniques-Maitrise d’Usage 3 ateliers

Manifestation et Salon 4 balades thermographiques

Le coût prévisionnel total de l’action EIE correspond à un coût de 7 534,16 € HT, dont une partie est prise en charge par les cofinancements liée à la convention cadre (ADEME, Région, SyDEV, …) à hauteur de 3 974,87 € HT.

Ainsi, la collectivité locale contribue financièrement pour un montant prévisionnel maximal de 3 559,29 € HT, comprenant principalement les frais de déplacement et de mission.

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment l’article L1611-4,

Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

régulièrement convoqué, à l'unanimité :

 APPROUVE la convention de partenariat avec l’espace INFO ENERGIE passée pour une durée de 1 an à compter de sa signature pour un montant de 3 559,29 € HT.

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

23. JURY D'ASSISES POUR 2021

Rapporteur : NOURY Bruno

En application de l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 10 mars 2020 fixant la liste annuelle du jury criminel de la Cour d’Assises du département de la Vendée,

Le Maire doit, en vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle, procéder publiquement au tirage au sort à partir de la liste électorale, d’un nombre de noms triple de celui des jurés.

Pour la commune de l’Ile d’Yeu ce nombre triple est de 12.

Le tirage au sort se fait de la manière suivante :

- Un premier tirage donnera le chiffre des unités

- Un second tirage donnera celui des dizaines

- Un troisième tirage donnera celui des centaines

- Et enfin un quatrième tirage donnera celui des milliers

Ces numéros obtenus permettront de déterminer les électeurs de la liste générale concernés par le tirage au sort".

Bastien GUINET, secrétaire de la séance, a procédé publiquement au tirage au sort dans les conditions énumérées ci-dessus. La liste ci-dessous des personnes sera transmise au Tribunal de Grande Instance de la Roche-sur-Yon.

1. BENETEAU Mireille épouse PRUNEAU

2. RIALLAND Nathalie épouse GIROUD

3. BENETEAU Marie-France veuve LE BRIS32

Conseil Municipal du 30 Juin 2020

4. DUPONT Gilbert

5. GUYOT Pascal

6. POUILLAUDE Erwan

7. FRIOUX Fabrice

8. GIRARD Pascal

9. PICARD Marcel

10. GAUTIER Hervé

11. POIRAUD Denis

12. RIVALLIN Remi

La séance est levée à 22h30

Le Maire

Bruno NOURY

Le secrétaire de séance

Bastien GUINET