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Déliberation - 2022 056 Redevances doccupation du domaine public Bornes de recharge IRVE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Cannat.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Énergies,
DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Arrondissement
d’AIX-EN-PROVENCE
EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
MAIRIE
de
SAINT-CANNAT
Séance
du 28
septembre
2022
13760
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
au
Conseil
29
Municipal En
exercice
29
Présents
17
Représentés
11
N°
2022-056
Redevances
d'occupation
du
domaine
public
—
Bornes
de
recharge
IRVE
L’an
deux
mille
vingt-deux
et
le
vingt-huit
septembre
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
COMMUNE
de
SAINT-CANNAT,
a
été
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sur
la
convocation
qui
lui
a
été
adressée
par
le
Maire
le
vingt-deux
septembre
deux
mille
vingt-deux
conformément
à
l’article
L.2121.10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
sous
la Présidence
de
M.
Jacky
GERARD,
Maire.
Etaient
présents
à
cette
Assemblée
: J.
GERARD,
J.
LEVI
VALENSI,
D.
CAMHI,
YŸ.
FALCHI,
L.
MAURIZIO,
J.P.
VENTURINI,
D.
BARBIER,
D.
PETIT,
M.
CATELIN,
M.
GUILLET,
S.
BOULINGUEZ,
M.
RIBES,
B.
ROSSI
LUMBROSO,
M.
SOONEKINDT,
M.
CUTILLO,
G.
BESSE,
J.
PRUNARET.
Absents
excusés
: P.
BUISSON
BAUMELOU
représenté
par
M.
RIBES,
C.
MARTIN,
G.
SORBA
représenté
par
M.
CUTILLO,
A.L.
FALQUERO
représentée
par
M.
GUILLET,
C.
POULIQUEN
représenté
par
M.
CATELIN,
D.
JARNIGON
représenté
par
J.
LEVI
VALENSI,
S.
BOURAS
représentée
par
B.
ROSSI
LUMBROSO,
A.
RUBIOLO
représentée
par
L.
MAURIZIO,
ML.
VOLAND
représentée
par
D.
CAMHI,
C.
FREMY
représentée
par
D.
BARBIER,
$S.
ROCHEZ
représentée
par
G.
BESSE,
C.
BARRIERE
représentée
par
J.
PRUNARET.
M.
CUTILLO a été
élu
secrétaire.
-
VU
Particle
L2125-1
du
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
-
Vu
la
délibération
de
la
Métropole
AMP
n°FBPA-174-11047/21CM
en
date
du
16
décembre
2021
relative
aux
RODP
Métropolitaines
Le
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
(CG3P)
précise
que
les
occupations
du
domaine
public
doivent
faire
l’objet
d’une
redevance
d’occupation.
Il
s’agit
ici
de
définir
les
redevances
d’occupation
du
domaine
public
(RODP)
pour
les
installations
de
bornes
de
recharge
de véhicules
électriques
(IRVE).
Ces
bornes
peuvent
soit
être
installées
par
des
services
publics
(par
exemple
la
Métropole
ou
le
SMED13)
soit
par
des
opérateurs
privés.
Le
tarif
qui
a
été
discuté
entre
la
Métropole
(compétente
sur
la
création
des
IRVE)
et
les
opérateurs
fait état
d’un
montant
proposé
de
100
€ par
an
et par
point
de
recharge.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
DECIDE
:
-
De
dire
que
la
RODP
à
payer
par
les
opérateurs
de
bornes
de
recharge
de
véhicules
électriques
est de
100
€ par
an
et par
point
de
charge,
-
De
dire
que
ce
montant
est
actualisé
selon
l’indice
de
l’ingénierie
du
mois
de
janvier
de
chaque
année. La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille
ou
sur
l’application
« Télérecours
citoyen
»
accessible
depuis
le
site
internet
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et de
sa réception
par
le représentant
de
l’Etat.
Délibéré
à Saint-Cannat
les jours,
mois
et an
que
dessus,
Ont
signé
au
registre
les
membres
prés
Pour
extrait
conforme,
Se
Le
Maire,
Ç
Sous-Préfecture
le
:
Affiché
le :
b
Acte
rendu
exécutoire
après
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2007
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