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Déliberation - 060 2022 Redevances doccupation du domaine public
Document publié le Mardi 27 septembre 2022 par la commune de Saint-Médard-de-Guizières.
Lien du pdf (Déliberation - 060 2022 Redevances doccupation du domaine public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 19/10/2022
Reçu en préfecture le 18/10/2022
publié le 9 OCT. 202 <-<
ID : 033-213304470-20221004-060.2022-DE
Le Maire
Mireille CONTE JAUBERT
Département de la GIRONDE
Arrondissement de LIBOURNE LA
Canton de COUTRAS É
Commune de LI
SAINT MÉDARD DE GUIZIÈRES République Françaÿse——"Ÿ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers municipaux :
Réf. : 060/2022
> enexercice: 19
> présents : 15
> votants : 17
OBJET : REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Le quatre octobre deux mille vingt-deux à 19h00, les membres du Conseil Municipal de SAINT MEDARD DE GUIZIERES, dûment
convoqués le 27 septembre 2022 en séance ordinaire, se sont réunis dans la salle du conseil municipal à La Mairie, sous la Présidence de Madame Mireille CONTE JAUBERT, Maire,
PRESENTS : Mme Mireille CONTE JAUBERT, M. Stéphane CATALAN, Mme Stéphanie LE MERDY, M. Didier LANDRY, Mme Valérie JARRY, M. Gilles MAGARDEAU, M. Christian JAUBERT, Mme Aline MARIE VASSEUR, M. Franck OBERG,
Mme Florence PREVOT, M. Jean-Louis CHABROLLES, Mme Marie-José TERRIEN, M. Robert DELERIS, Mme Colette ALMODOVAR, M. Mickaël GODINEAU,
ABSENTS : Mme Patricia VIAUD (procuration donnée à Mme Colette ALMODOVAR), M. Serge FIMBAULT, M, Pierre-Yves LE MERDY (procuration donnée à Mme Stéphanie LE MERDY, Mme Véronique GERARD.
Madame Stéphanie LE MERDY est élue secrétaire de séance,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-1 à L 2122-53 et L 2125-1 à L 2125-6 ;
Vu le code de la voirie routière et notamment son article L 113-2 ;
Vu la délibération du conseil municipal n°055-2009 du 07 septembre 2009 relative aux droits de place, de voirie et d'occupation des sols ;
Vu la délibération du conseil municipal n°046-2015 du 02 juillet 2015 créant et fixant les tarifs du marché hebdomadaire :
Vu la délibération du conseil municipal n°054-2017 du 03 octobre 2017 appliquant une redevance d'occupation du domaine public pour les camions de ventes type Food-truck ou assimilés ;
Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d'occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire :
Considérant qu'ils ne confèrent pas de droits réels à l'occupant et sont soumis au paiement d'une redevance.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés : 17 votes — 17 pour :
- Décide d’abroger délibérations du 7 septembre 2009 (n°055-2009) et du 3 octobre 2017 (n°054-2017) et d'appliquer les tarifs suivants
- Fixe les redevances d'occupation du domaine public de la façon suivante :
e 55€/m° par année du 1% avril au 30 septembre pour les terrasses des restaurants.
o Forfait de 5€ par jour pour les bans en dehors du marché sans électricité.
e Forfait de 10€ par jour pour les bans en dehors du marché avec électricité.
Envoyé en préfecture le 19/10/2022
Reçu en préfecture le 19/10/2022
Pubié le À Q OCT, 2022 1D : 033-213304470-20221004-060_2022-DE
Le Maire
Mireille CONTE JAUBERT
° 50€ par jour pour les camions d’outillage ou de ventes d’objets divers.
e 20€ par jour pour les petits cirques (toute journée entamée étant due).
e 15€ par jour pour les théâtres, spectacles forains-et autres animations (toute journée
enfmée étant due).
e 10€ par installation, électricité comprise, pour les camions de ventes au déballage type
Food-truck ou assimilés.
e Forfait de 10€ par jour pour les associations communales dans Le cadre d’organisation de
manifestations à but lucratif (Vide grenier, etc.)
e 0.50€ par jour et par mètre linéaire pour : les dépôts de matériaux, bennes, emprises de
chantier sur trottoir et sur rue, échafaudages, palissades.
e 15€ par jour et par stationnement temporaires de véhicules (déménagement, livraisons,
véhicules et engins de chantier....).
, Forfait annuel de12€ : étalages extérieurs des commerçants.
° Mise à disposition gratuite de l’occupation du domaine public par une association de type
Loi 1901 dans le cadre de ses activités, sous condition que la manifestation soit d'intérêt caritatif,
social ou humanitaire ou qu’elle présente un intérêt communal certain, et qu’elle soit à but non
lucratif,
- Dit que toute demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux devra être déposée à la Mairie aw
moins 15 jours avant la date de début d’utilisation.
- Dit que les recettes correspondantes seront intégrées dans la régie unique existante.
- Dit que la délibération n°046-2015 du 02 juillet 2015 qui fixe les tarifs des bans pour le
marché hebdomadaire est maintenue
Fait et délibéré à Saint Médard de Guizières, les jour,
mois et an ci-dessus indiqués. ‘
Pour copie conforme, le 11 octobre 202757
Le Maire, d
Uireille Conte Janbert
Certifié exécutoire,
Déposé à la Sous-Préfecture de Libourne le
Publié le ‘
À ST MEDARD DE GUIZIERES.
Le Maire,
Mireille Conte Jaubert