Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 009 PLIE ADSI
Déliberation - DG20 002 ADHESION ASSOCIATION 3AR
Déliberation - DG20 171 ADHESION ASSOCIATION LABELVIE
Déliberation - DG20 109 ADHESION CENTRE DEMOUSTICATION BM
Déliberation - DG20 135 DESIGNATION REPRESENTANTS DISPOSITIF CART
Déliberation - DG20 186 ATTRIBUTION VEHICULE DE FONCTION
Déliberation - DG20 063 DESIGNATION REPRESENTANTS AU SDEEG
Déliberation - DG20 174 DISPOSITIF ACCOMPAGNEMENT CITOYENS USAGES
Déliberation - DG20 068 DESIGNATION REPRESENTANT LOCAL DE LA CADA
Déliberation - DG20 035 RENOUVELLEMENT EMPLOI RESPONSABLE COMMAND
Déliberation - DG20 166 Adhesion Dispositif du Plie de Adsi Technowest
Document publié le Mercredi 16 décembre 2020 par la commune de Saint-Médard-en-Jalles.
Lien du pdf (Déliberation - DG20 166 Adhesion Dispositif du Plie de Adsi Technowest)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Consommateurs,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DG20_166
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Arrondissement de Bordeaux
Mairie de Saint-Médard-en-Jalles
NT
Extrait du registre
des délibérations VILLE DE, - .
SAINT MÉDARD du conseil municipal EN JALLES de la commune de Saint-Médard-en-Jalles
ADHÉSION AU DISPOSITIF DU PLIE DE L'ADSI TECHNOWEST. DÉCISION.
AUTORISATION
Séance du 16 décembre 2020
L'an deux mille vingt , le seize décembre à 18:30.
Le conseil municipal de la commune de Saint-Médard-en-Jalles, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Stéphane Delpeyrat, maire.
Présents :
M Delpeyrat, M Trichard, Mme Bru, M Cristofoli, Mme Marenzoni, M Cases, Mme Guérin, M Apoux, Mme Canouet, M Royer, Mme Poublan, M Joussaume, Mme Fize, M Capouillez, Mme Feytout-Perez, Mme Rigaud, Mme Damisa, M Tartary, M Claverie, Mme Durand, M Roscop, Mme Berbis, M Mallein, Mme Pomi, M Morisset, M Croizet, Mme Laplace, Mme Martin, M Grémy, Mme Ersin, M Mangon, Mme Vaccaro, Mme Courrèges, M Augé, Mme Picard, M Acquaviva, Mme Branas, M Hélaudais
Absent(s) ayant donné(s) leur pouvoir :
M Bessière à M Hélaudais
Secrétaire de séance : M Jean-Luc Trichard.
La séance est ouverte,
Délibération du : 16 décembre 2020
Rendue exécutoire le : 21 décembre 2020
Publiée le : 21 décembre 2020
Signé : Le maire Stéphane Delpeyrat DG20_166
Délibération du conseil municipal
Séance du 16 décembre 2020
ADHÉSION AU DISPOSITIF DU PLIE DE L'ADSI TECHNOWEST. DÉCISION.
AUTORISATION
M Stephen Apoux, Adjoint au Maire délégué Économie, emploi, économie sociale et solidaire, présente le rapport suivant.
L'Association pour le Développement des Stratégies d'Insertion de Technowest (ADSI Technowest) a pour mission de faciliter l'insertion sociale, économique et professionnelle des personnes exclues du marché du travail et de contribuer à la coordination de l'ensemble des actions d'insertion sur la commune de Saint- Médard-en-Jalles. Elle initie, développe, met en œuvre et gère toute initiative contribuant à l'insertion professionnelle de tous les publics en recherche d'emploi ou de reconversion professionnelle relevant du territoire de Technowest et la gestion des clauses d'insertion.
La Ville de Saint-Médard-en-Jalles et l'ADSI Technowest précisent dans la présente convention jointe en annexe leurs objectifs communs et leur mode de collaboration.
Cette convention a pour objet la mise en œuvre du Plan Local pour l'insertion et l'Emploi (PLIE) ainsi que la mise en œuvre par l'ADSI Technowest de toutes missions en faveur de l'emploi et de l'insertion des publics sur le territoire de la commune.
La Ville de Saint-Médard-en-Jalles s'engage à verser une subvention de fonctionnement annuelle, arrêtée chaque année lors du vote du budget primitif. Cette dernière, calculée en fonction du nombre d'habitants, s'élève à 40 488,50 € pour l'année 2021, selon les conditions indiquées dans la présente convention.
Cette convention est conclue pour une durée de trois ans, à compter du 1° janvier 2021.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
Décide d'adhérer au dispositif du PLIE de l'ADSI Technowest.
Autorise Monsieur le Maire, où en son absence son représentant, à signer avec l'ADSI Technowest la convention jointe en annexe à la présente délibération et tout document y afférent.
Décide de financer les frais de gestion de la structure en accordant une subvention annuelle de fonctionnement à l'ADSI Technowest de 40 488,50 € pour l'année 2021.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à 31 POUR, 8 CONTRE et 0 ABSTENTION(S).
Fait et délibéré à Saint-Médard-en-Jalles
le 16 décembre 2020
pour expédition conforme
Le maire,
AE Stéphane Delpeyrat @ADsI SAINT MÉDARD ART EST Association pour le Développement des Stratégies d'Insertion
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre
La Ville de SAINT MÉDARD EN JALLES représentée par son Maire,
Monsieur Stéphane DELPEYRAT, dûment habilité, dont le siège est
situé Place de l'Hôtel de Ville- 33 160 SAINT MÉDARD EN JALLES.
D'une part
ET,
L'Association pour le Développement des Stratégies d'Insertion de
Technowest (ADSI Technowest), représentée par sa Présidente,
Madame Patricia NEDEL, domiciliée au Bâtiment C- Technowest
emploi- 60 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny - 33 700 Mérignac.
D'autre part, PREAMBULE
Les villes de Mérignac, Le Haiïllan, Le Taiïllan Médoc, Blanquefort, Bruges, Saint Jean d'ilac, Eysines, Ludon Médoc, Martignas sur Jalle et Parempuyre ont adhéré sur leur territoire à l'association régie par la loi 1901 dénommée « ADSI TECHNOWEST » portant notamment le PLIE Espace Technowest
+ L'association « ADSI Technowest » a pour objet d'initier, de développer, de mettre en œuvre et de gérer toute initiative contribuant à l'insertion professionnelle de tous les publics en recherche d'emploi ou de
reconversion professionnelle relevant du territoire de TECHNOWEST et notamment des villes adhérentes.
Dans ces prérogatives l'ADSI aura notamment pour objet :
- La coordination, l'animation et la gestion du PLIE Espace
Technowest
- La mobilisation de fonds européens au travers de l'Organisme Intermédiaire AGAPE
- Le développement et l'ingénierie de projets sur le territoire
- La mise en place d'opérations de formation et de reclassement
- Animer et mettre en œuvre la gestion de la clause d'insertion sur le territoire
+ Les Plans Locaux pour l'insertion et l'Emploi (PLIE) ont pour objet la mise
en œuvre des politiques locales d'insertion en faveur des populations
les plus fragilisées. Grâce à un partenariat entre les Collectivités Locales et le monde de l'entreprise, les PLIE doivent ainsi aider les personnes exclues durablement du marché du travail à retrouver un emploi.
Ainsi le dispositif PLIE ESPACE TECHNOWEST a pour principales fonctions de :
e Animer et coordonner Un réseau d'acteurs en faveur de
l'insertion
e Accompagner les publics en proposant des parcours d'insertion
confiés à des opérateurs conventionnés à cet effet
e Développer les outils répondant aux besoins des publics
e Favoriser le rapprochement avec les acteurs économiques.
Le protocole d'accord signé entre l'Etat, le Conseil Départemental et les Villes membres du PLIE Espace Technowest engage ses signataires et permet de mobiliser dans Un cadre pluriannuel les financements publics et européens {en particulier le FSE) qui permettent la réalisation des objets fixés. La Ville de Saint Médard en Jalles et l'Association ADSI Technowest précisent
par la présente convention leurs objectifs communs et leur mode de collaboration, dans le respect du protocole d'accord et de son avenant et de l'article 10 de la Loi du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi que son décret d'application du 06 Juin 2001.
TITRE 1 - LES OBJECTIFS DU PARTENARIAT
La convention a pour objet la mise en œuvre du plan local pour l'insertion et
l'emploi défini par les villes signataires conformément aux principes énoncés dans le préambule (cf. supra) ainsi que la mise en œuvre de toutes missions mises en œuvre par l'ADSI Technowest en faveur de l'emploi et de l'insertion des publics du territoire.
ARTICLE 1-1 : Objet de l'association
L'Association a pour mission de faciliter l'insertion sociale, économique et professionnelle des personnes exclues du marché du travail et de contribuer à la coordination de l'ensemble des actions d'insertion sur son territoire. Elle se doit d'initier, de développer, de mettre en œuvre et de gérer toute initiative contribuant à l'insertion professionnelle de tous les publics en recherche d'emploi ou de reconversion professionnelle relevant du territoire de TECHNOWEST et la gestion des clauses d'insertion
A cetie fin, elle organise notamment des parcours d'insertion individualisés,
soutient la création d'emplois d'insertion et d'activités nouvelles, aide les personnes sortant du dispositif d'insertion à trouver un emploi ou à bénéficier d'une formation.
L'Association exécute Une partie de sa mission par voie de conventions avec des opérateurs qualifiés.
ARTICLE 1-2 : Engagements de la Ville de Saint Médard en Jalles
Afin de financer les frais de gestion de la structure, la Ville signataire accorde à l'association une subvention annuelle de fonctionnement.
La ville facilite la mise en place d'un ou plusieurs postes de référents qui assurent l'accompagnement individualisé des personnes en difficulté dans des conditions conformes aux normes du FSE. ARTICLE 1-3 : Relations entre l'Association et la Ville de Saint Médard en Jalles
Parmi les personnes reçues et repérées par ses services, la Ville identifie le public relevant du PLIE et l'oriente vers ce dernier afin de favoriser les objectifs d'intégration définis par le protocole d'accord et son avenant, notamment en faveur des publics adultes.
La Ville associe l'ADSI Technowest à toutes les réunions organisées à son initiative entrant dans le champ de l'insertion sociale et professionnelle. De même, la Ville s'engage à poursuivre et développer les efforts engagés pour l'insertion sociale et professionnelle, notamment en direction des publics PLIE.
L'identification de ces actions et l'engagement de la Ville pourra faire l'objet d'un accord annuel spécifique entre les deux partenaires.
Annuellement, l'ADSI Technowest rend compte à la commune du suivi du public qui lui a été adressé et des résultats obtenus avec un focus particulier sur la mise en œuvre du dispositif PLIE Espace Technowest.
TITRE 2 — LES MOYENS FINANCIERS
ARTICLE 2-1 : La Subvention allouée
La Ville de Saint Médard en Jalles s'engage à verser une subvention de fonctionnement annuelle, arrêtée chaque année lors du vote du budget primitif.
En 2021, la subvention s'élève à 40 488,50 €, calculée comme suit :
Nombre d'Habitants = 31 145 {source INSEE 2017 du 22/09/2020) x 1,30 €/ habitant.
Compte tenu des contraintes liées à la mobilisation des financements du FSE, la Ville procède au versement de sa participation annuelle de manière suivante :
- 100% au plus tard le 31 mars de l'année subventionnée.
ARTICLE 2-2 : Les contres parties publiques pour le dispositif PLIE notamment
La commune identifie les co-financements qui constitueront des contreparties aux concours du F$E, ef en fournit les justificatifs conformément aux règles de gestion du FSE. ARTICLE 2-3 : Le co-financement par le PLIE
L'Association ADSI Technowest gestionnaire du PLIE mobilise les fonds du FSE
afin de co-financer des actions à destination des publics PLIE et notamment les actions relatives aux postes de référents défini à l'article 1.2 en lien avec l'association gestionnaire des fonds européens.
ARTICLE 2-4: La reddition des comptes et le contrôle des documents financiers
En contrepartie du versement de la subvention, l'Association devra : - Formuler sa demande annuelle de subvention suivant les modalités applicables de la Ville accompagnée d'un budget prévisionnel
détaillé.
- Communiquer à la Collectivité après la tenue de son Assemblée générale de l'année de clôture du dernier exercice comptable, son bilan, son compte de résultat (ou compte de recettes et dépenses) certifiés par le Président ou le trésorier ou le Commissaire aux comptes, ainsi que le rapport d'activités de l'année écoulée.
- Fournir les procès verbaux des assemblées générales et du conseil d'administration ainsi que toutes modifications intervenues dans les
statuts, la composition du conseil d'administration et du bureau.
-__ Justifier de l'utilisation des subventions reçues à la première demande
de la commune et tenir sa comptabilité à la disposition de cette dernière.
TITRE 3 - EVALUATION DE L'ACTION DE L'ADSI TECHNOWEST
Les parties s'engagent à procéder à une évaluation régulière des actions de l'Association avec un focus sur l'activité liée à la mise en œuvre du PLIE afin d'apprécier la réalisation des objectifs quantitatifs et qualitatifs.
L'Association met à disposition des communes signataires l'ensemble des documents administratifs et comptables utiles à une parfaite connaissance de ses actions.
Elle publie chaque année le bilan de ses activités et les résultats chiffrés des entrées et des sorties des personnes inscrites dans ses parcours d'insertion.
La commune fait connaître à l'Association le bilan de sa politique de l'emploi et d'insertion. La commune veille à la parfaite exécution des obligations mises à sa charge par le FSE.
TITRE 4 — DUREE DE LA CONVENTION ET MODIFICATIONS
ARTICLE 4-1 : Assurances
L'Association souscrira toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile.
ARTICLE 4-2 : Durée
La convention est passée pour une durée de 3 ans à compter du ler janvier 2021. Elle pourra ensuite être renouvelée, et au besoin modifiée dans les conditions qui seront déterminées par les deux parties, après que le Conseil Municipal en aura délibéré ainsi.
ARTICLE 4-3 : Clause résolutoire
La présente convention est passée pour la durée fixée à l'article 4-2 sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties avec un préavis de six mois et ce par lettre recommandée avec accusé de réception, en raison de la non- application des clauses contractuelles ou pour toute autre raison
d'opportunité liée à la politique municipale mise en œuvre en vertu du principe de libre administration des collectivités locales.
En outre si l'activité réelle de l'Association était significativement inférieure aux prévisions présentées dans le cadre des demandes de subvention déposées auprès de la Municipalité, la collectivité se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie des sommes versées.
ARTICLE 4-4 : Modifications
Toute modification apportée à l'une quelconque des présentes dispositions fera l'objet d'un avenant signé entre les parties dans les mêmes formes que la convention initiale.
ARTICLE 4-5 : Litiges
En cas de litiges dans l'application de la présente convention les parties acceptent après l'épuisement de toutes les tentatives de règlement amiable de reconnaître la compétence juridictionnelle du Tribunal Administratif de BORDEAUX.
Chacune des parties fait élection de domicile au lieu de leur siège social.
Fait à Sünt.Pédoud..., le Aa dette.
en - js
Pour la Ville de Saint Médard en Jalles Pour l'Association ADSI Technowest
Le Maire, La Présidente,
Stéphane DELPEYRAT Patricia NEDEL ADULLACT
= ses
Tiers de télétransmission multiprotocole Co ET EEE LE TES
© ACTES: contrôle de légalité
( BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION |
Collectivité : VILLE SAINT MEDARD EN JALLES (33)
Utilisateur : Desrosier Céline
Paramètre de la transaction :
Type de transaction : Transmission d'actes
Nature de l'acte : Délibérations
Numéro de l'acte : DG20_166
Date de la décision : 2020-12-16 00:00:00+01
Objet : ADHÉSION AU DISPOSITIF DU PLIE DE L'ADSI
TECHNOWEST. DÉCISION. AUTORISATION
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 8.6 - Emploi-formation professionnelle
Identifiant unique : 033-213304496-20201216-DG20_166-DE
URL d'archivage : : Non définie
Notification : Non notifiée
( Fichier contenus dans l'archive: )
Fichier Type de fichier Taille du fichier
Nom métier :
033-213304496-20201216-DG20_166-DE-1-1_0.xml text/xml 893
Nom original :
DG20_166.pdf application/pdf 2275970
Nom métier :
99_DE-033-213304496-20201216-DG20_166-DE-1-1_1.paf application/pdf 2275970
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 21 décembre 2020 à 10h49min05s Dépôt initial
En attente de transmission 21 décembre 2020 à 10h49min06s | Accepté par le TaT : validation OK
Transmis 21 décembre 2020 à 10h49min09s Transmis au MI
Acquittement reçu 21 décembre 2020 à 10h49min13s Reçu par le MI le 2020-12-21
Page 1