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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 130 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 130 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Consommateurs,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2024-130
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2024 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
76-2024-08-01-00009 - Arrêté du 1er août 2024 portant création d'un
centre de ressources territorial porté par l'EHPAD "Asselin Hedelin"
géré par le Centre hospitalier d'Yvetot. (3 pages) Page 4
76-2024-08-01-00008 - Arrêté du 1er août 2024 portant création d'un
centre de ressources territorial porté par l'EHPAD "Château Michel"
géré par le Centre hospitalier de Dieppe. (3 pages) Page 8
76-2024-06-25-00012 - Arrêté du 25 juin 2024 portant création de
deux places d'hébergement temporaire au sein de l'établissement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Bouic Manoury" de
Terres-de-Caux. (3 pages) Page 12
76-2024-06-17-00059 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Albert Jean" de Luneray. (3
pages) Page 16
76-2024-06-18-00014 - Décision du 18 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Mishkane". (3 pages) Page 20
76-2024-06-21-00012 - Décision du 21 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Etoile du Matin" à Etretat. (3
pages) Page 24
76-2024-07-04-00027 - Décision du 4 juillet 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
(CPOM) de PEP 76 pour ses établissements et services. (4 pages) Page 28
Centre pénitentiaire du Havre /
76-2024-07-30-00003 - ARRETE N°49 PORTANT DELEGATION SIGNATURE
AC DU 30 07 2024 (16 pages) Page 33
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) / Direction
76-2024-07-25-00002 - Arrêté de composition des Comités locaux
pour l'emploi de la Seine-Maritime (4 pages) Page 50
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2024-07-31-00005 - AP 2024-31_NEXANS - Déploiement de 2 bouées
d'amarrage pour le compte de la société RTE (parc en mer
Dieppe-Le Tréport) (8 pages) Page 55
2 76-2024-08-01-00010 - Arrêté subvention DGAMPA 2024 AHAM (2 pages) Page 64
76-2024-08-01-00011 - Arrêté subvention DGAMPA 2024 ARAM (2 pages) Page 67
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Construction et Habitat
76-2024-07-05-00018 - 2024 07 08 arrete autorisation de penetrer (4 pages) Page 70
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2024-08-01-00007 - Arrêté autorisant le GIACE à réguler le sanglier
sur le Marais de Cressenval pour la saison 2024-2025 (6 pages) Page 75
76-2024-07-29-00004 - Arrêté de fermeture de la pêche du saumon de
printemps sur le bassin de l'Arques (2 pages) Page 82
EHPAD publics du Havre /
76-2024-08-02-00002 - 008-2024 Décision délégation signature
relative intérim de direction (8 pages) Page 85
76-2024-08-02-00003 - 009-2024 Décision délégation signature
relative au pôle finance (6 pages) Page 94
Maison d'arrêt de Rouen /
76-2024-08-01-00004 - Arrêté de délégation permanente globale du
01-08-2024 (3 pages) Page 101
76-2024-08-01-00005 - Tableau délégations signature CE MA ROUEN
01-08-2024 (15 pages) Page 105
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2024-08-01-00003 - Arrêté autorisant l'exploitant FRERET
Jean-François pour la société JF DRONE N'CAUX à effectuer des
opérations de prises de vues aériennes, de nuit, en zone peuplée,
au-dessus du chantier du quartier Flaubert sis rues Frida Kahlo et Bourbaki
à Rouen, au moyen d'un aéronef télépiloté en vue directe, du 14
août 21h30 au 24 août 4h. (5 pages) Page 121
76-2024-08-02-00001 - arrêté préfectoral - baptême caserne
adjudant-chef Hippolyte LEFAUX - YVETOT (1 page) Page 127
Sous-préfecture de Dieppe / Bureau des Affaires Générales
76-2024-08-01-00002 - Arrêté de transfert d'habilitation des PF LAMY
Agence DUCLAIR aux PF Julien BEAUCOURT (4 pages) Page 129
76-2024-08-01-00001 - Arrêté de transfert d'habilitation des PF LAMY
Agence LE TRAIT aux PF Julien BEAUCOURT (4 pages) Page 134
76-2024-07-02-00012 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire
Complexe Funéraire du Havre après conformité du crématorium (3
pages) Page 139
Sous-préfecture de Dieppe / Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
76-2024-08-01-00006 - Arrêté du 1 août 2024 portant la dissolution du
syndicat intercommunal à vocation scolaire de la Basse Vallée de
l'Yères (8 pages) Page 143
3 Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-08-01-00009
Arrêté du 1er août 2024 portant création d'un
centre de ressources territorial porté par
l'EHPAD "Asselin Hedelin" géré par le Centre
hospitalier d'Yvetot.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-08-01-00009 - Arrêté du 1er août 2024 portant création d'un centre de ressources territorial porté par l'EHPAD "Asselin Hedelin" géré par le Centre hospitalier d'Yvetot. 4 E =
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE ] Liberté
Egalité
© DAgence Régionale de Santé
Normandie
Fraternité SEINE-MARITIME - LE DÉPARTEMENT :
ARRETE PORTANT CREATION D'UN CENTRE DE RESSOURCES TERRITORIAL PORTE PAR
L’ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) ASSELIN
HEDELIN GERE PAR LE CENTRE HOSPITALIER D'YVETOT
Le Directeur général Le Président
de l’ Agence Régionale de Santé de Normandie du Département de la Seine-Maritime
VU :
Le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L312-1. L313-1 et suivants. D312-155-0 et
suivants :
Le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L3221-9 concernant la compétence du Président
du Conseil départemental en matière d'action sociale :
La loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment ses articles
44 et 47 :
Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité de
Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé de Normandie :
La délibération n°1 du Département de la Seine-Maritime du 1 juillet 2021 portant élection de Monsieur Bertrand
BELLANGER. Président du Conseil départemental de la Seine-Maritime :
L'arrêté du 3 janvier 2022 portant création d'une unité d'hébergement renforcée (UHR) au sein de l'EHPAD
Asselin Hedelin d'Y vetot géré par le centre hospitalier d'Y vetot :
L'arrêté du 27 avril 2022 relatif à la mission de centre de ressources territoriaux pour personnes âgées :
L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 :
La décision du 29 décembre 2023 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartemental
d’ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2023-2027 :
La décision du 26 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé
de Normandie :
L'instruction n DGCS'SD3A 2022113 du 15 avril 2022 relative à l'appel à candidature portant sur le
déploiement de la mission de centre de ressources territorial pour les personnes âgées :
L'appel à candidatures lancé le 11 janvier 2024 par l'Agence Régionale de Santé de Normandie pour la création
de 7 nouveaux centres de ressources territoriaux (CRT) en Normandie à destination des personnes âgées :
Le projet de l'EHPAD Asselin Hedelin réceptionné le 28 mars 2024 :
L'avis de classement du comité de sélection d'appel à candidatures lors de sa séance du 31 mai 2024,
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l’ Agence Régionale de Santé de Normandie et du Directeur général
des services du Département de la Seine-Maritime :
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-08-01-00009 - Arrêté du 1er août 2024 portant création d'un centre de ressources territorial porté par l'EHPAD "Asselin Hedelin" géré par le Centre hospitalier d'Yvetot. 5 ARRETENT
Article 1 : La création d'un centre de ressources territorial porté par l'EHPAD Asselin Hedelin est autorisée à compter du 1“
juillet 2024.
Article 2 : Le centre de ressources territorial assure conjointement :
* _ Une mission d'appui aux professionnels du territoire (formation, appui administratif et logistique. mise à disposition de
compétences et ressources gérontologiques, gériatriques et de ressources et équipements spécialisées ou de locaux
adaptés). Les personnes âgées (sans condition de GIR) et leurs aidants. peuvent également bénéficier d’un service de
type accueil'écoute/orientation en vue de leur faciliter l'accès aux ressources :
°* Une mission d'accompagnement renforcé pour des personnes âgées en perte d'autonomie, en niveau de GIR 1 à 4,
nécessitant un accompagnement à domicile plus intensif, coordonné et sécurisé, en alternative à l'EHPAD (file active
annuelle de 30 bénéficiaires minimum).
Article 3: L'autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon les
caractéristiques suivantes :
Entité juridique : CH Yvetot
NOFINESS: 76 078 025 4
Statut juridique : 13 — Etablissement public communal
d'hospitalisation
Entité Etablissement : EHPAD Asselin Hedelin
Adresse : 7 rue du champ de courses 76190 Yvetot
NOFINESS : 76 080 296 7
Catégorie d'établissement : 500 - EHPAD
Mode de financement : 40 - TG HAS PUI
Hébergement permanent
Code clientèle : 711 — Personnes âgées dépendantes
Capacité précédente : 187 places
Capacité totale autorisée : 187 places
Code discipline d'équipement : 924 - Accueil pour personnes âgées
Code mode fonctionnement : | | —- Hébergement complet internat
Hébergement temporaire
Code clientèle : 711 — Personnes âgées dépendantes
Capacité précédente : ! place
Capacité totale autorisée : 1 place
Code discipline d'équipement : 637 — Accueil temporaire pour personnes âgées
Code mode fonctionnement : 1 | - Hébergement complet internat
Unité d'Hébergement Renforcée (UHR)
Capacité précédente : 14 places
Capacité totale autorisée : 14 places
Code discipline d'équipement : 962 — Unité d'hébergement renforcée
Code clientèle : 456 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Code mode fonctionnement : 1 | - Hébergement complet internat
Accueil de jour
Code mode fonctionnement : 21 - Accueil de jour
Capacité précédente : 10 places
Capacité totale autorisée : 10 places
Code discipline d'équipement : 924 - Accueil pour personnes âgées
Code clientèle : 456 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Pôle d’activités et de soins adaptés (PASA)
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-08-01-00009 - Arrêté du 1er août 2024 portant création d'un centre de ressources territorial porté par l'EHPAD "Asselin Hedelin" géré par le Centre hospitalier d'Yvetot. 6 Code discipline d'équipement : 961 - Pôle d'activités et de soins adaptés
Code clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Code mode fonctionnement : 21 - Accueil de jour
Capacité précédente : 12 places
Capacité totale autorisée : 12 places (comprises dans les places d'hébergement permanent)
Centre de Ressources Territorial (CRT)
Code discipline d'équipement : 412 — Centre de ressources territorial pour les personnes âgées
Code clientèle :
711 — Personnes âgées dépendantes
040 — Aidants’aidés Personnes âgées
Code mode fonctionnement : 48 — Tout mode d'accueil et d'accompagnement
Capacité précédente : /
Capacité totale autorisée : sans capacité
Article 4 : La présente autorisation vaut habilitation totale à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.
Article 5 : En application de l'article L313-1 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation reste accordée
pour 15 ans à compter du + janvier 2017 soit jusqu'au 3 janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel sera
exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l’article L312-
8 dans les conditions prévues à l’article D312-204 du code de l'action sociale et des familles.
Article 6 : En application de l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles. l'autorisation de création du centre
de ressources territorial sera réputée caduque en l'absence d'ouverture dans un délai de quatre ans suivant la notification
de la présente décision.
Article 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre. tout changement important dans l'activité. l'installation.
l'organisation. la direction ou le fonctionnement de l'établissement. par rapport aux caractéristiques prises en considération
pour son autorisation. devra être porté à la connaissance des autorités compétentes selon l'article L313-1 du code de l'action
sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.
Article 8 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre. tout changement dans les modalités de contrôle direct ou indirect
de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil se traduisant par l'exercice
direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par
cette dernière à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.
Article 9 : Cette décision peut faire l’objet. dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification au
pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie. de la
préfecture de la Seine-Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime. d’un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoven »
www.telerecours.fr
Article 10 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Directeur général des services
du Département de la Seine-Maritime sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal de
l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie. de la
préfecture de la Seine-Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime.
= 4 AOÛT 2024 Fait à Rouen. le
Le Directbur général de l'Agence Régionale Le Pr
de Santé fle Normandie. épartenent de la Seine-Maritime
François MENGIN LECREULX Bertrand BELLANGÉR
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-08-01-00009 - Arrêté du 1er août 2024 portant création d'un centre de ressources territorial porté par l'EHPAD "Asselin Hedelin" géré par le Centre hospitalier d'Yvetot. 7 Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-08-01-00008
Arrêté du 1er août 2024 portant création d'un
centre de ressources territorial porté par
l'EHPAD "Château Michel" géré par le Centre
hospitalier de Dieppe.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-08-01-00008 - Arrêté du 1er août 2024 portant création d'un centre de ressources territorial porté par l'EHPAD "Château Michel" géré par le Centre hospitalier de Dieppe. 8 EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Î Liberté
Égalité
© DAgence Régionale de Santé
feat Normandie SEINE-MARITIME LE DÉPARTEMENT
ARRETE PORTANT CREATION D'UN CENTRE DE RESSOURCES TERRITORIAL PORTE
PAR L’'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD)
CHÂTEAU MICHEL GERE PAR LE CENTRE HOSPITALIER DE DIEPPE
Le Directeur général Le Président
de l’Agence Régionale de Santé de Normandie du Département de la Seine-Maritime
VU :
Le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L313-1 et suivants. D312-155-0 et
suivants :
Le code général des collectivités territoriales. notamment l’article L3221-9 concernant la compétence du Président
du Conseil départemental en matière d'action sociale :
La loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. notamment ses articles
44 et 47 :
Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité de
Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé de Normandie :
La délibération n°1 du Département de la Seine-Maritime du 1‘ juillet 2021 portant élection de Monsieur Bertrand
BELLANGER, Président du Conseil départemental de la Seine-Maritime:
L'arrèté du 19 août 2019 portant création d'une plateforme de répit et de soutien (PFR) au sein de l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Dieppe géré par le centre hospitalier de Dieppe
et portant modification de son autorisation :
L'arrêté du 27 avril 2022 relatif à la mission de centre de ressources territoriaux pour personnes âgées :
L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 :
La décision du 29 décembre 2023 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartemental
d'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2023-2027 :
La décision du 26 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l Agence Régionale de Santé
de Normandie :
L'instruction n°DGCS'SD3A 2022113 du 15 avril 2022 relative à l'appel à candidature portant sur le
déploiement de la mission de centre de ressources territorial pour les personnes âgées :
L'appel à candidatures lancé le 11 janvier 2024 par l Agence Régionale de Santé de Normandie pour la création
de 7 nouveaux centres de ressources territoriaux (CRT) en Normandie à destination des personnes âgées :
Le projet de l'EHPAD Château Michel réceptionné le 28 mars 2024 :
L'avis de classement du comité de sélection d'appel à candidatures lors de sa séance du 31 mai 2024.
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-08-01-00008 - Arrêté du 1er août 2024 portant création d'un centre de ressources territorial porté par l'EHPAD "Château Michel" géré par le Centre hospitalier de Dieppe. 9 SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l Agence Régionale de Santé de Normandie et du Directeur général
des services du Département de la Seine-Maritime :
ARRETENT
Article 1 : La création d'un centre de ressources territorial porté par l'EHPAD Château Michel est autorisée à compter du 1“
juillet 2024.
Article 2 : Le centre de ressources territorial assure conjointement :
° Une mission d'appui aux professionnels du territoire (formation. appui administratif et logistique, mise à disposition de
compétences et ressources gérontologiques, gériatriques et de ressources et équipements spécialisées ou de locaux
adaptés). Les personnes âgées (sans condition de GIR) et leurs aidants, peuvent également bénéficier d'un service de
type accueil'écoute/orientation en vue de leur faciliter l'accès aux ressources :
+ _ Une mission d'accompagnement renforcé pour des personnes âgées en perte d'autonomie. en niveau de GIR 1 à 4.
nécessitant un accompagnement à domicile plus intensif, coordonné et sécurisé. en alternative à l'EHPAD (file active
annuelle de 30 bénéficiaires minimum).
Article 3: L'autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon les
caractéristiques suivantes :
Entité Etablissement : EHPAD Château Michel
Adresse : 98 avenue des canadiens 76200 Dieppe
N°FINESS : 76 080 288 4
Catégorie d'établissement : 500 - EHPAD
Mode de financement : 40 - TG HAS PUI
Entité juridique : CH Dieppe
N°FINESS : 76 078 002 3
Statut juridique : 15 — Etablissement public communal
d'hospitalisation
Hébergement permanent
Code discipline d'équipement : 924 - Accueil pour personnes âgées
Code clientèle : 711 — Personnes âgées dépendantes
Code mode fonctionnement : 1 1 — Hébergement complet internat
Capacité précédente : 236 places
Capacité totale autorisée : 236 places
Accueil de jour
Code discipline d'équipement : 924 - Accueil pour personnes âgées
Code clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Code mode fonctionnement : 21 - Accueil de jour
Capacité précédente : 18 places
Capacité totale autorisée : 18 places
Pôle d'activités et de soins adaptés (PASA)
Code discipline d'équipement : 961 — Pôle d'activités et de soins adaptés
Code clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Code mode fonctionnement : 21 — Accueil de jour
Capacité précédente : 14 places
Capacité totale autorisée : 14 places (comprises dans les places d'hébergement permanent)
Plateforme d'accompagnement et de répit des aidants (PFR)
213
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-08-01-00008 - Arrêté du 1er août 2024 portant création d'un centre de ressources territorial porté par l'EHPAD "Château Michel" géré par le Centre hospitalier de Dieppe. 10 Code discipline d'équipement : 9635 — Plateforme d'accompagnement et de répit des aidants
Code clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Code mode fonctionnement : 21 - Accueil de jour
Capacité précédente : sans capacité
Capacité totale autorisée : sans capacité
Centre de Ressources Territorial (CRT)
Code discipline d'équipement : 412 — Centre de ressources territorial pour les personnes âgées
Code clientèle :
711 - Personnes âgées dépendantes
040 — Aidants/aidés Personnes âgées
Code mode fonctionnement : 48 — Tout mode d'accueil et d'accompagnement
Capacité précédente : /
Capacité totale autorisée : sans capacité
Article 4 : La présente autorisation vaut habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.
Article 5 : En application de l'article L313-1 du code de l’action sociale et des familles. cette autorisation reste accordée
pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3 janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel sera
exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l’article L312-
8 dans les conditions prévues à l’article D312-204 du code de l'action sociale et des familles.
Article 6 : En application de l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles. l'autorisation de création du centre
de ressources territorial sera réputée caduque en l'absence d'ouverture dans un délai de quatre ans suivant la notification
de la présente décision.
Article 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité. l'installation,
l'organisation. la direction ou le fonctionnement de l'établissement. par rapport aux caractéristiques prises en considération
pour son autorisation. devra être porté à la connaissance des autorités compétentes selon l'article L313-1 du code de l'action
sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.
Article 8 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre. tout changement dans les modalités de contrôle direct ou indirect
de la personne morale gestionnaire de l'établissement. du service ou du lieu de vie et d'accueil se traduisant par l'exercice
direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par
cette dernière à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.
Article 9 : Cette décision peut faire l'objet. dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification au
pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie. de la
préfecture de la Seine-Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime. d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » :
www.telerecours.fr
Article 10 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Directeur général des services
du Département de la Seine-Maritime sont chargés de l'exécution du présent arrèté qui sera notifié au représentant légal de
l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie. de la
préfecture de la Seine-Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen. le © 4 AOÛT 202#
Le Directeur général de l Agence Régionale Le Président
de Santé/de Normandie. épatement de la Seine-Maritime
>)
| François MENGIN LECREUL.X Bertrand BELLANGER
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-08-01-00008 - Arrêté du 1er août 2024 portant création d'un centre de ressources territorial porté par l'EHPAD "Château Michel" géré par le Centre hospitalier de Dieppe. 11 Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-25-00012
Arrêté du 25 juin 2024 portant création de deux
places d'hébergement temporaire au sein de
l'établissement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) "Bouic Manoury" de
Terres-de-Caux.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-25-00012 - Arrêté du 25 juin 2024 portant création de deux places d'hébergement temporaire au sein de l'établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Bouic Manoury" de 12 Eu
RÉPUBLIQUE 7 4 FRANÇAISE
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Égalité Normandie Fraternité SEINE-MARITIME LF DÉPARTEMENT
ARRETÉ PORTANT CREATION DE DEUX PLACES D'HEBERGEMENT TEMPORAIRE AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT POUR
PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) « BOUIC MANOURY »
DE TERRES-DE-CAUX GERE PAR L'EHPAD « BOUIC MANOURY » DE TERRES-DE-CAUX
Le Directeur général par intérim Le Président
de l’Agence Régionale de santé de Normandie du Département de la Seine-Maritime
VU :
Le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants :
- le décret du 19 juin 2024 portant cessation de fonctions du directeur général de l'Agence régionale de santé de
Normandie de Monsieur Thomas DEROCHE ;
- L'arrêté du 26 décembre 2016 portant renouvellement d'autorisation de l’'EHPAD « Bouic Manoury » de TERRES-DE-
CAUX ;
- La délibération n°1 du Département de la Seine-Maritime du 1er juillet 2021 portant élection de Monsieur Bertrand
BELLANGER, Président du Conseil départemental de la Seine-Maritime ;
- L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;
- L'arrêté du 20 juin 2024 portant attribution de fonctions de directeur général par intérim de l'Agence régionale de
santé de Normandie ;
- La décision du 20 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé de
Normandie ;
- La décision du 29 décembre 2023 relative à l’actualisation du PRogramme Interdépartemental d'ACcompagnement
{PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2023-2027;
- Le Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2019-2023, en date du 12 avril 2019 :
- La demande de l’EHPAD Bouic Manoury en date du 27 octobre 2023 pour la création de deux places d'hébergement
temporaire ;
CONSIDERANT :
- Que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le Projet
Régional de Santé ;
- Que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des
familles ;
SUR PROPOSITION CONJOINTE de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et du Directeur
général des services du Département de la Seine-Maritime ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-25-00012 - Arrêté du 25 juin 2024 portant création de deux places d'hébergement temporaire au sein de l'établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Bouic Manoury" de 13 ARRÊTENT
ARTICLE 1 : La création de places d'hébergement temporaire au sein de l'EHPAD « Bouic Manoury » de TERRES-DE-CAUX est
autorisée à compter du 1° juin 2024 pour une place et à compter du 1° octobre 2024 pour une deuxième place.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon les
caractéristiques suivantes :
Entité juridique : EHPAD Bouic Manoury
N° FINESS : 76 000 067 9
Code statut juridique : 21 — Etablissement Social et Médico-
Social Communal
Entité Etablissement : EHPAD Bouic Manoury
Adresse : 373 rue Charles de Gaulle 76640 TERRES-DE-CAUX
N° FINESS : 76 078 228 4
Code catégorie : 500 - EHPAD
Mode de financement : 41 - TG HAS nPUI
Hébergement permanent Hébergement permanent Alzheimer
Code discipline d'équipement : 924 - accueil pour PA
Code clientèle : 711 - personnes âgées dépendantes
Code mode fonctionnement : 11 - hébergement complet
internat
Capacité précédente : 76 lits
Capacité totale autorisée : 76 lits
Code discipline d'équipement : 924 - accueil pour PA
Code clientèle: 436 - Personnes Alzheimer ou maladies
apparentées
Code mode fonctionnement : 11 - hébergement complet
internat
Capacité précédente : 24 lits
Capacité totale autorisée : 24 lits
Accueil de Jour Plateforme de répit (PFR)
Code discipline d'équipement : 924 - accueil pour PA
Code clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies
apparentées
Code mode fonctionnement : 21 - accueil de jour
Capacité précédente : 10 places
Capacité totale autorisée : 10 places
Code discipline d'équipement : 963 - Plateforme
d'accompagnement et de répit des aidants (PER)
Code clientèle : 040 - Aidants / aidés PA
Code mode fonctionnement : 21 -— accueil de jour
Capacité précédente : sans capacité
Capacité totale autorisée : sans capacité
Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA) Hébergement Temporaire
Code discipline d'équipement : 961 - PASA
Code clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies
apparentées
Code mode fonctionnement : 21 - accueil de jour
Capacité précédente: /
Capacité totale autorisée : 14 places*
(*comprises dans la capacité HP)
Code discipline d'équipement : 657 — accueil temporaire
pour PA
Code clientèle : 711 — personnes âgées dépendantes
Code mode fonctionnement : 11 — hébergement complet
internat
Capacité précédente : 0
Capacité totale autorisée :
1 place {à compter du 1°’ juin 2024)
2 places (à compter du 1° octobre 2024)
ARTICLE 3 : La présente autorisation vaut habilitation totale à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.
ARTICLE 4 : En application de l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation reste accordée pour
15 ans à compter du 4 janvier 2017, soit jusqu’au 3 janvier 2032. Son renouvellement sera exclusivement subordonné aux
résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L.312-8 dans les conditions prévues à l’article L.313-S du code de l’action
sociale et des familles.
ARTICLE 5 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de
l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la
connaissance de l'autorité ou des autorités ‘compétentes selon l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité ou des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification au
pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la préfecture
de la Seine-Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime, d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-25-00012 - Arrêté du 25 juin 2024 portant création de deux places d'hébergement temporaire au sein de l'établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Bouic Manoury" de 14 ARTICLE 7 : La directrice de l'autonomie de l’ARS de Normandie et le directeur général des services du Département de la Seine-
Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal de
l'établissement susvisé, publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la préfecture
de la Seine-Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime.
2 5 JUIN 2024 Fait à Rouen, le
Le Directeur général par intérim Le Président
de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, du Département de la Seine-Maritime
Sébastien
Bertrand BELLANGER
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-25-00012 - Arrêté du 25 juin 2024 portant création de deux places d'hébergement temporaire au sein de l'établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Bouic Manoury" de 15 Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-17-00059
Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD "Albert Jean" de Luneray.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00059 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Albert Jean" de Luneray. 16 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D AgenceRégionalede Santé Egalité Normandie
Fraternité
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°7418 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD ALBERT JEAN LUNERAY - 760000729
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD ALBERT JEAN DE LUNERAY - 760782342
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 01/06/2020, prenant effet au 01/01/2020 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée EHPAD ALBERT JEAN LUNERAY (760000729), a été fixée à 1 981 637,77 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00059 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Albert Jean" de Luneray. 17 2
- personnes âgées : 1 981 637,77 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
760782342 1 875 635,37 0,00 67 812,21 38 190,19 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
760782342 64,68 35,13 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 165 136,48 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 981 637,77 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 1 981 637,77 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
760782342 1 875 635,37 0,00 67 812,21 38 190,19 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760782342 64,68 35,13 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 165 136,48 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00059 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Albert Jean" de Luneray. 18 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD ALBERT JEAN LUNERAY (760000729) et aux structures concernées.
Fait à Caen, le 17 juin 2024
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-17-00059 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Albert Jean" de Luneray. 19 Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-18-00014
Décision du 18 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD "Mishkane".
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-18-00014 - Décision du 18 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Mishkane". 20 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D AgenceRégionalede Santé Egalité Normandie
Fraternité
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‘
DECISION TARIFAIRE N°7548 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS CULTUREL ENTRAIDE ET BIENFAISANCE - 760009803
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD MISHKANE - 760920298
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 01/06/2020, prenant effet au 01/01/2020;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASS CULTUREL ENTRAIDE ET BIENFAISANCE (760009803), a été fixée à 805 272,18 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-18-00014 - Décision du 18 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Mishkane". 21 2
- personnes âgées : 805 272,18 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
760920298 805 272,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760920298 48,68 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 67 106,02 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 805 272,18 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 805 272,18 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
760920298 805 272,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
760920298 48,68 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 67 106,02 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-18-00014 - Décision du 18 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Mishkane". 22 3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS CULTUREL ENTRAIDE ET BIENFAISANCE 760009803) et aux structures concernées.
Fait à Caen, le 18 juin 2024
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-18-00014 - Décision du 18 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Mishkane". 23 Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-21-00012
Décision du 21 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD "Etoile du Matin" à Etretat.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-21-00012 - Décision du 21 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Etoile du Matin" à Etretat. 24 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D AgenceRégionalede Santé Egalité Normandie
Fraternité
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DECISION TARIFAIRE N°7563 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
S.E.D.N.A. ETRETAT - 760012609
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD ETOILE DU MATIN D'ÉTRETAT - 760915405
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 15/03/2019, prenant effet au 01/01/2019;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée S.E.D.N.A. ETRETAT (760012609), a été fixée à 1 213 487,30 €.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-21-00012 - Décision du 21 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Etoile du Matin" à Etretat. 25 2
- personnes âgées : 1 213 487,30 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
760915405 1 213 487,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760915405 65,56 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 101 123,94 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 213 487,30 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 213 487,30 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
760915405 1 213 487,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760915405 65,56 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 101 123,94 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-21-00012 - Décision du 21 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Etoile du Matin" à Etretat. 26 3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire S.E.D.N.A. ETRETAT 760012609) et aux structures concernées.
Fait à Caen, le 21 juin 2024
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-21-00012 - Décision du 21 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Etoile du Matin" à Etretat. 27 Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-07-04-00027
Décision du 4 juillet 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) de
PEP 76 pour ses établissements et services.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-07-04-00027 - Décision du 4 juillet 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) de PEP 76 pour 28 TA LLETIAL LEE
DECISION TARIFAIRE N°12554 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
PEP 76 - 760804641
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut d'éducation motrice - DIE M "COLETTE YVER" ROUEN - 760781435
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP VICTOR HUGO EVREUX - 270000300
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP PAULINE KERGOMARD LE HAVRE ADPEP - 760028571
Institut Médico-Educatif (LM.E.) - PEP2S LA BUSINE- IME - 760780098
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (1.T.E.P.) - DISPOSITIF ITEP L'ÉCLAIRCIE AD
PEP - 760780403
Institut pour Déficients Auditifs - DISPOSITIF CTRE REED. AUDIT. BEETHOVEN - 760780429
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP SEVIGNE ROUEN ADPEP - 7160780494
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP BEETHOVEN ROUEN ADPEP - 760802215
Le Directeur Général de l'ARS Normandie
Le Président du Conseil Départemental de Seine-Maritime
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 :
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 :
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie :
VU la délibération du Conseil Départemental de la Seine-Maritime n°0.1 du 1“ juillet 2021 portant élection de son Président Monsieur Bertrand BELLANGER :
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 :
1
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-07-04-00027 - Décision du 4 juillet 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) de PEP 76 pour 29 VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 22/11/2023, prenant effet au
01/01/2023;
DECIDENT
Article 1% A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par
l’entité dénommée PEP 76 (760804641), a été fixée à 23 700 445,84€. dont
132 328,30 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
-personnes handicapées: 23 700 445,84 € (dont 23577 744,77€ imputable à
l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_! Aut 2 Aut_3 SSIAD
270000300 | 0,00
0.00 2 614 618,90 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00 CMPP V.Hugo
76002857
CMPP 0.00 0,00 1 281 003.14 0,00 0.00 0,00 0.00 0,00
P.Kergomard
760780098 | | | . 1 S16 128.84 | 1 824 155.07 | 262 649,12 0,00 106 651.37 0.00 0,00 0,00
PEP2S | .
7760780403
DITEP 2557 153,82 | 2078 076,57 | 437 SO8.07 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
L'Eclaircie
760780429
DCRA 0,00 1 263 448,69 | 1 735 742,60 0,00 0,00 0,00 0,00 6.00
Beethoven
760780494 —. . , , 0.00 0.00 4019 316,88 0,00 0.00 360 276.19 0.00 0.00 CMPP Sévigné "
760781435 | . 0,00 2311 S76.64 | 570 868.52 6.00 0,00 0.00 0.00 0.00 DIEM C.Y ver |
7608022153
CAMSP 0.00 0.00 760 969.42 0.00 0,00 0.00 0.00 0.00
Beethoven
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-07-04-00027 - Décision du 4 juillet 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) de PEP 76 pour 30 Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_!l Aut_2 Aut 3 | SSIAD
760780098 691,98 208,07 0, 00 0,00 0,00 PEP2S 00 0,00 0,00 0
760781435
DIEM 0.00 347,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
C.Yver
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 1 975 037,15 € (dont 1 964 812,06 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Pour le CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance Maladie s’élève à 638 268,35 €. Celle imputable au Département de 122 701,07 €
La fraction forfaitaire imputable à l’ Assurance Maladie s'établit à 53 189,03€. La fraction
forfaitaire imputable au Département s'établit à 10 225,09 €.
Dotation globale Assurance Mala- | Dotation globale Département (en FINESS . die (en €) €)
760802215 638 268,35 122 701,07
Article 2 A compter du 1‘janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 23 696 938.29 €. Elle se répartit de
la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes handicapées : 23 696 938,29 €
(dont 23 574 237.22 € imputable à |’ Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_! Aut_2 Aut 3 | SSIAD
270000300 0,00 0.00 2 604 720,17 0,00 0,00 0.00 6.00 0.00
76002857! 0,00 0,00 1 276 364.62 0.00 0,00 0.00 0.00 0.00
760780098 | 1 510 441,97 | 1 817 313,29 | 261 663,97 0,00 106 250,63 0,00 0.00 6.00
7160780403 | 2 547 415,80 | 2070 160,51 | 436 142,54 0,00 0,00 0,00 0.00 0.00
7760780429 0,00 1239 704.47 | 1 703 127.42 0.00 0,00 0,00 0.00 0.00
7607804904 0,00 0,00 400$ 589.16 0.00 0.00 358 087.81 0.00 0,00
760781435 0,00 2431 502.42 | 568 695.97 0,00 0.00 0.00 0.00 0.00
0.00
7760802215 0,00 0,00 758 8S7.S4 0,00 0.00 0.00 0.00
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-07-04-00027 - Décision du 4 juillet 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) de PEP 76 pour 31 Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_| Aut_2 Aut_3 SSIAD
760780098 689,38 207,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760781435 0,00 350.01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 1 974 744,86 € (dont 1 964 519,77 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Pour le CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance
Maladie s'élève à 636156,47€. La dotation imputable au Département est de
122 701,07 €.
La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie s'établit à 53 013,04 €.
La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit à 10 225,09 €.
Dotation globale Assurance Mala- | Dotation globale Département (en
FINESS dise €)
1760802215 636 156,47 122 701,07
Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2. Place de l'Edit de
Nantes, 44185 NANTES dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire PEP 76 (76080461) et aux structures
concernées.
Fait à Caen. le 04 juillet 2024
Le dirfcteur général Le Président du Département
de l'ARS Normandie de la Seine-Maritime
Eh —.
ENGIN LECREULX ’
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-07-04-00027 - Décision du 4 juillet 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) de PEP 76 pour 32 Centre pénitentiaire du Havre
76-2024-07-30-00003
ARRETE N°49 PORTANT DELEGATION
SIGNATURE AC DU 30 07 2024
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2024-07-30-00003 - ARRETE N°49 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 30 07 2024 33 E = DIRECTION MINISTÈRE , DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DU GRAND OUEST
Centre pénitentiaire du Havre
A Saint Aubin Routot
Le 30 juillet 2024
Arrêté N° 49 portant délégation de signature
à compter du 30 07 2024
VU le code pénitentiaire, notamment ses articles R.113-66 et R. 234-1;
VU l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du O5 avril 2024 nommant Monsieur Renaud
LACOMBRE en qualité de Chef d'établissement du Centre pénitentiaire du HAVRE à compter du 01 avril 2024,
Monsieur Renaud LACOMBRE, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire du Havre
ARRETE :
Article 1°’ : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier COURCHE, Directeur des services
pénitentiaires, Adjoint au Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Raphaëlle HAOND, Directrice des services
pénitentiaires, Directrice Adjointe, au Centre Pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Guillemette ROBILLIARD, Directrice des
services pénitentiaires, Directrice Adjointe, au Centre Pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marjorie DUBOC, Attachée d'administration,
chargée de la Gestion déléguée au Centre Pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Charles RALECHE, Chef de service
pénitentiaire, Chef de détention au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de sigrier tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Georgette TONYE-MAKON, Cheffe de service
pénitentiaire, Adjointe au Chef de détention au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sandrine FLAO, Commandante, DLRP au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre Pénitentiaire du Havre
Lieu dit « La queue du grill » - RD 6015
76430 Saint Aubin Routot
Tél. : 02.76.89.81.00
www.justice.gouv.fr
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2024-07-30-00003 - ARRETE N°49 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 30 07 2024 34 Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Damien DENOYERS, Capitaine, Chef du
centre de détention N°1 du Centre pénitentiaire du Havre, officier d'astreinte direction, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thomas ROUAULT, Capitaine, Chef de la
Maison d'arrêt du Centre pénitentiaire du Havre, officier d’astreinte direction, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alexis ROURA, Capitaine, Adjoint à la
responsable du Greffe du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas ROYER, Capitaine, Responsable
des secteurs QA, Q!I et QD du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sylvain PELLETIER, Capitaine, Adjoint au
Chef du centre de détention N°1 du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cyril PIECHNIK, Lieutenant, Chef INFRA du
Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant
à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame GARENAUX-BARBANT Pauline, Lieutenant,
responsable du service des agents du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Morgan BOURBIGOU, Capitaine, Chef du
CD2 du Centre pénitentiaire du Havre, officier d’'astreinte direction, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Romélie DUJARDIN, Capitaine, Chef des
quartiers mineurs et semi-liberté, Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Eddy LEROUX, Capitaine, Adjoint au Chef
du centre de détention N°2 du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe BRIÈRE, Capitaine, Responsable
des secteurs parloirs et activités du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien DUPUIS, Capitaine, Adjoint au
Chef de la Maison d’Arrêt du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Anthony GROULT, Capitaine, Adjoint au Chef
de la Maison d’Arrêt du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 21: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laura CROIX, Capitaine stagiaire,
responsable des zones Activités-Travail-Formation du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Adelaide CHEVALIER, Capitaine stagiaire,
Adjointe au Chef de la Maison d'Arrêt du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance sé rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre Pénitentiaire du Havre
Lieu dit « La queue du grill » - RD 6015
76430 Saint Aubin Routot
Tél. : 02.76.89.81.00
www.justice.qouv.fr
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2024-07-30-00003 - ARRETE N°49 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 30 07 2024 35 Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yannick BOULIER, Brigadier-chef, Gradé de
roulement du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Grégory FLAMENT, Brigadier-chef, Gradé
du quartier disciplinaire du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gilles HERAULT, Major, Gradé de roulement
du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des ättributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Benjamin MALESIEUX, Brigadier-chef, Gradé
INFRA du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Benjamin PERRA, Brigadier-chef, Gradé de
roulement du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PROISY Jean-Philippe, Brigadier-chef, Gradé
du quartier disciplinaire affecté au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Maya DALLAIN, Brigadier-chef, Gradé des
centres de détention affectée au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Marvin BAHADUR, Brigadier-chef, Gradé de roulement au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 31 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pierre FRANC, Brigadier-chef, Gradé Maison
d'arrêt au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 32 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Amandine LAPERT, Brigadier-chef, Gradé du
quartier disciplinaire au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans lie tableau ci-joint.
Article 33 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Judicaël BENOIT, Brigadier-chef, Gradé de
Maison d'arrêt au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 34 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent JOURDAIN, Brigadier-chef, Gradé
des centres de détention au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 35 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Romain SEVEGRAND), Brigadier-chef, Gradé
des centres de détention au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 36 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie LECOURTOIS, Brigadier-chef, Gradé
des centres de détention au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 37 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs dela. Seine Maritime dans lequel
Centre Pénitentiaire du Havre
Lieu dit « La queue du grill » - RD 6015
76430 Saint Aubin Routot
Tél. : 02.76.89.81.00
www.ijustice.qouv.fr LES A NS Pé mirent
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2024-07-30-00003 - ARRETE N°49 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 30 07 2024 36 Centre Pénitentiaire du Havre
Lieu dit « La queue du grill » - RD 6015
76430 Saint Aubin Routot
Tél. : 02.76.89.81.00
www.iustice.qouv.fr
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2024-07-30-00003 - ARRETE N°49 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 30 07 2024 37 9OC-TIT A+
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et des Solidarités (DDETS)
76-2024-07-25-00002
Arrêté de composition des Comités locaux pour
l'emploi de la Seine-Maritime
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-07-25-00002 - Arrêté de composition des Comités locaux pour l'emploi de la Seine-Maritime 50 PRÉFET Direction Départementale DE LA SEINE- | | de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME | de la Seine-Maritime Liberté
Égalité
Fraternité
Direction
Affaire suivie par Vincent LEPRÉVOST
vincent.leprevost@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté préfectoral du 2 5 JUIL. 2028
portant composition et répartition des voix au sein des comités locaux pour l'emploi
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L5211-28 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L5311-10, R5311-30 et suivants et R5311-38 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République en date 11 janvier 2023, portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1° - Sont institués, pour le département de la Seine-Maritime, quatre comités locaux pour
l'emploi respectivement compétents pour les territoires suivants des établissements publics de
coopération intercommunale (EPCI) ou des communes :
- Comité local (Rouen)
o Métropole Rouen Normandie
Communauté de communes Inter-Caux-Vexin
Communauté de communes Yvetot Normandie
Communauté de communes Caux-Austreberthe
Communauté de communes Plateau de Caux
Commune de Mauny O0
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- Comité local (Le Havre)
o Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole
o Communauté d'agglomération Caux Seine Agglo
o Communauté d'agglomération Fécamp Caux Littoral Agglomération
o Communauté de communes Campagne de Caux
- Comité local (Dieppe)
o Communauté d'agglomération de la Région Dieppoise
Communauté de.communes des Villes Sœurs (communes de Seine-Maritime)
Communauté de communes Terroir de Caux
Communauté de communes de la Côte d'Albâtre
Communauté de communes Falaises du Talou O
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Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02.32.76.50.00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-07-25-00002 - Arrêté de composition des Comités locaux pour l'emploi de la Seine-Maritime 51 - Comité local (Pays de Bray)
o Communauté de communes des 4 rivières (communes de Seine- Maritime)
o Communauté de communes Communauté Bray-Eawy
o Communauté de communes interrégionale Aumale - Blangy-sur-Bresle (communes
de Seine-Maritime)
o Communauté de communes de Londinières
Article 2- Chaque comité local pour l'emploi est présidé conjointement par le sous-préfet
d'arrondissement et par un conseiller régional. : .
Article 3 - Chaque comité local pour l'emploi comprend, outre ses présidents et les membres
mentionnés aux 4° et aux 6° à 8° de l’article R. 5311-32 du code du travail, 8 membres répartis de la
façon suivante :
1° Un représentant de l'Etat: le directeur départemental de l'emploi du travail et des
solidarités de la Seine-Maritime ou son représentant ;
2° Un représentant de la région ;
3° Deux représentants du département dont un conseiller départemental qui assure la vice-
présidence du comité local ;
4° Quatre représentants des communes et de leurs groupements autres que ceux
mentionnés à l'alinéa suivant, situés dans le ressort géographique du comité local.
Article 4 - Chaque comité local pour l'emploi comprend, également, le cas échéant, Le Président ou
son représentant de chaque métropole, communauté urbaine ou communauté d'agglomération
située dans le ressort du comité local.
Article 5 - Conformément à l’article R5311-39 du code du travail, le nombre de voix attribuées aux
représentants de l'Etat est égal au total du nombre de voix attribuées aux représentants des
collectivités territoriales et de leurs groupements et le nombre de voix attribuées aux représentants
des collectivités territoriales est fixé de manière à ce que les membres mentionnés aux 4° et 5° de
l'article R5311-32 (EPCI, communes ou groupements) disposent, au total, d'un nombre de voix au
moins égal au nombre total de voix des membres mentionnés aux 2° et 3° du même article (Région
et Département).
Pour les votes éventuels, la répartition des voix est la suivante :
- Comité local (Rouen)
o Etat, 20 voix
Région, 5 voix
Département, 5 voix
Métropole Rouen Normandie, 2 voix
Communes et de leurs groupements, 8 voix (2 voix par représentant) O
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- Comité local (Le Havre)
o Etat, 28 voix
Région, 7 voix
Département, 7 voix
Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, 2 voix
Communauté d'agglomération Caux Seine Agglo, 2 voix
Communauté d'agglomération Fécamp Caux Littoral Agglomération, 2 voix
Communes et de leurs groupements, 8 voix (2 voix par représentant) O0 O©O
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- Comité local (Dieppe)
o Etat, 20 voix
Région, 5 voix
Département, 5 voix
Communauté d'agglomération de la Région Dieppoise, 2 voix
Communes et de leurs groupements, 8 voix (2 voix par représentant) O
O
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-07-25-00002 - Arrêté de composition des Comités locaux pour l'emploi de la Seine-Maritime 52 - Comité local (Pays de Bray)
o Etat, 16 voix
o. Région, 4 voix
o Département, 4 voix
o Communes et de leurs groupements, 8 voix (2 voix par représentant)
Article 6- Participent aux réunions de chaque comité local pour l'emploi, en raison de leurs
fonctions :
1° Le directeur départemental de l'opérateur France Travail ou son représentant ;
2° Les présidents des missions locales du territoire ou leurs représentants;
3° Les présidents des organismes de placement spécialisé dans l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap du territoire ou leurs représentants.
Peuvent également participer aux travaux de chaque comité local pour l'emploi sur invitation
conjointe de ses présidents :
1° Des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau
national et interprofessionnel ;a
2° Des représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au
niveau national et interprofessionnel ou au niveau national et multi professionnel ;
3° Des représentants des personnes morales mentionnées au III de l'article L5311-7 qui
participent effectivement au réseau pour l'emploi dans le département (organismes publics
ou privés de placement, d'insertion, de formation, de repérage et d'accompagnement des
demandeurs d'emploi, structures d'insertion par l’activité économique, entreprises de
travail temporaire, groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification,
entreprises adaptés et établissement et service d'aide par le travail, établissements et
services de pré-orientation ou de réadaptation professionnelle, plans locaux pour l'insertion
et l'emploi, organismes de sécurité sociale) :
4° Toute personne morale où personne qualifiée reconnue pour son expertise dans les domaines de l'émploi, de l'insertion et de la formation professionnelle.
Article 7 - Le règlement intérieur de chaque comité local pour l'emploi détermine notamment le
nom du comité, les modalités d'organisation des réunions, du secrétariat des séances et de la
diffusion des convocations, des documents de travail et des procès- verbaux et les règles de
fonctionnement des éventuelles commissions.
Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet de Dieppe, le
sous-préfet du Havre et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l'État dans le département.
Fait à Rouen, le
95% JUIL. 2024
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-07-25-00002 - Arrêté de composition des Comités locaux pour l'emploi de la Seine-Maritime 53 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-07-25-00002 - Arrêté de composition des Comités locaux pour l'emploi de la Seine-Maritime 54 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-07-31-00005
AP 2024-31_NEXANS - Déploiement de 2 bouées
d'amarrage pour le compte de la société RTE
(parc en mer Dieppe-Le Tréport)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-31-00005 - AP 2024-31_NEXANS - Déploiement de 2 bouées d'amarrage pour le compte de la société RTE (parc en mer Dieppe-Le Tréport) 55 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Mer, Littoral et Environnement Marin
Affaire suivie par : Baptiste BEUGIN
Tél. : 02 76 78 32 48
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ 2024-31 du 31 juillet 2024
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime naturel au profit de la société Nexans Norway AS, pour le déploiement de 2 bouées d’amarrage, agissant pour le compte de la société RTE, dans le cadre des travaux de raccordement du parc éolien en mer Dieppe-Le Tréport,
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles concernant l’utilisation et l’occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1, L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les articles A12 à A17 du Code du domaine de l’État ;
Vu le code de l’environnement, notamment l’article R. 414-19 (I-21°) relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer ;
Vu l’arrêté du 26 février 2019 approuvant la convention de concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports établie entre l’État et RTE Réseau de Transport d’Électricité sur une dépendance du domaine public maritime portant sur la liaison double circuit 225 kV destinée au raccordement du parc éolien en mer de Dieppe-Le Tréport ;
Vu l’arrêté n° 24-034 du 12 juillet 2024 portant délégation de signature en matière d’activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer en Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 24-023 du 18 juillet 2024 portant subdélégation de signature en matière d’activités ;
Vu la pétition, en date du 10 juin 2024, par laquelle la société Nexans Norway AS, 4 Allée de l’Arche, 92400 Courbevoie, représentée par Monsieur Vincent FEVRE, sollicite une autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime afin de déployer 2 bouées d’amarrage ;
Vu le lancement de l’instruction administrative en date du 10 juin 2024 ;
Vu l’avis conforme de la Préfecture Maritime en date du 26 juillet 2024 ;
Vu l’avis conforme de l’Autorité Militaire en date du 2 juillet 2024 ;
Vu l’avis du CRPMEM de Normandie (Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins) en date du 3 juillet 2024 ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/8 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-31-00005 - AP 2024-31_NEXANS - Déploiement de 2 bouées d'amarrage pour le compte de la société RTE (parc en mer Dieppe-Le Tréport) 56 Vu l’avis de la Direction Interrégionale de la mer Manche Est – Mer de Nord (Mission de coordination des politiques publiques de la mer et du littoral) en date du 12 juin 2024 ;
Vu la demande de création, modification ou de suppression (CMS) adressée par la société NEXANS au service des Phares et Balises du Havre de la DIRM MEMN, pour le déploiement des bouées d’amarrage et l’avis technique du service des Phares et Balises de Normandie, rendu en date du 7 mai 2024 ;
Vu le procès verbal de la Commission Nautique Locale organisée le 28 juin 2024 afin de présenter les travaux d’atterrage à réaliser par RTE pour le raccordement du parc éolien en mer de Dieppe-Le Tréport ;
Vu le courrier de la société RTE en date du 10 juin 2024 s’engageant à payer la redevance pour le compte de la société NEXANS ;
Vu l’extrait Kbis de la société RTE au 10 juin 2024, acquittant la redevance pour le compte de la société Nexans Norway ;
Vu la décision du directeur régional des finances publiques de la Seine-Maritime du 25 juillet 2024 fixant les conditions financières de l'occupation, telles que précisées à l’article 2 de la présente autorisation ;
Vu la localisation de la dépendance concernée (voir plan joint) ;
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime.
CONSIDÉRANT :
Que l’occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime.
Que l’occupation n’est pas localisée en tout ou partie, en site Natura 2000 (zone P Littoral Cauchois Q).
Que l’occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans le document stratégique de façade maritime (DSF) MEMNor (adoptés par arrêté préfectoral du 25/09/19), notamment
- D01-HB-OE06 "Réduire les perturbations physiques sur les habitats sédimentaires subtidaux et circalittoraux notamment dans la zone des 3 milles" ;
- D06-OE02 "Réduire les perturbations et les pertes physiques des habitats génériques et particuliers liées aux activités et usages maritimes" ;
Que l’occupation est compatible avec la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel de Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023.
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L’AUTORISATION
La société NEXANS (SIRET n° 8830984900014), 4 Allée de l’Arche, 92400 Courbevoie, représentée par Monsieur Vincent FEVRE (ci-dessus dénommée P le pétitionnaire Q), le commanditaire étant la société RTE, 3/5 Cours du Triangle immeuble Le Palatin II, 92036, La Défense Cedex, sollicite une autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public maritime pour déployer des bouées d’amarrage dans le cadre des travaux de raccordement du parc éolien de Dieppe-Le Tréport.
Caractéristiques générales :
La demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime concerne des secteurs situés en dehors du périmètre approuvé par la concession d’utilisation du domaine public maritime de la société RTE en date du 26 février 2019 permettant l’établissement d’une liaison double circuit 225 kV destinée au raccordement du parc éolien en mer de Dieppe-Le Tréport.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-31-00005 - AP 2024-31_NEXANS - Déploiement de 2 bouées d'amarrage pour le compte de la société RTE (parc en mer Dieppe-Le Tréport) 57 Dans le cadre des travaux d’atterrage, NEXANS doit procéder à l’installation de 2 bouées d’amarrage permettant de réaliser les opérations de creusement d’une tranchée dans les conditions requises de sécurité.
Les deux bouées présentent les caractéristiques suivantes :
• Système constitué d’une ancre de 1,5 tonnes, d’une chaîne >166m et d’une bouée (coffre d’amarrage) ;
• Les bouées ne comporteront pas de dispositif lumineux et devront être identifiées ; • Absence de couleur qui amènerait une confusion avec une marque de signalisation maritime. Le service des phares et balises de Normandie préconise l’usage de la couleur blanche ainsi que l’équipement par des bandes réfléchissantes.
• Emprise totale sur le domaine public maritime (incluant l’ancrage d’un rayon de 166m et une zone de sécurité supplémentaire de 100 m de rayon) : 444,572 m².
Les moyens maritimes mobilisés pour la réalisation des travaux sont les suivants : - ABEKO SERVER 2 (MMSI 244290000) barge pour réaliser les opérations d’excavation au moyen d’une pelle rétro-caveuse ;
- VOE VIKING (MMSI 235008930) pour remorquer la barge excavatrice ; - EUROPONTOON 4213 (NP 643) chaland, pour l’évacuation des déblais ; - VDC HYDRA (MMSI 235027694) pour effectuer des relevés bathymétriques du fond marin et transférer du personnel à bord de la barge excavatrice ;
La liste des navires présentés pourrait évoluer avant les travaux néanmoins les navires utilisés en remplacement seront similaires.
Coordonnées géographiques :
Les emplacements des bouées à déployer sont les suivants :
Station Latitude [WGS84] Longitude [WGS84]
Bouée 1 49°59.478’N 01°13.116’E
Bouée 2 49°59.910’N 01°14.160’E
Durée d’occupation :
Les mouillages sont installés en continu à partir du 1er août jusqu’au 31 décembre 2024.
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le présent arrêté.
L’autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ci-dessous dénommé P autorité compétente Q.
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Littoral et Environnement Marin (DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée P gestionnaire du domaine public maritime Q.
Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-31-00005 - AP 2024-31_NEXANS - Déploiement de 2 bouées d'amarrage pour le compte de la société RTE (parc en mer Dieppe-Le Tréport) 58 Article 2.1 – Montant de la redevance :
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance forfaitaire de 742 € (sept-cent quarante-deux euros) .
Article 2.2 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d’avance, dès signature de la présente autorisation à la caisse du comptable spécialisé des Domaines (CSDOM).
BIC : BDFEFRPPCCT
IBAN : FR46 30001000 64R7 5500 0000 013
Le virement devra impérativement comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d’en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 2.3 – Impôts et taxes :
Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 2.4 – Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l’occupant font l'objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l’occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données à caractère personnel de l’occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, l’occupant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75 572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précités sont susceptibles de s’appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti(e).
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 4/8 7 place de la Madeleine, CS16036
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-31-00005 - AP 2024-31_NEXANS - Déploiement de 2 bouées d'amarrage pour le compte de la société RTE (parc en mer Dieppe-Le Tréport) 59 S’il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 3 – CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l’article L.2122-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, l’autorisation n’est constitutive d’aucun droit réel sur le domaine public de l’État au sens des articles L.2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l’article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la première réquisition de l’autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de déchéance, d’en céder la jouissance partielle ou totale à un tiers. En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu’un arrêté modificatif ne soit pris par l’autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans l’autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d’autres installations que celles admises sans avoir été préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à l’exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui pourrait en résulter pour lui.
Sous réserve des autres réglementations :
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l’autorité compétente
Pour un motif d’intérêt général ou dans l’intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l’autorité compétente décidait pour un motif d’intérêt général de modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages créés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait s’y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Pour inexécution financière :
L’autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, à la demande du directeur régional des finances publiques chargée du domaine, en cas d’inexécution des conditions financières de l’autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 5/8 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-31-00005 - AP 2024-31_NEXANS - Déploiement de 2 bouées d'amarrage pour le compte de la société RTE (parc en mer Dieppe-Le Tréport) 60 Pour inexécution des clauses de l’autorisation :
L’autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet en cas d’inexécution des clauses et conditions de la présente autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire :
L’autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant l’échéance normalement prévue, à la demande du pétitionnaire. L’avis de résiliation est adressé à l’autorité compétente par LR+AR au moins un mois avant la date de résiliation prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l’article 7 – Remise en état des lieux s’appliquent.
Article 5 – DURÉE DE L’AUTORISATION
L’autorisation est accordée jusqu’au 31 décembre 2024 à compter de la date de signature de l’arrêté, sauf application de P l’article 4 – Révocation et résiliation Q. Au terme de l’autorisation, l’occupation cessera de plein droit.
S’il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitionnaire devra, au moins un mois avant la date d’expiration, en faire la demande à l’autorité compétente, en indiquant la durée pour laquelle il souhaite que l’autorisation soit renouvelée.
Article 6 – SÉCURITÉ MARITIME
Le pétitionnaire devra respecter l’ensemble des observations qui sont édictées par le préfet maritime et le commandant de la zone maritime de la Manche et de la Mer du Nord ci-après :
– Le pétitionnaire communiquera aux autorités maritimes, avec un préavis de 72 heures, les dates des opérations, ainsi que les moyens utilisés (navires) et fera connaître toute modification ou annulation de celles-ci :
• Division > action de l’État en mer ? :
sec.aem@premar-manche.gouv.fr
astreinte.aem@premar-manche.gouv.fr
• Centre des Opérations (CENTOPS) de Cherbourg :
comnord.off-permanence.fct@intradef.gouv.fr
• CROSS Jobourg :
jobourg@mrccfr.eu
– Tout incident ou cas de dérive devra sans délai être signalé aux autorités maritimes.
– En cas de découverte d’engins explosifs sur zone, le pétitionnaire devra alerter sans délai le centre des opérations maritimes de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40). Il veillera à limiter les manipulations de l’engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l’engin qui doit être considéré comme dangereux.
Article 7 – CONDITIONS DIVERSES
Le pétitionnaire veillera à informer le service gestionnaire du domaine public maritime de la date de réalisation de la campagne (ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr)
Le pétitionnaire se conforme aux recommandations du service des Phares et Balises de Normandie : - Les bouées d’amarrage ne devront pas revêtir de couleur qui amènerait une confusion avec
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-31-00005 - AP 2024-31_NEXANS - Déploiement de 2 bouées d'amarrage pour le compte de la société RTE (parc en mer Dieppe-Le Tréport) 61 une marque de signalisation maritime. La couleur blanche est recommandée ainsi que l’équipement par des bandes réfléchissantes.
- Le nommage de toutes les bouées devra être apposé sur chacune d’entre elles ainsi que leur position théorique, le nom du propriétaire et le numéro du centre de gestion ; - Le demandeur assurera la mise en place et l’entretien des objets nautiques et devra en garantir le maintien en positions.
Article 8 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d’absence d’une nouvelle autorisation et à l’expiration (Article 5), la révocation ou la résiliation (Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai maximum de 30 jours.
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d’office par l’État et aux frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 9 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation, à condition qu’il y ait, de sa part, négligence ou toute autre faute commise.
Article 10 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 – DOMICILE DU PÉTITIONNAIRE
En cas de modification de l’adresse indiquée à l’article 1, le pétitionnaire devra faire connaître immédiatement la nouvelle adresse au gestionnaire du domaine public maritime.
Article 12 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application P Télérecours citoyens Q accessible par le site www.telerecours.fr.–
Article 13 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des finances publiques (service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer à l’adresse suivante : vincent.fevre@nexans.com
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 31/07/2024
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
Corinne COQUATRIX
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 7/8 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-31-00005 - AP 2024-31_NEXANS - Déploiement de 2 bouées d'amarrage pour le compte de la société RTE (parc en mer Dieppe-Le Tréport) 62 Position 3
Maritime corridor \ \ Ernqe
CUDPM
Stand-by buoy
Lat.: 49.9976
Long.:1.2324
Position 4
Lat.:49,9984
Long.:1.2360
Stand-by buoy
Lat.: 49.9913
Long.:1.2186
F3 ’ à : Position 5
iti À j SE, Lat.:49,9893 * +h7 F “ 5 PAR Long.:1.2347
Long.:1.2140 À d
Position 1 ré EX #5 il "| i Lostuon 7 Tr 27 Position 6 LS
F \ Lre , Lat.:49.9853
Long.:1.2200 @ "
Long.:1.2283
Annexe : plan de localisation de la dépendance concernée
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 8/8 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
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mer de la Seine-Maritime
76-2024-08-01-00010
Arrêté subvention DGAMPA 2024 AHAM
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-01-00010 - Arrêté subvention DGAMPA 2024 AHAM 64 E H
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Mer, Littoral et Environnement Marin
Affaire suivie par : Corinne COQUATRIX
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 1er août 2024
portant affectation d’une subvention de la Direction Générale des Affaires Maritimes,de la Pêche et de l’Aquaculture à l’Association Havraise d’Accueil des Marins (AHAM)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’État aux associations
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte-rendu financier prévu par l’article 10 de la loi précitée
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations
Vu l’arrêté du 15 décembre 2008 relatif aux commissions portuaires de bien-être des gens de mer
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 24-033 du 10 juillet 2024 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
Vu la décision n° 24-021 du 12 juillet 2024 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour exercer la compétence d’ordonnateur secondaire délégué
Vu la demande de subvention présentée par l’association havraise d’accueil des marins (AHAM) du 12 mars 2024
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2
Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-01-00010 - Arrêté subvention DGAMPA 2024 AHAM 65 ARRÊTE
Article 1er -
Par imputation sur les crédits du BOP 0205-MOMN-T076 - Action/sous-action : 0205-04-01 du budget du ministère de la transition écologique et solidaire, une subvention de 8 000 € (huit mille euros) est attribuée à :
Nom : Association Havraise d’Accueil des Marins (AHAM)
Adresse : 44, rue Voltaire 76600 LE HAVRE
SIRET : 377 669 635 00023
pour participation à l’aménagement des espaces réunion/bureau administratif du nouveau Seamen’s Club
Article 2ème -
Cette subvention sera versée au bénéficiaire par mandat administratif et après signature du présent arrêté selon les procédures comptables en vigueur en un seul versement au compte ci-dessous :
Titulaire Banque Références bancaires
Association Havraise
d’Accueil des Marins
(AHAM)
CR NORMANDIE SEINE
LE HAVRE LES HALLES
RIB : 18306 00065 59928913000 62
IBAN : FR76 1830 6000 6559 9289 1300 062
BIC : AGRIFRPP883
Article 3ème -
En cas de non réalisation et de réalisation partielle de l’action ou d’utilisation non conforme à l’objet, il pourra être demandé la restitution des sommes versées au Trésor Public.
Article 4ème -
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, Monsieur le directeur régional des Finances Publiques de Normandie et de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 1er août 2024
Le préfet, par délégation,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2
Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-01-00010 - Arrêté subvention DGAMPA 2024 AHAM 66 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-08-01-00011
Arrêté subvention DGAMPA 2024 ARAM
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-01-00011 - Arrêté subvention DGAMPA 2024 ARAM 67 E H
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Mer, Littoral et Environnement Marin
Affaire suivie par : Corinne COQUATRIX
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 1er août 2024
portant affectation d’une subvention de la Direction Générale des Affaires Maritimes, de la Pêche et de l’Aquaculture à l’Association Rouennaise d’Accueil des Marins (ARAM)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’État aux associations
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte-rendu financier prévu par l’article 10 de la loi précitée
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations
Vu l’arrêté du 15 décembre 2008 relatif aux commissions portuaires de bien-être des gens de mer
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 24-033 du 10 juillet 2024 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
Vu la décision n° 24-021 du 12 juillet 2024 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour exercer la compétence d’ordonnateur secondaire délégué
Vu la demande de subvention présentée par l’association rouennaise d’accueil des marins (ARAM) du 27 février 2024
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-01-00011 - Arrêté subvention DGAMPA 2024 ARAM 68 ARRÊTE
Article 1er - Par imputation sur les crédits du BOP 0205-MOMN-T076 - Action/sous-action : 0205-04-01 du budget de la Direction Générale des Affaires Maritimes, de la Pêche et de l’Aquaculture (DGAMPA), sous autorité du Secrétariat d’État à la Mer, une subvention de 8 000 € (huit mille euros) est attribuée à :
Nom : Association Rouennaise d’Accueil des Marins (ARAM)
Adresse : 16, rue Dugay Trouin 76000 ROUEN
SIRET : 378 456 768 00019
pour participation aux travaux de réparation du local (audit énergétique / isolation )
Article 2 - Cette subvention sera versée au bénéficiaire par mandat administratif et après signature du présent arrêté selon les procédures comptables en vigueur en un seul versement au compte ci-dessous :
Titulaire Banque Références bancaires
Association Rouennaise
d’Accueil des Marins
(ARAM)
Crédit Mutuel
Rouen
RIB : 30027 16038 00017101601 83
IBAN : FR76 3002 7160 3800 0171 0160 183
BIC : CMCIFRPP
Article 3 - En cas de non réalisation et de réalisation partielle de l’action ou d’utilisation non conforme à l’objet, il pourra être demandé la restitution des sommes versées au Trésor Public.
Article 4 - Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, Monsieur le directeur régional des finances publiques de Normandie et de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 1er août 2024
Le préfet, par délégation,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-01-00011 - Arrêté subvention DGAMPA 2024 ARAM 69 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-07-05-00018
2024 07 08 arrete autorisation de penetrer
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-05-00018 - 2024 07 08 arrete autorisation de penetrer 70 E Direction de la citoyenneté PRÉFET et de la légalité
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l’intercommunalité
et du contrôle de légalité
!. D5 jun 2024 Arrêté du
portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la
commune de Tourville-la-Rivière, parcelles cadastrées BH0185 et BHO229.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L. 211-7 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-27 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3-1 et 433-11;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pour
l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi n° 43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté n°24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la décision du 19 décembre 2022 du préfet de la Seine-Maritime établissant les modalités
d'exécution par l'État, en lieu et place de la Métropole Rouen Normandie, des mesures
nécessaires à l'aménagement d'une aire de grand passage des gens du voyage ;
VU la demande reçue le 3 juillet 2024 par laquelle le directeur départemental des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime sollicite l'autorisation de pénétrer sur les parcelles cadastrées BH0185
et BHO229 à Tourville-la-Rivière afin de réaliser des études dans le cadre de l'aménagement de
l'aire de grand passage des gens du voyage ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-05-00018 - 2024 07 08 arrete autorisation de penetrer 71 Considérant -
que la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de la Seine-Maritime est chargée
de la conduite de l'opération d’aire de grand passage, en exécution de l'arrêté préfectoral du 19
décembre 2022 ; |
que, pour l'opération en objet, la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime conduit un marché de maîtrise d'œuvre impliquant des études de terrain (en particulier
faune, flore et paysage) et que la DDTM doit faire réaliser des études géotechniques ainsi que des
prestations de géomètre ;
que la zone d'étude est définie sur le plan annexé au présent arrêté ;
qu'il y a lieu de permettre la réalisation desdites opérations d'étude ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1°°_- Les agents de la direction départementale des territoires et de la mer et les personnes
mandatées par elle sont autorisées, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer sur les parcelles BHO185
et BHO229 à Tourville-la-Rivière, au sein du périmètre défini en annexe du présent arrêté.
Les opérations consistent à effectuer des études de la faune, de la flore et des habitats naturels, des
études paysagères, des études géotechniques, des levés topographiques, des opérations de
délimitation et de bornage.
Article 2 - Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord
amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une
constatation destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Tout dommage causé aux propriétés, champs et récoltes par les travaux désignés à l'article précédent
est réglé à défaut d'accord amiable entre l'intéressé et l'administration par le tribunal administratif de
Rouen.
Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non closes, le
présent arrêté doit au préalable être affiché par le maire de Tourville-la-Rivière aux lieux ordinaires
d'affichage des actes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notification
aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le bénéficiaire de la
présente autorisation. Ceux-ci doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des
personnes autorisées pour la réalisation de leur mission.
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faite
à la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent
entrer avec l'assistance du juge d'instance.
Chacune des personnes chargées des missions susvisées est munie d'une copie du présent arrêté qui
devra être présentée à toute réquisition.
Article 4 - La présente autorisation est valable douze mois à compter de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs. L'arrêté est périmé de plein droit s'il n'est suivi d'exécution
dans les six mois à compter de sa signature.
2/4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-05-00018 - 2024 07 08 arrete autorisation de penetrer 72 Article 5 - La maire de Tourville-la-Rivière, les forces de police et de gendarmerie, les gardes
champêtres et les propriétaires sont invités à prêter aide et assistance aux personnels effectuant les
études.
Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.
La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu à
l'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal.
Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études, gêne, trouble ou
empêchement de quelque nature que ce soit. |
En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la
force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, la maire de Tourville-la-Rivière et
le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 05 DIN 2024
"ean-Benoît ALEÉRTINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
3/4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-05-00018 - 2024 07 08 arrete autorisation de penetrer 73 Fe h ts0û seco O Le] 100 O 6:00 1F09O % Oo ed /Ed 2. p”,
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OUR
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-05-00018 - 2024 07 08 arrete autorisation de penetrer 74 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-08-01-00007
Arrêté autorisant le GIACE à réguler le sanglier
sur le Marais de Cressenval pour la saison
2024-2025
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-01-00007 - Arrêté autorisant le GIACE à réguler le sanglier sur le Marais de Cressenval pour la saison 2024-2025 75 PRÉFET Direction départemen DE LA SEINE- den tarie P J era
MARITIME es territoires e e la mer
Fraternité
ARRÊTÉ DU .=1 AUUT 2024
AUTORISANT, À TITRE DÉROGATOIRE, LA RÉGULATION DU SANGLIER SUR LE DOMAINE DU
CONSERVATOIRE DU LITTORAL, MARAIS DE CRESSENVAL A LA CERLANGUE PAR LE GIACE,
POUR LA SAISON 2024-2025
Service Transitions, Ressources et Milieux
Affaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie Foncière
Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
VU
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu.
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le décret n°971329 du 30 décembre 1997 portant création de la réserve naturelle nationale de
l'estuaire de la Seine ;
le décret n°2004-1187 du 9 novembre 2004 portant extension de la réserve naturelle de l'estuaire
de la Seine ;
le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean- Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 24-034 du 12 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités ;
l'arrêté préfectoral du 21 juin 1977 modifié, relatif à l'interdiction du droit de chasser sur le
territoire terrestre du port autonome du Havre ;
l'arrêté préfectoral n° ME/11/2013 du 29 juillet 2013 portant création des zones de non chasse sur
la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;
l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2023 portant approbation du quatrième plan de gestion révisé de
la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;
l'arrêté préfectoral modifié du 1° juillet 2024 portant approbation du schéma départemental de
gestion cynégétique en Seine-Maritime pour la période de 2023-2029;
l'arrêté préfectoral du 28 juin 2024 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse en
Seine-Maritime pour 2024-2025;
la demande du Groupement d'intérêt agro-cynégétique (GIACE) du marais de Cressenval du 14
mai 2024 ;
l'avis favorable de la mission « estuaire » de la direction régionale de l'environnement, de l'aména- gement et du logement de Normandie ;
la synthèse de la consultation du Comité consultatif de la réserve naturelle nationale de l'estuaire
de la Seine, en date du 24/07/2024.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex | Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
Tél : 02 76 78 32 00 | 16h30 (du lundi au jeudi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-01-00007 - Arrêté autorisant le GIACE à réguler le sanglier sur le Marais de Cressenval pour la saison 2024-2025 76 CONSIDÉRANT -
- l'opération CS34 «Suivi des espèces animales perturbatrices et exotiques envahissantes » du
quatrième plan de gestion révisé de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine,
- le plan de régulation du sanglier dans l'embouchure de la Seine de décembre 2019 de la mission
estuaire de la Seine,
— la nécessaire régulation du sanglier, à l'origine de multiples atteintes sur des espèces protégées.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1er - Un dispositif de régulation des populations de sangliers est autorisé sur le marais de Cres-
senval, y compris sur la zone mise hors chasse par l'arrêté n°ME/11/2013 susvisé, sur la réserve naturelle
de l'estuaire de la Seine. L'objectif de ce dispositif est de limiter les Impacts de la surpopulation de san-
gliers sur la réserve et sa périphérie.
Article 2 - A titre dérogatoire, l'interdiction de chasser sur la zone de non chasse de Cressenval, définie
à l'article 2 de l'arrêté du 29 juillet 2013, est levée pour l'espèce sanglier, aux dates indiquées ci-après :
+ 17 et 31 août 2024 (maïs de M. LAIR uniquement, sans suite vers le secteur Est du marais)
° _14et 28 septembre 2024
° Set 19 octobre 2024
° _2et 23 novembre 2024
* 7 et 21 décembre 2024
° 18 janvier 2025
° 1 février 2025
Article 3 - Ce dispositif prendra la forme de battues de régulation organisées par le Groupement d'in-
térêt agro-cynégétique (GIACE) du marais de Cressenval.
Elles s'effectueront dans les conditions de chasse du sanglier telles que définies par les dispositions ré-
glementaires en vigueur dans le département de la Seine-Maritime. Ainsi, le bénéficiaire de la présente
dérogation devra procéder, sous sa propre responsabilité, au marquage des sangliers prélevés.
Dans ce cadre, et dès lors que les conditions de sécurité relatives aux tirs seront réunies, il ne pourra
être procédé à aucune sélection des individus à prélever, tant par leur classe d'âge que par leur sexe.
Par ailleurs, l'ensemble des déchets organiques (restes de sangliers), issus de la battue seront exportés
en-dehors de la réserve naturelle par les soins du GIACE. Cette association de chasseurs est chargée de
l'organisation de ces actions de régulation dans ce milieu spécifique.
Article 4 - Les terrains concernés par ces actions étant, pour partie, situés en zones de risques impor-
tants au niveau chimique, le plan de zonage réglementaire du plan de prévention de risques technolo-
giques (PPRT) de la ZIP du Havre est joint en annexe.
Le GIACE veillera au respect des préconisations suivantes :
° toutes les opérations de régulation devront faire l'objet d'une information préalable auprès de
la capitainerie d'HAROPA et des moyens de communication, compatibles avec ceux de la capi-
tainerie, doivent être détenus par les responsables de ces battues ;
* l'ensemble des chasseurs participants doit être informé des risques technologiques potentiels dans les zones d'intervention ;
° en cas d'incident technologique, les chasseurs doivent être rapidement alertés par la capitaine- rie d'HAROPA qui examinera avec eux les meilleures dispositions à prendre pour leur mise en sé- curité en cohérence avec le plan particulier d'intervention.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, |
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
Tél : 02 76 78 32 00 | 16h30 (du lundi au jeudi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-01-00007 - Arrêté autorisant le GIACE à réguler le sanglier sur le Marais de Cressenval pour la saison 2024-2025 77 Les deux battues du 17 et 31 août intervenant en période de nidification du râle des genêts, le secteur
des opérations devra se limiter aux cultures de maïs chez M. LAIR. En aucun cas, il ne sera possible de
donner suite vers le secteur Est du marais et l'’exclos mis en place pour protéger la nidification des râles
des genêts (cf. annexe de localisation de l'exclos).
À l'issue de chacune de ces opérations, Un compte-rendu sera adressé, par mail, par le président du
GIACE, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie,
à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, et à la Maison de l'Es-
tuaire.
Ces comptes-rendus indiqueront notamment le nombre d'animaux prélevés (poids, sexe, âge) ainsi que
le nombre d'individus vus au passage des lignes de tir avec la localisation de la zone de chasse.
Le non respect par le GIACE d’une seule de ces mesures entraînera la nullité de cet arrêté,
Article 5 - Ces battues seront effectuées sous l'entière responsabilité du Groupement d'intérêt agro- cynégétique du marais de Cressenval (GIACE), en présence de son président ou de son représentant.
Article 6 - Lors de ces battues, une attention particulière sera portée par le bénéficiaire de cette auto-
risation au maintien de l'intégrité des milieux naturels parcourus.
Article 7 - Ce dispositif sera conduit sous le contrôle de l'Office français de la biodiversité et du ges-
tionnaire de la réserve. A ce titre, le bénéficiaire de cette autorisation devra envoyer, trois jours avant
chaque battue, une carte du ou des secteurs chassés, à l'Office français de la biodiversité et à la Maison
de l'Estuaire.
Article 8 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 9 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional de l'envi-
ronnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, le directeur départemental des terri-
toires et de la mer de la Seine-Maritime, le chef du service départemental de l'office français de la bio-
diversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui est notifié
au Groupement d'intérêt agro-cynégétique du marais de Cressenval et publié au recueil des actes ad-
ministratifs dans le département de la Seine-Maritime.
La mission « estüaire » de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Normandie se chargera de la diffusion de cet arrêté à l'ensemble des organismes concernés par la
gestion du marais de Cressenval.
Pour le préfet et par délégation,
—
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
Jean KUGLER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
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BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-01-00007 - Arrêté autorisant le GIACE à réguler le sanglier sur le Marais de Cressenval pour la saison 2024-2025 78 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-01-00007 - Arrêté autorisant le GIACE à réguler le sanglier sur le Marais de Cressenval pour la saison 2024-2025 79 FO0Vv#299/
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-01-00007 - Arrêté autorisant le GIACE à réguler le sanglier sur le Marais de Cressenval pour la saison 2024-2025 80 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-01-00007 - Arrêté autorisant le GIACE à réguler le sanglier sur le Marais de Cressenval pour la saison 2024-2025 81 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-07-29-00004
Arrêté de fermeture de la pêche du saumon de
printemps sur le bassin de l'Arques
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-29-00004 - Arrêté de fermeture de la pêche du saumon de printemps sur le bassin de l'Arques 82 PRÉFET
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
1/2
ARRÊTÉ N°
CONSTATANT L’ATTEINTE DU TOTAL ADMISSIBLE DE CAPTURE
DE SAUMON ATLANTIQUE (Salmo salar) DE PRINTEMPS
DANS LE BASSIN DE L’ARQUES DANS LE DÉPARTEMENT DE SEINE-MARITIME
LE PRÉFET DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
PRÉFET COORDONNATEUR DU BASSIN SEINE-NORMANDIE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU l’article R.436-63 du code de l’environnement ;
VU le code de l’environnement, livre IV, titre III, notamment les articles R.436-44 et suivants ;
VU l’arrêté n° IDF-2024-02-02-00001 du 02 février 2024 précisant les dispositions d’encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine Normandie pour la période 2024-2025 ;
VU l’arrêté n° IDF-2021-12-20-00007 du 20 décembre 2021 approuvant le plan de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-2027 ;
VU l’arrêté n° IDF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 de monsieur le préfet de la région d’Île-de-France portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, déléguée de bassin Seine- Normandie, en matière administrative ;
VU l’arrêté n° IDF-2024-05-27-00001 du 27 mai 2024 portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU le constat en date du 29 juillet 2024 de l’épuisement du total admissible de captures de saumon de printemps de l’espèce Salmo salar (saumon atlantique) sur le bassin de l’ARQUES, transmis par la direction départementale des territoires et de la mer de Seine-Maritime ;
SUR proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, déléguée de bassin Seine Normandie ;
ARRETE
Article 1er – Il est constaté que le total admissible de captures de saumon de printemps (ou saumon de plusieurs hivers de mer) de l’espèce Salmo salar (saumon atlantique) est atteint sur le bassin de l’ARQUES dans le département de la SEINE-MARITIME.
Article 2 – La pêche du saumon atlantique de plusieurs hivers de mer (longueur supérieure à 70 cm) est interdite sur l’ARQUES à partir du mardi 30 juillet 2024 inclus jusqu’au vendredi 25 avril 2025 inclus.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-29-00004 - Arrêté de fermeture de la pêche du saumon de printemps sur le bassin de l'Arques 83 2/2
Article 3 - La pêche des saumons ? castillons @ de 1 hiver de mer (poissons de longueur totale comprise entre 50 et 70 cm) reste autorisée sur le bassin de l’ARQUES jusqu’au 27 octobre 2024 sous réserve de non atteinte du total admissible de captures.
Article 4 – Le préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d’Île-de-France, le préfet de Seine- Maritime, le directeur régional Normandie de l’Office français de la biodiversité, le président de la fédération des associations de pêche et de protection du milieu aquatique de Seine-Maritime et la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, déléguée de bassin Seine-Normandie, sont chargés chacun pour ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures d’Île- de-France et de la Seine-Maritime.
Fait à Paris, le 29 juillet 2024
Le Préfet de la région d’Île-de-France
Préfet de Paris
Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie,
par subdélégation de la directrice régionale et
interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement et des
transports d’Île-de-France,
déléguée de bassin
Signé
Caroline LAVALLART
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-29-00004 - Arrêté de fermeture de la pêche du saumon de printemps sur le bassin de l'Arques 84 EHPAD publics du Havre
76-2024-08-02-00002
008-2024 Décision délégation signature relative
intérim de direction
EHPAD publics du Havre - 76-2024-08-02-00002 - 008-2024 Décision délégation signature relative intérim de direction 85 Escales EHPAD publics du Havre
DECISION N° 2024-08
Relative à la délégation de signature dans le cadre de l'intérim de
direction des Escales
L’Administrateur provisoire de l’établissement Les Escales, EHPAD publics du Havre.
Vu le Code d'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L. 315-17, D. 3815-67 à D315-70 relatifs aux délégations,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Hospitalière,
Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des Directeurs d’Etablissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la Fonction Publique Hospitalière,
Vu l'arrêté du 9 mai 2008 portant transformation juridique du Centre Hospitalier Jean Ferdinand
Desaint-Jean en établissement social et médico-social d'Hébergement pour personnes âgées
dépendantes,
Vu l'arrêté du 28 décembre 2015 portant transfert de l’autorisation de gestion de 414 lits d'EHPAD du Groupe Hospitalier du Havre vers le Centre Gériatrique Desaint Jean au Havre,
Vu la délibération du 12 septembre 2017 portant modification de l'identité du Centre Gériatrique
Desaint Jean devenu « Les Escales » EHPAD Publics du Havre,
Vu la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et du
Président du Conseil Départemental de la Seine Maritime en date du 10 novembre 2023 portant
placement sous administration provisoire des EHPAD publics du Havre «Les Escales », et
nommant Madame Ingrid LAUVRAY, en qualité d'administrateur provisoire de l'établissement à compter du 14 novembre 2023,
| Direction des Escales EHPAD publics du HAVRE LU 46 rue Mac Orlan — 76086 LE HAVRE cedex HS 02 35 53 60 00 Page 1 sur 6
EHPAD publics du Havre - 76-2024-08-02-00002 - 008-2024 Décision délégation signature relative intérim de direction 86 Vu la décision modificative du Directeur Général de l'ARS de Normandie du 02 janvier 2024,
confiant l'intérim du poste de directeur chef d'établissement de l'EHPAD Belle Etoile à Monsieur
Jean-François SIERON Ingénieur Chef de classe exceptionnelle, à compter du 03 janvier 2024,
notifié à l'intéressé le 02 janvier 2024,
Vu la convention établissant une direction commune entre « Les Escales » EHPAD publics du
Havre et l'EHPAD « Belle Etoile »,
Vu l’organigramme de la Direction,
DECIDE:
Article 1: est nommé directeur par intérim en cas d'empêchement ou d'absence de
l'administrateur provisoire, Monsieur Jean-François SIERON, directeur chef d'établissement de
l'EHPAD Belle Etoile.
Article 2 : pour toute situation considérée comme à risque ou engageant l'établissement au-delà
de la gestion quotidienne, il est recommandé de référer à l'administrateur provisoire pour
validation.
Article 3 : durant les périodes où il assure l'intérim, délégation lui est donnée pour signer au nom
de l'administrateur provisoire, dans les cas où l’imprévu et l'urgence le justifient, tous les actes
relevant de la compétence exclusive du Directeur de l'établissement :
La représentation en justice et dans tous les actes de la vie civile,
Les actes, décisions, correspondances et documents, ci-dessous énumérés de manière
non exhaustive, relatifs à la gestion administrative de l'établissement :
- les divers arrêtés relatifs au fonctionnement et à l’organisation de l'établissement pris par
le Directeur (arrêtés de désignation des membres du Conseil d'Administration, arrêtés
d'organisation des services, arrêtés de délégations de signature...),
- les ordres du jour, comptes-rendus et procès-verbaux des réunions instituées par le
Directeur,
- les conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de
générer des charges financières supérieures ou égales à 1000 euros,
- les notes internes et procédures portant décision ou instruction de la Direction,
- les correspondances aux élus.
| À Direction des Escales EHPAD publics du HAVRE F7 46 rue Mac Orlan — 76086 LE HAVRE cedex J{ S 02 35 53 60 00 Page 2 sur 6
EHPAD publics du Havre - 76-2024-08-02-00002 - 008-2024 Décision délégation signature relative intérim de direction 87 Les actes, décisions, correspondances et documents, ci-dessous énumérés de manière
non exhaustive, relatifs à l'exercice du pouvoir de nomination :
- les arrêtés d'organisation des élections professionnelles : composition des bureaux relatifs
aux élections pour le CSE et la F3SCT,
- la Présidence du Comité Technique d'Etablissement (CSE),
- la Présidence du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (F3SCT),
- les arrêtés d'organisation des CAP locales et départementales, arrêtés de désignation des
représentants du personnel au sein des CAP,
- les arrêtés (ou notes pour les contractuels) relatifs au temps de travail (temps partiel...),
- les arrêtés (ou notes pour les contractuels) relatifs aux congés maladie : congé longue
maladie, congé longue durée, temps partiel thérapeutique, congé pour maladie grave,
- les arrêtés et notes octroyant les diverses indemnités statutaires,
- les décisions d'attribution de logement et ou de l’indemnité de garde de direction dans le
cadre des gardes de direction,
- les courriers d'affectation des agents de catégorie A, BetC,
- les courriers aux fins d'information du déclenchement d'une procédure disciplinaire, du
droit à la consultation du dossier et du droit à l'assistance,
- les courriers de convocation en vue d'un entretien préalable,
- les rapports aux fins de saisine du conseil de discipline,
- les courriers demandant le report d'audience, la récusation d'un membre du Conseil de
discipline,
- les décisions de sanctions disciplinaires, de licenciement,
- les actes et correspondances relatifs à la procédure de licenciement, d'abandon de poste
et de suspension adressées à l'agent concerné,
- les actes relatifs au recrutement des non“titulaires : contrats de travail à durée déterminée
ou indéterminée, avenants,
- les arrêtés d'ouverture de concours,
- les avis d'ouverture des concours,
- les arrêtés établissant la liste des candidats admis à subir les épreuves de concours,
- les arrêtés d'organisation des concours,
- les cartes professionnelles d'identité,
- les demandes de congés des Directeurs ou Responsables de service,
Les actes, décisions, correspondances et documents ci-dessous énumérés de
manière non exhaustive, relatifs à l’exercice de la fonction d’ordonnateur et la
programmation des dépenses et recettes de l’établissement :
- les Etats de cotisations divers - groupe Il (CGOS, ANFH, solidarité),
- les demandes de remboursement de frais de formation adressées à l'ANFH,
- les demandes de remboursement de frais de formation Hors ANFH,
- les correspondances avec les autorités de tutelle (département, ARS),
Direction des Escales EHPAD publics du HAVRE
46 rue Mac Orlan — 76086 LE HAVRE cedex À Ç Ç 02 35 53 60 00 Page 3 sur 6
EHPAD publics du Havre - 76-2024-08-02-00002 - 008-2024 Décision délégation signature relative intérim de direction 88 - les correspondances avec la trésorerie communale, les services des impôts, la CPAM...,
- les certificats administratifs,
- les Etats des dépenses engagées non mandatées (Certification de l'EDNM),
- les bordereaux des mandats,
- les mandats relevant du groupe 2,
- les rejets de mandats,
- les bons de commande relevant de la classe 2,
- les certificats de réforme,
- les tableaux d'amortissement,
- les arrêtés régisseur et modification,
- les demandes de fonds,
- les demandes de modification du montant de l'avance faites,
- les bordereaux des titres de recettes,
- les bordereaux des titres de frais de séjour,
Les baux et autres actes relatifs aux opérations immobilières ;
Les actes, décisions, correspondances et documents, ci-dessous énumérés de manière
non exhaustive, relatifs à gestion des assurances de l’établissement :
- les contrats d'assurance, avenants.....,
- les contrats d'assurance individuels ou collectifs occasionnels pour transferts,
- les lettres d'acceptation d'expertise et d'acceptation de règlement,
Les actes, décisions, correspondances et documents, ci-dessous énumérés de manière
non exhaustive, relatifs à gestion des affaires contentieuses ou précontentieuses de
l’établissement :
- les courriers de précontentieux notamment les recours gracieux,
- les courriers de mise en demeure,
- les transactions,
- les décisions d’ester en justice et de choix des avocats et des officiers ministériels ainsi
que tous autres documents relatifs aux procédures en cours,
- les correspondances relatives à une demande d'accès au dossier administratif ou médical
faite par les services de police ou les autorités judiciaires,
Les actes, décisions, correspondances et documents, ci-dessous énumérés de manière
non exhaustive, relatifs à l’exercice du pouvoir adjudicateur :
- les courriers aux candidats écartés,
- les courriers de retour de plis irrecevables,
- les rapports de procédure pour le contrôle de légalité,
- les bordereaux de dépôt du contrôle de légalité,
- les courriers d'information aux candidats non retenus,
Direction des Escales EHPAD publics du HAVRE (un ” ts 46 rue Mac Orlan — 76086 LE HAVRE cedex À 02 35 53 60 00
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EHPAD publics du Havre - 76-2024-08-02-00002 - 008-2024 Décision délégation signature relative intérim de direction 89 - les pièces des marchés et avenants, nantissements et courriers de notification aux
titulaires,
- les procès-verbaux de réception et les courriers d'envoi,
- les ordres de service de début de travaux, de prolongation de délai et de DGD,
- les notifications des DGD à l'entreprise,
- les certificats administratifs en matière de marché public (pénalités...),
- les agréments de sous-traitance et courriers de notification,
- les mainlevées de retenue de garantie et caution bancaire,
Les actes, décisions, correspondances et documents, relatifs à l’accueil, la continuité
des soins, l'hébergement ainsi qu’au décès des résidents et patients de l’établissement,
Article 4 :
L'exercice de cette décision présente un caractère exceptionnel et elle s'effectue dans le cadre et
le respect des dispositions suivantes :
- le Code de l'Action Sociale et des Familles,
- les statuts de l'établissement,
- le règlement général de fonctionnement de l'établissement,
- les décisions du Conseil d'Administration de l’établissement,
- les décisions du Directeur par intérim de l'établissement,
Dans le cadre des présentes délégations, Monsieur Jean-François SIERON, fait précéder sa
signature de la mention : « Pour Ordre ; P/O »,
Le directeur par intérim
P/O
signature
Mr Jean-François SIERON —
Article 5 : Le directeur en charge de l'intérim rendra compte, immédiatement à l'issue de la
période d'intérim, des actes et décisions pris à ce titre à la directrice.
Article 6 : Cette décision de délégation prend effet à compter du 02 août 2024.
Article 7 : La présente décision sera notifiée pour information à :
Monsieur le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Monsieur le Président du Conseil d'Administration
Monsieur le Trésorier
Aux personnes qu'elle vise expressément
Et publiée au recueil des actes administratifs de la région Normandie.
Direction des Escales EHPAD publics du HAVRE
46 rue Mac Orlan — 76086 LE HAVRE cedex k 02 35 53 60 00
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316$
EHPAD publics du Havre - 76-2024-08-02-00002 - 008-2024 Décision délégation signature relative intérim de direction 90 Article 8 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa
notification, soit d’un recours gracieux auprès de la Directrice, soit d’un recours contentieux auprès
du Tribunal Administratif de Caen.
Fait au Havre, le 02 août 2024
L’Administrateur provisoire des « Escales »
EHPAD Publics du Havre
Ingrid LAUVRAY
À
Direction des Escales EHPAD publics du HAVRE
46 rue Mac Orlan — 76086 LE HAVRE cedex
02 35 53 60 00
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EHPAD publics du Havre - 76-2024-08-02-00002 - 008-2024 Décision délégation signature relative intérim de direction 91 Escales EHPAD publics du Havre
CERTIFICAT DE NOTIFICATION
La décision de délégation de signature de l'administrateur provisoire de l'établissement « Les Escales » EHPAD Publics
du HAVRE, portant délégation de signature en son absence ou empêchement est notifiée le 02 août 2024 à Monsieur
Jean-François SIERON.
LE HAVRE, le 02 août 2024
Administrateur provisoire
P/O
Monsieur Jean-François SIERON nn.\
Ingrid LAUVRAY
Administrateur provisoire
Direction des Escales EHPAD publics du HAVRE
46 rue Mac Orlan — 76086 LE HAVRE cedex
02 35 53 60 00
EHPAD publics du Havre - 76-2024-08-02-00002 - 008-2024 Décision délégation signature relative intérim de direction 92 EHPAD publics du Havre - 76-2024-08-02-00002 - 008-2024 Décision délégation signature relative intérim de direction 93 EHPAD publics du Havre
76-2024-08-02-00003
009-2024 Décision délégation signature relative
au pôle finance
EHPAD publics du Havre - 76-2024-08-02-00003 - 009-2024 Décision délégation signature relative au pôle finance 94 LE LY,
Escales EHPAD publics du Havre
DECISION N° 2024-09
Relative au pôle finance
La Directrice de l’établissement « Les Escales » EHPAD Publics du Havre
Vu le Code d’Action Sociale et des Familles et notamment les articles L. 315-17, D. 315-67 à
D315-70 relatifs aux délégations,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Hospitalière,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et
emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°)
de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Hospitalière,
Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des
Directeurs d'Etablissements Sanitaires, Sociaux et Médico-Sociaux de la Fonction Publique
Hospitalière,
Vu larrêté du Préfet et du Président du Département en date du 9 mai 2008 portant
transformation juridique du Centre Hospitalier Jean Ferdinand Desaint-Jean en
Etablissement Social et Médico-Social d' Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes,
Vu l'arrêté du Directeur Général de l’ARS et du Président du Département en date du 28
décembre 2015 portant transfert de l'autorisation de gestion de 414 lits d'EHPAD du Groupe
Hospitalier du Havre vers le Centre Gériatrique Desaint Jean au Havre,
Vu la délibération du 12 septembre 2017 du Président du Conseil d'Administration portant
modification de l'identité du Centre Gériatrique Desaint Jean devenu «Les Escales »
EHPAD Publics du Havre,
Vu la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et du
Président du Conseil Départemental de la Seine Maritime en date du 10 novembre 2023
portant placement sous administration provisoire des EHPAD publics du Havre « Les
Escales », et nommant Madame Ingrid LAUVRAY, en qualité d'administrateur provisoire de
l'établissement à compter du 14 novembre 2023,
Vu le contrat de travail à durée déterminée du 29 avril 2024 au 31 septembre 2025 de
Monsieur Bastien BAISSAS en qualité de Responsable Administratif et Financier de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Les Escales ».
Vu lorganigramme de la Direction,
L Direction des Escales
46, rue Mac Orlan 76086 LE HAVRE
02 35 53 60 00
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EHPAD publics du Havre - 76-2024-08-02-00003 - 009-2024 Décision délégation signature relative au pôle finance 95 Escales EHPAD publics du Havre
DECIDE:
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Bastien BAISSAS, Responsable
Administratif et Financier, à l’effet de signer au nom de la Directrice :
" Toute décision liée à l’organisation interne de sa direction, tous bons de commandes,
consultations, appels à concurrence, documents, certificats, attestations, notes,
correspondances et de procéder :
- à l'engagement des dépenses sur les comptes relevant de la classe 6,
- à l'engagement des dépenses relevant de la classe 2 dans la limite de
5 000 € HT et au motif de remplacement (casse / panne).
- à la liquidation des dépenses d’exploitation.
" Tout acte, correspondance, document comptable, bordereaux et mandats de
dépenses, bordereaux et titres de recettes se rapportant à l'exécution budgétaire de
l'établissement publics les Escales, à l'exception des exclusions de l’article 8.
" Les correspondances résultant des contentieux de la tarification pour les recettes du
Groupe 1.
= Les courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon
fonctionnement de son secteur.
" Les contrats et conventions liées à l’activité de sa direction.
" Les documents relatifs à l’organisation du travail, les attestations de service, congés,
autorisations d'absence des personnels placés sous son autorité.
" Les actes de gestion administrative tels que les documents administratifs relevant du
contrôle de gestion.
" Les attestations de services faits de ses services.
" Les cessions des éléments de l'actif.
" Les bordereaux et titres de recettes liés à la facturation de l’activité (recettes du
Groupe 1).
Article 2_ : Sont exclus de la présente délégation :
- Les bordereaux relatifs à des opérations d'investissement dans les conditions
prévues à l’article 1 ;
- Les contrats d'emprunt et de crédits baux ;
- Les décisions collectives et courriers externes destinés aux partenaires
institutionnels, aux administrations de tutelle, administrations centrales (notamment
ARS, délégations territoriales, Conseil Général, Conseil Régional) engageant la
politique générale de l'établissement ;
- Les documents ayant trait à la rémunération des personnels, y compris les
bordereaux et les titres de recettes ;
À Direction des Escales
46, rue Mac Orlan 76086 LE HAVRE
02 35 53 60 00
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EHPAD publics du Havre - 76-2024-08-02-00003 - 009-2024 Décision délégation signature relative au pôle finance 96 Escales EHPAD publics du Havre
- La notification des contrats et marchés et des notes de services ou tout document à
portée générale autres que ceux concernant l’organisation interne de la direction des
achats.
- La liquidation des dépenses d'investissement.
Article 3 : Cette décision de délégation prend effet à compter du 1°"juillet 2024.
Article 4 : Toute autre décision portant délégation de signature, antérieure à la présence
décision est abrogée.
Article 5 : La présente décision sera notifiée pour information à :
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie
Monsieur le Président du Conseil d'Administration des Escales
Monsieur le Trésorier des Escales
Aux personnes qu’elle vise expressément
Et publiée au recueil des actes administratifs de Seine Maritime.
Fait au Havre, le 1° juillet 2024
Ingrid LAUVRAY
Administrateur provisoire
n
NN à A]
Direction des Escales
46, rue Mac Orlan 76086 LE HAVRE
02 35 53 60 00
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EHPAD publics du Havre - 76-2024-08-02-00003 - 009-2024 Décision délégation signature relative au pôle finance 97 EHPAD publics du Havre - 76-2024-08-02-00003 - 009-2024 Décision délégation signature relative au pôle finance 98 Escales EHPAD publics du Havre
CERTIFICAT DE NOTIFICATION
La décision de délégation de signature de la Directrice de l'établissement « Les Escales » EHPAD Publics du HAVRE,
portant délégation de signature permanente est notifiée le 1 juillet 2024 à Monsieur Bastien BAISSAS.
LE HAVRE, le 1° juillet 2024
Administrateur provisoire
p/O 1] Monsieur Bastien BAISSAS
Ingrid LAUVRAY
Administrateur provisoire
Direction des Escales EHPAD publics du HAVRE
46 rue Mac Orlan — 76086 LE HAVRE cedex
02 35 53 60 00
EHPAD publics du Havre - 76-2024-08-02-00003 - 009-2024 Décision délégation signature relative au pôle finance 99 EHPAD publics du Havre - 76-2024-08-02-00003 - 009-2024 Décision délégation signature relative au pôle finance 100 Maison d'arrêt de Rouen
76-2024-08-01-00004
Arrêté de délégation permanente globale du
01-08-2024
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2024-08-01-00004 - Arrêté de délégation permanente globale du 01-08-2024 101 E 3 Direction
MINISTÈRE Arr En DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de
Rennes
Maison d’arrêt de Rouen
N°2024-10
A Rouen, le 01 août 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 10 mars 2022 nommant Madame Elise THEVENY en
qualité de cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Rouen.
Madame Elise THEVENY, cheffe d'établissement de la maison d’arrêt de Rouen,
ARRÊTE :
Article 1°" : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Séverine LAUNAY, adjointe à
la cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Noémie ROUSSEL, directrice
adjointe à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Noura BERBACHI, directrice
adjointe à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Claire VARIN, Attachée
d'administration d'Etat à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérémie GOLYNSKI, directeur
technique à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Noël STA, capitaine
pénitentiaire classe supérieure et chef de détention à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Manuella NIPHON, capitaine
pénitentiaire classe supérieure et adjointe au chef de détention à la maison d’arrêt de Rouen aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sophie COLIN, commandante
pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
corréspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2024-08-01-00004 - Arrêté de délégation permanente globale du 01-08-2024 102 Article 9: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric TAMBURINI,
commandant pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Annabelle AFIF-HASSANI,
capitaine pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11: Délégation permanente de signature est donnée uniquement dans le cadre des
permanences à Monsieur Timothée BAZIN, capitaine pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Patricia BLEAS, capitaine
pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte; document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Emmanuel COLIN,
capitaine pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Emmanuel COURTOIS,
capitaine pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sylvain DESFAVRIES,
capitaine pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe DEMARCY, capitaine
pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Catherine EMON, capitaine
pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck GALIEN, capitaine
pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Marius KAVEGE, capitaine
pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Hamid KHIRI, capitaine
pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie LANDIN, capitaine
pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien LAUNAY, capitaine
pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fateh LEMZERI capitaine
pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fabien MESLARD, capitaine
pénitentiaire à la maison d’arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2024-08-01-00004 - Arrêté de délégation permanente globale du 01-08-2024 103 Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Saïd MORSLI, capitaine
pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Eddy MUSSARD, capitaine
pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Patrice ROGER, capitaine
pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Joaquim VERBEECK,
capitaine pénitentiaire à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Bernadette ZOUHAL, capitaine
pénitentiaire à la maison d’arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Manuel ADATO, brigadier-
chef à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 31 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck BOUBET, brigadier-
chef à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 32 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane DUVAL, brigadier-
chef à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte; CSN
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 33 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-François LECIGNE,
brigadier-chef à la maison d’arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 34 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laura NOEL, brigadière-cheffe
à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 35 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David OXFORD, brigadier-
chef à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 36 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Valérie POELAERT brigadière-
cheffe à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 37: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arnaud QUENELLE,
brigadier-chef à la maison d’arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 38 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ludovic SEBBAH, brigadier-
chef à la maison d'arrêt de Rouen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 39 : Toute disposition antérieure est abrogée.
Article 40 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège à savoir la préfecture de la Seine-Maritime et affiché au sein de
l'établissement pénitentiaire.
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2024-08-01-00004 - Arrêté de délégation permanente globale du 01-08-2024 104 Maison d'arrêt de Rouen
76-2024-08-01-00005
Tableau délégations signature CE MA ROUEN
01-08-2024
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2024-08-01-00005 - Tableau délégations signature CE MA ROUEN 01-08-2024 105 SJUBITISAANS SIT 39 SIOfEUU : p (suëepueuuos ‘sourejrdes ‘sjueusnoip) juswopuewuwuos 9p spuuosiod : ç (LO snbiuyssj mopsonp / (AV) uogeënstumpe,p
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76-2024-08-01-00003
Arrêté autorisant l'exploitant FRERET
Jean-François pour la société JF DRONE N'CAUX
à effectuer des opérations de prises de vues
aériennes, de nuit, en zone peuplée, au-dessus
du chantier du quartier Flaubert sis rues Frida
Kahlo et Bourbaki à Rouen, au moyen d'un
aéronef télépiloté en vue directe, du 14 août
21h30 au 24 août 4h.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-01-00003 - Arrêté autorisant l'exploitant FRERET Jean-François pour la société JF DRONE N'CAUX à effectuer des opérations de prises de vues aériennes, de nuit, en zone peuplée, au-dessus du chantier du quartier 121 E
PREFET |
DE LA SEINE- Cabinet
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté
autorisant l'exploitant FRÉRET Jean-François, pour la société JF DRONE N'CAUX, à effectuer des opérations de prises de vues aériennes, de nuit, en zone peuplée, au-dessus du chantier du Quartier Flaubert sis rues Frida Kahlo et Bourbaki à Rouen, au moyen d'un aéronef télépiloté en vue directe, du 14 août 2024 21h30 au 24 août à 4h.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
_ Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'aviation civile ;
VU le code de la défense ;
VU le code pénal, notamment les article 226-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions
et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant Monsieur
Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 17 décembre 2015, relatif à la conception des aéronefs
civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi
et aux capacités requises des personnes qui les utilisent ;
VU l'arrêté ministériel du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux
télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des
fins autres que le loisir ;
VU l'arrêté ministériel du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien
par les aéronefs sans équipage à bord ;
VU l'arrêté préfectoral n°22-037 du 8 juillet 2022 portant organisation de la
préfecture de la Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-01-00003 - Arrêté autorisant l'exploitant FRERET Jean-François pour la société JF DRONE N'CAUX à effectuer des opérations de prises de vues aériennes, de nuit, en zone peuplée, au-dessus du chantier du quartier 122 VU
VU
VU
Article 1
Article 2
l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
la demande déposée le 15 juillet 2024, par M. FRÉRET Jean-François, pour la société JF DRONE N'CAUX, sise 110 Chemin des Cateliers à Vatteville (76940), en vue d'être autorisé à réaliser des prises de vues aériennes de nuit, en zone peuplée, au-dessus du chantier du Quartier Flaubert sis rues Frida Kahlo et Bourbaki à Rouen, au moyen d'un aéronef télépiloté en vue directe, du 14 août 2024 21h30 au 24 août à 4h;
l'avis technique favorable émis le 16 juillet 2024 par le directeur de la sécurité
de l'aviation civile ouest ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
La société JF DRONE N'CAUX, sise 110 Chemin des Cateliers à Vatteville
(76940), représentée par M. FRÉRET Jean-François, est autorisée à réaliser, du
14 août 2024 21h30 au 24 août à 4h, des prises de vues aériennes, de nuit, au
moyen d'un aéronef télépiloté non captif, aux fins de filmer le chantier du
Quartier Flaubert sis rues Frida Kahlo et Bourbaki à Rouen.
Cette autorisation de survol est délivrée sous réserve du respect
des dispositions suivantes :
> lieu de l'opération : chantier du Quartier Flaubert sis rues Frida Kahlo
et Bourbaki à Rouen
(plan des évolutions en annexe)
> activité : prises de vues aériennes
> type d'aéronef: DJI Mavic 3 Pro - 1581F67QC239M014F41V et DJI
... Inspire 2 - OFEO010000000000000052B3D27740
> télépilote : M. FRÉRET Jean-François
L'aéronef précité est exploité conformément aux exigences opérationnelles
et de navigabilité décrites dans l'annexe III de l'arrêté du 17 décembre 2015,
relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent
sans personne à bord, et selon les conditions ci-dessous :
+ Vols en vue directe, en zone peuplée, à une distance horizontale
maximale du télépilote de 100 mètres ;
° Hauteur de vol maxi:120m;
° Vitesse d'évolution maxi: 4 m/s;
* L'exploitant prend toute disposition qu'il juge nécessaire, au moyen
d'aménagements au sol ou à l’aide de personnels, pour éloigner les
tiers de la zone d'opération afin de limiter les risques en cas de crash
ou d'atterrissage d'urgence ;
* L'exploitant s'assure qu'à tout moment du vol aucun tiers ne RÉneRe
dans la minimale d'exclusion égale à 30 mètres ;
+ Le survol de toute personne est interdit ;
2 [4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-01-00003 - Arrêté autorisant l'exploitant FRERET Jean-François pour la société JF DRONE N'CAUX à effectuer des opérations de prises de vues aériennes, de nuit, en zone peuplée, au-dessus du chantier du quartier 123 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
* Les personnes impliquées dans le pilotage de l'aéronef ou l'opération
de sa charge utile, les personnes isolées par un dispositif de sécurité.
OU une structure leur assurant une protection suffisante
(à évaluer par l'exploitant sous sa responsabilité) et les personnes
directement en lien avec l'activité particulière ayant signé
une attestation stipulant qu'elles ont été informées sur les mesures
d'urgence définies par l'exploitant en cas d'incident en vol
de l’aéronef, peuvent se trouver dans la zone d'exclusion définie ;
+ Le positionnement des zones de vols, du télépilote, du public,
le cas échéant, et des zones d'exclusion des tiers sont organisés selon
le plan disponible en annexe ;
+ _L'aéronef est équipé d'un dispositif de signalisation de type LED
conforme, afin de connaître à tout moment sa position ;
+ Le mode du système automatique « fail safe » doit être programmé
pour un retour au point de décollage ou sur un autre point
de dégagement de telle façon que l'évolution automatique du drone
en cas de perte de la liaison ne compromette la protection des tiers
au sol (voir zone d'exclusion) et soit compatioie avecles éventuels
obstacles dans la zone d'évolution ;
* Un protocole doit être établi entre le responsable de l'activité
et l'organisme gestionnaire de la défense, si l'activité se situe
dans l'emprise d'un aérodrome et à proximité d'infrastructures
destinées à l'atterrissage ou au décollage ;
L'exploitant doit obtenir des informations météorologiques détaillées x
et pertinentes nécessaires à la réalisation des vols en toute sécurité :
(vitesse moyenne du vent, rafales, précipitations, etc). En fonction
de ces éléments et des limitations préexistantes, l'opérateur doit définir et
appliquer des marges de sécurité additionnelles. La prise en compte
de ces marges peut conduire l'opérateur, le cas échéant, à adapter
ou à annuler les opérations prévues.
Préalablement à l'opération, l'exploitant doit procéder à une reconnaissance
du site pour s'assurer de l'adéquation de ce dernier à l'opération envisagée et
aux conditions techniques et opérationnelles de la présente autorisation.
Cette autorisation spécifique est valide du 14 au 24 août 2024 tant
que la définition technique de l'aéronef reste conforme au dossier déposé
à la DSAC pour l'obtention des autorisations exigées par la réglementation et
si elle n'est pas suspendue temporairement ou abrogée par une consigne
opérationnelle émise par le ministre chargé de l'aviation civile. Les consignes
opérationnelles sont disponibles sur le site internet de la DGAC.
L'exploitant prend, le cas échéant, en collaboration avec les services locaux de l'aviation civile (DSAC Ouest) et de la navigation aérienne, toutes les dispositions nécessaires pour la mise en œuvre de mesures particulières permettant d'assurer la compatibilité de la circulation de l'aéronef circulant sans personne à bord avec tous les autres aéronefs. L'exploitant doit respecter les exigences de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord. L'exploitant doit effectuer une déclaration préalable de vol via la plateforme web Alpha Tango.
L'exploitant doit être titulaire d'un contrat d'assurance couvrant la mission
objet de la présente dérogation.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-01-00003 - Arrêté autorisant l'exploitant FRERET Jean-François pour la société JF DRONE N'CAUX à effectuer des opérations de prises de vues aériennes, de nuit, en zone peuplée, au-dessus du chantier du quartier 124 Article 8 La présente autorisation peut, à tout moment, être suspendue en cas d'infraction constatée, et ce jusqu'à règlement du litige, et ne saurait
en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du télépilote
en cas de litige.
Elle est révocable à tout moment en cas de nécessité, de risques imprévus
pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
Article 9 Le sous-préfet directeur de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet de la Seine-Maritime et le directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime et dont copie leur sera adressée ainsi qu'à l'exploitant, et, pour
information, au directeur interdépartemental de la police nationale de la
Seine-Maritime et au directeur du service interministériel régional des affaires
civiles et économiques de défense et de la protection civile.
À ROUEN, le 4 AQUT 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
Guill e KERGOAT
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. . Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-01-00003 - Arrêté autorisant l'exploitant FRERET Jean-François pour la société JF DRONE N'CAUX à effectuer des opérations de prises de vues aériennes, de nuit, en zone peuplée, au-dessus du chantier du quartier 125 Annexe - Description de la zone de vol
Légende : |
- Zonerouge :. Zone d'exclusion de 30m des tiers
- Zone Verte _: Zone d'évolution Drone (dont point d‘élévation-atterrissage)
- Rond Bleu : Agents de sécurité Fe) - Rond Jaune _: Emplacement télé pilote & - RondBlanc : Emplacement Décollage/Atterrissage ©
PL AE 272 # ] CRE
D in [ Cr. + +
at, g La
Vu pour être annexé à l'arrêté en date du L Pour le préfet et par délégation, - Le chef du bureau des polices administratives,
KERGOAT
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-01-00003 - Arrêté autorisant l'exploitant FRERET Jean-François pour la société JF DRONE N'CAUX à effectuer des opérations de prises de vues aériennes, de nuit, en zone peuplée, au-dessus du chantier du quartier 126 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-08-02-00001
arrêté préfectoral - baptême caserne
adjudant-chef Hippolyte LEFAUX - YVETOT
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-02-00001 - arrêté préfectoral - baptême caserne adjudant-chef Hippolyte LEFAUX - YVETOT 127 PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME | Liberté | CABINET Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'un hommage public : appellation d'une caserne de gendarmerie
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU le décret n° 68-1053 du 29 novembre 1968 relatif aux hommages publics ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nomination
de M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-
Maritime ; |
VU La demande du commandant du groupement de gendarmerie départementale de la
Seine-maritime du 22 avril 2024, sollicitant l'autorisation du Préfet en vue de conférer
l'appellation « Caserne adjudant-chef Hippolyte LEFAUX » à la caserne de gendarmerie
d'Yvetot ;
VU La décision d'agrément délivrée par le directeur général de la Gendarmerie nationale
en date du 22 mai 2024 :
CONSIDÉRANT Que l'adjudant-chef Hippolyte LEFAUX a été affecté à la brigade de gendarmerie
d'Yvetot le 1° juin 1940 ; qu'il a assuré le commandement de cette brigade de juin 1940
à mars 1943 ; qu'il s'est illustré durant cette période par des faits de résistance contre
l'occupant ennemi en faisant preuve d'un comportement particulièrement glorieux ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1 Autorisation est donnée au commandant de groupement de gendarmerie
départementale de la Seine-Maritime de conférer l'appellation « Caserne adjudant-
chef Hippolyte LEFAUX » à la caserne de gendarmerie d’Yvetot.
Article 2 Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime et le commandant de
groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
O2 AOUT 2924
#7 4
Voies de recours conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-protocole@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-02-00001 - arrêté préfectoral - baptême caserne adjudant-chef Hippolyte LEFAUX - YVETOT 128 Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-08-01-00002
Arrêté de transfert d'habilitation des PF LAMY
Agence DUCLAIR aux PF Julien BEAUCOURT
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-08-01-00002 - Arrêté de transfert d'habilitation des PF LAMY Agence DUCLAIR aux PF Julien BEAUCOURT 129 E 3 Sous-Préfecture de Dieppe PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle funéraire départemental
Arrêté du
portant habilitation dans le domaine funéraire.
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23 et
suivants et R. 2223-56 et suivants ;
les articles L 144-1 et suivants du code de commerce relatifs à la location-gérance ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 4 mai 2022 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 21-76-
0059 de l'établissement de pompes funèbres dénommé « Pompes Funèbres-marbrerie LAMY » sis
36 quai de la Libération - 76480 DUCLAIR, établissement alors exploité par la SARL « POMPES
FUNEBRES-MARBRERIE LAMY » immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro 429 166 705 dont
le siège social est sis 36 quai de la Libération - 76480 DUCLAIR, pour une durée de 5 ans, soit
jusqu'au 04 mai 2027;
l'arrêté préfectoral n° 24-018 du 9 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Pascal VION,
sous-préfet de Dieppe ;
la demande du 9 mai 2024, complétée en dernier lieu le 26 juillet 2024, de Monsieur Julien
BEAUCOURT, Président de la Société par actions simplifiée (SAS) dénommée «JULIEN
BEAUCOURT » dont le siège est sis 2 Avenue Numa Servin - 76240 BONSECOURS immatriculée au
RCS de ROUEN sous le numéro 927 792 036, sollicitant la modification de l'habilitation susvisée à
la suite de la mise en location-gérance de l'établissement dénommé « Pompes Funèbres -
marbrerie LAMY » sis 36 quai de la libération 76480 DUCLAIR précédemment exploité par la
SARL Pompes Funèbres - marbrerie LAMY représenté par Madame Liliane LAMY, gérante, telle
quejustifiée par le contrat de location-gérance en date du 30 avril 2024; :
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Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.fr
loies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa.notification ou de sa publication. Le
tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-08-01-00002 - Arrêté de transfert d'habilitation des PF LAMY Agence DUCLAIR aux PF Julien BEAUCOURT 130 VU la demande analogue du 9 mai 2024 de Monsieur Julien BEAUCOURT, Président de la Société par
actions simplifiée (SAS) dénommée « JULIEN BEAUCOURT » dont le siège est sis 2 Avenue Numa
Servin —- 76240 BONSECOURS immatriculée au RCS de ROUEN sous le numéro 927 792 036
sollicitant la suppression de l'habilitation pour l'activité relative à la « gestion et utilisation d’une
chambre funéraire », l'établissement pris en location-gérance ne disposant d'aucune chambre
funéraire ;
VU les pièces produites ;
VU notamment la copie du contrat de location gérance consenti par la Société « POMPES FUNEBRES-
MARBRERIE LAMY SARL » au profit de la SAS «JULIEN BEAUCOURT » en date du 30 avril 2024 ;
CONSIDERANT qu'il résulte du contrat de location gérance que celle-ci est consentie et acceptée à
compter du 1° juillet 2024 jusqu'au 1% novembre 2025, renouvelable pour une durée d'un an par
tacite reconduction d'année en année ;
CONSIDERANT que ledit contrat de location-gérance dispose notamment ce qui suit, littéralement
rapporté : « Les parties soussignées, dans un but de précision et afin d'éviter toutes fausses
interprétations de leurs intentions respectives et des présentes conventions, déclarent que le
présent contrat est un contrat de simple location de fonds et qu'il ne constitue pas un contrat de
louage de services, la SAS « JULIEN BEAUCOURT », locataire gérant, ayant pleine et entière
indépendance commerciale et exploitant à ses risques et périls » ;
CONSIDERANT qu'au vu des pièces produites, il convient d'acter la mise en location-gérance de
l'établissement dénommé « Pompes Funèbres - marbrerie LAMY » sis 36 quai de la libération
76480 DUCLAIR et de procéder au transfert de l'habilitation n° 21-76-0059 au bénéfice du
locataire-gérant ainsi qu'aux modifications sollicitées par celui-ci concernant l'exercice de
certaines activités funéraires, à savoir :
x Suppression de l'habilitation pour l'activité relative à la « gestion et utilisation d'une chambre funéraire » ;
CONSIDERANT qu'au vu de l'extrait K-bis produit, il convient en outre de procéder au changement
d'adresse du siège social, le locataire gérant ayant son siège social 2 Avenue Numa Servin 76240
BONSECOURS ;
CONSIDERANT que le siège social de la Société dénommée « POMPES FUNEBRES-MARBRERIE LAMY
SARL » sis 36 quai de la Libération - 76480 DUCLAIR, loueur du fonds, reste inchangé ;
CONSIDERANT que l'article R. 2223-63 du CGCT dispose que « Tout changement dans les indications
prévues à l’article R. 2223-57 doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré
l'habilitation » ;
CONSIDERANT les justificatifs produits concernant la capacité professionnelle du dirigeant de la SAS
dénommée « Julien BEAUCOURT », bénéficiaire du contrat de location-gérance ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe,
ARRÊTE
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Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.fr
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens ». accessible par le site www:.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-08-01-00002 - Arrêté de transfert d'habilitation des PF LAMY Agence DUCLAIR aux PF Julien BEAUCOURT 131 Article 1 - L'établissement connu sous le nom « Pompes Funèbres-marbrerie LAMY » sis 36 quai de la
+++
Libération - 76480 DUCLAIR est exploité par Monsieur Julien BEAUCOURT, en sa qualité de
Président de la SAS dénommée « JULIEN BEAUCOURT » dont le siège est sis 2 Avenue Numa -
76240 BONSECOURS immatriculée au RCS de ROUEN sous le numéro 927 792 036, au titre et
pour la durée du contrat de location-gérance afin d'y exercer les activités funéraires
suivantes :
Transport de corps avant mise en bière ;
Transport de corps après mise en bière ;
Organisation des obsèques ;
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les
urnes cinéraires ;
+
+ Fourniture de corbillards et des voitures de deuil ;
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Article 2 - A compter de ce jour, il est mis fin à l'habilitation pour l'activité de « Gestion et utilisation
d'une chambre funéraire », l'établissement « Pompes Funèbres-marbrerie LAMY » sis 36 quai
de la Libération - 76480 DUCLAIR en étant dépourvu.
Article 3 - L'habilitation n° ROF 21-76-0059 est transférée à la SAS «JULIEN BEAUCOURT » au profit de
Article 4-
Article 5-
Article 6 -
Article 7 -
Article 8-
Article 9-
l'établissement dénommé « Pompes Funèbres-marbrerie LAMY » sis 36 quai de la Libération —
76480 DUCLAIR. Il convient toutefois d'acter que le siège social de l'entreprise dont dépend
désormais l'établissement susvisé est situé 2 Avenue Numa Servin 76240 BONSECOURS ;
Le numéro du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) est le 21-76-0059 ;
La présente habilitation est accordée pour le délai restant à courir de l'habilitation en
cours de validité, soit jusqu'au 4 mai 2027;
En application de l'article R. 2223-63 du code général des collectivités territoriales, toute
modification dans les indications prescrites à l'article R. 2223-57 du code général des
collectivités territoriales doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la
Seine-Maritime : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.fr, et notamment dès
la cessation de la location-gérance.
Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'une
visite de conformité tous les trois ans au plus, en application des articles D. 2223-1114 et
D.2223-120 du code général des collectivités territoriales.
La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra
parvenir à la Préfecture de la Seine-Maritime au moins deux (2) mois avant la date
d'échéance.
En application des dispositions de l'article L. 2223-23 du code général des collectivités
territoriales, la présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un
an ou retirée, après mise en demeure par le représentant de l'État dans le département dans lequel des manquements ou circonstances sont constatés pour les motifs suivants :
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Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.fr
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www:telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-08-01-00002 - Arrêté de transfert d'habilitation des PF LAMY Agence DUCLAIR aux PF Julien BEAUCOURT 132 > non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23 et
L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ;
> non exercice où cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
> atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 10- Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime,
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen,
Article 11- Le secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime et dont une copie sera adressée pour notification au pétitionnaire, au loueur et
pour information à Monsieur le Maire de la Commune de DUCLAIR (76)
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Dieppe,
2
Pascal VION
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loies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www. telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-08-01-00002 - Arrêté de transfert d'habilitation des PF LAMY Agence DUCLAIR aux PF Julien BEAUCOURT 133 Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-08-01-00001
Arrêté de transfert d'habilitation des PF LAMY
Agence LE TRAIT aux PF Julien BEAUCOURT
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-08-01-00001 - Arrêté de transfert d'habilitation des PF LAMY Agence LE TRAIT aux PF Julien BEAUCOURT 134 ES Sous-Préfecture de Dieppe PRÉFET | | DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle funéraire départemental
Arrêté du Î LUC
portant habilitation dans le domaine funéraire
VU
VU
VU
: VU
VU
VU
VU
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L: 2223-19, L. 2223-23 et
suivants et R. 2223-56 et suivants ;
les articles L 144-1 et suivants du code de commerce relatifs à la location-gérance ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean- Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 4 mai 2022 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 21-76-
0008 de l'établissement de pompes funèbres dénommé « POMPES FUNEBRES LAMY » sis 223 rue
Georges Clémenceau - 76580 LE TRAIT, établissement alors exploité par la SARL « POMPES
FUNEBRES-MARBRERIE LAMY » immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro 429 166 705 dont
le siège social est sis 36 quai de la Libération —- 76480 DUCLAIR, pour une durée de 5 ans, soit
jusqu'au 04 mai 2027 ;
l'arrêté préfectoral n° 24-018 du 9 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Pascal VION,
sous-préfet de Dieppe ;
la demande du 9 mai 2024, complétée en dernier lieu le 26 juillet 2024, de Monsieur Julien
BEAUCOURT, Président de la Société par actions simplifiée (SAS) dénommée « JULIEN
BEAUCOURT » dont le siège est sis 2 Avenue Numa Servin - 76240 BONSECOURS immatriculée au
RCS de ROUEN sous le numéro 927 792 036, sollicitant la modification de l’habilitation susvisée à
la suite de la mise en location-gérance de l'établissement dénommé «POMPES FUNEBRES LAMY »
sis 223 rue Georges Clémenceau - 76580 LE TRAIT, précédemment exploité par la SARL Pompes
Funèbres - marbrerie LAMY représenté par Madame Liliane LAMY, gérante, telle que justifiée par
le contrat de location-gérance en date du 30 avril 2024;
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Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.fr
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté. peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-08-01-00001 - Arrêté de transfert d'habilitation des PF LAMY Agence LE TRAIT aux PF Julien BEAUCOURT 135 VU la demande analogue du 9 mai 2024 de Monsieur Julien BEAUCOURT, Président de la Société par
actions simplifiée (SAS) dénommée « JULIEN BEAUCOURT » dont le siège est sis 2 Avenue Numa
Servin —- 76240 BONSECOURS immatriculée au RCS de ROUEN sous le numéro 927 792 036,
sollicitant l'ajout d'une prestation funéraire supplémentaire, à savoir « Soins de conservation en sous-traitance » pour l'établissement sis 223 rue Georges Clémenceau - 76580 LE TRAIT ;
VU les pièces produites ;
VU notamment la copie du contrat de location gérance consenti par la Société « POMPES FUNEBRES-
MARBRERIE LAMY SARL » au profit de la SAS «JULIEN BEAUCOURT » en date du 30 avril 2024 ;
VU notamment le rapport de vérification de la chambre funéraire en date du 28 mai 2024 délivré par
l'organisme agréé « Bureau Veritas Exploitation SAS » situé à ISNEAUVILLE (76230) 190 rue
François Jacob - accréditation Cofrac n°3-1335, inspection, attestant de la conformité de
l'équipement ;
VU notamment le contrat de sous-traitance produit en matière de soins de conservation en date du
22 mars 2024,
CONSIDERANT qu'il résulte du contrat de location gérance que celle-ci est consentie et acceptée à
compter du 1° juillet 2024 jusqu'au 1° novembre 2025, renouvelable pour une durée d'un an par
tacite reconduction d'année en année ;
CONSIDERANT que ledit contrat de location-gérance dispose notamment ce qui suit, littéralement
rapporté : « Les parties soussignées, dans un but de précision et afin d'éviter toutes fausses
interprétations de leurs intentions respectives et des présentes conventions, déclarent que le
présent contrat est un contrat de simple location de fonds et qu'il ne constitue pas un contrat de
louage de services, la SAS « JULIEN BEAUCOURT », locataire gérant, ayant pleine et entière
indépendance commerciale et exploitant à ses risques et périls » ;
CONSIDERANT qu'au vu des pièces produites, il convient d'acter la mise en location-gérance de
l'établissement dénommé « POMPES FUNEBRES LAMY » sis 223 rue Georges Clémenceau — 76580
LE TRAIT et de procéder au transfert de l’habilitation n° 21-76-0008 au bénéfice du locataire-
gérant ainsi qu'à l'ajout d'une prestation funéraire supplémentaire, à savoir: «Soins de
conservation en sous-traitance »
CONSIDERANT qu'au vu de l'extrait K-bis produit, il convient en outre de procéder au changement
d'adresse du siège social, le locataire gérant ayant son siège social 2 Avenue Numa Servin 76240
BONSECOURS ;
CONSIDERANT que le siège social de la Société dénommée « POMPES FUNEBRES-MARBRERIE LAMY
SARL » sis 36 quai de la Libération - 76480 DUCLAIR, loueur du fonds, reste inchangé ;
CONSIDERANT que l'article R. 2223-62 du CGCT dispose que « lorsque la régie, l’entreprise, l'association
ou l'établissement sollicite l'ajout d’une prestation supplémentaire visée à l'article L.2223-19 (...),
l'habilitation correspondante est accordée pour le délai restant à courir de l’habilitation en cours de
validité. »
CONSIDERANT que l'article R. 2223-63 du CGCT dispose que « Tout changement dans les indications prévues à l’article R. 2223-57 doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l’habilitation » ; |
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www:telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-08-01-00001 - Arrêté de transfert d'habilitation des PF LAMY Agence LE TRAIT aux PF Julien BEAUCOURT 136 CONSIDERANT les justificatifs produits concernant la capacité professionnelle du dirigeant de la SAS
dénommée « Julien BEAUCOURT », bénéficiaire du contrat de location-gérance ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe,
ARRÊTE
Article 1 - L'établissement connu sous le nom « POMPES FUNEBRES LAMY » sis 223 rue Georges
Clémenceau - 76580 LE TRAIT est exploité par Monsieur Julien BEAUCOURT, en sa qualité de
Président de la SAS dénommée « JULIEN BEAUCOURT » dont le siège est sis 2 Avenue Numa -
76240 BONSECOURS immatriculée au RCS de ROUEN sous le numéro 927 792 036, au titre et
pour la durée du contrat de location-gérance afin d'y exercer les activités funéraires
suivantes :
+ Transport de corps avant mise en bière ;
+ Transport de corps après mise en bière ;
+ Organisation des obsèques ;
+ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les
urnes cinéraires ;
+ Fourniture de corbillards et des voitures de deuil ;
+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations ; |
+ Gestion et utilisation d'une chambre funéraire.
Article 2 L'établissement connu sous le nom « POMPES FUNEBRES LAMY » sis 223 rue Georges
Clémenceau - 76580 LE TRAIT est autorisé à exercer l'activité supplémentaire suivante, visée
à l'article L.2223-19 du code général des collectivités territoriales, sur l'ensemble du territoire :
+ Soins de conservation en sous traitance.
Article 3 - L'habilitation n° ROF 21-76-0008 est transférée à la SAS «JULIEN BEAUCOURT » au profit de
l'établissement dénommé « POMPES FUNEBRES LAMY » sis 223 rue Georges Clémenceau -
76580 LE TRAIT. Il convient toutefois d'acter que le siège social de l’entreprise dont dépend
désormais l'établissement susvisé est situé 2 Avenue Numa Servin 76240 BONSECOURS ;
Article 4- Le numéro du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) est le 21-76-0008 ;
Article 5 - La présente habilitation est accordée pour le délai restant à courir de l'habilitation en
cours de validité, soit jusqu'au 4 mai 2027 ;
Article 6 - En application de l'article R. 2223-63 du code général des collectivités territoriales, toute
modification dans les indications prescrites à l'article R. 2223-57 du code général des
collectivités territoriales doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la
Seine-Maritime : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.fr, et notamment dès
la cessation de la location-gérance.
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Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.fr
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative. le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www:telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-08-01-00001 - Arrêté de transfert d'habilitation des PF LAMY Agence LE TRAIT aux PF Julien BEAUCOURT 137 Article 7 -
Article 8 -
Article 9 -
Article 10 -
Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente
habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont _ bien
habilitées pour toute la durée des activités concernées et remplissent les conditions de
capacités professionnelles requises.
Une attestation de la conformité de la chambre funéraire aux prescriptions fixées par les
articles R. 2223-74 à D. 2223-87 du code général des collectivités territoriales devra être
produite à l'appui de la demande de renouvellement de l'habilitation.
Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'une
visite de conformité tous les trois ans au plus, en application des articles D. 2223-114 et
D.2223-120 du code général des collectivités territoriales.
En application des dispositions de l'article L. 2223-23 du code général des collectivités
territoriales, la présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un
an ou retirée, après mise en demeure par le représentant de l'État dans le département
dans lequel des manquements ou circonstances sont constatés pour les motifs suivants :
> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23 et
L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ;
> non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
> atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 11-
Article 11-
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime,
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
- d'Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen,
Le secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime et dont une copie sera adressée pour notification au pétitionnaire, au loueur et
pour information à Monsieur le Maire de la Commune du TRAIT (76)
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Dieppe,
er
Pascal VION
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5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.£ouv.fr
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-08-01-00001 - Arrêté de transfert d'habilitation des PF LAMY Agence LE TRAIT aux PF Julien BEAUCOURT 138 Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-07-02-00012
Arrêté modificatif d'habilitation funéraire
Complexe Funéraire du Havre après conformité
du crématorium
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-07-02-00012 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire Complexe Funéraire du Havre après conformité du crématorium 139 E 5 | | Sous-Préfecture de Dieppe PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Frateruité
. Pôle funéraire départemental
arrêté du D 2. JUIL. 2024
portant modification d'habilitation dans le domaine tunérsire
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU ‘le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et suivants et _ R.2223-56 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; |
VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean- Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU. . l'arrêté préfectoral du 29 mars 2024, portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire sous le n° 24-76-0125 de l'établissement de la SAS COMPLEXE FUNÉRAIRE DU HAVRE immatriculé sous le n° 518 538 384 RCS LE HAVRE, dont le siège social est situé rue Maryse Bastié 76620 LE HAVRE représenté par Monsieur Olivier BOZIER en sa qualité de directeur général délégué, pour une durée de cinq (5) ans pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, AAUNRREONS, exhumations et crémations
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire
VU ce même arrêté préfectoral habilitant l'établissement de la SAS COMPLEXE FUNÉRAIRE DU HAVRE dont le siège social est situé rue Maryse Bastié 76620 LE HAVRE représenté par Monsieur Olivier BOZIER en sa qualité de directeur général délégué, pour une durée réduite à 15 mois à compter du 28 octobre 2023 pour exercer l'activité funéraire de « gestion d'un crématorium » en raison du rapport rendu par l'organisme accrédité le 27 mars 2024 relevant une non-conformité des FSJErs de l'appareil de crémation à la date du 28 octobre 2023;
VU l'arrêté Dréfectoral n° 24-018 du 9 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Pascal VION, SOUS- préfet de Dieppe ;
VU l'attestation de conformité délivrée par le Bureau Véritas Exploitation sis 54 Rue René Cassin -
51430 BEZANNES en date du 30 avril 2024 - accrédidation Cofrac n° 3-1335-inspection
accompagnée du rapport d'essai corrigé le 24 avril 2024 relatif au contrôle réslementaié des
rejets atmosphériques établi par la Société accréditée CERECO S.A ;
1/3
Sous-Préfecture de Dieppe
5 ruc du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 063000
Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.fr
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens ». accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-07-02-00012 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire Complexe Funéraire du Havre après conformité du crématorium 140 VU la demande du 17 mai 2024, reçue le 21 mai 2024, de Monsieur Olivier BOZIER, directeur général
délégué de la SAS COMPLEXE FUNÉRAIRE DU HAVRE sollicitant le renouvellement de l'habilitation pour exercer l'activité de « gestion d'un crématorium » pour une durée identique à celle restant à courir de l'habilitation en cours de validité, soit jusqu'au 29 mars 2029 ;
CONSIDERANT qu'au vu des pièces produites, l'établissement remplit les conditions pour:
bénéficier de la modification de l'habilitation dans le domaine funéraire, pour l'activité « gestion
d'un crématorium », initialement réduite à 15 mois à compter du 28 octobre 2023 aux termes de.
l'arrêté du 29 mars 2024 ;
CONSIDERANT que l'article R. 2223-62 du code général des collectivités territoriales, dispose que .
« lorsque la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement sollicite l'ajout d'une prestation
supplémentaire visée l'article L.2223-19 (...), l'habilitation correspondante est accordée pour le délai
restant à courir de l’habilitation en cours de validité. »
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture,
ARRÊTE
Article 1- Les articles 3 et 4 de l'arrêté préfectoral du 29 mars 2024 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de la SAS COMPLEXE FUNÉRAIRE DU HAVRE sis rue Maryse Bastié 76620 LE HAVRE exploité par Monsieur Olivier BOZIER, en qualité de directeur général délégué, sont modifiés ainsi qu'il suit :
Article 3 - L'établissement de la SAS COMPLEXE FUNÉRAIRE DU HAVRE sis rue Maryse Bastié 76620 LE HAVRE exploité par Monsieur Olivier BOZIER, en qualité de directeur général délégué, est habilité pour
exercer l'activité funéraire suivante :
+ Gestion d’un crématorium
Article 4 - L'habilitation délivrée à l'article 3 est valable jusqu'au 29 mars 2029.
Article 2 - Le numéro du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) de l'habilitation susvisée
demeure le 24-76-0125 et reste valable jusqu'au 29 mars 2029.
Article 3 - En application de l'article D. 2223-102 du code général des collectivités territoriales, le
crématorium est soumis à Une visite de conformité par un organisme de contrôle accrédité. Ce
contrôle porte sur le respect des prescriptions prévues aux articles D. 2223-100 et D. 2223-101.
L'attestation de conformité du crématorium est délivrée au gestionnaire du crématorium par
l'organisme de contrôle accrédité pour une durée de cinq ans, au vu de ce rapport de visite et du
rapport de conformité du ou des appareils de crémation délivré pour une durée de deux ans.
Le ou les appareils de crémation font l'objet d'un contrôle tous les deux (2) ans par un organisme
de contrôle accrédité et lors de la mise en service d’un nouvel appareil de crémation, une
campagne de mesures permettant de vérifier le respect des prescriptions des articles D. 2223-100
et D. 2223-101 doit être effectuée dans les trois (3) mois suivant la mise en service de
l'installation ;
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-07-02-00012 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire Complexe Funéraire du Havre après conformité du crématorium 141 Article 4 - Les autres dispositions de l'arrêté du 29 mars 2024 restent inchangées ;
Article 5 - La demande de renouvellement de l‘habilitation, accompagnée des pièces requises, devra
parvenir à la Préfecture de la Seine-Maritime au moins deux (2) mois avant la date d'échéance ;
Article 6 - La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un an ou
retirée, après mise en demeure par le représentant de l'État dans le département dans lequel sont
constatés les manquements ou circonstances suivants :
> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L.2223-23 et
L.2223-24 du code général des collectivités territoriales).
> non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
> atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois. à compter de sa
publication :
- d'Un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime,
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen,
Article 8 - Le secrétaire général de la sous-préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Dieppe,
ge
Pascal VION
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articlèes R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site WWW.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-07-02-00012 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire Complexe Funéraire du Havre après conformité du crématorium 142 Sous-préfecture de Dieppe
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Arrêté du 1 août 2024 portant la dissolution du
syndicat intercommunal à vocation scolaire de la
Basse Vallée de l'Yères
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-08-01-00006 - Arrêté du 1 août 2024 portant la dissolution du syndicat intercommunal à vocation scolaire de la Basse Vallée de l'Yères 143 PRÉFET | SOUS PREFECTURE DE DIEPPE DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du D1 AOUT202%
portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de la Basse Vallée
de l’Yères
VU
Vu
Vu
VU
Vu
VU
VU
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le code général des collectivités territoriales (EGCT), notamment les articles L 5211-25,
L 5211-26 et L 5212-33 ;
le code du patrimoine et notamment son article L 212-6;
le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 nommant M. Pascal VION, sous-préfet
de Dieppe ;
l'arrêté préfectoral du 19 mai 2003, portant création du syndicat intercommunal à vocation scolaire de la Basse Vallée de l'Yères ;
l'arrêté préfectoral du 29 août 2023 portant fin d'exercice des compétences du SIVOS de la
Basse Vallée de l'Yères ;
l'arrêté préfectoral n°24-018 du 9 avril 2024 portant délégation de signature à M. Pascal VION,
sous-préfet de Dieppe ;
- la délibération du 22 mai 2024 du comité syndical du SIVOS de la Basse Vallée de l'Yères
complétant les modalités de répartition de l'actif et du passif et relatives au personnel de cette
dissolution déterminées dans le protocole annexé à l'arrêté préfectoral du 29 août 2023 portant
fin d'exercice des compétences du SIVOS de la Basse Vallée de l'Yères ;
les délibérations concordantes à celle du comité syndical du SIVOS des conseils municipaux de
l'ensemble des communes membres du syndicat complétant les modalités de répartition de:
l'actif et du passif et relatives au personnel de cette dissolution déterminées dans le protocole
annexé à l'arrêté préfectoral du 29 août 2023 portant fin d'exercice des compétences du SIVOS
de la Basse Vallée de l'Yères ;
Considérant que le comité syndical a adopté le 22 mai 2024 le compte administratif 2023 et la répartition de ses excédents de fonctionnement,
Considérant que les conditions pour prononcer la liquidation sont réunies,
Considérant que lorsqu'il est mis fin à l'existence d'un établissement public détenteur d'archives
publiques, celles-ci sont, à défaut d'affectation déterminée dans l'acte de suppression, versées au
service public des archives,
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-08-01-00006 - Arrêté du 1 août 2024 portant la dissolution du syndicat intercommunal à vocation scolaire de la Basse Vallée de l'Yères 144 Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe,
ARRETE
Article 1° - Le SIVOS de la Basse Vallée de l'Yères est dissous à compter de la publication du présent arrêté.
Article 2 - Les conditions et les modalités de dissolution du SIVOS de la Basse Vallée de l’Yères sont
constatées conformément aux dispositions du protocole annexé à l'arrêté préfectoral du 29 août 2023 portant fin d'exercice des compétences du SIVOS de la Basse Vallée de l’Yères complété des modalités inscrites dans la délibération de son organe délibérant du 22 mai 2024 annexée au présent arrêté.
La trésorerie disponible sera répartie comme suit :
Commune de CANEHAN : 4616 %
Commune de SAINT MARTIN LE GAILLARD : 34,47 %
Commune de TOUFFREVILLE SUR EU : 19,38 %
Article 3 - À défaut d'affectation déterminée, les archives publiques seront versées à un service public d'archives.
En application des dispositions de l’article R 212-51 du code du patrimoine, leur élimination nécessite le visa préalable du directeur des archives départementales.
Article 4 - Le sous-préfet de Dieppe, le directeur régional des finances publiques de Normandie, le président du SIVOS de la Basse Vallée de l'Yères et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
P/le préfet et par délégation
le sous-préfet
Pascal VION
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.(ou sa notification). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr |
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-08-01-00006 - Arrêté du 1 août 2024 portant la dissolution du syndicat intercommunal à vocation scolaire de la Basse Vallée de l'Yères 145 76260 SAINT MARTIN LE GAILLARD DUCOMITE (YNDICAL INTERCOMMUNAL
Les Membres du Comité Syndical, légalement convoqués se sont réunis au siège du Syndicat, sous la
Présidence de Monsieur Fromentin Martial
Présents : Martial FROMENTIN, Paul MERLIN, Christine MERLIN, Daniel PAPIN, Christian CHAULIEU,
DATE DE CONVOCATION Jean-Jacques DAGICOUR.
22 mai 2024 Suite à la suppression à compter du 1 mars 2024 par délibération de la commune de Canehan du 7 mars de l'emploi d'adjoint administratif territorial de 1ère classe pour une durée 9/35èmes qu'elle avait créé par délibération du 19 octobre 2023,
Suite à l'arrêté du maire de Canehan du 12 mars 2024 pris en application de la délibération du
7 mars 2024 plaçant en surnombre la fonctionnaire territoriale dont l'emploi a été supprimé par
NOMBRE DE la délibération du 7 mars 2024, il est proposé d'amender le protocole de la manière suivante : DELEGUES
1 - la rémunération correspondant à l'indice détenu dans son grade perçu par Mme Blandine
EN EXERCICE 9 CHAULIEU en position de surnombre pour la période du 1e° mars 2024 au 28 février 2025 au plus tard et versée par la commune de Canehan fait l'objet d'une répartition à parts égales PRESENTS 6 d'1/3 chacune entre cette commune et celles de Saint-Martin-le-Gaillard et Touffreville-sur-Eu.
VOTANTS 6 Dans l'hypothèse où Mme Blandine CHAULIEU serait affectée sur un emploi correspondant à
son grade avant le 28 février 2025, il n'y aurait plus lieu d'appliquer la répartition à parts
POUVOIR(S) 0 égales d'1/3 chacune entre les communes de Canehan, Saint-Martin-le-Gaillard et Touffreville-
sur-Eu
2 — à partir du 1e mars 2025, si l'examen des possibilités de reclassement dans un emploi
correspondant à son grade n’a pas permis d'affecter Mme Blandine CHAULIEU sur un emploi
N° 76619202401 correspondant à son grade, elle sera prise en charge par le centre de gestion de la Seine
Maritime.
La montant de la contribution versée par la commune de Canehan au centre de gestion de la
Seine Maritime sera réparti à parts égales d’1/3 chacune entre cette commune et celles de
Objet : Saint-Martin-le-Gaillard et Touffreville-sur-Eu.
3 — Le solde de trésorerie constaté au moment du vote du compte administratif de liquidation PROTOCOLE DE DISSOLUTION sera réparti comme suit:
Commune de CANEHAN : 46,16 %
Commune de SAINT MARTIN LE GAILLARD : 34,47 %
Commune de TOUFFREVILLE SUR EU : 19,38 % Après discussion, le vote s'établit ainsi :
Pour : 6
Contre : 0
Abstention : 0
L'avenant au protocole de dissolution du SIVOS de la Basse Vallée de l'Yères est adopté.
Le Président,
M. FROMENTIN
7} Î
L'an deux mil vingt-quatre RE YU QU CiiikRéinr Ds Le 29 mai 2024 à 18h30 Ut _ |
Pour extrait conforme au
registre des délibérations.
Acte certifié exécutoire par
transmission au contrôle de
légalité en date du 12 juin 2024
re ntm
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-08-01-00006 - Arrêté du 1 août 2024 portant la dissolution du syndicat intercommunal à vocation scolaire de la Basse Vallée de l'Yères 146 DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIMI
CANTON d'El
MAIRIE
DE
CANEHAN
76260
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DE LA
COMMUNE DE CANEHAN
Objet :
Avenant au protocole de
dissolution du SIVOS de la
Basse Vallée de l’Yères
N° 20/2024
Date de Convocation :
25/06/2024
Nombre de Membres :
En exercice 11
Présents 8
Excusés 3
Absents 0
Votants 8
Procuration 2
Le Maire certifie que la
convocation du Conseil Municipal
en date 25 juin 2024 a été affichée
à la porte de la mairie de
CANEHAN le 25 juin 2024.
Article L2121-25 du Code des
Collectivités Territoriales.
A été extrait ce qui suit :
L’an deux mille vingt-quatre, le jeudi 04 juillet à 18 heures 30.
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la salle de
réunion, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Daniel
PAPIN, Maire.
Etaient présents : Messieurs Daniel PAPIN, Christian SAGER, Malo
BIARD, Marc FAUQUEUX, Bruno FERMENT, Jerry LELONG.
Mesdames Sabrina DAUTRESIRE, Isabelle SUEUR.
Excusés : Monsieur Mickaël DAUTRESIRE donne pouvoir à Monsieur
Daniel PAPIN
Monsieur Olivier JOSEPH donne pouvoir à Madame Sabrina
DAUTRESIRE
Madame Nathalie AVISSE GROUT
Formant la majorité des membres en exercice.
Monsieur Jerry LELONG a été élu secrétaire de séance.
POUR : 8+2 POUVOIRS
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
…/...
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-08-01-00006 - Arrêté du 1 août 2024 portant la dissolution du syndicat intercommunal à vocation scolaire de la Basse Vallée de l'Yères 147 Suite à la suppression à compter du 1er mars 2024 par délibération de la commune de Canehan du 7 mars de l’emploi d’adjoint administratif territorial de 1ère classe pour une durée 9/35èmes qu’elle avait créé par délibération du 19 octobre 2023,
Suite à l’arrêté du maire de Canehan du 12 mars 2024 pris en application de la délibération du 7 mars 2024 plaçant en surnombre la fonctionnaire territoriale dont l’emploi a été supprimé par la délibération du 7 mars 2024, il est proposé d’amender le protocole de la manière suivante :
1 - la rémunération correspondant à l’indice détenu dans son grade perçu par Mme Blandine CHAULIEU en position de surnombre pour la période du 1er mars 2024 au 28 février 2025 au plus tard et versée par la commune de Canehan fait l’objet d’une répartition à parts égales d’1/3 chacune entre cette commune et celles de Saint-Martin-le- Gaillard et Touffreville-sur-Eu.
Dans l’hypothèse où Mme Blandine CHAULIEU serait affectée sur un emploi correspondant à son grade avant le 28 février 2025, il n’y aurait plus lieu d’appliquer la répartition à parts égales d’1/3 chacune entre les communes de Canehan, Saint-Martin-le- Gaillard et Touffreville-sur-Eu
2 – à partir du 1er mars 2025, si l’examen des possibilités de reclassement dans un emploi correspondant à son grade n’a pas permis d’affecter Mme Blandine CHAULIEU sur un emploi correspondant à son grade, elle sera prise en charge par le centre de gestion de la Seine Maritime.
La montant de la contribution versée par la commune de Canehan au centre de gestion de la Seine Maritime sera réparti à parts égales d’1/3 chacune entre cette commune et celles de Saint-Martin-le-Gaillard et Touffreville-sur-Eu.
3 – Le solde de trésorerie constaté au moment du vote du compte administratif de liquidation sera réparti comme suit :
Commune de CANEHAN : 46,16 %
Commune de SAINT MARTIN LE GAILLARD : 34,47 %
Commune de TOUFFREVILLE SUR EU : 19,38 %
Après en avoir délibéré, le Conseil DECIDE :
- D’ADOPTER l’avenant au protocole de dissolution du SIVOS de la Basse Vallée de l’Yères.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette décision.
Fait à Canehan, le 09 juillet 2024
Pour extrait conforme.
Le Maire,
Daniel PAPIN.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-08-01-00006 - Arrêté du 1 août 2024 portant la dissolution du syndicat intercommunal à vocation scolaire de la Basse Vallée de l'Yères 148 Seine-Maritime
Arrondissement de DIEPPE
Canton de EU
Commune de
SAINT-MARTIN-LE-GAILLARD
02.35.86.74.72
Email : mairie.smg(@orange.fr
DATE DE CONVOCATION
kKkkKkE
03/06/2024
DATE D'AFFICHAGE
LLLE LE:
03/06/2024
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE 11
PRESENTS 09
VOTANTS 11
Réf: 16-2024
Objet : Avenant au protocole de
dissolution du SIVOS de la
Basse Vallée de l’Yères
L'an deux mil vingt quatre
Le onze juin à 19 heures 00
Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en la Mairie de SAINT-MARTIN-
LE-GAILLARD en séance publique sous la présidence de Monsieur Martial
FROMENTIN, Maire.
Etaient présents : Mrs FROMENTIN Martial, GROUT Rémi, CHAULIEU Christian,
SERRE Philippe, VINCENT Marc, LETINTURIER Etienne, GREBOUVAL Denis et
mmes LANNEL Nathalie et PLOUARD Monique
Étaient absents excusés ayant donné pouvoir : Mr YON Jacques à GROUT Rémi et
mr TESSON Stéphane à FROMENTIN Martial
Secrétaire de Séance : Mme PLOUARD Monique.
Suite à la suppression à compter du 1er mars 2024 par délibération de la commune de
Canehan du 7 mars de l'emploi d'adjoint administratif territorial de 1ère classe pour une
durée 9/35èmes qu'elle avait créé par délibération du 19 octobre 2023,
Suite à l'arrêté du maire de Canehan du 12 mars 2024 pris en application de la
délibération du 7 mars 2024 plaçant en surnombre la fonctionnaire territoriale dont
l'emploi a été supprimé par la délibération du 7 mars 2024, il est proposé d’amender le
protocole de la manière suivante :
1 - la rémunération correspondant à l'indice détenu dans son grade perçu par Mme
Blandine CHAULIEU en position de surnombre pour la période du 1er mars 2024 au 28
février 2025 au plus tard et versée par la commune de Canehan fait l'objet d’une
répartition à parts égales d'1/3 chacune entre cette commune et celles de Saint-Martin-
le-Gaillard et Touffreville-sur-Eu.
Dans l'hypothèse où Mme Blandine CHAULIEU serait affectée sur un emploi
correspondant à son grade avant le 28 février 2025, il n'y aurait plus lieu d'appliquer la
répartition à parts égales d'1/3 chacune entre les communes de Canehan, Saint-Martin-
le-Gaillard et Touffreville-sur-Eu
2 — à partir du 1er mars 2025, si l'examen des possibilités de reclassement dans un
emploi correspondant à son grade n’a pas permis d’affecter Mme Blandine CHAULIEU
Sur un emploi correspondant à son grade, elle sera prise en charge par le centre de
gestion de la Seine Maritime.
La montant de la contribution versée par la commune de Canehan au centre de gestion
de la Seine Maritime sera réparti à parts égales d'1/3 chacune entre cette commune et
celles de Saint-Martin-le-Gaillard et Touffreville-sur-Eu.
3 — Le solde de trésorerie constaté au moment du vote du compte administratif de
liquidation sera réparti comme suit :
Commune de CANEHAN: 46,16 %
Commune de SAINT MARTIN LE GAILLARD : 34,47 %
Commune de TOUFFREVILLE SUR EU : 19,38 %
Après discussion, le vote s'établit ainsi :
Pour : 11
Contre : O0
Abstention : O
L'avenant au protocole de dissolution du SIVOS de la Basse Vallée de l'Yères est
adopté.
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le Â4 1 ©€ /2024
Signé par : Martial FROMENTIN
Date : 14/06/2024
Qualité : MAIRE
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-08-01-00006 - Arrêté du 1 août 2024 portant la dissolution du syndicat intercommunal à vocation scolaire de la Basse Vallée de l'Yères 149 Département de la Seine Maritime
Commune de TOUFFRE VILLE SUR FU
Séance du 21 Juin 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération numéro 02 du 21/06/2024
* Nombre de conseillers en exercice : 09 * Date de la convocation : 14 Juin 2024
* Présents : 08* Absents : 01 * Pouvoirs : 01 * Pour : 09 * Contre : 00 * Abstention : 00
L'an deux mille vingt-quatre, le vendredi 21 Juin 2024 à dix-neuf heures, le Conseil
Municipal de Touffreville sur Eu, légalement convoqué s'est réuni à la mairie, sous la
présidence de Monsieur Paul MERLIN, Maire.
Présents : Messieurs CLEMENT Sébastien, DAGICOUR Denis, DAGICOUR Jean-Jacques,
MASSY Jérôme, MERLIN Paul
Et Mesdames DESHAYES Nathalie, MERLIN Christine, TRIZAC Myrianne
Absents : LEBAS Fabien
Pouvoirs : M LEBAS Fabien donne pouvoir à M. MERLIN Paul
Secrétaire de séance : M MASSY Jérôme
Délibération Conditions financières de la dissolution du SIVOS de la basse vallée de
l’Yères
Proposition soumise à la délibération
Suite à la suppression à compter du 1° mars 2024 par délibération de la commune de Canehan du 7
mars de l'emploi d’adjoint administratif territorial de 1ère classe pour une durée 9/35èmes qu'elle avait
créé par délibération du 19 octobre 2023,
Suite à l’arrêté du maire de Canehan du 12 mars 2024 pris en application de la délibération du 7 mars
2024 plaçant en surnombre la fonctionnaire territoriale dont l'emploi a été supprimé par la délibération
du 7 mars 2024, il est proposé d’amender le protocole de la manière suivante :
1 - la rémunération correspondant à l'indice détenu dans son grade perçu par Mme Blandine CHAULIEU
en position de surnombre pour la période du 1°" mars 2024 au 28 février 2025 au plus tard et versée
par la commune de Canehan fait l'objet d’une répartition à parts égales d'1/3 chacune entre cette
commune et celles de Saint-Martin-le-Gaillard et Touffreville-sur-Eu.
Dans l'hypothèse où Mme Blandine CHAULIEU serait affectée sur un emploi correspondant à son grade
avant le 28 février 2025, il n’y aurait plus lieu d'appliquer la répartition à parts égales d’1/3 chacune
entre les communes de Canehan, Saint-Martin-le-Gaillard et Touffreville-sur-Eu
2 — à partir du 1% mars 2025, si l'examen des possibilités de reclassement dans un emploi
correspondant à son grade n’a pas permis d’affecter Mme Blandine CHAULIEU sur un emploi
correspondant à son grade, elle sera prise en charge par le centre de gestion de la Seine Maritime.
La montant de la contribution versée par la commune de Canehan au centre de gestion de la Seine
Maritime sera réparti à parts égales d’1/3 chacune entre cette commune et celles de Saint-Martin-le-
Gaillard et Touffreville-sur-Eu.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-08-01-00006 - Arrêté du 1 août 2024 portant la dissolution du syndicat intercommunal à vocation scolaire de la Basse Vallée de l'Yères 150 3 — Le solde de trésorerie constaté au moment du vote du compte administratif de liquidation sera réparti
comme suit :
Commune de CANEHAN : 46,16 %
Commune de SAINT MARTIN LE GAILLARD : 34,47 %
Commune de TOUFFREVILLE SUR EU : 19,38 %
Après discussion, le vote s'établit ainsi :
Pour : 9
Contre : 0
Abstention : O
L'avenant au protocole de dissolution du SIVOS de la Basse Vallée de l’'Yères est adopté.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-08-01-00006 - Arrêté du 1 août 2024 portant la dissolution du syndicat intercommunal à vocation scolaire de la Basse Vallée de l'Yères 151