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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2022 270 dp ib Aides Travaux ar Opah 5 RUE Bauderon de Senece
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2022 270 dp ib Aides Travaux ar Opah 5 RUE Bauderon de Senece)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Économie et finances,
Reçu en Préfecture le :
N° 2022-270 0 2 DEC. 2022 ublié le :
TD Mâconnais-Beaujolais | 0 2 DEC. 2022
AGGLOMÉRATION
DECISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PORTANT DELEGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE À MONSIEUR LE PRESIDENT
0 1 DEC. 2022 A Mâcon, le
Objet: Modification de la décision du Président n°2022-180 portant attribution d'une subvention pour l'installation d'un
élévateur, dans le cadre de l'aide aux travaux pour l'adaptation des parties communes d'immeuble en périmètre « actions renforcées » de l'OPAH RU, au titre de l'année 2022.
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de son Programme Local de l'Habitat et du volet de la mise en valeur des parties communes d'immeubles du périmètre « actions renforcées » de l'OPAH RU « Cœur de ville 2019-2024 », MBA a mis en place une aide à la rénovation des communs.
Il convient de modifier la répartition de la subvention votée initialement entre les copropriétaires pour tenir compte de la réalité de la propriété des lots.
Objet de la subvention : « Aide à la mise en valeur des parties communes »
Montant de la subvention, calculé conformément au règlement d'intervention : le montant total de la subvention est de 10 927 € répartie comme sui :
Pour rappel, la subvention est attribuée aux propriétaires bailleurs sous réserve de la conformité de leur logement locatif aux normes de décence.
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5211-10, Vu les statuts de MBA et notamment l'item « amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire » au sein de la compétence obligatoire « équilibre social de l'habitat », VU la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire en date du 13 décembre 2018 modifiée définissant d'intérêt communautaire « la participation au financement des actions de réhabilitation et d'amélioration du parc immobilier bâti dans le cadre de I'OPAH », Vu la délibération n°2019-039 du Conseil Communautaire du 11 avril 2019, portant approbation de la convention de mise en œuvre de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain « Cœur de ville 2019-2024 »,
VU la délibération n°2020-124 du Conseil Communautaire du 23 juillet 2020 modifiée par délibération n°2021-137 du Conseil Communautaire du 30 juin 2021, adoptant le règlement d'intervention modifié des aides OPAH RU et notamment le fonds d'aide à la rénovation des parties communes d'immeubles en périmètre actions renforcées et déléguant au Président la décision d'attribuer ces aides aux bénéficiaires,
VU la décision n° 2022-180 du 22 juillet 2022 attribuant une subvention à la copropriété située 5 rue
Bauderon de Senecé à Mâcon,
Vu la demande de subvention du 7 juillet 2022, révisée le 21 novembre 2022,
VU le règlement d'intervention,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 ° 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 *- Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com ” N° 2022-270
Considérant que l'ensemble des éléments requis pour la demande de subvention a été fourni par le demandeur,
Considérant que les crédits de paiement sont inscrits au budget principal 2022,
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
De modifier la décision du Président n°2022-180 attribuant une subvention de 10 927 € à la | pour l'installation d'un élévateur, dans le cadre de l'accompagnement par MBA de l'adaptation des parties communes d'immeuble en périmètre « actions renforcées » de l'OPAH RU au titre de l'année 2022 pour ajuster la répartition de la subvention entre les copropriétaires bénéficiaires.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président.
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-Président en charge de l'habi br,
mn.
D "4
Patrick BUHOT
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX
Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com