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Arrêté - Préfecture - Marne - RAA n°7 18 2022
Arrêté - Préfecture - Marne - RAA n°2 12 du 21 février 2022
Arrêté - Préfecture - Marne - RAA n°2 15 du 25 février 2022
Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 2 11 du 18 février 2022
Document publié le Vendredi 18 février 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 2 11 du 18 février 2022)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Ex PREFET
DE LA MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 2-11
BULLETIN D INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 18 février 2022
AVIS ET PUBLICATION :
PREFECTURE :
- Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
n SERVICES DECONCENTRES
- DDETSPP
- DDT
DIVERS :
- Direction interdépartementale des routes de l'Est
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en-
Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi
que sur le site internet de la préfecture Wwww.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2−11 du 18 février 2022 − Page 1 / 41 PAS — — *
SOMMAIRE
PREFECTURE DE LA MARNE
Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial p 4
- Arrêté préfectoral n° DCPPAT-2022-011 du 18 février 2022 portant présomption de biens sans maître sur le territoire de la commune d’Orconte
- Arrêté préfectoral n° DCPPAT-2022-012 du 18 février 2022 portant présomption de biens sans maître sur le territoire de la commune
d’Ambrières
- Arrêté préfectoral n° DCPPAT-2022-013 du 18 février 2022 portant présomption de biens sans maître sur le territoire de la commune de
Ponthion
- Arrêté préfectoral n° DCPPAT-2022-014 du 18 février 2022 portant présomption de biens sans maître sur le territoire de la commune de
Germigny
SERVICES DECONCENTRES
Direction départementale de l’emploi , du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne (D.D.E.T.S.P.P.) p 14
- Arrêté du 7 février 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 1er juin 2012 agréant Madame Magali THOMAS-COLIN en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
- Arrêté du 7 février 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 25 février 2019, modifié par arrêté préfectoral du 3 juin 2019, agréant
Madame Claire PETITAS en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
- Arrêté du 7 février 2022 portant modification de la liste des personnes inscrites sur les listes des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et des délégués aux prestations familiales
Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 23
- Arrêté préfectoral n° 051-624-21-0009 du 9 février 2022 refusant l’installation d’enseignes pour l’établissement AUX TROIS P’TITS CHOUX
(SARL) sur un immeuble sis 25 Rue Charles de Gaulle à VILLE-EN-TARDENOIS
- Arrêté préfectoral n° 051-649-21-0018 du 3 janvier 2022 refusant l’installation d’enseignes pour l’établissement TOTAL ENERGIES
MARKETING FRANCE (SAS) sur RN44 Faubourg du Hamois à VITRY-LE-FRANCOIS (51300)
DIVERS
Direction interdépartementale des routes de l’Est p 33
- Arrêté préfectoral n° 2021-DIR-Est-SPR-51-02 du 14 février 2022 portant réglementation permanente de la circulation sur la route nationale n°4
(RN 04)
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2−11 du 18 février 2022 − Page 2 / 41 RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2−11 du 18 février 2022 − Page 3 / 41 Préfecture de la Marne
Direction de la Coordination des
Politiques Publiques et de
l’Appui Territorial
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2−11 du 18 février 2022 − Page 4 / 41 Direction de la Coordination des Politiques Publiques
PRÉFET et de l’Appui Territorial DE LA MARNE Pôle de l’appui territorial Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DCPPAT-2022-011
portant présomption de biens sans maître
sur le territoire de la commune d’Orconté
Le Préfet de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
- le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 à L.
1123-4 ;
- le code civil, notamment ses articles 539 et 713 ;
- la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales et
notamment son article 147 ;
- la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 modifiée pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et
notamment son article 152 ;
- la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 modifiée d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt et
notamment son article 72 ;:
- le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant M. Pierre N'Gahane, préfet de
la Marne ;
- l'arrêté préfectoral n°2021-053 du 30 août 2021 portant délégation de signature à M. Emile
SOUMBO, secrétaire général de la préfecture de la Marne,
- l'arrêté préfectoral en date du 25 mai 2021 fixant la liste des biens sans maître satisfaisant aux
conditions prévues au 3° de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes
publiques pour l'année 2021 ;
- le certificat du 14 février 2022 du maire d'Orconte attestant de l'accomplissement des mesures
d'affichage de cet arrêté ;
- considérant qu'aucun propriétaire ne s’est fait connaître dans un délai de six mois à compter de
l'accomplissement, le 28 mai 2021, de la dernière des mesures de publicité de cet arrêté ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,
ARRÊTE
Article 1°: Sont présumés sans maître les immeubles cadastrés B 503 et ZL 44 situés sur le territoire
de la commune d'Orconte.
Article 2: La commune d'Orconte peut, par délibération du conseil municipai, l'incorporer dans le
domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
1, rue de Jessaint
CS 50431
51036 Chälons-en-Champagne
Téléphone 03 26 26 10 10
Www.marne.gouv.fr
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2−11 du 18 février 2022 − Page 5 / 41 Article 3 : À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification du
présent arrêté, le transfert de la propriété du bien sus-visé à l'État sera constaté par arrêté préfectoral.
Article 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois suivant sa
publication auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25, rue du Lycée 51036
Chälons-en-Champägne cedex ou par le biais de l'application telerecours (www.telerecours.fr). Le
recours n'a pas d'effet suspensif sur la décision.
Article 5 : M. ie secrétaire général de la préfecture de la Marne et M. le maire d'Orconte, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 18 FEV, 2022
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire, général,
Emile SOYMBO
2/2
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2−11 du 18 février 2022 − Page 6 / 41 E 3 Direction de la Coordination des Politiques Publiques PRÉFET
et de l’Appui Territorial DE LA MARNE
Pôle de l’appui territorial Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DCPPAT-2022-012
portant présomption de biens sans maître
sur le territoire de la commune d'Ambrières
Le Préfet de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
- le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 à L.
1123-4 ;
- le code civil, notamment ses articles 539 et 713 :
- la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales et
notamment son article 147 ;
- la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 modifiée pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et
notamment son article 152 ;
- la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 modifiée d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et
notamment son article 72 ;
- le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant M. Pierre N'Gahane, préfet de
la Marne ;
- l'arrêté préfectoral n°2021-053 du 30 août 2021 portant délégation de signature à M. Emile
SOUMBO, secrétaire général de la préfecture de la Marne,
- l'arrêté préfectoral en date du 25 mai 2021 fixant la liste des biens sans maître satisfaisant aux
conditions: prévues au 3° de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes
publiques pour l'année 2021 ; AJ
- le certificat du 15 février 2022 du maire d'Ambrières attestant de l’accomplissement des mesures
d'affichage de cet arrêté ;
- considérant qu'aucun propriétaire ne s'est fait connaître dans un délai de six mois à compter de
l'accomplissement, le 1°juin 2021, de la dernière des mesures de publicité de cet arrêté :
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,
ARRÊTE
Article 1°: Sont présumés sans maître les immeubles cadastrés A 85 et A 94 situés sur le territoire de
la commune d'Ambrières.
Article 2 : La commune d’Ambrières peut, par délibération du conseil municipai, l'incorporer dans le
domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
1, rue de Jessaint
CS 50431
51036 Châlons-en-Champagne
Téléphone 03 26 26 10 10
Www.marne.gouv.fr
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2−11 du 18 février 2022 − Page 7 / 41 Article 3 : A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification du présent
arrêté, le transfert de la propriété du bien sus-visé à l'État sera constaté par arrêté préfectoral.
Article 4: La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois suivant sa publication auprès
du tribunal administratif de Chälons-en-Champagne, 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex
ou par le biais de l'application telerecours (www.telerecours.fr). Le recours n'a pas d'effet suspensif sur la décision.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne et Mme. le maire d'Ambrières, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Marne.
Châälons-en-Champagne, le | $ FEV. 2022
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire générat,
Emile SQUMBO
2
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2−11 du 18 février 2022 − Page 8 / 41 E Direction de la Coordination des Politiques Publiques PRÉFET et de l’Appui Territorial DE LA MARNE Pôle de l'appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DCPPAT-2022-013
portant présomption de biens sans maître
sur le territoire de la commune de Ponthion
Le Préfet de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
- le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 à L.
1123-4 ;
- le code civil, notamment ses articles 539 et 713 ;
- la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales et
notamment son article 147 ;
- la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 modifiée pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et
notamment son article 152 ;
- la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 modifiée d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et
notamment son article 72 ;
- le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant M. Pierre N'Gahane, préfet de la Marne ;
- l'arrêté préfectoral n°2021-053 du 30 août 2021 portant délégation de signature à M. Emile
SOUMBO, secrétaire général de la préfecture de la Marne,
- l'arrêté préfectoral en date du 25 maï 2021 fixant la liste des biens sans maître satisfaisant aux
conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes
publiques pour l'année 2021 ;
- le certificat du 17 février 2022 du maire de Ponthion attestant de l'accomplissement des mesures
d'affichage de cet arrêté ;
‘- considérant qu'aucun propriétaire ne s’est fait connaître dans un délai de six mois à compter de
l'accomplissement, le 1er juin 2021, de la dernière des mesures de publicité de cet arrêté ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,
ARRÊTE
Article 1°: Sont présumés sans maître les immeubles cadastrés A n°37 et À n°54 situés sur le
territoire de la commune de Ponthion.
Article 2 : La commune de Ponthion peut, par délibération du conseil municipal, l’incorporer dans le
domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
1, rue de Jessaint
CS 50431
51036 Chäâlons-en-Champagne
Téléphone 03 26 26 10 10
www.marne.gouv.fr
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2−11 du 18 février 2022 − Page 9 / 41 Article 3 : À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification du
présent arrêté, le transfert de la propriété du bien sus-visé à l'État sera constaté par arrêté préfectoral.
Article 4: La présente décision peut faire l’objet d'un recours dans les deux mois suivant sa
publication auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25, rue du Lycée 51036
Châlons-en-Champagne cedex ou par le biais de l'application telerecours (www.telerecours.fr). Le
recours n'a pas d'effet suspensif sur la décision.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne et M. le maire de Ponthion, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 18 FEV. ducc
Pour. le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Emile SOUMBO
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2−11 du 18 février 2022 − Page 10 / 41 E Direction de la Coordination des Politiques Publiques PRÉFET
et de l’Appui Territorial DE LA MARNE
Pôle de l’appui territorial
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DCPPAT-2022-014
portant présomption de biens sans maître
sur le territoire de la commune de Germigny
Le Préfet de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU d
- le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 à L.
1123-4 ;
- le code civil, notamment ses articles 539 et 713 ;
- la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales et
notamment son article 147 :
- la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 modifiée pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et
notamment son article 152 ;
- la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 modifiée d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et
notamment son article 72 ;
- le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant M. Pierre N'Gahane, préfet de
la Marne ;
- l'arrêté préfectoral n°2021-053 du 30 août 2021 portant délégation de signature à M. Emile
SOUMBO , secrétaire général de la préfecture de la Marne.
- l'arrêté préfectoral en date du 25 mai 2021 fixant la liste des biens sans maître satisfaisant aux
conditions prévues au 3° de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes
publiques pour l'année 2021;
- le certificat du 8 décembre 2021 du maire de Germigny attestant de l'accomplissement des mesures
d'affichage de cet arrêté :
- Considérant qu'aucun propriétaire ne s’est fait connaître dans un délai de six mois à compter de
l'accomplissement, le 2 juin 2021, de la dernière des mesures de publicité de cet arrêté ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,
ARRÊTE
Article 1°": Est présumé sans maître l'immeuble cadastré ZB 164 situé sur le territoire de la commune
de Germigny.
Article 2 : La commune de Germigny peut, par délibération du conseil municipal, l'incorporer dans le
domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
1, rue de Jessaint
CS 50431
51036 Châlons-en-Champagne
Téléphone 03 26 26 10 10
Wwww.marne.gouv.fr
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2−11 du 18 février 2022 − Page 11 / 41 Article 3 : A défaut de délibération prise dans un délai de Six mois à compter de la notification du
présent arrêté, le transfert de la propriété du bien sus-visé à l'État sera constaté par arrêté préfectoral.
Article 4: La présente décision peut faire l’objet d'un recours dans les deux mois suivant sa
publication auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25, rue du Lycée 51036
Châlons-en-Champagne cedex ou par le biais de l’application telerecours (www.telerecours.fr). Le
recours n'a pas d'effet suspensif sur la décision.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne et M. le maire de Germigny, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le
18 FEY, 202?
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaig général,
- Emile SDUMBO
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2−11 du 18 février 2022 − Page 12 / 41 RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2−11 du 18 février 2022 − Page 13 / 41 Services déconcentrés
DDETSPP
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2−11 du 18 février 2022 − Page 14 / 41 PRÉFET Direction départementale
de l'emploi, du travail, DE LA MARNE des solidarités et de la
protection des populations Liberté |
Égalité
Fraternité
Arrêté portant modification de l’arrêté
préfectoral du 1° juin 2012 agréant Madame Magali THOMAS-COLIN en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Le Préfet de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'action sociale et des familles,
notamment ses articles L.471-2, L 472-1-1,
L 474-1, L.472- 1-1, R.471-2-1, R472-1 et R.472-6 :
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007
modifiée portant réforme de la protection
juridique des majeurs ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre
2015 relative à l'adaptation de la société
au vieillissement, notamment ses articles 32 à 35 ;
VU la loi n°2019-222 du 23 mars 2019
de Programmation 2018-2022 et de réforme
de la justice :
VU le décret n° 2008-1553 du 31 décembre
2008 relatif notamment à l'exercice à titre
individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection juridique des Majeurs, modifié par le décret : n° 2011-936
du 1er août 2011 relatif à la rémunération des mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs :
VU les décrets n° 2016-1 896 et n° 2016-1898 du
27 décembre 2016 portant diverses dispositions
relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs :
VU larrêté préfectoral du 1er juin 2012
portant agrément de Madame THOMAS-COLIN
Magali en qualité de
VU l'arrêté préfectoral du 7 février 2022
fixant la liste actualisée des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs ;
VU la notification du 25 janvier 2022,
complétée le 1er février 2022, par laquelle
Madame THOMAS-COLIN Magali fait part de son Changement, à compter du 1” février 2022, d'adresse de
local d'exercice professionnel au 5088C, rue du Moulin à Saint Martin-sur-le-Pré-51 520-, pour l'exercice de ses fonctions
de
mandataire judiciaire à la protection
des Majeurs exerçant à titre individuel
dans le ressort dans le ressort du tribunal judiciaire de Chäâlons-en-Champagne et du tribunal judiciaire de Reims ;
Sur proposition de la directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de Ja protection des populations de la Marne ;
DDETSPP de la Marne - Cité &dministrative
Tirlet - 7 rue de la Charrière - 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE
CEDEX Téléphone 03.51 37 64 00 — Télécopie 03 51 37 64 22
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2−11 du 18 février 2022 − Page 15 / 41 ARRETE:
ARTICLE ler : L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 1° juin 2012 susvisé est modifié comme suit, à compter du 1° février
2022 :
«L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles est accordé à Madame THOMAS-COLIN Magali,
domiciliée au 5088C, rue du Moulin à Saint Martin-sur-le-Pré-51520-, pour
l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs des mesures de protection des
majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde
de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle etfou de la mesure d'accompagnement judiciaire, dans le ressort du tribunal judiciaire
de Chêlons-en-Champagne et dans le ressort du tribunal judiciaire de Reims.
D Le reste est inchangé. ‘
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la Marne,
soit hiérarchique auprès du ministre des affaires Sociales et de la santé, dans les deux mois
suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Châlons- en-Champagne,
ou par le biais de l'application telerecours (www.telerecours.fr), également dans un délai de
deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration
si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant
rejet implicite.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne, et dont une copie
sera adressée à Madame THOMAS-COLIN Magali.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 07 février 2022
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2−11 du 18 février 2022 − Page 16 / 41 PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du travail, DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 25 février 2019, modifié par arrêté
préfectoral du 03 juin 2019, agréant Madame Claire PETIPAS en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel
Le Préfet de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.471-2, L 472-1-1, L 474-1, L.472-
1-1, R.471-2-1, R.472-1 et R.472-6 :
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
notamment ses articles 32 à 35 ;
VU la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice ;
VU le décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif notamment à l'exercice à titre individuel de l'activité
de mandataire judiciaire à la protection juridique des majeurs, modifié par le décret n° 2011-936 du er
août 2011 relatif à la rémunération des mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs ;
VU les décrets n° 2016-1896 et n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives
aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 février 2019, modifié par arrêté préfectoral du 03 juin 2019, portant agrément de
Madame PETIPAS Claire en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, exerçant à titre
individuel dans le ressort du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne et du tribunal judiciaire de
Reims ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 février 2022 fixant la liste actualisée des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs ;
VU la notification du 04 octobre 2021, complétée le 03 février 2022, par laquelle Madame PETIPAS Claire,
mandataire judiciaire à la protection des majeurs, exerçant à titre individuel dans le ressort du tribunal
judiciaire de Châlons-en-Champagne (secteur géographique prioritaire : Epernay), sollicite une extension de
son agrément initial pour l'exercice de ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des Majeurs
exerçant à titre individuel dans le ressort du tribunal judiciaire de Reims ;
Considérant que Madame PETIPAS Claire satisfait aux conditions de moralité, d'âge, de formation et
d'expérience professionnelle prévues par les articles L. 471-4 et D. 471-3 du code de l’action sociale et des
familles, et que son extension d'activité pour exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection
des Majeurs exerçant à titre individuel dans le ressort du tribunal judiciaire de Reims ne remet pas en cause
la qualité, la continuité et la proximité de prise en charge des personnes dont elle doit assurer la mesure de
protection ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Marne ;
DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet - 7 rue de la Charrière - 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX
Téléphone 03.51 37 64 00 — Télécopie 03 51 37 64 22
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2−11 du 18 février 2022 − Page 17 / 41 ARRETE:
ARTICLE ler : L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 25 février 2019 susvisé, modifié par arrêté préfectoral
du 03 juin 2019, est modifié comme suit :
« L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Madame
Claire PETIPAS, domiciliée 2, Rue des Juifs à Châlons-en-Champagne (51000), pour l'exercice à titre
individuel (local situé 2, Rue des Juifs à Châlons-en-Champagne-51000), en qualité de mandataire judiciaire
à la protection des majeurs des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut
être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle et/ou de la
mesure d'accompagnement judiciaire, dans le ressort du tribunal judiciaire de Chälons-en-Champagne (pour
exercer, prioritairement, dans le périmètre géographique: d'Epernay) et dans le ressort du tribunal judiciaire
de Reims.
Pour l'exercice de ses fonctions, Madame Claire PETIPAS dispose également d'une adresse
postale professionnelle dont les coordonnées sont les suivantes : BP 90502-51005 Châlons-en-Champagne
cédex...
Le reste est inchangé.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de
la Marne, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux mois
suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Châlons-
en-Champagne, ou par le biais de l'application telerecours (www.telerecours.fr}, également dans un délai de
deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si Un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant
rejet implicite.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la
Marne, et dont une copie sera adressée à Madame PETIPAS Claire
ES
Fait à Châlons-en-Champagne, le 07 février 202
Le Préfet de la M
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2−11 du 18 février 2022 − Page 18 / 41 PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du travail,
DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populations
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant modification de la liste des personnes inscrites sur les listes
des mandataires judicaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales
Le Préfet de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L 471-2, L. 472-1, L 474-1, R. 471-2-1, R. 472-1 et R. 472-2 du code de l’action sociale et
des familles ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
notamment ses articles 32 à 35 ;
Vu la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice ;
Vu le décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 modifié relatif à l'exercice à titre individuel de l’activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations familiales,
notamment son article 4 ;
Vu les décrets n° 2016-1896 et n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives
aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu le décret n° 2020-1684 du 23 décembre 2020 relatif au financement des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs ;
Vu instruction ministérielle DGCS/4A/2011/423 du 9 novembre 2011 relative au délai de formation des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales :
Vu l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 01 octobre 2021 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs et des délégués aux prestations familiales ;
VU la notification du 04 octobre 2021, complétée le 03 février 2022, laquelle Madame PETIPAS Claire,
mandataire judiciaire à la protection des majeurs, exerçant à titre individuel dans le ressort du tribunal
judiciaire de Châlons-en-Champagne (secteur géographique prioritaire : Epernay), sollicite une extension de
son agrément initial pour l'exercice de ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des Majeurs
exerçant à titre individuel dans le ressort du tribunal judiciaire de Reims :
Vu l'arrêté du 07 février 2022 modifiant l'arrêté du 25 février 2019, modifié par arrêté préfectoral du 03 juin
2019, portant agrément de Madame PETIPAS Claire en qualité de mandataire judiciaire la protection des
Majeurs exerçant à titre individuel dans le ressort du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, et
autorisant l’intéressée à exercer ses fonctions précitées dans le ressort du tribunal judiciaire de Reims :
VU la notification du 25 janvier 2022, complétée le 1er février 2022, par laquelle Madame THOMAS-COLIN
Magali fait part de son changement, à compter du 1°” février 2022, d'adresse de local d'exercice
professionnel au 5088C, rue du Moulin à Saint Martin-sur-le-Pré-51520-, pour l'exercice de ses fonctions de
mandataire judiciaire à la protection des Majeurs exerçant à titre individuel dans le ressort dans le ressort du
tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne et du tribunal judiciaire de Reims :
DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet - 7 rue de la Charrière - 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX
Téléphone 03.51 37 64 00 — Télécopie 03 51 37 64 22
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2−11 du 18 février 2022 − Page 19 / 41 Vu l'arrêté du 07 février 2022 modifiant l'arrêté du 1° juin 2012 portant agrément de Madame THOMAS-
COLIN Magali en qualité de mandataire judiciaire la protection des Majeurs exerçant à titre individuel dans le
ressort du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne et du tribunal judiciaire de Reims, pour prendre en
compte son changement d'adresse de local d'activité professionnelle au 5088C, rue du Moulin à Saint
Martin-sur-le-Pré (51520), pour l'exercice de ses fonctions dans le ressort du Tribunal judiciaire de Châlons-
en-Champagne et du tribunal judiciaire de Reims ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de là Marne ;
ARRETE:
Article 1° : L'arrêté du 01 octobre 2021 susvisé fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à
la protection des majeurs est abrogé.
Article 2 : La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs par les juges des contentieux de la protection pour exercer des mesures de
protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru
dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsi établie pour le département de la Marne ainsi qu'il suit :
1°) Tribunal de Châlons-en-Champagne
1 — Personnes morales gestionnaires de services :
- Association mandataire judiciaire Aube et Marne (dite A.T.10-51) dont le siège social est situé 192,
rue de Preize —-CS 32041- à Troyes (10000) et dont l'antenne marnaise se situe 44, rue Titon -BP
405526- CHALONS-EN-CHAMPAGNE 51000,
- Centre Communal d'Action Sociale — 9, rue Carnot 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE,
- U.D.AF. de la Marne —7, Boulevard Kennedy-BP 60545- 51013 CHALONS EN CHAMPAGNE,
2 — personnes physiques exerçant à titre individuel :
- Monsieur BOIZARD Henri — grande Rue 51290 ARZILLIERES NEUVILLE,
- Monsieur CABRY Gérard — 6, avenue Ernest Vallé 51200 EPERNAY,
- Monsieur CASTELLO Thibaut- adresse postale professionnelle :BP 2079 — 51073 REIMS cédex,
- Monsieur CHALARD Jacques - 16-18, rue Gérard Philippe 51100 REIMS,
- Madame COQUERET-METAYER Delphine- 8, rue Eugène Mercier 51200 EPERNAY
(adresse postale professionnelle :BP 90061 - Epernay -51203 cédex),
- Monsieur DARGENT Dominique-15 bis rue de la Gare 10 230 MAILLY-LE-CAMP,
- Madame Anne-Marie DE BEAUREGARD- adresse postale professionnelle :BP 2079 — 51073
REIMS cédex,
- Monsieur DERDA Alain — 31, Rue Hincmar 51100 REIMS,
- Monsieur DINET Alain - 32, Rue de Flancourt 51300 MAISONS-EN-CHAMPAGNE,
- Madame DOUSSEAU Catherine — 58D, avenue du général Sarrail 51000 CHALONS-EN-
CHAMPAGNE,
- Monsieur DUVAL Sylvain - 31, Grande Rue 51340 BIGNICOURT-SUR-SAULX,
- Madame FEREIRA Joëlle - BP 40 -51873 REIMS CEDEX,
- Monsieur FOVET Jean 11, Grande Rue 51300 CHANGY,
- Monsieur HOULMONT Jean-Claude — 26, rue des Berceaux 51200 EPERNAY,
- Madame JANSON Béatrice 22, rue dès Pâtures 51470 SAINT-MEMMIE,
- Madame MAGNETTE Bénédicte 60, avenue de Metz 51470 SAINT-MEMMIE,
(adresse postale professionnelle: BP 80182- 51009-Châlons-en-Champagne cédex),
- Monsieur MAYNADIER Valéry- 9, rue Linot Collot 51120 SEZANNE,
- Monsieur METAYER Christophe -8, rue Eugène Mercier 51200 EPERNAY,
(adresse postale professionnelle :BP 90 061 — Epernay cédex -51203),
- Monsieur OUDART Jean-Michel — 1, rue René Jampierre 51600 SUIPPES,
- Madame PETIPAS Claire- adresse postale professionnelle :BP 90502 — 51005 CHALONS-EN-
CHAMPAGNES cédex,
- Madame ROUSSEL Caroline- 19 bis, rue du Haut Nochet 51300 SAINT AMAND-SUR-FION,
- Madame THOMAS-COLIN Magali — 5088C, rue du Moulin 51520 SAINT MARTIN-SUR-LE-PRE,
- Monsieur THUBE Didier — 34,chemin de l'Assaut -08 130 ATTIGNY,
- Madame JAUNET VACHET Catherine — 67, rue St-Julien 51460 COURTISOLS
(adresse professionnelle :BP 20009 - Châlons-en-Champagne -51005),
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2−11 du 18 février 2022 − Page 20 / 41 3 — personnes physiques et services préposés d'établissement :
Madame MESNARD Sophie — E.H.P.A.D. d'AVIZE, et exerçant, par voie de convention, pour les
E.H.P.A.D. de SAINT GERMAIN-LA-VILLE -51240, et de VERTUS-51130,
Monsieur Eric DELAGNEAU -Groupement Hospitalier Aube Marne (GHAM) - site de SEZANNE,
Madame JANIN Angélique — exerçant dans deux foyers gérés par l'Association Elan Argonnais de
Sainte-Ménéhould: le foyer de vie «Le Jolivet » et le foyer d'accueil spécialisé «La Maison au bord de
l'Auve» sis 6, Rue de la Libération - 51600 SUIPPES, et, chargée, à titre intérimaire, des mesures de
protection juridique des résidents du foyer d'hébergement « résidence Simone Vatier », du foyer
d'hébergement pour adultes handicapés vieillissants « La Roseraie » sis 25 et 29, Rue Gaillot Aubert,
et du service d'accompagnement à la vie sociale sis 1, Rue Robinet- 51800 SAINTE-MENEHOULD,
Madame LOREY Marie Claude — Centre Hospitalier 51300 VITRY LE FRANCOIS, et exerçant, par
voie de convention, pour l'E.H.P.A.D. de THIEBLEMONT -51300,
Madame VINCENT Angélique — Centre Hospitalier Auban Moët d'EPERNAY, et exerçant par voie de
convention, pour l'E.H.P.A.D. d'Ay, et, à titre provisoire, pour le centre hospitalier de de Montmirail
(période du 09 novembre 2020 au 31 décembre 2020 inclus),
- Madame BRAUNECKER Sonia — Centre Hospitalier d'Argonne, Allée de la Cour d'Honneur, cité
Valmy 51801 SAINTE MENEHOULD , et exerçant, par voie de convention, pour l'E.H.P.A.D. de
VIENNE-LE-CHATEAU- 51800,
- Madame Séverine BERTHO — EHPAD Résidence Pierre Simon, 1 place Marin La Meslée 51600
SUIPPES,
- Madame HANCZYK Nathalie — E.P.S.M. de la Marne de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, et exerçant,
(U.S.L.D.) du Centre Hospitalier de CHALONS-EN-CHAMPAGNE-51000.
2°) Tribunal de Reims
1 — Personnes morales gestionnaires de services :
- Association mandataire judiciaire Aube et Marne (dite A.T.10-51) dont le siège social est situé 192,
rue de Preize -CS 32041- à Troyes (10000) et dont l'antenne marnaise se situe 44, rue Titon -BP
405526- à CHALONS-EN-CHAMPAGNE 51000,
- O.R.R.P.A. (Office Rémois des Retraités et Personnes Agées) 4 rue Marteau - CS 50004 - 51 724
REIMS Cédex,
- U.D.A.F. de la Marne -7, Boulevard Kennedy-BP 60545- 51013 CHALONS EN CHAMPAGNE
2 — personnes physiques exerçant à titre individuel :
Monsieur BOUTROY François — 40, cours Langlet 51100 REIMS,
Madame BRIGANDAT Marion- adresse postale professionnelle: BP 11 —- 51571 REIMS cédex,
Monsieur CABRY Gérard — 6, avenue Ernest Vallé 51200 EPERNAY,
Monsieur CASTELLO Thibaut- adresse postale professionnelle :BP 2079 — 51073 REIMS cédex,
Monsieur CHALARD Jacques - 16-18, rue Gérard Philippe 51100 REIMS,
Madame COQUERET-METAYER Delphine- 8, rue Eugène Mercier 51200 EPERNAY
(adresse postale professionnelle :BP 90061 - Epernay -51203 cédex),
Madame Anne-Marie DE BEAUREGARD- adresse postale professionnelle :BP 2079 — 51073
REIMS cédex,
Madame DENOYELLE Sylvie — 7, route de Dormans -51 390 PARGNY-LES-REIMS
(adresse professionnelle: 28, rue Payen-1” étage- Reims -51100 },
Monsieur DERDA Alain — 31, Rue Hincmar 51100 REIMS,
Madame FEREIRA Joëlle — B.P. 40 51873 REIMS CEDEX,
Madame FORNER Valérie- adresse postale professionnelle: BP 2026 — 51070 REIMS cédex,
Madame FORTIN Christine — 7, impasse des écoles 51450 BETHENY
(adresse professionnelle :BP 40 - Betheny -51450),
Madame FRANCOIS Julie- adresse postale professionnelle (à compter du 24 juillet 2021): BP 12 —
51 402- MOURMELON-LE-GRAND cédex,
Madame FREULET Christelle- - adresse postale professionnelle: BP 382 — 51689 REIMS cédex,
Monsieur HOULMONT Jean-Claude -— 26, rue des Berceaux 51200 EPERNAY,
Madame MAGNETTE Bénédicte 60, avenue de Metz 51470 SAINT-MEMMIE,
(adresse postale professionnelle: BP 80182- 51009-Châlons-en-Champagne cédex),
Monsieur METAYER Christophe — 8, rue Eugène Mercier 51200 EPERNAY,
(adresse postale professionnelle :BP 90 061 — Epernay cédex -51203),
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2−11 du 18 février 2022 − Page 21 / 41 - Madame PETIPAS Claire- adresse postale professionnelle :BP 90502 — 51005 CHALONS-EN-
CHAMPAGNES cédex,
- Madame POUGUE-BIIGA Jeanne- 24, Rue de Rilly-la-Montagne 51100 REIMS,
- Madame RAPIN Catherine-adresse postale professionnelle : BP 46 — 51 873- REIMS cédex,
- Madame SOHIER Karine- adresse postale professionnelle: BP 2127 — 51074 REIMS cédex,
- Madame THOMAS-COLIN Magali — 5088C, rue du Moulin 51520 SAINT MARTIN-SUR-LE-PRE,
- Madame TREMEAU Clotilde- 12, Rue Marie Stuart 51100 REIMS,
3 — personnes physiques exerçant en tant que préposés d'établissement :
- Madame MESNARD Sophie —-E.H.P.A.D. d'AVIZE, et exerçant, par voie de convention, pour
l'EHPAD de VERZENAY- 51360,
- Monsieur ELIET Arnaud -Centre Hospitalier Universitaire de REIMS-51100,
- Madame DELARUOTTE JEANNOT Béatrice — Centre Hospitalier Universitaire de REIMS-51100,
- Madame HANCZYK Nathalie- E.P.S.M. de la Marne de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, habilitée pour
les mesures confiées sur la Clinique Henry Ey à REIMS,
- Madame PEUCHERET-DEQUINE Christelle - Centre Hospitalier de FISMES-51170.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la
Marne, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux mois suivant
sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne, ou par le biais de l'application telerecours (www.telerecours.fr}, également dans un délai de
deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant
rejet implicite.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne,
et dont une copie sera adressée aux procureurs de la République des tribunaux judiciaires de Châlons-en-
Champagne et de Reims, aux juges des contentieux de la protection des tribunaux judiciaires de Châlons-
en-Champagne et de Reims, ainsi qu’ aux intéressés.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 07 février 2022
Le Préfet de la
Pierre
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2−11 du 18 février 2022 − Page 22 / 41 Services déconcentrés
DDT
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2−11 du 18 février 2022 − Page 23 / 41 PRÉFET
DE LA MARNE
Liberté
Egalité
Direction départementale des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°051-624-21-0009
refusant l'installation d’enseignes :
pour l'établissement AUX TROIS P'TITS CHOUX (SARL)
sur un Immeuble sis 25 Rue Charles de Gaulle à VILLE-EN-TARDENOIS (51170)
LE PRÉFET DE LA MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.581-18 et L.581-21, R.581-9 à R.581-13, R.581-16 et R.581-58 à R 581-65 ;
Vu le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes modifié par le décret n°2012-948 du 1er août 2012 ;
Vu l'arrêté du 30 août 1977 du ministère-de l' Équipement et de l'aménagement du territoire fixant les conditions et normes applicables aux dispositifs lumineux ou rétro-réfléchissants visibles des voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-026 du 2 mars 2021 portant délégation de signature en matière d'administration
générale et de marchés publics à Mme Catherine ROGY, Directrice départementale des territoires de la Marne ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice départementale des territoires de la Marne du 29 novembre 2021 portant subdélégation de signature à Madame Claire CHAFFANJON, Directrice départementaié adjointe des territoires de ta Marne, en matière d'administration générale ét de marchés publics ;
Vu le dossier de demande d'autorisation préalable enregistré sous le n°AP-051-624-21-0009, concernant la pose
d'enseignes par l'établissement AUX TROIS P'TITS CHOUX (SARL) sur un immeuble sis 25 Rue Charles de Gaulle
.... à VILLE-EN-TARDENOIS (51170) sur une parcelle cadastrée sous le numéro B-283, déposé le 22 décembre 2021
à la Direction départementale des territoires de la Marne ;
Vu le récépissé de dépôt n°AP-051-624-21-0009 de la demande d'autorisation préalable délivré le 22 décembre 2021 à l'établissement AUX TROIS P'TITS CHOUX (SARL) par la Direction départementale des territoires de la Marne, autorité compétente à la date de dépôt ;
Vu l'arrêté préfectoral n°AP-051-649-21-0005 du 3 décembre 2021 autorisant l'établissement AUX TROIS P'TITS CHOUX (SARL) à apposer, dans le respect des prescriptions environnementales formulées, 4 dispositifs d'enseignes sur l'immeuble susvisé ;
Vu le refus de l'architecte des bâtiments de France en date du 22 janvier 2022 sur le projet d'installation
d'enseignes ;
“Servics'environnement, sau, préservation des ressources
Cellule nature et paysage
40, boulevard Anatole France - cs 60554
51037 Châlons-en-Champagne Cedex
Tel : 03 26 70 80 00
Page 1 / 4
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2−11 du 18 février 2022 − Page 24 / 41 Vu la zone d'engagement du bien « Coteaux, Maisons et Caves de Champagne » inscrit sur la liste du patrimoine
mondial de l'UNESCO, au sein de laquelle se situe le territoire de la commune de VILLE-EN-TARDENOIS, commune
de l'Appellation d'Origine Contrôlée Champagne.
Considérant que les demandes d'autorisation préalable d'apposer un dispositif ou un matériel supportant une
enseigne sont soumises au domaine réglementaire du Livre V, Titre VIII, Chapitre premier du Code de
l'environnement relatif à la protection du cadre de vie :
Considérant que les dispositifs figurant dans la demande d'autorisation préalable apparaissent visibles d'une voie ouverte à la circulation publique en application de l'article L.581-2 du Code de l'environnement ;
Considérant que constitue une enseigne, toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à
une activité qui s'y exerce, aux termes de l'article L.581-3 du Code de l'environnement ; qu'au regard de la
‘ jurisprudence administrative et à titre conservatoire, un dispositif ne peut être qualifié d'enseigne que s’il est apposé
soit sur la devanture du local commercial où s'exerce l'activité, soit sur la façade de l'immeuble où s'exerce l'activité
commerciale mais à proximité immédiate de l'entrée du local ;
Considérant que l'activité commerciale est déclarée à titre exclusif au rez-de-chaussée de l'immeuble ; que la
doctrine administrative, au regard de la composition architecturale de l'immeuble et de l'impact sur le cadre de vie lié à l'apposition en façade de dispositifs publicitaires muraux sur un immeuble, admet que la limite supérieure de la
devanture commerciale soit limitée physiquement par la ligne horizontale fictive séparant le rez-de-chaussée du
1% étage de limmeuble ; que lesdites conditions définissent les limites matérielles de la devanture et les limites
d'apposition des dispositifs publicitaires ; que les trois dispositifs déclarés sont inscrits dans les limites de la façade
commerciale qui leur est propre ;
Considérant que le dossier de demande d'autorisation déclare dans son imprimé Cerfa trois dispositifs référencés
au sein de l'imprimé Cerfa sous les n°4.1, 4.2 et 4.3 ; qu'il est déclaré à l'article n°4.4 de l'imprimé Cerfa de la
demande d'autorisation préalable la présence de deux enseignes existantes implantées sur la même unité foncière
pour la même activité ; que lesdites enseignes ne bénéficient pas, à la date de dépôt du dossier, d'une’ autorisation
d'apposition en ne figurant pas dans la liste des dispositifs autorisés dans le cadre de l'arrêté préfectoral
n°AP-051-649-21-0005 du 3 décembre 2021 visé ci-dessus ;
Considérant que le dossier de demande d'autorisation doit faire l'objet d'une mise en compatibilité avec les
indications figurant dans. les pièces annexes de la demande d'autorisation permettant de corriger l'erreur
d'appréciation relevée, qu'il y a lieu de prendre en compte les dispositifs supplémentaires dans le cadre de
l'instruction de la présente demande, et de les supprimer de l'article n°4.4 ; qu'au regard des éléments graphiques
annexés au dossier, lesdits dispositifs sont organisés sous une forme superposée et rapprochée en étant fixés sous
Chacune des enseignes en drapeau déclarées ; que les dispositifs forment un ensemble de mentions indissociables
qui doivent être regroupées sous une seule et même enseigne ; que, après mise en compatibilité du dossier,
l'évaluation de la surface des enseignes projetées déciarées aux articles n°4.1 et 4.2 de l'imprimé Cerfa de la
demande d'autorisation préalable doit être modifiée selon un format de 0,65 m x 1,65 m défini par les documents
graphiques joints en annexe de la demande et une surface unitaire corrigée de 1,07 m2; que le nombre des
dispositifs projetés demeure inchangé ;
Considérant que, au regard de l'erreur d'appréciation relevée ci-dessus, la surface cumulée des dispositifs à apposer déclarée à l'article n°4.5 de l'imprimé Cerfa de la demande d'autorisation préalable doit être portée à un total de 8,88 m°, en comprenant un dispositif en bandeau et deux dispositifs en drapeau à double face ;
Considérant que, dans le cas des dispositifs référencés à l’imprimé Cerfa de la demande d'autorisation préalable, lorsque les inscriptions, formes ou images sont apposées directement sur un panneau de fond, la méthode de
calcul de la surface unitaire d’une enseigne doit prendre en compte la surface utile du rectangle définie par ledit
panneau de fond, quand bien même les mentions n'occuperaient qu'une faible surface dudit fond ;
Considérant que la surface d'une enseigne apposée perpendiculairement à une façade commerciale est
déterminée par le cumul de chaque face d'affichage constitutive du dispositif ;
Considérant que, à l'issue de la mise en compatibilité, il ne doit plus être déclaré à l'article n°4.4 de l'imprimé
Cerfa de la demande d'autorisation préalable la présence d'autres enseignes existantes implantées sur la même
unité foncière pour la même activité ; que, dès lors, tous les dispositifs existants antérieurs apparaissent être
supprimés dans le Cadre dü projet présénté par le déclarant ;
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RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2−11 du 18 février 2022 − Page 25 / 41 Considérant que les dispositifs projetés répondent aux règles de limites et de saillies fixées par les articles R.581-60 et R.581-61 du Code de l'environnement ;:
Considérant que la surface totale des dispositifs à apposer est inférieure au seuil maximal prescrit par l’article
R.581-63 du Code de l'environnement pour des éléments de façade commerciale inférieurs à 50 mètres carrés déterminée élément par élément; que les dispositifs d'enseignes projetés respectent ladite condition de proportionnalité ; |
Considérant que les paysages nocturnes font partie du patrimoine commun de la nation tel que cité à l'article L.110-1 du Code de l'environnement ; que la nuit est un espace du paysage à préserver dans les lieux de forte ruralité ; qu'il Importe de limiter et de diminuer la pollution lumineuse issue de la lumière artificielle afin de protéger le ciel noctume et la biodiversité ; que les dispositifs d'enseignes projetés référencés aux articles n°4.1 et n°4.2 de l'imprimé Cerfa de ia demande d'autorisation préalable sont de type lumineux ; que la valeur de luminance de jour et de nuit déclarée pour chaque dispositif est inférieure aux valeurs limites définies en fonction des conditions et normes en vigueurs figurant à l'article 2 de l'arrêté du 30 août 1977 susvisé ; qu'en revanche la valeur déclarée Correspond, par équivalence de grandeur, à la valeur de luminance d'une bougie qui est sans rapport avec l'utilisation de dispositifs d'éclairage par projection ;
Considérant que le déclarant présente dans son dossier de.demande d'autorisation préalable deux dispositifs
d'enseignes apposés en drapeau ; que l'arrêté préfectoral n°AP-051-649-21-0005 délivré le 3 décembre 2021 visé
ci-dessus limite d'une part à un seul dispositif le nombre des enseignes apposées en drapeau, et encadre d'autre
part le Keu-d’apposition des enseignes dans les limites de la devanture commerciale au niveau du rez-de-chaussée de l'immeuble ; que le projet déposé le 22 décembre 2021 ne se différencie pas en nombre de dispositifs de celui
présenté le 15 septembre 2021, et propose des formats d'affichage identiques avant mise en compatibilité du
dossier, et plus importants après mise en compatibilité du dossier ; que le projet ne répond toujours pas aux
objectifs de protection du cadre de vie figurant à l'article L.581-2 du Code de l'environnement et ne permet pas une
insertion harmonieuse dans le respect du paysage environnant ; que le nouveau projet présenté ne tient pas
compte des prescriptions environnementales motivées prescrites antérieurement qui se trouvent maintenues en
l'espèce ;
Considérant que le projet de création d'enseignes signalant l'activité est situé aux abords d'un immeuble mentionné à l'article L.621-30 du Code du patrimoine et classé aux monuments historiques de la commune de Ville-en-Tardenois, constitué par l'Église Saint-Laurent ;
Considérant que le projet prévoit la mise en œuvre d'une enseigne en bandeau dont le format, en courant d'un bout à l'autre de la façade, ne tient pas compte de la composition de la devanture et utilise des lettrages d’une taille inadaptée ; que le dimensionnement et la multiplication des enseignes en drapeau est mené avec un positionnement situé très au-dessus du niveau des enseignes paralléles: que les dispositifs d'éclairage sont multipliés et n'apparaissent pas intégrés à la façade et aux dispositifs qu'ils éclairent; que, dans la situation projetée, les dispositifs d'enseignes constituent une surcharge d'éléments matériels qui n est pas de nature à mettre en valeur le patrimoine bâti formant les abords du monument historique ; que, pour ces motifs, le projet reçoit un avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France ;
Considérant que, afin de s'insérer harmonieusement dans le tissu bâti environnant formant les abords du
monument historique et participer à la mise en valeur de leurs qualités patrimoniales, te projet doit être en accord
‘avec des dispositifs constructifs traditionnels tant par la nature, que l'aspect et la mise en œuvre des matériaux
employés ; que, pour ce faire, l'enseigne apposée en bandeau doit être constituée de lettres indépendantes
installées sur le nu de la façade au droit des vitrines avec des lettrages d'une hauteur maximale de 0,30 m, quelle
que soit la lettre ; qu'une seule enseigne apposée en drapeau d'un gabarit maximal de 0,70 m de côté pour
0,03 mm d'épaisseur peut être autorisée à gauche ou à droite du bâtiment et au même niveau que l'enseigne en bandeau ; que les supports d'enseignes ne doivent pas excéder la largeur des vitrines qu'ils surplombent ;
Considérant que, sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L.581-4 et L. 581-8 du Code de
l'environnement, l'installation d'une enseigne est soumise à une autorisation préalable de l'autorité compétente
exigée par les articles L.581-18 et R.581-16 du Code de l'environnement ; que le projet est inscrit dans un lieu sous
protection patrimoniale qui figure à l'article L.581-8 du Code de l'environnement :
Considérant que l'autorisation d'installer une enseigne prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L.581-18 du
Code de l'environnement ne peut être délivrée sans l'accord de l'architecte des bâtiments de France conformément
aux dispositions de l'article R.581-16 du Code de l'environnement et de l'article L.621-32 du Code du patrimoine ;
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RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2−11 du 18 février 2022 − Page 26 / 41 que l'autorité compétente en matière d'instruction a compétence liée suite au refus motivé de l'architecte des bâtiments de France ; qu'il y a lieu de prononcer un refus de la demande d'autorisation
Considérant que les enseignes projetées, telles que décrites dans le dossier de demande d'autorisation préalable,
ne répondent pas à l'objectif de protection du cadre de vie cité à l'article L.581-2 du Code de l'environnement ; que
le projet porte atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du ou des monuments historiques ou leurs abords.
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Marne.
ARRÊTE.
Article 1” -La société à responsabilité limitée (SARL) AUX TROIS P'TITS CHOUX, représentée par
Madame Armelle THILLEROT, personne physique agissant en qualité de Gérante, représentante légale de la
‘personne morale à la date de dépôt du dossier, n'est pas autorisée à installer dans le cadre de l'activité exercée
des dispositifs d'enseignes sur la façade Nord-Ouest d'un immeuble sis 25 Rue Charles de Gaulle à VILLE-EN-
TARDENOIS (51170), tel que figurant dans le dossier de demande d'autorisation susvisé
Il est fait opposition à la réalisation du projet présenté au regard de ses impacts environnementaux au titre de la
protection du cadre de vie, et de ses impacts patrimoniaux au titre de la conservation ou de’la mise en valeur des
monuments historiques ou leurs abords, motivés par un refus de l'architecte des Bâtiments de France.
Article 2 — Une nouvelle demande d'autorisation préalable, tenant compte. des motivations formulées au titre du
présent refus, devra être déposée avant toute exécution de travaux. La demande sera établie en application de
l'article R.581-9 du Code de l'environnement et de l'arrêté du 31 août 2012 fixant le modèle d'autorisation préalable
d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité, une préenseigne ou une enseigne.
Article 3 - Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative :
* un recours gracieux, qu'il vous appartient de m'adresser : 40 boulevard Anatole France, CS 60554, 51037
Chälons-en-Champagne Cedex ;
° un recours hiérarchique, auprès du Préfet de la Marne : 1 ruse de Jessaint, CS 50431, 51036 Châlons-en-
Champagne ; |
*__un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne
Cedex, en déposant un recours directement auprès du greffe, ou en adressant un recours par voie postale, ou
en déposant une requête sur www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Les recours introduits n'ont pas d'effet suspensif sur la décision administrative.
Article 4 -Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Mame et Madame la Directrice départementale des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recuell
des actes administratifs et dont une copie sera adressée à Monsieur le Maire de VILLE-EN-TARDENOIS et à
Monsieur l'architecte des bâtiments de France
FAIT à Châlons-en-Champagne, le Ü 9 FEV, ‘2022
| Pour le Préfet de la Marne et par délégation, la Directrice départementale adjointe des territoires de la Marne
Claire CHAFFANJON
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RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2−11 du 18 février 2022 − Page 27 / 41 _—. Direction départementale des territoires
DE LA MARNE
Liberté
Pass
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°051-649-21.0018
refusant l'installation d’enseignes
pour l'établissement TOTALENERGIES MARKETING FRANCE (SAS)
Sur un immeuble sis RN 44 Faubourg du Hamois à VITRY-LE-FRANCOIS (51300)
LE PRÉFET DE LA MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.581-18 et L.581-21, R.581-9 à R.581-13, R.581-16 et R.581-58 à R 581-655 :
Vu le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes L modifié par le décret n°2012-948 du 1er août 2012 .
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-026 du 2 mars 2021 portant délégation de signature en matière d'administration générale et de marchés
publics à Mme Catherine ROGY, Directrice départementale des territoires de la Marne ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice départementale des territoires de la Marne du 29 novembre 2021 portant subdélégation de signature à Madame Claire CHAFFANJON, Directrice départementale adjointe des territoires de la Marne, en matière d'administration générale et de marchés publics ;
Vu le dossier de demande d'autorisation préalable enregistré sous le n°AP-051-649-21-0018, concernant la pose d'enseignes par l'établissement TOTALENERGIES MARKETING FRANCE (SAS) sur un immeuble sis RN 44 Faubourg du Hamois à VITRY-LE-FRANCOIS (51300) sur une parcelle cadastrée sous le numéro AD-504, déposé le 3 décembre 2021 à la Direction
départementale des territoires de la Marne
Vu le récépissé de dépôt n° AP-051-649-21-0018 de la demande d'autorisation préalable délivré le 17 décembre 2021 à
l'établissement TOTALENERGIES MARKETING FRANCE (SAS) par la Direction départementale des territoires de la Marne, autorité compétente à la date de dépôt;
Vu le refus de l'architecte des bâtiments de France en date du 15 ‘janvier 2022 ‘sur le projet d'installation d'énseignes :
Vu la zone d'engagement du bien « Coteaux, Maisons et Caves de Champagne » inscrit sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO, au sein de laquelle se situe le territoire de la commune de VITRY-LE-FRANCOIS, commune de l'Appellation d'Origine Contrôlée Champagne.
Considérant que les demandes d'autorisation préalable d'apposer un dispositif ou un matériel supportant une enseigne sont soumises au
domaine réglementaire du Livre V, Tite VIII, Chapitre premier du Code de l'environnement relatif à la protection du cadre de vie :
Considérant que les dispositifs figurant dans la demande d'autorisation préalable apparaissent visibles d'une voie ouverie à la circulation publique en application de l’article L.581-2 du Code de l'environnement ;
Service environnement, eau, préservation des ressources
Cellule nature et paysage :
40, boulevard Anatole Francs - CS 60554
51037 Châions-en-Champagne Cedex
Tel : 03 26 70 80 00
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RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2−11 du 18 février 2022 − Page 28 / 41 Considérant que constitue une enseigne, toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à
une activité qui s'y exerce, aux termes de l'article L.581-3 du Code de l’environnement ; qu'au regard de la
jurisprudence administrative et à titre conservatoire, un dispositif ne peut être qualifié d'enseigne que s'il est apposé
soit sur la devanture du local commercial où s'exerce l'activité, soit sur la façade de l'immeuble où s'exerce l'activité
commerciale mais à proximité immédiate de l'entrée du local ;
Considérant que le dossier de demande d'autorisation déclare dans son imprimé Cerfa trois dispositifs muraux identiques au sein de l'imprimé sous la seule rubrique n°4.1 ; que les dispositifs sont implantés parallèlement à chacune des façades qui les supporte ;
Considérant que l’activité commerciale est déclarée à titre exclusif au rez-de-chaussée de l'immeuble : que
l'immeuble ne comprend pas de partie étagée ; que la doctrine administrative, au regard .de la composition .
architecturale de l'immeuble et de l'impact sur le cadre de vie lié à l'apposition en façade de dispositifs publicitaires
muraux Sur un immeuble, admet que la limite supérieure de la devanture commerciale soit limitée physiquement par
l'égout du toit de l'immeuble ; que lesdites conditions définissent les limites matérielles de la devanture et les limites
d'apposition des dispositifs publicitaires muraux ; que les trois dispositifs muraux déclarés sont inscrits dans les limites de chacune des façades commerciales qui leur est propre :
Considérant que lorsque les inscriptions, formes ou images sont apposées directement sur un panneau de fond,
la méthode de calcul de la surface unitaire d'une enseigne doit prendre en compte la surface utile du rectangle
définie par ledit panneau de fond, quand bien même les mentions n'occuperaient qu'une faible surface dudit fond ;
que les dispositifs apposés sous une forme adhésive ou équivalente relèvent de cette définition dès lors que le projet
ne fait pas référence à des inscriptions en lettres à lettres individuelles ;
Considérant qu'il n’est pas déclaré à l'article 4.4 de l'imprimé Cerfa de la demande d'autorisation préalable la présence d'autres enseignes existantes implantées sur la même unité cadastrale pour la même activité ; que, dès lors, tous les dispositifs existants antérieurs apparaissent être supprimés dans le cadre du projet présenté par le déclarant ;
Considérant que les dispositifs muraux projetés répondent aux règles delimites et de saillies fixées par l'article 9581-60 du Code de l'environnement ;
Considérant qu ‘l résulte des dispositions de l'article R.581-63 du Code de l'environnement que la surface d'une enseigne doit être proportionnelle à celle de la façade sur laquelle est apposé le dispositif ; que l'évaluation dés surfaces correspondantes ne figure pas à l’article 4.5 de la demande d'autorisation ; que les informations portées sur les plans du projet annexés à la demande ne font pas l'objet d'éléments de cotation en hauteur et en largeur pour les éléments de bâtis ; que le caractère insuffisant du dossier présenté est de nature à avoir une influence directe sur l'appréciation à laquelle doit se livrer l'autorité compétente pour statuer ; qu'une interprétation graphique de ia proportion des enseignes peut toutefois être conduite à partir de la vue présente en pièce AP-3 : que, à l'issue de l'interprétation graphique, la surface totale des dispositifs à apposer, avec un pourcentage estimé d'apposition arrondi à 62 % en façade principale.et à 75 % en façade latérale, est supérieure au seuil maximal prescrit par l'article R.581-63 du Code de l'environnement pour des éléments de façade commerciale inférieurs à 50 mètres carré , que les trois dispositifs d'enseignes murales projetées ne respectent pas ladite condition de proportionnalité pour chacune des façades d'apposition considérées ;
Considérant que les dispositifs d'enseignes projetées sont de type non-lumineux et contribuent à limiter les effets
de la pollution lumineuse sur l'environnement ;
Considérant que le projet de création d'enseigne signalant l'activité est situé aux abords de monuments
historiques de la commune de Vitry-le-François mentionnés à l'articie L.621-30 du Code du patrimoine, constitués
par l'Ancien Hôpital (sous-Préfecture et Bibliothèque), l'Ancienne maison des Arquebusiers, la Chapelle du collège
de garçons, l Église Notre Dame, l'Hôtel de Ville (Ancien couvent des Récollets) et la Porte du Pont ;
Considérant que le projet prévoit la mise en œuvre d'enseignes dont le format, en recouvrant la totalité de la
surface des élévations des façades, apparaît disproportionné par rapport au support: que, dans'la situation
projetée, les dispositifs d'enseignes constituent une accumulation visuelle dans la perspective d'entrée de ville aux
abords immédiats du monument historique ; que, pour ces motifs, le projet reçoit un avis défavorable de l'architecte
des bâtiments de France ;
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RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2−11 du 18 février 2022 − Page 29 / 41 Considérant que, afin de s’insérer harmonieusement dans le tissu ‘bâti environnant formant les abords du
monument historique et participer à la mise en valeur de leurs qualités patrimoniales, le projet doit être en accord
avec des dispositifs constructifs traditionnels tant par la nature, que l'aspect et la mise en œuvre des matériaux
employés ; que, pour ce faire, le projet ne doit concerner qu'une seule des façades de l'immeuble ; que les
affichages doivent être limités à une seule ligne de mentions de 0,30 m de hauteur maximale, pouvant être associées à un motif d'imagerie de 0,70 m de section maximale ;
Considérant que l'autorisation d'installer une enseigne prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L.581-18 du
Code de l'environnement ne peut être délivrée sans l'accord de l'architecte des bâtiments de France conformément
aux dispositions de l'article R.581-16 du Code de l’environnement et de l'article L.621-32 du Code du patrimoine :
que l'autorité compétente en matière d'instruction a compétence liée suite au refus motivé de l'architecte des
bâtiments de France ; qu'il y a lieu de prononcer un refus de la demande d'autorisation ;
Considérant que, sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L.581-4 et L. 581-8 du Code de
l'environnement, l'installation d'une enseigne est soumise à une autorisation préalable de l'autorité compétente
exigée par les articles L.581-18 et R.581-16 du Code de l'environnemerit ;
Considérant que les enseignes projetées sont non-conformes au cadre réglementaire qui en détermine les
conditions d' apposition ; qu'il résulte des dispositions précitées que le projet ne répond pas à l'objectif de protection
du cadre de vie cité à l'article L.581-2 du Code de l'environnement ; que le projet porte atteinte à la conservation ou
à la mise en valeur du ou des monuments historiques ou leurs abords. :
Sur proposition de Madame ia Directrice départementale des territoires de la Marne.
ARRÊTE
Article 4” — La société par actions simplifiée (SAS) TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE, représentée par
Monsieur Guillaume LARROQUE, personne physique agissant en qualité de Président, représentant légal de la
personne morale à la date de dépôt du dossier, n'est pas autorisée à installer dans le cadre de l'activité exercée
des dispositifs d'enseignes sur un immeuble sis RN 44 Faubourg du Hamois à VITRY-LE-FRANCOIS (51300), tel
que figurant dans le dossier de demande d'autorisation susvisé.
Il est fait opposition à la réalisation du projet présenté au regard d'une part de sa non-conformité à l’article R.581-63
du Code de l'environnement, et d'autre part de ses impacts au titre de la conservation ou de la mise en valeur des
monuments historiques ou leurs abords, motivés par un refus de l'architecte des Bâtiments de France.
Article 2 — Une nouvelle demande d'autorisation préalable, tenant compte des motivations formulées au titre du
présent refus, devra être déposée avant toute exécution de travaux. La demande sera établie en application de
l'article R.581-9 du Code de l'environnement et de l'arrêté du 31 août 2012 fixant le modèle d'autorisation préalable
d'un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une préenseigne ou une enseigne.
Article 3 — Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et
suivants du Code de justice administrative :
° un recours gracieux, qu'il vous appartient de m'adresser: 40 boulevard Anatole France, CS 60554, 51037 Chälons-en-Champagne Cedex ;
* un recours hiérarchique, auprès du Préfet de la Marne : 1 rue de Jessaint, CS 50431, 51036 Châlons-en- Champagne ;
*__un recours Contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif: 25 rue du Lycée, 51036 Chélons-en-Champagne
Cedex, en déposant un recours directement auprès du greffe, ou en adressant un recours par voie postale, ou
en déposant une requête sur www.telerecours.fr.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
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RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2−11 du 18 février 2022 − Page 30 / 41 Les recours introduits n'ont pas d'effet suspensif sur la décision administrative.
Article 4 -Le Secrétaire général de la Préfecture de la Marne et Madame la Directrice départementale des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à Monsieur le Maire de VITRY-LE-FRANCOIS et à Monsieur l'architecte des bâtiments de France.
FAIT à Châlons-en-Champagne, le { 3 JAN, 2022
Pour le Préfet dé la Marne et par délégation,
la Directrice départementale es territoires de la Marne
Cy/ Catharin; ROGY
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Direction des routes de l’Est
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2−11 du 18 février 2022 − Page 33 / 41 DIR Est
Ex Direction
PRÉFET
DE LA MARNE interdépartementale
Haas des routes de l'Est Fraternité
PRÉFET DE LA MARNE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2021-DIR-Est-SPR-51-02
PORTANT RÉGLEMENTATION PERMANENTE DE LA CIRCULATION SUR LA ROUTE NATIONALE N° 4 (RN 04)
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA MARNE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Vu le code de la route,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code pénal,
Vu le code dé procédure péñale,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée par la loi 2004-209 du 13 août 2004 et suivante,
Vu le décret du 2 mai 2002 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la 2x2 voies de la route nationale 4 entre Sézanne (PR232+600) et Fère-Champenoise (PR42+750) et conférant le caractère de route express à cette section entre les PR 22+600 et 41+550, .
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à faction des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2006-304 en date du 16 mars 2006 portant création et organisation des Directions
interdépartementales des Routes,
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020, nommant Monsieur Pierre N'GAHANE préfet de la Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 et tous ses modificatifs relatifs à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l'arrêté SGAR n°2018-433 du 28 août 2018 du Préfet coordonnateur des itinéraires routiers Est portant organisation de la direction interdépartementale des routes Est,
Considérant la nécessité de réglementer la circulation sur la RN 4,
Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental des routes Est,
1/8
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2−11 du 18 février 2022 − Page 34 / 41 ARRETE -
Article 1 - abréviations
PR désigne le Point Repère kilométrique de la route : il. correspond aux bornes implantées en rive de
Chaussées, I! est exprimé par le numéro de la borne et la distance métrique derrière la borne. RN désigne la route nationale.
RD désigne la route départementale.
Article 2- Champ d'application
Est soumise aux dispositions du code de la Route et aux prescriptions du présent arrêté, la circulation sur la
route nationale 4 dans le département de la Marne, dont les limites sont définies comme suit :
Origine : PR 0+000
Échangeurs :
Échangeurs | PR Nom _ Routes rencontrées
Échangeur n° 900409 .17+036 | Moeurs-Verdey D373 : Échangeur n° 900410 18+451 Sézanne Ouest D373
Échangeur n° 900401 |19+786 Sézanne Centre D951 ; D39e
Échangeur n° 900402 |21+957 Sézanne Est D53 ; D951
Échangeur n° 900411 33+947 Connantre D5
Échangeur n° 900415 38+868 Fère-Champenoise Ouest |D9 ; D5e
Échangeur n° 900412 41+538 \Fère-Champenoise Est D5c
Échangeur n° 900413 |53+209 Haussimont D318 Échangeur n° 900403 56+620 Sommésous D977 LE Échangeur N4 — A26 |58+945 |A26 Sommesous A26 |Échangeur concédé donc sans objet dans cet arrêté
‘Échangeur n°900404 |85+980 Vitry Ouest D982 Échangeur n° 900405 |86+359 Vitry Est D982 Échangeur n°900406 |87+449 Vitry Av. du Perthois
Échangeur n° 900407 |88+221 Vitry Rue du Bois Guillaume
Échangeur n° 900408 89+322 Giratoire de Marolles \D396
| Échangeur n° 900414 97+600 Thiébiemont-Farémont D60
Giratoires :
- Blacy au PR 82+700 (intersection RN4/RD2)
- Vitry-le-François au PR 85+000 (intersection RN4/RN44)
Extrémité : PR 100+964
218
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2−11 du 18 février 2022 − Page 35 / 41 Article 3 - limitation de vitesse
3.1 - vitesse maximale autorisée sur les routes nationales à deux chaussées séparées par un terre
plein central |
3.1.a - en section courante
En application de l'article R 413-2 du code de la route, la vitesse maximale autorisée sur les sections de routes à deux chaussées séparées par-un terre-plein central est de 110 knvyh. Cette vitesse correspond à des conditions de circulation optimale et chaque conducteur, en application de l'article R 413-17 du code de la route, doit appliquer sa vitesse en fonction des caractéristiques de la route, de la circulation et des circonstances. Toutefois, pour des raisons de sécurité liées aux caractéristiques de l'infrastructure, la vitesse autorisée est inférieure pour tous les véhicules sur les sections ci-dessous :
Section courante - Sens Paris > Nancy
Sections | km/h
du PR 8+200 au PR 8+670 90
du PR 89+950 au PR 90+750 90
du PR 90+750 au PR 91+202 (Vauclerc) 70
du PR 95+138 au PR 95+930 (Thiéblemont-Farémont) 90
Section courante - sens Nancy > Paris
Sections .. : kmih
du PR 95+920 au PR 95+375 (Thiéblemont-Farémont) 90
du PR 91+620 au PR 91+420 90
du PR 91+420 au PR 90+930 | 70
du PR 90+930 au PR 89+960 | go
du PR 9+328 au PR 8+200 90
3.1.b - limitations de vitesse aux bretelles de sortie des échangeurs
La règle générale s'applique soit 90 km/h hormis pour des bretelles des échangeurs ci-dessous où des mesures particulières sont prises pour des raisons de trafic et de sécurité :
Échangeur n°900410 de Sézanne Ouest
sens Paris > Nancy
bretelles km/h
sortie Sézanne centre Par paliers 90, 70 puis 50
| Échangeur n°900415 de Fère-Champenoise Ouest || sens Paris > Nancy sens Nancy > Paris
bretelles km/h bretelles oo km/h:
Sortie Fère-Champenoise |par paliers 90 puis 70 |Sortie Fère-Champenoise par paliers 90 puis 70
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RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2−11 du 18 février 2022 − Page 36 / 41 Échangeur n°900412 de Fère-Champenoise Est
sens Paris > Nancy sens Nancy > Paris
bretelles km/h bretelles km/h
Sortie Fère-Champenoise par paliers 90 puis 70 Sortie Fère-Champenoise par paliers 90 puis 70
Échangeur n°900413 de Haussimont
sens Paris > Nancy sens Nancy > Paris
bretelles lkm/h bretelles km/h
Sortie ‘par paliers 90 puis 70 sortie par paliers 90 puis 70
‘Échangeur n°900403 de Sommesous
sens Paris > Nancy sens Nancy > Paris
bretelles km/h bretelles km/h
sortie par paliers 90, 70 puis 50 sortie par paliers 90 puis 70
Échangeur n°900404 de Vitry Ouest
sens Paris > Nancy
bretelles km/h
sortie Vitry en P..
- Ste Ménehould
par paliers 70, 50 puis
130
Échangeur n°900405 de Vitry Est
sens Nancy > Paris
bretelles km/h
sortie Vitry en P.
- Ste Ménehouid
par paliers 70 puis
50
_ Échangeur n°900406 de Vitry
sens Paris > Nancy
bretelles km/h
sortie Z! Vitry Maroilles par paliers 50 puis 30
Échangeur n°900407 de Vitry
sens Nancy > Paris
bretelles km/h
sortie Zi Vitry Marolles par paliers 70, 50 puis 30
Échangeur n°200408 Giratoire de Marolies
sens Paris > Nancy sens Nancy > Paris
bretelles km/h bretelles km/h
Sortie Marolles 10 Sortie Marolles par paliers 70, 50 puis 30
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RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2−11 du 18 février 2022 − Page 37 / 41 Échangeur n°900414 de Thiéblemont-Farémont
sens Paris > Nancy | sens Nancy > Paris
bretelles km/h bretelles km/h |
sortie | vers Thiéblemont- Par paliers 90 puis sortie vers Thiéblémont- |par paliers 90 puis :70 | Farémont 70 Farémont | | |
3.2 - vitesse maximale autorisée sur les routes nationales à une chaussée
Pour des raisons de sécurité liées aux caractéristiques de l'infrastructure, les sections suivantes dérogent à l'article R 413-2 du code de la route :
Section courante - sens Paris > Nancy
Sections kmih
du PR 11+166 au PR 11+270 . 70 |
du PR 15+873 au PR 16+030 | 70 |
du PR 28+880 au PR 29+289 70 |
du PR 29+786 au PR 30+038 70 |
du PR 82+180 au PR 82+700 lieu-dit "Maison Blanche" 70 n
du PR 83+870 au PR 84+050 lieu-dit "Les Indes” 70
du PR 84+050 au PR 84+430 lieu-dit "Les Indes" 50 |
Section courante- sens Nancy > Paris
Sections krn/h |
du PR 84+350 au PR 84+050 lieu-dit "Les Indes” 50
du PR 84+050 au PR 83+870 lieu-dit "Les Indes” 70 du PR 82+650 au PR 82+180 lieu-dit “Maison Blanche" 70 du PR 30+038 au PR 29+786 70 du PR 29+284 au PR 28+864 70 "|
du PR 16+829 au PR 16+729. 7
Du PR 11+798 au PR 11+697 70
Article 4 - Circulations et manœuvres interdites
4.1 - Sens de circulation : les bretelles des échangeurs et les voies de circulation dans les carrefours
avec des flots séparant les flux de circulation sont à sens unique. Ces dispositions sont complétées si nécessaire par les signalisations verticale et horizontale de police appropriées.
4.2 - Restriction de circulation sur les sections de routes réservées à la circulation automobile
La RN 4, entre les PR 38+650 et 41+550, est une route express au sens des articles L151-1 à L151-5 du
code de la voirie routière,
L'accès de cette partie de la route express est interdit en permanerice :
s aux animaux,
° aux piétons,
° aux véhicules sans moteur,
+ aux véhicules à moteur non soumis à immatriculation,
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RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2−11 du 18 février 2022 − Page 38 / 41 * aux cyclomoteurs,
° aux tricycles à moteur dont la puissance n'excède pas 15 kilowatts et dont le poids à vide
n'excède pas 550 kilogrammes,
° aux quadricycles à moteur, ee.
+ aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics.
De plus, les conducteurs ne doivent pas arrêter ou stationner leur véhicule sur les chaussées et les accotements.
En application des articles R 432-2 à R 432-5 et R 432-7 du code de la route, ces interdictions ne
s'appliquent pas aux personnes et matériels des administrations publiques, des services de secours, des
organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route et des
entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route.
4.3 - Dépassement : les conditions du dépassement sont définies par le code de la route aux articies
R412-18 à 412-20 ; 414-4 à 414-17 et 417-10. Les interdictions de dépassement du fait d'une visibilité
insuffisante sont matérialisées par une ligne axiale continue. Toutefois, quand la section interdite au dépassement devient excessivement longue (plus de 1 km) du fait d'une succession de points singuliers, la ligne continue est remplacée par une ligne discontinue de dissuasion de type T3 (intervalle vide de 1,33 mètre entre deux modules peints de 3 mètres). Cette disposition de l'instruction interministérielle de
signalisation routière (livre 1, 7ème partie — art 116-A - 4) indique que le dépassement de véhicules lents
ne demandant que quelques secondes (tracteur agricole, camion très lent .....) peut se faire Sans danger
dans le respect de l'article R 414-4 du code de la route. Le marquage des chaussées ne dispense pas les
usagers de se conformer aux dispositions définies par le code de la route.
Il est interdit de dépasser aux véhicules, véhicules articulés, trains doubles ou ensemble de véhicules dont le
poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé est supérieur à 19t sur la bretelle n°1 de
l'échangeur n°900405 de Vitry Est.
4.4 - Limitation de hauteur :
La section de route entre les PR 89+350 et PR 89+400 dans les deux sens est interdite aux véhicules dont la hauteur, chargement compris, est supérieure à 4,50 m.
4,5 - Limitation de tonnage : | |
La circulation des véhicules d'un poids supérieur à 45 tonnes est interdite sur les sections suivantes :
_ Sections | | lieu
du PR 82+700 au PR 84+700 | ponts franchissant la SCNF au PR 83+005 et la Marne au PR 84+375
4.6 - Autres manœuvres interdites en carrefour et en section courante
Sur les sections ci-dessous, il est interdit de tourner à gauche :
Section courante Sens Localisation |
PR 8+371 Sens Paris > Nancy Carrefour RN4/RD86
PR 17+073 Sens Paris > Nancy carrefour RD 373
PR 88+035. Sens Paris > Nancy
PR 91+056 Sens Nancy > Paris carrefour RN4 RD316 en direction de Vilotte :
PR 87+571 Sens Nancy > Paris | L | L
PR 62+283 Sens Nancy > Paris
PR 36+129 | Sens Nancy > Paris
PR 17+039 Sens Nancy > Paris __ |
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RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2−11 du 18 février 2022 − Page 39 / 41 PR 8+719. Sens Nancy > Paris Carrefour RN4/RD86
Sur les sections ci-dessous, il est interdit de tourner à droite :
Section courante Sens Localisation
PR 19+683 Sens Paris > Nancy
PR 22+283 Sens Paris > Nancy
PR 34+121 Sens Paris > Nancy
PR 35+810 Sens Paris > Nancy
PR 53+377 Sens Paris > Nancy
PR 56+770 Sens Paris > Nancy | L PR 59+037 Sens Paris > Nancy PR 85+939 Sens Paris > Nancy PR 87+450 Sens Paris > Nancy PR 89+487 Sens Paris > Nancy PR 89+343 Sens Nancy > Paris PR 87+982 Sens Nancy > Paris PR 86-+497 oo [Sens Nancy > Paris PR 59+125 Sens Nancy > Paris PR 56+500 Sens Nancy > Paris PR 53+159 Sens Nancy > Paris (PR 334731 | Sens Nancy > Paris | PR 21+740 Sens Nancy > Paris PR 19+734 Sens Nancy > Paris PR 18+300 Sens Nancy > Paris
Sur les sections ci-dessous, il est interdit de faire demi-tour :
Section courante Sens Localisation
PR 93+250 dans les deux sens interruption du terre-plein central, accès aérodrome
PR 93+850 dans les deux sens interruption du terre-plein central,
Article 5 - Stationnements et arrêts
Le présent arrêté interdit le stationnement ou l'arrêt sur les sections suivantes :
Section sens Paris > Nancy Locelisation
Du PR 82+400 äu PR 82+500 installations du réseau de refoulement des eaux
usées de la commune de Blacy
Section sens Nancy > Paris Localisation
dépasse 7,5 tonnes.
Du PR 84+330 au PR 84+070 coté gauche : interdiction
de stationner aux véhicules dont le poids total en charge
Territoire communal de Blacy
Au PR 30+030 sur 130m |Voie d'accès à la RD205 Linthes
718
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2−11 du 18 février 2022 − Page 40 / 41 Au PR5+776sur150m . (Voie d'accès à la RD934 Lagny
Article 6 - Régime de priorité aux intersections et accès
Entrée sur la route nationale à chaussées séparées et bidirectionnelles : toutes les entrées sur la RN 4
des échangeurs définis à l'article 2 sont réglementées par le régime de priorité du cédez-le-passage vis-à-vis
de la section courante.
Carrefour giratoire de Blacy au PR 82+700 :
Les usagers circulant sur la RN 4, dans les deux sens, doivent céder le passage (AB3a) aux usagers
circulant sur l'anneau du carrefour giratoire.
Carrefour giratoire de Vitry-le-François au PR 85+000 :
Les usagers circulant sur la RN 4, dans les deux sens, ainsi que les usagers provenant de la RN 44 doivent
céder le passage (AB3a) aux usagers circulant sur l'anneau du carrefour giratoire.
Article 7 - Sécurité et Exploitation
La police de la route sur la RN 4 est assurée par le groupement de gendarmerie de la Marne et la direction
départementale de la sécurité publique de ta Marne.
La gestion du trafic, l'exploitation et l'entretien de la RN 4 sont assurés par la Direction interdépartementale
des routes Est, division d'exploitation de Metz.
Les forces de l'ordre et les services de la Direction interdépartementale des routes Est pourront prendre toute
mesure nécessaire pour assurer la sécurité et l'écoulement du trafic.
Article 8 - Abrogations:
Le présent arrêté abroge les dispositions contraires insérées dans les arrêtés permanents antérieurs. L'arrêté n° 2017-DIR-Est-SPR:-51-01 en date du 28 mars 2017 est abrogé.
Article 9 - Diffusion
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
* M. le Préfet de la Marne |
* M. le Directeur interdépartemental des routes Est
* M. le Commandant du groupement de gendarmerie de la Marne
* M. le Directeur départemental de la sécurité publique de la Marne
dont copie sera adressée à : | * M. le Directeur des archives départementales de la Marne
* M. le Directeur départemental des services d'incendie et de secours (SDIS) de la Marne
* M. le Directeur du service d'aide médicale urgente (SAMU) de la Marne
* M. le Président du Conseil Départemental de la Marne
* M. le Directeur départemental des territoires (DDT) de la Marne
* M. le Général du commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est
A CHALONS-en-CHAMPAGNE, Le Préfet de la Mar
Li 4 tev. u22 3 —
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