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Déliberation - 2024 101
Document publié le Mardi 18 juin 2024 par la commune de Saint-Augustin.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 101)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Grandes et moyennes entreprises,
CHARENTE-MARITIME
Commune de SAINT-AUGUSTIN
Séance du conseil municipal du 18 juin 2024
Délibération n° 2024-101
L’an deux mille vingt-quatre le dix-huit juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de SAINT-AUGUSTIN, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire publique, à la mairie, sous la Présidence de Mme Gwennaëlle PROST, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : 14/06/2024.
Présents : MM. PROST Gwennaëlle - BESSIERE Jean-Pierre - BERNARD-BARTHE Pierre - SEGUINOT Stéphanie - DIERS Thierry -– VIDAL Isabelle - MARINOT Patrice - DIERS de LABARRE Nathalie – DARMON Alexandre – LAVERGNE Cécile – PASLIN Audrey Absents excusés : M. VENANT Frédéric (pouvoir donné à Mme Stéphanie SEGUINOT) Secrétaire de séance : Mme Cécile LAVERGNE
Fonction publique
Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour
certains agents publics de la fonction publique territoriale,
Vu l’avis du Comité social territorial en date du 09/04/2024,
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités d’attribution de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle
Le Maire propose au Conseil Municipal d’instaurer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle et d’en déterminer les
modalités de versement.
ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES
La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée :
aux fonctionnaires (titulaires ou stagiaires),
aux agents contractuels de droit public,
aux assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l'article L. 422-6 du code de l'action sociale et des familles.
Pour cela, les bénéficiaires devront :
- avoir été recrutés avant le 1er janvier 2023,
- avoir été employés et rémunérés au 30 juin 2023 par la collectivité (ou l’établissement), - avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, dans les conditions définies à l’article 3 du décret n°2023-1006 susvisé.
Les agents publics de l'Etat et hospitaliers détachés au sein d'un employeur public sont éligibles à la prime en tenant compte de l'ancienneté acquise dans l'ensemble de la fonction publique.
Sont exclus du bénéfice de cette prime les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur (prévue au I de l'article 1er de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat), ainsi que les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs publics sont liés par une convention de stage.
ARTICLE 2 : MONTANTS MAXIMUMS
Le montant de la prime exceptionnelle est défini en fonction de la rémunération brute dans la limite des plafonds suivants :
AR RECEPTION PREFECTURE
Sous le n° 017-211703111-20240618-2024_101DE
Reçu le Rémunération brute perçue
au titre de la période courant
du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
Montant maximum de la prime de
pouvoir d’achat
(Décret n°2023-1006)
Montant défini pour les agents de
la collectivité dans la limite des
plafonds réglementaires
Inférieure ou égale à 23 700 € 800€ 400
Supérieure à 23 700 € et inférieure
ou égale à 27 300 €
700€ 350
Supérieure à 27 300 € et inférieure
ou égale à 29 160 €
600€ 300
Supérieure à 29 160 € et inférieure
ou égale à 30 840 €
500€ 250
Supérieure à 30 840 € et inférieure
ou égale à 32 280 €
400€ 200
Supérieure à 32 280 € et inférieure
ou égale à 33 600 €
350€ 175
Supérieure à 33 600 € et inférieure
ou égale à 39 000 €
300€ 150
Le montant de la prime perçue par l’agent sera réduit, le cas échéant, à proportion de la quotité de travail et de la
durée d’emploi.
Cas particuliers :
1. Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
2. Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période de référence, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités prévues ci-dessus (1.) pour correspondre à une année pleine.
3. Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou groupement corrigée selon les modalités prévues ci-dessus (1.) pour correspondre à une année pleine.
ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT
La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle fera l'objet d'un versement unique au mois de juin 2024.
ARTICLE 4 : CUMULS POSSIBLES
La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent, à
l'exception de la prime de pouvoir d’achat prévue par le décret du 31 juillet 2023 pour les agents de l’Etat et de
l’hospitalière.
ARTICLE 5 : DATE D'ENTREE EN VIGUEUR
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/ 06/2024.
Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante DECIDE et VOTE par 11 voix POUR et 1 ABSTENTION : - d’instaurer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle tel que présenté ci-dessus ; - d’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle versée aux agents concernés dans le respect des dispositions réglementaires et celles présentées ci-dessus ; - de prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.
Publication dématérialisée du Pour extrait certifié conforme, Le Maire, Gwennaëlle PROST Le Maire, Gwennaëlle PROST