Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2021 145 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2021 145 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2021 145 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Environnement, Liberté

Egalité

Fraternité

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2021-145

PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2021Sommaire

03_Préf_Préfecture de l'Allier / Mission Interministérielle de Coordination

03-2021-08-10-00002 - Arrêté n° 1916/2021 du 10 août 2021 de prescriptions

complémentaires concernant la carrière exploitée par la SAS Granulats

VICAT au lieu-dit "La Fauchère" à Souvigny (6 pages) Page 3

03-2021-08-10-00001 - Arrêté préfectoral n° 1915/2021 du 10 août 2021

portant enregistrement de l'élevage de vaches laitières exploité par le

GAEC PARISSE à Lurcy-Lévis. (6 pages) Page 10

203_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2021-08-10-00002

Arrêté n° 1916/2021 du 10 août 2021 de

prescriptions complémentaires concernant la

carrière exploitée par la SAS Granulats VICAT au

lieu-dit "La Fauchère" à Souvigny

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-08-10-00002 - Arrêté n° 1916/2021 du 10 août 2021 de prescriptions complémentaires concernant la carrière exploitée par la SAS Granulats VICAT au lieu-dit "La Fauchère" à Souvigny 3En PREFET DE L'ALLIER

Liberté

Egalité

Fraternité

VU le code de l’environnement et notamment ses titres VIII du livre 1er et 1er du livre V, parties réglementaires et législatives ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2717/15 du 29 octobre 2015 autorisant et réglementant l’exploitation par la société GRANULATS VICAT, d’installations classées pour la protection de l’environnement notamment d’une carrière de roches massives au lieu-dit « La Fauchère » sur la commune de Souvigny ;

VU l’arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU l’arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;

VU le porter à connaissance de la société GRANULATS VICAT au Préfet, concernant les modifications qu’elle compte apporter à ses installations ;

VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 23 juillet 2021 ;

VU le projet d’arrêté porté à la connaissance de l’exploitant ;

CONSIDÉRANT que les modifications apportées aux installations exploitées par la société GRANULATS VICAT ne constituent pas une modification substantielle au sens de l'article R.181- 46 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que les établissements GRANULATS VICAT ont présenté à l’appui de leur demande une étude visant à caractériser le comportement des déchets inertes dans leur installation de stockage et leur impact potentiel sur l'environnement et la santé, et que cette étude conclut à l’absence d’impact ;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de mettre à jour le tableau de classement des activités par rapport aux modifications intervenues dans la nomenclature et les activités du site ;

1

ARRÊTÉ

Prescriptions complémentaires

Société GRANULATS VICAT

commune de Souvigny

Le préfet de l’Allier

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

" %!(

%" "

!") &*)

N° 1916 / 2021 du 10 août 2021

Préfecture de l’Allier

2 rue Michel de l’Hospital

CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex

Tél. 04 70 48 30 00 -

www.allier.gouv.fr

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-08-10-00002 - Arrêté n° 1916/2021 du 10 août 2021 de prescriptions complémentaires concernant la carrière exploitée par la SAS Granulats VICAT au lieu-dit "La Fauchère" à Souvigny 4CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de compléter les prescriptions réglementaires applicables à l’établissement pour prendre en compte les modifications projetées ;

CONSIDÉRANT que le préfet peut, par arrêté complémentaire, fixer pour une installation classée des prescriptions complémentaires ou les modifier conformément aux articles R.181-45 et 46 du code de l’environnement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Allier ;

A R R Ê T E

Article 1er :

Les dispositions de l’article 1.1 de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2717/15 du 29 octobre 2015 sont remplacées par les dispositions suivantes :

NATURE DE L’AUTORISATION

La SAS GRANULATS VICAT dont le siège social est situé 4 rue Aristide Bergès, BP 33, « Les Trois Vallons », 38081 L’ISLE D’ABEAU CEDEX, est autorisée à poursuivre et étendre l’exploitation d’une carrière à ciel ouvert de matériaux granitiques et ses installations annexes, sur le territoire de la commune de Souvigny, aux lieux-dits « La Fauchère », « La Rochelle » & « Les Paillers » conformément aux prescriptions du présent arrêté.

Au regard de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement l'activité est répertoriée comme suit :

N° rubrique Désignation des activités Volume d’activité Régime

2510-1 Exploitation de carrière

350 000 tonnes maxi/an

300 000 tonnes en

moyenne/an

Superficie : 27 ha 44 a 61 ca

A

2515-1 Broyage, concassage, criblage de produits minéraux naturels Puissance installée fixe: 2089,8 kW A

2517-2 Station de transit de produits minéraux Superficie de 30 000 m2 E

1434-1-b Installations de distribution de carburant (hors station service) Q =19 m3/h D

A : Autorisation, E : Enregistrement, D : Déclaration, NC : Non Classé

L'exploitation est autorisée sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté et des éléments du dossier de la demande qui ne lui sont pas contraires.

Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui mentionnés ou non à la nomenclature sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.

2

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-08-10-00002 - Arrêté n° 1916/2021 du 10 août 2021 de prescriptions complémentaires concernant la carrière exploitée par la SAS Granulats VICAT au lieu-dit "La Fauchère" à Souvigny 5Activités connexes :

Les activités connexes / non classées suivantes sont également exercées sur le site : • Remblaiement à l’aide de matériaux inertes du BTP extérieurs (15.000 m3/an environ) dans la zone Nord ;

• Distribution de carburant à l’aide d’un camion ravitailleur (19 m3/h) ; • Stockage en réservoirs de liquides inflammables (huiles neuves, huiles usagées, fioul, d’une capacité équivalente totale de 1,6 m³) ;

• Atelier de réparation et d’entretien de véhicules à moteur (305 m²).

Les prescriptions des arrêtés ministériels de prescriptions générales "enregistrement", pris en application de l’article L 512-7, sont applicables en ce qu’elles ne sont pas contraires aux prescriptions de l’arrêté d’autorisation.

Article 2 :

Les dispositions de l’article 1.5.8 de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2717/15 du 29 octobre 2015 sont remplacées par les dispositions suivantes :

1.5.8 Station de transit et de stockage de déchets inertes issus du BTP Les dispositions du présent article s’appliquent aux déchets inertes du BTP admis en remblaiement dans la zone Nord du site délimitée dans le plan en annexe.

L'organisation du stockage des déchets doit remplir les conditions suivantes :

- elle assure la stabilité de la masse des déchets, en particulier évite les glissements ; - elle est réalisée de manière à combler les parties en hauteur avant d'étendre la zone de stockage pour limiter, en cours d'exploitation, la superficie soumise aux intempéries ; - elle doit permettre un réaménagement progressif et coordonné du site selon un phasage proposé par l'exploitant.

Article 3 :

Les dispositions de l’article 1.5.8.1 de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2717/15 du 29 octobre 2015 sont remplacées par les dispositions suivantes :

1.5.8.1 Procédure d’acceptation préalable

L'exploitant met en place une procédure d'acceptation préalable des déchets afin de disposer de tous les éléments d'appréciation nécessaires sur la possibilité d'accepter des déchets dans la carrière. Seuls les déchets remplissant l'ensemble des conditions de cette procédure d'acceptation préalable peuvent être admis et stockés sur la carrière.

L'exploitant s'assure, en premier lieu, que les déchets ne font pas partie de la liste des déchets interdits détaillée en annexe 6-C du présent arrêté.

Si les déchets entrent dans les catégories mentionnées à l’annexe 6-A du présent arrêté, l'exploitant s'assure :

• qu'ils ont fait l'objet d'un tri préalable selon les meilleures technologies disponibles à un coût économiquement acceptable ;

• que les déchets relevant des codes 17 05 04 et 20 02 02 ne proviennent pas de sites contaminés ;

• que les déchets d'enrobés bitumineux relevant du code 17 03 02 de la liste des déchets figurant à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ont fait l'objet d'un test montrant qu'ils ne contiennent ni goudron ni amiante.

Si les déchets n'entrent pas dans les catégories mentionnées en annexe 6-A du présent arrêté, l'exploitant s'assure au minimum que les déchets respectent les valeurs limites des paramètres définis à l’annexe 6-B. Il en informe préalablement l’Inspection des Installations Classées.

3

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-08-10-00002 - Arrêté n° 1916/2021 du 10 août 2021 de prescriptions complémentaires concernant la carrière exploitée par la SAS Granulats VICAT au lieu-dit "La Fauchère" à Souvigny 6Toutefois, les valeurs limites sur la lixiviation peuvent en dérogation dépasser au plus d'un facteur 3 les valeurs limites mentionnées en annexe 6-B. La quantité de déchets inertes admis en dérogation aux valeurs limites mentionnées en annexe 6-B ne doit pas dépasser 17 % de la quantité totale de déchets admis en remblaiement. Le respect de cette prescription s’apprécie en examinant la quantité annuelle glissante de déchets admis.

Cette adaptation des valeurs limites ne peut pas concerner la valeur du carbone organique total sur l'éluat. Concernant le contenu total, seule la valeur limite relative au carbone organique total peut être modifiée dans la limite d'un facteur 2.

Il est interdit de procéder à une dilution ou à un mélange de déchets avec d'autres déchets ou produits dans le but de satisfaire aux critères d'admission mentionnés en annexe 6-B.

Article 4 :

Les dispositions de l’article 1.5.8.3 de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2717/15 du 29 octobre 2015 sont remplacées par les dispositions suivantes :

1.5.8.3 Contrôles

Le déchargement des déchets directement dans la zone de stockage définitive est interdit. Une zone de contrôle des déchets est aménagée pour permettre le contrôle des déchets après déversements des bennes qui les transportent. Cette zone peut être déplacée suivant le phasage de l'exploitation du site. Cette zone fait l'objet d'un affichage particulier et de délimitations permettant de la situer.

L'exploitant prévoit au moins une benne de tri spécifique pour les déchets indésirables sur l'installation qui sont écartés dès leur identification.

Une benne ne peut pas être déversée en l'absence de l'exploitant ou de son représentant.

Avant d'être admis, tout chargement de déchets fait l'objet d'une vérification des documents d'accompagnement par l'exploitant de l'installation. Un contrôle visuel des déchets est réalisé par l'exploitant à l'entrée de l'installation et lors du déchargement du camion afin de vérifier l'absence de déchet non autorisé.

Article 5 :

Les dispositions de l’article 2.3.3 de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2717/15 du 29 octobre 2015 sont remplacées par les dispositions suivantes :

2.3.3 Contrôle des émissions de poussières

Mesures de retombées de poussières dans l'environnement

L’exploitant met en place un plan de surveillance des retombées des poussières basé sur un réseau de mesure. Ce plan qui comprend la localisation des stations, le protocole de collecte et de prélèvement, et toute information utile destinée à s’assurer de la représentativité des mesures est communiqué au service d’inspection des installations classées préalablement à sa mise en œuvre.

Le nombre de points de mesure et les conditions dans lesquelles les appareils de mesure sont installés et exploités sont décrits dans une notice disponible sur site. Un point permettant de déterminer le niveau d'empoussièrement ambiant (« bruit de fond ») est prévu.

Le suivi se fera selon les normes en vigueur par la méthode des jauges de retombées et en cas de difficultés, par la méthode des plaquettes de dépôt.

Les normes utilisées pour mesurer les poussières sont les normes NF X 44-052 (version mai 2002) et NF EN 13284-1 (version mai 2002).

4

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-08-10-00002 - Arrêté n° 1916/2021 du 10 août 2021 de prescriptions complémentaires concernant la carrière exploitée par la SAS Granulats VICAT au lieu-dit "La Fauchère" à Souvigny 7en | Périmètre de la carrière de SOUMIGNY

M Zone de tockage des déchets inertes de classe 3e

L'exploitant adresse tous les ans à l'inspection des installations classées un bilan des résultats de mesures de retombées de poussières, avec ses commentaires, qui tiennent notamment compte des évolutions significatives des valeurs mesurées, des niveaux de production, des superficies susceptibles d'émettre des poussières et des conditions météorologiques lors des mesures. Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais. Les résultats des mesures des émissions des cinq dernières années sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.

Au moins une fois par an, les mesures portant sur les rejets des poussières sont effectuées par un organisme agréé conformément à l'arrêté du 27 octobre 2011 ou choisi en accord avec l'inspection des installations classées. Cette périodicité peut être aménagée en fonction des conditions climatiques locales.

La campagne de mesures est effectuée au minimum une fois par an en période estivale durant le fonctionnement de l'exploitation. Elle comprend des analyses de poussières totales et poussières en suspension (PM10, PM 2,5, silice cristalline).

Les résultats des mesures des retombées de poussières sont communiqués au préfet, avec leur interprétation sanitaire et, le cas échéant, les actions correctives envisagées ou mises en place.

L'implantation et l'exploitation de ce réseau sont à la charge de l'exploitant.

Article 6 :

L’annexe 6 est complétée de la manière suivante :

Annexe 6-D – Localisation de la zone de remblai par des déchets inertes

5

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-08-10-00002 - Arrêté n° 1916/2021 du 10 août 2021 de prescriptions complémentaires concernant la carrière exploitée par la SAS Granulats VICAT au lieu-dit "La Fauchère" à Souvigny 8DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES

Article 7 : Recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité émettrice ou peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, sous deux mois à compter de sa notification. Le silence gardé par le préfet sur le recours gracieux, dans le délai imparti pour le recours contentieux, vaut rejet.

La juridiction administrative peut aussi être saisie aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 8 : Publicité

Conformément à l'article R171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, les mesures de police administrative prévues à l'article L171-7 au I de l'article L171-8 du code de l'environnement sont publiées sur le site internet de l’État dans l'Allier (http://www.allier.gouv.fr/) pendant une durée minimale de deux mois.

Article 9 : Exécution

Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.

Copie en sera adressée :

‒ au Maire de Souvigny,

‒ au secrétaire général de la préfecture,

‒ au Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne Rhône-Alpes,

‒ au Chef de l’unité inter-Départementale Cantal / Allier / Puy-de-Dôme de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes – Équipe Environnement-Carrières de l’Allier,

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Moulins, le 10 AOUT 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet de l’arrondissement de Montluçon,

Secrétaire général par suppléance

Signé

Jean-Marc GIRAUD

6

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-08-10-00002 - Arrêté n° 1916/2021 du 10 août 2021 de prescriptions complémentaires concernant la carrière exploitée par la SAS Granulats VICAT au lieu-dit "La Fauchère" à Souvigny 903_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2021-08-10-00001

Arrêté préfectoral n° 1915/2021 du 10 août 2021

portant enregistrement de l'élevage de vaches

laitières exploité par le GAEC PARISSE à

Lurcy-Lévis.

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-08-10-00001 - Arrêté préfectoral n° 1915/2021 du 10 août 2021 portant enregistrement de l'élevage de vaches laitières exploité par le GAEC PARISSE à Lurcy-Lévis. 10PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi,

DE L'ALLIER du Travail, des Solidarités et de la

Liberté | Protection des Populations galité

Fraternité

N° 1915 / 2021

ARRÊTÉ

Enregistrement de l’élevage de vaches laitières exploité

par le GAEC PARISSE à Lurcy-Lévis

Le préfet de l’Allier

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ; |

VU le code de l'environnement et notamment : |

* ses articles, L512-7 à L512-7-7, R512-46-1 à R512-46-30 et R512-33,

* le livre Il, articles L211-1, L214-1 à L214-6, L220-1, L511-2, R211-75 et suivants R214-1

et suivants, R214-32, R214-57, D211-10, D211-11 :

VU le décret du 17 février 2021 portant nomination du préfet de l'Allier — M. TREFFEL Jean- Francis ;

VU le décret du 16 juin 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de l’ Allier,

sous-préfet de Moulins —- M. SANZ Alexandre ;

VU l'arrêté du 20 août 1985 relatif aux bruits aériens émis par les installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU l'arrêté modifié du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi

qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU l'arrêté du 26 février 2002 modifié relatif aux travaux de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage ;

VU l'arrêté du 18 mars 2002 modifié relatif aux émissions sonores dans l'environnement des

matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments :

VU l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en

œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;

VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques 2101 (élevage de bovins à l’engrais ou vaches laitières), 2102-2a (élevages porcins), et 2111-1 (élevages de volailles) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Préfecture de l'Allier

2 rue Michel de l’Hospital

CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex

Tél. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier. gouv.fr

www.allier.gouv.fr

Page 1 sur 5

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-08-10-00001 - Arrêté préfectoral n° 1915/2021 du 10 août 2021 portant enregistrement de l'élevage de vaches laitières exploité par le GAEC PARISSE à Lurcy-Lévis. 11VU l'arrêté n° 17.014 de M. le préfet de la région Centre-Val de Loire, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, en date du 2 février 2017, portant désignation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Loire-Bretagne ;

VU l'arrêté n° 17.018 de M. le préfet de la région Centre-Val de Loire, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, en date du 2 février 2017, portant délimitation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d’origine agricole dans le bassin Loire-Bretagne ;.

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire Bretagne, approuvé par arrêté du 18 novembre 2015 publié au journal officiel de la république française du 20 décembre 2015 ;

VU l'arrêté de M. le préfet de la région Auvergne n° 2013/245 du 22 novembre 2013 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Auvergne ;

VU l'arrêté de M. le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes n°2018/248 du 19 juillet 2018 établissant le programme d’actions régional én vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Auvergne-Rhône-Alpes ; ;

Considérant la demande présentée le 10 novembre 2020, complétée le 25 février 2021 par le GAEC PARISSE, ayant pour gérants MM. et Mmes PARISSE Jean-Marc, Vivien, Mireille, Laurie et Fanny, dont le siège social d'exploitation se situe au Lieu-dit « La Creuzerie », dans la commune de LURCY-LEVIS ;

Considérant la preuve de dépôt n° 2016/0035 du 7 novembre 2016 délivrée au GAEC PARISSE pour un élevage de vaches laitières relevant du régime de la déclaration ;

Considérant le dossier technique annexé à la demande ;

Considérant l'état d'urgence sanitaire instauré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 sur l'ensemble du territoire français ;

Considérant la consultation du public prescrite par l’arrêté préfectoral n° 854/2021 du 6 avril 2021 qui s’est déroulée du lundi 26 avril 2021 au mercredi 26 mai 2021 inclus ;

Considérant qu'aucune observation du public n’a été recueillie sur les registres de consultation mis à disposition du public entre le lundi 26 avril 2021 et le mercredi 26 mai 2021 inclus dans les mairies de LURCY-LEVIS, COULEUVRE, VALIGNY, ni formulée auprès de la préfecture de l'Allier à l'adresse courriel « pref-avis-public@allier.gouv.fr », et ni adressée par courrier postal à M. le préfet de l'Allier :

Considérant l'avis favorable émis au cours de l'instruction réglementaire par le conseil municipal de LURCY-LEVIS (Les conseils municipaux de COULEUVRE et VALIGNY n'ont pas délibéré) ;

Considérant le rapport et la proposition de l'inspection des installations classées de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du 5 juillet 2021 ;

Considérant que cette installation n’est pas connexe à une installation soumise à autorisation (article R512-46-2 du code de l’environnement). Il n’y a donc pas cumul des incidences du projet avec celles d’autres projets d'installations, ouvrages ou travaux situés dans cette zone ;

Considérant que l'épandage des effluents sera réalisé hors de zones sensibles, hors de zones à forte pente, hors de zones de montagne (au sens de l'arrêté préfectoral N°5842/79 du 18 septembre 1979 modifié), hors de zones vulnérables aux nitrates agricoles pour 258,44 hectares sur les 289 inscrits au plan d’ épandage et hors de zones Natura 2000;

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-08-10-00001 - Arrêté préfectoral n° 1915/2021 du 10 août 2021 portant enregistrement de l'élevage de vaches laitières exploité par le GAEC PARISSE à Lurcy-Lévis. 12Considérant :

+ __les effectifs de vaches laitières indiqués dans le dossier,

* la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, | * la localisation de l'élevage et des zones d'épandage, au regard des critères mentionnés au point 2 de l'annexe 1Il de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant

l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, * les conditions techniques d'exploitation, notamment les conditions de stockage et d'épandage des effluents,

la demande d'enregistrement n'entre pas dans le cadre des dispositions de l’article L512-7-2 du code de l’environnement.

Considérant que l'examen des caractéristiques du projet, eu égard aux critères définis ci-dessus, ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ; .

Considérant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques 2101-2°b (élevages de vaches laitières, 2102-2a (élevages porcins), et 2111-1 (élevages de volailles) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :

Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles que définies dans l'arrêté du 27 décembre 2013 modifié visé ci-dessus, sont de nature à prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés à l'article L511-1 du code de l'environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la salubrité et la sécurité publiques et pour la protection de la nature et de l'environnement .

Après communication au demandeur du projet d'arrêté statuant sur sa demande d'enregistrement, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 9 juillet 2021, dans le cadre de la procédure contradictoire :

Après l'absence de réponse du demandeur au projet d'arrêté précité :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Allier :

ARRETE

ARTICLE fer : Le GAEC PARISSE, ayant pour membres MM. PARISSE Jean-Marc et Vivien, Mmes PARISSE Fanny, Laurie et Mireille, dont le siège social d'exploitation se situe au Lieu-dit « La Creuzerie », dans la commune de LURCY-LEVIS, est enregistré pour exploiter aux Lieux-dits « La Creuzerie et la Cinardière » situés dans la même commune, un élevage comprenant 250 vaches laitières en présence simultanée.

Cet élevage est classé dans la rubrique 2101/2°/b de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

ARTICLE 2 : Conformité au dossier de demande d'enregistrement

Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposés, aménagés et exploités conformément aux plans et données techniques contenues dans le dossier de demande d'enregistrement susvisé.

En tout état de cause, ils respectent les dispositions du présent arrêté.

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-08-10-00001 - Arrêté préfectoral n° 1915/2021 du 10 août 2021 portant enregistrement de l'élevage de vaches laitières exploité par le GAEC PARISSE à Lurcy-Lévis. 13ARTICLE 3 : Destination des effluents

Les fumiers compacts pailleux et les lisiers extraits des bâtiments d'élevage sont destinés à être valorisés sur l'exploitation du GAEC PARISSE.

La surface agricole utile est de 289 hectares. La surface apte à l'épandage est de 270 hectares.

ARTICLE 4 : L'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques 2101 (élevage de bovins à l'engrais ou vaches laitières), 2102-2a (élevages porcins), et 2111-1 (élevages de volailles) de la nomenclature dés. installations classées pour la protection de l'environnement, s'applique à cet élevage de vaches laitières.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté pourra toujours être complété ou modifié par l'Administration s'il apparaissait que de nouvelles obligations devaient être imposées à l'entreprise dans le cadre des règlements en vigueur et en vue d'assurer la sécurité, la salubrité et la commodité du voisinage, la santé publique ou la protection de l’agriculture ; il pourra être rapporté si l'intérêt général venait à l'exiger.

ARTICLE 6 : La présente autorisation, qui ne vaut pas permis de construire, est accordée sous réserve des droits des tiers.

ARTICLE 7 : L'arrêté d'enregistrement devra être présenté à toute réquisition des agents de l'Administration et une. copie sera constamment affichée, par les soins du bénéficiaire de l'enregistrement, dans le lieu le plus apparent de l'installation.

ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra être rapportée à toute époque si le pétitionnaire ne se conforme pas aux conditions prescrites.

ARTICLE 9 : Pour toute adjonction à l'exploitation enregistrée par le présent arrêté d’une autre installation classée, quelle que sait la classe, l'exploitant sera tenu de se pourvoir d'une nouvelle autorisation ou de faire un nouvel enregistrement ou de faire une nouvelle déclaration pour cette nouvelle installation.

ARTICLE 10 : Tout transfert de l'installation sur un autre emplacement, toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'utilisation ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'enregistrement, doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet (article R512-33 du code de l’environnement).

ARTICLE 11 : En cas de cessation d'activité définitive d’une installation ou en cas de changement d’exploitant, le successeur est tenu d'adresser à la préfecture, service des installations classées, dans le mois qui suivra la prise en possession, la déclaration prévue à l'article R512-68 du. code de l'environnement. Cette déclaration doit mentionner les noms, prénoms et domicile du nouvel exploitant. II lui sera alors délivré un récépissé sans frais de cette déclaration.

ARTICLE 12 : La présente autorisation sera périmée si l'installation classée n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans, à compter de la notification du présent arrêté, ou n'a pas été exploitée pendant deux années consécutives, sauf dans le cas de force majeure.

ARTICLE 13 : Publicité

Un extrait du présent arrêté, énumérant les conditions auxquelles l'enregistrement est accordé et faisant connaître qu’une copie dudit arrêté est déposée aux archives de la mairie de LURCY-: LEVIS pour être mise à la disposition de tout intéressé, sera affiché à la mairie de LURCY-LEVIS pendant une durée minimum d’un mois.

Procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-08-10-00001 - Arrêté préfectoral n° 1915/2021 du 10 août 2021 portant enregistrement de l'élevage de vaches laitières exploité par le GAEC PARISSE à Lurcy-Lévis. 14L'arrêté est adressé. à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l’article R.181-38.

L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département de l'Allier pendant une durée minimale de quatre mois.

Une mention de l'arrêté est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.

ARTICLE 14 : Délais et voies de recours

La présente décision, prise en application du code de l’environnement, est soumise à un contentieux de pleine juridiction, elle peut être déférée au Tribunal Administratif : le délai de recours est de deux mois pour le demandeur ou l'exploitant. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée. Tout recours administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devant une juridiction incompétente n ‘interrompt pas ce délai.

Pour les installations d'élevage, les décisions mentionnées à l’article L.514-6 du code de l'environnement peuvent être déférées à la juridiction administrative par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code précité ci-dessus, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de cet acte.

La juridiction administrative peut également être saisie par l'application ‘Télérecours citoyens’ accessible à partir du site «www.telerecours.fr ».

Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation .ou atténuant les prescriptions primitives, ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

ARTICLE 15 : Exécution

Le présent arrêté sera notifié au GAEC PARISSE ayant pour gérants MM. et Mmes PARISSE Jean-Marc, Vivien, Mireille, Laurie et Fanny, dont le siège social d'exploitation se situe au Lieu-dit « La Creuzerie », dans la commune de LURCY-LEVIS.

Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier, le maire de LURCY-LEVIS, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Allier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire de LURCY-LEVIS.

4 0 AOUT 202! Moulins le

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet de Montluçon, .

Secrétaire général par suppléance

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