Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2021 132 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2021 132 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2021 132 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Justice et droit, ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2021-132

PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2021Sommaire

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier / Secrétariat de

Direction

03-2021-07-08-00006 - extrait de l'arrêté n° 1725bis du 8 juillet 2021 relatif à

la mise en œuvre d’un « Fonds d’urgence » en vue de soutenir les

exploitations agricoles les plus fragiles touchées par les épisodes de gel

d’avril 2021 dans le département l’Allier (2 pages) Page 3

03_Préf_Préfecture de l'Allier / Mission Interministérielle de Coordination

03-2021-07-13-00002 - Arrêté n° 1761/2021 du 13 juillet 2021 autorisant la

SAS Carrières VIALLET à poursuivre et étendre l'exploitation d'une carrière

située au lieu-dit "Bois Trayon" sur les communes de Saint-Pierre-Laval et

Châtelus (49 pages) Page 6

203_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l’Allier

03-2021-07-08-00006

extrait de l'arrêté n° 1725bis du 8 juillet 2021

relatif à la mise en œuvre d’un « Fonds

d’urgence » en vue de soutenir les exploitations

agricoles les plus fragiles touchées par les

épisodes de gel d’avril 2021 dans le

département l’Allier

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2021-07-08-00006 - extrait de l'arrêté n° 1725bis du 8 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre d’un « Fonds d’urgence » en vue de soutenir les exploitations agricoles les plus fragiles touchées par les 3DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Extrait de l’arrêté préfectoral n°1725bis/2021 du 08/07/2021 relatif à la mise en œuvre d’un « Fonds d’urgence » en vue de soutenir les exploitations agricoles les plus fragiles touchées par les épisodes de gel d’avril 2021 dans le département l’Allier

Article 1er : Enveloppe financière Une enveloppe de 35 000€ est allouée au « Fonds d’urgence » dans le département l’Allier. Les aides seront attribuées dans la limite des fonds disponibles.Le dispositif est mis en œuvre sur les crédits du Programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt », Domaine Fonctionnel : 0149-27-08 : Provision pour aléas

Article 2 : Critères d’éligibilité Le dispositif est ouvert aux exploitants agricoles en extrême difficulté ayant été touchés par le gel, et dont la trésorerie ne permet plus de faire face aux dépenses immédiates nécessaires à la poursuite de leur activité et aux besoins essentiels du foyer. Sont éligibles les exploitants agricoles à titre principal, les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les autres personnes morales ayant pour objet l’exploitation agricole et dont au moins 50% du capital est détenu par des exploitants agricoles à titre principal (directement ou indirectement)

Pour bénéficier du dispositif, un exploitant agricole doit respecter les 3 critères d’éligibilité cumulatifs suivants :

• Avoir des pertes de production avérées d’au moins 30 % dues à l’épisode de gel de début avril 2021. Cette perte peut être établie de façon collective par une décision du Comité départemental d’expertise (CDE), ou démontrée à l’échelle individuelle lorsque le CDE ne s’est pas prononcé ; elle est évaluée selon la procédure des calamités agricoles ou de l’assurance récolte. Pour le département de l’Allier, le taux de perte en fruits à noyaux a été évalué à 100 %. Ce taux a été validé au CDE du 28/05/2021. Les taux de perte en fruits à pépins, fruits à coques et viticulture ne sont pas encore évalués au niveau départemental.

• Être en situation de détresse économique. La situation de détresse peut concerner la capacité à faire face aux dépenses immédiates de l’exploitation (charges sociales ou fiscales, échéances bancaires, salaires, créances fournisseurs…), ou les besoins essentiels du foyer (prélèvements privés). Le respect de ce critère d’éligibilité est certifié par la cellule d’urgence départementale, sur la base des éventuels indicateurs suivants : la situation de la trésorerie de l’exploitation, les dettes de court terme, les demandes de reports de charge, ou encore l’appel au dispositif d’activité partielle pour les salariés de l’exploitation, le signalement par la MSA, la DDT ou par le centre de comptabilité comme agriculteurs en difficultés (en dehors du champ des entreprises en difficultés citées supra). • Disposer d’un atelier principal en arboriculture ou en viticulture, ou de façon exceptionnelle en autre production végétale spécialisée impactée par le gel, ces productions devant représenter au moins 60% du chiffre d’affaires de l’exploitation en 2020 (ou si l’année 2020 était atypique, la moyenne olympique sur 5 ans). Dans le cas des exploitations ne disposant pas de référence pour l’année 2020 (exploitations récemment installés, démarrage du nouvel atelier en début d’année 2021, etc), les montants figurant dans le plan d’entreprise ou l’étude technico-économique en cours de validité peuvent être mobilisés.

Ne sont pas éligibles au présent dispositif :

• Les entreprises faisant l’objet d’une injonction de récupération non exécutée, émise par une décision antérieure de la Commission européenne déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur, tant qu'elles n'auront pas remboursé ou versé sur un compte bloqué le montant total de l'aide illégale et incompatible, majoré des intérêts de récupération correspondants ; • Les entreprises en difficulté au sens du point 35, paragraphe 15 des lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020, au 31 décembre 2019. En outre, sont exclues de la mesure d'aide, les entreprises concernées par une procédure de liquidation judiciaire ou amiable, que la procédure de liquidation soit connue ou non au jour du dépôt du dossier ;

• Par dérogation à ce qui précède, le présent dispositif est ouvert aux micro ou petites entreprises qui remplissaient les conditions de soumission à une procédure collective d’insolvabilité au sens du droit national au 31 décembre 2019, dès lors qu’une telle procédure n’a pas encore été enclenchée et n’ont pas bénéficié d’une aide au sauvetage (qui n’a pas été remboursée) ou d’une aide à la restructuration (et soient encore soumises à un plan de restructuration).

Article 3 : Modalités de sélection des dossiers Si le nombre de dossiers déposés s’avère trop important au regard de l’enveloppe disponible, une priorisation des dossiers sera opérée, selon les critères suivants : - Nouveaux installés comme chef d’exploitation à titre principal depuis le 1er janvier 2019 (référence : date d’installation MSA) ;

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2021-07-08-00006 - extrait de l'arrêté n° 1725bis du 8 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre d’un « Fonds d’urgence » en vue de soutenir les exploitations agricoles les plus fragiles touchées par les 4- Exploitations ayant déjà subi un sinistre climatique depuis 2019 (bénéficiaire d’une aide du fonds de calamité agricole ou d’une indemnité au titre d’une assurance climatique), notamment si elle a subi des pertes supérieures à 50 % en 2021.

Si à l’issue de l’application de ces critères de priorité, le nombre de dossiers restait trop important, la date de dépôt des dossiers sera prise en compte, avec application de la règle « premier arrivé, premier servi ». Le solde de l’enveloppe disponible sera versé au dernier dossier sélectionné selon les crédits restants disponibles après application du forfait aux dossiers précédents.

La priorisation sera appliquée par la DDT, selon les critères ci-dessus, validés en cellule départementale d’urgence.

Article 4 : Détermination du montant de l’aide L’aide attribuée est de nature forfaitaire. Le montant du forfait est de :

• 3 000 € par bénéficiaire pour des pertes de production situées entre 30 et 50 % ; • 5 000 € par bénéficiaire pour des pertes de production supérieures à 50 %. Dans l’attente des taux de pertes définitifs en viticulture, les viticulteurs sélectionnés recevront un premier forfait de 3 000€ qui sera complété le cas échéant par un deuxième versement après les récoltes. Dans tous les cas, le montant d’aide alloué ne doit pas dépasser le montant des pertes réellement subies par l’exploitant. La transparence GAEC n’est pas appliquée, sauf si le GAEC compte plusieurs installations depuis le 1er janvier 2019, chaque nouvel installé se verra attribuer une aide forfaitaire. Par ailleurs, dans le cas d’exploitations ayant déjà bénéficié d’aides depuis le 19 mars 2020 dans le cadre du Régime d’aide d’État SA.56985 (2020/N) « régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises » amendé, le montant d’aide maximum individuel au titre de ce régime est de 225 000 € pour les entreprises du secteur de la production primaire de produits agricoles, au titre de l’entreprise unique. Ce plafond correspond aux montants d’aide attribués du 19 mars 2020 au 31 décembre 2021 (exprimés en brut, c’est-à-dire avant impôts ou autres prélèvements), pour l’ensemble des aides (subventions directes, avantages fiscaux, avantages en matière de paiement, avances remboursables, garanties, prêts, prêts à taux zéro) qui sont octroyées dans le cadre du régime d’aide d’État SA 56985 (aides COVID 19), hors aides « de minimis ». Article 5 : Gestion administrative de la mesure La demande d’aide doit être déposée via le site www.demarches-simplifiees.fr ; Les pièces justificatives nécessaires seront envoyées par voie postale à l’adresse suivante : DDT de l’Allier, Service calamités agricoles, 51 boulevard Saint-Exupéry - CS 30110 - 03403 YZEURE Cedex. La DDT pourra demander toute pièce complémentaire qu’elle juge utile au contrôle et à la compréhension du dossier, en fixant un délai de réponse au-delà duquel le dossier pourra être rejeté. La date limite de dépôt de la demande est fixée au 06/08/2021. Les dossiers de demande d’aide sont instruits par la DDT. La cellule départementale d’urgence a été consultée pour identifier les situations de détresse et sélectionner les exploitants agricoles devant bénéficier du fonds. Le versement de l’aide est assuré dans le respect des seuils et plafonds d’aide et dans la limite de l’enveloppe arrêtée pour cette mesure. Une fois le paiement réalisé, la DDT adresse à chaque bénéficiaire un courrier de notification du paiement. Article 6 : Contrôles Des contrôles administratifs et physiques pourront être diligentés par les services compétents, et un contrôle approfondi des informations communiquées pourra être réalisé par les administrations compétentes après paiement. A cette fin, le bénéficiaire doit tenir à la disposition des administrations compétentes l’ensemble des documents permettant de justifier le versement de l’aide durant les 10 exercices fiscaux suivant celui du paiement de l’aide. Ces contrôles peuvent aboutir à remettre en cause l’éligibilité à l’aide et entraîner l’application de réduction du montant de l’aide et / ou de sanctions. Article 7 : Remboursement de l’aide indûment perçue et sanctions En cas d’irrégularité détectée après paiement, il est demandé au bénéficiaire le reversement de tout ou partie de l’aide attribuée. Si l’irrégularité est relevée avant paiement, l’aide sollicitée est réduite à concurrence du montant indu. En cas de fourniture intentionnelle de données fausses ou de documents falsifiés avant ou après paiement, une sanction administrative est appliquée. Elle correspond à 20% du montant de l’aide indûment payée ou qui aurait été payée si l’irrégularité intentionnelle n’avait pas été détectée.

Article 8 : Entrée en vigueur Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 9 : Exécution du présent arrêté Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier et la directrice départementale des territoires de l’Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Moulins le 8 juillet 2021

Le Préfet,

signé

Jean-Francis Treffel

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2021-07-08-00006 - extrait de l'arrêté n° 1725bis du 8 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre d’un « Fonds d’urgence » en vue de soutenir les exploitations agricoles les plus fragiles touchées par les 503_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2021-07-13-00002

Arrêté n° 1761/2021 du 13 juillet 2021 autorisant

la SAS Carrières VIALLET à poursuivre et étendre

l'exploitation d'une carrière située au lieu-dit

"Bois Trayon" sur les communes de

Saint-Pierre-Laval et Châtelus

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-07-13-00002 - Arrêté n° 1761/2021 du 13 juillet 2021 autorisant la SAS Carrières VIALLET à poursuivre et étendre l'exploitation d'une carrière située au lieu-dit "Bois Trayon" sur les communes de Saint-Pierre-Laval et Châtelus 6Vu le code de l’environnement, notamment son titre 1er du livre V ;

Vu le code forestier, et notamment ses articles L.341-1 et suivants et R.341-1 et suivants ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;

Vu l’arrêté ministériel du 9 février 2004, modifié le 24 décembre 2009, relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévu par la législation des installations classées ;

Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l’environnement ;

Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Loire-Bretagne approuvé par arrêté du Préfet coordonnateur de bassin, le 18 novembre 2015 ;

Vu le schéma départemental des carrières, approuvé par arrêté préfectoral du 29 juin 2012 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2019 relatif à la lutte contre les ambroisies dans le département de l’Allier ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 365/98 du 30 janvier 1998 autorisant la société CERF FRANCE à exploiter une carrière à ciel ouvert de roche dure ainsi que les installations annexes de premier traitement des matériaux, sise au lieu-dit « Le Bois Trayon » sur le territoire de la commune de Saint-Pierre-Laval ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2633/09 du 3 août 2009 autorisant la SARL CARRIERES VIALLET à succéder à la société CERF FRANCE pour l’exploitation de la carrière susvisée ;

Vu la demande en date du 20 avril 2018 présentée par Monsieur Michel VIALLET, gérant de la SARL CARRIERES VIALLET, en vue d'obtenir l’autorisation de poursuivre et étendre l’exploitation d’une carrière à ciel ouvert de matériaux granitiques, sise au lieu-dit « Bois Trayon », sur le territoire des communes de Saint-Pierre-Laval et Châtelus ;

1

ARRÊTÉ

autorisant la société CARRIERES VIALLET

à poursuivre et étendre l’exploitation d’une carrière à ciel ouvert de roches massives et ses installations connexes, sise au lieu-dit « Bois Trayon »

sur les communes de Saint-Pierre-Laval et Châtelus

Le préfet de l’Allier

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

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N° 1761 / 2021 du 13 juillet 2021

Préfecture de l’Allier

2 rue Michel de l’Hospital

CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex

Tél. 04 70 48 30 00 -

www.allier.gouv.fr

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-07-13-00002 - Arrêté n° 1761/2021 du 13 juillet 2021 autorisant la SAS Carrières VIALLET à poursuivre et étendre l'exploitation d'une carrière située au lieu-dit "Bois Trayon" sur les communes de Saint-Pierre-Laval et Châtelus 7Vu les compléments transmis par l’exploitant le 30 décembre 2018 ;

Vu le changement de forme juridique (SARL en SAS) de la société CARRIERES VIALLET intervenu le 1er janvier 2019 ;

Vu la Déclaration de Projet n° 3 emportant mise en compatibilité du PLU intercommunal de la communauté de communes « Pays de Lapalisse », prescrite par arrêté du 29 décembre 2020 ;

Vu la décision du 5 janvier 2021 du Président du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand portant désignation du commissaire-enquêteur ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 195/2021 en date du 25 janvier 2021 portant ouverture d’une enquête publique pour une durée de 31 jours, du 17 février 2021 au 19 mars 2021 inclus, sur le territoire des communes de Saint-Pierre-Laval et Châtelus ;

Vu l’accomplissement des formalités d’affichage réalisé dans ces communes de l’avis au public ;

Vu la publication en date du 28 janvier et 18 février 2021 de cet avis dans deux journaux locaux ;

Vu les registres d’enquête, le rapport et l’avis du commissaire-enquêteur en date du 7 avril 2021 ;

Vu le mémoire en réponse du pétitionnaire en date du 31 mars 2021 ;

Vu l’accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;

Vu l’avis de l’Autorité environnementale en date du 22 septembre 2019 ;

Vu les avis émis par les conseils municipaux des communes de Saint-Pierre-Laval et Châtelus ;

Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles D.181-17-1 et suivants du code de l’environnement ;

Vu le rapport et propositions de la DREAL, chargée de l’inspection des installations classées, en date du 27 avril 2021 ;

Vu l’avis émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, formation Carrières, lors de la séance du 12 mai 2021, au cours de laquelle le demandeur a été entendu ;

Vu le projet d’arrêté porté à la connaissance du demandeur par courrier du 27 mai 2021 reçu le 2 juin 2021 ;

Vu l’absence de réponse du demandeur sur ce projet ;

Considérant qu’au vu des éléments figurant dans le dossier, le demandeur dispose des capacités techniques et financières lui permettant de mener à bien la poursuite d’exploitation d’une carrière à ciel ouvert de matériaux granitiques ;

Considérant que la demande et ses compléments sont en conformité avec les différents textes réglementaires qui leur sont applicables et proposent des mesures d’évitement, de réduction et de compensation satisfaisantes au regard de la protection de l’environnement ;

Considérant qu'en application de l'article L.341-6 du code forestier, l'autorisation de défrichement est subordonnée à une ou plusieurs conditions prévues par cet article ;

Considérant que la forêt contribue à la fixation du dioxyde de carbone et au stockage de carbone, il convient de subordonner l'autorisation de défrichement à la réalisation d'un reboisement ou de travaux sylvicoles ;

2

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-07-13-00002 - Arrêté n° 1761/2021 du 13 juillet 2021 autorisant la SAS Carrières VIALLET à poursuivre et étendre l'exploitation d'une carrière située au lieu-dit "Bois Trayon" sur les communes de Saint-Pierre-Laval et Châtelus 8Considérant qu’en application des dispositions de l’article L.181-12 du code de l’environnement, l’autorisation fixe les prescriptions nécessaires au respect des dispositions des articles L.181-3 et L.181-4 du même code ;

Considérant que les mesures imposées à l’exploitant tiennent compte des résultats des consultations menées et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l’environnement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Allier,

ARRÊTE

TITRE 1 - PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE 1.1 - BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION

1.1.1. Exploitant titulaire de l’autorisation

La société CARRIERES VIALLET représentée par son Président, Monsieur Michel VIALLET, dont

le siège social est situé Beaulieu 03220 SAINT-LEON, est autorisée, sous réserve du respect des

prescriptions du présent arrêté, à exploiter sur le territoire des communes de Saint-Pierre-Laval et

Châtelus, au lieu-dit « Bois Trayon », les installations détaillées dans les articles suivants.

La réalisation des travaux est subordonnée à l'accomplissement préalable d’éventuelles

prescriptions archéologiques édictées par le préfet de région en application des articles R.523-1,

R.523-4 et R.523-17 du code du patrimoine.

1.1.2. Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises à enregistrement

Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou

équipements exploités dans l'établissement qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de

nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation, à modifier

les dangers ou inconvénients de cette installation.

Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables

aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées

soumises à déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas

régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation.

Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables

aux installations classées soumises à enregistrement sont applicables aux installations classées

soumises à enregistrement incluses dans l'établissement dès lors que ces prescriptions générales

ne sont pas contraires à celles fixées dans le présent arrêté.

3

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-07-13-00002 - Arrêté n° 1761/2021 du 13 juillet 2021 autorisant la SAS Carrières VIALLET à poursuivre et étendre l'exploitation d'une carrière située au lieu-dit "Bois Trayon" sur les communes de Saint-Pierre-Laval et Châtelus 9CHAPITRE 1.2 - NATURE DES INSTALLATIONS

1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées :

N° rubrique Désignation des activités Volume d’activité Régime Seuil

2510-1 Exploitation de carrière

140 000 tonnes maxi/an

120 000 tonnes en moyenne/an

Surface cadastrale de 9,95 ha

(dont superficie exploitable

4,15 ha)

A Sans

2515-1

Broyage, concassage et

criblage de produits minéraux

naturels

Puissance installée : 700 kW E 200 kW

2517-1 Station de transit de produits minéraux Superficie maximale de 30 000 m² E 10 000 m2

A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (soumis au contrôle périodique prévu par

l’article L.512-11 du CE).

1.2.2. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature IOTA :

N° rubrique Désignation des activités Volume d’activité Régime Seuil

2.1.5.0

Rejets d’eaux pluviales dans les eaux

douces superficielles ou sur le sol ou

dans le sous-sol

Superficie cadastrale

de 9,95 ha

D 20 ha

Situation de l’établissement :

Les installations autorisées sont situées sur les communes et parcelles suivantes :

Commune Section Numéro Renouvellement (en m²) Extension (en m²)

Saint-Pierre-

Laval

AB 52 41860 -

AN 69 pp - 5631

38 pp - 12800

TOTAL 60291

Commune Section Numéro Superficie en extension (m²)

Châtelus A 47 4770

48 pp 9606

51 7533

52 8004

372 pp 9297

TOTAL 39210

(pp = pour partie)

4

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-07-13-00002 - Arrêté n° 1761/2021 du 13 juillet 2021 autorisant la SAS Carrières VIALLET à poursuivre et étendre l'exploitation d'une carrière située au lieu-dit "Bois Trayon" sur les communes de Saint-Pierre-Laval et Châtelus 10L’emprise de la carrière couvre ainsi une surface de 9ha 95a 01ca.

Les installations citées à l'article ci-dessus sont reportées avec leurs références sur les plans de

l'établissement en annexes I et II au présent arrêté.

Les coordonnées Lambert 93 du site sont :

X = 757 090 m et Y = 6 568 600 m.

1.2.3. Autres limites de l’autorisation

Les bords supérieurs de l’excavation sont tenus à une distance horizontale d’au moins 10 mètres

des limites du périmètre sur lequel porte l’autorisation ainsi que de l’emprise des éléments de

surface dont l’intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publique. Cette

distance sera portée à 25 mètres en sommet de carrière pour les parcelles A47 et A48 pp.

L’exploitation du gisement, à son niveau le plus bas, est arrêtée à compter du bord supérieur de la

fouille à une distance horizontale telle que la stabilité des terrains voisins ne soit pas compromise.

Cette distance prend en compte la hauteur totale des excavations, la nature et l’épaisseur des

différentes couches présentes sur toute cette hauteur.

1.2.4. Consistance des installations autorisées

La présente autorisation vaut pour le renouvellement avec extension d’une carrière à ciel ouvert

de roches massives granitiques située sur les communes de Saint-Pierre-Laval et Châtelus, cette

exploitation consistant en l’avancée de 3 fronts principaux hauts de 15 m en direction de l’Ouest

dans le relief suivant les plans de phasage joints en annexe III au présent arrêté.

L'exploitation consiste à extraire le gisement de granite présent sur les parcelles cadastrées

suivantes :

• AB52 de la commune de Saint-Pierre-Laval (renouvellement),

• A47 et A48 pp de la commune de Châtelus (extension),

correspondant à une superficie utile totale d’environ 4,15 ha.

L’exploitation sera menée entre les altitudes 440 et 485 m NGF, le carreau étant abaissé jusqu’à la

cote limite de 440 m NGF. Trois fronts principaux seront ainsi exploités avec les caractéristiques

suivantes :

• front n° 1 : 470 à 485 m NGF – hauteur maximale 15 m – longueur finale 615 m,

• front n° 2 : 455 à 470 m NGF – hauteur maximale 15 m – longueur finale 530 m,

• front n° 3 : 440 à 455 m NGF – hauteur maximale 15 m – longueur finale 440 m.

Le volume de terre et de découverte est faible, estimé à 15 000 m³.

Le volume maximal des matériaux à extraire est estimé à 1 500 000 m 3, représentant environ

3 600 000 tonnes de matériaux valorisables.

La production maximale annuelle autorisée est de 140 000 tonnes.

La production moyenne annuelle autorisée est de 120 000 tonnes.

5

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-07-13-00002 - Arrêté n° 1761/2021 du 13 juillet 2021 autorisant la SAS Carrières VIALLET à poursuivre et étendre l'exploitation d'une carrière située au lieu-dit "Bois Trayon" sur les communes de Saint-Pierre-Laval et Châtelus 11La zone d’extraction sera reliée, via une piste de 200 m de long et 6 m de large aménagée en

bordure Est du site, à une aire de traitement-stockage-vente d’une superficie de 2,15 ha créée au

Sud sur la commune de Châtelus, le long de la Route Départementale n° 707. La création de la

plateforme et de la piste nécessitera un défrichement des terrains qui sera effectué conformément

aux dispositions du chapitre 6.1 de la présente autorisation. Cette plateforme accueillera les

clients ainsi que les stocks de matériaux semi-finis ou finis et les engins de chantier.

Les installations de traitement des matériaux issus de la carrière, d’une puissance de 700 kW,

sont constituées d’unités thermiques mobiles de broyage-concassage-criblage présentes sur les

deux aires distinctes suivantes :

• le carreau de la carrière au niveau de la zone d’extraction, pour le broyage-scalpage

primaire et concassage-criblage des roches massives brutes extraites,

• la zone de stockage-vente à l’entrée du site, pour le concassage-criblage des roches

massives brutes ou semi-finies par scalpage.

Deux bassins de rétention et décantation des eaux de ruissellement internes seront aménagés en

point bas de l’installation. Les bassins sont étanches et dimensionnés pour absorber une pluie

d’occurrence décennale, à savoir :

• R1 = 2200 m³ au niveau du carreau de la carrière,

• R2 = 1100 m³ au niveau de l’aire de stockage-vente.

Ils visent à récolter, stocker et écrêter les écoulements issus du site afin de minimiser les rejets

dans le milieu naturel et utiliser leurs eaux en recirculation pour les besoins du site (arrosage des

pistes notamment).

Les activités sur le site (extraction, traitement, mise en stock et enlèvement des granulats)

s’effectueront à l'intérieur du créneau horaire 7h00-22h00, uniquement les jours ouvrables, soit du

lundi au vendredi.

Les horaires de fonctionnement seront du type 7h30-12h00 et 13h30-17h30.

Exceptionnellement, ces horaires pourront être élargis de 5h00 à 22h00 dans le cas de fortes

chaleurs (canicule) et/ou d'importants chantiers à approvisionner. Dans ce cas, des mesures

seront prises afin de respecter les émergences de bruits admissibles.

CHAPITRE 1.3 - CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION

1.3.1. Conformité

Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et

exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par

l'exploitant (référence GEO-17-022 / décembre 2018). En tout état de cause, elles respectent par

ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations

autres en vigueur.

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-07-13-00002 - Arrêté n° 1761/2021 du 13 juillet 2021 autorisant la SAS Carrières VIALLET à poursuivre et étendre l'exploitation d'une carrière située au lieu-dit "Bois Trayon" sur les communes de Saint-Pierre-Laval et Châtelus 12CHAPITRE 1.4 - DURÉE DE L’AUTORISATION

1.4.1. Durée de l’autorisation

L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a

pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue

pendant plus de deux années consécutives.

L’autorisation d’exploiter est accordée pour une durée de 30 années à compter de la date de

notification du présent arrêté. Cette durée inclut la phase finale de remise en état du site.

L’extraction des matériaux ne doit plus être réalisée 6 mois au moins avant la date échéance de

fin d’activité pour permettre l’achèvement de la remise en état du site.

L’exploitation ne peut être poursuivie au-delà que si une nouvelle autorisation est accordée.

Le cas échéant, la durée de validité de l'autorisation peut être prolongée à concurrence du délai

d'exécution des prescriptions archéologiques édictées par le préfet de région en application des

articles R.523-1, R.523-4 et R.523-17 du code du patrimoine.

CHAPITRE 1.5 - GARANTIES FINANCIÈRES

1.5.1. Objet des garanties financières

L’autorisation d’exploiter est conditionnée par la constitution effective des garanties financières

dont le montant est fixé à l’article 1.5.2 ci-après, afin d’assurer en cas de défaillance de

l’exploitant, les frais occasionnés par les travaux de remise en état du site après exploitation.

1.5.2. Montant des garanties financières

Les garanties financières pour la remise en état sont évaluées en retenant les coûts forfaitaires

prévues à l’annexe I de l’arrêté du 9 février 2004 modifié

Pour prendre en compte l’avancement de l’exploitation, le montant des garanties financières est

calculé, pour assurer la remise en état globale du site, avec un pas de cinq ans.

En conséquence, l’exploitation de la phase (n+1) ne peut être entamée que lorsque la remise en

état de la phase n est terminée.

L’exploitation et la remise en état sont fixées selon les schémas d’exploitation et de remise en état

figurant en annexe III et IV.

La remise en état est strictement coordonnée à l’exploitation.

Le montant de référence des garanties financières permettant d’assurer la remise en état

maximale de la carrière au cours de chacune des périodes quinquennales, est fixé à :

• 200 221 euros T.T.C, pour la première période,

• 208 260 euros T.T.C, pour la deuxième période,

• 194 049 euros T.T.C, pour la troisième période,

• 172 922 euros T.T.C, pour la quatrième période,

• 163 751 euros T.T.C, pour la cinquième période,

• 123 451 euros T.T.C, pour la sixième période qui se prolonge jusqu’à la levée de l’obligation de garanties financières par arrêté préfectoral.

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-07-13-00002 - Arrêté n° 1761/2021 du 13 juillet 2021 autorisant la SAS Carrières VIALLET à poursuivre et étendre l'exploitation d'une carrière située au lieu-dit "Bois Trayon" sur les communes de Saint-Pierre-Laval et Châtelus 13Les montants de base ont été déterminés avec un indice TP01 égal à 109,8 correspondant au

mois de décembre 2020 et avec un coefficient d’actualisation des séries de 6,5345.

Le montant des garanties financières inscrit ci-dessus correspond au montant de référence

actualisé selon les prescriptions de l’article 1.5.5 du présent arrêté.

1.5.3. Établissement des garanties financières

Préalablement aux travaux d’extraction, l’exploitant adresse au Préfet le document attestant la

constitution des garanties financières établie dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du

31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles

R.516-1 et suivants du code de l'environnement.

1.5.4. Renouvellement des garanties financières

Pour attester du renouvellement des garanties financières, l’exploitant adresse au Préfet, au

moins trois mois avant la date d’échéance, un nouveau document dans les formes prévues par

l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières

prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l’environnement.

1.5.5. Actualisation des garanties financières

Tous les cinq ans, le montant des garanties financières est actualisé compte tenu de l’évolution de

l’indice TP01.

Lorsqu’il y a une augmentation d’au moins 15 % de l’indice TP01 sur une période inférieure à cinq

ans, le montant des garanties financières doit être actualisé dans les six mois suivant l’intervention

de cette augmentation.

L’actualisation des garanties financières relève de l’initiative de l’exploitant.

1.5.6. Modification du montant des garanties financières

Lorsque la quantité de matériaux extraits est inférieure à la capacité autorisée et conduit à un coût

de remise en état inférieur à au moins 25 % du coût couvert par les garanties financières,

l’exploitant peut demander au préfet, pour les périodes quinquennales suivantes, une modification

du montant des garanties financières. Cette demande est accompagnée d’un dossier et intervient

au moins six mois avant le terme de la période en cours.

Toute modification des conditions d’exploitation conduisant à une augmentation du montant des

garanties financières doit être subordonnée à la constitution de nouvelles garanties financières.

1.5.7. Absence de garanties financières

Outre les sanctions rappelées à l’article L.516-1 du code de l’environnement, l’absence de

garanties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées

visées au présent arrêté, après mise en œuvre des modalités et sanctions prévues à l'article

L.171-8 de ce code. Conformément à l'article L.171-9 du même code, pendant la durée de la

suspension, l’exploitant est tenu d’assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et

rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu’alors.

1.5.8. Appel des garanties financières

Le préfet fait appel à l’organisme de caution solidaire dans les cas suivant :

• en cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté en matière de remise en état

après que les mesures de consignation prévue à l’article L.171-8 du code de

l’environnement aient été rendues exécutoires,

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-07-13-00002 - Arrêté n° 1761/2021 du 13 juillet 2021 autorisant la SAS Carrières VIALLET à poursuivre et étendre l'exploitation d'une carrière située au lieu-dit "Bois Trayon" sur les communes de Saint-Pierre-Laval et Châtelus 14• en cas de disparition physique ou juridique de l’exploitant et en l’absence de remise en état

conforme au présent arrêté.

1.5.9. Levée de l’obligation de garanties financières

L’obligation de garanties financières n’est pas limitée à la durée de validité de l’autorisation. Elle

est levée après la cessation d’exploitation de la carrière, et après que les travaux couverts par les

garanties financières ont été réalisés.

Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation

d’activité prévue aux articles R.512-39-1 à R.512-39-6 du Code de l’Environnement, par

l’Inspection des Installations Classées qui établit un procès-verbal de constat de fin de travaux de

remise en état (récolement).

En application de l’article R.516-5 du code de l’environnement, l’obligation de garanties financières

est levée par arrêté préfectoral après consultation des maires des communes intéressées.

En application de l'article R.516-5 du code de l’environnement, le préfet peut demander la

réalisation, aux frais de l’exploitant, d’une évaluation critique par un tiers expert des éléments

techniques justifiant la levée de l’obligation de garanties financières.

CHAPITRE 1.6 - MODIFICATIONS ET CESSATION D’ACTIVITÉ

1.6.1. Porter à connaissance

Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur

voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande

d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments

d'appréciation.

1.6.2. Mise à jour des études d’impact et de dangers

Les études d’impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable telle

que prévue à l’article R.181-46 du code de l’environnement. Ces compléments sont

systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments

du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert

dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont

supportés par l’exploitant.

1.6.3. Equipements abandonnés

Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois,

lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des

dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la

prévention des accidents.

1.6.4. Transfert sur un autre emplacement

Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées au chapitre 1.2 du présent arrêté

nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d’enregistrement ou déclaration.

1.6.5. Changement d’exploitant

La demande de changement d’exploitant est soumise à autorisation.

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-07-13-00002 - Arrêté n° 1761/2021 du 13 juillet 2021 autorisant la SAS Carrières VIALLET à poursuivre et étendre l'exploitation d'une carrière située au lieu-dit "Bois Trayon" sur les communes de Saint-Pierre-Laval et Châtelus 15Le nouvel exploitant adresse au préfet :

• s’il s’agit d’une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouvel exploitant et,

s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique,

l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande,

• les documents établissant ses capacités techniques et financières et l’acte attestant de la

constitution de ses garanties financières.

À défaut de notification d’une décision expresse dans un délai de trois mois, le silence gardé par

le préfet vaut autorisation de changement d’exploitant.

1.6.6. Cessation d’activité

Sans préjudice des mesures de l’article R.181-48 du code de l’environnement, pour l’application

des articles R.512-39-1 à R.512-39-5, l’usage à prendre en compte est un usage agricole et

naturel.

Lorsqu’une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet

arrêt six mois au moins avant celui-ci.

La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de

l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :

• l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que

les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ;

• des interdictions ou limitations d'accès au site ;

• la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;

• la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.

et est accompagnée des pièces suivantes :

• le plan à jour des terrains d’emprise de l’installation (accompagné de photos) ;

• un mémoire sur l’état du site. Ce mémoire précise les mesures prises ou prévues pour

assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de

l’environnement, compte tenu du ou des types d’usage prévus pour le site, et devra

comprendre notamment :

• les mesures de maîtrise des risques liés aux sols, éventuellement nécessaires ;

• les mesures de maîtrise des risques liés aux eaux souterraines ou superficielles

éventuellement polluées, selon leur usage actuel ou celui défini dans les documents

de planification en vigueur ;

• en cas de besoin, la surveillance à exercer ;

• les limitations ou interdictions concernant l'aménagement ou l'utilisation du sol ou

du sous-sol, accompagnées, le cas échéant, des dispositions proposées par

l'exploitant pour mettre en œuvre des servitudes ou des restrictions d'usage.

En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux

intérêts mentionnés à l'article L.511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon le(s)

usage(s) prévu(s) au premier alinéa du présent article.

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-07-13-00002 - Arrêté n° 1761/2021 du 13 juillet 2021 autorisant la SAS Carrières VIALLET à poursuivre et étendre l'exploitation d'une carrière située au lieu-dit "Bois Trayon" sur les communes de Saint-Pierre-Laval et Châtelus 16CHAPITRE 1.7 - RÉGLEMENTATION

1.7.1. Réglementation applicable

Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les

prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive) :

Arrêté du 22/09/1994 relatif aux exploitations de carrières.

Arrêté du 23/01/1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement.

Arrêté du 07/07/2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence.

Arrêté du 31/01/2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets.

1.7.2. Respect des autres législations et réglementations

Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :

• des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le

code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités

territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression,

• des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-07-13-00002 - Arrêté n° 1761/2021 du 13 juillet 2021 autorisant la SAS Carrières VIALLET à poursuivre et étendre l'exploitation d'une carrière située au lieu-dit "Bois Trayon" sur les communes de Saint-Pierre-Laval et Châtelus 17TITRE 2 - GESTION DE L’ÉTABLISSEMENT

CHAPITRE 2.1 - EXPLOITATION DES INSTALLATIONS

2.1.1. Objectifs généraux

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :

• limiter le prélèvement et la consommation d’eau ;

• limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;

• respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après ;

• la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la

réduction des quantités rejetées ;

• prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l’utilisation rationnelle de l’énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.

2.1.2. Impacts sur le milieu naturel : mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts

De manière à protéger les intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement, l’exploitant prend a minima les dispositions suivantes figurant dans son dossier d’autorisation :

Effets Mesures de réduction préconisées

Pollution des sols

(fuite d’hydrocarbures)

• Absence de stockage de carburants ou huiles minérales sur site

• Présence de bacs de sable sec ou zéolithe (absorbant) sur site

• Présence de kit absorbant anti-pollution dans chaque engin

Paysage • Maintien et développement d’écrans périphériques autour de la carrière

• Maintien et développement d’écrans paysagers arborés autour de la plateforme de traitement-stockage-vente en bordure de la RD 707

Faune et flore • Travaux de défrichement et décapage des sols réalisés impérativement en fin d’automne (novembre)

Pollution sonore • Utilisation d’engins de carrière récents et bien entretenus • Positionnement de l’installation de premier traitement à l’arrière des fronts dans la carrière (broyeur installé à 30 m des fronts)

• Positionnement de l’installation de traitement mobile sur l’aire de traitement-stockage-vente loin des habitations et dissimulation derrière les stocks de granulats

• Maintien des merlons et haies boisées périphériques

• Arrêt de l’activité de traitement des matériaux en période de fort vent

Poussières • Maintien des écrans arborés, haies et merlons paysagers autour de la zone d’extraction et de l’aire de traitement-stockage-vente

• Tirs non réalisés en cas de fort vent ou sécheresse

• Arrosage régulier des pistes par temps sec

• Limitation de la vitesse sur les pistes

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-07-13-00002 - Arrêté n° 1761/2021 du 13 juillet 2021 autorisant la SAS Carrières VIALLET à poursuivre et étendre l'exploitation d'une carrière située au lieu-dit "Bois Trayon" sur les communes de Saint-Pierre-Laval et Châtelus 182.1.3. Consignes d’exploitation

L’exploitant établit des consignes d’exploitation pour l’ensemble des installations comportant

explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de

démarrage, de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes

circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.

L’exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l’exploitant et

ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l’installation.

CHAPITRE 2.2 - AMÉNAGEMENTS PRÉLIMINAIRES

2.2.1. Bornage

Le périmètre des terrains compris dans la présente autorisation sera matérialisé par des bornes

placées en tous les points nécessaires à la délimitation de ces terrains. Ces bornes doivent

demeurer en place jusqu'à l'achèvement des travaux d'exploitation et de remise en état.

L'une de ces bornes, fixe et invariable, sera nivelée par référence au nivellement général de la

France (N.G.F.).

2.2.2. Information du public

Le permissionnaire devra mettre en place, sur chacune des voies d'accès au chantier, des

panneaux indiquant en caractère apparent :

• son identité,

• la référence de l'autorisation,

• l'objet des travaux,

• l'adresse de la mairie où le plan de remise en état peut être consulté.

2.2.3. Clôtures et barrières

Le pourtour de la carrière sera fermé sans discontinuité par une clôture solide et efficace, que l'on

ne puisse franchir involontairement (ronces artificielles - câble - grillage... etc.). Les accès et

passages seront fermés par des barrières ou portes.

Le danger que représente l'exploitation de la carrière sera signalé par des pancartes placées,

d'une part sur les chemins d'accès, et d'autre part de loin en loin le long de la clôture. Ces

pancartes indiqueront suivant le cas : DANGER - CARRIERE - INTERDICTION DE PENETRER...

etc.

2.2.4. Accès à la voirie

L'accès à la voirie publique sera aménagé de telle sorte qu’il ne crée pas de risque pour la

sécurité publique.

L’accès routier à la carrière se fera depuis la Route Départementale n° 707 bordant les terrains de

la carrière, avec :

• une entrée principale au Sud, donnant accès à l’aire de traitement-stockage-vente ;

• une entrée secondaire située au Nord-Est, permettant d’accéder directement à la zone

d’extraction via un chemin communal relié à la RD 707.

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-07-13-00002 - Arrêté n° 1761/2021 du 13 juillet 2021 autorisant la SAS Carrières VIALLET à poursuivre et étendre l'exploitation d'une carrière située au lieu-dit "Bois Trayon" sur les communes de Saint-Pierre-Laval et Châtelus 19La contribution de l’exploitant de la carrière à la réalisation, à la remise en état et à l’entretien des

voiries départementales et communales reste fixée par les règlements relatifs à la voirie des

collectivités locales.

2.2.5. Plan de gestion des déchets inertes

Un plan de gestion des déchets inertes et des terres non polluées résultant du fonctionnement de

la carrière doit être établi.

Le plan de gestion contient au moins les éléments suivants :

• la caractérisation des déchets et une estimation des quantités totales de déchets

d'extraction qui seront stockés durant la période d'exploitation,

• la description de l'exploitation générant ces déchets et des traitements ultérieurs auxquels

ils sont soumis,

• en tant que de besoin, la description de la manière dont le dépôt des déchets peut affecter

l'environnement et la santé humaine, ainsi que les mesures préventives qu'il convient de

prendre pour réduire au minimum les incidences sur l'environnement,

• la description des modalités d'élimination ou de valorisation de ces déchets,

• le plan proposé en ce qui concerne la remise en état de l'installation de stockage de

déchets,

• les procédures de contrôle et de surveillance proposées,

• en tant que de besoin, les mesures de prévention de la détérioration de la qualité de l'eau

et en vue de prévenir ou de réduire au minimum la pollution de l'air et du sol,

• une étude de l'état du terrain de la zone de stockage susceptible de subir des dommages

dus à l'installation de stockage de déchets,

• les éléments issus de l'étude de danger propres à prévenir les risques d'accident majeur

en conformité avec les dispositions prévues par l'arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion

des déchets des industries extractives et applicable aux installations classées pour la

protection de l'environnement soumises à autorisation et aux installations de gestion de

déchets provenant des mines ou carrières.

CHAPITRE 2.3 - CONDUITE DE L’EXPLOITATION

2.3.1. Déclaration de début d’exploitation

Dès l’achèvement des aménagements préliminaires, le permissionnaire en informera la DREAL en

précisant les aménagements réalisés ainsi que leurs principales caractéristiques.

Par ailleurs, l’exploitant adressera au Préfet, en 2 exemplaires, la déclaration de début

d’exploitation à laquelle sont joints l’acte de cautionnement solidaire attestant la constitution de la

garantie financière et le plan de gestion des déchets inertes.

Patrimoine archéologique : pendant l’exploitation, l’exploitant a l’obligation d’informer les Mairies

de Saint-Pierre-Laval et Châtelus, la Direction Régionale des Affaires Culturelles, avec copie à

l'Inspection des installations classées, de la découverte de vestiges ou gîtes fossilifères et de

prendre toutes dispositions pour empêcher la destruction, la dégradation ou la détérioration de ces

derniers.

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-07-13-00002 - Arrêté n° 1761/2021 du 13 juillet 2021 autorisant la SAS Carrières VIALLET à poursuivre et étendre l'exploitation d'une carrière située au lieu-dit "Bois Trayon" sur les communes de Saint-Pierre-Laval et Châtelus 202.3.2. Décapage et découverte

Le décapage et la découverte des terrains seront réalisés au fur et à mesure de la progression

des fronts. Ils seront limités à la zone devant être exploitée dans l'année.

Les opérations de décapage et de stockage provisoire des matériaux de découverte seront

réalisées en période automnale et de manière sélective afin de ne pas mêler les terres végétales,

constituant l'horizon humifère, aux stériles.

Les stériles seront utilisés de manière à créer un merlon autour de la zone en exploitation. Ce

merlon sera déplacé au fur et à mesure de l’avancement du front d’exploitation.

Ces terres et déblais seront réutilisés le plus rapidement possible, éventuellement au fur et à

mesure de la remise en état du site. Afin de préserver leur valeur agronomique, la terre végétale

sera stockée sur une hauteur inférieure à 2 mètres. Ces stocks seront constitués par simple

déversement, sans circulation sur la terre ainsi stockée.

La commercialisation de la terre végétale est interdite.

2.3.3. Extraction

L’exploitation sera conduite conformément aux prescriptions de l’article 1.2.4 ci-dessus et selon le

phasage décrit en annexe III, l’objectif étant d’exploiter le sommet de la carrière (front n°1) durant

les 2 premières phases quinquennales.

L’exploitation progressera en direction de l’Ouest, dans la continuité des fronts existants qui

demeureront séparés par une banquette. La hauteur maximale des fronts sera de 15 mètres. La

banquette séparant deux gradins devra permettre la manœuvre sans danger des engins qui

devront y évoluer. En tout état de cause, elle ne pourra être inférieure à 10 mètres sauf en fin de

progression.

Le front de taille sera régulièrement visité, au moins une fois par semaine, et après chaque tir de

mines. Il sera purgé en tant que de besoin.

Le sous-cavage est interdit.

L’accès aux zones dangereuses des chantiers (danger permanent ou temporaire) sera interdit par

une protection adaptée et efficace. Le danger sera également signalé par pancartes.

2.3.4. Explosifs

Les matériaux seront abattus à l’explosif (environ 6 campagnes par an) puis à la pelle mécanique.

Les tirs ne sont pas autorisés les samedis, dimanches et jours fériés.

L’utilisation des explosifs se fera suivant un plan de tir. Ce plan de tir et la mise en œuvre des

explosifs sur le chantier prendront en compte les effets des vibrations, les surpressions aériennes

et l’impact sonore. Les vibrations mécaniques devront respecter les prescriptions du chapitre 7.3

du présent arrêté.

Le plan de tir mentionnera en particulier la profondeur et le diamètre de foration, la maille, la

charge d’un trou, la charge de la volée d’allumage et la charge totale maximale du tir. Les charges

d’explosifs seront limitées à 50 kg/trou en sommet de carrière et 70 kg/trou au centre de la

carrière, en raison de la proximité des premières habitations.

L’exploitant prendra toutes les dispositions utiles lors des tirs pour assurer la sécurité du personnel

et la sécurité publique (fermeture de la circulation…).

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-07-13-00002 - Arrêté n° 1761/2021 du 13 juillet 2021 autorisant la SAS Carrières VIALLET à poursuivre et étendre l'exploitation d'une carrière située au lieu-dit "Bois Trayon" sur les communes de Saint-Pierre-Laval et Châtelus 21En particulier seront avertis de la date et l’heure des tirs, a minima :

• les habitants des maisons les plus proches,

• les maires des communes de Saint-Pierre-Laval et Châtelus,

• la DREAL.

Les ondes de surpressions aériennes générées par les tirs ne doivent pas être à l’origine de

nuisances pour le voisinage.

2.3.5. Stockage des matériaux

Les stockages extérieurs doivent être protégés des vents ou être stabilisés pour éviter les

émissions et les envols de poussières. En cas d'impossibilité de les stabiliser, ces stockages

doivent être réalisés sous abri ou en silos.

Le stockage des matériaux bruts extraits ne peut se faire que sur l’emprise de la carrière (carreau

et aire de stockage-vente).

2.3.6. Traitement des matériaux

A l’intérieur de la carrière, les matériaux sont transportés par camion de la zone d’extraction vers

l’aire de stockage-vente via la piste créée en bordure Est du périmètre autorisé.

2.3.7. Évacuation et transport

Les matériaux issus de la carrière sont évacués par la route. L’accès à la carrière se fait à partir

de la RD 707.

Les aménagements nécessaires à la sécurité routière sont définis en accord avec le gestionnaire

de la voirie.

2.3.8. Métrologie

L’exploitant tient à jour un registre de sortie des matériaux. Ce registre comptabilise la masse de

matériaux expédié par la route. Il peut être informatisé.

A cet effet, l’exploitant dispose d’un instrument permettant la pesée des véhicules routiers. Cet

instrument (pont-bascule ou autre dispositif homologué) est conforme à la réglementation

applicable et fait notamment l’objet des vérifications et révisions périodiques prévues par la

réglementation applicable en matière de métrologie légale.

Tous les véhicules routiers sortant de la carrière font l’objet d’une pesée.

2.3.9. Plans

L’exploitant établit un plan orienté de la carrière sur fond cadastral, sur lequel seront mentionnés :

• les limites du périmètre sur lequel porte le droit d’exploiter ainsi que ses abords dans un

rayon de 50 mètres,

• le positionnement des bornes permettant la délimitation du terrain (la borne nivelée sera

repérée),

• les éléments dont l’intégrité conditionne le respect de la sécurité publique (routes, chemins,

ouvrages publics, habitations, etc.).

Ce plan sera mis à jour au moins une fois par an.

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-07-13-00002 - Arrêté n° 1761/2021 du 13 juillet 2021 autorisant la SAS Carrières VIALLET à poursuivre et étendre l'exploitation d'une carrière située au lieu-dit "Bois Trayon" sur les communes de Saint-Pierre-Laval et Châtelus 22Cette mise à jour concernera :

• l’emprise des infrastructures (installations – pistes – stocks…),

• le positionnement des fronts,

• l’emprise des chantiers (découverte – extraction – parties exploitées non remises en

état…),

• l’emprise des zones remises en état,

• les courbes de niveau ou cote d’altitude des points significatifs.

Les surfaces de ces différentes zones ou emprises seront consignées dans une annexe à ce plan.

Les écarts – par rapport au schéma prévisionnel d’exploitation et de remise en état produit en vue

de la détermination de la garantie financière – seront mentionnés.

Ce plan et cette annexe seront tenus à la disposition de l’inspection des installations classées, qui

pourra en demander une copie certifiée à jour par l’exploitant.

CHAPITRE 2.4 - REMISE EN ÉTAT

2.4.1. Principes

La remise en état consiste à assurer la sécurité du site, à procéder à une intégration naturelle et

paysagère des 3 fronts de la carrière et à restituer des milieux naturels capables d’assurer une

reconquête naturelle du terrain.

Par ailleurs le site doit être laissé dans un état tel qu’il ne s’y manifeste aucun danger ou

inconvénient pour l’environnement (nuisances – pollutions). L’exploitant tient à la disposition de

l’inspection des installations classées les justificatifs des aménagements réalisés.

La remise en état sera effectuée au fur et à mesure de l’avancée de l’extraction, conformément

aux indications figurant dans l’étude d’impact du dossier de la demande d’autorisation. Elle devra

être achevée avant la fin de la présente autorisation (cf plan de remise en état - annexe IV).

Les travaux d’extraction aboutiront à la restitution de falaises granitiques sécurisées et purgées

des blocs instables, avec quelques cônes d’éboulis pour rompre l’effet géométrique. La pente de

1H/3V (71°) sera conservée au droit des fronts. Les banquettes seront également recouvertes et

sécurisées.

Le sommet des fronts sera sécurisé avec un merlon de 1 m de hauteur faisant obstacle à tout

véhicule ou engin. Les merlons en bordure de banquette permettront de retenir les éventuelles

chutes de blocs rocheux (gel-dégel, altération).

Le carreau bénéficiera d’une couverture avec des stériles granitiques et remblais issus de la

découverte. Il constituera un ensemble plat voué à une reconquête forestière. Une plantation de

chênes pédonculés et de charmes, associée à des arbustes à ensemencement, sera engagée par

l’exploitant.

La plateforme de traitement-stockage-vente sera pour sa part reconvertie en prairie mésophile

avec régalage d’une couche de terre arable sur toute sa surface.

Le site de l’ancienne carrière sera maintenu clos, avec portail d’entrée et signalisation des zones

de danger (anciens fronts rocheux).

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-07-13-00002 - Arrêté n° 1761/2021 du 13 juillet 2021 autorisant la SAS Carrières VIALLET à poursuivre et étendre l'exploitation d'une carrière située au lieu-dit "Bois Trayon" sur les communes de Saint-Pierre-Laval et Châtelus 232.4.2. Stockage des déchets inertes et des terres non polluées

Les stockages de déchets inertes et de terres non polluées sont organisés selon le phasage

d’exploitation conformément aux plans figurant en annexe III.

D’une manière générale, les stériles de la découverte et de l’exploitation seront réutilisés le plus

rapidement possible pour le modelage des terrains déjà exploités.

2.4.3. Remblayage de la carrière

Le remblayage sera effectué avec les stériles d’exploitation qui devraient représenter un volume

global de matériaux d’environ 50 000 m³. L’apport de matériaux ou déchets inertes ne provenant

pas de la carrière n’est pas autorisé.

2.4.4. Lutte contre l’ambroisie

L’exploitant met en œuvre les dispositions de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2019 relatif à la

lutte contre les ambroisies dans le département de l’Allier.

CHAPITRE 2.5 - RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES

2.5.1. Réserves de produits

L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de

manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que

manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants…

CHAPITRE 2.6 - INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE

2.6.1. Propreté

L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer le site dans le paysage.

L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.

L’exploitant prend les mesures nécessaires afin d’éviter la dispersion sur les voies publiques et les

zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets... En particulier un dispositif de

lavage de roues est mis en place au niveau de la sortie de l’aire de traitement-stockage-vente.

2.6.2. Esthétique

Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus en

bon état de propreté (poussières, envols...).

Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations,

engazonnement...).

CHAPITRE 2.7 - DANGER OU NUISANCES NON PRÉVENUS

2.7.1. Danger ou nuisance non prévenu

Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est

immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l’exploitant.

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-07-13-00002 - Arrêté n° 1761/2021 du 13 juillet 2021 autorisant la SAS Carrières VIALLET à poursuivre et étendre l'exploitation d'une carrière située au lieu-dit "Bois Trayon" sur les communes de Saint-Pierre-Laval et Châtelus 24CHAPITRE 2.8 - INCIDENTS OU ACCIDENTS

2.8.1. Déclaration et rapport

L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées

les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de

nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.

Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport

d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise

notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les

personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un

incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.

Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.

CHAPITRE 2.9 - RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION

2.9.1. Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection

L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :

• le dossier de demande d'autorisation initiale,

• les plans tenus à jour,

• les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations

soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,

• les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales

ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un

arrêté d'autorisation,

• les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en

application de la législation relative aux installations classées pour la protection de

l’environnement,

• tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans

le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des

dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.

Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées sur le

site. Les documents visés dans le dernier alinéa ci-dessus sont tenus à la disposition de

l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-07-13-00002 - Arrêté n° 1761/2021 du 13 juillet 2021 autorisant la SAS Carrières VIALLET à poursuivre et étendre l'exploitation d'une carrière située au lieu-dit "Bois Trayon" sur les communes de Saint-Pierre-Laval et Châtelus 25TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE

CHAPITRE 3.1 - CONCEPTION DES INSTALLATIONS

3.1.1. Dispositions générales

L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires de manière à limiter les émissions à

l’atmosphère, y compris diffuses.

Le brûlage à l’air libre est interdit.

Afin de limiter les émissions de poussières, l’exploitant met également en œuvre les mesures

suivantes :

• arrosage des pistes lorsque les conditions météorologiques l'imposent,1

• stabilisation par arrosage ou tout autre procédé, des produits les plus fins (0/4) et des

stocks de granulats le nécessitant,

• stabilisation ou enrobage de la piste d'accès à la carrière, de l'installation de chargement à

la voie publique,

• micropulvérisation, ou aspiration-dépoussiérage, ou capotage aux points de l'installation de

traitement les plus sensibles (sorties broyeurs, points de jetée),

• capotage des convoyeurs de matériaux susceptibles d'émettre des poussières, et des

cribles (hors ceux fonctionnant sous eau),

• restriction de la hauteur de jetée au strict minimum pour les points de jetée des

convoyeurs,

• limitation de la vitesse des poids-lourds et engins de carrière à 30 km/h sur la voirie

d'accès à la carrière, et aux pistes,

• mise à disposition d'une aire de bâchage des véhicules en sortie du site,

• arrosage des camions par portique (si adapté),1

• bâchage des véhicules ou arrosage dès que la granulométrie est inférieure ou égale à

5 mm.

3.1.2. Retombées de poussières

Toutes les dispositions nécessaires sont prises par l'exploitant pour que l'installation ne soit pas à

l'origine d'émissions de poussières susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la santé

et à la sécurité publiques et ce, même en période d'inactivité.

La conception et la fréquence d’entretien de l’installation de traitement doivent permettre d’éviter

les accumulations des poussières sur les structures et les alentours.

Les dispositifs de limitation d'émission des poussières résultant du fonctionnement des

installations de traitement des matériaux sont aussi complets et efficaces que possible.

1 Sous réserve des dispositions prises en cas de sécheresse.

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-07-13-00002 - Arrêté n° 1761/2021 du 13 juillet 2021 autorisant la SAS Carrières VIALLET à poursuivre et étendre l'exploitation d'une carrière située au lieu-dit "Bois Trayon" sur les communes de Saint-Pierre-Laval et Châtelus 26En fonction de la granulométrie des produits minéraux, les postes de chargement et de

déchargement sont équipés de dispositifs permettant de réduire les émissions de poussières dans

l'atmosphère.

Les dispositifs de réduction des émissions de poussières sont régulièrement entretenus et les

rapports d'entretien tenus à disposition de l'inspection des installations classées.

L'exploitant prend les dispositions suivantes pour prévenir et limiter les envols de poussières :

• les voies de circulation et les aires de stationnement des véhicules et engins de

l'installation sont aménagées et convenablement nettoyées ;

• la vitesse des engins sur les pistes non revêtues est adaptée ;

• les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussières ou de boue

sur les voies publiques. Le cas échéant, des dispositifs tels que le lavage des roues des

véhicules ou tout autre dispositif équivalent sont prévus ;

• les transports des matériaux de granulométrie inférieure ou égale à 5 mm sortant de

l'installation sont assurés par bennes bâchées ou aspergées ou par tout autre dispositif

équivalent.

3.1.3. Dispositions particulières applicables en cas d’épisode de pollution de l’air

L’exploitant dispose d’un plan d’action en cas de dépassement des niveaux d’alerte en cas de pics

de pollution par les poussières.

Ce plan d’action comprend des mesures telles que :

• le renforcement des contrôles des installations de dépoussiérage,

• la limitation de la vitesse des véhicules sur piste,

• le renforcement et le contrôle des mesures permettant d’éviter les envols (arrosage).

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CHAPITRE 4.1 - COMPATIBILITÉ AVEC LES OBJECTIFS DE QUALITÉ DU MILIEU

L’implantation et le fonctionnement de l’installation est compatible avec les objectifs de qualité et

de quantité des eaux visés au IV de l'article L.212-1 du code de l'environnement. Elle respecte les

dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma

d'aménagement et de gestion des eaux s’il existe.

La conception et l'exploitation de l’installation permettent de limiter la consommation d'eau et les

flux polluants.

CHAPITRE 4.2 - PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D’EAU

4.2.1. Origine des approvisionnements en eau

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des

installations pour limiter les flux d'eau.

Aucun prélèvement d’eaux superficielles ou souterraines dans le milieu naturel n’est autorisé dans

le cadre du présent arrêté.

L’eau potable n’est pas disponible sur le site, mais les salariés de la carrière peuvent se rendre

dans une maison attenante sise au lieu-dit « Chez Perraud » en bordure Est de l’emprise et

propriété de l’exploitant (maison inhabitée située en dehors du périmètre autorisé – cf plan en

annexe).

4.2.2. Adaptation des prescriptions en cas de sécheresse

Afin de prévenir les situations de crises hydrologiques, l’exploitant dispose d’un plan d’utilisation

rationnelle de l’eau qui doit préciser, pour chacun des seuils de niveau d’alerte défini par l’arrêté

préfectoral n° 3273/12 du 12 décembre 2012, dit « arrêté-cadre », relatif à la limitation ou la

suspension provisoire des usages de l’eau, les actions mises en œuvre sur le site, pour réduire les

prélèvements dans la ressource ou le réseau de distribution au strict minimum et diminuer les

rejets dans le milieu ou les stations d’épurations, pendant une période de temps limité. Ce plan

précise les débits minimums d’eau strictement nécessaires pour préserver l’outil de production et

garantir la sécurité des installations.

Ce plan est mis en œuvre en cas de sécheresse justifiant un arrêté préfectoral de restriction

d’usage, en application de l’arrêté-cadre susvisé.

Ce plan d’utilisation rationnelle de l’eau sera élaboré à partir d’un diagnostic des consommations

d’eau des processus industriels mais aussi des autres usages (domestiques, arrosages, lavage) et

de rejets dans le milieu. Ce diagnostic devra déterminer :

• les quantités d’eau indispensables aux processus industriels ;

• les quantités d’eau nécessaires aux processus industriels mais dont l’approvisionnement

peut être momentanément suspendu, ainsi que la durée maximale de cette suspension ;

• les quantités d’eau utilisées pour d’autres usages que ceux des processus industriels et,

parmi elles, celles qui peuvent être suspendues en cas de déficits hydriques ;

• les pertes dans les divers circuits de prélèvements ou de distribution de l’entreprise ;

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-07-13-00002 - Arrêté n° 1761/2021 du 13 juillet 2021 autorisant la SAS Carrières VIALLET à poursuivre et étendre l'exploitation d'une carrière située au lieu-dit "Bois Trayon" sur les communes de Saint-Pierre-Laval et Châtelus 28• les dispositions temporaires applicables en cas de sécheresse, graduées, si nécessaire,

en fonction de l’accentuation du phénomène climatique ;

• les limitations des rejets aqueux en cas de situation hydrologique critique, graduées, si

nécessaire, en fonction de l’aggravation du phénomène climatique notamment des baisses

de débit des cours d’eau récepteurs ;

• les rejets minimums qu’il est nécessaire de maintenir pour le fonctionnement de

l’installation ainsi que le débit minimum du cours d’eau récepteur pouvant accepter ces

rejets limités.

CHAPITRE 4.3 - COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES

4.3.1. Dispositions générales

Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu à l’article 4.4.1 ou

non conforme aux dispositions du chapitre 4.4 est interdit.

A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait

compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents

devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.

Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont

privilégiés pour l'épuration des effluents.

CHAPITRE 4.4 - TYPES D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D’ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU

4.4.1. Identification des effluents

L’exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants :

• eaux de ruissellement des installations de stockage de déchets inertes et des terres non

polluées,

• eaux d’exhaure de carrière,

• eaux usées domestiques.

4.4.2. Eau de procédé des installations

Néant

4.4.3. Prévention des pollutions accidentelles

Le ravitaillement et l'entretien des engins de chantier devront être réalisés sur une aire du type

« plate-forme engins » prévue à l’article 9.1 ci après.

Seul le ravitaillement des engins à mobilité réduite pourra être réalisé en dehors de cette aire.

Dans ce cas de figure, l’exploitant prend toutes les dispositions pour prévenir les risques de

pollution en utilisant notamment un bac étanche pouvant recueillir les éventuelles égouttures.

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Les effluents rejetés dans le milieu naturel devront être exemptes :

• de matière flottante,

• de produit susceptible de dégager dans le milieu naturel, directement ou indirectement,

des gaz ou vapeurs toxiques,

• de substance capable d’entraîner la destruction de la faune ou de la flore en aval.

Un point de rejet devra être aménagé afin de pouvoir effectuer des prélèvements et des mesures

de débit.

Les eaux rejetées dans le milieu naturel (fossé en bordure de la RD 707) devront respecter les

paramètres suivants mesurés sur un échantillon représentatif des rejets moyens d'une journée

(proportionnel au débit) :

• pH compris en 5,5 et 8,5

• Température inférieure à 30 °C

• MEST * inférieur à 35 mg/l

• DCO ** inférieure à 125 mg/l

• Hydrocarbures inférieurs à 10 mg/l

• Couleur 100 mgPt/l (modification du milieu récepteur).

* MEST : matières en suspension totales

** DCO : demande chimique en oxygène, sur effluent non décanté.

Ces valeurs devront par ailleurs être compatibles avec les objectifs de qualité du milieu récepteur.

4.4.5. Localisation des points de rejet

Les points de rejet correspondent aux bassins de décantation R1 et R2 décrits à l’article 1.2.4, qui

recueillent les eaux de ruissellement du site (carreau + aire de stockage-vente).

En cas d’événement pluvieux significatif, le trop-plein des bassins est évacué via une canalisation

de 100 mm vers le fossé récepteur extérieur bordant la RD 707 avec un débit maximal de 5 l/s,

pour rejoindre au final le ruisseau du Jolon.

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CHAPITRE 5.1 - PRINCIPES DE GESTION

5.1.1. Limitation de la production de déchets

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et

l'exploitation de ses installations pour :

• en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en

agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en

favorisant le réemploi, diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et

améliorer l'efficacité de leur utilisation ;

• assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l’ordre :

a) la préparation en vue de la réutilisation

b) le recyclage

c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique

d) l'élimination.

Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l’environnement

et la santé humaine, et des conditions techniques et économiques. L’exploitant tient alors les

justifications nécessaires à disposition de l’inspection des installations classées.

5.1.2. Séparation des déchets

L’exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou

non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à

leur dangerosité. Les déchets dangereux sont définis par l’article R.541-8 du code de

l’environnement

Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R.543-3 à R.543-15 et R.543-40 du

code de l’environnement. Dans l’attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des

réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les

mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.

Les déchets d’emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R.543-66 à

R.543-72 du code de l’environnement.

Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R.543-

131 du code de l’environnement.

Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R.543-137 à

R.543-151 du code de l’environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou

exploitants d’installations d’élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des

travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l’ensilage.

Les déchets d’équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les

dispositions des articles R.543-195 à R.543-201 du code de l’environnement.

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Les déchets produits, entreposés dans l’établissement, avant leur orientation dans une filière

adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un

lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des

envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.

En particulier, les aires d’entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants

sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides

épandus et des eaux météoriques souillées.

5.1.4. Déchets gérés à l’extérieur de l’établissement

L’exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à

l’article L.511-1 et L. 541-1 du code de l’environnement.

Il s’assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que

les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.

Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.

5.1.5. Déchets gérés à l’intérieur de l’établissement

A l’exception des installations spécifiquement autorisées, tout traitement de déchets dans

l’enceinte de l’établissement est interdit.

Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux

avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances,

matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.

5.1.6. Transport

L’exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortant. Le contenu

minimal des informations du registre est fixé en référence à l’arrêté du 29 février 2012 fixant le

contenu des registres mentionnés aux articles R.541-43 et R.541-46 du code de l’environnement.

Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi

défini à l’article R.541-45 du code de l’environnement. Les bordereaux et justificatifs

correspondants sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site

durant 5 années au minimum.

Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des

articles R.541-49 à R.541-64 et R.541-79 du code de l’environnement relatifs à la collecte, au

transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par

l’exploitant, est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.

L’importation ou l’exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu’après

accord des autorités compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement

européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.

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CHAPITRE 6.1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

6.1.1. Surfaces non autorisées

Les parcelles suivantes sont exemptées d'autorisation de défrichement en application du 1° et du

4° de l'article L.342-1 du code forestier. Le défrichement de ces parcelles est libre et ne peut être

retenu au titre de la présente autorisation.

Commune Section Numéro Surface cadastrale (en ha)

Surface exemptée

(en ha)

03250 - Saint-Pierre-Laval AN 69 1,4090 0,1350

03068 - Châtelus A 51 0,7533 0,4490

03068 - Châtelus A 52 0,8004 0,4730

6.1.2. Surfaces autorisées

Est autorisé le défrichement de 2,3485 hectares de bois situés sur les communes de Saint-Pierre-

Laval et Châtelus, et dont les références cadastrales sont les suivantes :

Commune Section Numéro Surface cadastrale (en ha)

Surface autorisée

(en ha)

03250 - Saint-Pierre-Laval AB 52 4,1860 1,5000

03068 - Châtelus A 47 0,4838 0,4435

03068 - Châtelus A 48 1,1549 0,4050

Le coefficient appliqué à cette demande est de « 1 ».

La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de la date de notification de

l'arrêté d'autorisation. Elle peut être prorogée dans les conditions définies aux articles D.341-7-1 et

2 du code forestier, sous réserve des dispositions applicables aux enquêtes publiques définies aux

articles L.123-17 et R.123-24 du code de l'environnement.

L’autorisation est délivrée selon l’échéancier de phasage des travaux suivant (cf annexe V) :

Phase Surface défrichée en ha Parcelles

Phase 1 : de 0 à 5 ans 1,3365 AB52 ; A47 ; A48

Phase 2 : de 5 à 10 ans 1,0120 AB52

Phase 3 : de 10 à 15 ans 0,0000

Phase 4 : de 15 à 20 ans 0,0000

Phase 5 : de 20 à 25 ans 0,0000

Phase 6 : de 25 à 30 ans 0,0000

27

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-07-13-00002 - Arrêté n° 1761/2021 du 13 juillet 2021 autorisant la SAS Carrières VIALLET à poursuivre et étendre l'exploitation d'une carrière située au lieu-dit "Bois Trayon" sur les communes de Saint-Pierre-Laval et Châtelus 336.1.3. Conditions

Conformément aux dispositions de l’article L.341-6 du code forestier, cette autorisation de

défrichement est subordonnée au respect des conditions retenues par le demandeur, à savoir :

• soit exécuter des travaux de boisement sur des terres non forestières, pour une surface de

3,0300 ha, correspondant à la surface défrichée, sur les communes suivantes :

Commune Section Numéro Surface cadastrale (en ha)

Surface

envisagée (en ha)

03250 - Saint-Pierre-Laval AN 38 3,5401 1,9800

03068 - Châtelus A 372 1,9300 1,0500

Le choix des essences à planter se fera à partir de la liste des essences « objectif » et des

essences d’accompagnement pouvant être utilisées dans les projets de boisement réalisés en

compensation d’une autorisation de défrichement. Cette liste figure à l’annexe 1 de l’arrêté

préfectoral fixant les matériels forestiers de reproduction éligible aux aides de l’État dans les

projets de boisement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes.

• soit verser au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB), une indemnité équivalente

aux coûts de mise en place d'un boisement ou reboisement, dans ce cas d’un montant de

8 525,00 €.

6.1.4. Délai de réalisation des mesures compensatoires au défrichement

Le pétitionnaire dispose d’un délai de 5 ans à compter de la date de la notification de la présente

autorisation environnementale, pour réaliser les travaux de boisement sur les parcelles non

forestières désignées, pour une surface de 3,0300 ha.

Si le pétitionnaire opte pour le paiement de l’indemnité au FSFB, le service instructeur procédera à

la demande d’émission du titre de perception, dès la notification de l’autorisation

environnementale.

6.1.5. Publicité

La présente autorisation fait l’objet, par les soins du bénéficiaire, d’un affichage sur le terrain de

manière visible de l’extérieur ainsi qu’à la mairie de situation du terrain. L’affichage a lieu quinze

jours au moins avant le début des opérations de défrichement. Il est maintenu à la mairie pendant

deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations du défrichement.

Le bénéficiaire dépose à la mairie de situation du terrain le plan cadastral des parcelles à défricher

pendant la durée des opérations de défrichement. Mention en est faite sur les affiches apposées

en mairie et sur le terrain.

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-07-13-00002 - Arrêté n° 1761/2021 du 13 juillet 2021 autorisant la SAS Carrières VIALLET à poursuivre et étendre l'exploitation d'une carrière située au lieu-dit "Bois Trayon" sur les communes de Saint-Pierre-Laval et Châtelus 34TITRE 7 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS

CHAPITRE 7.1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

7.1.1. Aménagements

L’installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à

l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles

de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.

Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits

émis dans l’environnement par les installations relevant du livre V titre I du Code de

l’Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative

aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées sont

applicables.

Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la mise

en service de l’installation. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de

l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des

conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au

moins.

Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme

qualifié, notamment à la demande du préfet, si l’installation fait l’objet de plaintes ou en cas de

modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à

émergence réglementée.

7.1.2. Véhicules et engins

Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à

l’intérieur de l’établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont

conformes aux dispositions des articles R.571-1 à R.571-24 du code de l’environnement, à

l’exception des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments visés par l’arrêté du

18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit

arrêté.

7.1.3. Appareils de communication

L’usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-

parleurs …) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à

la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents.

CHAPITRE 7.2 - NIVEAUX ACOUSTIQUES

7.2.1. Valeurs Limites d’Emergence

Définition de l’émergence : l’émergence est définie comme étant la différence entre les niveaux de

pression continus équivalents pondérés A du bruit ambiant (mesurés lorsque l’établissement est

en fonctionnement) et les niveaux sonores correspondant au bruit résiduel (établissement à

l’arrêt).

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-07-13-00002 - Arrêté n° 1761/2021 du 13 juillet 2021 autorisant la SAS Carrières VIALLET à poursuivre et étendre l'exploitation d'une carrière située au lieu-dit "Bois Trayon" sur les communes de Saint-Pierre-Laval et Châtelus 35Emergence admissible : les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas

engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-dessous,

dans les zones à émergence réglementée (ZER).

Niveau de bruit ambiant

existant dans les zones à

émergence réglementée

(incluant le bruit de

l’établissement)

Emergence admissible pour la

période allant de 7 h à 22 h,

sauf dimanches et jours fériés

Emergence admissible pour

la période allant de

22 h à 7 h, ainsi que les

dimanches et jours fériés

Supérieur à 35 dB(A) et

inférieur ou égal à 45 dB(A)

6 dB(A) 4 dB(A)

Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)

7.2.2. Niveaux limites de bruit en limite d’exploitation

Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en période diurne 70 dB(A) en limite de

propriété de l’établissement, et 60 dB(A) en période nocturne.

CHAPITRE 7.3 - VIBRATIONS

7.3.1. Vibrations

Les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 (J.O. du 22 octobre 1986) relative

aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées pour la

protection de l’environnement, sont applicables.

Les tirs de mines ne doivent pas être à l’origine de vibrations susceptibles d’engendrer dans les

constructions avoisinantes des vitesses particulaires pondérées supérieures à 10 mm/s mesurées

suivant les trois axes de construction.

La fonction de pondération du signal est mesurée sur une courbe continue définie par les points

caractéristiques suivants :

Bande fréquence en Hz Pondération du signal

1 5

5 1

30 1

80 3/8

Ces prescriptions sont également applicables dans les zones autorisées à la construction dans les

documents d’urbanisme opposables à la date de la présente autorisation.

CHAPITRE 7.4 - EMISSIONS LUMINEUSES

7.4.1. Emissions lumineuses

L’exploitation ne devra pas être à l’origine d’émissions lumineuses susceptibles d’avoir une incidence sur le voisinage ou sur la sécurité des tiers à l’extérieur du site, notamment en hiver lors du démarrage des activités à 7h00.

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-07-13-00002 - Arrêté n° 1761/2021 du 13 juillet 2021 autorisant la SAS Carrières VIALLET à poursuivre et étendre l'exploitation d'une carrière située au lieu-dit "Bois Trayon" sur les communes de Saint-Pierre-Laval et Châtelus 36TITRE 8 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES

CHAPITRE 8.1 - GÉNÉRALITÉS

8.1.1. Directeur technique – Consignes – Prévention – Formation

Le titulaire de l’autorisation d’exploiter doit déclarer au directeur régional de l’environnement, de

l’aménagement et du logement :

• le nom de la personne physique chargée de la direction technique des travaux,

• les entreprises extérieures éventuellement chargées des travaux et de tout ou partie de

l’exploitation.

Il rédige par ailleurs le document de sécurité et de santé, les consignes prévues à l’article 8.4.3 ci- après, fixe les règles d’exploitation, d’hygiène et de sécurité. Il élabore les dossiers de prescriptions visés par les textes.

Il porte le document de sécurité et de santé, les consignes et dossiers de prescriptions à la connaissance du personnel concerné ou susceptible de l’être et des entreprises extérieures visées ci-dessus, les tient à jour et réalise une analyse annuelle portant sur leur adéquation et sur leur bonne application par le personnel.

Une formation à l’embauche et une formation périodique adaptée seront assurées à l’ensemble du personnel.

8.1.2. Localisation des risques

L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des

caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou

produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences

directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement.

L’exploitant dispose d’un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques.

Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés.

8.1.3. Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux

L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges dangereux est tenu à jour dans un

registre, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition

des services d'incendie et de secours.

8.1.4. Propreté de l’installation

Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les

amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est

adapté aux risques présentés par les produits et poussières.

8.1.5. Contrôle des accès

Les installations sont fermées par un dispositif capable d’interdire l’accès à toute personne non

autorisée.

8.1.6. Circulation dans l’établissement

L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont

portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information

appropriée.

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-07-13-00002 - Arrêté n° 1761/2021 du 13 juillet 2021 autorisant la SAS Carrières VIALLET à poursuivre et étendre l'exploitation d'une carrière située au lieu-dit "Bois Trayon" sur les communes de Saint-Pierre-Laval et Châtelus 378.1.7. Etude de dangers

L’exploitant met en place et entretient l’ensemble des équipements mentionnés dans l’étude de

dangers.

L’exploitant met en œuvre l’ensemble des mesures d’organisation et de formation ainsi que les

procédures mentionnées dans l’étude de dangers.

8.1.8. Intervention des services de secours

8.1.8.1 - Accessibilité

L’installation dispose en permanence d’un accès au moins pour permettre à tout moment

l’intervention des services d’incendie et de secours.

Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l’installation » une ouverture reliant la voie de

desserte ou publique et l’intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l’entrée des

engins de secours et leur mise en œuvre.

Les véhicules dont la présence est liée à l’exploitation de l’installation stationnent sans

occasionner de gêne pour l’accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de

circulation externes à l’installation, même en dehors des heures d’exploitation et d’ouverture de

l’installation.

8.1.9. Moyens de lutte contre l'incendie

L’installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :

• d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;

• de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une

description des dangers pour chaque local, comme prévu à l’article 8.1.2 ;

• soit d'un poteau incendie permettant un débit de 60 m3 pendant une heure, soit un débit de

30 m³ pendant deux heures sous une pression dynamique de 1 bar soit une réserve d’eau

d’au moins 60 mètres cubes utiles destinée à l’extinction est accessible en toutes

circonstances et à une distance de l’installation ayant recueilli l’avis des services

départementaux d’incendie et de secours. Cette réserve d’eau doit répondre aux

caractéristiques ci après :

a) permettre la mise en station d’engins-pompes par la création d’une plate-forme

d’aspiration présentant une résistance au sol suffisante pour supporter un véhicule

de 130 kilo-Newton et ayant une superficie minimale de 32 m2 (8x4), desservie par

une voie carrossable de 3 mètres,

b) limiter la hauteur d’aspiration à 6 mètres dans le cas le plus défavorable,

c) disposer de ce volume d’eau en toutes saisons,

d) protéger sur sa périphérie, au moyen d’une clôture, munie d’un portillon d’accès afin

d’éviter toute chute fortuite,

e) être positionnée à moins de 150 mètres des intérêts à défendre et être signalée au

moyen d’une pancarte.

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-07-13-00002 - Arrêté n° 1761/2021 du 13 juillet 2021 autorisant la SAS Carrières VIALLET à poursuivre et étendre l'exploitation d'une carrière située au lieu-dit "Bois Trayon" sur les communes de Saint-Pierre-Laval et Châtelus 38CHAPITRE 8.2 - DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS

8.2.1. Installations électriques

L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justifiant

que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur.

Les installations électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après leur installation ou

suite à modification. Elles sont contrôlées périodiquement par une personne compétente,

conformément aux dispositions de la section 5 du chapitre VI du titre II de livre II de la quatrième

partie du code du travail relatives à la vérification des installations électriques.

Les dispositions ci-dessus s’appliquent sans préjudice des dispositions du Code du Travail.

Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes

applicables.

Les matériaux utilisés pour l’éclairage naturel ne produisent pas, lors d’un incendie, de gouttes

enflammées.

CHAPITRE 8.3 - DISPOSITIFS DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES

8.3.1. Rétentions et confinement

Tout stockage aérien de liquides inflammables susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du

sol doit être associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au moins égal à la plus

grande des deux valeurs suivantes :

* 100 % de la capacité du plus grand réservoir,

* 50 % de la capacité des réservoirs associés.

Lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou

égale à 250 litres, admis au transport, le volume minimal de la rétention est au moins égal à :

* 50 % de la capacité totale des récipients dans le cas de liquides inflammables, à l'exception

des lubrifiants,

* 20 % de la capacité totale des récipients dans les autres cas,

dans tous les cas, égal au minimum à 800 litres, ou égal à la capacité totale lorsque celle-ci est

inférieure à 800 litres.

La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action

physique et chimique des fluides. Il en est de même pour le dispositif d'obturation, qui doit être

maintenu fermé en conditions normales. La capacité de rétention et le dispositif d'obturation sont

vérifiés périodiquement. Les liquides qui y seront accidentellement recueillis et les eaux de pluie

seront retirés par relevage.

Les produits récupérés en cas d’accident ne peuvent en aucun cas être rejetés dans le milieu

naturel. Ils devront être soit réutilisés, soit éliminés comme des déchets.

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-07-13-00002 - Arrêté n° 1761/2021 du 13 juillet 2021 autorisant la SAS Carrières VIALLET à poursuivre et étendre l'exploitation d'une carrière située au lieu-dit "Bois Trayon" sur les communes de Saint-Pierre-Laval et Châtelus 39CHAPITRE 8.4 - DISPOSITIONS D’EXPLOITATION

8.4.1. Surveillance de l’installation

L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la

conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits

utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d’incident.

Les personnes étrangères à l'établissement n’ont pas l’accès libre aux installations.

8.4.2. Vérification périodique et maintenance des équipements

L’exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de

sécurité et de lutte contre l’incendie mis en place ainsi que des éventuelles installations

électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.

Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont

également mentionnées les suites données à ces vérifications.

8.4.3. Consignes d'exploitation

Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et

affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.

Ces consignes indiquent notamment :

• les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de

modification ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des

dispositions du présent arrêté,

• l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l’interdiction de

fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion,

• l’interdiction de tout brûlage à l’air libre,

• l'obligation du « permis d’intervention » pour les parties concernées de l'installation,

• les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à

prendre pour l’emploi et le stockage de produits incompatibles,

• les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux

de fluides),

• les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des

substances dangereuses,

• les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,

• la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de

l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.,

• l’obligation d’informer l’inspection des installations classées en cas d’accident.

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-07-13-00002 - Arrêté n° 1761/2021 du 13 juillet 2021 autorisant la SAS Carrières VIALLET à poursuivre et étendre l'exploitation d'une carrière située au lieu-dit "Bois Trayon" sur les communes de Saint-Pierre-Laval et Châtelus 40TITRE 9 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE L’ÉTABLISSEMENT

CHAPITRE 9.1 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A LA DISTRIBUTION D’HYDROCARBURES

9.1.1. Aire « plate-forme engins »

Une plate-forme étanche pour le ravitaillement des engins mobiles sera réalisée au niveau de

l’aire de traitement-stockage-vente. Elle formera rétention, permettant ainsi la récupération totale

des liquides polluants accidentellement répandus et des eaux de pluie qu’elle pourra recevoir.

Cette plate-forme sera reliée à un décanteur récupérateur d’hydrocarbures adapté à la surface de

l’aire et au débit des eaux susceptibles de le traverser. Il devra être capable d’évacuer un débit

minimal de 45 litres par heure et par mètre carré de l’aire considérée, sans entraînement

d’hydrocarbures.

Les normes de rejets précisées à l’article 4.4.4 devront être respectées.

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-07-13-00002 - Arrêté n° 1761/2021 du 13 juillet 2021 autorisant la SAS Carrières VIALLET à poursuivre et étendre l'exploitation d'une carrière située au lieu-dit "Bois Trayon" sur les communes de Saint-Pierre-Laval et Châtelus 41TITRE 10 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS

CHAPITRE 10.1 - PROGRAMME D’AUTO SURVEILLANCE

10.1.1. Principe et objectifs du programme d’auto surveillance

Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l’environnement,

l’exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses

émissions et de leurs effets dit programme d’auto surveillance. L’exploitant adapte et actualise la

nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations,

de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur

l’environnement L’exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l’inspection des

installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de

surveillance, y compris les modalités de transmission à l’inspection des installations classées.

Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en terme de nature de

mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des

effets sur l’environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d’auto

surveillance.

CHAPITRE 10.2 - MODALITÉS D’EXERCICE ET CONTENU DE L’AUTO SURVEILLANCE

10.2.1. Auto surveillance des retombées de poussières

Des mesures sont effectuées sur demande de l’inspection des installations classées, notamment

en cas de plainte. Les campagnes de mesure durent 15 jours au minimum.

10.2.2. Auto surveillance de la qualité des rejets aqueux

Deux prélèvements annuels seront réalisés au niveau de chacun des points de rejet référencés

R1 et R2 à l’article 4.4.5 du présent arrêté. Cette fréquence pourra être revue après cinq années

d’exploitation si les mesures sont satisfaisantes.

Le suivi portera sur les paramètres mentionnés à l'article 4.4.4.

Les échantillons analysés sont constitués à partir d’un prélèvement moyen de 24 h.

10.2.3. Suivi des déchets

L’exploitant tient à jour le registre des déchets prévu par l’arrêté du 29 février 2012 fixant le

contenu des registres mentionnés aux articles R.541-43 et R.541-46 du code de l'environnement

Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. Il est conservé pendant

au moins trois ans et tenu à la disposition des autorités compétentes.

10.2.4. Auto surveillance des niveaux sonores

Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la mise

en service de l’installation. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de

l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des

conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au

moins.

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-07-13-00002 - Arrêté n° 1761/2021 du 13 juillet 2021 autorisant la SAS Carrières VIALLET à poursuivre et étendre l'exploitation d'une carrière située au lieu-dit "Bois Trayon" sur les communes de Saint-Pierre-Laval et Châtelus 42La fréquence des mesures de bruit est ensuite portée à une fois tous les trois ans.

Par ailleurs, lorsqu'aux conditions énoncées à l'article 1.2.4, des travaux sont réalisés en dehors

des périodes de jour, l'exploitant informe la DREAL ainsi que les maires des communes de Saint-

Pierre-Laval et Châtelus, et fait réaliser un contrôle des émergences sonores.

10.2.5. Auto surveillance des vibrations et des surpressions aériennes

Le respect des valeurs indiquées à l’article 7.3 sera vérifié lors des premiers tirs réalisés sur la

carrière. Le plan de tir sera, le cas échéant, adapté.

Une mesure des vibrations et de la surpression aérienne est réalisée de manière systématique au

niveau des habitations les plus proches.

Un nouveau contrôle sera effectué après toute modification du plan de tir ou en cas de plainte.

CHAPITRE 10.3 - SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS

10.3.1. Analyse et transmission des résultats de l’auto surveillance

L’exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise, notamment celles de son programme

d’auto surveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives

appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour

l’environnement ou d’écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux

émissions de ses installations ou de leurs effets sur l’environnement.

CHAPITRE 10.4 - BILANS PÉRIODIQUES

10.4.1. Enquête activité annuelle

L’exploitant est tenu de se conformer aux prescriptions de l’arrêté du 31 janvier 2008 relatif au

registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.

L'exploitant déclare, conformément à l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié, chaque année par voie

électronique (GEREP), à l'Inspection des Installations Classées, avant le 31 mars, un bilan des

activités de la carrière et notamment, la production de la carrière, les superficies remises en état,

les réserves à exploiter, les coordonnées de l'organisme extérieur de prévention (OEP), le nombre

d'heures travaillées par son personnel et les entreprises extérieures intervenues sur le site,

l'effectif en personnel et les accidents du travail survenus sur le site.

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-07-13-00002 - Arrêté n° 1761/2021 du 13 juillet 2021 autorisant la SAS Carrières VIALLET à poursuivre et étendre l'exploitation d'une carrière située au lieu-dit "Bois Trayon" sur les communes de Saint-Pierre-Laval et Châtelus 43TITRE 11 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS – PUBLICITÉ - EXÉCUTION

11.1.1. Délais et voies de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand :

1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs

groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de

l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1, dans un

délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision,

2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à

laquelle la décision leur a été notifiée.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou

hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais

mentionnés aux 1° et 2°.

Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le

voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté

autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives, ne sont pas

recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

La juridiction administrative peut également être saisie par l’intermédiaire de l'application

« Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation,

telle que définie par l'article L.213-1 du code de justice administrative, auprès du Tribunal

Administratif de Clermont-Ferrand.

11.1.2. Publicité

Un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives

des mairies et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de Saint-

Pierre-Laval et Châtelus pendant une durée minimum d’un mois. Le même extrait est publié sur le

site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pour une durée identique.

Les maires de Saint-Pierre-Laval et Châtelus feront connaître par procès-verbaux, adressés à la

préfecture de l’Allier, l'accomplissement de cette formalité.

Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation à la

diligence de la société CARRIERES VIALLET.

Une copie dudit arrêté sera également adressé à chaque conseil municipal consulté.

Un avis au public sera inséré par les soins de la préfecture et aux frais de la société CARRIERES

VIALLET dans deux journaux diffusés dans tout le département.

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-07-13-00002 - Arrêté n° 1761/2021 du 13 juillet 2021 autorisant la SAS Carrières VIALLET à poursuivre et étendre l'exploitation d'une carrière située au lieu-dit "Bois Trayon" sur les communes de Saint-Pierre-Laval et Châtelus 4411.1.3. Exécution

Le présent arrêté est notifié à la société CARRIERES VIALLET et publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de l’Allier.

Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier, les maires des communes de Saint-Pierre-Laval

et Châtelus chargés des formalités d'affichage, le Directeur Régional de l'Environnement, de

l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée :

- à la sous-préfète de l’arrondissement de Vichy,

- aux maires des communes de Saint-Pierre-Laval et Châtelus,

- au chef de l’Unité inter-Départementale Cantal/Allier/Puy-de-Dôme de la DREAL

Auvergne-Rhône-Alpes à Clermont-Ferrand,

- au Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’Allier,

- au Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé (délégation territoriale de l’Allier),

- au Directeur Régional des Affaires Culturelles,

- au chef du Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine,

- au Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours,

- au Directeur de la Caisse Régionale d’Assurance Maladie,

- à la Directrice Départementale des Territoires.

Moulins, le 13 JUIL. 2021

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général

Signé

Alexandre SANZ

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ANNEXE I – PLAN DE LOCALISATION

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