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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2021 132 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2021 132 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Justice et droit,
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2021-132
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2021Sommaire
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier / Secrétariat de
Direction
03-2021-07-08-00006 - extrait de l'arrêté n° 1725bis du 8 juillet 2021 relatif à
la mise en œuvre d’un « Fonds d’urgence » en vue de soutenir les
exploitations agricoles les plus fragiles touchées par les épisodes de gel
d’avril 2021 dans le département l’Allier (2 pages) Page 3
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Mission Interministérielle de Coordination
03-2021-07-13-00002 - Arrêté n° 1761/2021 du 13 juillet 2021 autorisant la
SAS Carrières VIALLET à poursuivre et étendre l'exploitation d'une carrière
située au lieu-dit "Bois Trayon" sur les communes de Saint-Pierre-Laval et
Châtelus (49 pages) Page 6
203_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l’Allier
03-2021-07-08-00006
extrait de l'arrêté n° 1725bis du 8 juillet 2021
relatif à la mise en œuvre d’un « Fonds
d’urgence » en vue de soutenir les exploitations
agricoles les plus fragiles touchées par les
épisodes de gel d’avril 2021 dans le
département l’Allier
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2021-07-08-00006 - extrait de l'arrêté n° 1725bis du 8 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre d’un « Fonds d’urgence » en vue de soutenir les exploitations agricoles les plus fragiles touchées par les 3DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Extrait de l’arrêté préfectoral n°1725bis/2021 du 08/07/2021 relatif à la mise en œuvre d’un « Fonds d’urgence » en vue de soutenir les exploitations agricoles les plus fragiles touchées par les épisodes de gel d’avril 2021 dans le département l’Allier
Article 1er : Enveloppe financière Une enveloppe de 35 000€ est allouée au « Fonds d’urgence » dans le département l’Allier. Les aides seront attribuées dans la limite des fonds disponibles.Le dispositif est mis en œuvre sur les crédits du Programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt », Domaine Fonctionnel : 0149-27-08 : Provision pour aléas
Article 2 : Critères d’éligibilité Le dispositif est ouvert aux exploitants agricoles en extrême difficulté ayant été touchés par le gel, et dont la trésorerie ne permet plus de faire face aux dépenses immédiates nécessaires à la poursuite de leur activité et aux besoins essentiels du foyer. Sont éligibles les exploitants agricoles à titre principal, les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les autres personnes morales ayant pour objet l’exploitation agricole et dont au moins 50% du capital est détenu par des exploitants agricoles à titre principal (directement ou indirectement)
Pour bénéficier du dispositif, un exploitant agricole doit respecter les 3 critères d’éligibilité cumulatifs suivants :
• Avoir des pertes de production avérées d’au moins 30 % dues à l’épisode de gel de début avril 2021. Cette perte peut être établie de façon collective par une décision du Comité départemental d’expertise (CDE), ou démontrée à l’échelle individuelle lorsque le CDE ne s’est pas prononcé ; elle est évaluée selon la procédure des calamités agricoles ou de l’assurance récolte. Pour le département de l’Allier, le taux de perte en fruits à noyaux a été évalué à 100 %. Ce taux a été validé au CDE du 28/05/2021. Les taux de perte en fruits à pépins, fruits à coques et viticulture ne sont pas encore évalués au niveau départemental.
• Être en situation de détresse économique. La situation de détresse peut concerner la capacité à faire face aux dépenses immédiates de l’exploitation (charges sociales ou fiscales, échéances bancaires, salaires, créances fournisseurs…), ou les besoins essentiels du foyer (prélèvements privés). Le respect de ce critère d’éligibilité est certifié par la cellule d’urgence départementale, sur la base des éventuels indicateurs suivants : la situation de la trésorerie de l’exploitation, les dettes de court terme, les demandes de reports de charge, ou encore l’appel au dispositif d’activité partielle pour les salariés de l’exploitation, le signalement par la MSA, la DDT ou par le centre de comptabilité comme agriculteurs en difficultés (en dehors du champ des entreprises en difficultés citées supra). • Disposer d’un atelier principal en arboriculture ou en viticulture, ou de façon exceptionnelle en autre production végétale spécialisée impactée par le gel, ces productions devant représenter au moins 60% du chiffre d’affaires de l’exploitation en 2020 (ou si l’année 2020 était atypique, la moyenne olympique sur 5 ans). Dans le cas des exploitations ne disposant pas de référence pour l’année 2020 (exploitations récemment installés, démarrage du nouvel atelier en début d’année 2021, etc), les montants figurant dans le plan d’entreprise ou l’étude technico-économique en cours de validité peuvent être mobilisés.
Ne sont pas éligibles au présent dispositif :
• Les entreprises faisant l’objet d’une injonction de récupération non exécutée, émise par une décision antérieure de la Commission européenne déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur, tant qu'elles n'auront pas remboursé ou versé sur un compte bloqué le montant total de l'aide illégale et incompatible, majoré des intérêts de récupération correspondants ; • Les entreprises en difficulté au sens du point 35, paragraphe 15 des lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020, au 31 décembre 2019. En outre, sont exclues de la mesure d'aide, les entreprises concernées par une procédure de liquidation judiciaire ou amiable, que la procédure de liquidation soit connue ou non au jour du dépôt du dossier ;
• Par dérogation à ce qui précède, le présent dispositif est ouvert aux micro ou petites entreprises qui remplissaient les conditions de soumission à une procédure collective d’insolvabilité au sens du droit national au 31 décembre 2019, dès lors qu’une telle procédure n’a pas encore été enclenchée et n’ont pas bénéficié d’une aide au sauvetage (qui n’a pas été remboursée) ou d’une aide à la restructuration (et soient encore soumises à un plan de restructuration).
Article 3 : Modalités de sélection des dossiers Si le nombre de dossiers déposés s’avère trop important au regard de l’enveloppe disponible, une priorisation des dossiers sera opérée, selon les critères suivants : - Nouveaux installés comme chef d’exploitation à titre principal depuis le 1er janvier 2019 (référence : date d’installation MSA) ;
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2021-07-08-00006 - extrait de l'arrêté n° 1725bis du 8 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre d’un « Fonds d’urgence » en vue de soutenir les exploitations agricoles les plus fragiles touchées par les 4- Exploitations ayant déjà subi un sinistre climatique depuis 2019 (bénéficiaire d’une aide du fonds de calamité agricole ou d’une indemnité au titre d’une assurance climatique), notamment si elle a subi des pertes supérieures à 50 % en 2021.
Si à l’issue de l’application de ces critères de priorité, le nombre de dossiers restait trop important, la date de dépôt des dossiers sera prise en compte, avec application de la règle « premier arrivé, premier servi ». Le solde de l’enveloppe disponible sera versé au dernier dossier sélectionné selon les crédits restants disponibles après application du forfait aux dossiers précédents.
La priorisation sera appliquée par la DDT, selon les critères ci-dessus, validés en cellule départementale d’urgence.
Article 4 : Détermination du montant de l’aide L’aide attribuée est de nature forfaitaire. Le montant du forfait est de :
• 3 000 € par bénéficiaire pour des pertes de production situées entre 30 et 50 % ; • 5 000 € par bénéficiaire pour des pertes de production supérieures à 50 %. Dans l’attente des taux de pertes définitifs en viticulture, les viticulteurs sélectionnés recevront un premier forfait de 3 000€ qui sera complété le cas échéant par un deuxième versement après les récoltes. Dans tous les cas, le montant d’aide alloué ne doit pas dépasser le montant des pertes réellement subies par l’exploitant. La transparence GAEC n’est pas appliquée, sauf si le GAEC compte plusieurs installations depuis le 1er janvier 2019, chaque nouvel installé se verra attribuer une aide forfaitaire. Par ailleurs, dans le cas d’exploitations ayant déjà bénéficié d’aides depuis le 19 mars 2020 dans le cadre du Régime d’aide d’État SA.56985 (2020/N) « régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises » amendé, le montant d’aide maximum individuel au titre de ce régime est de 225 000 € pour les entreprises du secteur de la production primaire de produits agricoles, au titre de l’entreprise unique. Ce plafond correspond aux montants d’aide attribués du 19 mars 2020 au 31 décembre 2021 (exprimés en brut, c’est-à-dire avant impôts ou autres prélèvements), pour l’ensemble des aides (subventions directes, avantages fiscaux, avantages en matière de paiement, avances remboursables, garanties, prêts, prêts à taux zéro) qui sont octroyées dans le cadre du régime d’aide d’État SA 56985 (aides COVID 19), hors aides « de minimis ». Article 5 : Gestion administrative de la mesure La demande d’aide doit être déposée via le site www.demarches-simplifiees.fr ; Les pièces justificatives nécessaires seront envoyées par voie postale à l’adresse suivante : DDT de l’Allier, Service calamités agricoles, 51 boulevard Saint-Exupéry - CS 30110 - 03403 YZEURE Cedex. La DDT pourra demander toute pièce complémentaire qu’elle juge utile au contrôle et à la compréhension du dossier, en fixant un délai de réponse au-delà duquel le dossier pourra être rejeté. La date limite de dépôt de la demande est fixée au 06/08/2021. Les dossiers de demande d’aide sont instruits par la DDT. La cellule départementale d’urgence a été consultée pour identifier les situations de détresse et sélectionner les exploitants agricoles devant bénéficier du fonds. Le versement de l’aide est assuré dans le respect des seuils et plafonds d’aide et dans la limite de l’enveloppe arrêtée pour cette mesure. Une fois le paiement réalisé, la DDT adresse à chaque bénéficiaire un courrier de notification du paiement. Article 6 : Contrôles Des contrôles administratifs et physiques pourront être diligentés par les services compétents, et un contrôle approfondi des informations communiquées pourra être réalisé par les administrations compétentes après paiement. A cette fin, le bénéficiaire doit tenir à la disposition des administrations compétentes l’ensemble des documents permettant de justifier le versement de l’aide durant les 10 exercices fiscaux suivant celui du paiement de l’aide. Ces contrôles peuvent aboutir à remettre en cause l’éligibilité à l’aide et entraîner l’application de réduction du montant de l’aide et / ou de sanctions. Article 7 : Remboursement de l’aide indûment perçue et sanctions En cas d’irrégularité détectée après paiement, il est demandé au bénéficiaire le reversement de tout ou partie de l’aide attribuée. Si l’irrégularité est relevée avant paiement, l’aide sollicitée est réduite à concurrence du montant indu. En cas de fourniture intentionnelle de données fausses ou de documents falsifiés avant ou après paiement, une sanction administrative est appliquée. Elle correspond à 20% du montant de l’aide indûment payée ou qui aurait été payée si l’irrégularité intentionnelle n’avait pas été détectée.
Article 8 : Entrée en vigueur Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Exécution du présent arrêté Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier et la directrice départementale des territoires de l’Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Moulins le 8 juillet 2021
Le Préfet,
signé
Jean-Francis Treffel
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2021-07-08-00006 - extrait de l'arrêté n° 1725bis du 8 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre d’un « Fonds d’urgence » en vue de soutenir les exploitations agricoles les plus fragiles touchées par les 503_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2021-07-13-00002
Arrêté n° 1761/2021 du 13 juillet 2021 autorisant
la SAS Carrières VIALLET à poursuivre et étendre
l'exploitation d'une carrière située au lieu-dit
"Bois Trayon" sur les communes de
Saint-Pierre-Laval et Châtelus
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-07-13-00002 - Arrêté n° 1761/2021 du 13 juillet 2021 autorisant la SAS Carrières VIALLET à poursuivre et étendre l'exploitation d'une carrière située au lieu-dit "Bois Trayon" sur les communes de Saint-Pierre-Laval et Châtelus 6Vu le code de l’environnement, notamment son titre 1er du livre V ;
Vu le code forestier, et notamment ses articles L.341-1 et suivants et R.341-1 et suivants ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 février 2004, modifié le 24 décembre 2009, relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévu par la législation des installations classées ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l’environnement ;
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Loire-Bretagne approuvé par arrêté du Préfet coordonnateur de bassin, le 18 novembre 2015 ;
Vu le schéma départemental des carrières, approuvé par arrêté préfectoral du 29 juin 2012 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2019 relatif à la lutte contre les ambroisies dans le département de l’Allier ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 365/98 du 30 janvier 1998 autorisant la société CERF FRANCE à exploiter une carrière à ciel ouvert de roche dure ainsi que les installations annexes de premier traitement des matériaux, sise au lieu-dit « Le Bois Trayon » sur le territoire de la commune de Saint-Pierre-Laval ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2633/09 du 3 août 2009 autorisant la SARL CARRIERES VIALLET à succéder à la société CERF FRANCE pour l’exploitation de la carrière susvisée ;
Vu la demande en date du 20 avril 2018 présentée par Monsieur Michel VIALLET, gérant de la SARL CARRIERES VIALLET, en vue d'obtenir l’autorisation de poursuivre et étendre l’exploitation d’une carrière à ciel ouvert de matériaux granitiques, sise au lieu-dit « Bois Trayon », sur le territoire des communes de Saint-Pierre-Laval et Châtelus ;
1
ARRÊTÉ
autorisant la société CARRIERES VIALLET
à poursuivre et étendre l’exploitation d’une carrière à ciel ouvert de roches massives et ses installations connexes, sise au lieu-dit « Bois Trayon »
sur les communes de Saint-Pierre-Laval et Châtelus
Le préfet de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
- + ! "
! +! +!
+# .#
N° 1761 / 2021 du 13 juillet 2021
Préfecture de l’Allier
2 rue Michel de l’Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 -
www.allier.gouv.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-07-13-00002 - Arrêté n° 1761/2021 du 13 juillet 2021 autorisant la SAS Carrières VIALLET à poursuivre et étendre l'exploitation d'une carrière située au lieu-dit "Bois Trayon" sur les communes de Saint-Pierre-Laval et Châtelus 7Vu les compléments transmis par l’exploitant le 30 décembre 2018 ;
Vu le changement de forme juridique (SARL en SAS) de la société CARRIERES VIALLET intervenu le 1er janvier 2019 ;
Vu la Déclaration de Projet n° 3 emportant mise en compatibilité du PLU intercommunal de la communauté de communes « Pays de Lapalisse », prescrite par arrêté du 29 décembre 2020 ;
Vu la décision du 5 janvier 2021 du Président du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand portant désignation du commissaire-enquêteur ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 195/2021 en date du 25 janvier 2021 portant ouverture d’une enquête publique pour une durée de 31 jours, du 17 février 2021 au 19 mars 2021 inclus, sur le territoire des communes de Saint-Pierre-Laval et Châtelus ;
Vu l’accomplissement des formalités d’affichage réalisé dans ces communes de l’avis au public ;
Vu la publication en date du 28 janvier et 18 février 2021 de cet avis dans deux journaux locaux ;
Vu les registres d’enquête, le rapport et l’avis du commissaire-enquêteur en date du 7 avril 2021 ;
Vu le mémoire en réponse du pétitionnaire en date du 31 mars 2021 ;
Vu l’accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;
Vu l’avis de l’Autorité environnementale en date du 22 septembre 2019 ;
Vu les avis émis par les conseils municipaux des communes de Saint-Pierre-Laval et Châtelus ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles D.181-17-1 et suivants du code de l’environnement ;
Vu le rapport et propositions de la DREAL, chargée de l’inspection des installations classées, en date du 27 avril 2021 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, formation Carrières, lors de la séance du 12 mai 2021, au cours de laquelle le demandeur a été entendu ;
Vu le projet d’arrêté porté à la connaissance du demandeur par courrier du 27 mai 2021 reçu le 2 juin 2021 ;
Vu l’absence de réponse du demandeur sur ce projet ;
Considérant qu’au vu des éléments figurant dans le dossier, le demandeur dispose des capacités techniques et financières lui permettant de mener à bien la poursuite d’exploitation d’une carrière à ciel ouvert de matériaux granitiques ;
Considérant que la demande et ses compléments sont en conformité avec les différents textes réglementaires qui leur sont applicables et proposent des mesures d’évitement, de réduction et de compensation satisfaisantes au regard de la protection de l’environnement ;
Considérant qu'en application de l'article L.341-6 du code forestier, l'autorisation de défrichement est subordonnée à une ou plusieurs conditions prévues par cet article ;
Considérant que la forêt contribue à la fixation du dioxyde de carbone et au stockage de carbone, il convient de subordonner l'autorisation de défrichement à la réalisation d'un reboisement ou de travaux sylvicoles ;
2
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-07-13-00002 - Arrêté n° 1761/2021 du 13 juillet 2021 autorisant la SAS Carrières VIALLET à poursuivre et étendre l'exploitation d'une carrière située au lieu-dit "Bois Trayon" sur les communes de Saint-Pierre-Laval et Châtelus 8Considérant qu’en application des dispositions de l’article L.181-12 du code de l’environnement, l’autorisation fixe les prescriptions nécessaires au respect des dispositions des articles L.181-3 et L.181-4 du même code ;
Considérant que les mesures imposées à l’exploitant tiennent compte des résultats des consultations menées et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Allier,
ARRÊTE
TITRE 1 - PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 - BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION
1.1.1. Exploitant titulaire de l’autorisation
La société CARRIERES VIALLET représentée par son Président, Monsieur Michel VIALLET, dont
le siège social est situé Beaulieu 03220 SAINT-LEON, est autorisée, sous réserve du respect des
prescriptions du présent arrêté, à exploiter sur le territoire des communes de Saint-Pierre-Laval et
Châtelus, au lieu-dit « Bois Trayon », les installations détaillées dans les articles suivants.
La réalisation des travaux est subordonnée à l'accomplissement préalable d’éventuelles
prescriptions archéologiques édictées par le préfet de région en application des articles R.523-1,
R.523-4 et R.523-17 du code du patrimoine.
1.1.2. Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises à enregistrement
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou
équipements exploités dans l'établissement qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de
nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation, à modifier
les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables
aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées
soumises à déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas
régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables
aux installations classées soumises à enregistrement sont applicables aux installations classées
soumises à enregistrement incluses dans l'établissement dès lors que ces prescriptions générales
ne sont pas contraires à celles fixées dans le présent arrêté.
3
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-07-13-00002 - Arrêté n° 1761/2021 du 13 juillet 2021 autorisant la SAS Carrières VIALLET à poursuivre et étendre l'exploitation d'une carrière située au lieu-dit "Bois Trayon" sur les communes de Saint-Pierre-Laval et Châtelus 9CHAPITRE 1.2 - NATURE DES INSTALLATIONS
1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées :
N° rubrique Désignation des activités Volume d’activité Régime Seuil
2510-1 Exploitation de carrière
140 000 tonnes maxi/an
120 000 tonnes en moyenne/an
Surface cadastrale de 9,95 ha
(dont superficie exploitable
4,15 ha)
A Sans
2515-1
Broyage, concassage et
criblage de produits minéraux
naturels
Puissance installée : 700 kW E 200 kW
2517-1 Station de transit de produits minéraux Superficie maximale de 30 000 m² E 10 000 m2
A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (soumis au contrôle périodique prévu par
l’article L.512-11 du CE).
1.2.2. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature IOTA :
N° rubrique Désignation des activités Volume d’activité Régime Seuil
2.1.5.0
Rejets d’eaux pluviales dans les eaux
douces superficielles ou sur le sol ou
dans le sous-sol
Superficie cadastrale
de 9,95 ha
D 20 ha
Situation de l’établissement :
Les installations autorisées sont situées sur les communes et parcelles suivantes :
Commune Section Numéro Renouvellement (en m²) Extension (en m²)
Saint-Pierre-
Laval
AB 52 41860 -
AN 69 pp - 5631
38 pp - 12800
TOTAL 60291
Commune Section Numéro Superficie en extension (m²)
Châtelus A 47 4770
48 pp 9606
51 7533
52 8004
372 pp 9297
TOTAL 39210
(pp = pour partie)
4
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-07-13-00002 - Arrêté n° 1761/2021 du 13 juillet 2021 autorisant la SAS Carrières VIALLET à poursuivre et étendre l'exploitation d'une carrière située au lieu-dit "Bois Trayon" sur les communes de Saint-Pierre-Laval et Châtelus 10L’emprise de la carrière couvre ainsi une surface de 9ha 95a 01ca.
Les installations citées à l'article ci-dessus sont reportées avec leurs références sur les plans de
l'établissement en annexes I et II au présent arrêté.
Les coordonnées Lambert 93 du site sont :
X = 757 090 m et Y = 6 568 600 m.
1.2.3. Autres limites de l’autorisation
Les bords supérieurs de l’excavation sont tenus à une distance horizontale d’au moins 10 mètres
des limites du périmètre sur lequel porte l’autorisation ainsi que de l’emprise des éléments de
surface dont l’intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publique. Cette
distance sera portée à 25 mètres en sommet de carrière pour les parcelles A47 et A48 pp.
L’exploitation du gisement, à son niveau le plus bas, est arrêtée à compter du bord supérieur de la
fouille à une distance horizontale telle que la stabilité des terrains voisins ne soit pas compromise.
Cette distance prend en compte la hauteur totale des excavations, la nature et l’épaisseur des
différentes couches présentes sur toute cette hauteur.
1.2.4. Consistance des installations autorisées
La présente autorisation vaut pour le renouvellement avec extension d’une carrière à ciel ouvert
de roches massives granitiques située sur les communes de Saint-Pierre-Laval et Châtelus, cette
exploitation consistant en l’avancée de 3 fronts principaux hauts de 15 m en direction de l’Ouest
dans le relief suivant les plans de phasage joints en annexe III au présent arrêté.
L'exploitation consiste à extraire le gisement de granite présent sur les parcelles cadastrées
suivantes :
• AB52 de la commune de Saint-Pierre-Laval (renouvellement),
• A47 et A48 pp de la commune de Châtelus (extension),
correspondant à une superficie utile totale d’environ 4,15 ha.
L’exploitation sera menée entre les altitudes 440 et 485 m NGF, le carreau étant abaissé jusqu’à la
cote limite de 440 m NGF. Trois fronts principaux seront ainsi exploités avec les caractéristiques
suivantes :
• front n° 1 : 470 à 485 m NGF – hauteur maximale 15 m – longueur finale 615 m,
• front n° 2 : 455 à 470 m NGF – hauteur maximale 15 m – longueur finale 530 m,
• front n° 3 : 440 à 455 m NGF – hauteur maximale 15 m – longueur finale 440 m.
Le volume de terre et de découverte est faible, estimé à 15 000 m³.
Le volume maximal des matériaux à extraire est estimé à 1 500 000 m 3, représentant environ
3 600 000 tonnes de matériaux valorisables.
La production maximale annuelle autorisée est de 140 000 tonnes.
La production moyenne annuelle autorisée est de 120 000 tonnes.
5
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-07-13-00002 - Arrêté n° 1761/2021 du 13 juillet 2021 autorisant la SAS Carrières VIALLET à poursuivre et étendre l'exploitation d'une carrière située au lieu-dit "Bois Trayon" sur les communes de Saint-Pierre-Laval et Châtelus 11La zone d’extraction sera reliée, via une piste de 200 m de long et 6 m de large aménagée en
bordure Est du site, à une aire de traitement-stockage-vente d’une superficie de 2,15 ha créée au
Sud sur la commune de Châtelus, le long de la Route Départementale n° 707. La création de la
plateforme et de la piste nécessitera un défrichement des terrains qui sera effectué conformément
aux dispositions du chapitre 6.1 de la présente autorisation. Cette plateforme accueillera les
clients ainsi que les stocks de matériaux semi-finis ou finis et les engins de chantier.
Les installations de traitement des matériaux issus de la carrière, d’une puissance de 700 kW,
sont constituées d’unités thermiques mobiles de broyage-concassage-criblage présentes sur les
deux aires distinctes suivantes :
• le carreau de la carrière au niveau de la zone d’extraction, pour le broyage-scalpage
primaire et concassage-criblage des roches massives brutes extraites,
• la zone de stockage-vente à l’entrée du site, pour le concassage-criblage des roches
massives brutes ou semi-finies par scalpage.
Deux bassins de rétention et décantation des eaux de ruissellement internes seront aménagés en
point bas de l’installation. Les bassins sont étanches et dimensionnés pour absorber une pluie
d’occurrence décennale, à savoir :
• R1 = 2200 m³ au niveau du carreau de la carrière,
• R2 = 1100 m³ au niveau de l’aire de stockage-vente.
Ils visent à récolter, stocker et écrêter les écoulements issus du site afin de minimiser les rejets
dans le milieu naturel et utiliser leurs eaux en recirculation pour les besoins du site (arrosage des
pistes notamment).
Les activités sur le site (extraction, traitement, mise en stock et enlèvement des granulats)
s’effectueront à l'intérieur du créneau horaire 7h00-22h00, uniquement les jours ouvrables, soit du
lundi au vendredi.
Les horaires de fonctionnement seront du type 7h30-12h00 et 13h30-17h30.
Exceptionnellement, ces horaires pourront être élargis de 5h00 à 22h00 dans le cas de fortes
chaleurs (canicule) et/ou d'importants chantiers à approvisionner. Dans ce cas, des mesures
seront prises afin de respecter les émergences de bruits admissibles.
CHAPITRE 1.3 - CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION
1.3.1. Conformité
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par
l'exploitant (référence GEO-17-022 / décembre 2018). En tout état de cause, elles respectent par
ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations
autres en vigueur.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-07-13-00002 - Arrêté n° 1761/2021 du 13 juillet 2021 autorisant la SAS Carrières VIALLET à poursuivre et étendre l'exploitation d'une carrière située au lieu-dit "Bois Trayon" sur les communes de Saint-Pierre-Laval et Châtelus 12CHAPITRE 1.4 - DURÉE DE L’AUTORISATION
1.4.1. Durée de l’autorisation
L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a
pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue
pendant plus de deux années consécutives.
L’autorisation d’exploiter est accordée pour une durée de 30 années à compter de la date de
notification du présent arrêté. Cette durée inclut la phase finale de remise en état du site.
L’extraction des matériaux ne doit plus être réalisée 6 mois au moins avant la date échéance de
fin d’activité pour permettre l’achèvement de la remise en état du site.
L’exploitation ne peut être poursuivie au-delà que si une nouvelle autorisation est accordée.
Le cas échéant, la durée de validité de l'autorisation peut être prolongée à concurrence du délai
d'exécution des prescriptions archéologiques édictées par le préfet de région en application des
articles R.523-1, R.523-4 et R.523-17 du code du patrimoine.
CHAPITRE 1.5 - GARANTIES FINANCIÈRES
1.5.1. Objet des garanties financières
L’autorisation d’exploiter est conditionnée par la constitution effective des garanties financières
dont le montant est fixé à l’article 1.5.2 ci-après, afin d’assurer en cas de défaillance de
l’exploitant, les frais occasionnés par les travaux de remise en état du site après exploitation.
1.5.2. Montant des garanties financières
Les garanties financières pour la remise en état sont évaluées en retenant les coûts forfaitaires
prévues à l’annexe I de l’arrêté du 9 février 2004 modifié
Pour prendre en compte l’avancement de l’exploitation, le montant des garanties financières est
calculé, pour assurer la remise en état globale du site, avec un pas de cinq ans.
En conséquence, l’exploitation de la phase (n+1) ne peut être entamée que lorsque la remise en
état de la phase n est terminée.
L’exploitation et la remise en état sont fixées selon les schémas d’exploitation et de remise en état
figurant en annexe III et IV.
La remise en état est strictement coordonnée à l’exploitation.
Le montant de référence des garanties financières permettant d’assurer la remise en état
maximale de la carrière au cours de chacune des périodes quinquennales, est fixé à :
• 200 221 euros T.T.C, pour la première période,
• 208 260 euros T.T.C, pour la deuxième période,
• 194 049 euros T.T.C, pour la troisième période,
• 172 922 euros T.T.C, pour la quatrième période,
• 163 751 euros T.T.C, pour la cinquième période,
• 123 451 euros T.T.C, pour la sixième période qui se prolonge jusqu’à la levée de l’obligation de garanties financières par arrêté préfectoral.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-07-13-00002 - Arrêté n° 1761/2021 du 13 juillet 2021 autorisant la SAS Carrières VIALLET à poursuivre et étendre l'exploitation d'une carrière située au lieu-dit "Bois Trayon" sur les communes de Saint-Pierre-Laval et Châtelus 13Les montants de base ont été déterminés avec un indice TP01 égal à 109,8 correspondant au
mois de décembre 2020 et avec un coefficient d’actualisation des séries de 6,5345.
Le montant des garanties financières inscrit ci-dessus correspond au montant de référence
actualisé selon les prescriptions de l’article 1.5.5 du présent arrêté.
1.5.3. Établissement des garanties financières
Préalablement aux travaux d’extraction, l’exploitant adresse au Préfet le document attestant la
constitution des garanties financières établie dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du
31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles
R.516-1 et suivants du code de l'environnement.
1.5.4. Renouvellement des garanties financières
Pour attester du renouvellement des garanties financières, l’exploitant adresse au Préfet, au
moins trois mois avant la date d’échéance, un nouveau document dans les formes prévues par
l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières
prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l’environnement.
1.5.5. Actualisation des garanties financières
Tous les cinq ans, le montant des garanties financières est actualisé compte tenu de l’évolution de
l’indice TP01.
Lorsqu’il y a une augmentation d’au moins 15 % de l’indice TP01 sur une période inférieure à cinq
ans, le montant des garanties financières doit être actualisé dans les six mois suivant l’intervention
de cette augmentation.
L’actualisation des garanties financières relève de l’initiative de l’exploitant.
1.5.6. Modification du montant des garanties financières
Lorsque la quantité de matériaux extraits est inférieure à la capacité autorisée et conduit à un coût
de remise en état inférieur à au moins 25 % du coût couvert par les garanties financières,
l’exploitant peut demander au préfet, pour les périodes quinquennales suivantes, une modification
du montant des garanties financières. Cette demande est accompagnée d’un dossier et intervient
au moins six mois avant le terme de la période en cours.
Toute modification des conditions d’exploitation conduisant à une augmentation du montant des
garanties financières doit être subordonnée à la constitution de nouvelles garanties financières.
1.5.7. Absence de garanties financières
Outre les sanctions rappelées à l’article L.516-1 du code de l’environnement, l’absence de
garanties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées
visées au présent arrêté, après mise en œuvre des modalités et sanctions prévues à l'article
L.171-8 de ce code. Conformément à l'article L.171-9 du même code, pendant la durée de la
suspension, l’exploitant est tenu d’assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et
rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu’alors.
1.5.8. Appel des garanties financières
Le préfet fait appel à l’organisme de caution solidaire dans les cas suivant :
• en cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté en matière de remise en état
après que les mesures de consignation prévue à l’article L.171-8 du code de
l’environnement aient été rendues exécutoires,
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-07-13-00002 - Arrêté n° 1761/2021 du 13 juillet 2021 autorisant la SAS Carrières VIALLET à poursuivre et étendre l'exploitation d'une carrière située au lieu-dit "Bois Trayon" sur les communes de Saint-Pierre-Laval et Châtelus 14• en cas de disparition physique ou juridique de l’exploitant et en l’absence de remise en état
conforme au présent arrêté.
1.5.9. Levée de l’obligation de garanties financières
L’obligation de garanties financières n’est pas limitée à la durée de validité de l’autorisation. Elle
est levée après la cessation d’exploitation de la carrière, et après que les travaux couverts par les
garanties financières ont été réalisés.
Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation
d’activité prévue aux articles R.512-39-1 à R.512-39-6 du Code de l’Environnement, par
l’Inspection des Installations Classées qui établit un procès-verbal de constat de fin de travaux de
remise en état (récolement).
En application de l’article R.516-5 du code de l’environnement, l’obligation de garanties financières
est levée par arrêté préfectoral après consultation des maires des communes intéressées.
En application de l'article R.516-5 du code de l’environnement, le préfet peut demander la
réalisation, aux frais de l’exploitant, d’une évaluation critique par un tiers expert des éléments
techniques justifiant la levée de l’obligation de garanties financières.
CHAPITRE 1.6 - MODIFICATIONS ET CESSATION D’ACTIVITÉ
1.6.1. Porter à connaissance
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur
voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments
d'appréciation.
1.6.2. Mise à jour des études d’impact et de dangers
Les études d’impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable telle
que prévue à l’article R.181-46 du code de l’environnement. Ces compléments sont
systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments
du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert
dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont
supportés par l’exploitant.
1.6.3. Equipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois,
lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des
dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la
prévention des accidents.
1.6.4. Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées au chapitre 1.2 du présent arrêté
nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d’enregistrement ou déclaration.
1.6.5. Changement d’exploitant
La demande de changement d’exploitant est soumise à autorisation.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-07-13-00002 - Arrêté n° 1761/2021 du 13 juillet 2021 autorisant la SAS Carrières VIALLET à poursuivre et étendre l'exploitation d'une carrière située au lieu-dit "Bois Trayon" sur les communes de Saint-Pierre-Laval et Châtelus 15Le nouvel exploitant adresse au préfet :
• s’il s’agit d’une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouvel exploitant et,
s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique,
l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande,
• les documents établissant ses capacités techniques et financières et l’acte attestant de la
constitution de ses garanties financières.
À défaut de notification d’une décision expresse dans un délai de trois mois, le silence gardé par
le préfet vaut autorisation de changement d’exploitant.
1.6.6. Cessation d’activité
Sans préjudice des mesures de l’article R.181-48 du code de l’environnement, pour l’application
des articles R.512-39-1 à R.512-39-5, l’usage à prendre en compte est un usage agricole et
naturel.
Lorsqu’une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet
arrêt six mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de
l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
• l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que
les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ;
• des interdictions ou limitations d'accès au site ;
• la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
• la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
et est accompagnée des pièces suivantes :
• le plan à jour des terrains d’emprise de l’installation (accompagné de photos) ;
• un mémoire sur l’état du site. Ce mémoire précise les mesures prises ou prévues pour
assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de
l’environnement, compte tenu du ou des types d’usage prévus pour le site, et devra
comprendre notamment :
• les mesures de maîtrise des risques liés aux sols, éventuellement nécessaires ;
• les mesures de maîtrise des risques liés aux eaux souterraines ou superficielles
éventuellement polluées, selon leur usage actuel ou celui défini dans les documents
de planification en vigueur ;
• en cas de besoin, la surveillance à exercer ;
• les limitations ou interdictions concernant l'aménagement ou l'utilisation du sol ou
du sous-sol, accompagnées, le cas échéant, des dispositions proposées par
l'exploitant pour mettre en œuvre des servitudes ou des restrictions d'usage.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L.511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon le(s)
usage(s) prévu(s) au premier alinéa du présent article.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-07-13-00002 - Arrêté n° 1761/2021 du 13 juillet 2021 autorisant la SAS Carrières VIALLET à poursuivre et étendre l'exploitation d'une carrière située au lieu-dit "Bois Trayon" sur les communes de Saint-Pierre-Laval et Châtelus 16CHAPITRE 1.7 - RÉGLEMENTATION
1.7.1. Réglementation applicable
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les
prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive) :
Arrêté du 22/09/1994 relatif aux exploitations de carrières.
Arrêté du 23/01/1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement.
Arrêté du 07/07/2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence.
Arrêté du 31/01/2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets.
1.7.2. Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
• des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le
code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités
territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression,
• des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-07-13-00002 - Arrêté n° 1761/2021 du 13 juillet 2021 autorisant la SAS Carrières VIALLET à poursuivre et étendre l'exploitation d'une carrière située au lieu-dit "Bois Trayon" sur les communes de Saint-Pierre-Laval et Châtelus 17TITRE 2 - GESTION DE L’ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1 - EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
2.1.1. Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
• limiter le prélèvement et la consommation d’eau ;
• limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
• respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après ;
• la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la
réduction des quantités rejetées ;
• prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l’utilisation rationnelle de l’énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
2.1.2. Impacts sur le milieu naturel : mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts
De manière à protéger les intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement, l’exploitant prend a minima les dispositions suivantes figurant dans son dossier d’autorisation :
Effets Mesures de réduction préconisées
Pollution des sols
(fuite d’hydrocarbures)
• Absence de stockage de carburants ou huiles minérales sur site
• Présence de bacs de sable sec ou zéolithe (absorbant) sur site
• Présence de kit absorbant anti-pollution dans chaque engin
Paysage • Maintien et développement d’écrans périphériques autour de la carrière
• Maintien et développement d’écrans paysagers arborés autour de la plateforme de traitement-stockage-vente en bordure de la RD 707
Faune et flore • Travaux de défrichement et décapage des sols réalisés impérativement en fin d’automne (novembre)
Pollution sonore • Utilisation d’engins de carrière récents et bien entretenus • Positionnement de l’installation de premier traitement à l’arrière des fronts dans la carrière (broyeur installé à 30 m des fronts)
• Positionnement de l’installation de traitement mobile sur l’aire de traitement-stockage-vente loin des habitations et dissimulation derrière les stocks de granulats
• Maintien des merlons et haies boisées périphériques
• Arrêt de l’activité de traitement des matériaux en période de fort vent
Poussières • Maintien des écrans arborés, haies et merlons paysagers autour de la zone d’extraction et de l’aire de traitement-stockage-vente
• Tirs non réalisés en cas de fort vent ou sécheresse
• Arrosage régulier des pistes par temps sec
• Limitation de la vitesse sur les pistes
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L’exploitant établit des consignes d’exploitation pour l’ensemble des installations comportant
explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de
démarrage, de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes
circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L’exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l’exploitant et
ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l’installation.
CHAPITRE 2.2 - AMÉNAGEMENTS PRÉLIMINAIRES
2.2.1. Bornage
Le périmètre des terrains compris dans la présente autorisation sera matérialisé par des bornes
placées en tous les points nécessaires à la délimitation de ces terrains. Ces bornes doivent
demeurer en place jusqu'à l'achèvement des travaux d'exploitation et de remise en état.
L'une de ces bornes, fixe et invariable, sera nivelée par référence au nivellement général de la
France (N.G.F.).
2.2.2. Information du public
Le permissionnaire devra mettre en place, sur chacune des voies d'accès au chantier, des
panneaux indiquant en caractère apparent :
• son identité,
• la référence de l'autorisation,
• l'objet des travaux,
• l'adresse de la mairie où le plan de remise en état peut être consulté.
2.2.3. Clôtures et barrières
Le pourtour de la carrière sera fermé sans discontinuité par une clôture solide et efficace, que l'on
ne puisse franchir involontairement (ronces artificielles - câble - grillage... etc.). Les accès et
passages seront fermés par des barrières ou portes.
Le danger que représente l'exploitation de la carrière sera signalé par des pancartes placées,
d'une part sur les chemins d'accès, et d'autre part de loin en loin le long de la clôture. Ces
pancartes indiqueront suivant le cas : DANGER - CARRIERE - INTERDICTION DE PENETRER...
etc.
2.2.4. Accès à la voirie
L'accès à la voirie publique sera aménagé de telle sorte qu’il ne crée pas de risque pour la
sécurité publique.
L’accès routier à la carrière se fera depuis la Route Départementale n° 707 bordant les terrains de
la carrière, avec :
• une entrée principale au Sud, donnant accès à l’aire de traitement-stockage-vente ;
• une entrée secondaire située au Nord-Est, permettant d’accéder directement à la zone
d’extraction via un chemin communal relié à la RD 707.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-07-13-00002 - Arrêté n° 1761/2021 du 13 juillet 2021 autorisant la SAS Carrières VIALLET à poursuivre et étendre l'exploitation d'une carrière située au lieu-dit "Bois Trayon" sur les communes de Saint-Pierre-Laval et Châtelus 19La contribution de l’exploitant de la carrière à la réalisation, à la remise en état et à l’entretien des
voiries départementales et communales reste fixée par les règlements relatifs à la voirie des
collectivités locales.
2.2.5. Plan de gestion des déchets inertes
Un plan de gestion des déchets inertes et des terres non polluées résultant du fonctionnement de
la carrière doit être établi.
Le plan de gestion contient au moins les éléments suivants :
• la caractérisation des déchets et une estimation des quantités totales de déchets
d'extraction qui seront stockés durant la période d'exploitation,
• la description de l'exploitation générant ces déchets et des traitements ultérieurs auxquels
ils sont soumis,
• en tant que de besoin, la description de la manière dont le dépôt des déchets peut affecter
l'environnement et la santé humaine, ainsi que les mesures préventives qu'il convient de
prendre pour réduire au minimum les incidences sur l'environnement,
• la description des modalités d'élimination ou de valorisation de ces déchets,
• le plan proposé en ce qui concerne la remise en état de l'installation de stockage de
déchets,
• les procédures de contrôle et de surveillance proposées,
• en tant que de besoin, les mesures de prévention de la détérioration de la qualité de l'eau
et en vue de prévenir ou de réduire au minimum la pollution de l'air et du sol,
• une étude de l'état du terrain de la zone de stockage susceptible de subir des dommages
dus à l'installation de stockage de déchets,
• les éléments issus de l'étude de danger propres à prévenir les risques d'accident majeur
en conformité avec les dispositions prévues par l'arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion
des déchets des industries extractives et applicable aux installations classées pour la
protection de l'environnement soumises à autorisation et aux installations de gestion de
déchets provenant des mines ou carrières.
CHAPITRE 2.3 - CONDUITE DE L’EXPLOITATION
2.3.1. Déclaration de début d’exploitation
Dès l’achèvement des aménagements préliminaires, le permissionnaire en informera la DREAL en
précisant les aménagements réalisés ainsi que leurs principales caractéristiques.
Par ailleurs, l’exploitant adressera au Préfet, en 2 exemplaires, la déclaration de début
d’exploitation à laquelle sont joints l’acte de cautionnement solidaire attestant la constitution de la
garantie financière et le plan de gestion des déchets inertes.
Patrimoine archéologique : pendant l’exploitation, l’exploitant a l’obligation d’informer les Mairies
de Saint-Pierre-Laval et Châtelus, la Direction Régionale des Affaires Culturelles, avec copie à
l'Inspection des installations classées, de la découverte de vestiges ou gîtes fossilifères et de
prendre toutes dispositions pour empêcher la destruction, la dégradation ou la détérioration de ces
derniers.
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Le décapage et la découverte des terrains seront réalisés au fur et à mesure de la progression
des fronts. Ils seront limités à la zone devant être exploitée dans l'année.
Les opérations de décapage et de stockage provisoire des matériaux de découverte seront
réalisées en période automnale et de manière sélective afin de ne pas mêler les terres végétales,
constituant l'horizon humifère, aux stériles.
Les stériles seront utilisés de manière à créer un merlon autour de la zone en exploitation. Ce
merlon sera déplacé au fur et à mesure de l’avancement du front d’exploitation.
Ces terres et déblais seront réutilisés le plus rapidement possible, éventuellement au fur et à
mesure de la remise en état du site. Afin de préserver leur valeur agronomique, la terre végétale
sera stockée sur une hauteur inférieure à 2 mètres. Ces stocks seront constitués par simple
déversement, sans circulation sur la terre ainsi stockée.
La commercialisation de la terre végétale est interdite.
2.3.3. Extraction
L’exploitation sera conduite conformément aux prescriptions de l’article 1.2.4 ci-dessus et selon le
phasage décrit en annexe III, l’objectif étant d’exploiter le sommet de la carrière (front n°1) durant
les 2 premières phases quinquennales.
L’exploitation progressera en direction de l’Ouest, dans la continuité des fronts existants qui
demeureront séparés par une banquette. La hauteur maximale des fronts sera de 15 mètres. La
banquette séparant deux gradins devra permettre la manœuvre sans danger des engins qui
devront y évoluer. En tout état de cause, elle ne pourra être inférieure à 10 mètres sauf en fin de
progression.
Le front de taille sera régulièrement visité, au moins une fois par semaine, et après chaque tir de
mines. Il sera purgé en tant que de besoin.
Le sous-cavage est interdit.
L’accès aux zones dangereuses des chantiers (danger permanent ou temporaire) sera interdit par
une protection adaptée et efficace. Le danger sera également signalé par pancartes.
2.3.4. Explosifs
Les matériaux seront abattus à l’explosif (environ 6 campagnes par an) puis à la pelle mécanique.
Les tirs ne sont pas autorisés les samedis, dimanches et jours fériés.
L’utilisation des explosifs se fera suivant un plan de tir. Ce plan de tir et la mise en œuvre des
explosifs sur le chantier prendront en compte les effets des vibrations, les surpressions aériennes
et l’impact sonore. Les vibrations mécaniques devront respecter les prescriptions du chapitre 7.3
du présent arrêté.
Le plan de tir mentionnera en particulier la profondeur et le diamètre de foration, la maille, la
charge d’un trou, la charge de la volée d’allumage et la charge totale maximale du tir. Les charges
d’explosifs seront limitées à 50 kg/trou en sommet de carrière et 70 kg/trou au centre de la
carrière, en raison de la proximité des premières habitations.
L’exploitant prendra toutes les dispositions utiles lors des tirs pour assurer la sécurité du personnel
et la sécurité publique (fermeture de la circulation…).
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-07-13-00002 - Arrêté n° 1761/2021 du 13 juillet 2021 autorisant la SAS Carrières VIALLET à poursuivre et étendre l'exploitation d'une carrière située au lieu-dit "Bois Trayon" sur les communes de Saint-Pierre-Laval et Châtelus 21En particulier seront avertis de la date et l’heure des tirs, a minima :
• les habitants des maisons les plus proches,
• les maires des communes de Saint-Pierre-Laval et Châtelus,
• la DREAL.
Les ondes de surpressions aériennes générées par les tirs ne doivent pas être à l’origine de
nuisances pour le voisinage.
2.3.5. Stockage des matériaux
Les stockages extérieurs doivent être protégés des vents ou être stabilisés pour éviter les
émissions et les envols de poussières. En cas d'impossibilité de les stabiliser, ces stockages
doivent être réalisés sous abri ou en silos.
Le stockage des matériaux bruts extraits ne peut se faire que sur l’emprise de la carrière (carreau
et aire de stockage-vente).
2.3.6. Traitement des matériaux
A l’intérieur de la carrière, les matériaux sont transportés par camion de la zone d’extraction vers
l’aire de stockage-vente via la piste créée en bordure Est du périmètre autorisé.
2.3.7. Évacuation et transport
Les matériaux issus de la carrière sont évacués par la route. L’accès à la carrière se fait à partir
de la RD 707.
Les aménagements nécessaires à la sécurité routière sont définis en accord avec le gestionnaire
de la voirie.
2.3.8. Métrologie
L’exploitant tient à jour un registre de sortie des matériaux. Ce registre comptabilise la masse de
matériaux expédié par la route. Il peut être informatisé.
A cet effet, l’exploitant dispose d’un instrument permettant la pesée des véhicules routiers. Cet
instrument (pont-bascule ou autre dispositif homologué) est conforme à la réglementation
applicable et fait notamment l’objet des vérifications et révisions périodiques prévues par la
réglementation applicable en matière de métrologie légale.
Tous les véhicules routiers sortant de la carrière font l’objet d’une pesée.
2.3.9. Plans
L’exploitant établit un plan orienté de la carrière sur fond cadastral, sur lequel seront mentionnés :
• les limites du périmètre sur lequel porte le droit d’exploiter ainsi que ses abords dans un
rayon de 50 mètres,
• le positionnement des bornes permettant la délimitation du terrain (la borne nivelée sera
repérée),
• les éléments dont l’intégrité conditionne le respect de la sécurité publique (routes, chemins,
ouvrages publics, habitations, etc.).
Ce plan sera mis à jour au moins une fois par an.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-07-13-00002 - Arrêté n° 1761/2021 du 13 juillet 2021 autorisant la SAS Carrières VIALLET à poursuivre et étendre l'exploitation d'une carrière située au lieu-dit "Bois Trayon" sur les communes de Saint-Pierre-Laval et Châtelus 22Cette mise à jour concernera :
• l’emprise des infrastructures (installations – pistes – stocks…),
• le positionnement des fronts,
• l’emprise des chantiers (découverte – extraction – parties exploitées non remises en
état…),
• l’emprise des zones remises en état,
• les courbes de niveau ou cote d’altitude des points significatifs.
Les surfaces de ces différentes zones ou emprises seront consignées dans une annexe à ce plan.
Les écarts – par rapport au schéma prévisionnel d’exploitation et de remise en état produit en vue
de la détermination de la garantie financière – seront mentionnés.
Ce plan et cette annexe seront tenus à la disposition de l’inspection des installations classées, qui
pourra en demander une copie certifiée à jour par l’exploitant.
CHAPITRE 2.4 - REMISE EN ÉTAT
2.4.1. Principes
La remise en état consiste à assurer la sécurité du site, à procéder à une intégration naturelle et
paysagère des 3 fronts de la carrière et à restituer des milieux naturels capables d’assurer une
reconquête naturelle du terrain.
Par ailleurs le site doit être laissé dans un état tel qu’il ne s’y manifeste aucun danger ou
inconvénient pour l’environnement (nuisances – pollutions). L’exploitant tient à la disposition de
l’inspection des installations classées les justificatifs des aménagements réalisés.
La remise en état sera effectuée au fur et à mesure de l’avancée de l’extraction, conformément
aux indications figurant dans l’étude d’impact du dossier de la demande d’autorisation. Elle devra
être achevée avant la fin de la présente autorisation (cf plan de remise en état - annexe IV).
Les travaux d’extraction aboutiront à la restitution de falaises granitiques sécurisées et purgées
des blocs instables, avec quelques cônes d’éboulis pour rompre l’effet géométrique. La pente de
1H/3V (71°) sera conservée au droit des fronts. Les banquettes seront également recouvertes et
sécurisées.
Le sommet des fronts sera sécurisé avec un merlon de 1 m de hauteur faisant obstacle à tout
véhicule ou engin. Les merlons en bordure de banquette permettront de retenir les éventuelles
chutes de blocs rocheux (gel-dégel, altération).
Le carreau bénéficiera d’une couverture avec des stériles granitiques et remblais issus de la
découverte. Il constituera un ensemble plat voué à une reconquête forestière. Une plantation de
chênes pédonculés et de charmes, associée à des arbustes à ensemencement, sera engagée par
l’exploitant.
La plateforme de traitement-stockage-vente sera pour sa part reconvertie en prairie mésophile
avec régalage d’une couche de terre arable sur toute sa surface.
Le site de l’ancienne carrière sera maintenu clos, avec portail d’entrée et signalisation des zones
de danger (anciens fronts rocheux).
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Les stockages de déchets inertes et de terres non polluées sont organisés selon le phasage
d’exploitation conformément aux plans figurant en annexe III.
D’une manière générale, les stériles de la découverte et de l’exploitation seront réutilisés le plus
rapidement possible pour le modelage des terrains déjà exploités.
2.4.3. Remblayage de la carrière
Le remblayage sera effectué avec les stériles d’exploitation qui devraient représenter un volume
global de matériaux d’environ 50 000 m³. L’apport de matériaux ou déchets inertes ne provenant
pas de la carrière n’est pas autorisé.
2.4.4. Lutte contre l’ambroisie
L’exploitant met en œuvre les dispositions de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2019 relatif à la
lutte contre les ambroisies dans le département de l’Allier.
CHAPITRE 2.5 - RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
2.5.1. Réserves de produits
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de
manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que
manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants…
CHAPITRE 2.6 - INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
2.6.1. Propreté
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer le site dans le paysage.
L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L’exploitant prend les mesures nécessaires afin d’éviter la dispersion sur les voies publiques et les
zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets... En particulier un dispositif de
lavage de roues est mis en place au niveau de la sortie de l’aire de traitement-stockage-vente.
2.6.2. Esthétique
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus en
bon état de propreté (poussières, envols...).
Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations,
engazonnement...).
CHAPITRE 2.7 - DANGER OU NUISANCES NON PRÉVENUS
2.7.1. Danger ou nuisance non prévenu
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est
immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l’exploitant.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-07-13-00002 - Arrêté n° 1761/2021 du 13 juillet 2021 autorisant la SAS Carrières VIALLET à poursuivre et étendre l'exploitation d'une carrière située au lieu-dit "Bois Trayon" sur les communes de Saint-Pierre-Laval et Châtelus 24CHAPITRE 2.8 - INCIDENTS OU ACCIDENTS
2.8.1. Déclaration et rapport
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées
les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport
d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise
notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les
personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un
incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.9 - RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION
2.9.1. Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
• le dossier de demande d'autorisation initiale,
• les plans tenus à jour,
• les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations
soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,
• les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales
ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un
arrêté d'autorisation,
• les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en
application de la législation relative aux installations classées pour la protection de
l’environnement,
• tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans
le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des
dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées sur le
site. Les documents visés dans le dernier alinéa ci-dessus sont tenus à la disposition de
l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
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CHAPITRE 3.1 - CONCEPTION DES INSTALLATIONS
3.1.1. Dispositions générales
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires de manière à limiter les émissions à
l’atmosphère, y compris diffuses.
Le brûlage à l’air libre est interdit.
Afin de limiter les émissions de poussières, l’exploitant met également en œuvre les mesures
suivantes :
• arrosage des pistes lorsque les conditions météorologiques l'imposent,1
• stabilisation par arrosage ou tout autre procédé, des produits les plus fins (0/4) et des
stocks de granulats le nécessitant,
• stabilisation ou enrobage de la piste d'accès à la carrière, de l'installation de chargement à
la voie publique,
• micropulvérisation, ou aspiration-dépoussiérage, ou capotage aux points de l'installation de
traitement les plus sensibles (sorties broyeurs, points de jetée),
• capotage des convoyeurs de matériaux susceptibles d'émettre des poussières, et des
cribles (hors ceux fonctionnant sous eau),
• restriction de la hauteur de jetée au strict minimum pour les points de jetée des
convoyeurs,
• limitation de la vitesse des poids-lourds et engins de carrière à 30 km/h sur la voirie
d'accès à la carrière, et aux pistes,
• mise à disposition d'une aire de bâchage des véhicules en sortie du site,
• arrosage des camions par portique (si adapté),1
• bâchage des véhicules ou arrosage dès que la granulométrie est inférieure ou égale à
5 mm.
3.1.2. Retombées de poussières
Toutes les dispositions nécessaires sont prises par l'exploitant pour que l'installation ne soit pas à
l'origine d'émissions de poussières susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la santé
et à la sécurité publiques et ce, même en période d'inactivité.
La conception et la fréquence d’entretien de l’installation de traitement doivent permettre d’éviter
les accumulations des poussières sur les structures et les alentours.
Les dispositifs de limitation d'émission des poussières résultant du fonctionnement des
installations de traitement des matériaux sont aussi complets et efficaces que possible.
1 Sous réserve des dispositions prises en cas de sécheresse.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-07-13-00002 - Arrêté n° 1761/2021 du 13 juillet 2021 autorisant la SAS Carrières VIALLET à poursuivre et étendre l'exploitation d'une carrière située au lieu-dit "Bois Trayon" sur les communes de Saint-Pierre-Laval et Châtelus 26En fonction de la granulométrie des produits minéraux, les postes de chargement et de
déchargement sont équipés de dispositifs permettant de réduire les émissions de poussières dans
l'atmosphère.
Les dispositifs de réduction des émissions de poussières sont régulièrement entretenus et les
rapports d'entretien tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
L'exploitant prend les dispositions suivantes pour prévenir et limiter les envols de poussières :
• les voies de circulation et les aires de stationnement des véhicules et engins de
l'installation sont aménagées et convenablement nettoyées ;
• la vitesse des engins sur les pistes non revêtues est adaptée ;
• les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussières ou de boue
sur les voies publiques. Le cas échéant, des dispositifs tels que le lavage des roues des
véhicules ou tout autre dispositif équivalent sont prévus ;
• les transports des matériaux de granulométrie inférieure ou égale à 5 mm sortant de
l'installation sont assurés par bennes bâchées ou aspergées ou par tout autre dispositif
équivalent.
3.1.3. Dispositions particulières applicables en cas d’épisode de pollution de l’air
L’exploitant dispose d’un plan d’action en cas de dépassement des niveaux d’alerte en cas de pics
de pollution par les poussières.
Ce plan d’action comprend des mesures telles que :
• le renforcement des contrôles des installations de dépoussiérage,
• la limitation de la vitesse des véhicules sur piste,
• le renforcement et le contrôle des mesures permettant d’éviter les envols (arrosage).
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CHAPITRE 4.1 - COMPATIBILITÉ AVEC LES OBJECTIFS DE QUALITÉ DU MILIEU
L’implantation et le fonctionnement de l’installation est compatible avec les objectifs de qualité et
de quantité des eaux visés au IV de l'article L.212-1 du code de l'environnement. Elle respecte les
dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux s’il existe.
La conception et l'exploitation de l’installation permettent de limiter la consommation d'eau et les
flux polluants.
CHAPITRE 4.2 - PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D’EAU
4.2.1. Origine des approvisionnements en eau
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des
installations pour limiter les flux d'eau.
Aucun prélèvement d’eaux superficielles ou souterraines dans le milieu naturel n’est autorisé dans
le cadre du présent arrêté.
L’eau potable n’est pas disponible sur le site, mais les salariés de la carrière peuvent se rendre
dans une maison attenante sise au lieu-dit « Chez Perraud » en bordure Est de l’emprise et
propriété de l’exploitant (maison inhabitée située en dehors du périmètre autorisé – cf plan en
annexe).
4.2.2. Adaptation des prescriptions en cas de sécheresse
Afin de prévenir les situations de crises hydrologiques, l’exploitant dispose d’un plan d’utilisation
rationnelle de l’eau qui doit préciser, pour chacun des seuils de niveau d’alerte défini par l’arrêté
préfectoral n° 3273/12 du 12 décembre 2012, dit « arrêté-cadre », relatif à la limitation ou la
suspension provisoire des usages de l’eau, les actions mises en œuvre sur le site, pour réduire les
prélèvements dans la ressource ou le réseau de distribution au strict minimum et diminuer les
rejets dans le milieu ou les stations d’épurations, pendant une période de temps limité. Ce plan
précise les débits minimums d’eau strictement nécessaires pour préserver l’outil de production et
garantir la sécurité des installations.
Ce plan est mis en œuvre en cas de sécheresse justifiant un arrêté préfectoral de restriction
d’usage, en application de l’arrêté-cadre susvisé.
Ce plan d’utilisation rationnelle de l’eau sera élaboré à partir d’un diagnostic des consommations
d’eau des processus industriels mais aussi des autres usages (domestiques, arrosages, lavage) et
de rejets dans le milieu. Ce diagnostic devra déterminer :
• les quantités d’eau indispensables aux processus industriels ;
• les quantités d’eau nécessaires aux processus industriels mais dont l’approvisionnement
peut être momentanément suspendu, ainsi que la durée maximale de cette suspension ;
• les quantités d’eau utilisées pour d’autres usages que ceux des processus industriels et,
parmi elles, celles qui peuvent être suspendues en cas de déficits hydriques ;
• les pertes dans les divers circuits de prélèvements ou de distribution de l’entreprise ;
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-07-13-00002 - Arrêté n° 1761/2021 du 13 juillet 2021 autorisant la SAS Carrières VIALLET à poursuivre et étendre l'exploitation d'une carrière située au lieu-dit "Bois Trayon" sur les communes de Saint-Pierre-Laval et Châtelus 28• les dispositions temporaires applicables en cas de sécheresse, graduées, si nécessaire,
en fonction de l’accentuation du phénomène climatique ;
• les limitations des rejets aqueux en cas de situation hydrologique critique, graduées, si
nécessaire, en fonction de l’aggravation du phénomène climatique notamment des baisses
de débit des cours d’eau récepteurs ;
• les rejets minimums qu’il est nécessaire de maintenir pour le fonctionnement de
l’installation ainsi que le débit minimum du cours d’eau récepteur pouvant accepter ces
rejets limités.
CHAPITRE 4.3 - COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
4.3.1. Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu à l’article 4.4.1 ou
non conforme aux dispositions du chapitre 4.4 est interdit.
A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait
compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents
devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont
privilégiés pour l'épuration des effluents.
CHAPITRE 4.4 - TYPES D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D’ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU
4.4.1. Identification des effluents
L’exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants :
• eaux de ruissellement des installations de stockage de déchets inertes et des terres non
polluées,
• eaux d’exhaure de carrière,
• eaux usées domestiques.
4.4.2. Eau de procédé des installations
Néant
4.4.3. Prévention des pollutions accidentelles
Le ravitaillement et l'entretien des engins de chantier devront être réalisés sur une aire du type
« plate-forme engins » prévue à l’article 9.1 ci après.
Seul le ravitaillement des engins à mobilité réduite pourra être réalisé en dehors de cette aire.
Dans ce cas de figure, l’exploitant prend toutes les dispositions pour prévenir les risques de
pollution en utilisant notamment un bac étanche pouvant recueillir les éventuelles égouttures.
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Les effluents rejetés dans le milieu naturel devront être exemptes :
• de matière flottante,
• de produit susceptible de dégager dans le milieu naturel, directement ou indirectement,
des gaz ou vapeurs toxiques,
• de substance capable d’entraîner la destruction de la faune ou de la flore en aval.
Un point de rejet devra être aménagé afin de pouvoir effectuer des prélèvements et des mesures
de débit.
Les eaux rejetées dans le milieu naturel (fossé en bordure de la RD 707) devront respecter les
paramètres suivants mesurés sur un échantillon représentatif des rejets moyens d'une journée
(proportionnel au débit) :
• pH compris en 5,5 et 8,5
• Température inférieure à 30 °C
• MEST * inférieur à 35 mg/l
• DCO ** inférieure à 125 mg/l
• Hydrocarbures inférieurs à 10 mg/l
• Couleur 100 mgPt/l (modification du milieu récepteur).
* MEST : matières en suspension totales
** DCO : demande chimique en oxygène, sur effluent non décanté.
Ces valeurs devront par ailleurs être compatibles avec les objectifs de qualité du milieu récepteur.
4.4.5. Localisation des points de rejet
Les points de rejet correspondent aux bassins de décantation R1 et R2 décrits à l’article 1.2.4, qui
recueillent les eaux de ruissellement du site (carreau + aire de stockage-vente).
En cas d’événement pluvieux significatif, le trop-plein des bassins est évacué via une canalisation
de 100 mm vers le fossé récepteur extérieur bordant la RD 707 avec un débit maximal de 5 l/s,
pour rejoindre au final le ruisseau du Jolon.
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CHAPITRE 5.1 - PRINCIPES DE GESTION
5.1.1. Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et
l'exploitation de ses installations pour :
• en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en
agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en
favorisant le réemploi, diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et
améliorer l'efficacité de leur utilisation ;
• assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l’ordre :
a) la préparation en vue de la réutilisation
b) le recyclage
c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique
d) l'élimination.
Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l’environnement
et la santé humaine, et des conditions techniques et économiques. L’exploitant tient alors les
justifications nécessaires à disposition de l’inspection des installations classées.
5.1.2. Séparation des déchets
L’exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou
non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à
leur dangerosité. Les déchets dangereux sont définis par l’article R.541-8 du code de
l’environnement
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R.543-3 à R.543-15 et R.543-40 du
code de l’environnement. Dans l’attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des
réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les
mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d’emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R.543-66 à
R.543-72 du code de l’environnement.
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R.543-
131 du code de l’environnement.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R.543-137 à
R.543-151 du code de l’environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou
exploitants d’installations d’élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des
travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l’ensilage.
Les déchets d’équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les
dispositions des articles R.543-195 à R.543-201 du code de l’environnement.
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Les déchets produits, entreposés dans l’établissement, avant leur orientation dans une filière
adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un
lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des
envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
En particulier, les aires d’entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants
sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides
épandus et des eaux météoriques souillées.
5.1.4. Déchets gérés à l’extérieur de l’établissement
L’exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à
l’article L.511-1 et L. 541-1 du code de l’environnement.
Il s’assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que
les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
5.1.5. Déchets gérés à l’intérieur de l’établissement
A l’exception des installations spécifiquement autorisées, tout traitement de déchets dans
l’enceinte de l’établissement est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux
avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances,
matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
5.1.6. Transport
L’exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortant. Le contenu
minimal des informations du registre est fixé en référence à l’arrêté du 29 février 2012 fixant le
contenu des registres mentionnés aux articles R.541-43 et R.541-46 du code de l’environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi
défini à l’article R.541-45 du code de l’environnement. Les bordereaux et justificatifs
correspondants sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site
durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des
articles R.541-49 à R.541-64 et R.541-79 du code de l’environnement relatifs à la collecte, au
transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par
l’exploitant, est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.
L’importation ou l’exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu’après
accord des autorités compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement
européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
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CHAPITRE 6.1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
6.1.1. Surfaces non autorisées
Les parcelles suivantes sont exemptées d'autorisation de défrichement en application du 1° et du
4° de l'article L.342-1 du code forestier. Le défrichement de ces parcelles est libre et ne peut être
retenu au titre de la présente autorisation.
Commune Section Numéro Surface cadastrale (en ha)
Surface exemptée
(en ha)
03250 - Saint-Pierre-Laval AN 69 1,4090 0,1350
03068 - Châtelus A 51 0,7533 0,4490
03068 - Châtelus A 52 0,8004 0,4730
6.1.2. Surfaces autorisées
Est autorisé le défrichement de 2,3485 hectares de bois situés sur les communes de Saint-Pierre-
Laval et Châtelus, et dont les références cadastrales sont les suivantes :
Commune Section Numéro Surface cadastrale (en ha)
Surface autorisée
(en ha)
03250 - Saint-Pierre-Laval AB 52 4,1860 1,5000
03068 - Châtelus A 47 0,4838 0,4435
03068 - Châtelus A 48 1,1549 0,4050
Le coefficient appliqué à cette demande est de « 1 ».
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de la date de notification de
l'arrêté d'autorisation. Elle peut être prorogée dans les conditions définies aux articles D.341-7-1 et
2 du code forestier, sous réserve des dispositions applicables aux enquêtes publiques définies aux
articles L.123-17 et R.123-24 du code de l'environnement.
L’autorisation est délivrée selon l’échéancier de phasage des travaux suivant (cf annexe V) :
Phase Surface défrichée en ha Parcelles
Phase 1 : de 0 à 5 ans 1,3365 AB52 ; A47 ; A48
Phase 2 : de 5 à 10 ans 1,0120 AB52
Phase 3 : de 10 à 15 ans 0,0000
Phase 4 : de 15 à 20 ans 0,0000
Phase 5 : de 20 à 25 ans 0,0000
Phase 6 : de 25 à 30 ans 0,0000
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-07-13-00002 - Arrêté n° 1761/2021 du 13 juillet 2021 autorisant la SAS Carrières VIALLET à poursuivre et étendre l'exploitation d'une carrière située au lieu-dit "Bois Trayon" sur les communes de Saint-Pierre-Laval et Châtelus 336.1.3. Conditions
Conformément aux dispositions de l’article L.341-6 du code forestier, cette autorisation de
défrichement est subordonnée au respect des conditions retenues par le demandeur, à savoir :
• soit exécuter des travaux de boisement sur des terres non forestières, pour une surface de
3,0300 ha, correspondant à la surface défrichée, sur les communes suivantes :
Commune Section Numéro Surface cadastrale (en ha)
Surface
envisagée (en ha)
03250 - Saint-Pierre-Laval AN 38 3,5401 1,9800
03068 - Châtelus A 372 1,9300 1,0500
Le choix des essences à planter se fera à partir de la liste des essences « objectif » et des
essences d’accompagnement pouvant être utilisées dans les projets de boisement réalisés en
compensation d’une autorisation de défrichement. Cette liste figure à l’annexe 1 de l’arrêté
préfectoral fixant les matériels forestiers de reproduction éligible aux aides de l’État dans les
projets de boisement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes.
• soit verser au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB), une indemnité équivalente
aux coûts de mise en place d'un boisement ou reboisement, dans ce cas d’un montant de
8 525,00 €.
6.1.4. Délai de réalisation des mesures compensatoires au défrichement
Le pétitionnaire dispose d’un délai de 5 ans à compter de la date de la notification de la présente
autorisation environnementale, pour réaliser les travaux de boisement sur les parcelles non
forestières désignées, pour une surface de 3,0300 ha.
Si le pétitionnaire opte pour le paiement de l’indemnité au FSFB, le service instructeur procédera à
la demande d’émission du titre de perception, dès la notification de l’autorisation
environnementale.
6.1.5. Publicité
La présente autorisation fait l’objet, par les soins du bénéficiaire, d’un affichage sur le terrain de
manière visible de l’extérieur ainsi qu’à la mairie de situation du terrain. L’affichage a lieu quinze
jours au moins avant le début des opérations de défrichement. Il est maintenu à la mairie pendant
deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations du défrichement.
Le bénéficiaire dépose à la mairie de situation du terrain le plan cadastral des parcelles à défricher
pendant la durée des opérations de défrichement. Mention en est faite sur les affiches apposées
en mairie et sur le terrain.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-07-13-00002 - Arrêté n° 1761/2021 du 13 juillet 2021 autorisant la SAS Carrières VIALLET à poursuivre et étendre l'exploitation d'une carrière située au lieu-dit "Bois Trayon" sur les communes de Saint-Pierre-Laval et Châtelus 34TITRE 7 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS
CHAPITRE 7.1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
7.1.1. Aménagements
L’installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à
l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles
de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits
émis dans l’environnement par les installations relevant du livre V titre I du Code de
l’Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative
aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées sont
applicables.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la mise
en service de l’installation. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de
l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des
conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au
moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme
qualifié, notamment à la demande du préfet, si l’installation fait l’objet de plaintes ou en cas de
modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à
émergence réglementée.
7.1.2. Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à
l’intérieur de l’établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont
conformes aux dispositions des articles R.571-1 à R.571-24 du code de l’environnement, à
l’exception des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments visés par l’arrêté du
18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit
arrêté.
7.1.3. Appareils de communication
L’usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-
parleurs …) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à
la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents.
CHAPITRE 7.2 - NIVEAUX ACOUSTIQUES
7.2.1. Valeurs Limites d’Emergence
Définition de l’émergence : l’émergence est définie comme étant la différence entre les niveaux de
pression continus équivalents pondérés A du bruit ambiant (mesurés lorsque l’établissement est
en fonctionnement) et les niveaux sonores correspondant au bruit résiduel (établissement à
l’arrêt).
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-07-13-00002 - Arrêté n° 1761/2021 du 13 juillet 2021 autorisant la SAS Carrières VIALLET à poursuivre et étendre l'exploitation d'une carrière située au lieu-dit "Bois Trayon" sur les communes de Saint-Pierre-Laval et Châtelus 35Emergence admissible : les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas
engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-dessous,
dans les zones à émergence réglementée (ZER).
Niveau de bruit ambiant
existant dans les zones à
émergence réglementée
(incluant le bruit de
l’établissement)
Emergence admissible pour la
période allant de 7 h à 22 h,
sauf dimanches et jours fériés
Emergence admissible pour
la période allant de
22 h à 7 h, ainsi que les
dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et
inférieur ou égal à 45 dB(A)
6 dB(A) 4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
7.2.2. Niveaux limites de bruit en limite d’exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en période diurne 70 dB(A) en limite de
propriété de l’établissement, et 60 dB(A) en période nocturne.
CHAPITRE 7.3 - VIBRATIONS
7.3.1. Vibrations
Les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 (J.O. du 22 octobre 1986) relative
aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées pour la
protection de l’environnement, sont applicables.
Les tirs de mines ne doivent pas être à l’origine de vibrations susceptibles d’engendrer dans les
constructions avoisinantes des vitesses particulaires pondérées supérieures à 10 mm/s mesurées
suivant les trois axes de construction.
La fonction de pondération du signal est mesurée sur une courbe continue définie par les points
caractéristiques suivants :
Bande fréquence en Hz Pondération du signal
1 5
5 1
30 1
80 3/8
Ces prescriptions sont également applicables dans les zones autorisées à la construction dans les
documents d’urbanisme opposables à la date de la présente autorisation.
CHAPITRE 7.4 - EMISSIONS LUMINEUSES
7.4.1. Emissions lumineuses
L’exploitation ne devra pas être à l’origine d’émissions lumineuses susceptibles d’avoir une incidence sur le voisinage ou sur la sécurité des tiers à l’extérieur du site, notamment en hiver lors du démarrage des activités à 7h00.
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CHAPITRE 8.1 - GÉNÉRALITÉS
8.1.1. Directeur technique – Consignes – Prévention – Formation
Le titulaire de l’autorisation d’exploiter doit déclarer au directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement :
• le nom de la personne physique chargée de la direction technique des travaux,
• les entreprises extérieures éventuellement chargées des travaux et de tout ou partie de
l’exploitation.
Il rédige par ailleurs le document de sécurité et de santé, les consignes prévues à l’article 8.4.3 ci- après, fixe les règles d’exploitation, d’hygiène et de sécurité. Il élabore les dossiers de prescriptions visés par les textes.
Il porte le document de sécurité et de santé, les consignes et dossiers de prescriptions à la connaissance du personnel concerné ou susceptible de l’être et des entreprises extérieures visées ci-dessus, les tient à jour et réalise une analyse annuelle portant sur leur adéquation et sur leur bonne application par le personnel.
Une formation à l’embauche et une formation périodique adaptée seront assurées à l’ensemble du personnel.
8.1.2. Localisation des risques
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des
caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou
produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences
directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement.
L’exploitant dispose d’un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques.
Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés.
8.1.3. Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux
L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges dangereux est tenu à jour dans un
registre, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition
des services d'incendie et de secours.
8.1.4. Propreté de l’installation
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les
amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est
adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
8.1.5. Contrôle des accès
Les installations sont fermées par un dispositif capable d’interdire l’accès à toute personne non
autorisée.
8.1.6. Circulation dans l’établissement
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont
portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information
appropriée.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-07-13-00002 - Arrêté n° 1761/2021 du 13 juillet 2021 autorisant la SAS Carrières VIALLET à poursuivre et étendre l'exploitation d'une carrière située au lieu-dit "Bois Trayon" sur les communes de Saint-Pierre-Laval et Châtelus 378.1.7. Etude de dangers
L’exploitant met en place et entretient l’ensemble des équipements mentionnés dans l’étude de
dangers.
L’exploitant met en œuvre l’ensemble des mesures d’organisation et de formation ainsi que les
procédures mentionnées dans l’étude de dangers.
8.1.8. Intervention des services de secours
8.1.8.1 - Accessibilité
L’installation dispose en permanence d’un accès au moins pour permettre à tout moment
l’intervention des services d’incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l’installation » une ouverture reliant la voie de
desserte ou publique et l’intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l’entrée des
engins de secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l’exploitation de l’installation stationnent sans
occasionner de gêne pour l’accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de
circulation externes à l’installation, même en dehors des heures d’exploitation et d’ouverture de
l’installation.
8.1.9. Moyens de lutte contre l'incendie
L’installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
• d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
• de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une
description des dangers pour chaque local, comme prévu à l’article 8.1.2 ;
• soit d'un poteau incendie permettant un débit de 60 m3 pendant une heure, soit un débit de
30 m³ pendant deux heures sous une pression dynamique de 1 bar soit une réserve d’eau
d’au moins 60 mètres cubes utiles destinée à l’extinction est accessible en toutes
circonstances et à une distance de l’installation ayant recueilli l’avis des services
départementaux d’incendie et de secours. Cette réserve d’eau doit répondre aux
caractéristiques ci après :
a) permettre la mise en station d’engins-pompes par la création d’une plate-forme
d’aspiration présentant une résistance au sol suffisante pour supporter un véhicule
de 130 kilo-Newton et ayant une superficie minimale de 32 m2 (8x4), desservie par
une voie carrossable de 3 mètres,
b) limiter la hauteur d’aspiration à 6 mètres dans le cas le plus défavorable,
c) disposer de ce volume d’eau en toutes saisons,
d) protéger sur sa périphérie, au moyen d’une clôture, munie d’un portillon d’accès afin
d’éviter toute chute fortuite,
e) être positionnée à moins de 150 mètres des intérêts à défendre et être signalée au
moyen d’une pancarte.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-07-13-00002 - Arrêté n° 1761/2021 du 13 juillet 2021 autorisant la SAS Carrières VIALLET à poursuivre et étendre l'exploitation d'une carrière située au lieu-dit "Bois Trayon" sur les communes de Saint-Pierre-Laval et Châtelus 38CHAPITRE 8.2 - DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
8.2.1. Installations électriques
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur.
Les installations électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après leur installation ou
suite à modification. Elles sont contrôlées périodiquement par une personne compétente,
conformément aux dispositions de la section 5 du chapitre VI du titre II de livre II de la quatrième
partie du code du travail relatives à la vérification des installations électriques.
Les dispositions ci-dessus s’appliquent sans préjudice des dispositions du Code du Travail.
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes
applicables.
Les matériaux utilisés pour l’éclairage naturel ne produisent pas, lors d’un incendie, de gouttes
enflammées.
CHAPITRE 8.3 - DISPOSITIFS DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
8.3.1. Rétentions et confinement
Tout stockage aérien de liquides inflammables susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du
sol doit être associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au moins égal à la plus
grande des deux valeurs suivantes :
* 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
* 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou
égale à 250 litres, admis au transport, le volume minimal de la rétention est au moins égal à :
* 50 % de la capacité totale des récipients dans le cas de liquides inflammables, à l'exception
des lubrifiants,
* 20 % de la capacité totale des récipients dans les autres cas,
dans tous les cas, égal au minimum à 800 litres, ou égal à la capacité totale lorsque celle-ci est
inférieure à 800 litres.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action
physique et chimique des fluides. Il en est de même pour le dispositif d'obturation, qui doit être
maintenu fermé en conditions normales. La capacité de rétention et le dispositif d'obturation sont
vérifiés périodiquement. Les liquides qui y seront accidentellement recueillis et les eaux de pluie
seront retirés par relevage.
Les produits récupérés en cas d’accident ne peuvent en aucun cas être rejetés dans le milieu
naturel. Ils devront être soit réutilisés, soit éliminés comme des déchets.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-07-13-00002 - Arrêté n° 1761/2021 du 13 juillet 2021 autorisant la SAS Carrières VIALLET à poursuivre et étendre l'exploitation d'une carrière située au lieu-dit "Bois Trayon" sur les communes de Saint-Pierre-Laval et Châtelus 39CHAPITRE 8.4 - DISPOSITIONS D’EXPLOITATION
8.4.1. Surveillance de l’installation
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la
conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits
utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d’incident.
Les personnes étrangères à l'établissement n’ont pas l’accès libre aux installations.
8.4.2. Vérification périodique et maintenance des équipements
L’exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de
sécurité et de lutte contre l’incendie mis en place ainsi que des éventuelles installations
électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont
également mentionnées les suites données à ces vérifications.
8.4.3. Consignes d'exploitation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et
affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
• les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de
modification ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des
dispositions du présent arrêté,
• l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l’interdiction de
fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion,
• l’interdiction de tout brûlage à l’air libre,
• l'obligation du « permis d’intervention » pour les parties concernées de l'installation,
• les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à
prendre pour l’emploi et le stockage de produits incompatibles,
• les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux
de fluides),
• les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des
substances dangereuses,
• les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
• la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.,
• l’obligation d’informer l’inspection des installations classées en cas d’accident.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-07-13-00002 - Arrêté n° 1761/2021 du 13 juillet 2021 autorisant la SAS Carrières VIALLET à poursuivre et étendre l'exploitation d'une carrière située au lieu-dit "Bois Trayon" sur les communes de Saint-Pierre-Laval et Châtelus 40TITRE 9 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE L’ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 9.1 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A LA DISTRIBUTION D’HYDROCARBURES
9.1.1. Aire « plate-forme engins »
Une plate-forme étanche pour le ravitaillement des engins mobiles sera réalisée au niveau de
l’aire de traitement-stockage-vente. Elle formera rétention, permettant ainsi la récupération totale
des liquides polluants accidentellement répandus et des eaux de pluie qu’elle pourra recevoir.
Cette plate-forme sera reliée à un décanteur récupérateur d’hydrocarbures adapté à la surface de
l’aire et au débit des eaux susceptibles de le traverser. Il devra être capable d’évacuer un débit
minimal de 45 litres par heure et par mètre carré de l’aire considérée, sans entraînement
d’hydrocarbures.
Les normes de rejets précisées à l’article 4.4.4 devront être respectées.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-07-13-00002 - Arrêté n° 1761/2021 du 13 juillet 2021 autorisant la SAS Carrières VIALLET à poursuivre et étendre l'exploitation d'une carrière située au lieu-dit "Bois Trayon" sur les communes de Saint-Pierre-Laval et Châtelus 41TITRE 10 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE 10.1 - PROGRAMME D’AUTO SURVEILLANCE
10.1.1. Principe et objectifs du programme d’auto surveillance
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l’environnement,
l’exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses
émissions et de leurs effets dit programme d’auto surveillance. L’exploitant adapte et actualise la
nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations,
de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur
l’environnement L’exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l’inspection des
installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de
surveillance, y compris les modalités de transmission à l’inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en terme de nature de
mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des
effets sur l’environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d’auto
surveillance.
CHAPITRE 10.2 - MODALITÉS D’EXERCICE ET CONTENU DE L’AUTO SURVEILLANCE
10.2.1. Auto surveillance des retombées de poussières
Des mesures sont effectuées sur demande de l’inspection des installations classées, notamment
en cas de plainte. Les campagnes de mesure durent 15 jours au minimum.
10.2.2. Auto surveillance de la qualité des rejets aqueux
Deux prélèvements annuels seront réalisés au niveau de chacun des points de rejet référencés
R1 et R2 à l’article 4.4.5 du présent arrêté. Cette fréquence pourra être revue après cinq années
d’exploitation si les mesures sont satisfaisantes.
Le suivi portera sur les paramètres mentionnés à l'article 4.4.4.
Les échantillons analysés sont constitués à partir d’un prélèvement moyen de 24 h.
10.2.3. Suivi des déchets
L’exploitant tient à jour le registre des déchets prévu par l’arrêté du 29 février 2012 fixant le
contenu des registres mentionnés aux articles R.541-43 et R.541-46 du code de l'environnement
Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. Il est conservé pendant
au moins trois ans et tenu à la disposition des autorités compétentes.
10.2.4. Auto surveillance des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la mise
en service de l’installation. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de
l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des
conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au
moins.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-07-13-00002 - Arrêté n° 1761/2021 du 13 juillet 2021 autorisant la SAS Carrières VIALLET à poursuivre et étendre l'exploitation d'une carrière située au lieu-dit "Bois Trayon" sur les communes de Saint-Pierre-Laval et Châtelus 42La fréquence des mesures de bruit est ensuite portée à une fois tous les trois ans.
Par ailleurs, lorsqu'aux conditions énoncées à l'article 1.2.4, des travaux sont réalisés en dehors
des périodes de jour, l'exploitant informe la DREAL ainsi que les maires des communes de Saint-
Pierre-Laval et Châtelus, et fait réaliser un contrôle des émergences sonores.
10.2.5. Auto surveillance des vibrations et des surpressions aériennes
Le respect des valeurs indiquées à l’article 7.3 sera vérifié lors des premiers tirs réalisés sur la
carrière. Le plan de tir sera, le cas échéant, adapté.
Une mesure des vibrations et de la surpression aérienne est réalisée de manière systématique au
niveau des habitations les plus proches.
Un nouveau contrôle sera effectué après toute modification du plan de tir ou en cas de plainte.
CHAPITRE 10.3 - SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS
10.3.1. Analyse et transmission des résultats de l’auto surveillance
L’exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise, notamment celles de son programme
d’auto surveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives
appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour
l’environnement ou d’écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux
émissions de ses installations ou de leurs effets sur l’environnement.
CHAPITRE 10.4 - BILANS PÉRIODIQUES
10.4.1. Enquête activité annuelle
L’exploitant est tenu de se conformer aux prescriptions de l’arrêté du 31 janvier 2008 relatif au
registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
L'exploitant déclare, conformément à l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié, chaque année par voie
électronique (GEREP), à l'Inspection des Installations Classées, avant le 31 mars, un bilan des
activités de la carrière et notamment, la production de la carrière, les superficies remises en état,
les réserves à exploiter, les coordonnées de l'organisme extérieur de prévention (OEP), le nombre
d'heures travaillées par son personnel et les entreprises extérieures intervenues sur le site,
l'effectif en personnel et les accidents du travail survenus sur le site.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-07-13-00002 - Arrêté n° 1761/2021 du 13 juillet 2021 autorisant la SAS Carrières VIALLET à poursuivre et étendre l'exploitation d'une carrière située au lieu-dit "Bois Trayon" sur les communes de Saint-Pierre-Laval et Châtelus 43TITRE 11 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS – PUBLICITÉ - EXÉCUTION
11.1.1. Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand :
1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1, dans un
délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision,
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté
autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives, ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
La juridiction administrative peut également être saisie par l’intermédiaire de l'application
« Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation,
telle que définie par l'article L.213-1 du code de justice administrative, auprès du Tribunal
Administratif de Clermont-Ferrand.
11.1.2. Publicité
Un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives
des mairies et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de Saint-
Pierre-Laval et Châtelus pendant une durée minimum d’un mois. Le même extrait est publié sur le
site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pour une durée identique.
Les maires de Saint-Pierre-Laval et Châtelus feront connaître par procès-verbaux, adressés à la
préfecture de l’Allier, l'accomplissement de cette formalité.
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation à la
diligence de la société CARRIERES VIALLET.
Une copie dudit arrêté sera également adressé à chaque conseil municipal consulté.
Un avis au public sera inséré par les soins de la préfecture et aux frais de la société CARRIERES
VIALLET dans deux journaux diffusés dans tout le département.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-07-13-00002 - Arrêté n° 1761/2021 du 13 juillet 2021 autorisant la SAS Carrières VIALLET à poursuivre et étendre l'exploitation d'une carrière située au lieu-dit "Bois Trayon" sur les communes de Saint-Pierre-Laval et Châtelus 4411.1.3. Exécution
Le présent arrêté est notifié à la société CARRIERES VIALLET et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Allier.
Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier, les maires des communes de Saint-Pierre-Laval
et Châtelus chargés des formalités d'affichage, le Directeur Régional de l'Environnement, de
l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée :
- à la sous-préfète de l’arrondissement de Vichy,
- aux maires des communes de Saint-Pierre-Laval et Châtelus,
- au chef de l’Unité inter-Départementale Cantal/Allier/Puy-de-Dôme de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes à Clermont-Ferrand,
- au Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’Allier,
- au Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé (délégation territoriale de l’Allier),
- au Directeur Régional des Affaires Culturelles,
- au chef du Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine,
- au Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours,
- au Directeur de la Caisse Régionale d’Assurance Maladie,
- à la Directrice Départementale des Territoires.
Moulins, le 13 JUIL. 2021
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Alexandre SANZ
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ANNEXE I – PLAN DE LOCALISATION
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