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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 155 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 155 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Industrie,
Liberté
Egalité
Fraternité
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2024-155
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2024 Sommaire
Centre hospitalier d'Ernée /
53-2024-09-25-00003 - 2024-22- Délégation générale
signature-Annule 2024-01- intérim CGS S POUTEAU (3 pages) Page 3
Direction départementale des finances publiques 53 /
53-2024-10-01-00001 - SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE LA
MAYENNE - Délégation de signature (4 pages) Page 7
Services tabac des douanes de Nantes /
53-2024-10-01-00002 - DECISION DE FERMETURE DEFINITIVE D'UN DEBIT
DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE SAINTE
SUZANNE ET CHAMMES (1 page) Page 12
2 Centre hospitalier d'Ernée
53-2024-09-25-00003
2024-22- Délégation générale signature-Annule
2024-01- intérim CGS S POUTEAU
Centre hospitalier d'Ernée - 53-2024-09-25-00003 - 2024-22- Délégation générale signature-Annule 2024-01- intérim CGS S POUTEAU 3 Eltné& Centre Hospitalier d'Ernée
Décision n°2024-22
Portant délégation générale de signature
(continuité de la Direction)
- Modifiant la décision 2024-01 -
Le Directeur du Centre Hospitalier d’Ernée,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
- L.6141-1 relatif aux établissements publics de santé
- L.6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé
- D. 6143-33 à D.6143-36 relatifs aux délégations.de signature
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté n° ARS-PDL/DOSA/DPPA/2022/21/53 de l’ARS en date du 21 décembre 2022 portant
transfert d'autorisation de l'EHPAD public « Les Glycines » à Montenay au profit du CH ERNEE dans le
cadre d’une fusion-absorption,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 20 janvier 2022, portant
désignation de Monsieur Sébastien TREGUENARD, Directeur d'hôpital chargé à compter du 17 janvier
2022 des fonctions de Directeur du Centre Hospitalier de LAVAL,
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 18 décembre 2023,
portant désignation de Madame Christelle LOISEL, Directrice d'hôpital affectée à compter de cette
même date en qualité de Directrice-adjointe du Centre Hospitalier de Laval, déléguée à la gestion du
Centre Hospitalier d’Ernée,
Vu la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier de Laval et l’Ehpad Eurolat de Saint
Berthevin, signée le 28 novembre 2022, prenant effet le 1er janvier 2023,
Vu l'avenant relatif à l'extension de la direction commune au Centre Hospitalier d’Ernée et à l’Ehpad
de la Baconnière, signé le 11 juillet 2023, prenant effet le 1er septembre 2023,
Vu la décision de titularisation en date du 22 mai 2014 de Monsieur Yann BOUVIER, Ingénieur
Hospitalier,
CENTRE HOSPITALIER D’ERNEE — 20 Avenue de Paris- 53 500 ERNEE © 02.43.08.31.31
Décision 2024-22 DELEGATION SIGNATURE — CONTINUITE DE LA DIRECTION {annule et remplace décision 2024-01)
Centre hospitalier d'Ernée - 53-2024-09-25-00003 - 2024-22- Délégation générale signature-Annule 2024-01- intérim CGS S POUTEAU 4 Binéé Centre Hospitaller d'Ernée
Vu la décision en date du 07 septembre 2020 portant nomination de Madame Jennifer GEORGE,
Attaché d'Administration Hospitalière à compter du 01 septembre 2020,
Vu la décision en date du 9 mai 2022 portant nomination de Madame Emeline RAGAIGNE, Attaché
d'Administration Hospitalière à compter du 01 mai 2022,
Vu le recrutement de M. Benoît PLANTET, en qualité de Responsable du Service Finances, à compter
du 13/09/2021, dans le cadre d’un remplacement,
Vu la décision n°2023-229 portant nomination de Madame Laure SAUDRAIS, au grade d'ingénieur
hospitalier à compter du 05/04/2023 ;
Vu la décision n°2021-843 portant nomination par voie de mutation de Madame Solène POUTEAU,
cadre de santé paramédical à compter du 13/12/2021, et son inscription au tableau des gardes de
Direction de l'établissement à compter du 01/08/2024,
DECIDE
ARTICLE 1 : CHAMP D'INTERVENTION
En l'absence de Monsieur Sébastien TREGUENARD, Directeur, délégation de signature est donnée à :
> Madame Christelle LOISEL, Directrice-adjointe, déléguée au site du Centre
Hospitalier d’Ernée ;
En l'absence simultanée de Monsieur Sébastien TREGUENARD, Directeur, et Madame Christelle
LOISEL, Directrice-adjointe déléguée au CH Ernée, délégation de signature est donnée à :
Monsieur Yann BOUVIER, responsable services économiques et logistiques ;
Madame Jennifer GEORGE, responsable ressources humaines ;
Madame Emeline RAGAIGNE, responsable admissions et finances ;
Monsieur Benoît PLANTET, responsable admissions et finances, en l’absence
de Mme Emeline RAGAIGNE,
Madame Solène POUTEAU, coordinatrice générale des soins par intérim ;
Madame Laure SAUDRAIS, responsable qualité gestion des risques ;
VNYNNVYN
V
V
pour signer tous les actes concernant :
1. L'exercice du pouvoir de police au sein de l’établissement afin d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et le bon fonctionnement du service public
hospitalier ;
2. Tous les actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier ;
3: Le respect du règlement intérieur de l’établissement ;
4. La gestion des patients (admissions, séjours, sorties, décès, opérations
funéraires, ...) ;
5: Les mesures conservatoires nécessaires à la gestion des situations de crise, au
déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise, à la gestion du rappel des
personnels pour assurer la continuité du service ;
6. Les dépôts de plainte et dénonciations auprès des autorités de police et de
justice ;
7. L’ordonnancement des recettes et des dépenses ;
8. La gestion des personnels.
CENTRE HOSPITALIER D'ERNEE — 20 Avenue de Paris- 53 500 ERNEE
© 02.43.08.31.31
Décision 2024-22 DELEGATION SIGNATURE — CONTINUITE DE LA DIRECTION fannule et remnlace décision 2024-01)
Centre hospitalier d'Ernée - 53-2024-09-25-00003 - 2024-22- Délégation générale signature-Annule 2024-01- intérim CGS S POUTEAU 5 Einéé Centre Hospitalier d'Ernée
ARTICLE 2 : PUBLICITE DE LA DECISION
La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et transmise au
comptable de l'établissement, notamment pour tous les actes liés à la fonction d’ordonnateur
des dépenses.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Département de la Mayenne, pour être portée à la connaissance des personnels et des usagers.
La présente décision sera répertoriée dans le registre de la Direction Générale.
ARTICLE 3 : EFFET
La présente délégation prend effet au 01 Octobre 2024.
Fait à Ernée, le 25 septembre 2024,
CENTRE HOSPITALIER D'ERNEE — 20 Avenue de Paris- 53 500 £RNEE
© 02.43.08.31.31
Décision 2024-22 DELEGATION SIGNATURE - CONTINUITE DE LA DIRECTION {annule et rernolace décision 2024-01)
Centre hospitalier d'Ernée - 53-2024-09-25-00003 - 2024-22- Délégation générale signature-Annule 2024-01- intérim CGS S POUTEAU 6 Direction départementale des finances
publiques 53
53-2024-10-01-00001
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE LA
MAYENNE - Délégation de signature
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2024-10-01-00001 - SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE LA MAYENNE - Délégation de signature 7 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Mayenne
24 allée de Cambrai
53014 Laval Cedex
Délégation de signature
Service des Impôts des Particuliers de la MAYENNE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de la Mayenne
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Maryse GUILLOU, Inspectrice divisionnaire des finances
publiques, Héléna CHEVER, Delphine FRITEAU, Brigitte KARCIAUSKAS, Karin TOSONI Inspectrices des
finances publiques, Marc-Antoine SZUKALA, Inspecteur des finances publiques, adjoints au
responsable du service des impôts des particuliers de la Mayenne, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2024-10-01-00001 - SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE LA MAYENNE - Délégation de signature 8 4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5)° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuse
s fiscales
Limite
des
décisions
gracieuses
fiscales
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour
laquelle un
délai de
paiement
peut être
accordé
Limite
des
décisions
gracieuses
(remise
majorations)
BELAROUSSI Sabrina B 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€
BOUCHON Juliette B 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€
DAGUIER Magali B 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€
LUCAS Elodie B 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€
MAYOTE Elodie B 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€
MORVAN Céline B 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€
ROUSSEAU Céline B 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€
SAUDRAIS Charlène B 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€
ANQUETIL Fabrice B 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€
CHABOURLIN Philippe B 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2024-10-01-00001 - SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE LA MAYENNE - Délégation de signature 9 Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuse
s fiscales
Limite
des
décisions
gracieuses
fiscales
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour
laquelle un
délai de
paiement
peut être
accordé
Limite
des
décisions
gracieuses
(remise
majorations)
DEROUAULT Marion B 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€
ORY Jean-Marc B 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€
BOUTEMY Eva B 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€
HUMEAU Patrick B 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€
LESEURE Patricia B 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€
RIO Ludovic B 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€
COËT Yvig C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€
GERY Heather C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€
LE GARGASSON
Catherine
C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€
MOUSTY Nathan C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€
NAY Simon Pierre C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€
RAVEINO Dayana C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€
SZUKALA Marlène C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€
BELOSOUKINSKI Sonny C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€
CARON Emilie C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€
HOREAU Françoise C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€
MACHARD Mylène C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€
POIRIER Gwendoline C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€
BAJRAMOVIC Mélisa C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€
BOUGIS Yannick C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€
BOURON Anne-Marie C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€
LOCHIN Jean-Michel C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€
PERRAULT Josette C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€
PFISTER Florian C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet,
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2024-10-01-00001 - SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE LA MAYENNE - Délégation de signature 10 dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
Limite
des décisions
gracieuses
fiscales
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
Limite
des
décisions
gracieuses
(remise
majorations)
DUGAST Aurélie B 10 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€
GRALL Cédric B 10 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€
LABBE Tanguy B 10 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€
MORNAVE Frédéric B 10 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€
PADIOU Elsa B 10 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€
ROBINET David B 10 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€
LEPORT Alexandra C 2 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€
JEGU Séverine C 2 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€
SEGURET Jessica C 2 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€
RADDAOUI Cynthia C 2 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Mayenne.
A Laval, le 1er octobre 2024
Le comptable, responsable du Service des Impôts
des Particuliers de la MAYENNE
Gilles DAREOUS
Administrateur des finances publiques adjoint
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2024-10-01-00001 - SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE LA MAYENNE - Délégation de signature 11 Services tabac des douanes de Nantes
53-2024-10-01-00002
DECISION DE FERMETURE DEFINITIVE D'UN
DEBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR
LA COMMUNE DE SAINTE SUZANNE ET
CHAMMES
Services tabac des douanes de Nantes - 53-2024-10-01-00002 - DECISION DE FERMETURE DEFINITIVE D'UN DEBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE SAINTE SUZANNE ET CHAMMES 12 Ex |
RÉPUBLIQUE Direction générale des douanes
FRANÇAISE et droits indirects Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE SAINTE SUZANNE ET CHAMMES (53)
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects à Nantes
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 et 37;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ë.
Considérant que la Fédération des buralistes de Mayenne a été informée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive au 30/09/2024 du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 5300278E sis 2, rue de la Libération sur la commune nouvelle de Sainte Suzanne et Chammes (53270).
Fait à Nantes, le 1°’ octobre 2024,
P/L'administrateur supérieur des douanes,
directeur interrégional de Bretagne, Pays de la Loire,
Le chef du pôle action économique, :
Jean-Thierry ROUAIX
Direction interrégionale des douanes de Bretagne, Pays de la Loire, 7 place Mellinet
BP 78410
44184 NANTES CEDEX 4
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent, dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.
Services tabac des douanes de Nantes - 53-2024-10-01-00002 - DECISION DE FERMETURE DEFINITIVE D'UN DEBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE SAINTE SUZANNE ET CHAMMES 13