Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 148 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 148 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 148 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Santé, Liberté

Egalité

Fraternité

MAYENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°53-2022-148

PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2022Sommaire

Centre hospitalier d'Ernée /

53-2022-10-20-00009 - 2022-03 Délégation générale signature (4 pages) Page 3

53-2022-10-20-00010 - 2022-04-Délégation signature GARDE (4 pages) Page 8

Sous-préfecture de Mayenne /

53-2022-11-28-00004 - Arrêté n ° 2022 - M - 049 du 28 novembre 2022

délivrant le titre de maître-restaurateur à M. Thomas Craipeau gérant du

restaurant Le Beyel à Origné (2 pages) Page 13

2Centre hospitalier d'Ernée

53-2022-10-20-00009

2022-03 Délégation générale signature

Centre hospitalier d'Ernée - 53-2022-10-20-00009 - 2022-03 Délégation générale signature 32 DECISION N° 2022-03 PORTANT DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE (CONTINUITE DE LA DIRECTION)

CENTRE HOSPITALIER |: MODIFIANT LA DECISION 2021-24 D'ERNÉE

Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier d’Ernée,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :

- L. 6141-1 relatif aux établissements publics de santé

- L. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé

- D. 6143-33 à D.6143-36 relatifs aux délégations de signature

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique hospitalière, |

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé

et aux territoires,

Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels

de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des

-établissements publics de santé,

Vu la convention de direction commune entre l'hôpital d’Ernée et l’EHPAD de Montenay, en date du

15 octobre 2020,

Vu l’arrêté n° ARS-PDL-DT53-PARCOURS/2022/25 de l’ARS en date 5 octobre 2022 portant désignation

de Monsieur Ronan MOULARD, en qualité de Directeur par intérim du Centre Hospitalier d’Ernée et

de l’EHPAD de Montenay, à compter du 25 juin 2022,

Vu la décision de titularisation en date du 22 mai 2014 de Monsieur Yann BOUVIER, Ingénieur

Hospitalier,

Vu la décision en date du 11 juin 2021 portant nomination de Madame Aude BERHAULT, Fanre de

santé paramédicalà compter du 12 juillet 2021,

Vu la décision en date du 07 septembre 2020 portant nomination de Madame Jennifer GEORGE,

Attaché d'Administration Hospitalière à compter du 01 septembre 2020,

Vu la décision en date du 9 mai 2022 portant nomination de Madame Emeline RAGAIGNE, Attaché

d'Administration Hospitalière à compter du 01 mai 2022,

Vu le recrutement de M. Benoît PLANTET, en qualité de Responsable du Service Finances, à compter

du 13/09/2021, dans le cadre d’un remplacement,

DECIDE

CENTRE HOSPITALIER D’ERNEE — 20 Avenue de Paris — BP 73 — 53 500 ERNEE

O 02.43.08.31.31

Décision 2021-24 DELEGATION SIGNATURE — CONTINUITE DE LA DIRECTION

Centre hospitalier d'Ernée - 53-2022-10-20-00009 - 2022-03 Délégation générale signature 4CENTRE HOSPITALIER

D'ERNIÉE

4

ARTICLE 1 : CHAMP D’INTERVENTION

En l’absence de Monsieur Ronan MOULARD, Directeur par intérim, délégation de signature est

donnée à :

> Madame Aude BERHAULT, coordinatrice générale des soins

> Yann BOUVIER, responsable services Économiques et Logistiques ;

> Madame Jennifer GEORGE, responsable Ressources Humaines ;

> Madame Emeline RAGAIGNE, responsable Admissions et Finances ;

> Monsieur Benoît PLANTET, responsable Admissions et Finances, en l’absence de Mme

Emeline RAGAIGNE,

pour signer tous les actes concernant :

1.

AE

EE a

so

L'exercice du pouvoir de police au sein de l’établissement afin d’assurer la sécurité des

personnes et des biens et le bon fonctionnement du service public hospitalier ;

Tous les actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier ;

Le respect du règlement intérieur de l’établissement ;

La gestion des patients (admissions, séjours, sorties, décès, opérations funéraires, ....) ;

Les mesures conservatoires nécessaires à la gestion des situations de crise, au

déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise, à la gestion du rappel des

personnels pour assurer la continuité du service ;

Les dépôts de plainte et dénonciations auprès des autorités de police et de justice ;

L’ordonnancement des recettes et des dépenses ;

La gestion des personnels ;

ARTICLE 3 : SPECIMENS

Les signatures et paraphes des délégataires sont joints à la présente délégation.

ARTICLE 4 : PUBLICITE DE LA DECISION

_ La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et transmise au

comptable de l’établissement, notamment pour tous les actes liés à la fonction d’ordonnateur

des dépenses.

La présente décision sera répertoriée dans le registre de la Direction Générale.

ARTICLE 5 : EFFET

La présente délégation prend effet au 20 octobre 2022.

Fait à Ernée, le 20 octobre 2022,

Le Directeur par intérim,

Trésorerie Principale

Dossier Direction

Dossiers Agents

Intéressés

CENTRE HOSPITALIER D’ERNEE — 20 Avenue de Paris — BP 73 — 53 500 ERNEE

D 02.43.08.31.31

Décision 2021-24 DELEGATION SIGNATURE — CONTINUITE DE LA DIRECTION

Centre hospitalier d'Ernée - 53-2022-10-20-00009 - 2022-03 Délégation générale signature 5D

CENTRE HOSPITALIER

D'ERNÉE

NOM-PRENOM, FONCTION SPECIMEN DE SIGNATURE PARAPHE

Ronan MOULARD, Directeur par

intérim ni

: YANN BOUVIER, Responsable

services Economiques et

Logistiques

Jennifer GEORGE, Responsable

Ressources Humaines

Emeline RAGAIGNE, Responsable

Finances / Admissions

Benoît PLANTET, Responsable

territorial service Admissions et

Finances (en l’absence de Mme

Ragaigne)

Aude BERHAULT, Coordinatrice

générale des soins

CENTRE HOSPITALIER D’ERNEE — 20 Avenue de Paris — BP 73 — 53 500 ERNEE

Décision 2021-24 DELEGATION SIGNATURE — CONTINUITE DE LA DIRECTION

© 02.43.08.31.31

Centre hospitalier d'Ernée - 53-2022-10-20-00009 - 2022-03 Délégation générale signature 6Centre hospitalier d'Ernée - 53-2022-10-20-00009 - 2022-03 Délégation générale signature 7Centre hospitalier d'Ernée

53-2022-10-20-00010

2022-04-Délégation signature GARDE

Centre hospitalier d'Ernée - 53-2022-10-20-00010 - 2022-04-Délégation signature GARDE 8DECISION N° 2022-04

J/ PORTANT DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE

(GARDE DE DIRECTION)

MODIFIANT LA DECISION 2021-12

CENTRE HOSPITALIER

D'ERNÉE

Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier d’Ernée,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :

- . L. 6141-1 relatif aux établissements publics de santé

- L. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé - D. 6143-33 à D.6143-36 relatifs aux délégations de signature

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique hospitalière,

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels

de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des

établissements publics de santé,

Vu la décision 2022-03 en date du 20 octobre 2022 portant délégation générale de signature,

Vu la convention de direction commune entre l’hôpital d’Ernée et l’'EHPAD de Montenay, en date du

15 octobre 2020,

Vu l'arrêté n° ARS-PDL-DT53-PARCOURS/2022/25 de l’ARS en date 5 octobre 2022 portant désignation de Monsieur Ronan MOULARD, en qualité de Directeur par intérim du Centre Hospitalier d’Ernée et de l’EHPAD de Montenay, à compter du 25 juin 2022,

Vu la décision de titularisation en date du 22 mai 2014 de Monsieur Yann BOUVIER, Ingénieur

Hospitalier,

Vu la décision en date du 11 juin 2021 portant nomination de Madame Aude BERHAULT, cadre de

santé paramédical à compter du 12 juillet 2021,

Vu la décision en date du 07 Septembre 2020 portant nomination de Madame Jennifer GEORGE, Attaché d'Administration Hospitalière à compter du 01 septembre 2020,

Vu la décision en date du 9 mai 2022 portant nomination de Madame Emeline RAGAIGNE, Attaché

d'Administration Hospitalière à compter du 01 mai 2022,

DECIDE

CENTRE HOSPITALIER D’ERNEE — 20 Avenue de Paris — 53 500 ERNEE

® 02.43.08.31.31

Décision 2021-11 DELEGATION SIGNATURE -— GARDE DE DIRECTION

Centre hospitalier d'Ernée - 53-2022-10-20-00010 - 2022-04-Délégation signature GARDE 9CENTRE HOSPITALIER

D'ERNÉE

F, ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

Pendant les périodes de garde de direction fixées par le tableau de garde de direction, la

délégation de signature donnée à l’administrateur de garde a pour effet de lui permettre de

signer tout document de quelque nature qu'il soit, présentant un caractère d'urgence pour le

fonctionnement du Centre Hospitalier d’Ernée, de l’'EHPAD de Montenay et de l’'EHPAD de La

Baconnière, ou l'intérêt du patient, du résident, des personnels et des tiers intervenant dans

lesdits établissements. Cette délégation est limitée aux mesures strictement nécessaires au

fonctionnement continu du service public hospitalier.

ARTICLE 2 : CHAMP D'INTERVENTION

Le champ d'intervention de l’administrateur de garde est le suivant :

. 1. L'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement afin d'assurer la sécurité des

personnes et des biens et le bon fonctionnement du service public hospitalier .

Tous les actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier.

Le respect du règlement intérieur de l’établissement.

La gestion des patients (admissions, séjours, sorties, décès, opérations funéraires, ah Les mesures conservatoires nécessaires à la gestion des situations de crise, au déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise, à la gestion du rappel des personnels pour assurer la continuité du service. | Les dépôts de plainte et dénonciations auprès des autorités de pois et de justice. 7. La gestion des personnels

het

an

ARTICLE 3 : SUBDELEGATION

Dans le cadre de ses compétences définies à l’article L6143-7 du Code de la Santé Publique, Monsieur Ronan MOULARD, Directeur par intérim du Centre Hospitalier d’Ernée et de l’EHPAD de Montenay, sous sa responsabilité, délègue sa signature à :

Madame Aude BERHAULT, coordinatrice générale des soins

Monsieur Yann BOUVIER, responsable Services Economiques et Logistiques ;

Madame Jennifer GEORGE, responsable des Ressources Humaines ;

Madame Emeline RAGAIGNE, responsable finances / Admissions

Afin de prendre toute disposition nécessaire à l’exercice de la garde de direction du Centre

Hospitalier d’Ernée, de l’EHPAD de Montenay et de l’'EHPAD de La Baconnière, selon les

modalités décrites à l’article 2 de la présente décision.

ARTICLE 4 :

Au cours de la garde de direction il appartient à l’administrateur de garde d’avertir le Directeur

de l’établissement des décisions prises en son nom. La garde de direction donne lieu à son issue

à l'établissement d’un rapport circonstancié.

ARTICLE 5 : SPECIMENS

Les signatures et paraphes des délégataires sont joints à la présente délégation.

ARTICLE 6 : PUBLICITE DE LA DECISION.

CENTRE HOSPITALIER D’ERNEE — 20 Avenue de Paris — 53 500 ERNEE

® 02.43.08.31.31

Décision 2021-11 DELEGATION SIGNATURE — GARDE DE DIRECTION

Centre hospitalier d'Ernée - 53-2022-10-20-00010 - 2022-04-Délégation signature GARDE 10La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et transmise au

comptable de l’établissement, notamment pour tous les actes liés à la fonction d’ordonnateur

des dépenses.

La présente décision sera répertoriée dans le registre de la Direction Générale.

CENTRE LOSTAUER ARTICLE 7 : EFFET

La présente délégation prend effet au 20 octobre 2022.

_ Fait à Ernée, le 20 octobre 2022,

. Le Directeur par intérim, ee er

\

& SERVICE ON ES RESSOURCES ©

- Trésorerie Principale

- Dossier Direction

ï Dossiers Agents

- _ Intéressés

CENTRE HOSPITALIER D'ERNEE — 20 Avenue de Paris — 53 500 ERNEE

® 02.43.08.31.31

Décision 2021-11 DELEGATION SIGNATURE — GARDE DE DIRECTION

Centre hospitalier d'Ernée - 53-2022-10-20-00010 - 2022-04-Délégation signature GARDE 11À

CENTRE HOSPITALIER

D'ERNÉE

NOM-PRENOM, FONCTION SPECIMEN DE SIGNATURE PARAPHE

intérim

Ronan MOULARD, Directeur par

FM

YANN BOUVIER, Responsable

Economat et Logistique

us

Jennifer GEORGE, Responsable

Ressources Humaines

Emeline RAGAIGNE, Responsable

Finances / Admissions

LA

Aude BERHAULT, Coordinatrice

générale des soins

CENTRE HOSPITALIER D’ERNEE — 20 Avenue de Paris —- 53 500 ERNEE

© 02.43.08.31.31

Décision 2021-11 DELEGATION SIGNATURE -— GARDE DE DIRECTION

Centre hospitalier d'Ernée - 53-2022-10-20-00010 - 2022-04-Délégation signature GARDE 12Sous-préfecture de Mayenne

53-2022-11-28-00004

Arrêté n ° 2022 - M - 049 du 28 novembre 2022

délivrant le titre de maître-restaurateur à M.

Thomas Craipeau gérant du restaurant Le Beyel à

Origné

Sous-préfecture de Mayenne - 53-2022-11-28-00004 - Arrêté n ° 2022 - M - 049 du 28 novembre 2022 délivrant le titre de maître-restaurateur à M. Thomas Craipeau gérant du restaurant Le Beyel à Origné 13En PREFET

DE LA MAYENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Sous-préfecture de Mayenne

Arrêté n ° 2022 - M - 049 du 28 novembre 2022

délivrant le titre de maître-restaurateur à M. Thomas Craipeau gérant du restaurant Le Beyel à Origné

Le préfet de la Mayenne,

Vu l’article L 121-82-2 du code de la consommation ;

Vu le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur, modifié par le décret n°2015-348 du 26 mars 2015 ;

Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-restaurateur ;

Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif au cahier des charges du titre de maître- restaurateur ;

Vu l’arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justification des compétences requises pour bénéficier du titre de maître restaurateur ;

Vu l'arrêté ministériel du 13 juin 2022 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;

Vu le dossier de candidature, présenté le 28 octobre 2022, par M. Thomas Craipeau, gérant du restaurant Le Beyel à Origné sollicitant le titre de maître-restaurateur ;

Vu le rapport de l’audit établi par l’organisme certificateur Bureau Veritas Certification du 7 septembre 2022 ;

Vu l’extrait du Kbis du registre du commerce du 6 octobre 2022 ;

Vu l’arrêté du 6 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Jacques RANCHÈRE, sous- préfet de l’arrondissement de Mayenne ;

Considérant que M. Thomas Craipeau remplit les conditions prévues pour l’obtention du titre de maître-restaurateur ;

Sur proposition du sous-préfet de Mayenne,

ARRETE :

Article 1 :

Le titre de maître-restaurateur est délivré à M. Thomas Craipeau, gérant du restaurant Le Beyel, 1 rue Beausoleil 53360 Origné ;

Sous-préfecture de Mayenne - 53-2022-11-28-00004 - Arrêté n ° 2022 - M - 049 du 28 novembre 2022 délivrant le titre de maître-restaurateur à M. Thomas Craipeau gérant du restaurant Le Beyel à Origné 14Article 2 :

Le titre de maître-restaurateur visé à l'article 1er est délivré pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté. Si le bénéficiaire souhaite obtenir le renouvellement de ce titre, il en fera la demande deux mois avant la fin de validité.

Atricle 3 : Tout changement tenant à l’une des conditions nécessaires à l’attribution du titre du maître-restaurateur devra être signalé sans délai au sous-préfet de Mayenne.

Article 4 : Le sous-préfet de Mayenne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à M. Thomas Craipeau et dont une copie sera adressée au maire de Origné, au directeur départemental des finances publiques de la Mayenne, à la directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire.

Le Sous-Préfet de Mayenne,

signé

Jacques RANCHÈRE

Voies et délais de recours

Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez former : • Un recours gracieux auprès de l’autorité qui en est l’auteur ; • Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris Cédex 08 ; • Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes – 6 allée de l’Ile Gloriette – 44041 NANTES CÉDEX 01 dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent arrêté. Le tribunal administratif peut être saisi via l’application «Télérecours citoyen» accessible sur internet sur le site www.telerecours.fr

Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.

Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif

Sous-préfecture de Mayenne - 53-2022-11-28-00004 - Arrêté n ° 2022 - M - 049 du 28 novembre 2022 délivrant le titre de maître-restaurateur à M. Thomas Craipeau gérant du restaurant Le Beyel à Origné 15