Déliberation - 22 DRH Auteurs Illustrateurs Remunerations Manifestations Litteraires

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Déliberation - 22 DRH Auteurs Illustrateurs Remunerations Manifestations Litteraires Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montataire. Lien du pdf (Déliberation - 22 DRH Auteurs Illustrateurs Remunerations Manifestations Litteraires)Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Sécurité sociale, VILLE DE MONTATAIRE

DIRECTION GÉNÉRALE

Conseil municipal du 20 avril 2026 – Projet de délibération n°22

CULTURE – Auteurs et illustrateurs - intervenants extérieurs – recrutement et rémunérations Manifestations littéraires

CONSEIL MUNICIPAL

Extrait du registre des délibérations

séance du lundi 20 avril 2026

L'an deux mille vingt six, le vingt avril à 18 heures 30 le Conseil municipal de Montataire, convoqué le 14/04/2026, s’est réuni en séance ordinaire, Salle du conseil municipal, sous la présidence de Jean-Pierre BOSINO Maire.

Membres en exercice : 33

ETAIENT PRESENTS :

Jean-Pierre BOSINO - Jean-Luc RIVIERE - Azide RAZACK - Agnès LAFORET - Jean-Pierre GALIN - Sabah REZZOUG - Smaël ADDALA - Céline VAUZELLE - Marc CHAMBON - Lucie SAUBAUX - Songule DOGAN - Recep KOCAK - Marwan MEDJAHED - Jocelyne FIEVEZ - Florence MILLAS - Robin KACAR - Franck VAHALA - Sabrina LASSOUT - Asad GHAFOOR - Valérie LEVERT - Fayçal ARIOUA - Annie BAUMGARTNER - Safter KURT - Tina MARSHALL - Daniel GOVAERT - Shîrine BENYOUNES - Abdelkrim KORDJANI - Virginie ETANCELIN - Oualid OUABEL

ETAIENT REPRÉSENTÉS :

Catherine DAILLY représentée par Jean-Luc RIVIERE

Hocine NEHAR représenté par Lucie SAUBAUX

Awa TOURE représentée par Valérie LEVERT

ABSENTS :

Marie-Charlotte BORDAIS

SECRETAIRE DE SEANCE : Marwan MEDJAHED

22 - CULTURE – Auteurs et illustrateurs - intervenants extérieurs – recrutement et rémunérations Manifestations littéraires

Sur le rapport de Madame Céline VAUZELLE Adjointe au Maire en charge de la politique culturelle et de l'accès à la culture,, exposant :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de son article L2121-29,

Vu le décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018 relatif à l'affiliation, au recouvrement des cotisations sociales et à l'ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs

Vu le Code général des collectivités territoriales,VILLE DE MONTATAIRE

DIRECTION GÉNÉRALE

Conseil municipal du 20 avril 2026 – Projet de délibération n°22

CULTURE – Auteurs et illustrateurs - intervenants extérieurs – recrutement et rémunérations Manifestations littéraires

Vu le Code de la sécurité sociale,

Vu le barème forfaitaire kilométrique prévu annuellement par décret de l’administration fiscale,

Vu les recommandations de la charte des auteurs et illustrateurs en matière de rémunération, d’accueil des auteurs et d’organisation d’évènements littéraires, réévaluées chaque année lors de son assemblée générale,

Considérant la volonté de la ville de Montataire de mettre en valeur, de soutenir et de promouvoir la lecture publique,

Considérant les différentes manifestations à caractère littéraire que la Ville organise tout au long de l’année, qui peuvent faire appel à des intervenants extérieurs,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré,

29 pour

3 contre

Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions afférentes à la réalisation de manifestations littéraires avec les intervenants et à les rétribuer en fonction des préconisations de la charte des auteurs illustrateurs en cours.

Décide :

Article 1 : Il est décidé de recourir aux prestations suivantes :

-Prestation d’auteur/illustrateur à l’occasion d’événements à caractère littéraire sur la base tarifaire suivante :

• 514,64€ Brut la journée d’animation ainsi qu’une participation de 1,1 % de la rémunération brute, au titre de la contribution Diffuseur équivalente à 5,23 €, et 310,47 € Brut la demi-journée ainsi qu’ une participation de 1,1 % de la rémunération brute, au titre de la contribution Diffuseur équivalente à 3,16 €.

• 257,32€ Brut la journée pour les signatures et 155,24€ Brut la demi-journée.

Le recours aux prestations est dicté en fonction du statut de l’auteur. L’auteur doit pour cela être édité par une maison d’édition ou avoir un roman en cours d’édition, ou être en mesure de tenir un atelier lié à la promotion du livre et de la lecture. Les auteurs autoédités ne peuvent bénéficier d’une prestation.

Le nombre d’auteur rémunérés intervenant sur les évènements littéraires de la ville est plafonné à 30 personnes par évènement.

Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire

Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr

2VILLE DE MONTATAIRE

DIRECTION GÉNÉRALE

Conseil municipal du 20 avril 2026 – Projet de délibération n°22

CULTURE – Auteurs et illustrateurs - intervenants extérieurs – recrutement et rémunérations Manifestations littéraires

Article 2 : La ville de Montataire en qualité d’organisatrice prend en charge les frais d’hébergement et de restauration des auteurs illustrateurs invités pendant l’évènementiel. Le coût de la nuit d’hôtel ainsi que le petit déjeuner seront plafonnées à 155€ par auteur, et les chambres premier prix devront être privilégiées.

Article 3 : Les frais de restauration de l’auteur-illustrateur sont pris en charge par la ville, les repas du soir seront plafonnés à 25€ par jour et par personne sur présentation de justificatifs.

Article 4 : Les déplacements sont pris en charge depuis le domicile de l’auteur-illustrateur jusqu’au lieu de l’intervention à raison d’un aller-retour.

Le remboursement sur la base du tarif SNCF 2ème cl. sera privilégié dès lors que le trajet est desservi par les liaisons ferroviaires régulières. A défaut, la municipalité remboursera les frais de péage autoroutiers sur présentation de justificatifs ainsi que les frais kilométriques selon le barème kilométrique fiscal de l’année en cours,

Le choix du transport par avion pourra être étudié en fonction de l’éloignement de l’auteur- illustrateur.

Article 5 : L’ensemble des bases tarifaires concernant la prise en charge des intervenants et des frais annexes (hébergement, restauration, déplacements…) sera automatiquement revu et appliqué annuellement en fonction des textes ci-dessus mentionnés.

Article 6 : Les crédits prévus à cet effet sont inscrits au budget de la ville.

Article 7 : Ces dispositions sont applicables à compter du rendu exécutoire de la présente délibération.

Le présent acte, à supposer que celui-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif d’Amiens ou d'un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, étant précisé que celui-ci disposera, dès lors, d'un délai de deux mois pour y répondre. S’agissant du recours administratif, incluant le recours gracieux, dans le respect des dispositions de l’article L231-4-2° du Code des relations entre le public et l’administration, l’absence de réponse de l’auteur de la décision, vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être contestée devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois qui suivra son adoption. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Pour extrait certifié conforme,

Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire

Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr

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