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Arrêté - y3fmaqpck0y1frf
Document publié le Vendredi 10 mars 2023 par la commune de Canet.
Lien du pdf (Arrêté - y3fmaqpck0y1frf)
Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANCAISE DOSSIER : N° PC 034 051 24 CO004
Déposé le : 25/01/2024
Complet le : 27/02/2024
Affichage Mairie le : 14/02/2024
Demandeur : Monsieur VERNAZOBRES ERIC
COMMUNE de CANET Nature des travaux : CONSTRUCTION D'UN
HANGAR A TOITURE PHOTOVOLTAIQUE POUR
STOCKAGE ET MAINTENANCE
Sur un terrain sis à : lieu-dit FENOUILLET à
CANET (34800)
Référence(s) cadastrale(s) : 51 BE 70 à 51 BE 74,
51 BE 76, 51 BE 77, 51 BE 95, 51 BE 96
ARRÊTÉ N° 2024-185U
accordant un permis de construire
au nom de la commune de CANET
Le Maire de la Commune de CANET
Vu la demande de permis de construire présentée le 25/01/2024 par Monsieur VERNAZOBRES
ERIC,
Vu l’objet de la demande
+ pour CONSTRUCTION D'UN HANGAR A TOITURE PHOTOVOLTAIQUE POUR
STOCKAGE ET MAINTENANCE ;
° sur un terrain situé lieu-dit FENOUILLET à CANET (34800) ;
+ pour une surface de plancher créée de 310 m’;
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants ;
Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L111-1 et suivants et R111-1 et suivants ;
Vu l'avis Favorable de l’Agence Coeur d'Hérault en date du 19/02/2024
Vu l'avis de la Direction Départementale des Services d'incendie et de Secours en date du
22/02/2024
Vu l'avis Favorable avec prescriptions de BRL Exploitation en date du 28/02/2024
Vu l'avis Favorable de DDTM SAT OUEST BEZIERS - CDPENAF en date du 29/04/2024
Vu l'avis conforme Favorable du Préfet de l'Hérault en date du 13/05/2024
Vu l'avis tacite d’Enedis - Accueil urbanisme, consulté le 14/02/2024
Vu l'avis tacite de l'Agence Régionale de Santé LR - Délégation Territoriale de l'Hérault
consultée le 14/02/2024 ARRÊTE
Article 1
Le présent Permis de Construire est ACCORDE sous réserve du respect des conditions particulières
mentionnées aux articles suivants.
Article 2
La construction sera obligatoirement raccordée aux réseaux publics existants à la charge exclusive du
demandeur.
Article 3
Conformément à l’avis de BRL Exploitation ci-joint, les dispositions techniques générales et minimales
pour la protection et l’exploitation des réseaux BRL situés sur votre terrain seront impérativement
respectées. Le pétitionnaire prendra en compte les servitudes, l'implantation des canalisations et des
ouvrages et devra laisser libre accès aux services de BRL pour le passage, l'entretien et la réparation
des réseaux et ovrages. D'autre part, Le pétitionnaire contactera BRL-exploitation en réponse au
courrieer de BRL en date du 20/02/2024.
L'article 29 de la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergie
renouvelables de par son article 29 a supprimé le deuxième alinéa du 1° de l’article L. 342-11 du code
de l'énergie. De fait les Collectivités en Charge de l'Urbanisme ne supportent plus les coûts d'extension
hors du terrain d’assiette de l'opération, ce qui a également été rappelée par la délibération N°2023-
200 de la commission de régulation de l'énergie (CRE) en date du 23 septembre 2023.
Article 4
La présente autorisation est assujettie au paiement des taxes suivantes :
- Taxe d'aménagement communale
- Taxe d'aménagement départementale
- Redevance d'archéologie préventive (RAP)
Pour toute information sur les taxes d'aménagement, le pétitionnaire peut se rendre sur le site suivant: http://www. herault.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-et-construction-et-logement/Fiscalite-de-l-amenagement
CANET, le 07.06.2024
e Maire, Monsieur Claude REVEL
Observations :
e Sauf paiement préalable, votre projet est soumis au règlement de la PFAC (Participation pour le
Financement de l’Assainissement Collectif) et aux frais de branchements.
PC 034 051 24 C0004 La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code
général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Depuis le 1° novembre 2022 de nouvelles modalités de gestion des taxes d’urbanisme sont applicables. Sauf cas
particuliers, pour toute demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter de cette date une déclaration devra
être effectuée auprès des services fiscaux dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens 1406 du CGI
sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A
cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
Durée de validité du permis :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris
dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux
sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu
jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de
tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en
adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au
moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407
est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le
modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site
internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas,
l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du
recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue
d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et
servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de
droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit
privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PC 034 051 24 C0004