Arrêté - csbv7uu23kwsflx

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Arrêté - csbv7uu23kwsflx Document publié le Vendredi 10 mars 2023 par la commune de Canet. Lien du pdf (Arrêté - csbv7uu23kwsflx)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Énergies, REPUBLIQUE FRANCAISE DOSSIER : N° PC 034 051 24 CO014

Déposé le : 22/03/2024

Complet le : 28/04/2024

Affichage Mairie le : 26/03/2024

Demandeur : Monsieur EL FILALI Abdelaziz

Nature des travaux : Habitation en R+1 avec

piscine

Sur un terrain sis à : 299 Chemin de la Fabrique à

CANET (34800)

Référence(s) cadastrale(s) : 51 AV 89

COMMUNE de CANET

ARRÊTÉ N° 2024-193U

accordant un permis de construire

au nom de la commune de CANET

Le Maire de la Commune de CANET

Vu la demande de permis de construire présentée le 22/03/2024 par Monsieur EL FILALI Abdelaziz,

Vu l’objet de la demande

° pour Habitation en R+1 avec piscine ;

e sur un terrain situé 299 Chemin de la Fabrique à CANET (34800) ;

e pour une surface de plancher créée de 115,9 m’;

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants ;

Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L111-1 et suivants et R111-1 et suivants ;

Vu la DP de division n° 034 051 24 C0021 en date du 01/03/2024, pour la création d’un lot à bâtir sur

la parcelle AV 89,

Vu l'avis Favorable avec réserve de CCC - Service Eau et Assainissement en date du 02/04/2024

Vu l'avis d'Enedis - Accueil urbanisme en date du 11/04/2024

Vu l'avis tacite réputé favorable du Préfet de l'Hérault, consulté le 03/05/2024

ARRÊTE

Article 1

Le présent Permis de Construire est ACCORDE sous réserve du respect des conditions particulières

mentionnées aux articles suivants.

Article 2

La construction sera obligatoirement raccordée aux réseaux publics existants à la charge exclusive du

demandeur.

Conformément à l’avis du 02/04/2024 du Service Eau et Assainissement ci-joint, une demande

d'autorisation d'ouverture de chaussée neuve devra être déposée en Mairie.

Conformément à l'avis du 11/04/2024 d’Enedis ci-joint, la puissance de raccordement pour laquelle ce

dossier a été instruit est de 12 kVA monophasé.

PC 034 051 24 CO014 1/3Article 3

Conformément aux préconisations de la MISE, une rétention des eaux de ruissellement et de toiture

sera mise en place sur le terrain, d’un volume au moins égal à 120L / m? imperméabilisé, soit 17 m.

Article 4

La présente autorisation est assujettie au paiement des taxes suivantes :

- Taxe d'aménagement communale

- Taxe d'aménagement départementale

- Redevance d'archéologie préventive (RAP)

Pour toute information sur les taxes d'aménagement, le pétitionnaire peut se rendre sur le site suivant: htip:/www.herault.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-et-construction-et-logement/Fiscalite-de--amenagement

Observations :

e Sauf paiement préalable, votre projet est soumis au règlemen

Financement de l’Assainissement Collectif) et aux frais de branchemen } >

e L'article 29 de la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergie

renouvelables de par son article 29 a supprimé le deuxième alinéa du 1° de l’article L. 342-11 du code de

l'énergie. De fait les Collectivités en Charge de l'Urbanisme (CCU) ne supportent plus les coûts d'extension

hors du terrain d’assiette de l'opération, ce qui a également été rappelée par la délibération N°2023-200

de la commission de régulation de l'énergie (CRE) en date du 23 septembre 2023.

e Le Décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 d'application de la loi Grenelle 2 impose que tout travaux

générant de nouveaux réseaux et (ou) des fouilles de plus de 40 cm de profondeur à proximité des

canalisations et réseaux secs ou humides sur le domaine public ou le domaine privé accessible au public,

soient déclarés auprès du guichet en ligne : construire sans détruire -www.réseaux-et-canalisations.gouv.fr,

ceci afin, notamment, d'informer les exploitants de ces réseaux. Cette démarche s'effectue par une

déclaration de projet de travaux (DT) avant exécution par le maître d'ouvrage et par une Déclaration

d'intention de Commencement de Travaux (DICT) par l'exécuteur des travaux.

RECOMMANDATIONS :

° La piscine sera impérativement protégée par un dispositif de sécurité visant à prévenir les risques de noyade

(articles L128-1, L128-2, L128-3 et L152-12 du Code de la Construction et de l’Habitation).

e Conformément à l'article R1331-2 du code de la santé publique, il est interdit d'introduire des eaux de

vidange de piscine dans les réseaux d'assainissement collectif. Les eaux de vidange de la piscine devront

être vidangées par un vidangeur professionnel ou infiltrées progressivement sur la parcelle.

e Le local abritant le système de filtration sera conçu de façon à limiter les nuisances (notamment phoniques)

pour le voisinage.

OBSERVATIONS : Des mesures de restrictions des usages de l’eau dans le cadre la gestion de la sécheresse

peuvent être prise dans le département de l'Hérault se basant sur les arrêtés Préfectoraux n°DDTM34-2024-04-

14846 et DDTM34-2024-04-14847 du 30/04/2024 portant définition du cadre de mise en œuvre des mesures

de restriction ou d'interdiction temporaire des prélèvements et usages de l’eau en période de basses eaux.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code

général des collectivités territoriales.

PC 034 051 24 CO014 2/3INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Depuis le 1° novembre 2022 de nouvelles modalités de gestion des taxes d'urbanisme sont applicables. Sauf cas

particuliers, pour toute demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter de cette date une déclaration devra

être effectuée auprès des services fiscaux dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens 1406 du CGI

sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À

cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.

Durée de validité du permis :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris

dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux

sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu

jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de

tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en

adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au

moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407

est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le

modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site

internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas,

l'auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du

recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue

d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et

servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de

droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit

privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

PC 034 051 24 C0014Vu pour être annexé à l'arrêté municipal n° 2024-193U du 13.06.2024 Monsieur Claude REVEL, Maire

Commune du GANET - Service urbanisme

Hôtel de ville - Rue de la Poste

34800 CANET -BPTI

Enedis Accueil Urbanisme

Courriel : laro-urbanisme@enedis.fr

interlocuteur : SOUM Cécile

Objet : Réponse concernant l'instruction d’une autorisation d'urbanisme

LIE À LA DP 03405124C0021

MONTPELLIER, le 1/04/2024

Madame, Monsieur,

Vous nous avez transmis la demande d'instruction de l'autorisation d'urbanisme PCO3405125C0014 concernant la parcelle référencée ci-dessous :

Adresse : 299, CHEMIN DE LA FABRIQUE

34800 CANET

Référence cadastrale : Section AV , Parcelle n° 89 Nom du demandeur : EL FILALI ABDELAZIZ

Nous avons instruit cette demande sans disposer de la puissance de raccordement nécessitée par le projet. Compte tenu du type

de projet, nous avons basé notre réponse sur l'hypothèse d'une puissance de raccordement de 12 kKVA monophasé.

Nous vous informons que; sur la base des hypothèses retenues pour notre analyse, le raccordement de ce projet au réseau publie de distribution sera réalisé par un branchement sans extension! de réseau.

Cette réponse est donnée à titre indicatif et est susceptible d'être revue dans le ous :

. de la non obtention des servitudes de passage éventuellement nécessaires;

* de la non obtention des autorisations administratives où de prescriptions administratives ;

. d'une évolution du réseau électrique depuis la date de la demande en objet; " d'une évolution de la demande du pétitionnaire (puissance, situation...)

Nous vous rappelons que l'article 29 de la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergie renouvelables de par son article 29 a supprimé le deuxième alinéa du 1° de l'article L. 3842-11 du code de l’énergie. De fait les Collectivités en Charge de l'Urbanisme (CGU) ne supportent plus les coûts d'extension hors du terrain d'assiette de l'opération, ce qui a également été rappelée par la délibération N°2023-200 de la commission de régulation de l'énergie (CRE) en date du 23 septembre 2025,

Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations.

Cecile SOUM

lAu sens de l'article D342-2 du code de l'énergie relatif à la consistance des ouvrages d'extension du réseau publie d'électricité.

1/1

Enedis est une entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité. Elle développe, exploite, modernise le réseau électrique et gère les données associées. Elle réalise les raccordements des clients, le dépannage 24h/24, 7j/7, le relevé des compteurs et toutes les interventions techniques. Enedis est indépendante des fournisseurs d'énergie qui sont chargés de la vente et de la gestion du contrat de fourniture d'électricité.

SA à directoire et à conseil de surveillance

Enedis Accueil Urbanisme Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442

382 rue Raimon de Trencavel - Cedex 9 Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles

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Enedis est certifié 150 14001 pour l'environnement E

enedis.fr Enedis-DirRAC-DOC-AUDO.1bis V.2.0N\ Géagou Cour d Herault $ MUNAUTÉ DE COMMUNES DU CLERMONTAIS Salogou Cœur d'Hérault

AVIS RESEAUX

OBJET DU PROJET CONSTRUCTION D’UNE MAISON R+1 AVEC GARAGE

NOM DU DEMANDEUR Monsieur EL FILALI ABDELAZIZ DATE CONSULTATION :

N° DOSSIER PC 034 051 24 C0014 02/04/2024

ADRESSE PROJET 299 Chemin de la Fabrique

CODE POSTAL / VILLE 34800 CANET DATE REPONSE :

REFERENCE CADASTRALE AV 89 02/04/2024

ZONAGE PLU

RESEAU D'EAU POTABLE OUI

Le terrain est-il desservi par un réseau de lutte contre l’incendie : ?

Distance PI/TERRAIN (rayon en ml) : 265 ML x

Le terrain est-il desservi par un réseau d’eau Public ?

Préciser le diamètre : FONTE 150 @ x

Le terrain est-il Raccordé à un réseau d’eau Public ?

Préciser le diamètre : ®

PRESCRIPTIONS

TECHNIQUES

Avis favorable [x | Avis défavorable [|

ASSAINISSEMENT COLLECTIF OUI NON

Le terrain est-il desservi par un Assainissement Collectif : x

Préciser le diamètre | GRES 200 Ÿ

Le terrain est-il raccordé à un Assainissement Collectif:

Préciser le diamètre ® x

Faut-il régler la PFAC (Participation Assainissement Collectif), x

Soit 3000€ par lot selon règlement PFAC ?

Limitations Particulières d'urbanisation Station d'épuration :

PRESCRIPTIONS

TECHNIQUES

Avis favorable [x | Avis défavorable [|

Vu pour être annexé à l'arrêté mupieigal n° 2024-193U du 13.06.2024 Monsieur Claude REVEL, Maire

CLERMONTAIS