Procès Verbal - 8v5etu2i19eno39

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Procès Verbal - 8v5etu2i19eno39 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Canet. Lien du pdf (Procès Verbal - 8v5etu2i19eno39)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Énergies, L Ville de CANET PROCES-VERBAL INTEGRAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 JANVIER 2025 A 18H00 Etaient présents: REVEL Claude, CALAGE Léon, CARRISSON Charlotte, CAZES José, FRADIN Jean, FULCRAND Christiane, GILLET Danielle, GONZALEZ René, GRENOVILLE Reine, JOUVE Monique, MALAVIALLE Brice, MAROUILLAT Marie-France, MIMOUNI Hervé, SCOTTI Pierre, SEGURA Josette, SENEGAS Laurie, TREZIT Gilles. Ont donné pouvoir : DESSILLA Corinne (à CARRISSON Charlotte), FLORENTIN Maryse (à Monique JOUVE). Absents : BENARD Bénédicte, FABREGUETTES Loïc, FAVIER Victor, FOURES Charlène, MOULS Arnaud, REVEL Jean-François # Approbation du procès-verbal de la réunion du 12 décembre 2024. 1- FINANCES — AUTORISATION D’ENGAGEMENT, DE LIQUIDATION ET DE MANDATEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 Monsieur le Maire rappelle l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que : « Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. l'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette arrivant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu’au 30 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite duquart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, seront inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus ». Le montant des dépenses d'investissement budgétisées (chapitres 20, 21, 23), hors reports, dépenses d'ordre et remboursement d'emprunts, au titre de l’année 2024 s'élève à : 1504 700€. Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur de 376 175 € (1/4 de 1 504 700 €). Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes : Opération Intitulé Article Intitulé Montant 157 Travaux de voirie 2151 Réseaux de voirie | 105 000 € 157 Travaux de voirie 2031 Frais d'étude | 20 000 € 160 Acquisition terrains 2111 Terrains nus | 35000 € 194 Eclairage Public 21538 Autres réseaux | 10 000 € 200 Travaux de bâtiments 21351 Bâtiments publics | 45 000 € 203 Mobilier divers 21838 Autre matériel inform. 3 000 € 213 PLU 2328 Frais d’études | 20 000 € 238 Aménagement des écoles 21312 Bâtiments scolaires | 20 000 € 250 Bibliothèque 21314 Bât. Culturels et sportifs 2 000 € 252 Espace Saint-Martin 21314 Bât. Culturels et sportifs | 20000 € 242 Matériel technique 215738 Autre matériel et outil. | 30 000 € 247 Illuminations 21538 Autres réseaux 2 000 € 250 Cimetière 21316 Equipements cimetière 3 000 € 251 Eglise 21351 Bâtiments Publics 3 000 € 258 Aire de jeux 21314 Bât. Culturels et sportifs | 10 000 € 260 Réhabilitation Foyer Rural 2313 Construction | 20 000 € 261 Parking Barrys 2151 Réseaux de voirie | 15 000 € 262 Complexe Sportif 21314 Bât. Culturels et sportifs 2175€ 263 Friche Industrielle 2031 Frais d'étude | 11000 € TOTAL: | 376175 € APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITE, - AUTORISE l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement dans les conditions exposées ci-dessus ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ces dépenses.2- URBANISME - DEBAT SUR LES ORIENTATIONS GENERALES DU PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE (PADD) Monsieur le Maire rappelle qu’un premier Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) a été présenté le 28 septembre 2023. Toutefois, des études complémentaires, des réunions avec les services de l'État, des réunions avec le bureau d'études ont apporté des précisions sur le développement du territoire, qu'il est indispensable d'ajouter au Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD). Ces orientations générales ainsi que les objectifs fixés dans le PADD guideront le projet urbain communal pour les 10 années à venir. 1) Rappel du contexte : En préalable à la présentation au Conseil Municipal du PADD, Monsieur le Maire expose l'état d'avancement de la procédure de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme de Canet. Par délibérations en date du 23 novembre 2015 et du 2 juin 2022, le Conseil Municipal de la commune de Canet a prescrit l’élaboration de son Plan Local d'Urbanisme (PLU). Initialement assujettie au règlement national de l’urbanisme, la commune a souhaité intégrer l’ensemble des lois structurantes en matière d'urbanisme afin de mieux encadrer le développement durable du territoire communal. Les objectifs poursuivis par l’élaboration du PLU sont les suivants : " La nature comme priorité : - Valoriser la nature en ville pour ses multiples rôles résilients, la préservation des espaces naturels sensibles, les trames vertes et bleues (notamment l'Hérault et sa ripisylve ; - Changer d'approche en intégrant cette nature dans toute conception ; - Optimiser les ressources naturelles et garantir une alimentation en eau potable suffisante et de qualité sans compromettre les équilibres qualitatifs et quantitatifs. “ La ville partagée et résiliente : - Soutenir la création de logements, répondre à la diversité des besoins d’habiter et notamment à l’intergénérationnel ; - Réinvestir la friche industrielle Agrocanet en menant des opérations de renouvellement urbain ; - Permettre le développement de la zone d'Agrocanet ; - Conforter et valoriser le centre du village afin de lui redonner une meilleure lisibilité et identité, préserver son patrimoine hérité ; - Conforter le niveau des services et équipements publics afin de répondre aux besoins de là population ; - Favoriser les modes de déplacements résilients en investissant dans les voies douces ; - Améliorer les capacités de stationnement favorisant les déplacements internes résilients. # L'emploi et le tourisme : - Favoriser la reprise agricole en facilitant les reprises, les installations, en luttant contre les friches (délaissements) :- Favoriser le développement de l’activité économique et soutenir la dynamique locale (notamment sur le site de l’ancienne zone IVNA du POS devenu caduque) ; - Accroître les capacités d'accueil des touristes en renforçant les structures existantes en œuvrant à la diversification des structures. 11) Présentation du PADD : Le PADD est le document qui définit les grandes orientations de développement et d'aménagement à l'échelle de la commune et constitue la clé de voute du PLU. Il est non- opposable aux autorisations d'urbanisme mais il conditionne le travail règlementaire et les évolutions à venir du PLU. Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation d'espace et de lutte contre l'étalement urbain. Depuis la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, le PADD doit également tenir compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés. L'entrée en vigueur de la loi relative à l'accélération de la production des énergies renouvelables en date du 10 mars 2023 vient aussi poser la réflexion sur la production des énergies renouvelables. Depuis le premier débat du PADD de Canet en date 28 septembre 2023, les études de PLU, les réunions avec les services de l'État, les réunions avec le bureau d'études, ont permises de préciser le projet de développement du territoire : # Les projets démographiques et de production de logements et leurs cohérences au regard des objectifs fixés par le SCOT Pays Cœur d'Hérault en matière de mobilisation du potentiel foncier au sein de l'enveloppe urbaine (appui sur renouvellement urbain et les dents creuses stratégiques), de graduation de la densité, de lutte contre les logements vacants ou indignes en centre ancien, de modération et de réduction de la consommation d'espaces particulièrement ; “ Le projet de développement économique avec la ZAE des Combes dont la diversification (commerce de bouche, bureaux, village d’artisans, petites industries) sera complémentaire et non concurrentielle à celle proposée en centre mais répond à un besoin complémentaire aux offres existantes sur la ville centre Clermont-l’Hérault ; = Le projet de développement touristique avec le complexe d'hébergement hôtelier bénéficiant d’un emplacement stratégique à portée immédiate de l'autoroute A75 et des sites touristiques majeurs et dont la portée extraterritoriale permet de consolider l’armature touristique de Canet ; # Le projet de développement des équipements publics et des infrastructures avec un pôle d'équipements sportifs et culturels sur Agrocanet accompagné par un vaste parc paysagé ainsi qu’un pôle d'équipements sportifs de plein-air au Bois d’Andrieu renforçant l’armature de polarité villageoise dynamique ; #” Le projet de protection des paysages (conurbation avec Clermont-l'Hérault et maintien de frange agricole non aedificandi), de trame verte et bleue (gravière de la Prade, zone humide de l'Hérault et des ruisseaux en amont) et de nature en ville (nature anthropique) ou de masses végétales significatives (existante ou à créer). = Meilleure prise en compte des risques inondation (traversée urbaine du Garel, prescriptions de règles pour la constructibilité sur emprise de l'Atlas des Zones inondables et aux abords de l'ensemble des cours d’eau du chevelu hydrographique du territoire) etruissellement (zones dédiées à la création de bassins d'écrêtement et étude GEMAPI en cours) pour réduire la vulnérabilité des biens et des personnes faces aux risques. Depuis, le PADD du PLU de Canet se subdivise en quatre orientations générales et chacune d’entre elles se déclinent à travers plusieurs objectifs : Orientation n°1 : Développer Canet en cohérence avec les enjeux de résilience foncière “Objectif n°1 : Veiller à un développement urbain cohérent et maîtrisé dans l'enveloppe urbaine existante * Objectif n°2 : Traiter qualitativement les abords de la commune Objectif n°3 : Diversifier l'offre de logements %* Objectif n°4 : Limiter l’usage de la voiture et désengorger l’espace public * Objectif n°5 : Favoriser les énergies renouvelables et œuvrer pour le développement durable Orientation n°2 : Prioriser un développement en cohérence avec l’identité rurale, naturelle et agricole du territoire % Objectif n°1 : Conforter le caractère pagnolesque et rural du centre ancien Objectif n°2 : Prévenir les risques naturels % Objectif n°3: Valoriser le paysage canétois, support d’un environnement naturel, agricole et forestier préservé Orientation n°3 : Canet un pôle d’attractivité économique et agricole *_ Objectif n°1 : Affirmer la position de Canet dans l’intercommunalité + Objectif n°2 : Développer et diversifier l'offre d'équipements publics + Objectif n°3 : Soutenir l’activité agricole de Canet comme économie structurante de la commune * Objectif n°4 : Promouvoir l’activité touristique et de loisirs Orientation n°4 : Les objectifs chiffrés “Objectif n°1 : Soutenir la croissance démographique % Objectif n°2 : Répondre aux besoins endogènes et exogènes en logements * Objectif n°3 : Modérer la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers Au regard du débat concernant les orientations fondamentales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables, il est proposé au Conseil Municipal de la commune de Canet d’acter définitivement ce dernier. Monsieur le Maire précise qu’il n’y a pas d'hôtel de « grande capacité » dans tout le pays cœur d'Hérault, alors qu'il accueille 3 sites touristiques : Saint-Guilhem, le Salagou, Mourèze. Positionner un hôtel sur une partie de la friche industrielle est donc cohérent voire nécessaire.Par ailleurs, il convient de positionner clairement Canet comme étant un pôle secondaire, conformément au SCOT. Ceci pourra permettre de bénéficier de programmes nationaux spécifiques. APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITE, - PREND ACTE du débat qui s'est tenu ce jour, sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du projet de PLU de Canet, tel qu'annexé à la présente délibération ; - PRÉCISE que la présente délibération : Ÿ Fera l’objet, conformément aux articles L. 2131-1, L. 2131-2etR. 2131-1 du Code général des Collectivités Territoriales, d’une transmission au Préfet du département de Montpellier au titre du contrôle de légalité et d’une publication sous forme électronique ne pouvant être inférieure à deux mois. Ÿ Fera l’objet, conformément aux articles L. 2131-1 et R. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, d’une mise à disposition du public permanente et gratuite sur le site internet de la commune de Canet dans leur intégralité. L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance levée à 18h20. Dressé le 15 janvier 2025 Le Maire, Claude REVEL