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Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2022 003 RAA normal n°
Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2019 009 RAA normal ma
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Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2023 005 RAA normal du
Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2019 005 RAA normal janvier 2019 n°3
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2019 005 RAA normal janvier 2019 n°3)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2019-005
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2019 Sommaire
ARS NOUVELLE-AQUITAINE
24-2019-01-14-001 - Arrêté portant nomination des membres du conseil de surveillance du
centre hospitalier de Nontron (Dordogne). (4 pages) Page 3
24-2019-01-11-001 - Arrêté Préfectoral en date du 11.01.19 constatant un afflux
exceptionnel de population sur le départemental de la Dordogne. (14 pages) Page 8
DDCSPP
24-2019-01-14-002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°24-2018-12-20-008 portant
renouvellement des membres du conseil de famille (2 pages) Page 23
24-2019-01-07-004 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze et de la lettre de
félicitations de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement Associatif (2 pages) Page 26
24-2019-01-15-002 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi dans le département de la
Dordogne (6 pages) Page 29
24-2019-01-14-003 - Campagne d'ouverture des places d'HUDA dans le département de la
Dordogne (8 pages) Page 36
DDCSPP24
24-2019-01-15-001 - DDCSPP24_Arrêté Préfectoral attribuant habilitation
sanitaire-Docteur RODIER Claire (2 pages) Page 45
Préfecture de la Dordogne
24-2019-01-16-001 - AP creation SIS CA Bergeracoise (9 pages) Page 48
24-2019-01-16-002 - AP création SIS CA GRAND PX (13 pages) Page 58
24-2019-01-17-001 - AP portant modification des statuts du SMO DFCI 24 (4 pages) Page 72
24-2019-01-16-004 - AP SIS CC BASTIDES Dord Pgd (6 pages) Page 77
24-2019-01-16-003 - AP SIS CC VALLEE HOMME (6 pages) Page 84
24-2019-01-17-002 - ARR convoc elec partielle StPauldeSerre (4 pages) Page 91
24-2019-01-16-008 - Arrêté de création de secteurs d'information des sols (SIS) CC Isle
et Crempse et Périgord (8 pages) Page 96
24-2019-01-17-003 - Arrêté modif composition CDNPS formation sites paysages (3 pages) Page 105
24-2018-12-19-004 - Décision portant subdélégation de signature au LCL RAYNE (1
page) Page 109
2 ARS NOUVELLE-AQUITAINE
24-2019-01-14-001
Arrêté portant nomination des membres du conseil de
surveillance du centre hospitalier de Nontron (Dordogne).
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-01-14-001 - Arrêté portant nomination des membres du conseil de surveillance du centre hospitalier de Nontron (Dordogne). 3 Arrêté portant nomination des membres du conseil
de surveillance du centre hospitalier de Nontron (Dordogne © » Agence Régionale de Santé p ( gne)
Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale de ta Dordogne
2019
Le Directeur général
de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1431-1, L.1431-2, L.1432-2, L.6143-5 et R.6143-1 à 16;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Michel LAFORCADE en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Aquitaine-Limousin-Poitou-Charntes ;
Vu le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
Vu flarrêté du directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine, en date du 25 septembre 2015 fixant le renouvellement global du conseil de surveillance du centre hospitaliber de Nontron ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 26 novembre
2018 portant modification de la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitatlier de
Nontron ;
Vu la décision portant délégation de signature du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine en date du 3 septembre 2018 ;
Considérant la désignation, en date du 20 décembre 2018, par la commission médicale d'établissement de
Monsieur le docteur Hériniaina RAKOTONDRABE pour siéger au conseil de surveillance du centre
hospitalier de Nontron, au titre de représentant du personnel ;
ARRETE
Article 1 : L'arrêté du 28 novembre 2018 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier 1, place de l'Eglise 24300 NONTRON (Dordogne),
établissement public de santé de ressort communal est composé des membres ci-après :
L- Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1°) Au titre des représentants des collectivités territoriales :
Monsieur Pascal BOURDEAU, maire de la commune de Nontron , siège de l'établissement,
Monsieur Maurice COMBEAU, représentant de la communauté de communes du Périgord Vert Nontronnais,
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre,
Madame Juliette NEVERS, représentant le président du conseil départemental de la Dordogne,
ARS Nouvelle-Aquitaine - Délégation départementale de la Dordogne — Cité administrative 18, rue du 26° régiment d'infanterie
CS 50253 - 24052 PERIGUEUX Cedex 8 —
www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
Standard : 05 53 03 40 50 - Horaires d'ouverture au public : 08h30 — 12h00, 13h30 - 17h00
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-01-14-001 - Arrêté portant nomination des membres du conseil de surveillance du centre hospitalier de Nontron (Dordogne). 4 2°) Au titre des représentants du personnel :
Madame Christine LECOURT, représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques,
Monsieur le docteur Hériniaina RAKOTONDRABE, représentant de la commission médicale d'établissement,
Madame Frédérique AYMARD, repésentante désignée par les organisations syndicales,
3°} Au titre des personnalités qualifiées :
Personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine :
Madame Jacqueline BRIANT,
Personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans le département :
Madame Françoise CHATEIN, au titre de la fédération départementale Génération Mouvements de
Dordogne, association agréée au titre de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique, :
Madame Nadine ROUSSEAU, au titre de l'Union Départementale des Associations Familiales de la
Dordogne, association agréée au titre de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique,
Article 3 : Participent, avec voix consultative aux séances du conseil de surveillance :
- le président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire,
- le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine où son représentant ;
- le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Dordogne ou son représentant, désigné
en application du premier alinéa de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale ;
- le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein des établissements publics
de santé, lorsqu'elle existe ;
Madame Bénédicte DE LAMBERTERIE, représentante des familles des personnes âgées accueillies.
Article 4 : La durée du mandat des membres du conseil de surveillance est fixée à 5 ans, à compter du 25
septembre 2015, sous réserve des dispositions particulières prévues à Particle R. 6143-12 du code de la
santé publique.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de
sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Dordogne, de faire l'objet :
- Soit d'un recours gracieux devant le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine ;
- soit d'un recours hiérarchique devant la ministre des solidarités et de la santé,
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (ce dernier peut être saisi
par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception où de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-01-14-001 - Arrêté portant nomination des membres du conseil de surveillance du centre hospitalier de Nontron (Dordogne). 5 Article 6 : La directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine et le directeur
du centre hospitalier de Nontron sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le l
P/Le directeur par intérim MAL départementale ARS de Dordogne,
Le Responsable du pôle animation territoriale
et parcours Centre-Nord Dordogne,
MEET
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-01-14-001 - Arrêté portant nomination des membres du conseil de surveillance du centre hospitalier de Nontron (Dordogne). 6 ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-01-14-001 - Arrêté portant nomination des membres du conseil de surveillance du centre hospitalier de Nontron (Dordogne). 7 ARS NOUVELLE-AQUITAINE
24-2019-01-11-001
Arrêté Préfectoral en date du 11.01.19 constatant un afflux
exceptionnel de population sur le départemental de la
Dordogne.
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-01-11-001 - Arrêté Préfectoral en date du 11.01.19 constatant un afflux exceptionnel de population sur le départemental de la Dordogne. 8 |
| b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Arrêté constatant un afflux exceptionnel
de population sur le département de la Dordogne
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.1434-7 et R.1434-4 et ses articles
L.4131-2 et D 4131-1 et suivants :
Vu le Code de la déontologie médicale et notamment son article 88 :
Vu l'instruction n°DGOS/RH2/2016/349 du 24 novembre 2016 relative à l'autorisation d'exercice des
étudiants de 3°"° cycle des études médicales comme adjoint d’un médecin en cas d'afflux exceptionnel
de population ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine n° 2018-109 du
4 juillet 2018 relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou
par des difficultés dans l'accès aux soins pour la profession de médecin, et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Région le 6 juillet 2018 sous le n° R7S-2018-07-04-002 :
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine du 17 juillet 2018
portant adoption du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2028 ;
Considérant le courrier en date du 4 janvier 2019 de Monsieur le président du Conseil départemental
de l'Ordre des médecins de la Dordogne sollicitant l'identification des communes en afflux exceptionnel
de population au sens des articles L 4131-2 et D 4131-2 du Code de la santé publique ;
ARRETE
Article 1°": Les communes citées en annexe 1 sont soumises à un afflux exceptionnel de population
au sens de l'article L.4131-2 du Code de la santé publique, pour une période de six mois à compter de
la signature du présent arrêté.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce dernier peut être saisi par
requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via
l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, Madame la directrice
générale adjointe de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat en Dordogne.
it à Périgueux, le 1 Î JAN. 2019
préfet,
ARS - Délégation départementale de la Dordogne — Cité administrative 18, rue du 26° régiment d'infanterie
CS 50253 - 24052 PERIGUEUX Cedex 9 —
www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
Standard: 05 53 03 10 50 — Horaires d'ouverture au public: 08h30 — 12h00, 13h30 — 17h00
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-01-11-001 - Arrêté Préfectoral en date du 11.01.19 constatant un afflux exceptionnel de population sur le départemental de la Dordogne. 9 ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-01-11-001 - Arrêté Préfectoral en date du 11.01.19 constatant un afflux exceptionnel de population sur le départemental de la Dordogne. 10 ANNEXE T
Liste des communes des territoires de vie-santé classés en zone d'intervention prioritaire
Département de la Dordogne (24)
Code
Code territoire de
commune Commune vie-santé Territoire de vie-santé
24001 Abjat-sur-Bandiat 24311 Nontron
24002 Agonac 24064 Brantôme
24016 Augignac 24311 Nontron
24024 Bardou 47057 Castillonnès
24029 Beaupouyet 24299 Mussidan
24032 Beauronne 24299 Mussidan
24034 Beleymas 24299 Mussidan
24037 Bergerac 24037 Bergerac
24042 Biras 24064 Brantôme
24045 Boisse 47057 Castillonnès
24051 Bosset 24299 Mussidan
24054 Bouniagues 24037 Bergerac
24055 Bourdeilles 24064 Brantôme
24056 Le Bourdeix 24311 Nontron
24059 Bourgnac 24299 Mussidan
24064 Brantôme en Périgord 24064 Brantôme
24070 Busserolles 24311 Nontron
24071 Bussière-Badlil 24311 Nontron
24077 Campsegret 24037 Bergerac
24079 Cantillac 24064 Brantôme
24083 Carsac-de-Gurson 24294 Montpon-Ménestérol
24096 Champagnac-de-Belair 24064 Brantôme
24100 Champniers-et-Reilhac 24311 Nontron
24101 Champs-Romain 24311 Nontron
24107 La Chapelle-Faucher 24064 Brantôme
24111 La Chapelle-Montmoreau 24311 Nontron
24126 Colombier 24037 Bergerac
24129 Condat-sur-Trincou 24064 Brantôme
24131 Connezac 24311 Nontron
24132 Conne-de-Labarde 24037 Bergerac
24140 Cours-de-Pile 24037 Bergerac
24145 Creysse 24037 Bergerac
24148 Cunèges 24037 Bergerac
24159 Échourgnac 24294 Montpon-Ménestérol
24161 Église-Neuve-d'Issac 24299 Mussidan
24163 Étouars 24311 Nontron
24165 Eygurande-et-Gardedeuil 24294 Montpon-Ménestérol
24167 Eymet 24167 Eymet
24168 Plaisance 47057 Castillonnès
24170 Eyvirat 24064 Brantôme
24176 Faurilles 47057 Castillonnès
24181 Flaugeac 24167 Eymet
24186 Fonroque 24167 Eymet
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-01-11-001 - Arrêté Préfectoral en date du 11.01.19 constatant un afflux exceptionnel de population sur le départemental de la Dordogne. 11 24193 Gageac-et-Rouillac 24037 Bergerac
24197 Ginestet 24037 Bergerac
24198 La Gonterie-Boulouneix 24064 Brantôme
24209 Hautefaye 16223 Montbron
24211 Issac 24299 Mussidan
24212 Issigeac 47057 Castillonnès
Javerlhac-et-la-Chapelle-Saint-
24214 Robert 24311 Nontron
24221 Rudeau-Ladosse 24311 Nontron
24222 La Force 24037 Bergerac
24224 Lamonzie-Montastruc 24037 Bergerac
24225 Lamonzie-Saint-Martin 24037 Bergerac
24232 Lavaur 47106 Fumel
24233 Laveyssière 24037 Bergerac
24234 Les Lèches 24299 Mussidan
24237 Lembras 24037 Bergerac
24246 Lunas 24037 Bergerac
24248 Lussas-et-Nontronneau 24311 Nontron
24253 Mareuil en Périgord 16374 Soyaux
24259 Maurens 24037 Bergerac
24264 Ménesplet 24294 Montpon-Ménestérol
24267 Mescoules 24167 Eymet
24271 Milhac-de-Nontron 24311 Nontron
24274 Monbazillac 24037 Bergerac
24278 Monmadalès 47057 Castillonnès
24279 Monmarvès 47057 Castillonnès
24282 Monsaguel 47057 Castillonnès
24285 Montagnac-la-Crempse 24299 Mussidan
24287 Montaut 47057 Castillonnès
24294 Montpon-Ménestérol 24294 Montpon-Ménestérol
24296 Mouleydier 24037 Bergerac
24297 Moulin-Neuf 24294 Montpon-Ménestérol
24299 Mussidan 24299 Mussidan
24311 Nontron 24311 Nontron
24319 Paussac-et-Saint-Vivien 24064 Brantôme
24328 Piégut-Pluviers 24311 Nontron
24329 Le Pizou 24294 Montpon-Ménestérol
24331 Pomport 24037 Bergerac
24340 Prigonrieux 24037 Bergerac
24345 Queyssac 24037 Bergerac
24346 Quinsac 24064 Brantôme
24348 Razac-d'Eymet 24167 Eymet
24351 Ribagnac 24037 Bergerac
24353 La Rochebeaucourt-et-Argentine 16374 Soyaux
24357 Rouffignac-de-Sigoulès 24037 Bergerac
24359 Sadillac 24167 Eymet
24373 Saint-Aubin-de-Cadelech 24167 Eymet
24374 Saint-Aubin-de-Lanquais 24037 Bergerac
24380 Saint-Barthélemy-de-Bellegarde 24294 Montpon-Ménestérol
24381 Saint-Barthélemy-de-Bussière 24311 Nontron
24383 Saint-Capraise-d'Eymet 47057 Castillonnès
24385 Saint-Cernin-de-Labarde 24037 Bergerac
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-01-11-001 - Arrêté Préfectoral en date du 11.01.19 constatant un afflux exceptionnel de population sur le départemental de la Dordogne. 12 24391 Saint-Crépin-de-Richemont 24064 Brantôme
24394 Sainte-Croix-de-Mareuil 16374 Soyaux
24398 Saint-Estèphe 24311 Nontron
24399 Saint-Étienne-de-Puycorbier 24299 Mussidan
24402 Sainte-Eulalie-d'Eymet 24167 Eymet
24403 Saint-Félix-de-Bourdeilles 24064 Brantôme
24408 Saint-Front-d'Alemps 24064 Brantôme
24409 Saint-Front-de-Pradoux 24299 Mussidan
24410 Saint-Front-la-Rivière 24311 Nontron
24411 Saint-Front-sur-Nizonne 24311 Nontron
24414 Saint-Georges-de-Montclard 24037 Bergerac
24415 Saint-Géraud-de-Corps 24294 Montpon-Ménestérol
24419 Saint-Germain-et-Mons 24037 Bergerac
24420 Saint-Géry 24299 Mussidan
24423 Sainte-Innocence 24167 Eymet
24427 Saint-Jean-d'Eyraud 24037 Bergerac
24431 Saint-Julien-de-Crempse 24037 Bergerac
24433 Saint-Julien-d'Eymet 24167 Eymet
24436 Saint-Laurent-des-Hommes 24294 Montpon-Ménestérol
24437 Saint-Laurent-des-Vignes 24037 Bergerac
24441 Saint-Léon-d'Issigeac 47057 Castillonnès
24444 Saint-Louis-en-l'Isle 24299 Mussidan
24449 Saint-Martial-d'Artenset 24294 Montpon-Ménestérol
24451 Saint-Martial-de-Valette 24311 Nontron
24454 Saint-Martin-de-Gurson 24294 Montpon-Ménestérol
24456 Saint-Martin-des-Combes 24037 Bergerac
24457 Saint-Martin-l'Astier 24299 Mussidan
24458 Saint-Martin-le-Pin 24311 Nontron
24462 Saint-Médard-de-Mussidan 24299 Mussidan
24465 Saint-Michel-de-Double 24299 Mussidan
24472 Saint-Nexans 24037 Bergerac
24474 Saint-Pancrace 24064 Brantôme
24479 Saint-Pardoux-la-Rivière 24311 Nontron
24483 Saint-Perdoux 47057 Castillonnès
24485 Saint-Pierre-de-Côle 24064 Brantôme
24492 Sainte-Radegonde 47057 Castillonnès
24494 Saint-Rémy 24294 Montpon-Ménestérol
24498 Saint-Saud-Lacoussière 24311 Nontron
24499 Saint-Sauveur 24037 Bergerac
24500 Saint-Sauveur-Lalande 24294 Montpon-Ménestérol
24525 Savignac-de-Nontron 24311 Nontron
24528 Sceau-Saint-Angel 24311 Nontron
24530 Sencenac-Puy-de-Fourches 24064 Brantôme
24532 Serres-et-Montguyard 24167 Eymet
24534 Sigoulès 24167 Eymet
24536 Singleyrac 24167 Eymet
24541 Soudat 16223 Montbron
24543 Sourzac 24299 Mussidan
24548 Teyjat 24311 Nontron
24549 Thénac 24167 Eymet
24561 Valeuil 24064 Brantôme
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-01-11-001 - Arrêté Préfectoral en date du 11.01.19 constatant un afflux exceptionnel de population sur le départemental de la Dordogne. 13 24565 Varaignes 16223 Montbron
24570 Verdon 24037 Bergerac
24582 Villars 24064 Brantôme
Liste des communes des territoires de vie-santé classés en zone d’action complémentaire
Département de la Dordogne (24)
Code
Code territoire de
commune Commune vie-santé Territoire de vie-santé
24004 Ajat 24291 Montignac
24005 Alles-sur-Dordogne 24067 Le Bugue
24006 Allas-les-Mines 24396 Saint-Cyprien
24007 Allemans 24352 Ribérac
24008 Angoisse 87187 Saint-Yrieix-la-Perche
24009 Anlhiac 24164 Excideuil
24010 Annesse-et-Beaulieu 24372 Saint-Astier
24012 Archignac 24520 Sarlat-la-Canéda
24014 Aubas 24291 Montignac
24015 Audrix 24067 Le Bugue
24018 Auriac-du-Périgord 24291 Montignac
24019 Azerat 24547 Terrasson-Lavilledieu
24020 La Bachellerie 24547 Terrasson-Lavilledieu
24021 Badefols-d'Ans 24547 Terrasson-Lavilledieu
24022 Badefols-sur-Dordogne 24223 Lalinde
24023 Baneuil 24223 Lalinde
24025 Bars 24291 Montignac
24027 Bayac 24223 Lalinde
24028 Beaumontois en Périgord 24223 Lalinde
24030 Beauregard-de-Terrasson 24547 Terrasson-Lavilledieu
24031 Beauregard-et-Bassac 24571 Vergt
24035 Pays de Belvès 24035 Belvès
24036 Berbiguières 24396 Saint-Cyprien
24038 Bertric-Burée 24352 Ribérac
24039 Besse 46225 Prayssac
24040 Beynac-et-Cazenac 24520 Sarlat-la-Canéda
24043 Biron 47324 Villeréal
24046 Boisseuilh 24164 Excideuil
24048 Bonneville-et-Saint-Avit-de-Fumadières 33108 Castillon-la-Bataille
24050 Borrèze 46309 Souillac
24052 Bouillac 24035 Belvès
24053 Boulazac Isle Manoire 24053 Boulazac
24057 Bourg-des-Maisons 24352 Ribérac
24058 Bourg-du-Bost 24352 Ribérac
24060 Bourniquel 24223 Lalinde
24061 Bourrou 24309 Neuvic
24062 Bouteilles-Saint-Sébastien 24352 Ribérac
24063 Bouzic 46127 Gourdon
24067 Le Bugue 24067 Le Bugue
24068 Le Buisson-de-Cadouin 24067 Le Bugue
24069 Bussac 24352 Ribérac
4
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-01-11-001 - Arrêté Préfectoral en date du 11.01.19 constatant un afflux exceptionnel de population sur le départemental de la Dordogne. 14 24073 Calès 24223 Lalinde
24074 Calviac-en-Périgord 24520 Sarlat-la-Canéda
24075 Campagnac-lès-Quercy 46127 Gourdon
24076 Campagne 24067 Le Bugue
24080 Capdrot 47324 Villeréal
24081 Carlux 24520 Sarlat-la-Canéda
24082 Carsac-Aillac 24520 Sarlat-la-Canéda
24084 Carves 24035 Belvès
24085 La Cassagne 24547 Terrasson-Lavilledieu
24086 Castelnaud-la-Chapelle 24520 Sarlat-la-Canéda
24087 Castels et Bézenac 24396 Saint-Cyprien
24088 Cause-de-Clérans 24223 Lalinde
24089 Cazoulès 46309 Souillac
24090 Celles 24352 Ribérac
24091 Cénac-et-Saint-Julien 24520 Sarlat-la-Canéda
24095 Chalais 24551 Thiviers
24097 Champagne-et-Fontaine 24352 Ribérac
24104 Chantérac 24309 Neuvic
24105 Chapdeuil 24352 Ribérac
24106 La Chapelle-Aubareil 24291 Montignac
24109 La Chapelle-Grésignac 24352 Ribérac
24110 La Chapelle-Montabourlet 24352 Ribérac
24113 La Chapelle-Saint-Jean 24547 Terrasson-Lavilledieu
24114 Chassaignes 24352 Ribérac
24116 Châtres 24547 Terrasson-Lavilledieu
24117 Coteaux Périgourdins (Les) 24547 Terrasson-Lavilledieu
24119 Cherval 24352 Ribérac
24120 Cherveix-Cubas 24164 Excideuil
24121 Chourgnac 24164 Excideuil
24122 Cladech 24396 Saint-Cyprien
24123 Clermont-de-Beauregard 24571 Vergt
24124 Clermont-d'Excideuil 24164 Excideuil
24127 Coly 24547 Terrasson-Lavilledieu
24128 Comberanche-et-Épeluche 24352 Ribérac
24130 Condat-sur-Vézère 24547 Terrasson-Lavilledieu
24133 La Coquille 87032 Châlus
24134 Corgnac-sur-l'Isle 24551 Thiviers
24136 Coubjours 19153 Objat
24137 Coulaures 24164 Excideuil
24139 Coursac 24372 Saint-Astier
24141 Coutures 24352 Ribérac
24142 Coux et Bigaroque-Mouzens 24035 Belvès
24143 Couze-et-Saint-Front 24223 Lalinde
24144 Creyssac 24352 Ribérac
24146 Creyssensac-et-Pissot 24571 Vergt
24150 Daglan 24520 Sarlat-la-Canéda
24151 Doissat 24035 Belvès
24152 Domme 24520 Sarlat-la-Canéda
24153 La Dornac 24547 Terrasson-Lavilledieu
24154 Douchapt 24352 Ribérac
24155 Douville 24309 Neuvic
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-01-11-001 - Arrêté Préfectoral en date du 11.01.19 constatant un afflux exceptionnel de population sur le départemental de la Dordogne. 15 24156 La Douze 24053 Boulazac
24157 Douzillac 24309 Neuvic
24158 Dussac 24164 Excideuil
24160 Église-Neuve-de-Vergt 24053 Boulazac
24164 Excideuil 24164 Excideuil
24171 Eyzerac 24551 Thiviers
24172 Les Eyzies-de-Tayac-Sireuil 24067 Le Bugue
24174 Fanlac 24291 Montignac
24175 Les Farges 24547 Terrasson-Lavilledieu
24177 Faux 24223 Lalinde
24180 Firbeix 87032 Châlus
24182 Le Fleix 33402 Sainte-Foy-la-Grande
24183 Fleurac 24067 Le Bugue
24184 Florimont-Gaumier 46127 Gourdon
24188 Fossemagne 24053 Boulazac
24189 Fouguevyrolles 33402 Sainte-Foy-la-Grande
24190 Fouleix 24571 Vergt
24191 Fraisse 33402 Sainte-Foy-la-Grande
24192 Gabillou 24164 Excideuil
24194 Gardonne 33402 Sainte-Foy-la-Grande
24195 Gaugeac 47324 Villeréal
24196 Génis 24164 Excideuil
24199 Gout-Rossignol 24352 Ribérac
24200 Grand-Brassac 24352 Ribérac
24202 Granges-d'Ans 24164 Excideuil
24205 Grignols 24309 Neuvic
24206 Grives 24035 Belvès
24207 Groléjac 24520 Sarlat-la-Canéda
24208 Grun-Bordas 24571 Vergt
24210 Hautefort 24164 Excideuil
24213 Jaure 24309 Neuvic
24215 Jayac 24547 Terrasson-Lavilledieu
24216 Jemaye-Ponteyraud (La) 24352 Ribérac
24217 Journiac 24067 Le Bugue
24218 Jumilhac-le-Grand 87187 Saint-Yrieix-la-Perche
24220 Lacropte 24571 Vergt
24223 Lalinde 24223 Lalinde
24226 Lamothe-Montravel 33108 Castillon-la-Bataille
24227 Lanouaille 24164 Excideuil
24228 Lanquais 24223 Lalinde
24229 Le Lardin-Saint-Lazare 24547 Terrasson-Lavilledieu
24230 Larzac 24035 Belvès
24231 Lavalade 24223 Lalinde
24236 Léguillac-de-l'Auche 24372 Saint-Astier
24238 Lempzours 24551 Thiviers
24240 Limeuil 24067 Le Bugue
24242 Liorac-sur-Louyre 24223 Lalinde
24243 Lisle 24352 Ribérac
24244 Lolme 24223 Lalinde
24245 Loubejac 46231 Puy-l'Évêque
24247 Lusignac 24352 Ribérac
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-01-11-001 - Arrêté Préfectoral en date du 11.01.19 constatant un afflux exceptionnel de population sur le départemental de la Dordogne. 16 24249 Manaurie 24067 Le Bugue
24251 Manzac-sur-Vern 24372 Saint-Astier
24252 Marcillac-Saint-Quentin 24520 Sarlat-la-Canéda
24254 Marnac 24035 Belvès
24255 Marquay 24520 Sarlat-la-Canéda
24257 Marsalès 24223 Lalinde
24260 Mauzac-et-Grand-Castang 24223 Lalinde
24261 Mauzens-et-Miremont 24067 Le Bugue
24262 Mayac 24164 Excideuil
24263 Mazeyrolles 24035 Belvès
24266 Mensignac 24352 Ribérac
24268 Meyrals 24396 Saint-Cyprien
24269 Mialet 87/7032 Châlus
24272 Minzac 33478 Saint-Seurin-sur-l'Isle
24273 Molières 24223 Lalinde
24276 Monestier 33402 Sainte-Foy-la-Grande
24277 Monfaucon 33402 Sainte-Foy-la-Grande
24280 Monpazier 47324 Villeréal
24281 Monsac 24223 Lalinde
24286 Montagrier 24352 Ribérac
24288 Montazeau 33402 Sainte-Foy-la-Grande
24289 Montcaret 33108 Castillon-la-Bataille
24290 Montferrand-du-Périgord 24223 Lalinde
24291 Montignac 24291 Montignac
24292 Montpeyroux 33108 Castillon-la-Bataille
24293 Monplaisant 24035 Belvès
24295 Montrem 24372 Saint-Astier
24300 Nabirat 24520 Sarlat-la-Canéda
24301 Nadaillac 24547 Terrasson-Lavilledieu
24302 Nailhac 24164 Excideuil
24303 Nanteuil-Auriac-de-Bourzac 24352 Ribérac
24304 Nantheuil 24551 Thiviers
24305 Nanthiat 24551 Thiviers
24306 Nastringues 33402 Sainte-Foy-la-Grande
24307 Naussannes 24223 Lalinde
24308 Négrondes 24551 Thiviers
24309 Neuvic 24309 Neuvic
24312 Sanilhac 24053 Boulazac
24313 Orliac 24035 Belvès
24314 Orliaguet 46309 Souillac
La Roche-Chalais - Saint-
24316 Parcoul-Chenaud 24354 Aigulin
24317 Paulin 46309 Souillac
24318 Paunat 24067 Le Bugue
24320 Payzac 87187 Saint-Yrieix-la-Perche
24323 Petit-Bersac 24352 Ribérac
24324 Peyrignac 24547 Terrasson-Lavilledieu
24325 Peyrillac-et-Millac 46309 Souillac
24326 Peyzac-le-Moustier 24291 Montignac
24327 Pezuls 24067 Le Bugue
24330 Plazac 24291 Montignac
24334 Pontours 24223 Lalinde
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-01-11-001 - Arrêté Préfectoral en date du 11.01.19 constatant un afflux exceptionnel de population sur le départemental de la Dordogne. 17 24335 Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt 33402 Sainte-Foy-la-Grande
24336 Prats-de-Carlux 24520 Sarlat-la-Canéda
24337 Prats-du-Périgord 24035 Belvès
24338 Pressignac-Vicq 24223 Lalinde
24339 Preyssac-d'Excideuil 24164 Excideuil
24341 Proissans 24520 Sarlat-la-Canéda
24347 Rampieux 24223 Lalinde
24349 Razac-de-Saussignac 33402 Sainte-Foy-la-Grande
24350 Razac-sur-l'Isle 24372 Saint-Astier
24352 Ribérac 24352 Ribérac
La Roche-Chalais - Saint-
24354 La Roche-Chalais 24354 Aigulin
24355 La Roque-Gageac 24520 Sarlat-la-Canéda
24356 Rouffignac-Saint-Cernin-de-Reilhac 24067 Le Bugue
24360 Sagelat 24035 Belvès
24361 Saint-Agne 24223 Lalinde
24362 Val de Louyre et Caudeau 24067 Le Bugue
24364 Saint-Amand-de-Coly 24291 Montignac
24365 Saint-Amand-de-Vergt 24571 Vergt
24366 Saint-André-d'Allas 24520 Sarlat-la-Canéda
24367 Saint-André-de-Double 24352 Ribérac
24370 Saint-Antoine-de-Breuilh 33402 Sainte-Foy-la-Grande
24371 Saint-Aquilin 24372 Saint-Astier
24372 Saint-Astier 24372 Saint-Astier
24375 Saint-Aubin-de-Nabirat 46127 Gourdon
La Roche-Chalais - Saint-
24376 Saint Aulaye-Puymangou 24354 Aigulin
24377 Saint-Avit-de-Vialard 24067 Le Bugue
24378 Saint-Avit-Rivière 24223 Lalinde
24379 Saint-Avit-Sénieur 24223 Lalinde
24382 Saint-Capraise-de-Lalinde 24223 Lalinde
24384 Saint-Cassien 24223 Lalinde
24386 Saint-Cernin-de-l'Herm 24035 Belvès
24388 Saint-Chamassy 24067 Le Bugue
24389 Saint-Cirq 24067 Le Bugue
24390 Saint-Crépin-d'Auberoche 24053 Boulazac
24392 Saint-Crépin-et-Carlucet 24520 Sarlat-la-Canéda
24393 Sainte-Croix 24223 Lalinde
24395 Saint-Cybranet 24520 Sarlat-la-Canéda
24396 Saint-Cyprien 24396 Saint-Cyprien
24397 Saint-Cyr-les-Champagnes 19153 Objat
24401 Sainte-Eulalie-d'Ans 24164 Excideuil
24404 Saint-Félix-de-Reillac-et-Mortemart 24067 Le Bugue
24405 Saint-Félix-de-Villadeix 24223 Lalinde
24406 Sainte-Foy-de-Belvès 24035 Belvès
24407 Sainte-Foy-de-Longas 24223 Lalinde
24412 Saint-Geniès 24520 Sarlat-la-Canéda
24413 Saint-Georges-Blancaneix 33402 Sainte-Foy-la-Grande
24416 Saint-Germain-de-Belvès 24035 Belvès
24417 Saint-Germain-des-Prés 24164 Excideuil
24418 Saint-Germain-du-Salembre 24309 Neuvic
24421 Saint-Geyrac 24053 Boulazac
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-01-11-001 - Arrêté Préfectoral en date du 11.01.19 constatant un afflux exceptionnel de population sur le départemental de la Dordogne. 18 24422 Saint-Hilaire-d'Estissac 24309 Neuvic
24424 Saint-Jean-d'Ataux 24309 Neuvic
24425 Saint-Jean-de-Côle 24551 Thiviers
24426 Saint-Jean-d'Estissac 24309 Neuvic
24428 Saint-Jory-de-Chalais 24551 Thiviers
24429 Saint-Jory-las-Bloux 24551 Thiviers
24432 Saint-Julien-de-Lampon 46309 Souillac
24434 Saint-Just 24352 Ribérac
24438 Saint-Laurent-la-Vallée 24035 Belvès
24442 Saint-Léon-sur-l'Isle 24309 Neuvic
24443 Saint-Léon-sur-Vézère 24291 Montignac
24445 Saint-Marcel-du-Périgord 24223 Lalinde
24446 Saint-Marcory 24035 Belvès
24448 Saint-Martial-d'Albarède 24164 Excideuil
24450 Saint-Martial-de-Nabirat 46127 Gourdon
24452 Saint-Martial-Viveyrol 24352 Ribérac
24453 Saint-Martin-de-Fressengeas 24551 Thiviers
24455 Saint-Martin-de-Ribérac 24352 Ribérac
24459 Saint-Maime-de-Péreyrol 24571 Vergt
24460 Saint-Méard-de-Drône 24352 Ribérac
24461 Saint-Méard-de-Gurçon 33402 Sainte-Foy-la-Grande
24463 Saint-Médard-d'Excideuil 24164 Excideuil
24464 Saint-Mesmin 24164 Excideuil
24466 Saint-Michel-de-Montaigne 33108 Castillon-la-Bataille
24468 Saint-Michel-de-Villadeix 24571 Vergt
24470 Sainte-Mondane 46309 Souillac
24471 Sainte-Nathalène 24520 Sarlat-la-Canéda
24473 Sainte-Orse 24291 Montignac
24476 Saint-Pantaly-d'Excideuil 24164 Excideuil
24477 Saint-Pardoux-de-Drône 24352 Ribérac
24478 Saint-Pardoux-et-Vielvic 24035 Belvès
24480 Saint-Paul-de-Serre 24571 Vergt
24481 Saint-Paul-la-Roche 24551 Thiviers
24482 Saint-Paul-Lizonne 24352 Ribérac
24484 Saint-Pierre-de-Chignac 24053 Boulazac
24486 Saint-Pierre-de-Frugie 87032 Châlus
24487 Saint-Pierre-d'Eyraud 33402 Sainte-Foy-la-Grande
24488 Saint-Pompont 46127 Gourdon
24489 Saint-Priest-les-Fougères 87032 Châlus
24490 Saint Privat en Périgord 24352 Ribérac
24491 Saint-Rabier 24547 Terrasson-Lavilledieu
24493 Saint-Raphaël 24164 Excideuil
24495 Saint-Romain-de-Monpazier 24223 Lalinde
24496 Saint-Romain-et-Saint-Clément 24551 Thiviers
24501 Saint-Seurin-de-Prats 33108 Castillon-la-Bataille
24502 Saint-Séverin-d'Estissac 24309 Neuvic
24504 Saint-Sulpice-de-Roumagnac 24352 Ribérac
24505 Saint-Sulpice-d'Excideuil 24164 Excideuil
24507 Sainte-Trie 24164 Excideuil
24508 Saint-Victor 24352 Ribérac
24509 Saint-Vincent-de-Connezac 24352 Ribérac
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-01-11-001 - Arrêté Préfectoral en date du 11.01.19 constatant un afflux exceptionnel de population sur le départemental de la Dordogne. 19 24510 Saint-Vincent-de-Cosse 24520 Sarlat-la-Canéda
24511 Saint-Vincent-Jalmoutiers 24352 Ribérac
24512 Saint-Vincent-le-Paluel 24520 Sarlat-la-Canéda
24514 Saint-Vivien 33402 Sainte-Foy-la-Grande
24515 Salagnac 24164 Excideuil
24516 Salignac-Eyvigues 24520 Sarlat-la-Canéda
24517 Salles-de-Belvès 24035 Belvès
24518 Salon 24571 Vergt
24519 Sarlande 87187 Saint-Yrieix-la-Perche
24520 Sarlat-la-Canéda 24520 Sarlat-la-Canéda
24522 Sarrazac 24551 Thiviers
24523 Saussignac 33402 Sainte-Foy-la-Grande
24524 Savignac-de-Miremont 24067 Le Bugue
24526 Savignac-Lédrier 24164 Excideuil
24527 Savignac-les-Églises 24164 Excideuil
24529 Segonzac 24352 Ribérac
24531 Sergeac 24291 Montignac
La Roche-Chalais - Saint-
24533 Servanches 24354 Aigulin
24535 Simeyrols 24520 Sarlat-la-Canéda
24537 Siorac-de-Ribérac 24352 Ribérac
24538 Siorac-en-Périgord 24035 Belvès
24540 Sorges et Ligueux en Périgord 24551 Thiviers
24542 Soulaures 47324 Villeréal
24544 Tamniès 24291 Montignac
24545 Teillots 19153 Objat
24546 Temple-Laguyon 24164 Excideuil
24547 Terrasson-Lavilledieu 24547 Terrasson-Lavilledieu
24550 Thenon 24291 Montignac
24551 Thiviers 24551 Thiviers
24552 Thonac 24291 Montignac
24553 Tocane-Saint-Apre 24352 Ribérac
24554 Tour-Blanche-Cercles (La) 24352 Ribérac EL
24555 Tourtoirac 24164 Excideuil
24558 Trémolat 24223 Lalinde
24559 Tursac 24067 Le Bugue
24560 Urval 24035 Belvès
24562 Vallereuil 24309 Neuvic
24563 Valojoulx 24291 Montignac
24564 Vanxains 24352 Ribérac
24566 Varennes 24223 Lalinde
24567 Vaunac 24551 Thiviers
24568 Vélines 33108 Castillon-la-Bataille
24569 Vendoire 24352 Ribérac
24571 Vergt 24571 Vergt
24572 Vergt-de-Biron 47324 Villeréal
24573 Verteillac 24352 Ribérac
24574 Veyrignac 24520 Sarlat-la-Canéda
24575 Veyrines-de-Domme 24520 Sarlat-la-Canéda
24576 Vevyrines-de-Vergt 24571 Vergt
24577 Vézac 24520 Sarlat-la-Canéda
24580 Villac 24547 Terrasson-Lavilledieu
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ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-01-11-001 - Arrêté Préfectoral en date du 11.01.19 constatant un afflux exceptionnel de population sur le départemental de la Dordogne. 20 24581 Villamblard 24309 Neuvic
24584 Villefranche-de-Lonchat 33478 Saint-Seurin-sur-l'Isle
24585 Villefranche-du-Périgord 46225 Prayssac
24586 Villetoureix 24352 Ribérac
24587 Vitrac 24520 Sarlat-la-Canéda
11
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-01-11-001 - Arrêté Préfectoral en date du 11.01.19 constatant un afflux exceptionnel de population sur le départemental de la Dordogne. 21 ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-01-11-001 - Arrêté Préfectoral en date du 11.01.19 constatant un afflux exceptionnel de population sur le départemental de la Dordogne. 22 DDCSPP
24-2019-01-14-002
Arrêté modifiant l'arrêté n°24-2018-12-20-008 portant
renouvellement des membres du conseil de famille
Arrêté modifiant l'arrêté n°24-2018-12-20-008 portant renouvellement des membres du conseil de
famille
DDCSPP - 24-2019-01-14-002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°24-2018-12-20-008 portant renouvellement des membres du conseil de famille 23 EX = Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE DORDOGNE
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
-DDCSPP/SUH/2D4/02
Arrêté n°
Modifiant l'arrêté n°24-2018-12-20-008
portant renouvellement des membres du conseil de famille
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.224-1 et 224-2 du code de l’action sociale et des familles,
VU les articles R224-3 et R 224-4 du code de l’action sociale et des familles,
VU la délibération du n°15-219 a) du 20 avril 2015 du conseil départemental,
VU l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2013 portant composition du conseil de famille,
VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2015 portant renouvellement des membres du conseil de famille
VU l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2016 donnant délégation de signature à M. Frédéric PIRON
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2018 portant renouvellement des membres du conseil de famille,
Considérant le courrier de l'association Hors saison en date du 21 décembre 2018 notifiant le remplacement de Madame BOUILLERE Georgette, membre suppléant du conseil de famille,
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Dordogne
ARRETE
Article 1° : l’article 2 de l'arrêté n° 24-2018-12-20-008 est modifié comme suit :
Représentants de l'association hors saison :
Mme ANGELY Nadine, titulaire
Mme LAMY Françoise, suppléante
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - Cité administrative - 24024 Périgueux cedex - Tél. : 05.53.02.65.00
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le directeur de la DDCSPP
DDCSPP - 24-2019-01-14-002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°24-2018-12-20-008 portant renouvellement des membres du conseil de famille 24 Article 2 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et monsieur le directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, d'exécuter
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le 1 4 JAN. 2019
Le Préfet de la Dordogne
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental
de la cohésion sociale et
de la protection des populations
Frédéric PIRON
Services de l'Etat en Dordogne - Cité administrative 24024 Périgueux cedex - Tél. : 05.53 02 24 24
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le directeur de la DDCSPP.
DDCSPP - 24-2019-01-14-002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°24-2018-12-20-008 portant renouvellement des membres du conseil de famille 25 DDCSPP
24-2019-01-07-004
Arrêté portant attribution de la médaille de bronze et de la
lettre de félicitations de la Jeunesse, des Sports et de
l'Engagement Associatif
DDCSPP - 24-2019-01-07-004 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze et de la lettre de félicitations de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement Associatif 26 EE = ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA DORDOGNE
PREFET DE LA DORDOGNE
Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
Service: Jeunesse, Sports, Vie et Associations
Réf : OK/FL/2019
Arrêté n° DDCSPP/JSVA/FL/2019/013
Portant attribution de la médaille de bronze
de 12 Jeunesse, des Sports et de Engagement Associatif
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de l'ordre de la légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite.
VU le décret N° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n°69-942 du 14 octobre
1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la
jeunesse, des sports et de la vie associative,
VU le décret N° 70-26 du 8 janvier 1970 relatif à la médaille de la jeunesse et des sports, modifié,
VU l'arrêté ministériel du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du
décret N° 83-1035 du 22 novembre 1983, portant attribution de la médaille de bronze de la
jeunesse et des sports,
VU l'instruction n° 87-197 JS du 10 novembre 1987 de M. le secrétaire d'Etat auprès du premier
ministre, chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
VU Ia proposition de monsieut le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations,
À l'occasion de la promotion du 1 janvier 2019,
Arrête
Article 1er : la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif est
décernée aux personnes dont les noms suivent :
ARGUES Martine Gymnastique
BEYRET David King Boxing
BORDAS Michel Culture
CHIES Gilbert Engagement associatif
CONTE Chantal Gymnastique
CRESPO Christian Tir
JAVERZAC Claudine Gymnastique
LE GOFF René Engagement associatif
MARTINEZ Roger Engagement associatif
MENARD Maurice Basket Ball
PERUSIN Jean-Luc Engagement associatif
DDCSPP - 24-2019-01-07-004 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze et de la lettre de félicitations de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement Associatif 27 PREVOT Robert Football
RIPOCHE Dominique Engagement associatif
ROBIN Isabelle Gymnastique
SAGET Thomas Plongée
ZANY Arnaud Engagement associatif
Article 2: La lettre de félicitation de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif est
décernée aux personnes dont les noms suivent :
BONHOMME Julien King Boxing
BERDAL Camille Gymnastique
Article 3: le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 07/01/2019
Pr/ Le Préfet
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
et de la Protection des P iOfs
Frédéric PIRON
DDCSPP - 24-2019-01-07-004 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze et de la lettre de félicitations de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement Associatif 28 DDCSPP
24-2019-01-15-002
Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi dans le
département de la Dordogne
Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi dans le département de la Dordogne
DDCSPP - 24-2019-01-15-002 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi dans le département de la Dordogne 29 $ $ F ë
EE = Liberté + Égalité+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service Concurrence, Consommation
et Répression des Fraudes
Périgueux, le F 5 JAN. 2018
Arrêté N° relatif aux tarifs des courses de taxi
dans le département de la Dordogne
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L. 410-2 du code de commerce ;
Vu l'article L. 112-1 du code de la consommation :
Vu les articles L. 3121-1 et suivants et R. 3121-1 et suivants du code des transports :
Vu l'article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre
social ;
Vu le décret n° 73-225 du 2 mars 1973 relatif à l'exploitation des taxis et voitures de
remise ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en
service de certains instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public de personnes
Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi :
Vu l'arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des prix de tous les
services ;
DDCSPP - Services de l'Etat en Dordogne - Cité administrative - 24024 PERIGUEUX cedex
Tél. : 05.53.02.24.24 — Fax : 05.53.08.00.73
Email : ddcspp-directeur@dordogne.gour.fr
DDCSPP - 24-2019-01-15-002 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi dans le département de la Dordogne 30 2
Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 avril 2006 fixant les modalités d'application du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de
tarifs pour taxis ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur
les tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 décembre 2018 relatif aux tarifs des courses de taxi pour
2019 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 88-1068 du 24 juin 1988 réglementant l'exploitation des taxis et des véhicules de petite remise ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 102133 du 3 décembre 2010 portant désignation d'une adresse postale de réclamation à l'attention des usagers des taxis dans le département de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2018-01-11-004 du 11 janvier 2018 relatif aux tarifs des courses de taxi dans le département de la Dordogne ;
Vu les propositions du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection
des populations ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne.
ARRÊTE
Article 1° : L'arrêté préfectoral n° 24-2018-01-11-004 du 11 janvier 2018 susvisé est abrogé.
Article 2 : Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les taxis tels qu'ils sont définis à l'article L. 3121-1 du code des transports.
Conformément à l'article R. 3121-1 du même code, tout véhicule affecté à l'activité de taxi est muni d'équipements spéciaux comprenant :
- un compteur horokilométrique homologué, dit «taximètre », conforme aux prescriptions du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure ;
DDCSPP - Services de l'Etat en Dordogne - Cité administrative - 24024 PERIGUEUX cedex
Tél. : 05.53.02.24.24 — Fax : 05.53.08.00.73
Email : ddespp-directeur@dordogne.goux.fr
DDCSPP - 24-2019-01-15-002 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi dans le département de la Dordogne 31 3
un dispositif extérieur lumineux portant la mention "taxi", dont les caractéristiques sont
fixées par le ministre chargé de l'industrie, qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et
en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé ;
- une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de
l'autorisation de stationnement ainsi que son ressort géographique tel qu'il est défini par
l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de stationnement ;
- sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, un appareil
horodateur homologué, fixé au véhicule, permettant, lorsqu'une durée maximale
d'utilisation du taxi est prescrite par l'autorité compétente, d'enregistrer les heures de
début et de fin de service du conducteur.
Il est, en outre, muni de :
- une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une note
informant le client du prix total à payer conformément aux textes d'application de l'article
L. 112-1 du code de la consommation ;
- un terminal de paiement électronique, mentionné à l'article L. 3121-1, en état de
fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client, afin de permettre au prestataire
de services de paiement d'accomplir l'obligation d'information prévue à l'article L. 314-14
du code monétaire et financier.
Article 3 : Les tarifs maximums toutes taxes comprises applicables aux courses de taxi
sont fixés comme suit dans le département de la Dordogne :
Valeur de la chute : 0,10 €
Prise en charge : 2,45 €
Tarif horaire : 19,70 € (soit une chute de 0,10 € toutes les 18,274 secondes)
Tarif kilométrique : 0,94 €
Tarif Distance
Différents tarifs Définition des tarifs kilométrique parcourue pour
une chute
TARIF A Course de jour avec retour en 0,94 € 111,111 m
(lampe blanche) charge à la station
TARIF B Course de nuit avec retour en 1,41 € 74,074 m
(lampe orange) charge à la station
TARIF C Course de jour avec retour à vide à 1,88 € 55,555 m
(lampe bleue) la station
TARIF D Course de nuit avec retour à vide à 2,82 € 37,037 m
(lampe verte) la Station
Article 4 : Le tarif minimum, majorations et suppléments inclus, susceptible d'être perçu
pour une course est fixé à 7,10 €.
DDCSPP - Services de l'Etat en Dordogne - Cité administrative - 24024 PERIGUEUX cedex
Tél. : 05.53.02.24.24 — Fax : 05.53.08.00.73
Email : ddespp-directeur(@dordogne.gourv.fr
DDCSPP - 24-2019-01-15-002 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi dans le département de la Dordogne 32 4
Article 5 : Le tarif de jour est applicable de sept heures à dix-neuf heures et le tarif de
nuit de dix-neuf heures à sept heures.
Article 6 : Les dimanches et jours fériés, les tarifs B et D peuvent être appliqués quelle
que soit l'heure. Il en est de même lorsque les routes sont effectivement enneigées ou verglacées et lorsque les équipements spéciaux ou des pneumatiques antidérapants, dits "pneus hiver", sont utilisés.
Article 7 : Un supplément bagage de 0,77 € peut être perçu par encombrant :
- pour les bagages qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule et nécessitant l'utilisation d'un équipement extérieur ;
-_ lorsqu'un passager a plus de trois valises, ou bagages de taille équivalente.
Un supplément de 1,83 € pour la prise en charge de passagers supplémentaires, majeur ou mineur, est applicable à partir de la cinquième personne.
Aucun supplément ne pourra être perçu pour le transport d'un animal.
Conformément aux dispositions prévues par l'article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet
1987, il est rappelé que l'accès aux transports ne peut être refusé aux personnes
titulaires de la carte "mobilité inclusion", portant la mention "invalidité" et “priorité”, accompagnées d'un chien guide d'aveugle ou d'assistance, ainsi qu'aux personnes chargées de leur éducation pendant toute leur période de formation.
Article 8 : Les taximètres sont soumis aux opérations de vérification prévues par le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, ainsi que par
l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service. Ces contrôles sont assurés par des organismes agréés.
Article 9 : En position « libre », dans l'attente du client, la mention « taxi » doit être
éclairée.
Le conducteur de taxi doit mettre le taximètre en position de fonctionnement dès le début
de la course, en appliquant les tarifs réglementaires, et signaler au client tout changement
de tarif intervenant pendant la course.
Article 10 : Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif à
l'information du consommateur sur les courses de taxi, sont affichés dans le taxi :
- les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ;
- les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments ;
- le cas échéant, les montants des forfaits et leurs conditions d'application ;
DDCSPP - Services de l'Etat en Dordogne - Cité administrative - 24024 PERIGUEUX cedex
Tél. : 05.53.02.24.24 — Fax : 05.53.08.00.73
Email : ddespp-directeur@dordogne.gouv.fr
DDCSPP - 24-2019-01-15-002 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi dans le département de la Dordogne 33 5
les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative ;
-_ l'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne
son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;
- l'information selon laquelle te consommateur peut régler la course par carte bancaire,
quel que soit le montant du prix ;
- l'adresse définie par arrêté préfectoral, après consultation des organisations
professionnelles de taxis et des associations de consommateurs, à laquelle peut être
adressée une réclamation.
Ces informations devront figurer sur un document unique mentionnant la date et le
numéro du présent arrêté, et être affichées d'une manière parfaitement visible et lisible
à l'intérieur du véhicule.
Article 11 : La lettre V de couleur verte devra être apposée sur le cadran des
taximêtres après adaptation aux tarifs pour l'année 2019.
Article 12 : Conformément aux dispositions prévues par l'arrêté ministériel n° 83-50/A
du 3 octobre 1983, chaque course fait l'objet d'une délivrance systématique de note
lorsque son montant T.T.C est supérieur ou égal à 25 €, ou à la demande du client
lorsque son montant T.T.C est inférieur à cette somme.
La note est établie en double exemplaire : l'original est remis au client avant paiement,
le double doit être conservé par l'entreprise pendant deux ans et classé par ordre de
rédaction.
La note est établie dans les conditions suivantes :
1° Sont mentionnés au moyen de l'imprimante mentionnée au 1° du II de l'article R.
3121-1 du code des transports :
a) la date de rédaction de la note ;
b) les heures de début et fin de la course ;
c) le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;
d) le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;
e) l'adresse définie par arrêté préfectoral, après consultation des organisations
professionnelles de taxis et des associations de consommateurs, à laquelle peut être
adressée une réclamation ;
f) le montant de la course minimum ;
9) le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments.
2° Sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
a) la somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;
DDCSPP - Services de l'Etat en Dordogne - Cité admimistrative - 24024 PERIGUEUX cedex
Tél. : 05.53.02.24.24 — Fax : 05.53.08.00.73
Email : ddespp-directeur(@dordogne.goux.fr
DDCSPP - 24-2019-01-15-002 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi dans le département de la Dordogne 34 b) le détail de chacun des suppléments prévus à l'article 2 du décret du 7 octobre 2015
susvisé. Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) ».
3° A la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
a) le nom du client ;
b) le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
Article 13 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie et
réprimée conformément à la législation en vigueur.
Article 14 : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Bordeaux — 9 rue Tastet — BP 947 — 33063 Bordeaux Cedex. Cette juridiction peut être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr,
La présente décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet de la Dordogne. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 15 : Le secrétaire général de la préfecture, toutes autorités administratives, les
chefs de service, les agents de la force publique compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux, le:1% JAN. 2015
Le Préfet,
ntÀ
Frédéric PERISSAT mme
DDCSPP - Services de l'Etat en Dordogne - Cité administrative - 24024 PERIGUEUX cedex
Tél. : 05.53.02.24.24 — Fax : 05.53.08.00.73
Email : ddespp-directeur@dordogne.gour.fr
DDCSPP - 24-2019-01-15-002 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi dans le département de la Dordogne 35 DDCSPP
24-2019-01-14-003
Campagne d'ouverture des places d'HUDA dans le
département de la Dordogne
Campagne d'ouverture de places d'HUDA dans le département de la Dordogne et ses annexes
DDCSPP - 24-2019-01-14-003 - Campagne d'ouverture des places d'HUDA dans le département de la Dordogne 36 9
Liberid » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈREDEL'INTÉRIEUR
DRÉCTION GÉNÉRALE
DESÉTRANGERS EN FRANCE
IDCPP/sU4 / %y9/03
Campagne d'ouverture de places d’HUDA dans le département de la Dordogne
Document publié au recueil des actes administratifs
Dans un contexte d'augmentation constante du flux de la demande d'asile et afin de soutenir
les efforts de tous les acteurs impliqués dans le pilotage et la gestion de l'hébergement des
demandeurs d'asile, le Gouvernement a décidé de la création de 2500 nouvelles places
d'HUDA dès 2019, dont 263 en Nouvelle-Aquitaine.
La présente campagne vise à sélectionner des projets d'ouverture de places d'HUDA dans le
département de la Dordogne en vue de l'ouverture de places à compter du 1° octobre 2019.
Date limite de dépôt des projets : le 15 avril 2019
Les ouvertures de places devront être réalisées à partir du 1° octobre 2019.
1 — Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :
Monsieur le préfet de la Dordogne — DDCSPP Bâtiment H -— Cité administrative 24016
Périgueux Cedex, conformément aux dispositions de la loi n°2015-925 du 29 juillet 2015
relative à la réforme du droit d'asile.
2 — Contenu du projet et objectifs poursuivis :
La campagne d’ouverture de places d’'HUDA porte sur la création de nouvelles places ou
d’extension de places d’'HUDA dans le département de la Dordogne ; le nombre de places
départemental sera défini en février 2019. Cette information fera, alors, l’objet d’une
communication spécifique complémentaire.
L'HUDA est un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile, tel que défini au 2° de l’article
L. 744-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Il offre
des prestations d’accueil et d’hébergement, d'accompagnement dans les démarches
administratives, d'accompagnement sanitaire et social, de développement de partenariat avec
les collectivités locales et le tissu associatif et de gestion des sorties aux personnes détentrices
d’une attestation de demande d’asile au sens de l’article L.741-1 du CESEDA pendant toute la
durée de leur procédure.
3 —- Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de la
Dordogne.
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier,
- analyse sur le fond du projet.
DDCSPP - 24-2019-01-14-003 - Campagne d'ouverture des places d'HUDA dans le département de la Dordogne 37 Sur le fondement de l’ensemble des listes départementales réceptionnées, le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine opérera alors la sélection des 263 nouvelles places régionales d'HUDA.
Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) des services de l’Etat. Elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec avis de réception.
Critères d’évaluation et de sélection des projets
capacité des opérateurs à ouvrir de façon effective les places à partir du ler octobre
2019;
capacité des opérateurs à s’engager sur un plan de montée en charge précis ;
capacité des candidats à proposer des places adaptées à l'accueil des personnes
isolées et à mobilité réduite afin de s’adapter à l’évolution des typologies de
publics ;
capacité des candidats, pour les créations de places ou dans le cadre des projets
d’extension de centres existants, à mobiliser un nombre de places suffisant pour
permettre une rationalisation des coûts ;
s’agissant des extensions de sites existants, une attention particulière devra être
portée aux budgets soumis, ce type de projet devant impérativement permettre des
économies d’échelle ;
capacité des candidats à proposer des transformations de places de CAO ou de
nuitées hôtelières en places d'HUDA pérennes ;
capacité des candidats à présenter un projet d’établissement détaillé, démontrant le
respect du cahier des charges ;
les projets doivent veiller à ce que la localisation des nouvelles places proposées
ne contribue pas, dans la mesure du possible, à surcharger des zones déjà
socialement tendues, en respectant les équilibres de territoire,
4 ... Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 15 avril 2019, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier sera constitué de :
- 2 exemplaires en version "papier" ;
- 1 exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à : DDCSPP- service SLH - Bâtiment H — Cité administrative 24016 Périgueux Cedex courriel : ddcspp-lh@dordogne.gouv.fr
Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais au : DDCSPP - service SLH - Bâtiment H — Cité administrative 24016 Périgueux Cedex
Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature devra porter la mention "Campagne d'ouverture de places de HUDA 2019- n° 2019 -catégorie HUDA-AAP 2019 ".
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.
DDCSPP - 24-2019-01-14-003 - Campagne d'ouverture des places d'HUDA dans le département de la Dordogne 38 5 - Composition du dossier :
5-1 — Les dossiers candidatures soumis par les porteurs de projets devront a minima
contenir :
- les documents permettant une identification du candidat - annexe 3.2 ;
- les comptes annuels consolidés et le dernier rapport d’activité de l’organisme candidat ;
- un projet d’établissement incluant notamment :
* une description des démarches et procédures envisagées, propres à garantir la qualité de
la prise en charge, notamment de l’accompagnement dans les démarches administratives,
sanitaires et sociales :
* une description de l’équipe d’encadrement comprenant une répartition
prévisionnelle des effectifs et de leurs qualifications ;
* une description précise de l'implantation, la surface et la nature des locaux ;
- un budget prévisionnel en année pleine et pour la première année de fonctionnement
(intégrant le plan de montée en charge) selon le modèle fourni en annexe 3.4.
6 — Publication et calendrier relatifs à la campagne d’ouverture de places d'HUDA :
L’ensemble des annexes est publié au RAA des services de l’Etat. La date de publication au
RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le 15
avril 2019,
7 — Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la préfecture de la Dordogne -— DDCSPP /SLH - des
compléments d'information avant le 8 mars 2019 exclusivement par messagerie électronique à
l'adresse suivante : ddcspp-lh@dordogne.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la
référence suivante "Campagne d’ouverture de places de HUDA 2019 — HUDA-AAP 2019",
La préfecture de la Dordogne pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site
internet (http:/www.dordogne.gouv.fr) des précisions de caractère général qu'elle estime
nécessaires au plus tard le 15 mars 2019.
Fait à Périgueux, le 14 janvier 2019
Le préfet de la Dordogne
h une.
_—
C1 #« D tin
Frédéric PERISSAT
DDCSPP - 24-2019-01-14-003 - Campagne d'ouverture des places d'HUDA dans le département de la Dordogne 39 DDCSPP - 24-2019-01-14-003 - Campagne d'ouverture des places d'HUDA dans le département de la Dordogne 40 E = Liberië » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE OE L'INTÉRIEUR
CHRÉCTION GÉNÉRALE
DES ÉTRANGERS EN FRANCE
Annexe 3.2
Résumé du projet sélectionné
Campagne 2019 de création de 2 500 places d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile
Une fiche doit être renseignée pour chaque projet sélectionné et transmis pour
information, par la préfecture de région, à la direction de l’asile avant le 1° août 2019 par voie électronique à l’adresse suivante : asile-d3-hebergement-dgef@interieur.gouv.fr
REGION
Nom complet du gestionnaire
Nom et qualité de la personne référente :
Tel :
Coordonnées du gestionnaire
Courriel :
Commune(s) :
Lieu(x) d’implantation du projet
Département :
Nombre de places
[] Création d’une nouvelle structure d'HUDA
[] Extension d’une structure d’HUDA existante
le cas échéant :
numéro DN@ de la structure :
Type de création capacité antérieure de la structure : places
[1] Transformation d’un CAO
le cas échéant :
numéro DN@ du CAO :
capacité antérieure du CAO : places
[] Ouverture de toutes les places le JJ/MM/AAAA
[] Plan de montée en charge :
Calendrier d’ouverture 1. ... places ouvriront le JJMMM/AAAA
2. .... places ouvriront le JJMM/AAAA
3. ..... places ouvriront le JJ/MM/AAAA
4. Reproduire autant de fois que nécessaire.
DDCSPP - 24-2019-01-14-003 - Campagne d'ouverture des places d'HUDA dans le département de la Dordogne 41 Typologie de la structure
[_] Hébergement collectif uniquement
[_] Hébergement en diffus uniquement (préciser : nombre d’appartements : ...,
capacité de chaque unité de vie : ...)
[]) Hébergement mixte (préciser : nombre de places en collectif : .... / nombre de places en diffus : ......)
Typologie de publics
[] Public mixte (préciser : nombre de places pour familles : ...../ nombre de
places pour isolés ......)
[L] Personnes isolées uniquement
L] Familles uniquement
[_] places spécifiques (femmes, PMR, ..)
Encadrement (ETP)
Si création d’une nouvelle structure :
nombre d’ETP prévus :
dont travailleurs sociaux qualifiés :
Si extension d’une structure existante/transformation d’un CAO :
nombre antérieur d’ETP :
dont travailleurs sociaux qualifiés :
nombre d’ETP supplémentaires prévus, le cas échéant :
dont travailleurs sociaux qualifiés :
Etat d’avancée du projet au
regard du bâti à mobiliser
[] Gestionnaire déjà propriétaire ou locataire du bâti
[] Bâti à louer (préciser l’état des contacts et la nature du ou des baïlleur(s) :
[] Bâti devant faire l’objet d’une acquisition par le gestionnaire (préciser l’état
des contacts avec le(s) vendeur(s) :
Position des élus locaux
Coûts de fonctionnement
Si création d’une nouvelle structure :
budget global en année pleine :
cout journalier par place en année pleine :
budget global pour la 1°° année de fonctionnement (ie. incluant la
montée en charge) :
cout journalier par place pour la 1ere année de fonctionnement :
Si extension d’une structure existante/transformation d’un CAO :
budget global antérieur en année pleine :
coût journalier antérieur par place :
budget global en année pleine après extension :
cout journalier par place en année pleine après extension :
budget global pour la 1*° année de fonctionnement (ie. incluant la
montée en charge) :
cout journalier par place pour la 1°° année de fonctionnement :
DDCSPP - 24-2019-01-14-003 - Campagne d'ouverture des places d'HUDA dans le département de la Dordogne 42 Liberté » Égalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
DYRECTION GÉNÉRALE
DÉS ÉTRANGERS EN FRANCE
Annexe 3.4
Modèle de budget prévisionnel
A compléter en deux exemplaires : en année pleine et pour la première année de fonctionnement
(ie. intégrant la montée en charge) et à annexer à la convention HUDA
Opérateur
Nombre de places gérées en 2019
Nombre de journées prévisionnelles en 2019
CHARGES Montant PRODUITS Montant
CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES
70 — Vente de produits finis, de
60 — Achats marchandises, prestations de
services
Prestations de services
Achats matières et fournitures 74- Subventions d’exploitation
Autres fournitures hrs le(s) ministère(s)
61 - Services extérieurs - Ministère de l’Intérieur
Locations -
Entretien et réparation Région(s) :
Assurance -
Documentation Département(s) :
62 - Autres services extérieurs Intercommunalité(s) : EPCI
Rémunérations intermédiaires et
honoraires
Publicité, publication Commune(s) :
Déplacements, missions -
Services bancaires, autres
Autres services extérieurs Organismes sociaux (détailler) :
63 - Impôts et taxes -
Impôts et taxes sur rémunération, Fonds européens
Autres impôts et taxes - Fonds Asile Migration et Intégration
DDCSPP - 24-2019-01-14-003 - Campagne d'ouverture des places d'HUDA dans le département de la Dordogne 43 64- Charges de personnel L'Agence de services et de paiement
(ASP -emplois aidés-)
Rémunération des personnels Autres établissements publics
Charges sociales
Autres charges de personnel 75 - Autres produits de gestion courante
65- Autres charges de gestion
courante
Dont cotisations, dons manuels ou legs.
Aides privées
66- Charges financières 76 - Produits financiers
67- Charges exceptionnelles 77- produits exceptionnels
68- Dotation aux
amortissements
78 — Reprises sur amortissements et
provisions
CHARGES INDIRECTES RÉPARTIES AFFE
Charges fixes de
fonctionnement
Frais financiers
Autres
TOTAL DES PRODUITS TOTAL DES CHARGES
— =
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES
86- Emplois des contributions
volontaires en nature
87 - Contributions volontaires en
nature
860- Secours en nature 870- Bénévolat
861- Mise à disposition gratuite
de biens et services 871- Prestations en nature
862- Prestations
864- Personnel bénévole 875- Dons en nature
TOTAL TOTAL
ee Je 7 |
RESSOURCES PROPRES AFFECTÉES
DDCSPP - 24-2019-01-14-003 - Campagne d'ouverture des places d'HUDA dans le département de la Dordogne 44 DDCSPP24
24-2019-01-15-001
DDCSPP24_Arrêté Préfectoral attribuant habilitation
sanitaire-Docteur RODIER Claire
Attribution habilitation sanitaire_ prophylaxie animaux _ Dr Claire RODIER
DDCSPP24 - 24-2019-01-15-001 - DDCSPP24_Arrêté Préfectoral attribuant habilitation sanitaire-Docteur RODIER Claire 45 EX = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de la Dordogne
Service Santé et Protection Animales
Arrêté préfectoral N° 20190114-0001 attribuant l’habilitation sanitaire à
Madame Claire Gaelle RODIER
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, K. 203-1 à
R. 203-15 et R. 242-33;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-009 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à
Monsieur Frédéric PIRON, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24 2018 12 12 005 du 12 décembre 2018 portant subdélégation de signature de
M.PIRON, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations;
Vu la demande présentée par Madame Claire Gaelle RODIER né(e) le 20/07/90 et domicilié(e)
professionnellement à 11 BD Victor Hugo - 24100 - BERGERAC ;
Considérant que Madame Claire Gaelle RODIER remplit les conditions permettant l’attribution de
l’habilitation sanitaire;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Dordogne;
ARRETE
Article 1er : L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Claire Gaelle RODIER , vétérinaire administrativement
domiciliée à 11 BD Victor Hugo - 24100 - BERGERAC ;
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de
justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Dordogne du respect de ses obligations
de formation continue prévues à l’article R. 203-12.
Article 3 : Madame RODIER s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par
442
DDCSPP24 - 24-2019-01-15-001 - DDCSPP24_Arrêté Préfectoral attribuant habilitation sanitaire-Docteur RODIER Claire 46 l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L. 203-7 du
code rural et de la pêche maritime.
Article 4: Madame RODIER pourra être appelé(e) par le préfet de ses départements d’exercice pour la
réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels
Madame RODIER a été désigné(e) vétérinaire sanitaire. Madame RODIER sera tenu(e) de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, KR. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche
maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 : Le secrétaire général, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne dont copie sera adressée au vétérinaire
Madame RODIER .
Fait à Périgueux, le 14 janvier 2019
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Le chef du service Santé et protection animales
C2
Fr MARTIN
212
DDCSPP24 - 24-2019-01-15-001 - DDCSPP24_Arrêté Préfectoral attribuant habilitation sanitaire-Docteur RODIER Claire 47 Préfecture de la Dordogne
24-2019-01-16-001
AP creation SIS CA Bergeracoise
création de SIS secteurs d'information des sols
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-01-16-001 - AP creation SIS CA Bergeracoise 48 DE = mr À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Service de Coordination des Politiques
Publiques et de l’Appui Territorial
Bureau de l'Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
CRÉATION DE SECTEURS D’INFORMATION SUR LES SOLS (SIS)
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’Environnement, parties législative et réglementaire et notamment ses articles L. 556-2, L.
125-6, L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-5, L. 514-5 et R.125-41 à R.125-47 ;
Vu l’article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
dite loi ALUR, qui prévoit l’élaboration de Secteurs d’Information sur les Sols SIS :
Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux articles L. 125-6 et L. 125-7 du code de
l'Environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS ;
Vu le rapport et les propositions du 8 janvier 2019 de l’Inspection des installations classées pour la
protection de l’environnement,
Vu les absences d’avis émis par les communes des EPCI entre le 14/03/2018 et 14/09/2018 ;
Vu l’information des propriétaires concernés par le projet de création de secteurs d’information sur les sols,
par courrier du 17/07/2018 ;
Vu les observations du public recueillies entre le 05/10/2018 et 29/10/2018 ;
Considérant qu’il convient de formaliser les informations détenues par l’État sur la pollution des sols afin
de prévenir durablement tout risque pour l’environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des
études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d’usage des sols :
Considérant que les activités exercées par les sociétés dont les noms figurent sur l’annexe 1, est à l’origine
de pollution des sols et des eaux souterraines ;
Considérant que les communes du département de la Dordogne ont été consultées sur les projets de
création de Secteurs d’Information des Sols situées sur leur territoire ;
Considérant que les propriétaires des terrains d’assiette concernés par des projets de création de Secteurs
d’Informations des Sols ont été informés ;
Considérant que la consultation du public a été réalisée du 05/10/2018 au 29/10/2018;
Considérant que les remarques des communes, des propriétaires et du public ont été prises en compte et
qu’elles ne remettent pas en cause les projets de création de Secteur d’Information des Sols ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Dordogne ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-01-16-001 - AP creation SIS CA Bergeracoise 49 ARRÊTE
ARTICLE 1°: GÉNÉRALITÉS
Conformément à l’article R. 125-45 du Code de l’environnement, les Secteurs d’Information des Sols
suivants sont créés, pour l’Établissement Public de coopération Intercommunal — CA Bergeracoise :
°e Sur la commune de BERGERAC :
Identifiant SIS Nom usuel
2451505828 BOUCHILLOU ALKYA
Identifiant SIS Nom usuel
24SIS06613 Ancienne usine à gaz de Bergerac - Agence EDF-GDF
Ces Secteurs d’Informations des Sols sont annexés au présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 2 : PUBLICATION
Les secteurs d’Information des Sols mentionnés à l’article 1 sont publiés sur le site Internet
http://www.georisques.gouv.fr
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Dordogne.
ARTICLE 3 : NOTIFICATIONS
Conformément à l’article R. 125-46 du code de l’environnement, le présent arrêté est notifié aux maires des
communes et aux présidents des EPCI compétents en matière de plan local d’urbanisme, de documents
d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale dont le territoire comprend un ou des Secteurs
d’Informations des Sols mentionnés à l’article 1.
ARTICLE 4 : APPLICATION
Le secrétaire général de la Préfecture, les maires et présidents d’EPCI mentionnés à l’article 1, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À Périgueux, le 16 JAN. 0019
6
Laurent SIMPLICIEN
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-01-16-001 - AP creation SIS CA Bergeracoise 50 ANNEXE 1
FICHE SIS DE LA CA
BERGERACOISE
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-01-16-001 - AP creation SIS CA Bergeracoise 51 GÉCD RISQUES Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Identifiant 24S1S05828
Nom usuel BOUCHILLOU ALKYA
Adresse Rue de l'Ecole de l'Alba
Lieu-dit
Département DORDOGNE - 24
Commune principale BERGERAC - 24037
Caractéristiques du SIS Ancien établissement spécialisé dans la fabrication de peintures et
de vernis exploité par la société BOUCHILLOU-ALKYA sur la
commune de Bergerac (24). Les installations ont été autorisées par
l'arrêté préfectoral du 24 octobre 1989. Un incendie s'est produit le 12
janvier 2013, ayant ravagé les installations. L'emprise du site occupe
une superficie totale d'environ 32 900 m2 (source : cadastre.gouv.fr).
Etat technique Site en cours de traitement, objectifs de réhabilitation et choix
techniques définis ou en cours de mise en oeuvre
Observations Avant l'incendie, le site avait fait l'objet d'une évaluation simplifée des
risques (ESR), étapes A et B, remise le 15 novembre 2003. Les
analyses de sols ont mis en évidence la présence de polluants (
Cadmium, Cuivre, Mercure, Molydbène, Plomb, Zinc, et hydrocarbures
).
Une suveillance semestrielle des eaux souterraines a été mise en
place par arrêté préfectoral du 3 août 2004. Une pollution des eaux
souterraines au droit et à l'aval immédiat du site a été mise en
évidence. Actuellement, cette surveillance se poursuit toujours.
De plus, des gaz prélevés dans les réseaux reliant la société
BOUCHILLOU-ALKYA à la Dordogne ont révélé des concentrations en
polluants importantes.
Des travaux de mise en sécurité, de curage et de dépollution du site
ont été entrepris (évacuation de déchets, désamiantage, pompage des
eaux d'extinction souillées et évacuation vers une filière de traitement
adaptée).
Des informations précises et complémentaires peuvent être obtenues
en consultant la fiche BASOL correspondante sur "http://
basol.developpement-durable.gouv.fr/".
Références aux inventaires
Administration - Base
DREAL BASOL 20026 ER OS AMPE TV PTT asenessnen
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-01-16-001 - AP creation SIS CA Bergeracoise 52 Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques potentiels, à gérer
Commentaires sur la sélection
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 502353.0 ,6418967.0 (Lambert 93)
Superficie totale 46240 m°
Perimètre total 1053 m
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
BERGERAC 22/08/2017
Documents
213
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-01-16-001 - AP creation SIS CA Bergeracoise 53 Cartographie
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[] Périmètre du SIS
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3/3
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-01-16-001 - AP creation SIS CA Bergeracoise 54 Loos à Pyd àPo
Cr ee
NUSILRI
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ET SOLAIRE
GÉGDRISQUES Secteur d'information sur les Sols (SIS) ques sur le territoire
Identification
Identifiant
Nom usuel
Adresse
Lieu-dit
Département
Commune principale
Caractéristiques du SIS
Etat technique
Observations
24S1S06613
Ancienne usine à gaz de Bergerac - Agence EDF-GDF
60 Rue Clairat
DORDOGNE - 24
BERGERAC - 24037
Ancienne usine fabriquant du gaz à partir de la distillation de la
houille, exploitée de 1858 à 1955, située sur la commune de Bergerac
(24), non loin du centre-ville et à proximité de la Dordogne. L'emprise
du site occupait une superficie d'environ 23 000 m2. En 1955, l'usine a
fermée et les bâtiments ont été rasés. L'exploitation a alors été
remplacée par une usine de production d'air propané, démantelée et
emportée en 1960, lors de la mise en service de l'installation de
distribution de gaz naturel. Actuellement, le site abrite les locaux
techniques de EDF-GDF Services de Bergerac et une grande partie
des terrains a été goudronnée pour servir de parking.
Site concerné par une action nationale de l'Etat (protocole Usines à
gaz)
Gaz de France (GDF) a hiérarchisé ses actions sur les 467 sites
d'anciennes usines à gaz qu'il gère, répartis sur l'ensemble du
territoire. La méthodologie retenue a consisté à hiérarchiser les sites
en fonction de leur sensibilité vis à vis de l'environnement (usage du
site, vulnérabilité des eaux souterraines et superficielles, présence et
type de population sur le site..). L'application de cette méthode a
abouti à l'établissement de 5 classes de priorité pour lesquelles les
engagements de GDF ont fait l'objet d'un protocole d'accord relatif à la
maîtrise et au suivi de la réhabilitation des anciens terrains d'usines à
gaz entre le Ministère de l'Environnement et GDF signé le 25 avril
1996.
Le site de Bergerac a été considéré comme présentant une sensibilité
vis à vis de l'homme, des eaux souterraines et superficielles faible et a
été rangé en classe 3 du protocole.
L'engagement national de GDF sur les sites de classe 3 était de
réaliser sous 8 ans (avant fin avril 2004) une étude historique avec
localisation des cuves qui seraient systématiquement vidées et
comblées. Si les opérations de vidange des cuves faisaient apparaître
une pollution résiduelle, des investigations complémentaires seraient
effectuées en accord avec l'Inspection des Installations Classées.
Conformément aux engagements pris dans le protocole, le site de
Bergerac a fait l’objet d'une étude historique avec localisation des
cuves (recherches bibliographiques, enquêtes...) effectuée par un
bureau d'études, à la demande de GDF. Cette étude, réalisée en 1998
, a montré la présence d'une cuve à goudrons présentant toutes les
caractéristiques d'une parfaite étanchéité et couverte par une surface
imperméabilisée. Des prélèvements superficiels de sol suivis
d'analyses chimiques ont montré l'absence de pollution. Les analyses
1/3
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-01-16-001 - AP creation SIS CA Bergeracoise 55 réalisées sur les eaux de la nappe superficielle au droit du site ont
montré que le niveau de concentration en polluants est faible et que
les risques sont minimes. En effet, il n'existe ni communication avec la
nappe inférieure, ni utilisation de cette nappe aux alentours du site. De
plus, la nappe superficielle est drainée par la Dordogne, dont le taux
de dilution permet d'éviter tout impact.
La neutralisation de la cuve, ainsi qu'une analyse des eaux
souterraines à l'aval du site, ont été réalisés en janvier et février 2003.
Aucun impact significatif sur les eaux souterraines n'a été mis en
évidence. De ce fait, il n'a pas été jugé nécessaire de mettre en place
une surveillance périodique des eaux souterraines. Le rapport de fin
de chantier concernant la vidange de la cuve à goudron a été transmis
à la DRIRE le 27 mai 2003.
Par ailleurs, en cas de mutation des terrains et/ou de changement
d'usage et/ou de projet de travaux, le propriétaire et/ou le porteur de
projet ont été ou seront le cas échéant amenés à faire procéder sous
leur responsabilité à un examen plus approfondi de l'état des sols du
site, afin de s'assurer de sa compatibilité avec l'usage futur prévu.
Des informations précises et complémentaires peuvent être obtenues
en consultant la fiche BASOL correspondante sur "http://
basol.developpement-durable.gouv.fr/".
Références aux inventaires
Etablissement public Base
- BRGM BASIAS AQ12400023 DTSAQI24GO0
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques avérés
Commentaires sur la sélection Site concerné par le protocole "Usines à Gaz"
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 501659.0 , 6419587.0 (Lambert 93)
Superficie totale 25878 m°
Perimètre total 763 m
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
EE CC EN BERGERAC 16/01/2018
BERGERAC EM 507 16/01/2018
Documents
213
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-01-16-001 - AP creation SIS CA Bergeracoise 56 Cartographie
ca! [| Périmètre du SIS
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[| Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
g Identifiant : 24S1S06613
313
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-01-16-001 - AP creation SIS CA Bergeracoise 57 Préfecture de la Dordogne
24-2019-01-16-002
AP création SIS CA GRAND PX
Création de SIS secteurs d'information des sols
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-01-16-002 - AP création SIS CA GRAND PX 58 me = Liberté Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Service de Coordination des Politiques
Publiques et de l’Appui Territorial
Bureau de l’Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
CRÉATION DE SECTEURS D'INFORMATION SUR LES SOLS (SIS)
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’Environnement, parties législative et réglementaire et notamment ses articles L. 556-2, L.
125-6, L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-5, L. 514-5 et R.125-41 à R.125-47 ;
Vu l’article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
dite loi ALUR, qui prévoit l’élaboration de Secteurs d’Information sur les Sols SIS ;
Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux articles L. 125-6 et L. 125-7 du code de
l'Environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS ;
Vu le rapport et les propositions du 8 janvier 2019 de l’Inspection des installations classées pour la
protection de l’environnement,
Vu les absences d’avis émis par les communes des EPCI entre le 14/03/2018 et 14/09/2018 ;
Vu linformation des propriétaires concernés par le projet de création de secteurs d’information sur les sols,
par courrier du 17/07/2018 ;
Vu les observations du public recueillies entre le 05/10/2018 et 29/10/2018 ;
Considérant qu’il convient de formaliser les informations détenues par l’État sur la pollution des sols afin
de prévenir durablement tout risque pour l’environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des
études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d’usage des sols ;
Considérant que les activités exercées par les sociétés dont les noms figurent sur l’annexe 1, est à l’origine
de pollution des sols et des eaux souterraines ;
Considérant que les communes du département de la Dordogne ont été consultées sur les projets de
création de Secteurs d’Information des Sols situées sur leur territoire ;
Considérant que les propriétaires des terrains d’assiette concernés par des projets de création de Secteurs
d’Informations des Sols ont été informés ;
Considérant que la consultation du public a été réalisée du 05/10/2018 au 29/10/2018;
Considérant que les remarques des communes, des propriétaires et du public ont été prises en compte et
qu’elles ne remettent pas en cause les projets de création de Secteur d’Information des Sols ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Dordogne,
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-01-16-002 - AP création SIS CA GRAND PX 59 ARRÊTE
ARTICLE 1‘: GÉNÉRALITÉS
Conformément à l’article R. 125-45 du Code de l’environnement, les Secteurs d’Information des Sols
suivants sont créés, pour l’Etablissement Public de coopération Intercommunal — CA Le Grand Périgueux :
° Sur la commune de BOULAZAC :
Identifiant SIS Nom usuel
24SIS05834 BOULAZAC FERS
e Sur la commune de RAZAC SUR L’'ISLE :
Identifiant SIS Nom usuel
24SIS05841 SVISN
° Sur la commune de PÉRIGUEUX :
identifiant SIS Nom usuel
24SIS06608 Ancienne usine à gaz - Centre EDF GDF SERVICES
Ces Secteurs d’Informations des Sols sont annexés au présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 2 : PUBLICATION
Les secteurs d’Information des Sols mentionnés à l’article 1 sont publiés sur le site Internet
http://www.georisques.gouv.fr
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Dordogne.
ARTICLE 3 : NOTIFICATIONS
Conformément à l’article R. 125-46 du code de l’environnement, le présent arrêté est notifié aux maires des
communes et aux présidents des EPCI compétents en matière de plan local d’urbanisme, de documents
d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale dont le territoire comprend un ou des Secteurs
d’Informations des Sols mentionnés à l’article 1.
ARTICLE 4 : APPLICATION
Le secrétaire général de la Préfecture, les maires et présidents d’EPCI mentionnés à l’article 1, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-01-16-002 - AP création SIS CA GRAND PX 60 ANNEXE 1
FICHE SIS DE LA CA LE
GRAND PERIGUEUX
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-01-16-002 - AP création SIS CA GRAND PX 61 Identification
GÉDRISQUES Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identifiant
Nom usuel
Adresse
Lieu-dit
Département
Commune principale
Caractéristiques du SIS
Etat technique
Observations
24SIS05834
BOULAZAC FERS
Zone Industrielle de Landry Est
DORDOGNE - 24
BOULAZAC - 24053
Ancien dépôt de ferrailles et de véhicules hors d'usage implanté
dans la zone industrielle de Landry sur la commune de Boulazac (24).
L'activité de la SARL Boulazac Fers a été autorisée par arrêté du 24
juin 1991 et a cessé définitivement le 12 novembre 1993. La société a
été mise en liquidation judiciaire en 1993, puis radiée du registre du
commerce et des sociétés le 14 mars 2005. La commune de Boulazac
a acquis le site de Boulazac Fers en 2006. Par arrêté du 13 décembre
2006, elle était tenue de procéder aux travaux de remise en état et de
surveillance de la nappe.
L'emprise de l'ancien site couvre une superficie totale d'environ 4 ha.
La partie sud du site (parcelle AK 135) d'une superficie d'environ 3 ha,
a été réaménagée. Actuellement, une nouvelle installation classée
pour la protection de l'environnement (ICPE) occupe ce terrain. || s'agit
de la société SITA Sud-Ouest, qui est autorisée depuis 2009 à
exploiter sur l'ancien site (hors dôme de déchets) un centre de transit
de déchet industriel banal (DIB).
Le présent SIS concerne uniquement la partie nord du site (parcelle
AK 134) d'une superficie d'environ 1 ha. Ce terrain a été réaménagé
en un dôme de déchets résultant de l'arrêté préfectoral de 2006.
Site traité avec surveillance, travaux réalisés, surveillance imposée
par AP ou en cours (projet d'AP présenté au CODERST)
Le pré-diagnostic effectué en décembre 1996 a mis en évidence la
présence de divers dépôts sauvages de déchets sur le site. Ce
pré-diagnostic a été complété par :
- une étude de faisabilité réalisée en 2000,
- l'étude hydraulique préalable en 2004,
- deux rapports successifs de contrôle des eaux souterraines en 2004
et 2005,
- la définition du programme de travaux de réhabilitation en 2005,
- un projet définitif de réhabilitation en 2006.
Le 31 janvier 2008, le Maire de Boulazac a informé l'ex-DRIRE de
l'achèvement des travaux, dont le chantier s'était déroulé de la
manière suivante :
- excavation des zones polluées et regroupement,
- remblaiement des zones excavées par des matériaux inertes,
- étanchéité du dôme de remblais par pose d'un dispositif d'étanchéité
par géosynthétique bentonique et pose d'un géocomposite de
drainage,
- gestion des biogaz par captage, collecte et mise en place d'évents,
- mise en place de terre végétale et ensemencement,
1/4
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-01-16-002 - AP création SIS CA GRAND PX 62 - récupération des eaux pluviales par construction d'un fossé
périphérique étanche par géocomposite,
- construction d'un bassin étanche de 1 400 m3 de récupération des
eaux pluviales issues du fossé périphérique et du terrain de 3 ha
restant, équipé d'un ouvrage d'entrée avec vanne et d'un ouvrage de
sortie avec débourbeur et déshuileur.
L'arrêté préfectoral du 13 décembre 2006 prescrivait la surveillance
semestrielle des eaux souterraines par le biais de 3 piézomètres.
Les campagnes de contrôle, réalisées en septembre et décembre
2004, ont montré des impacts en composés organiques
mono-aromatiques volatiles (BTEX) dont le benzène et le toluène, au
niveau de la nappe au droit du piézomètre Pz6, situé en amont
hydraulique du dépôt de déchets.
Les campagnes suivantes de 2008, 2009, 2010 et 2011 n'ont montré
aucun impact sur la nappe.
En janvier 2012, le maire de Boulazac a sollicité l'abandon de la
surveillance des eaux souterraines au droit de l'ancien site Boulazac
Fer. La DREAL a proposé un arrêté préfectoral en ce sens.
Des informations précises et complémentaires peuvent être obtenues
en consultant la fiche BASOL correspondante sur "http://
basol.developpement-durable.gouv.fr/".
Références aux inventaires
Administration - Base
DREAL BASOL 24-0044 Eu np fr gs annee au
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques avérés
Commentaires sur la sélection La réhabilitation du site a été effectuée. A ce jour, pas de servitude
d'utilité publique (SUP) instituée ni d'information disponible sur
l'existence de restrictions d'usages intégrées au document
d'urbanisme ou conservées aux Hypothèques. En l'absence de mise
en place de SUP, le site est classé comme étant à risques avérés.
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 525680.0 , 6456779.0 (Lambert 93)
Superficie totale 11300 m°?
Perimètre total 648 m
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
BOULAZAC 134 04/08/2017
214
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-01-16-002 - AP création SIS CA GRAND PX 63 Documents
3/4
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-01-16-002 - AP création SIS CA GRAND PX 64 Cartographie
48
[| Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 24SIS05834
7
ss
a
47/4
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-01-16-002 - AP création SIS CA GRAND PX 65 ge GÉÂRISQUES Secteur d'information sur les Sols (SIS) AONISTÈE
x
CET
ET SOLAIRE
Identification
Identifiant 24S1S05841
Nom usuel SVISN
Adresse Les Moulineaux
Lieu-dit Les Moulineaux
Département DORDOGNE - 24
Commune principale RAZAC SUR L'ISLE - 24350
Caractéristiques du SIS Ancienne scierie avec traitement des bois exploitée par la SARL
Scieries de la Vallée de l'Isle SN (SVISN), sur la commune de
Razac-sur-l'Isle (24) au lieu-dit "Les Moulineaux". Cette société a été
mise en liquidation judiciaire le 16 décembre 2003, puis radiée du
registre du commerce et des sociétés le 24 novembre 2008. L'emprise
du site occupe une superficie totale d'environ 12 490 m2 (source :
www.cadastre.gouv.fr). Actuellement, le site est en friche.
Etat technique Site mis à l'étude, diagnostic prescrit par arrêté préfectoral
Observations L'arrêté du 12 novembre 2004 avait prescrit au mandataire
liquidateur, le diagnostic initial et l'évaluation simplifiée des risques (
ESR) du site. Ces études n'ont pas été réalisées.
Références aux inventaires
Administration - Base
DREAL BASOL 24-0042 PERTE MVL Vpn em =1&i =
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer
Commentaires sur la sélection
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 512709.0 , 6455711.0 (Lambert 93)
Superficie totale 17569 m°?
Perimètre total 652 m
143
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-01-16-002 - AP création SIS CA GRAND PX 66 Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
RAZAC SUR L'ISLE
RAZAC SUR L'ISLE
RAZAC SUR L'ISLE
RAZAC SUR L'ISLE
RAZAC SUR L'ISLE
RAZAC SUR L'ISLE
RAZAC SUR L'ISLE
RAZAC SUR L'ISLE
Documents
AE
AE
AE
AE
AE
AE
AE
133
324
323
239
247
240
246
04/08/2017
04/08/2017
04/08/2017
04/08/2017
04/08/2017
04/08/2017
04/08/2017
04/08/2017
213
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-01-16-002 - AP création SIS CA GRAND PX 67 Cartographie
Vo JR Lau PE? ) PAS \ JA Nr SES 4 [_| Périmètre du SIS Commune * : .!: SANT EP à 4 DTA A
Identifiant : 24S1S05841
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< [_] Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 24SIS05841
313
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-01-16-002 - AP création SIS CA GRAND PX 68 Identification
GÉÉDRISQUES Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identifiant
Nom usuel
Adresse
Lieu-dit
Département
Commune principale
Caractéristiques du SIS
Etat technique
Observations
a
24S1S06608
Ancienne usine à gaz - Centre EDF GDF SERVICES
34 Rue Nouvelle du Port
DORDOGNE - 24
PERIGUEUX - 24322
Ancienne usine fabriquant du gaz à partir de la distillation de la
houille, exploitée de 1845 à 1960, et située à l'ouest de la commune
de Périgueux (24) en zone résidentielle. L'emprise du site occupait
une superficie d'environ 14 564 m2. L'arrivée du gaz naturel entraîna
l'arrêt de la production du gaz de houille. Actuellement, le site était
occupé par des bâtiments administratifs du centre EDF GDF
SERVICES.
Site concerné par une action nationale de l'Etat (protocole Usines à
gaz)
Gaz de France (GDF) a hiérarchisé ses actions sur les 467 sites
d'anciennes usines à gaz qu'il gère, répartis sur l'ensemble du
territoire. La méthodologie retenue a consisté à hiérarchiser les sites
en fonction de leur sensibilité vis à vis de l'environnement (usage du
site, vulnérabilité des eaux souterraines et superficielles, présence et
type de population sur le site..). L'application de cette méthode a
abouti à l'établissement de 5 classes de priorité pour lesquelles les
engagements de GDF ont fait l'objet d'un protocole d'accord relatif à la
maîtrise et au suivi de la réhabilitation des anciens terrains d'usines à
gaz entre le Ministère de l'Environnement et GDF signé le 25 avril
1996.
Le site de Périgueux a été considéré comme présentant une
sensibilité vis-à-vis de l'homme, des eaux souterraines et superficielles
faible et a été rangé en classe 3 du protocole.
L'engagement national de GDF sur les sites de classe 3 était de
réaliser sous 8 ans (avant fin avril 2004) une étude historique avec
localisation des cuves qui seraient systématiquement vidées et
comblées. Si les opérations de vidange des cuves faisaient apparaître
une pollution résiduelle, des investigations complémentaires seraient
effectuées en accord avec l'Inspection des Installations Classées.
En raison d'un projet de modification de l'utilisation du site envisagé en
1998, ce site a fait l'objet d'un diagnostic initial dont les principaux
objectifs étaient, outre les recherches historiques et documentaires, la
recherche des ouvrages enterrés, l'évaluation de l'impact du site sur
les ressources locales en eau (eaux souterraines et superficielles) et
la caractérisation du sol superficiel pour évaluer les risques de contact
direct et ceux liés à d'éventuelles émanations gazeuses.
Ce diagnostic, présenté à la DRIRE en avril 2000, effectué par un
bureau d'études extérieur, à la demande de GDF, a mis en évidence
l'absence de cuves de sous-produits en complément de la cuve qui a
été vidée en 1981.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-01-16-002 - AP création SIS CA GRAND PX 69 Les analyses de sol ont montré qu'il n'y avait pas de risque de contact
direct pour les personnes fréquentant le site ; de plus, le site est
imperméabilisé en quasi-totalité (bitume et bâtiments). De nombreux
prélèvements de gaz du sous-sol ont été analysés et ont montré
l'absence totale de produits volatils liés au fonctionnement de
l'ancienne usine à gaz de Périgueux. Les eaux de la nappe ont été
analysées à partir de trois piézomètres installés sur le site : les
résultats des analyses ont montré qu'elles sont exemptes de toute
contamination, à l'exception des ions ammonium. Cette nappe n'étant
pas exploitée, elle ne présente donc pas de risque et par conséquent
ne nécessite aucune intervention.
Par ailleurs, en cas de mutation des terrains et/ou de changement
d'usage et/ou de projet de travaux, le propriétaire et/ou le porteur de
projet ont été ou seront le cas échéant amenés à faire procéder sous
leur responsabilité à un examen plus approfondi de l'état des sols du
site, afin de s'assurer de sa compatibilité avec l'usage futur prévu.
Des informations précises et complémentaires peuvent être obtenues
en consultant la fiche BASOL correspondante sur "http://
basol.developpement-durable.gouv.fr/".
Références aux inventaires
Administration - Base
DREAL BASOL. 24-0014 A ee TE
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques avérés
Commentaires sur la sélection Site concerné par le protocole "Usines à Gaz"
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 519982.0 , 6456446.0 (Lambert 93)
Superficie totale 19511 m2?
Perimètre total 592 m
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
PERIGUEUX 16/01/2018
Documents
213
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-01-16-002 - AP création SIS CA GRAND PX 70 Cartographie
_
DES junbane DOS MN NS Butte ÉrbE A) Ets LR f [1 Périmètre du SIS
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LT TE | HS ® OU 7 “27111 Identifiant : 24SIS06608 oa 11 Lan Le Re |: F: 27 G
[_] Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 24SIS06608
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-01-16-002 - AP création SIS CA GRAND PX 71 Préfecture de la Dordogne
24-2019-01-17-001
AP portant modification des statuts du SMO DFCI 24
Modification des statuts du SMO DFCI 24
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-01-17-001 - AP portant modification des statuts du SMO DFCI 24 72 DE À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la légalité et de la citoyenneté
Bureau de l’intercommunalité
ARRÊTÉ N°
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS
DU SYNDICAT MIXTE OUVERT DE DÉFENSE DES FORETS CONTRE LES INCENDIES DU DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
(SMO DFCI 24)
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5721-1 et
suivants ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe portant nouvelle organisation
territoriale de la République ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT préfet de la
Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2018-08-10-001 du 10 août 2018 portant création du SMO
DFCI 24 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2018-11-09-001 du 9 novembre 2018 portant modification des
statuts du SMO DFCI 24 ;
Vu les délibérations du comité syndical du SMO DFCI 24 en date du 19 décembre 2018 par
lesquelles il décide de modifier l'article 1 des statuts relatif aux membres du syndicat, ainsi
que les articles 12 bis et 13 des statuts concernant l'organisation et le fonctionnement du
syndicat ;
Considérant que les conditions de majorité requises par l’article 18 des statuts, actés par
l'arrêté préfectoral n° 24-2018-08-10-001 du 10 août 2018 portant création du SMO DFCI
24, sont remplies puisque les modifications statutaires ont été approuvées à la majorité
absolue des voix des membres composant le comité syndical ;
Considérant qu'il convient en conséquence d’acter par arrêté préfectoral les modifications
statutaires décidées par le comité syndical du SMO DFCI 24, et de procéder à l'adoption de ses
statuts ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-01-17-001 - AP portant modification des statuts du SMO DFCI 24 73 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
-ARRÊTE-
ARTICLE 1°: L'article 1 des statuts est modifié comme suit :
« À la date d'autorisation par arrêté préfectoral, en application des articles L 5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est formé un syndicat mixte ouvert, entre :
« le département de la Dordogne ;
° la communauté d'agglomération « Le Grand Périgueux »
+ la communauté de communes « Isle Vern Salembre en Périgord »
° les communes suivantes :
: Auriac-du-Périgord
2 Bars
3 Beaupouyet
4 Beauregard-et-Bassac
s Beleymas
6 Bosset
7 Bourgnac
8 Campagne
»s Campsegret
10 Castels et Bézenac
1 Douville
2 Église-Neuve-d'Issac
3 Eygurande-et-Gardedeuilh
4 Eyraud-Crempse-Maurens
is Fanlac
16 Fossemagne
17 Fraisse
8 Ginestet
5» Î[ssac
2 La Chapelle-Aubareil
a La Force
2 La Jemaye-Ponteyraud
23 La Roche-Chalais
4 La Roque-Gageac
25 Le Fleix
2 Les Eyzies (pour le territoire de la commune historique des Eyzies-de-Tayac-Sireuit)
21 Les Lèches
28 EUNnas
2 Marquay
30 Mevyrals
31 Minzac
322 Monfaucon
33 Montagnac-la-Crempse
34 Montignac
35 Montpeyroux
3 Montpon-Ménestérol
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-01-17-001 - AP portant modification des statuts du SMO DFCI 24 74 37
38
39
40
44
45
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50
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69
70
71
72
73
74
75
76
77
78
79
80
Parcoul-Chenaud
Peyzac-le-Moustier
Plazac
Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt
Prigonrieux
Rouffignac-Saint-Cernin-de-Reilhac
Saint-André-d'Allas
Saint-André-de-Double
Saint Aulaye-Puymangou
Saint-Barthélemy-de-Bellegarde
Saint-Étienne-de-Puycorbier
Saint-Félix-de-Reillac-et-Mortemart
Saint-Front-de-Pradoux
Saint-Georges-de-Blancaneix
Saint-Georges-de-Montclar
Saint-Géraud-de-Corps
Saint-Géry
Saint-Jean-d'Estissac
Saint-Léon-sur-Vézère
Saint-Louis-en-l'Isle
Saint-Martial-d'Artenset
Saint-Martin-de-Gurson
Saint-Martin-l'Astier
Saint-Méard-de-Gurçon
Saint-Médard-de-Mussidan
Saint-Pierre-d'Eyraud
Saint-Privat-en-Périgord
Saint-Rémy-sur-Lidoire
Saint-Sauveur-Lalande
Saint-Vincent-de-Connezac
Saint-Vincent-de-Cosse
Saint-Vincent-Jalmoutiers
Sergeac
Siorac-de-Ribérac
Tamniès
Thenon
Thonac
Tursac
Valojoulx
Vanxains
Vézac
Villamblard
Villefranche-de-Lonchat
Vitrac
.»
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-01-17-001 - AP portant modification des statuts du SMO DFCI 24 75 ARTICLE 2 : L'article 12 bis des statuts est modifié comme suit :
« À compter de la date de l'arrêté préfectoral autorisant la création du SMO DFCI 24, jusqu’au 30 juin 2019, il est institué, à titre provisoire, une représentativité des communes comme suit :
— les délégués des communes membres du SM DFCI 24 constituent le collège électoral
« communes » ;
— ce collège élit, en son sein, 6 représentants au comité syndical du SMO DFCI 24 ;
— chaque délégué élu peut être représenté par un suppléant.
Cette phase transitoire vise à intégrer progressivement les EPCI à fiscalité propre du
département en lieu et place des communes,
Lors de la réduction progressive du nombre de communes membres, le bureau du syndicat
fixera, à la baisse, dans une délibération, le nombre de représentants issus du collège électoral
« communes ». »
ARTICLE 3 : La deuxième phrase de l'article 13 des statuts est modifiée comme suit :
« Ce bureau est composé de 8 membres élus par le comité syndical. »
ARTICLE 4 : Les statuts du SMO DFCI 24 sont validés, et sont joints au présent arrêté.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Dordogne, le directeur départemental
des finances publiques de la Dordogne, le président du SMO DFCI 24, le président du conseil
départemental de la Dordogne, le président de la communauté d'agglomération « Le Grand
Périgueux », le président de la communauté de communes « Isle Vern Salembre en Périgord »,
les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Dordogne.
Périgueux, le f 7? JAN. 2019
À SPG{élaire
Vus IE
Laurent SIMPLIGIEN
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEX.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens >> accessible par le site internet
www.telerecours.fr ».
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-01-17-001 - AP portant modification des statuts du SMO DFCI 24 76 Préfecture de la Dordogne
24-2019-01-16-004
AP SIS CC BASTIDES Dord Pgd
création de SIS secteurs d'information des sols
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-01-16-004 - AP SIS CC BASTIDES Dord Pgd 77 EE = a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Service de Coordination des Politiques
Publiques et de l’ Appui Territorial
Bureau de l’Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
CRÉATION DE SECTEURS D'INFORMATION SUR LES SOLS (SIS)
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’Environnement, parties législative et réglementaire et notamment ses articles L. 556-2, L.
125-6, L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-5, L. 514-5 et R.125-41 à R.125-47 ;
Vu l’article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
dite loi ALUR, qui prévoit l’élaboration de Secteurs d’Information sur les Sols SIS ;
Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux articles L. 125-6 et L. 125-7 du code de
l'Environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS ;
Vu le rapport et les propositions du 8 janvier 2019 de l’Inspection des installations classées pour la
protection de l’environnement,
Vu les absences d’avis émis par les communes des EPCI entre Le 14/03/2018 et 14/09/2018 ;
Vu l’information des propriétaires concernés par le projet de création de secteurs d’information sur les sols,
par courrier du 17/07/2018 ;
Vu les observations du public recueillies entre le 05/10/2018 et 29/10/2018 ;
Considérant qu’il convient de formaliser les informations détenues par l’État sur la pollution des sols afin
de prévenir durablement tout risque pour l’environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des
études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d’usage des sols ;
Considérant que les activités exercées par les sociétés dont les noms figurent sur l’annexe 1, est à l’origine
de pollution des sols et des eaux souterraines ;
Considérant que les communes du département de la Dordogne ont été consultées sur les projets de
création de Secteurs d'Information des Sols situées sur leur territoire :
Considérant que les propriétaires des terrains d’assiette concernés par des projets de création de Secteurs
d’Informations des Sols ont été informés ;
Considérant que la consultation du public a été réalisée du 05/10/2018 au 29/10/2018:
Considérant que les remarques des communes, des propriétaires et du public ont été prises en compte et
qu’elles ne remettent pas en cause les projets de création de Secteur d’Information des Sols ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Dordogne ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-01-16-004 - AP SIS CC BASTIDES Dord Pgd 78 ARRÊTE
ARTICLE 1°: GÉNÉRALITÉS
Conformément à l’article R. 125-45 du Code de l’environnement, les Secteurs d’Information des Sols
suivants sont créés, pour l'Etablissement Public de coopération Intercommunal — CC des Bastides
Dordogne-Périgord :
° Sur la commune de BANEUIL :
identifiant SIS Nom usuel
24SIS03025 Ancienne décharge POLYREY
Ces Secteurs d’Informations des Sols sont annexés au présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 2 : PUBLICATION
Les secteurs d’Information des Sols mentionnés à l’article 1 sont publiés sur le site Internet
http://www.georisques.gouv.fr
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Dordogne.
ARTICLE 3 : NOTIFICATIONS
Conformément à l’article R. 125-46 du code de l’environnement, le présent arrêté est notifié aux maires des
communes et aux présidents des EPCI compétents en matière de plan local d'urbanisme, de documents
d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale dont le territoire comprend un ou des Secteurs
d’Informations des Sols mentionnés à l’article 1.
ARTICLE 4 : APPLICATION
Le secrétaire général de la Préfecture, les maires et présidents d’EPCI mentionnés à l’article 1, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
1 6 JAN, 2019
À Périgueux, le
par délégation,
: eSecräét#ire Général
14 [
ant SIMPLICIEN
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-01-16-004 - AP SIS CC BASTIDES Dord Pgd 79 ANNEXE 1
FICHE SIS DE LA CC DES BASTIDES
DORDOGNE PÉRIGORD
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-01-16-004 - AP SIS CC BASTIDES Dord Pgd 80 GÉGDRISQUES Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Identifiant 24S1S03025
Nom usuel Ancienne décharge POLYREY
Adresse Impasse du Tertre
Lieu-dit Le Tertre de Galibert
Département DORDOGNE - 24
Commune principale BANEUIL - 24023
Caractéristiques du SIS Ancienne décharge de déchets industriels et banals située sur la
commune de Baneuil (24), provenant de l'usine Polyrey de Couze. Les
dépôts ont eu lieu de 1970 à 1988. Cette décharge n'a jamais fait
l'objet d'une autorisation au titre des ICPE. L'emprise du site occupe
une superficie totale d'environ 34 432 m2 (source
www.cadastre.gouv.fr) et se situe à 2 km au nord de l'usine. La
plate-forme actuelle d'une superficie d'un demi-hectare environ est le
résultat du remblaiement par les déchets de l'usine. La plate-forme est
enherbée, ce qui la différencie nettement du paysage naturel
environnant.
Etat technique Site en cours de traitement, objectifs de réhabilitation et choix
techniques définis ou en cours de mise en oeuvre
Observations Le rapport de diagnostic de contamination des sol d'août 2006 a
confirmé la présence de déchets de diverses natures tels que papier
kraft, agglomérés, éléments stratifiés, palettes en bois, feuillards. || a
révélé par ailleurs la présence de polluants tels que les phénols et les
métaux (Plomb, Baryum, Chrome et Cuivre).
Des informations précises et complémentaires peuvent être obtenues
en consultant la fiche BASOL correspondante sur "“http://
basol.developpement-durable.gouv.fr/".
Références aux inventaires
Administration - Base
DREAL BASOL 270085 D rap A
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques potentiels, à gérer
Commentaires sur la sélection Investigations des sols réalisées - Pollution avérée des sols en
phénols et métaux
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-01-16-004 - AP SIS CC BASTIDES Dord Pgd 81 Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 518412.0 , 6419517.0 (Lambert 93)
Superficie totale 48600 m°
Perimètre total 1056 m
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
Commune Rene Parcelle Date génération BANEUIL 01/01/2014
Documents
213
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-01-16-004 - AP SIS CC BASTIDES Dord Pgd 82 Cartographie
[| Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 24S1S03025
LS L29 LEZ 4PF $}) 00 150
[| Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
identifiant : 24S1S03025
138
4
343
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-01-16-004 - AP SIS CC BASTIDES Dord Pgd 83 Préfecture de la Dordogne
24-2019-01-16-003
AP SIS CC VALLEE HOMME
création de SIS secteurs d'information des sols
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-01-16-003 - AP SIS CC VALLEE HOMME 84 me LA À Liberté » Égalité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Service de Coordination des Politiques
Publiques et de l’ Appui Territorial
Bureau de l’Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
CRÉATION DE SECTEURS D'INFORMATION SUR LES SOLS (SIS)
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’Environnement, parties législative et réglementaire et notamment ses articles L. 556-2, L.
125-6, L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-5, L. 514-5 et R.125-41 à R.125-47 ;
Vu l’article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
dite loi ALUR, qui prévoit l’élaboration de Secteurs d’Information sur les Sols SIS ;
Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux articles L. 125-6 et L. 125-7 du code de
l'Environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS ;
Vu le rapport et les propositions du 8 janvier 2019 de l’Inspection des installations classées pour la
protection de l’environnement,
Vu les absences d’avis émis par les communes des EPCI entre Le 14/03/2018 et 14/09/2018 ;
Vu l'information des propriétaires concernés par le projet de création de secteurs d’information sur les sols,
par courrier du 17/07/2018 ;
Vu les observations du public recueillies entre le 05/10/2018 et 29/10/2018 ;
Considérant qu’il convient de formaliser les informations détenues par l’État sur la pollution des sols afin
de prévenir durablement tout risque pour l’environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des
études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d’usage des sols ;
Considérant que les activités exercées par les sociétés dont les noms figurent sur l’annexe 1, est à l’origine
de pollution des sols et des eaux souterraines ;
Considérant que les communes du département de la Dordogne ont été consultées sur les projets de
création de Secteurs d’Information des Sols situées sur leur territoire ;
Considérant que les propriétaires des terrains d’assiette concernés par des projets de création de Secteurs
d’Informations des Sols ont été informés ;
Considérant que la consultation du public a été réalisée du 05/10/2018 au 29/10/2018;
Considérant que les remarques des communes, des propriétaires et du public ont été prises en compte et
qu’elles ne remettent pas en cause les projets de création de Secteur d’Information des Sols ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Dordogne ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-01-16-003 - AP SIS CC VALLEE HOMME 85 ARRÊTE
ARTICLE 1‘: GÉNÉRALITÉS
Conformément à l’article R. 125-45 du Code de l’environnement, les Secteurs d'Information des Sols
suivants sont créés, pour l’Etablissement Public de coopération Intercommunal — CC de la Vallée de
l’homme :
° Sur la commune de LES FARGES :
Identifiant SIS Nom usuel
24S1S06473 CONDAT décharge des Farges
Ces Secteurs d’Informations des Sols sont annexés au présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 2 : PUBLICATION
Les secteurs d’Information des Sols mentionnés à l’article 1 sont publiés sur le site Internet
http://www.georisques.gouv.fr
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Dordogne.
ARTICLE 3 : NOTIFICATIONS
Conformément à l’article R. 125-46 du code de l’environnement, le présent arrêté est notifié aux maires des
communes et aux présidents des EPCI compétents en matière de plan local d’urbanisme, de documents
d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale dont le territoire comprend un ou des Secteurs
d’Informations des Sols mentionnés à l’article 1.
ARTICLE 4 : APPLICATION
Le secrétaire général de la Préfecture, les maires et présidents d’EPCI mentionnés à l’article 1, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À Périgueux, le 1 6 JAN. 2019
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-01-16-003 - AP SIS CC VALLEE HOMME 86 ANNEXE 1
FICHE SIS DE LA CC DE LA
VALLÉE DE L'HOMME
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-01-16-003 - AP SIS CC VALLEE HOMME 87 En CTrT Tree" *
ss | GEUYRISQUES LA) W Mieux connaitre les sliques sur le tertitolre ANSE EN [TETEEE ET SO NARE
Secteur d'information sur les Sols (SIS)
identification
Identifiant 24S1S06473
Nom usuel CONDAT décharge des Farges
Adresse Les Chauzes, Le Légal, Les Bigondes
Lieu-dit Les Chauzes, Le Légal, Les Bigondes
Département DORDOGNE - 24
Commune principale LES FARGES - 24175
Caractéristiques du SIS Ancienne décharge dite "des Farges", exploitée de 1948 à 1980,
située dans les coteaux à quelques kilomètres à l'ouest de l'usine
CONDAT sur la commune des Farges (24). Elle constitue l'un des
sites historiques de stockage de déchets de la papeterie Condat. Cette
décharge est implantée au droit d'une ancienne carrière de calcaire.
Les déchets entreposés sont notamment constitués de boues
papetières et de mâchefers. L'emprise du dépôt couvre une superficie
d'environ 3,81 ha. La quantité de déchets stockés est estimée à
environ 330 000 tonnes. La géologie du site est constituée d'un
soubassement karstique jurassique vulnérable.
Une surveillance semestrielle des eaux souterraines est prescrite par
arrêté préfectoral du 12 juin 2006.
Etat technique Site traité avec surveillance, travaux réalisés, surveillance imposée
par AP ou en cours (projet d'AP présenté au CODERST)
Observations Des informations précises et complémentaires peuvent être
obtenues en consultant la fiche BASOL correspondante sur "http://
basol.developpement-durable.gouv.fr/".
Références aux inventaires
Administration - Base
DREAL BAsOL 24-0010 rm CE Ta
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques potentiels, à gérer
Commentaires sur la sélection En l'absence de mise en place de servitudes d'utilité publique (SUP)
sur la décharge, le site est classé comme étant à risques potentiels à
gérer.
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 558213.0 , 6447962.0 (Lambert 93)
Superficie totale 53556 m°
Perimètre total 1030 m
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-01-16-003 - AP SIS CC VALLEE HOMME 88 Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
Commune Rs Parcelle Date génération
LES FARGES
LES FARGES
LES FARGES
LES FARGES
LES FARGES
LES FARGES
LES FARGES
LES FARGES
LES FARGES
LES FARGES
LES FARGES
LES FARGES
Documents
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878
509
266
251
510
507
508
905
879
1012
1025
09/08/2017
09/08/2017
09/08/2017
09/08/2017
09/08/2017
09/08/2017
09/08/2017
09/08/2017
09/08/2017
09/08/2017
09/08/2017
09/08/2017
213
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-01-16-003 - AP SIS CC VALLEE HOMME 89 Cartographie
[1 Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 24S1S06473
A 500 1000 1500m À \, 2 Nue À
[| Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
identifiant : 24SIS06473
343
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-01-16-003 - AP SIS CC VALLEE HOMME 90 Préfecture de la Dordogne
24-2019-01-17-002
ARR convoc elec partielle StPauldeSerre
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-01-17-002 - ARR convoc elec partielle StPauldeSerre 91 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la démocratie locale, des élections
et de la réglementation
Arrêté n°
portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt des candidatures pour l'élection municipale partielle de la commune de Saint Paul de Serre
Vu le code électoral, notamment ses articles L247, L255 et suivants;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-8 et
L.2122-14 ;
Considérant les démissions de l'ensemble des conseillers municipaux en exercice du
conseil municipal de Saint Paul de Serre ;
Considérant les démissions du maire et des deux adjoints de la commune de St Paul de
Serre acceptées le 3 décembre 2018 ;
Considérant que la délégation spéciale a été nommée par arrêté préfectoral du
6 décembre 2018 ;
Considérant qu'il convient d'organiser l'élection partielle intégrale afin de pourvoir à la vacance des onze postes de conseillers municipaux et à l'élection du maire et des adjoints de la commune de Saint Paul de Serre ;
Sur proposition du secrétaire général,
ARRETE
dimanche 3 mars 2019 pour élire onze conseillers municipaux.
Article 2 : L'élection aura lieu au bureau de vote de la commune désigné à cet effet.
Article 3 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures du matin et clos à 18 heures. Le
dépouillement aura lieu immédiatement après la clôture du scrutin.
Article 4 : Sont appelés à participer à l'élection tous les électeurs inscrits sur la liste
électorale générale élargie à la liste électorale complémentaire des européens votant
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-01-17-002 - ARR convoc elec partielle StPauldeSerre 92 aux élections municipales, arrêtées au 28 février 2018 et modifiées après cette date en
application des articles L.30 à L.35 et R.17 du code électoral. Le tableau des
rectifications, dressé conformément à l’article L.33 du code électoral, sera publié le 26
février 2019,
Article 5 : Les conseillers municipaux seront élus au scrutin majoritaire. Si aucun
candidat n'obtient la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de
suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits, il sera procédé, le
dimanche suivant, le 10 mars 2019, à un second tour de scrutin, qui se déroulera
dans les mêmes conditions que le premier.
Article 6 : Chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature
selon le modèle annexé au présent arrêté, accompagnée des documents justifiant de
son éligibilité à la :
Préfecture, Bureau de la démocratie locale, des élections et de la
réglementation
Bâtiment C, 2ème étage, 2 rue Paul Louis Courier, à Périgueux,
Pour le premier tour :
«< du mercredi 6 février 2019 au mercredi 13 février 2019 de 9h à 12 h et de 14h à
17h (pas de dépôt des candidatures les samedi 9 et dimanche 10 février 2019)
+ le jeudi 14 février 2019 de 9H à 12H et de 14H à 18H
Pour le second tour, le cas échéant:
«< du lundi 4 mars 2019 de 9H à 12H et de 14H à 17H
°< /e mardi 5 mars 2019 de 9H 3 12H et de 14H à 18H
La déclaration de candidature doit être déposée, par le candidat où un mandataire qu'il
désigne (modèle de mandat annexé au présent arrêté), en original, aux lieux et
horaires indiqués. Aucune candidature transmise par internet, par fax où par envoi
postal ne sera acceptée.
La déclaration de candidature n'est obligatoire que pour le premier tour de scrutin. Les
candidats non élus au premier tour sont en effet automatiquement candidats au second
tour.
Dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour est inférieur au
nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir, les candidats qui ne se seraient
pas présentés au premier tour pourront déposer une candidature.
Le retrait de candidature entre les deux tours n'est pas possible.
En application de l’article L.255-4 du code électoral modifié par la loi n° 2018-51 du 31
janvier 2018 la déclaration de candidature indique expressément les noms, prénom,
sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession du candidat et comporte sa
signature et la mention manuscrite suivante : « £a présente signature marque mon
consentement à me porter candidat à l'élection municipale ». En cas de candidature
groupée, chaque candidat appose, à la suite de sa signature, la mention manuscrite
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-01-17-002 - ARR convoc elec partielle StPauldeSerre 93 suivante : « La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à
l'élection municipale dans la candidature groupée menée par (indication des nom et
prénoms du candidat mandaté pour mener la candidature groupée)».
Cette déclaration est assortie de la copie d’un justificatif d'identité du candidat et des
documents officiels qui justifient qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité prévues aux
deux premiers alinéas de l’article L.228 du code électoral.
Article 7 : La campagne électorale sera ouverte, pour le premier tour, le lundi
18 février à zéro heure et prendra fin le samedi 2 mars 2019 à minuit.
En cas de second tour, elle sera ouverte le 4 mars 2019 à zéro heure et prendra fin le
samedi 9 mars 2019 à minuit.
Article 8 : Les emplacements d'affichage seront attribués dans l’ordre d'arrivée des
demandes déposées en mairie dès le lundi 25 février 2019 et au plus tard le mercredi
précédant chaque tour de scrutin, soit les mercredis 27 février et 6 mars 2019 à
12 heures.
Les panneaux d'affichage électoral de la commune devront être mis en place avant le
début de la campagne électorale soit le lundi 18 février 2019 à zéro heure.
Article 9 : Les candidats devront déposer leurs bulletins de vote auprès du président de
la délégation spéciale au plus tard à midi la veille du scrutin soit le samedi 2 mars 2019
pour le premier tour et le samedi 9 mars 2019 en cas de second tour.
Ils pourront également les remettre au président du bureau de vote le jour même du
scrutin soit le dimanche 3 mars 2019 pour le premier tour et le dimanche 10 mars 2019
pour le second tour.
Article 10 : Les candidats devront notifier au président de la délégation spéciale la liste
des assesseurs, au plus tard le jeudi 28 février 2019 à 18 heures.
Article 11 : En application de l’article L. 248 et R. 119 du code électoral, tout électeur ou
toute personne éligible a le droit d’arguer de la nullité des opérations électorales de la
commune devant le tribunal administratif de Bordeaux.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le président de la
délégation spéciale de la commune de Saint Paul de Serre sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État en Dordogne et affiché aux emplacements
administratifs habituels de la commune.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-01-17-002 - ARR convoc elec partielle StPauldeSerre 94 NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Mine la préfète de la Dordogne, Services de l’Etat- Cité administrative- Préfecture- 24024 PERIGUEUX
CEDEX ;
- soit un recottrs hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet -CS 21490- 33063 BORDEAUX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite où implicite de l'un de ces
deux recours, Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-01-17-002 - ARR convoc elec partielle StPauldeSerre 95 Préfecture de la Dordogne
24-2019-01-16-008
Arrêté de création de secteurs d'information des sols (SIS)
CC Isle et Crempse et Périgord
création de SIS secteurs d'information des sols
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-01-16-008 - Arrêté de création de secteurs d'information des sols (SIS) CC Isle et Crempse et Périgord 96 EE ar À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Service de Coordination des Politiques
Publiques et de l’ Appui Territorial
Bureau de l'Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
CRÉATION DE SECTEURS D'INFORMATION SUR LES SOLS (SIS)
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’Environnement, parties législative et réglementaire et notamment ses articles L. 556-2, L.
125-6, L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-5, L. 514-5 et R.125-41 à R.125-47 ;
Vu l’article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
dite loi ALUR, qui prévoit l’élaboration de Secteurs d’Information sur les Sols SIS ;
Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux articles L. 125-6 et L. 125-7 du code de
l'Environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS ;
Vu le rapport et les propositions du 8 janvier 2019 de l’Inspection des installations classées pour la
protection de l’environnement,
Vu les absences d’avis émis par les communes des EPCI entre le 14/03/2018 et 14/09/2018 ;
Vu l'information des propriétaires concernés par le projet de création de secteurs d’information sur les sols,
par courrier du 17/07/2018 ;
Vu les observations du public recueillies entre le 05/10/2018 et 29/10/2018 ;
Considérant qu’il convient de formaliser les informations détenues par l’État sur la pollution des sols afin de prévenir durablement tout risque pour l’environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d’usage des sols ;
Considérant que les activités exercées par les sociétés dont les noms figurent sur l’annexe 1, est à l’origine
de pollution des sols et des eaux souterraines ;
Considérant que les communes du département de la Dordogne ont été consultées sur les projets de
création de Secteurs d’Information des Sols situées sur leur territoire ;
Considérant que les propriétaires des terrains d’assiette concernés par des projets de création de Secteurs
d’Informations des Sols ont été informés ;
Considérant que la consultation du public a été réalisée du 05/10/2018 au 29/10/2018;
Considérant que les remarques des communes, des propriétaires et du public ont été prises en compte et qu’elles ne remettent pas en cause les projets de création de Secteur d'Information des Sols ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Dordogne ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-01-16-008 - Arrêté de création de secteurs d'information des sols (SIS) CC Isle et Crempse et Périgord 97 ARRÊTE
ARTICLE 1‘: GÉNÉRALITÉS
Conformément à l’article R. 125-45 du Code de l’environnement, les Secteurs d’Information des Sols
suivants sont créés, pour l'Etablissement Public de coopération Intercommunal — CC Isle et Crempse en
Périgord :
° Sur la commune de LAVE YSSIERE :
identifiant SIS Nom usuel
24S1S05837 SODIPIA
Ces Secteurs d’Informations des Sols sont annexés au présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 2 : PUBLICATION
Les secteurs d’Information des Sols mentionnés à l’article 1 sont publiés sur le site Internet
http://www.georisques.gouv.fr
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Dordogne.
ARTICLE 3 : NOTIFICATIONS
Conformément à l’article R. 125-46 du code de l’environnement, le présent arrêté est notifié aux maires des
communes et aux présidents des EPCI compétents en matière de plan local d’urbanisme, de documents
d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale dont le territoire comprend un ou des Secteurs
d’Informations des Sols mentionnés à l’article 1.
ARTICLE 4 : APPLICATION
Le secrétaire général de la Préfecture, les maires et présidents d'EPCI mentionnés à l’article 1, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À Périgueux, le } 6 JAN, 2019
der délégation,
Fecaail Général
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-01-16-008 - Arrêté de création de secteurs d'information des sols (SIS) CC Isle et Crempse et Périgord 98 ANNEXE 1
FICHE SIS DE LA CC ISLE ET CREMPSE EN PÉRIGORD
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-01-16-008 - Arrêté de création de secteurs d'information des sols (SIS) CC Isle et Crempse et Périgord 99 Préfecture de la Dordogne - 24-2019-01-16-008 - Arrêté de création de secteurs d'information des sols (SIS) CC Isle et Crempse et Périgord 100 lomerr Enr:
A en
Dt LA TEASSI DO
FC ON
CÉDHOUTI
GÉDRISQUES Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Identifiant
Nom usuel
Adresse
Lieu-dit
Département
Commune principale
Caractéristiques du SIS
Etat technique
Observations
24SIS05837
SODIPIA
La Force
La Force
DORDOGNE - 24
LAVEYSSIERE - 24233
Ancien site spécialisé dans la fabrication de cuves en polyester
exploité par la société CORROCOAT SODIPIA INDUSTRIE sur la
commune de Laveyssière (24). La liquidation judiciaire de la société a
été prononcée le 12 juin 1998. Puis, la société a été radiée du registre
du commerce et des sociétés le 31 juillet 2009. Le site a été cédé à la
commune de Laveyssière, ayant à sa charge les travaux de
dépollution en sa qualité de propriétaire. L’emprise du site occupe une
superficie totale d'environ 26 229 m2 (source : www.cadastre.gouv.fr).
Le site est en friche.
La présence de polluants dans les sols a été identifiée (Hydrocarbures
, Styrène, Ethilbenzène, Cuivre, Plomb, Zinc). Une nappe modérément
polluée est présente au droit du site (Arsenic, avec des traces de
Baryum, Cobalt, Nickel, Ethylbenzène et Phénols).
Site nécessitant des investigations supplémentaires
Le diagnostic initial réalisé en mars-avril 1999 et avril 2001 a montré
sur certains sondages des valeurs de 1 065 mg/kg d'hydrocarbures,
155 mg/kg de styrène, 163 mg/kg d'éthylbenzène, 1 430 mg/kg de
cuivre, 518 mg/kg de plomb, 17 473 mg/kg de zinc, entre 60 cm et 2 m
de profondeur.
Des traces d'hydrocarbures étaient observées dans le piézomètre
situé à aval (0,2 mgpl).
Le 27 septembre 2006, 2 piézomètres ont été implantés sur le site.
Les analyses réalisées sur ces piézomètres et en 2 points du ruisseau
l'Eyraud ont mis en évidence un impact :
- Sur les eaux souterraines, en arsenic avec des traces de baryum,
cobalt, nickel, éthylbenzène et phénols,
- Sur les eaux de surface, en antimoine et benzo(a)pyrène avec des
traces de baryum, dimethylphénol, hydrocarbures aromatiques
polycycliques, chlorophénols et d'autres composés organiques tels
que le biphényl et le dibenzofurane.
Ce site nécessite un diagnostic approfondi des sols et de la nappe de
façon à connaitre l'impact sur les milieux et la santé humaine, et
mettre en œuvre les mesures de gestion adaptées en fonction de
l'usage auquel ce site sera destiné. Une analyse des risques résiduels
devra être effectuée à l'issue des travaux éventuels de dépollution.
Des informations précises et complémentaires peuvent être obtenues
en consultant la fiche BASOL correspondante sur "http://
basol.developpement-durable.gouv.fr/".
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-01-16-008 - Arrêté de création de secteurs d'information des sols (SIS) CC Isle et Crempse et Périgord 101 Préfecture de la Dordogne - 24-2019-01-16-008 - Arrêté de création de secteurs d'information des sols (SIS) CC Isle et Crempse et Périgord 102 Références aux inventaires
Administration - Base
DREAL BASOL——2*-0008 ee
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques potentiels, à gérer
Commentaires sur la sélection Investigations des sols — Pollution avérée des sols
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 498574.0 , 6430461.0 (Lambert 93)
Superficie totale 37273 m°
Perimètre total 1135 m
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
ER EN LAVEYSSIERE 22/08/2017
LAVEYSSIERE OA 196 22/08/2017
LAVEYSSIERE 0A 197 22/08/2017
LAVEYSSIERE OA 198 22/08/2017
LAVEYSSIERE OA 200 22/08/2017
LAVEYSSIERE OA 201 22/08/2017
LAVEYSSIERE OA 205 22/08/2017
LAVEYSSIERE OA 206 22/08/2017
LAVEYSSIERE OA 207 22/08/2017
Documents
213
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-01-16-008 - Arrêté de création de secteurs d'information des sols (SIS) CC Isle et Crempse et Périgord 103 Cartographie
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Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 24SIS05837
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-01-16-008 - Arrêté de création de secteurs d'information des sols (SIS) CC Isle et Crempse et Périgord 104 Préfecture de la Dordogne
24-2019-01-17-003
Arrêté modif composition CDNPS formation sites
paysages
arrêté modifiant composition CDNPS
formation sites et paysages
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-01-17-003 - Arrêté modif composition CDNPS formation sites paysages 105 BE © À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Service de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Bureau de l’environnement
Arrêté n° . du 1 7 JAN, 2019
portant modification de la composition
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
CDNPS
Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L341-16 et R341-16 à R341-25 :
Vu les articles 8 et 9 du décret modifié n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction
du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions
administratives ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2018-05-24-001 du 24 mai 2018 portant modification de la
composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
de la Dordogne ;
Vu le courriel du 4 mai 2018 de Mme MOURIER, informant du décès de son époux M. Alain
MOURIER, membre du 4ème collège ;
Vu le courrier du 3 décembre reçu le 7 décembre 2018 de l'Association VMF Vieilles
Maisons Françaises, demandant une modification de leurs représentants membres du
3ème collège ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne :
ARRÊTE
Article 1° : L'arrêté préfectoral du 24 mai 2018 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
La composition de la formation spécialisée "des sites et paysages" de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites de la Dordogne est modifiée ainsi
qu'il suit, les autres formations spécialisées demeurant inchangées.
FORMATION SPECIALISEE « DES SITES ET PAYSAGES »
1° collège : Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
Représentants | Le directeur départemental des territoires,
des services de | Le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine,
l'Etat ou leurs représentants.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-01-17-003 - Arrêté modif composition CDNPS formation sites paysages 106 2ère collège :
Représentants
élus des
collectivités
territoriales
Composition Titulaires Suppléants
Mai M. Christian LEOTHIER M, Henri BOUCHARD
aires Maire de Belvès Maire de Castels-et-Bézenac
M. Pascal BOURDEAU M. Jean- Fred DROIN Conseillers Conseiller départemental du ler dé L d
départementaux canton du Périgord Vert Conseiller départemental du P . canton de Sarlat-la-Canéda Nontronnais
Représentants
d'établissements publics
de coopération
intercommunale
intervenant en matière
d'urbanisme et
d'aménagement du
territoire
M. Bernard VAURIAC
Président de la communauté
de communes du Périgord
Limousin
M. Didier GARNAUDIE
Communauté de communes du
Périgord Limousin
3°" collège :
Personnalités qualifiées en
matière de sciences de la
nature, de protection des
sites ou du cadre de vie
Mme Hélène COURNU
Ingénieur-Paysagiste
Melle Marine VIGIER
Paysagiste
Représentants
d'associations agréées de
protection de
l'environnement
M. Jacques BERNOT
Vieilles maisons françaises
Mme Caroline CIVETTA
Vieilles maisons françaises
Représentants d'une
organisation
agricole
M. Gérard TEILLAC
Chambre d'agriculture
M, Eric SOURBÉ
Chambre d'agriculture
aire collège :
Personnes ayant
compétence en
matière
d'aménagement
et d'urbanisme,
de paysage,
d'architecture et
d'environnement
Dossiers non éoliens
Mme Valérie DUPIS
Paysagiste urbaniste (CAUE)
M. Christophe GUBALA
Architecte - urbaniste
M, Eric MARTON
Société pour la protection
des paysages et de l'esthétique
de la France
M. Yannick COULAUD
Ecologue (CAUE)
M. Eric ANDRON
Architecte
Dossiers éoliens
M. Philippe BELET
(Société Abowind)
France Energie Eolienne
Mme Delphine LEQUATRE
Responsable juridique
Syndicat des Energies
Renouvelables (SER)
M. Christophe GUBALA
Architecte — urbaniste
M. Vincent VIGNON
(Société Valorem)
France Energie Eolienne
M. Paul DUCLOS
Responsable adjoint
filière éolienne
Syndicat des Energies
Renouvelables (SER)
M. Éric ANDRON
Architecte
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-01-17-003 - Arrêté modif composition CDNPS formation sites paysages 107 Article 2 : Les membres de la commission sont désignés pour une période de trois ans
renouvelable à compter de sa création, soit jusqu'au 7 juin 2019, date de la prochaine
recomposition. Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la
qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé, pour la durée du mandat restant
à Courir, par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif
de Bordeaux — 9 rue Tastet — 33000 BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission et publié au recueil des
actes administratifs des services de l'État en Dordogne.
Fait à Périgueux, le 1 7 JAN. 2018
préfet,
Frédéric PERISSAT
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-01-17-003 - Arrêté modif composition CDNPS formation sites paysages 108 Préfecture de la Dordogne
24-2018-12-19-004
Décision portant subdélégation de signature au LCL
RAYNE
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-12-19-004 - Décision portant subdélégation de signature au LCL RAYNE 109 +
Ex | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
LC Gendarmerie æ
N° 57538 du 19 décembre 2018
RÉGION DE GENDARMERIE DE NOUVELLE-AQUITAINE GEND/
RGAQ/GGD24
GROUPEMENT DE GENDARMERIE
DÉPARTEMENTALE DE LA DORDOGNE
DÉCISION
portant subdélégation de signature
Le colonel Lionel NICOT,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne
Vu le code de la route et notamment l’article L 325-1-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant M. Frédéric PERIS SAT, préfet de la Dordogne ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2018 du préfet de la Dordogne portant délégation de signature à
Monsieur Lionel NICOT, colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Dordogne ;
Vu l’ordre de mutation n° 93680 du 16 décembre 2015 nommant Monsieur Lionel NICOT, colonel,
commandant de groupement de gendarmerie départementale de Ja Dordogne ;
DÉCIDE
Art. 1%. - Délégation de signature est donnée à Monsieur Serge RAYNE, lieutenant-colonel,
commandant en second le groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne, à effet de
signer au nom du préfet de la Dordogne :
- les arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière de véhicule dont le conducteur aura
commis une infraction sanctionnée par une peine de confiscation immédiate du véhicule.
Art. 2. - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l’État
en Dordogne.
Périgueux, le 19 décembre 2018
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NEN PS] LE Ah 5 Sa 1.” SES ke en NS 7/1
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Caserne Clech 58 boulevard Betran de Born 24000 PÉRIGUEUX — Tél. : 05.53.02.71.89 — Fax. : 05.53.02.74.00
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-12-19-004 - Décision portant subdélégation de signature au LCL RAYNE 110