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Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2024 005 RAA normal n°4 du 19 janvier 2024
Document publié le Vendredi 19 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2024 005 RAA normal n°4 du 19 janvier 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
L4
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2024-005
PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2024Sommaire
ARS NOUVELLE-AQUITAINE /
24-2024-01-12-00003 - Arrêté portant agrément du Centre de Santé Dentaire
Bastides Dordogne Périgord ayant pour numéro de FINESS ET 24 001 837 4 pour
ses activités dentaires. (2 pages) Page 4
24-2024-01-12-00004 - Arrêté portant agrément du Centre de Santé Dentaire du
Lardin St-Lazare ayant pour numéro FINESS ET 24 001 684 0 pour ses activités
dentaires. (2 pages) Page 7
DDFP /
24-2024-01-15-00001 - Arrêté DDFiP/SIP de NONTRON du 15 janvier 2024
portant délégation de signature, accordée par la Comptable, responsable par
intérim du Service des Impôts des Particuliers de NONTRON à ses collaborateurs
(4 pages) Page 10
DDT / SEER
24-2024-01-15-00002 - Arrêté inter-préfectoral n°E-2024-11 du 15/01/2024
Portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement
d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous bassin du Lot (36 pages) Page 15
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
24-2024-01-17-00002 - Arrêté préfectoral portant désignation des experts chargés
de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'Administration (4 pages) Page 52
Direction des services départementaux de l’éducation nationale /
24-2024-01-11-00004 - arrêté agrément JEP SDJES 2024-01-24-723 (4 pages) Page 57
24-2024-01-11-00005 - arrêté agrément JEP SDJES 2024-01-24-724 (4 pages) Page 62
24-2024-01-11-00006 - arrêté agrément JEP SDJES 2024-01-24-725 (4 pages) Page 67
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la Démocratie Locale, des Elections et
des Réglementations
24-2024-01-17-00003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - SAS
PF GROGNET-HAMEL (2 pages) Page 72
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24-2023-11-08-00011 - VIDEOPROTECTION-Centre Hospitalier Spécialisé de
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24-2023-11-08-00010 - VIDEOPROTECTION-Centre Hospitalier Spécialisé de
Vauclaire-Garage-Espaces Verts-MONTPON
MENESTEROL-arrêté-1471-08112023 (2 pages) Page 78
Préfecture de la Dordogne / DCL
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24-2024-01-18-00001 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs et
fixant les modalités de dépôt des candidatures pour l'élection municipale partielle
complémentaire de la commune d'ISSAC (3 pages) Page 88
2Sous-préfecture de Nontron /
24-2024-01-18-00002 - ARRÊTE portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les
communes de l'arrondissement de Nontron. (1 page) Page 92
3ARS NOUVELLE-AQUITAINE
24-2024-01-12-00003
Arrêté portant agrément du Centre de Santé Dentaire
Bastides Dordogne Périgord ayant pour numéro de
FINESS ET 24 001 837 4 pour ses activités
dentaires.
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-01-12-00003 - Arrêté portant agrément du Centre de Santé Dentaire Bastides Dordogne Périgord ayant pour numéro de FINESS ET 24 001 837 4 pour ses activités dentaires. 4RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE @ > Agence Régionale de Santé Liberté Nouvelle Aquitaine
Lvalité
Fraternité
Arrêté n°
du
portant agrément du Centre de Santé dentaire
Bastides Dordogne Périgord ayant pour
numéro FINESS ET 24 001 837 4 pour ses
activités dentaires
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6323-1 et suivants et D.6323-1 à D.6323-
12 :
VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du
directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;
VU l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;
VU la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant
délégation permanente de signature en date du 26 octobre 2023 publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le 26 octobre 2023 n°R75-2023-204 ;
VU l'instruction N°DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de la loi n°2023-378 du
19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;
ARRETE
Article 1 :
Le centre de santé dont la raison sociale est Centre Intercommunal Bastides Dordogne Périgord
situé à l'adresse suivante : 2 Place Polony- 24440 BEAUMONT-DU-PERIGORD
dont le numéro FINESS ET est 24 001 837 4
et dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est Communauté de Communes des Bastides
Dordogne Périgord
situé à l'adresse suivante : 36 Boulevard Stalingrad —24150 LALINDE
EST AGRÉÉ pour ses activités dentaires
Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou l'antenne
concernée.
Article 2 : Le présent agrément est provisoire et délivré pour une durée d'un an.
Tél standard : 09 69 37 00 33
Adresse : 103 bis rue Belleville — CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
www.ars nouvelle aquitaine sante.fr
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-01-12-00003 - Arrêté portant agrément du Centre de Santé Dentaire Bastides Dordogne Périgord ayant pour numéro de FINESS ET 24 001 837 4 pour ses activités dentaires. 5Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication à l'égard des tiers, de faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
- d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé et de la Prévention ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut
être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne et notifié au gestionnaire du centre de santé Bastides Dordogne Périgord.
Le 12 JAN, 2024 à Périgueux
P/Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de
Nouvelle-Aquitaine et par délégation,
La Directrice Adjointe
de la Délégation départementale de la Dordogne,
D —
— Sylvie EYMARD
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-01-12-00003 - Arrêté portant agrément du Centre de Santé Dentaire Bastides Dordogne Périgord ayant pour numéro de FINESS ET 24 001 837 4 pour ses activités dentaires. 6ARS NOUVELLE-AQUITAINE
24-2024-01-12-00004
Arrêté portant agrément du Centre de Santé Dentaire
du Lardin St-Lazare ayant pour numéro FINESS ET
24 001 684 0 pour ses activités dentaires.
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-01-12-00004 - Arrêté portant agrément du Centre de Santé Dentaire du Lardin St-Lazare ayant pour numéro FINESS ET 24 001 684 0 pour ses activités dentaires. 7Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé Liberté Nouvelle Aquitaine
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
du
portant agrément du Centre de Santé dentaire
du Lardin-Saint-Lazare ayant pour numéro
FINESS ET 24 001 684 O pour ses activités
dentaires
Le Directeur Général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6323-1 et suivants et D.6323-1 à D.6323-
1e
VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du
directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;
VU l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;
VU la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant
délégation permanente de signature en date du 26 octobre 2023 publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le 26 octobre 2023 n°R75-2023-204 :
VU l'instruction N°DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de la loi n°2023-378 du
19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;:
ARRETE
Article 1 :
Le centre de santé dont la raison sociale est Centre Dentaire du Lardin-Saint-Lazare
situé à l'adresse suivante : 60 avenue du 8 mai 1945- 24570 LE-LARDIN-SAINT-LAZARE
dont le numéro FINESS ET est 24 001 684 0
et dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est Commune du Lardin-Saint-Lazare
situé à l'adresse suivante : 2 avenue Georges Haupinot -24570 LE-LARDIN-SAINT-LAZARE
EST AGRÉÉ pour ses activités dentaires.
Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou l'antenne
concerné.
Article 2 : Le présent agrément est provisoire et délivré pour une durée d’un an.
Tél standard : 09 69 37 00 38
Adresse : 103 bis rue Belleville — CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
www.ars.nouvelle.aquitaine.sante.fr
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-01-12-00004 - Arrêté portant agrément du Centre de Santé Dentaire du Lardin St-Lazare ayant pour numéro FINESS ET 24 001 684 0 pour ses activités dentaires. 8Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
- d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé et de la Prévention ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut
être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne et notifié au gestionnaire du centre de santé dentaire du Lardin-Saint-Lazare.
Le d 2 JAN. 2024 à Périgueux
P/Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de
Nouvelle-Aquitaine et par délégation,
La Directrice Adjointe
de la Délégation départementale de la Dordogne,
Sylvie EYMARD
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-01-12-00004 - Arrêté portant agrément du Centre de Santé Dentaire du Lardin St-Lazare ayant pour numéro FINESS ET 24 001 684 0 pour ses activités dentaires. 9DDFP
24-2024-01-15-00001
Arrêté DDFiP/SIP de NONTRON du 15 janvier 2024
portant délégation de signature, accordée par la
Comptable, responsable par intérim du Service des
Impôts des Particuliers de NONTRON à ses
collaborateurs
DDFP - 24-2024-01-15-00001 - Arrêté DDFiP/SIP de NONTRON du 15 janvier 2024 portant délégation de signature, accordée par la Comptable, responsable par intérim du Service des Impôts des Particuliers de NONTRON à ses collaborateurs 10er. F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liber,té
Egalité
Fraternité
Arrêté DDFiP/SIP de NONTRON du 15 janvier 2024 portant délégation de signature,
accordée par la Comptable, responsable par intérim du Service des Impôts des Particuliers de NONTRON à ses collaborateurs
La Comptable, responsable par intérim du Service des Impôts des Particuliers de NONTRON
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Marie-Laurence ROUSSARIE, Contrôleur principal au service des impôts
des particuliers de NONTRON, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 20 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 5000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable intérimaire soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois
et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFP - 24-2024-01-15-00001 - Arrêté DDFiP/SIP de NONTRON du 15 janvier 2024 portant délégation de signature, accordée par la Comptable, responsable par intérim du Service des Impôts des Particuliers de NONTRON à ses collaborateurs 11Article 2
1°) dans la limite de 10 000 €, délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux
fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et dans la limite de 5 000 €, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou
rejet, à l'agent des finances publiques de catégorie B désigné ci-après :
Prénom NOM
Christine PUYRIGAUD
Christelle ROBERT
2°) dans la limite de 2 000 €, délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution
d'office, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Prénom NOM Prénom NOM Prénom NOM
Nadine RICLET Isabelle GUERIN-LONGIERAS Patricia HOUSSEMAND
3°) dans la limite de 300 €, délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de gracieux fiscal, les
décisions portant remise, modération ou rejet, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-
après :
Prénom NOM Prénom NOM Prénom NOM
Nadine RICLET Isabelle GUERIN-LONGIERAS Patricia HOUSSEMAND
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Limite Durée maximale! Somme maximale
Prénom et Nom des décisions | des délais de |pour laquelle un délai des agents Grade gracieuses paiement de paiement peut être
accordé
Nathalie VERNAT Agent 300 € 6 mois 3 000 €
DDFP - 24-2024-01-15-00001 - Arrêté DDFiP/SIP de NONTRON du 15 janvier 2024 portant délégation de signature, accordée par la Comptable, responsable par intérim du Service des Impôts des Particuliers de NONTRON à ses collaborateurs 12Article 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2023-09-01-00024 du 1° septembre 2023 et sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
À NONTRON, le 15 janvier 2024
La Comptable,
Responsable par intérim du Service des Impôts des Particuliers de NONTRON
Isabelle GACCUER
Far ii Publiques
Isabelle GACQUER
DDFP - 24-2024-01-15-00001 - Arrêté DDFiP/SIP de NONTRON du 15 janvier 2024 portant délégation de signature, accordée par la Comptable, responsable par intérim du Service des Impôts des Particuliers de NONTRON à ses collaborateurs 135 + ,
DDFP - 24-2024-01-15-00001 - Arrêté DDFiP/SIP de NONTRON du 15 janvier 2024 portant délégation de signature, accordée par la Comptable, responsable par intérim du Service des Impôts des Particuliers de NONTRON à ses collaborateurs 14DDT
24-2024-01-15-00002
Arrêté inter-préfectoral n°E-2024-11 du 15/01/2024
Portant renouvellement de l'autorisation unique
pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation
agricole sur le sous bassin du Lot
DDT - 24-2024-01-15-00002 - Arrêté inter-préfectoral n°E-2024-11 du 15/01/2024 Portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous bassin du Lot 15ENREGISTRE le.43/24/40]
rtotnsous
E =
PRÉFÈTE Arrêté inter-préfectoral n° E- odf. A4 du 45/0 41/2034
DU LOT PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION UNIQUE
Liberté PLURIANNUELLE DE PRÉLÈVEMENT D'EAU
fee POUR L’IRRIGATION AGRICOLE SUR LE SOUS-BASSIN DU LOT
La Préfète du Lot, les Préfets de l‘Aveyron, du Cantal,
de la Dordogne, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne,
Vu la directive n°200/60 du 23 octobre 2000 dite directive-cadre sur l'eau,
Vu la loi n°20061772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques,
Vu le code civil,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1 à L. 271-3, L. 213-7
et L. 214-3, R.211-112, R. 2711-66 à R.211-70, R. 214-311 à R. 214-31-3,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022,
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration
dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2
février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements
soumis à autorisation et déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté du 05 mars 2012 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin du Célé,
AUP sous-bassin du Lot page 1 sur 36
DDT - 24-2024-01-15-00002 - Arrêté inter-préfectoral n°E-2024-11 du 15/01/2024 Portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous bassin du Lot 16Vu l’arrêté du 15 décembre 2015 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin du Lot amont,
Vu l'arrêté R76-2021-11-08-00015 du 8 novembre 2021 délimitant les zones de répartition des eaux (ZRE) sur le bassin Adour-Garonne,
Vu l’arrêté préfectoral 1994-2037 du 17 octobre 1994 modifié par l’arrêté préfectoral 2003-324-4 du 20 novembre 2003, fixant dans le département de l’Aveyron la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux,
Vu l'approbation du plan de gestion des étiages du bassin du Lot, le 30 avril 2008,
Vu l’arrêté E-2013-32 du 31 janvier 2013 portant désignation d’un organisme unique de gestion collective (OUGC) des prélèvements en eau destinés à l’irrigation agricole dans le sous-bassin Lot,
Vu la note relative aux organismes uniques de gestion quantitative et le compte rendu de la commission administrative de bassin Adour-Garonne en date du 15/05/2013 précisant le rôle du préfet de Lot en tant que préfet coordonnateur du sous-bassin du Lot, désigné ci-après « le préfet »,
Vu le point d’étape (dit bilan) de la réforme des volumes prélevables, commandé par le SDAGE 2016-2021, présenté à la commission planification du comité de bassin Adour Garonne le 24 juin 2020,
Vu le plan stratégique 2021-2027 de retour à l’équilibre quantitatif pour la gestion quantitative de la ressource en eau validé en comité de bassin Adour-Garonne du 15 septembre 2021,
Vu la notification par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne des volumes prélevables au préfet du Lot par courrier du 19 mai 2020,
Vu la notification par le préfet du Lot, coordonnateur du sous-bassin du Lot, des volumes prélevables à l’OUGC du sous-bassin du Lot par courrier du 04 juin 2020,
Vu l’arrêté d’orientation de bassin du 24 mars 2023, modifié, relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne,
Vu l’arrêté cadre interdépartemental E-2023-176 du 20 juin 2023 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin du Lot,
Vu L'arrêté inter préfectoral E-2016-222 du 10 août 2016 et ses arrêtés modificatifs du 26 février 2018, du 10 décembre 2021 délivrant l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement à l'organisme unique de gestion collective (OUGC) sur le sous-bassin Lot,
AUP sous-bassin du Lot page 2 sur 36
DDT - 24-2024-01-15-00002 - Arrêté inter-préfectoral n°E-2024-11 du 15/01/2024 Portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous bassin du Lot 17Vu la demande de renouvellement de l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole du bassin versant du Lot en date du 28 novembre 2022 de l’OUGC du sous-bassin du Lot, complétée le 30 août 2023,
Vu l’avis du syndicat mixte du bassin du Lot en date du 20 janvier 2023, Vu l’avis du service régional de l’office français de la biodiversité en date du 19 janvier 2023,
Vu l’avis de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie en date du 27 janvier 2023,
Vu l’avis de l’agence régionale de santé d’Occitanie en date du 30 janvier 2023,
Vu le projet de plan de répartition pour la campagne 2023-2024 déposé le 14 février 2023 par l’OUGC,
Vu la consultation du public organisée du 24 octobre au 8 novembre 2023 inclus sous la forme d’une participation du public par voie électronique sur l’ensemble du périmètre du sous-bassin Lot,
Vu la phase contradictoire débutée le 10 novembre 2023,
Vu la présentation pour information du projet d’arrêté en conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (Coderst) des départements concernés,
Considérant la nécessité de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau telle que définie à l’article L.211-1 du code de l’environnement,
Considérant le volume de prélèvements maximum autorisé de 32,081 Mm³ en cours d’eau et nappe d’accompagnement en période d’étiage pour l’ensemble des unités de gestion du bassin du Lot, volume autorisé par l’arrêté préfectoral E-2016- 222 du 10 août 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement,
Considérant la nécessité de déterminer un cadre pluriannuel pour les prélèvements d’eau pour l’irrigation compatible avec les orientations du SDAGE du bassin Adour- Garonne 2022-2027,
Considérant que le volume prélevable, en période d’étiage, correspond au volume pouvant statistiquement être prélevé huit années sur dix en période de basses eaux dans le milieu naturel aux fins d'usages anthropiques, en respectant le bon fonctionnement des milieux aquatiques dépendant de cette ressource et les objectifs environnementaux du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux,
Considérant d’une part, que les volumes notifiés le 4 juin 2020 pour certains compartiments de gestion des eaux superficielles et nappes d’accompagnement en période d’étiage sont inférieurs aux volumes autorisés précédemment,
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DDT - 24-2024-01-15-00002 - Arrêté inter-préfectoral n°E-2024-11 du 15/01/2024 Portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous bassin du Lot 18Considérant d’autre part, que l’augmentation de volumes pour certains compartiments de gestion est justifiée par des projets de retenues déconnectée,
Considérant qu’à ce double titre, la demande de renouvellement de l’AUP est une modification notable mais pas substantielle au sens du II de l’article R.181-46 du code de l’environnement,
Considérant que le présent arrêté de renouvellement de l’autorisation unique de prélèvement est conforme avec le règlement et compatible avec le plan d’aménagement et de gestion durable (PAGD) des SAGE des bassins du Célé et du Lot amont,
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de ne pas porter atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000,
Considérant l’existence de zones en déséquilibre quantitatif classées en zone de répartition des eaux sur le périmètre de gestion de l’OUGC du sous-bassin du lot,
Considérant l’enjeu d’assurer le renouvellement de l’AUP dans le cadre des volumes prélevables notifiés le 4 juin 2020 selon le plan stratégique 2021-2027 de retour à l’équilibre pour la gestion quantitative de la ressource en eau validé en comité de bassin du 15 septembre 2021, afin de permettre une gestion équilibrée des cours d’eau et nappes d’accompagnement,
Considérant la nécessité de maintenir ou restaurer l’équilibre quantitatif des eaux souterraines, en particulier celles qui ne sont pas en bon état quantitatif et celles qui sont en zones de sauvegarde (disposition B24 du SDAGE),
Considérant la nécessité d’adapter les prescriptions de l’autorisation unique pluriannuelle renouvelée selon le point d’étape ou bilan de la réforme des volumes prélevables commandé par le SDAGE 2016-2020 et en compatibilité avec la disposition C8 du SDAGE 2022-2027,
Considérant, que, pour le bassin versant de la Lède, le volume d’objectif cible pour 2027 de 29 000 m³ a été établi sur les connaissances actuelles et des connaissances restant à approfondir,
Considérant de ce fait, qu’il y a lieu, pour le bassin versant de la Lède, d’établir des prescriptions particulières,
Considérant la présence sur le sous-bassin du Lot de cours d’eau ne respectant pas le bon état quantitatif au titre de la directive cadre sur l’eau et présentant une pression significative de l’irrigation selon le SDAGE 2022-2027,
Considérant que l’OUGC du sous-bassin du Lot n’a pas proposé, dans sa réponse du 30 août 2023, de programme de retour à l’équilibre pour les unités de gestion en déséquilibre quantitatif,
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DDT - 24-2024-01-15-00002 - Arrêté inter-préfectoral n°E-2024-11 du 15/01/2024 Portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous bassin du Lot 19Considérant les volumes prélevés en période d’étiage depuis 2016,
Considérant la synthèse des remarques reçues dans le cadre de la consultation du public, transmise à l’OUGC et mise en ligne sur le site internet des services de l’État dans le Lot le 17 novembre 2023,
Considérant les observations de l’OUGC du sous-bassin du Lot dans le cadre de la phase contradictoire,
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’Aveyron, du Cantal, de la Dordogne, du Lot, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne,
ARRÊTENT
Titre I – OBJET DE L’AUTORISATION UNIQUE PLURIANNUELLE (AUP)
Article 1 – Désignation du bénéficiaire
Le bénéficiaire désigné ci-dessous :
Organisme unique de gestion collective (OUGC) de l'eau à usage d’irrigation
du sous-bassin Lot
430 avenue Jean Jaurès - CS 60199
46004 – CAHORS cedex
représenté par le président de la chambre d’agriculture du Lot, est bénéficiaire de l’autorisation unique pluriannuelle (AUP) de prélèvement prévue par le code de l’environnement, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, des autres réglementations en vigueur et des engagements pris par le pétitionnaire.
Article 2 – Objet et périmètre de l’autorisation
Le présent arrêté porte sur le sous-bassin du Lot dans les départements de l'Aveyron, du Cantal, de la Dordogne, du Lot, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et- Garonne. La carte de ce territoire et des unités de gestion est présentée en annexe 5 du présent arrêté.
L’autorisation unique pluriannuelle concerne tous les prélèvements destinés à l’irrigation à des fins agricoles, y compris le remplissage des retenues servant pour tout ou partie à l’irrigation, la lutte anti-gel, quels que soient la période et le type de ressource utilisée, à l’exception des prélèvements assimilés à un usage domestique au sens de l’article R. 214-5 du code de l’environnement.
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DDT - 24-2024-01-15-00002 - Arrêté inter-préfectoral n°E-2024-11 du 15/01/2024 Portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous bassin du Lot 20L’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement concerne le seul acte de prélèvement d’eau destinée à des fins agricoles et non l’existence des ouvrages de prélèvement qui doivent être régulièrement installés et exploités.Les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement sont les suivantes :
Rubriques Intitulé Régime
1.1.2.0
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ou- vrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes d'accom- pagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/ an (A) ;
2° Supérieur à 10 000 m3/ an mais inférieur à 200 000 m3/ an (D).
Autorisation
1.2.1.0
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3/ heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A) ;
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m3/ heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D).
Autorisation
1.3.1.0
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement total d'eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituées, notamment au titre de l'article L. 211-2, ont prévu l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/ h (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Autorisation
Article 3 – Volumes maximums autorisés de prélèvements annuels par compartiment de gestion
Les définitions de « compartiment de gestion », « type de ressource » et « période de prélèvement » figurent en annexe 1.
Les volumes maximums autorisés de prélèvements annuels d’eau pour les besoins précisés ci-dessus, compatibles avec le bon fonctionnement des milieux et les autres usages, sont à respecter par compartiment de gestion comme présenté dans les tableaux de l’article 3.2 du présent arrêté.
3-1 – Périodes de prélèvement
Deux périodes sont distinguées :
• la période d’étiage (basses eaux) : du 1er juin au 31 octobre. Ces prélèvements concernent l’irrigation de cultures agricoles ;
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Ces prélèvements peuvent être soumis à des prescriptions particulières temporaires, liées à l’état hydrologique des cours d’eau ou des eaux souterraines, arrêtées par les préfets des départements concernés.
Les modalités de remplissage des retenues, réserves ou ouvrages de stockage et leurs modalités d’exploitation sont conformes aux prescriptions individuelles édictées dans les déclarations ou les arrêtés d’autorisation de chaque ouvrage.
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DDT - 24-2024-01-15-00002 - Arrêté inter-préfectoral n°E-2024-11 du 15/01/2024 Portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous bassin du Lot 223-2 – Période d’étiage (du 01 juin au 31 octobre), volume par compartiment de gestion (en m3)
Unités de gestion
Échéance de retour à l’équilibre
notifiée en 2020
Type de ressource
Eaux souterraines
(hors nappes
d'accompagnement)
Eaux superficielles
(Cours d'eau + nappes
d'accompagnement)
Retenues
déconnectées (1)
88-Boudouyssou /// 13 500 460 000 3 550 000
85-Célé /// 0 702 000 1 059 000
89-Diège /// 22 500 43 000 700 000
90-Dourdou /// 0 121 000 160 000
80-Lède 2027 18 600 29 000 (2) 5 800 000
81-Lémance /// 70 000 450 000 699 000
92-Lot amont dans le
département de l'Aveyron 2021 0 333 000 132 000
175-Lot domanial amont /// 421 338 25 800 000 7 292 000
93-Lot domanial aval ///
82-Thèze 2021 1 000 130 000 153 000
86-Truyère /// 0 42 000 249 800
84-Vers /// 0 5 000 5 000
83-Vert /// 0 44 000 61 000
(1) Le volume autorisé en retenue déconnectée peut être utilisé sur les deux périodes (étiage et hors étiage). (2) Le volume objectif en 2027 issu des connaissances actuelles est limité à 29 000 m³.
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DDT - 24-2024-01-15-00002 - Arrêté inter-préfectoral n°E-2024-11 du 15/01/2024 Portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous bassin du Lot 233-3 – Période hors étiage (du 01 novembre au 31 mai), volume par compartiment de gestion (en m3)
Unités de gestion
Type de ressource
Eaux souterraines (1)
(hors nappes d'accompagnement)
Eaux superficielles (1)
(Cours d'eau + nappes
d'accompagnement)
Retenues déconnectées
88-Boudouyssou 4 500 585 000 0
85-Célé 0 15 000 0
89-Diège 0 1 500 0
90-Dourdou 2 000 3 000 0
80-Lède 33 000 1 835 779 0
81-Lémance 4 500 72 960 0
92-Lot amont dans le département de
l'Aveyron 0 10 000 0
175-Lot domanial amont 91 400 3 812 000 51 000
93-Lot domanial aval
82-Thèze 0 6 810 0
86-Truyère 15 000 2 000 0
84-Vers 0 3 000 0
83-Vert 0 6 000 0
(1) y compris les volumes prélevés pour le remplissage hivernal des plans d’eau déconnectés, par pompage ou dérivation d’un cours d’eau
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DDT - 24-2024-01-15-00002 - Arrêté inter-préfectoral n°E-2024-11 du 15/01/2024 Portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous bassin du Lot 24Article 4 – Évolutions des volumes autorisés dans le cadre du programme de retour à l’équilibre de l’unité de gestion de la Lède
Pour l’unité de gestion de la Lède, un volume de 500 000 m³ en eaux superficielles et nappes d’accompagnement a été notifié le 4 juin 2020. Ce volume est temporairement autorisé en 2024 dans l’attente d’une étude des volumes prélevables pour définir le volume autorisable en 2027. Après définition de ce nouveau volume autorisable par le préfet coordonnateur de bassin, s’il est inférieur à 500 000 m³, un programme de convergence devra être établi par l’OUGC selon les prescriptions de l’annexe 2. Il permettra d’atteindre le nouveau volume autorisable en 2027. À défaut, le préfet établira les nouvelles étapes de retour à l’équilibre.
Dans l’attente des résultats de l’étude des volumes prélevables, les étapes menant à ce retour à l’équilibre sont définies comme suit :
Unité de gestion Volume 2024 (m3) Volume 2025 (m3) Volume 2026 (m3) Volume 2027 (m3) Dégressivité annuelle (m3)
80 - Lède 500 000 343 000 186 000 29000 157 000
En cas d’acquisition de connaissances justifiant la révision des étapes ci-dessus, les volumes temporairement autorisés pourront être adaptés sous réserve d’une demande de l’OUGC justifiée et validée par le préfet. Les volumes demandés dans ce nouveau programme de retour à l’équilibre devront suivre une trajectoire continue de retour à l’équilibre.
Chaque année, un point d’étape de l’avancée du programme est réalisé par le bénéficiaire, communiqué au Préfet et présenté au comité d’orientation de l’OUGC.
Ce programme est susceptible d’être modifié selon l’avancée des différentes actions sous réserve de validation par le préfet en concertation avec les usagers.
Article 5 – Durée de l’autorisation et abrogation de la précédente autorisation
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable, sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
L’autorisation est accordée jusqu’au 1er novembre 2028.
L'arrêté inter préfectoral E-2016-222 du 10 août 2016 et ses arrêtés modificatifs du 26 février 2018 et du 10 décembre 2021, délivrant l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement à l'organisme unique de gestion collective (OUGC) sur le sous-bassin Lot, sont abrogés.
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DDT - 24-2024-01-15-00002 - Arrêté inter-préfectoral n°E-2024-11 du 15/01/2024 Portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous bassin du Lot 25Article 6 – Condition de renouvellement de l’autorisation
Si le pétitionnaire souhaite obtenir le renouvellement de son autorisation, il doit adresser au préfet une demande dans les conditions de forme et de contenu définies à l’article R. 181-49 du code de l’environnement, au moins six mois avant l’expiration de la présente autorisation, soit avant le 1er mai 2028.
Si le pétitionnaire ne souhaite pas obtenir le renouvellement de son autorisation, il en informe le préfet dans les mêmes délais.
Titre II – PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 7 – Plan annuel de répartition (PAR)
7-1 - Élaboration du plan annuel de répartition – volume de réserve
Le bénéficiaire propose chaque année un plan de répartition des volumes selon les besoins des préleveurs en application des règles de répartition et d’échelonnement sur la période d’irrigation en débit, en surface et en volume, définies dans son règlement intérieur et conformément aux volumes définis pour les compartiments de gestion prévus aux articles 3 et 4 du présent arrêté.
Un volume de réserve non réparti entre les préleveurs déjà identifiés peut être défini chaque année, par compartiment de gestion (type de ressource, période de prélèvement et unité de gestion) et dans le respect des volumes autorisés (somme des volumes individuels répartis par l’OUGC – volumes disponibles), le cas échéant, pour permettre l'intégration de nouveaux préleveurs ou des demandes tardives. Ce volume est calculé par l'OUGC, transmis dans le cadre du dépôt du plan annuel de répartition et fait l’objet d’une approbation par le préfet. Il ne peut dépasser 10 % du volume autorisé pour le compartiment de gestion, ni l’écart entre le volume de besoins d’irrigation demandés par les irrigants et le volume autorisé de l’année en période d’étiage.
Il est calculé de la façon suivante :
Si ΣV_demandé < V_autorisé alors :
V_réserve = min (10% du V_autorisé ; V_disponible), avec V_disponible =
V_autorisé – ΣV_réparti
L’OUGC informe le préfet lors de son utilisation.
Le recours à ce volume de réserve répond aux règles de mise en œuvre définies dans l‘arrêté d’approbation du plan annuel de répartition. Les demandes de modification du PAR transmises par l’OUGC permettent de suivre la consommation du volume de réserve. L’arrêté d’approbation du plan annuel de répartition peut déterminer des périodes d‘analyse des demandes déposées au titre du volume de réserve.
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DDT - 24-2024-01-15-00002 - Arrêté inter-préfectoral n°E-2024-11 du 15/01/2024 Portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous bassin du Lot 267-2 – Dépôt du plan annuel de répartition
Le plan annuel de répartition est transmis au préfet du Lot, au plus tard le 15 février de chaque année.
Le plan annuel de répartition comporte :
• la liste des demandes de prélèvements par compartiment de gestion précisant pour chaque point de prélèvement demandé les éléments mentionnés à l’article 8,
• une note récapitulant la démarche de l’OUGC pour :
recueillir les demandes (publicité – délais – relance), ◦
rép ◦ artir les volumes demandés par les préleveurs par département, compartiment de gestion, masse d'eau et usage et se conformer aux volumes autorisés,
• un tableau de synthèse faisant apparaître par département, compartiment de gestion, masse d'eau et usage :
le nombre de préleveurs, ◦
le nombre de points de prélèvement, ◦
la somme des volumes demandés par les préleveurs, ◦
la somme des volumes répartis et demandés à l' ◦ approbation par l’OUGC,
pour la période hors étiage, les sommes des volumes destinés aux ◦ différents usages : irrigation de printemps, lutte anti-gel, remplissage de plans d'eau et multi-usages,
le volume de la réserve et sa méthode de calcul, ◦
pour les unités de gestion ayant nécessité une réduction des ◦ volumes, la clé de répartition ou les critères ayant été utilisés pour satisfaire le volume autorisé dans le respect du règlement intérieur de l’OUGC,
pour les unités de gestion en gestion débitmètrique, les tours d’eau ◦ organisationnels de la campagne d’irrigation débutant le 15 avril, ainsi que les tours d’eau définis selon le niveau de gravité mentionné dans l’arrêté-cadre interdépartemental du sous-bassin du Lot du 20 juin 2023 doivent être fournis.
Aucun prélèvement ne peut être proposé à l‘approbation s’il n’a pas expressément été demandé par un préleveur.
7-3 - Approbation du plan annuel de répartition
L'approbation du plan par le préfet du Lot intervient dans un délai de trois mois après sa réception en préfecture. Le silence gardé par le préfet vaut décision de refus.
En cas de désaccord avec le projet proposé, le préfet du Lot demande, dans les plus brefs délais et en tout état de cause avant la fin du délai de trois mois, la
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L'OUGC répond dans un délai d’un mois après réception de la demande de modification.
À défaut d’un projet dûment modifié dans ce délai, le préfet du Lot procède aux modifications nécessaires et arrête le plan de répartition.
Il notifie l’approbation du PAR à l’OUGC.
L’OUGC informe chaque préleveur du volume et du débit d’eau qu’il peut prélever en application du PAR approuvé ainsi que des conditions de prélèvement à respecter. Cette information comprend au minimum les prescriptions générales applicables à l’ensemble des points de prélèvements ainsi que les prescriptions particulières applicables à chacun d’entre eux (débits et volumes autorisés en fonction de la ressource en eau). Elle précise également la zone d’alerte d’appartenance du point de prélèvement, définie dans l’arrêté-cadre du 20 juin 2023 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin du Lot.
Chaque préfet de département transmet le PAR pour information au Conseil Départemental de l’Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST).
7-4 - Modification du plan annuel de répartition
Après l’approbation du PAR, l’organisme unique de gestion collective peut modifier les attributions de volumes par point de prélèvements pour intégrer de nouvelles demandes des préleveurs et les ajuster en fonction du besoin réel et/ou la consommation réelle des volumes notifiées. Les modifications respectent les règles fixées par la présente autorisation et notamment le plafond maximal autorisé aux articles 3 et 4 du compartiment de gestion ainsi que les prescriptions du présent arrêté et la réglementation en vigueur.
Les demandes de modifications ne sont prises en compte qu’après approbation du PAR. Chaque demande de modification est accompagnée d’un tableau de suivi de l’ensemble des modifications par compartiment de gestion. Elles font l’objet d’une demande auprès du préfet du Lot. S’il les approuve, il le notifie à l’OUGC.
Afin de faciliter le traitement des demandes de modifications, celles-ci doivent prendre le même format de présentation que le PAR en rajoutant deux colonnes :
une pour le nouveau volume proposé,
une pour la différence entre le volume approuvé et le nouveau volume proposé.
Les demandes de modifications doivent être justifiées et doivent être déposées avant le 1er septembre pour les périodes d’étiage et avant le 15 décembre pour les périodes hors étiage.
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DDT - 24-2024-01-15-00002 - Arrêté inter-préfectoral n°E-2024-11 du 15/01/2024 Portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous bassin du Lot 28La somme des volumes modifiés ne peut excéder 10 % du volume du PAR initial par compartiment de gestion concerné. À défaut d’approbation sous un mois suivant la demande, les modifications sont rejetées.
7-5 - Modalités d'atteinte de l'objectif
Dans la limite des ressources disponibles mobilisables, en cas de situation particulière le nécessitant, le préfet après concertation avec l’ensemble des usagers du comité ressources en eau concerné, peut accepter le dépassement du volume approuvé dans le plan annuel de répartition pour l’unité de gestion concernée, en cours d’eau et nappe d’accompagnement et sur la période considérée.
Ce dépassement du volume approuvé n'excède pas au maximum 10 % du volume de l’autorisation unique pluriannuelle de l’année considérée (articles 3 et 4) et reste inférieur au volume de l’autorisation unique pluriannuelle délivrée en 2016, pour l’unité de gestion et la période considérées.
De plus, cette possibilité n’intervient pas plus d’une année sur les cinq dernières années à la date de la décision.
Cette possibilité ne peut plus être mobilisée à compter de l'année de l'atteinte du retour à l'équilibre, au plus tard en 2027.
Elle concerne, sur le sous-bassin du Lot, l’unité de gestion « La Lède » (rappel des volumes autorisés en 2016 pour cette unité de gestion en annexe 3) dont l’échéance de retour à l’équilibre est 2027.
Article 8 - Modalités de transmission des volumes sollicités et prélevés
Les données du PAR à transmettre par point de prélèvement sont :
• Bénéficiaire ou raison sociale du
préleveur, adresse, commune, code
postal, département, téléphones
fixe et portable, adresse mail
• SIRET du préleveur
• Campagne et période (étiage, hors
étiage)
• N° Agence de l'eau
• N° Police de l'eau (DDT)
• N° OUGC
• N° compteur volumétrique
(numéro de série du constructeur)
• Nom du point de prélèvement
• Département, lieu-dit, commune
• Coordonnées cadastrales (section,
parcelle) du point de prélèvement
• Coordonnées X/Y Lambert 93
• N° et nom de l’unité de gestion
• Type et nom de la ressource
• Nom et code de la masse d’eau
• Volume initial demandé par le
préleveur
• Volume retenu par l’OUGC après
répartition
• Le volume approuvé du précédent
PAR
• Le volume prélevé au cours des 2
dernières périodes achevées (pour
n-1 : hors étiage et étiage)
• Le débit maximum prélevé
• Prélèvement inclus dans un tour
d’eau
• La surface susceptible d’être
irriguée par type de cultures lors
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les volumes sollicités)
• La surface irriguée par type de
cultures (pour les volumes
prélevés)
• L’index relevé à l’issue de chaque
période définie à l’article 3 (pour
les volumes prélevés)
• Volume utile du plan d’eau
• Mode de gestion du plan d’eau
(connecté ou déconnecté)
• Profondeur du forage
• Usage ou destination : type
(irrigation, anti-gel, remplissage de
retenue ou multi-usage) et
localisation
Dans le cas où un point de prélèvement dessert plusieurs compteurs, les données ci-dessus sont présentées pour chaque compteur.
Les données du PAR sont transmises sous format informatique en vigueur - format Sandre ou format harmonisé pour le bassin Adour-Garonne en partenariat avec le service instructeur et l’agence de l’eau - et sous format papier dans le cadre du bilan de la campagne défini à l’article 9.
Les listes des prélèvements et les tableaux inclus dans le PAR sont communiqués dans un format informatique modifiable.
Article 9 – Bilan et rapport produits par l’OUGC
9-1 - Bilan de la campagne d’irrigation
L'OUGC transmet chaque année au préfet, avant le mois de décembre, un bilan de la campagne d'irrigation et de la mise en œuvre du plan annuel de répartition en vue d'une présentation pour avis aux conseils départementaux de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques. Ces avis sont pris en compte par l’OUGC dans l'élaboration du plan annuel suivant.
9-2 - Rapport annuel
L’OUGC transmet au préfet du Lot, avant le 31 janvier de chaque année, un rapport annuel en deux exemplaires, permettant une comparaison entre l'année écoulée et l'année qui la précédait.
Il comprend notamment les pièces prévues à l’article R.211-112 du code de l’environnement :
a) les délibérations du comité de gestion de l’OUGC de l'année écoulée ;
b) le règlement intérieur de l'OUGC ou ses modifications intervenues au cours de l'année ;
c) un comparatif pour chaque irrigant entre les besoins de prélèvements exprimés, le volume alloué et le volume prélevé à chaque point de prélèvement ;
d) l'examen des contestations formées contre les décisions de l'OUGC ;
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DDT - 24-2024-01-15-00002 - Arrêté inter-préfectoral n°E-2024-11 du 15/01/2024 Portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous bassin du Lot 30e) les incidents rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures mises en œuvre pour y remédier.
Le rapport annuel comprend également :
• une synthèse des volumes consommés par compartiment de gestion et usage (et notamment les usages en période hors étiage : irrigation de printemps, lutte anti-gel, remplissage de retenue et multi-usages) ;
• un bilan des différentes étapes de la préparation et du déroulement de la période d’étiage (précampagne – campagne) en termes de contraintes volumétriques, informations aux préleveurs, etc … ;
• un recensement des cultures des surfaces irriguées par unité de gestion ;
• un bilan des mesures de limitation, préconisées par l’OUGC, lors des périodes de sécheresse par unité de gestion ;
• les modifications structurelles apportées aux bases de données ;
• les actions spécifiques de l’OUGC pour éviter l’atteinte des seuils de gestion de crise sécheresse par l’État ;
• toute pièce ayant été amendée ou modifiée suite aux retours d’expérience et à l’amélioration de la connaissance (règlement intérieur – protocole de gestion – etc …) ;
• le budget primitif et les comptes financiers de l’OUGC ;
• un point sur la mise en œuvre des prescriptions particulières.
Les pièces justificatives de ce rapport sont tenues à la disposition du préfet du Lot par l'OUGC. Le préfet du Lot transmet à l'agence de l'eau un exemplaire du rapport.
Article 10 – Mesures de gestion
L’OUGC propose des mesures de gestion des prélèvements pour anticiper la crise comme prévues dans l’arrêté-cadre interdépartemental délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin du Lot.
L’OUGC précise les modalités d’application des ces mesures de gestion. Il justifie l’intérêt de ces mesures.
L’OUGC peut proposer par exemple des adaptations de volumes ou des tours d’eau organisationnels.
Les tours d'eau prévus sont présentés dans le plan annuel de répartition.
Article 11 – Bilan de la réalisation des actions
Au plus tard pour fin 2027, l’OUGC réalise un bilan de l’AUP. Ce bilan permettra d’évaluer l’atteinte de l’équilibre quantitatif et servira de base pour le renouvellement de l’AUP.
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DDT - 24-2024-01-15-00002 - Arrêté inter-préfectoral n°E-2024-11 du 15/01/2024 Portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous bassin du Lot 31Ce bilan est établi sur la période allant de l’étiage 2022 à l’étiage 2027 inclus (pour 2027 : sur la base des données disponibles sur l’étiage 2027) et comprend a minima :
- l’état de l’avancement des différentes prescriptions de l’AUP,
- l’état quantitatif de chaque unité de gestion dont la satisfaction du Débit Objectif d’Etiage (DOE), le nombre de franchissement des seuils de gestion, - les mesures de gestion fixées par l’OUGC, en particulier celles portant sur les règles de répartition, et mises en œuvre par les préleveurs pour améliorer la gestion équilibrée de la ressource en eau,
- l’avancement du programme de retour à l’équilibre et un bilan des actions réalisées,
- les mesures d’adaptation au changement climatique, en lien avec les chambres d’agriculture.
Article 12 – Réexamen des volumes autorisés
Lorsque de nouveaux volumes prélevables sont arrêtés par le préfet coordonnateur de bassin sur le périmètre de la présente AUP, les volumes de l’article 3 et 4 sont mis en conformité et un arrêté modificatif de la présente autorisation est signé.
Un réexamen des volumes autorisés à l’article 3 et 4 est effectué en prenant en compte toutes les nouvelles connaissances disponibles (dont les nouveaux forages et plans d’eau) au plus tard en 2027, notamment en fonction de l’amélioration de la connaissance des points de prélèvements.
Un arrêté modificatif de la présente autorisation est alors pris si nécessaire afin de prescrire de nouveaux volumes autorisés.
En cas de modification du SDAGE ou d’un SAGE, l’AUP est mise en compatibilité avec le SDAGE ou en conformité avec le SAGE.
Titre III – PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES
Article 13 – Améliorations des connaissances
13-1 - Inventaire des retenues existantes
L’OUGC réalise un inventaire de tous les plans d’eau à usage d’irrigation afin de déterminer le mode de gestion (connecté ou déconnecté) pour chacun selon la grille de détermination présentée en annexe 4.
Cet inventaire devra préciser :
- les caractéristiques du plan d’eau : identification du plan d’eau, coordonnées X/Y avec lieu-dit, coordonnées cadastrales ; volume maximal, volume utile, surface du plan d’eau, etc … ,
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DDT - 24-2024-01-15-00002 - Arrêté inter-préfectoral n°E-2024-11 du 15/01/2024 Portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous bassin du Lot 32- le mode d’alimentation (ruissellement, source, forage en eaux souterraines, par pompage en eaux superficielles, etc …),
- le mode de gestion (connexion ou non au cours d’eau et/ou à sa nappe d’accompagnement), selon la grille susvisée,
- les coordonnées du propriétaire et du/des préleveurs (nom prénom, adresse postale, coordonnées téléphonique et mail),
- les volumes prélevés lors des 5 dernières années par période (étiage et hors- étiage.
Ces informations seront portées dans une base de données informatique en indiquant, pour chaque retenue, les données mentionnées à l’article 8.
Cette base de données et les fiches individuelles des retenues seront transmises au préfet du Lot ainsi qu’aux services police de l’eau des départements concernés au plus tard le 15 février 2025 et sera jointe au dossier du plan annuel de répartition.
Selon l’avancée de cet inventaire, le PAR est modifié selon la nouvelle répartition des prélèvements par compartiment de gestion.
13-2 - Amélioration des connaissances des besoins en eau des cultures irriguées
En vue de leur présentation dans les comités de concertation relatifs à la gestion de l’étiage, l’OUGC précise l’estimation des besoins surfaciques en eau par type d’assolement.
Cette estimation est à réaliser pour le 1er juin et à mettre à jour pendant la période d’étiage. Elle intégrera, a minima, l’ensemble des données nécessaires à la gestion de l’étiage : types de cultures et de semis, les dates des semis de ces cultures irriguées et les surfaces correspondantes, une estimation des débits ou des volumes d’eau nécessaires par semaine ou quinzaine et les dates prévisionnelles de fin d’irrigation des principales cultures irriguées.
13-3 - Participation aux comités de concertation relatif à la gestion de l’étiage
L'OUGC accompagne l’action des chambres départementales d’agriculture pour la fourniture des données relatives aux assolements et à l’avancement des cultures, utiles à la gestion de l’étiage du préfet de département et au soutien d’étiage géré par le syndicat mixte du bassin du Lot.
L’OUGC, de par sa connaissance des assolements, est mobilisé lors de la gestion de l’étiage. À ce titre, il participe aux différentes réunions organisées par l’État et les gestionnaires du soutien d’étiage et communique les données techniques en sa possession (cultures – surface – précocité – date de semis – estimation hebdomadaire de besoin d’irrigation en débit et en volume).
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DDT - 24-2024-01-15-00002 - Arrêté inter-préfectoral n°E-2024-11 du 15/01/2024 Portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous bassin du Lot 33Article 14 – Rôle de l’OUGC sur la gestion de la sécheresse
L’OUGC en lien avec les chambres d’agriculture assure la gestion collective des prélèvements en eau pour l’irrigation agricole. À sa propre initiative et comme prévu au 2° de l’article R.211-112 du code de l’environnement, il fixe des règles pour adapter la répartition des prélèvements en cas de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau. Il peut mettre en place des mesures de gestion préventives afin d’éviter d’atteindre les seuils de gravité définis dans l’arrêté cadre interdépartemental portant définition des zones d’alerte et des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau sous bassin du Lot.
Il peut également proposer une gestion particulière par zone d’alerte pour les bassins sensibles définis à l’article 15.3 du présent arrêté.
Article 15 – Mesures pour les petits cours d’eau n’atteignant pas le bon état au titre de la Directive cadre sur l’eau, avec une pression significative de l'irrigation
Ces mesures sont susceptibles d’être modifiées suite au bilan prescrit par l’article 11 du présent arrêté.
15-1 - Identification des cours d’eau concernés
Les cours d'eau (masses d'eau) dégradés et avec une pression de prélèvement d'irrigation significative, selon l’état des lieux du SDAGE 2022-2027, sont les suivants :
Unité de gestion Code de la masse d'eau Nom de la masse d'eau État écologique
80 - Lède FRFR59 La Lède de la commune de Gavaudun au confluent de la Leyze Moyen
80 - Lède FRFR675 La Leyze de sa source au confluent de la Lède Moyen
80 - Lède FRFR677 Le Cluzelou de sa source au confluent de la Lède Médiocre
80 - Lède FRFRR60_3 La Mascarde Moyen
80 - Lède FRFRR60_4 L'Aygue-Rousse Moyen
80 - Lède FRFRR60_5 La Sône Moyen
80 - Lède FRFRR677_2 La Gardonne Moyen
80 - Lède FRFRR677-1 La Rètge Mauvais
80 - Lède FRFRR676 Le Laussou Moyen
80 - Lède FRFRR675-1 Le Dounech Moyen
80 - Lède FRFR60 La Lède du confluent de la Leyze au confluent du Lot Moyen
80 - Lède FRFRR60-2 Le Malacare Moyen
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DDT - 24-2024-01-15-00002 - Arrêté inter-préfectoral n°E-2024-11 du 15/01/2024 Portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous bassin du Lot 3488 - Boudouyssou FRFR132 Le Boudouyssou du confluent de la Rivièrette au confluent du Lot Moyen
88 - Boudouyssou FRFR674 La Tancanne de sa source au confluent du Boudouyssou Moyen
88 - Boudouyssou FRFRR659-1 La Rivièrette Moyen
93 - Lot domanial
aval Cahors FRFRR225_12 Ruisseau de la Baradasse Moyen
93 - Lot domanial
aval Cahors FRFR678
La Bausse de sa source au confluent
du Lot Moyen
93 - Lot domanial
aval Cahors FRFRR225_15 Le Salabert Moyen
93 - Lot domanial
aval Cahors FRFRR225-4 La Maunesse Moyen
93 - Lot domanial
aval Cahors FRFRR131-1 Ruisseau de Lestancou Médiocre
En cas d’évolution des connaissances, cette liste sera actualisée par le préfet du Lot.
15-2 – Mesures à appliquer
Au regard de l'influence de l'irrigation sur les cours d'eau non réalimentés, les modalités particulières de traitement des demandes des prélèvements suivantes sont appliquées aux cours d'eau mentionnés à l’article 15-1 du présent arrêté.
Les mesures ci-dessous ne s’appliquent pas sur les tronçons réalimentés.
Une réduction globale en débits et volumes des prélèvements est recherchée sur ces masses d'eau, de façon à réduire la pression sur les milieux au fur et à mesure du renouvellement ou du dépôt de nouvelles demandes de prélèvement. Cette réduction se traduit par :
• l'interdiction d’attribution de volume supplémentaire par l’OUGC à un préleveur par rapport à l'état des lieux recensant les prélèvements connus en 2015 ;
• le redéploiement à 50 % des volumes abandonnés : tout nouveau prélèvement ou modification à la hausse d’un prélèvement existant est conditionné à l'arrêt ou la diminution d'autres prélèvements.
Seuls 50 % des volumes récupérés par l’arrêt ou la diminution de ces prélèvements peuvent être redéployés sur de nouveaux prélèvements ou des augmentations de volume déjà autorisés en 2015.
Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux transferts d’exploitations agricoles lorsqu’ils donnent lieu à une transmission de l’ensemble des moyens de production des cultures irriguées.
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DDT - 24-2024-01-15-00002 - Arrêté inter-préfectoral n°E-2024-11 du 15/01/2024 Portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous bassin du Lot 35Titre IV – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 16 – Sanction en cas de non-respect des prescriptions
Le bénéficiaire est tenu de respecter ses engagements précisés dans le dossier déposé pour l’obtention de la présente autorisation.
Seuls les ouvrages de prélèvement réglementairement autorisés peuvent faire l’objet d’une allocation de volume d’eau. Tout point de prélèvement doit être conforme aux dispositions réglementaires, code de l’environnement et arrêtés de prescriptions générales, et doit disposer d’un moyen de mesure des volumes prélevés. Aucun volume ne pourra être validé par les services de l’État s’il est affecté à un ouvrage non régulier.
Le non-respect des clauses du présent arrêté fera l'objet de suites administratives, en application des articles L.171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées.
Article 17 – Droit des tiers et publication
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs des préfectures concernées.
La présente autorisation, indiquant notamment les motifs qui l’ont fondée, est affichée pendant une durée minimale d’un mois à la mairie de Cahors (commune siège de l’OUGC du sous-bassin du Lot) et tenue à la disposition du public.
La présente autorisation est mise à disposition du public sur le site Internet des préfectures concernées pendant une durée d’au moins 4 mois.
Article 18 – Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Lot, coordonnateur du sous-bassin du Lot. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours ;
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des territoires – Hôtel de Roquelaure – 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris.
Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV – 31000 Toulouse – tél : 05.62.73.57.57).
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DDT - 24-2024-01-15-00002 - Arrêté inter-préfectoral n°E-2024-11 du 15/01/2024 Portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous bassin du Lot 36Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Toulouse sur l’application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles à l’adresse suivante : www.telerecours.fr.
Conformément à l’article R. 181-51 du code de l’environnement, tout recours administratif ou contentieux à l’encontre d’une autorisation environnementale ou d’un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 181-14, L. 181-15 et L. 181-15-1, doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d’envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.
Article 19 – Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de l’Aveyron, du Cantal, de la Dordogne, du Lot, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne,
les directeurs départementaux des territoires de l’Aveyron, du Cantal, de la Dordogne, du Lot, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne,
les services de l’Office Français de la Biodiversité des départements concernés, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé, pour information, au préfet de la Région Occitanie, coordonnateur du bassin Adour-Garonne, aux directeurs régionaux de l’environnement, de l’aménagement et du logement des régions d’Occitanie, de Nouvelle Aquitaine, et d’Auvergne Rhône-Alpes, aux présidents des commissions locales de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion de l’eau du Lot amont et du Célé ainsi qu’au président de Syndicat mixte du Bassin du Lot.
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DDT - 24-2024-01-15-00002 - Arrêté inter-préfectoral n°E-2024-11 du 15/01/2024 Portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous bassin du Lot 37Arrêté inter-préfectoral n° E- - du
portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole
sur le sous-bassin du Lot
À Rodez, le
Le préfet de l'Aveyron
PT
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DDT - 24-2024-01-15-00002 - Arrêté inter-préfectoral n°E-2024-11 du 15/01/2024 Portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous bassin du Lot 380]
Arrêté inter-préfectoral n°E- - du
portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole
sur le sous-bassin du Lot
A Aurillac, le
Le préfet du Cantal
”
De ati
Laurent BUCHAILLAT
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DDT - 24-2024-01-15-00002 - Arrêté inter-préfectoral n°E-2024-11 du 15/01/2024 Portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous bassin du Lot 39Arrêté inter-préfectoral n° E- - du
portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole
sur le sous-bassin du Lot
A Périgueux, le
Le ee de la ne
Jean-Sébastien Int
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DDT - 24-2024-01-15-00002 - Arrêté inter-préfectoral n°E-2024-11 du 15/01/2024 Portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous bassin du Lot 40Arrêté inter-préfectoral n° E- - du
portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot
A Cahors,
La préfète, référente du sous-bassin du Lot
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DDT - 24-2024-01-15-00002 - Arrêté inter-préfectoral n°E-2024-11 du 15/01/2024 Portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous bassin du Lot 41Arrêté inter-préfectoral n° E- - du
portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole
sur le sous-bassin du Lot
A Agen, le
æ
Le préfet de Lot-et-Garonne
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DDT - 24-2024-01-15-00002 - Arrêté inter-préfectoral n°E-2024-11 du 15/01/2024 Portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous bassin du Lot 42Arrêté inter-préfectoral n° E- - du
portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot
A Montauban, le
et de Tarn-et-Garonné:
Vincent ROBERTI
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DDT - 24-2024-01-15-00002 - Arrêté inter-préfectoral n°E-2024-11 du 15/01/2024 Portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous bassin du Lot 43ANNEXE 1
Définitions
1 – Le compartiment de gestion :
Un compartiment de gestion est défini en fonction du type de ressource, de la période de prélèvement et de l’unité de gestion.
2 - Les types de ressources :
2-1 Cours d’eau et nappe d’accompagnement :
Il s’agit de l’ensemble des ressources en eau ci-après :
• Cours d’eau : l’article L.215-7-1 du Code de l’environnement donne la définition suivante : « constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l'année. L'écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales. »
• Cours d’eau réalimenté
• Canal
• Source
• Retenues connectées au milieu naturel :
plan d’eau en travers de cours d’eau (les retenues de réalimentation ◦ sont des cas particuliers et font l'objet d'une autorisation administrative et disposent d'un règlement d'eau qui fixe les grands principes de fonctionnement de l'ouvrage) ;
plan d’eau alimenté en continu par une dérivation (pas de ◦ déconnexion estivale) ;
plan d’eau sur une source ◦ ;
plan d’eau connecté en lien avec la nappe d’accompagnement ◦ (remise en eau naturelle du site de prélèvement) et gravières.
• Nappe d’accompagnement : la nappe d’accompagnement est une ressource souterraine
en relation avec le cours d’eau, et le plus souvent en connexion ◦ hydraulique avec celui-ci ;
et dans laquelle le prélèvement a une incidence sur le débit de ce ◦ cours d’eau : les prélèvements effectués dans les aquifères en relation avec les cours d’eau privent ceux-ci d’une partie significative des apports latéraux contribuant à leurs écoulements de base. En effet, lors d’un pompage en nappe d’accompagnement, deux phénomènes sont à prendre en considération :
le premier, dont l’impact sur le cours d’eau est immédiat, ▪ correspond au transfert d’eau du cours d’eau vers la nappe d’accompagnement induit par le pompage dans la partie de la nappe d’accompagnement la plus
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DDT - 24-2024-01-15-00002 - Arrêté inter-préfectoral n°E-2024-11 du 15/01/2024 Portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous bassin du Lot 44proche du cours d’eau ;
le second, dont l’impact sur le cours d’eau est différé, ▪ correspond à l’asséchement du cours d’eau, puisqu’il s’agit de prélever une partie du flux transitant dans la nappe d’accompagnement et donc privant le cours d’eau de cet apport. Cela concerne des prélèvements dans une partie plus éloignée du cours d’eau.
Par principe, en l’absence d’éléments caractérisant l’ouvrage de prélèvement (étude justificative), le prélèvement sera attribué au compartiment cours d’eau et nappe d’accompagnement du cours d’eau dans la mesure où le prélèvement est situé à moins de 100 mètres du cours d’eau et d’une profondeur inférieure à 10 mètres.
2-2 Nappe déconnectée (eau souterraine hors nappe d’accompagnement) :
Il s’agit à la fois des nappes libres et des nappes captives non intégrées dans le compartiment précédent.
• Les nappes libres sont des nappes qui sont en relation avec la surface du sol par l’intermédiaire d’une zone non saturée en eau. La surface piézométrique est donc à la pression atmosphérique, et son niveau peut fluctuer entre les hautes et les basses eaux annuelles. Les nappes libres sont généralement peu profondes. Le renouvellement de la ressource dans les nappes libres est rapide, par une fraction de la pluie qui percole à travers la zone non saturé.
• Les nappes captives sont des nappes comprises entre deux couches géologiques imperméables qui confinent l’eau sous pression, elles sont souvent profondes de quelques centaines de mètres ou plus. Le rééquilibrage entre les prélèvements et les entrées dans les nappes captives à grande inertie est très lent (plusieurs décennies, voire plusieurs siècles). Pour certaines nappes captives peu profondes ou pour les parties proches des affleurements, elles participent partiellement au cycle hydrologique annuel et/ou leur exploitation peut conduire à une diminution des sorties, et donc à un impact sur les milieux aval.
Ces définitions techniques (nappe d’accompagnement et nappe déconnectée) doivent faire l’objet d’une délimitation à des fins de gestion de la ressource en eau, délimitation effectuée de manière concertée notamment dans le cadre de la réalisation des études volumes prélevables.
2-3 Retenues déconnectées :
Il s’agit :
- des retenues qui ne sont pas liées au réseau hydrographique et hydrogéologique auquel elles se rapportent pendant la période d’étiage ;
- des retenues de substitution : il s’agit d’ouvrages artificiels permettant de substituer des volumes prélevés en période d’étiage par des volumes prélevés en période hors étiage. Les dispositions instituant la période de remplissage et les contraintes de seuils correspondant à des débits de cours d’eau ou des niveaux de
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DDT - 24-2024-01-15-00002 - Arrêté inter-préfectoral n°E-2024-11 du 15/01/2024 Portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous bassin du Lot 45nappe déclenchant ou arrêtant le remplissage, sont notifiées pour chaque retenue par les services de l’État au gestionnaire de la réserve. Le remplissage est interdit en période d’étiage et de limitation des usages ;
- les retenues collinaires remplies uniquement par ruissellement et eaux de drainage.
Ces plans d’eau, par leur mode de gestion, peuvent être assimilés à des retenues déconnectées (annexe 8 de l’arrêté d’orientation du bassin Adour-Garonne) ; ils ne sont pas soumis aux restrictions temporaires des usages de l’eau sous réserve a minima que le volume qui y est prélevé annuellement soit inférieur au volume utile de la retenue (non remplissage de la retenue pendant la période d’étiage et de limitation des usages), augmenté, le cas échéant, d’un complément maximum de 20 % pour considérer les apports de ruissellement.
Les retenues qui ne répondent à aucun des critères ci-dessus sont considérées comme connectées au milieu naturel.
Le caractère connecté ou déconnecté d’une retenue doit faire l’objet d’un inventaire à des fins de gestion de la ressource en eau et peut/doit faire l’objet d’un acte administratif reconnaissant une gestion dite déconnectée. Le caractère déconnecté n’est pas définitif, il pourra être révisé selon les circonstances (par exemple : à l’issue d’un contrôle administratif).
3 - Les périodes de prélèvement :
3-1 la période d’étiage (basses eaux) :
Du 1er juin au 31 octobre. Ces prélèvements concernent l’irrigation de cultures agricoles.
3-2 la période hors étiage (hautes eaux) :
Du 1er novembre au 31 mai. Ces prélèvements concernent la lutte antigel, l’irrigation de printemps et le remplissage des retenues, réserves ou ouvrages de stockage (collinaires, plans d’eau, barrages, etc …).
4 – L’unité de gestion :
Les unités de gestion sont définies à l’article 2 de l’arrêté de désignation de l’OUGC du sous-bassin du Lot du 30 janvier 2013. Elles sont au nombre de 13, représentées sur la carte en annexe 5.
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DDT - 24-2024-01-15-00002 - Arrêté inter-préfectoral n°E-2024-11 du 15/01/2024 Portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous bassin du Lot 46ANNEXE 2
Cadrage du contenu du programme de retour à l’équilibre
Le Plan stratégique 2021-2027 de retour à l’équilibre pour la gestion quantitative de la ressource en eau, validé en Comité de bassin Adour-Garonne du 15 septembre 2021, mentionne l’ensemble des leviers de restauration des équilibres en eau pouvant être mobilisés sur les territoires le nécessitant. Ainsi, le programme de retour au volume prélevable objectif défini à l’article 3 et 4 mobilise toutes les actions adaptées localement parmi les suivantes, en concertation avec l’ensemble des usagers :
• Renforcer les économies d’eau, par l’accompagnement de la transition agricole vers des systèmes de productions moins consommateurs d’eau ; • Développer les solutions fondées sur la nature telles que la restauration de zones humides, la préservation ou réimplantation des infrastructures végétales (haies, lisières de bois), le ralentissement des écoulements par la préservation/remobilisation des champs d’expansion de crues et la restauration des conditions hydrauliques favorables, la réduction des impacts des aménagements hydrauliques en facilitant la restitution des débits réservés, en restaurant les régimes naturels, en réduisant l’impact du drainage ;
• Participer au changement de systèmes et de modèles agricoles pour soutenir une agriculture durable, aptes à réguler à la source les besoins de fertilisants, de phytosanitaires, d’irrigation, en soutenant les réseaux d’échanges d’expériences, les conseils collectifs et individuels, les investissements à haute performance, les MAEC, conversion à l’agriculture biologique, labellisation HVE, le développement de filières valorisant ces productions de qualité ;
• Optimiser les ouvrages de stockage et de transfert existants par une meilleure gestion, la remobilisation ou la réhabilitation de stocks ; • Stocker de l’eau en dehors de la période d’étiage par une meilleure mobilisation des réserves existantes.
Le programme de retour à l’équilibre s’appuie sur les programmes d’action des démarches concertées prenant en charge des enjeux de gestion quantitative sur le territoire concerné.
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DDT - 24-2024-01-15-00002 - Arrêté inter-préfectoral n°E-2024-11 du 15/01/2024 Portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous bassin du Lot 47ANNEXE 3
Rappel des volumes autorisés en 2016 pour l’unité de gestion 80 - « La Lède »
Type de ressource
Eaux souterraines
(hors nappes
d'accompagnement)
Eaux superficielles
(Cours d'eau + nappes
d'accompagnement)
Retenues
déconnectées
Période d’étiage
(du 01 juin au 31 octobre),
volume par compartiment
de gestion (en m3)
18 600 910 000 5 800 000
Période hors étiage
(du 01 novembre au 31 mai),
volume par compartiment
de gestion (en m3)
33 000 1 835 779 /
AUP sous-bassin du Lot page 33 sur 36
DDT - 24-2024-01-15-00002 - Arrêté inter-préfectoral n°E-2024-11 du 15/01/2024 Portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous bassin du Lot 48ANNEXE 4
Plans d’eau – Mode d’alimentation et mode de gestion
Cas Schéma Configuration Alimentation Mode de gestion
1 Retenue collinaire
Ruissellement
d’eau de pluie
ou de drainage
Déconnecté
2
Plan d’eau sur
source (alimentation
par source) :
- présence d’un
écoulement aval en
hiver,
ou
- présence d’un cours
d’eau à l’aval immédiat
de la retenue .
Source interne
à la retenue Connecté
3
Dérivation de cours
d’eau : Rivière de
contournement
Cours d’eau
Déconnecté à condition que :
- l’alimentation du plan d’eau soit
fermée en période d’étiage (1er
juin – 31 octobre) ou de limitation
des usages,
et
- le débit biologique ou débit
réservé maintenu en dehors de la
fermeture totale de
l’alimentation ;
4
Présence d’une
dérivation
d’alimentation du plan
d’eau
Cours d’eau
Déconnecté à condition que :
- l’alimentation du plan d’eau soit
fermée en période d’étiage (1er
juin – 31 octobre) ou de limitation
des usages,
et
- le débit biologique ou Qr
maintenu en dehors de la
fermeture totale de
l’alimentation ;
5 Retenue en barrage de cours d’eau Cours d’eau traversant
Déconnecté à condition que :
- le mode de gestion soit encadré
par un AP ;
- à défaut le débit biologique sera
maintenu hors étiage et le débit
sortant sera égal au débit
rentrant en étiage.
6 Plan d’eau en nappe
ou plan d’eau sur
source isolée :
- cours d’eau à plus de
100 mètres
ou
- étude justificative
démontrant qu’il n’y a
pas de lien avec le
Nappe ou
source
Déconnecté
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DDT - 24-2024-01-15-00002 - Arrêté inter-préfectoral n°E-2024-11 du 15/01/2024 Portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous bassin du Lot 49Alimentation directe
ou pompage
réseau
hydrographique ;
7
Bassin étanche de
substitution : alimenté
par des eaux de
pompage depuis cours
d’eau ou sa nappe
d’accompagnement
Cours d’eau
par pompage
Déconnecté
Interdiction de remplir le plan
d’eau en étiage (1er juin au 31
octobre) ou de limitation des
usages
8 Autre configuration La possibilité de classement « déconnecté » sera étudiée au cas par cas.
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DDT - 24-2024-01-15-00002 - Arrêté inter-préfectoral n°E-2024-11 du 15/01/2024 Portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous bassin du Lot 50PÉRIMÈTRE DE L'ORGANISME UNIQUE
DESIGNÉ SUR LE SOUS BASSIN DU LOT
TARN
Source : BD Carto © © IGN
BDCarthage © © IGN
Echelle : 1 / 850 000 s AN
=
$ LS
ANNEXE 5
Unités de gestion du sous-bassin LOT
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DDT - 24-2024-01-15-00002 - Arrêté inter-préfectoral n°E-2024-11 du 15/01/2024 Portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous bassin du Lot 51Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-01-17-00002
Arrêté préfectoral portant désignation des experts
chargés de l'estimation des animaux abattus sur
ordre de l'Administration
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-01-17-00002 - Arrêté préfectoral portant désignation des experts chargés de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'Administration 52Direction Départementale
aÿ = A de l'Emploi, du Travail, des Solidarités DE LA et de la Protection des Populations DORDOGNE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant désignation des experts chargés de l'estimation des
animaux abattus sur ordre de l'Administration
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les titres Il et III du livre Il ;
VU le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Jean-Sébastien
LAMONTAGNE, en qualité de préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des
animaux abattus et des dentées et produits sur ordre de l'Administration ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 août 2022 portant désignation des experts chargés de
l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'Administration ;
CONSIDÉRANT la nécessité de désigner des experts avicoles ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1° : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 11 août 2022 portant désignation
des experts chargés de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'Administration ;
Article 2: Sont nommés experts habilités à l'estimation des animaux sur ordre de
l'Administration :
CATÉGORIE 1 - Éleveurs :
*__ pour les cheptels bovins viande :
- Monsieur Christian CHASTENET « Maumont » - 24390 HAUTEFORT
(05-53-50-40-53 / 06-75-51-39-94) (chastenetchristian@gmail.com)
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-01-17-00002 - Arrêté préfectoral portant désignation des experts chargés de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'Administration 53- Monsieur Jean-Marie THOMAS « Les Rochers » - 24360 SAINT-ESTEPHE
(05-53-56-54-65 / 06-81-59-71-47) (thomasjmarie@yahoo.fr)
- Monsieur Michel LOUSTEAUD « Vieille abbaye » - 24470 SAINT-SAUD LACOUSSIERE
(06-73-82-50-16) (yvette.lousteaud@gmail.com)
- Monsieur Didier TONELLO « 340, chemin de Cigale » - 24500 SAINT-CAPRAISE
D'EYMET
(05 53 58 83 32 - 06-11-01-73-95) (earl.tonello@orange.fr)
- Monsieur Jean-Louis CHAPEYROUX « Lingringeau » —- 24800 SARRAZAC
(06-70-31-77-88) (chapeyroux.jean-louis@neuf.fr) |
pour les cheptels bovins lait :
- Monsieur Samuel FONTANAUD « Les Clédières » - 24360 SAINT-BARTHELEMY DE
BUSSIERE
(06-31-18-14-91) (gaec.cledieres@wanadoo.fr)
pour les cheptels ovins :
- Monsieur Didier TONELLO « 340, chemin de Cigale» - 24500 SAINT-CAPRAISE
D'EYMET.
(05 53 58 83 32 -06-11-01-73-95) (earl.tonello@orange.fr)
pour les cheptels caprins :
- Monsieur Christophe ROUX « Le Beuil » - 24500 RAZAC D'EYMET
(05-53-73-18-53)
pour les cheptels porcins :
- Monsieur Christian TEULET « Le Dognon » - 24260 JOURNIAC
(06-08-82-95-06) (christian.teulet@wanadoo.fr)
- Madame Christine BORELLA « Les Alois » - 24800 VAUNAC
(05-53-55-05-57) (christine.borella@orange.fr)
pour les troupeaux de sangliers :
- Monsieur René AUMONT « 248, rue Dorette MULLER - Le Chadeau » - 24160 SAINT- MEDARD D'EXCIDEUIL
(06-86-17-88-29) (webpower@hotmail.fr
pour les élevages avicoles :
- Monsieur Benoît BONNEAU « Les Barthes » - 24700 MONTPON MENESTEROL
(benoit.bonneau@orange.fr) (05-53-80-45-95)
- Monsieur Robert GAUTHIER « 598, route du télégraphe » 24380 VAL DE LOUYRE ET
CAUDEAU (06 08 03 30 09) (gauthier.de.vincenzi@gmail.com)
- Monsieur Cédric DESSALLES « Impasse de Laugerie » 24430 COURSAC
(06-84-07-67-15) (cedric_24@live.fr)
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-01-17-00002 - Arrêté préfectoral portant désignation des experts chargés de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'Administration 54- Monsieur Stéphane BUSSAC « Le Maine » 24510 VAL DE LOUYRE ET CAUDEAU
(06-87-48-26-78) (stephane.bussac@groupe-terresdusud.fr)
CATÉGORIE 2 - Spécialistes :
pour les cheptels bovins viande :
- Monsieur Serge DENIS « Le Jarrigeal » - 24350 TOCANE SAINT-APRE
(06-45-50-05-86) (serge.denis0124@orange.fr)
pour les cheptels bovins lait :
pour les cheptels ovins :
- Monsieur Philippe LACAZE - LA PERIGOURDINE - 35, avenue Benoit Frachon - 24750
BOULAZAC
(06-75-62-72-51) (p.lacaze@laperigourdine.com)
pour les cheptels caprins :
pour les cheptels porcins :
pour les élevages avicoles :
- Monsieur Franck LAVIGNE — 295, chemin des Aucas - 24420 COULAURES
(06-80-07-83-23) (franck.lavigne@wanadoo.fr)
- Monsieur Mohamed BIJJA —- ASSELDOR - Site expérimental palmipèdes et ovins de
Glane - La Tour de Glane - 24420 COULAURES
(06-45-58-38-58) (m.bijja@elevage24.com) / (m.bijja@gmail.com)
Article 3: La rémunération des experts est prise en charge par l'État dans les conditions
prévues par l'arrêté du 30 mars 2001 modifié sus-visé ;
Article 4: Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Madame la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
Fait à Périgueux le
Le préfet
ANT
Gean-Sébastien LAMONTAGNE
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-01-17-00002 - Arrêté préfectoral portant désignation des experts chargés de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'Administration 55Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-01-17-00002 - Arrêté préfectoral portant désignation des experts chargés de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'Administration 56Direction des services départementaux de l’éducation
nationale
24-2024-01-11-00004
arrêté agrément JEP SDJES 2024-01-24-723
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2024-01-11-00004 - arrêté agrément JEP SDJES 2024-01-24-723 57RÉGION ACADÉMIQUE
NOUVELLE-AQUITAINE
Fraternité
ARRÊTÉ n°SDJES/JEP/2024-24-723
ortant agrément d'association de jeunesse et d'éducation populaire P 8 J pop
La Rectrice de région académique
de la Nouvelle Aquitaine
Vu les articles K. 522417 et R. 222-17-1 et D.222-20 du code de l'éducation ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment son article 25-1;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n°
2001-624 du 17juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321
du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations
bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des.autorités académiques dans
le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement
civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la
recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du 24 juillet 2019 portant de nomination de Mme Anne-Marie BISAGNI-FAURE en qualité de
Rectrice de la région académique Nouvelle Aquitaine, Rectrice de l'académie de Bordeaux, Chancelière
des université délégant ;
Vu le décret du 23 décembre 2021 nommant Mme Nathalie MALABRE, directrice académique des services
de l'Education nationale de la Dordogne subdéléguant ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022, de subdélégation à Mme Anne HOLEC, cheffe du service départemental à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-01-TCA portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de POWER
SIAM;
Considérant le dossier de demande présenté par l'association ci-dessous désignée ;
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2024-01-11-00004 - arrêté agrément JEP SDJES 2024-01-24-723 58ARRÊTE
Article 1°" : L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé pour une durée de 5 ans à
l'association dont le nom suit :
Numéro d'agrément _... POWER SIAM
Située à BERGERAC (24100)
PATES N° RNA : W241002427
Article 2 : Cet agrément de jeunesse et d'éducation populaire n’est valide que si l'association mentionnée
ci-dessus détient un arrêté.portant reconnaissance du tronc commun d'agrément en cours de validité.
Article 3 : L'association mentionnée ci-dessus adressera chaque année au service départemental à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports, le procès-verbal de l'assemblée générale, le rapport financier de
l'exercice écoulé, le rapport annuel d'activités.
Article 4: L'association mentionnée ci-dessus informera le service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports de toute modification de statuts, de changement de siège social, de
composition du bureau.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification de
faire l'objet :
e soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, gracieux devant l’auteur de la décision, e soit d’un recours gracieux hiérarchique,
Dans les deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l'article
R421-1 du code de justice administrative, Un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyens accessible
à partir du site www.telerecours.fr
Article 6 : La directrice académique des services de l'Education nationale de la Dordogne est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Dordogne et notifié aux intéressés.
Fait à Périgueux, le 11/01/2024
Pour la rectrice de région académique, et par délégation,
La directrice académique des services de l'Education nationale, et par subdélégation,
La cheffe du SDJES, Anne HOLEC
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2024-01-11-00004 - arrêté agrément JEP SDJES 2024-01-24-723 59RÉGION ACADÉMIQUE
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°SDJES/TCA/2024-01
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément d’une association
La Rectrice de région académique |
de la Nouvelle Aquitaine
Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 et D.222-20 du code de l'éducation ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n°
2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-3271
du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations
bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ; .
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans
le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement
civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la
recherche et de l'innovation ; :
Vu le décret du 24 juillet 2019 portant de nomination de Mme Anne-Marie BISARI-FAURE en qualité de
Rectrice de la région académique Nouvelle Aquitaine, Rectrice de l'académie de Bordeaux, Chancelière
des université délégant ;
Vu le décret du 23 décembre 2021 nommant Mme Nathalie MALABRE, directrice académique des services
de l'Education nationale de la Dordogne subdéléguant ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022, de subdélégation à Mme Anne HOLEC, cheffe du service départemental à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports ;
Vu l'arrêté n° 24- 723 en date du 11/01/2024 portant agrément départemental d'une association de
jeunesse et d'éducation populaire ;
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2024-01-11-00004 - arrêté agrément JEP SDJES 2024-01-24-723 60Considérant le dossier de demande présenté par l'association ci-dessous désignée ;
ARRÊTE
Article 1° : L'association POWER SIAM dont le siège social est situé : 62 Avenue Paul Painlevé 24000
BERGERAC, n° RNA : W 241002427 satisfait aux quatre conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12
avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d'agrément.
Article 2 : Ladite association est réputée remplir ces quatre conditions pendant une durée de cinq ans à
compter de la date de publication du présent arrêté ;
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification de faire l'objet :
e soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, gracieux devant l’auteur de la décision,
° soit d’un recours gracieux hiérarchique,
Dans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
. En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l'article
R421-1 du code de justice administrative, Un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyens accessible
à partir du site www.telerecours.fr
Article 4 : La directrice académique des services de l'Education nationale de la Dordogne est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Dordogne et notifié aux intéressés.
Fait à Périgueux, le 11/01/2024
Pour la rectrice de région académique, et par délégation,
La directrice académique des services de l'Education nationale, et par subdélégation,
La cheffe du SDJES, Anne HOLEC
Je.
Ÿ sol
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2024-01-11-00004 - arrêté agrément JEP SDJES 2024-01-24-723 61Direction des services départementaux de l’éducation
nationale
24-2024-01-11-00005
arrêté agrément JEP SDJES 2024-01-24-724
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2024-01-11-00005 - arrêté agrément JEP SDJES 2024-01-24-724 62Es , REGION ACADEMIQUE
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°SDJES/TCA/2024-01
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément d’une association
La Rectrice de région académique
de la Nouvelle Aquitaine
Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 et D.222-20 du code de l'éducation ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment son article 25-1;
VU le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n°
2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-3217
du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations
bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans
le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement
civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du 24 juillet 2019 portant de nomination de Mme Anne-Marie BISARI-FAURE en qualité de Rectrice de la région académique Nouvelle Aquitaine, Rectrice de l'académie de Bordeaux, Chancelière des université délégant ;
Vu le décret du 23 décembre 2021 nommant Mme Nathalie MALABRE, directrice académique des services
de l'Education nationale de la Dordogne subdéléguant ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022, de subdélégation à Mme Anne HOLEC, cheffe du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ;
Vu l'arrêté n° 24- 724 en date du 11/01/2024 portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire ; |
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2024-01-11-00005 - arrêté agrément JEP SDJES 2024-01-24-724 63Considérant le dossier de demande présenté par l'association ci-dessous désignée ;
ARRÊTE
Article 1° : L'association Créateur de rencontres et d'actions culturelles dont le siège social est situé : 23
avenue de Bordeaux 24110 MONTREM, n° RNA : W 2430000711 satisfait aux quatre conditions prévues par
l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le
tronc commun d'agrément.
Article 2 : Ladite association est réputée remplir ces quatre conditions pendant une durée de cinq ans à
compter de la date de publication du présent arrêté ;
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification de
faire l'objet :
° soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, gracieux devant l’auteur de la décision, e soit d’Un recours gracieux hiérarchique,
Dans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l'article
R421-1 du code dejustice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet. | | La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
,
Article 4 : La directrice académique des services de l'Education nationale de la Dordogne est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Dordogne et notifié aux intéressés.
Fait à Périgueux, le 11/01/2024
Pour la rectrice de région académique, et par délégation,
La directrice académique des services de l’Education nationale, et par subdélégation,
La cheffe du SDJES, Anne HOLEC
partemental à la jeunesse, La cheffe du service,
et au rts - SDJES 24: à l'engagement
A
|
Anne HOLEC
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2024-01-11-00005 - arrêté agrément JEP SDJES 2024-01-24-724 64RÉGION ACADÉMIQUE
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°SDJES/JEP/2024-24-724
ortant agrément d'association de jeunesse et d'éducation populaire P B J POP
La Rectrice de région académique
de la Nouvelle Aquitaine
Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 et D.222-20 du code de l'éducation ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n°
2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-3217 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans
le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement
civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la
recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du 24 juillet 2019 portant de nomination de Mme Anne-Marie BISAGNI-FAURE en qualité de
Rectrice de la région académique Nouvelle Aquitaine, Rectrice de l'académie de Bordeaux, Chancelière
des université délégant ;
Vu le décret du 23 décembre 2021 nommant Mme Nathalie MALABRE, directrice académique des services
de l'Education nationale de la Dordogne subdéléguant ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022, de subdélégation à Mme Anne HOLEC, cheffe du service départemental à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-01-TCA portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de
CRÉATEUR DE RENCONTRES ET D'ACTIONS CULTURELLES;
Considérant le dossier de demande présenté par l'association ci-dessous désignée ;
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2024-01-11-00005 - arrêté agrément JEP SDJES 2024-01-24-724 65ARRÊTE
Article 1° : L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé pour une durée de 5 ans à
l'association dont le nom suit :
Numéro d'agrément CRÉATEUR DE RENCONTRES ET D'ACTIONS CULTURELLES
Située à MONTREM (24110)
SL oi N° RNA : W243000011
Article 2 : Cet agrément de jeunesse et d'éducation populaire n'est valide que si l'association mentionnée
ci-dessus détient un arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément en cours de validité.
Article 3: L'association mentionnée ci-dessus adressera chaque année au service départemental à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports, le procès-verbal de l'assemblée générale, le rapport financier de
l'exercice écoulé, le rapport annuel d'activités.
‘ Article 4: L'association mentionnée ci-dessus informera le service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports de toute modification de statuts, de changement de siège social, de
composition du bureau.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification de
faire l'objet :
e soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, gracieux devant l’auteur de la décision,
e soit d’un recours gracieux hiérarchique,
Dans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l'article
R421-1 du code dejustice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyens accessible
à partir du site www.telerecours.fr
Article 6 : La directrice académique des services de l'Education nationale de la Dordogne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Dordogne et notifié aux intéressés.
Fait à Périgueux, le 11/01/2024
Pour la rectrice de région académique, et par délégation,
La directrice académique des services de l'Education nationale, et par subdélégation,
La cheffe du SDJES, Anne HOLEC
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2024-01-11-00005 - arrêté agrément JEP SDJES 2024-01-24-724 66Direction des services départementaux de l’éducation
nationale
24-2024-01-11-00006
arrêté agrément JEP SDJES 2024-01-24-725
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2024-01-11-00006 - arrêté agrément JEP SDJES 2024-01-24-725 67RÉGION ACADÉMIQUE
NOUVELLE-AQUITAINE
Fraternité
ARRÊTÉ n°SDJES/JEP/2024-24-725
portant agrément d'association de jeunesse et d'éducation populaire
La Rectrice de région académique
de la Nouvelle Aquitaine
Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 et D.222-20 du code de l'éducation;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment son article 25-1;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n°
2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-3271
du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations
bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans
le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement
civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la
recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du 24 juillet 2019 portant de nomination de Mme Anne-Marie BISAGNI-FAURE en qualité de
Rectrice de la région académique Nouvelle Aquitaine, Rectrice de l'académie de Bordeaux, Chancelière
des université délégant ;
Vu le décret du 23 décembre 2021 nommant Mme Nathalie MALABRE, directrice académique des services
de l'Education nationale de la Dordogne subdéléguant ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022, de subdélégation à Mme Anne HOLEC, cheffe du service départemental à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-01-TCA portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de
l'association Amicale Laïque du Montignacois - Vallée Vézère ;
Considérant le dossier de demande présenté par l'association ci-dessous désignée ;
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2024-01-11-00006 - arrêté agrément JEP SDJES 2024-01-24-725 68ARRÊTE
Article 1°" : L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé pour une durée de 5 ans à
l'association dont le nom suit :
Numéro d'agrément AMICALE LAÏQUE DU MONTIGNACOIS
Située à MONTIGNAC LASCAUX (24290)
res N° RNA : W244000054
Article 2 : Cet agrément de jeunesse et d'éducation populaire n’est valide que si l'association mentionnée
ci-dessus détient un arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément en cours de validité.
Article 3: L'association mentionnée ci-dessus adressera chaque année au service départemental à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports, le procès-verbal de l'assemblée générale, le rapport financier de
l'exercice écoulé, le rapport annuel d'activités.
Article 4: L'association mentionnée ci-dessus informera le service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports de toute modification de statuts, de changement de siège social, de
composition du bureau.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification de faire l'objet :
e soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, gracieux devant l’auteur de la décision,
e soit d’Un recours gracieux hiérarchique,
Dans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l’article
R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyens accessible
à partir du site www.telerecours.fr
Article 6 : La directrice académique des services de l'Education nationale de la Dordogne est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Dordogne et notifié aux intéressés.
Fait à Périgueux, le 11/01/2024
Pour la rectrice de région académique, et par délégation,
La directrice académique des services de l'Education nationale, et par subdélégation,
La cheffe du SDJES, Anne HOLEC
La cheffe du serviéé >partemental à la jeunesse,
- à l'engagement, Aux sports - SDJES 24
Anne HOLEC
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2024-01-11-00006 - arrêté agrément JEP SDJES 2024-01-24-725 69EE . REGION ACADEMIQUE NOUVELLE-AQUITAINE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°SDJES/TCA/2024-01
portant reconnaissance du tronc commun d’agrément d’une association
La Rectrice de région académique
de la Nouvelle Aquitaine
Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1: et D.222-20 du code de l’éducation ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi
n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;
Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations
bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la
recherche et de l’innovation ;
Vu le décret du 24 juillet 2019 portant de nomination de Mme Anne-Marie BISARI-FAURE en qualité de
Rectrice de la région académique Nouvelle Aquitaine, Rectrice de l’académie de Bordeaux, Chancelière
des université délégant ;
Vu le décret du 23 décembre 2021 nommant Mme Nathalie MALABRE, directrice académique des services
de l’Education nationale de la Dordogne subdéléquant;
‘Vu l’arrêté du 28 mars 2022, de subdélégation à Mme Anne HOLEC, cheffe du service départemental à la
jeunesse, à l’engagement et aux sports ;
Vu l'arrêté n° 24- 725 en date du 11/01/2024 portant agrément départemental d’une association de jeunesse
et d’éducation populaire ;
Considérant le dossier de demande présenté par l’association ci-dessous désignée ;
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2024-01-11-00006 - arrêté agrément JEP SDJES 2024-01-24-725 70ARRÊTE
Article 1° : L’association Amicale Laïque du Montignacois-Vallée Vézère dont le siège social est situé
à : Foy.Soc.Cult.Louis Aragon 57 rue du IV septembre 24290 MONTIGNAC-LASCAUX n° RNA : W
244000054 satisfait aux quatre conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la
date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d’agrément.
Article 2 : Ladite association est réputée remplir ces quatre conditions pendant une durée de cinq ans à
compter de la date de publication du présent arrêté ;
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification de
faire l’objet :
e soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, gracieux devant l’auteur de la décision,
e soit d’un recours gracieux hiérarchique,
Dans les deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l’article
R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 4 : La directrice académique des services de l’Education nationale de la Dordogne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Dordogne et notifié aux intéressés. |
Fait à Périgueux, le 11/01/2024
Pour la rectrice de région académique, et par délégation,
La directrice académique des services de l'Education nationale, et par subdélégation,
La cheffe du SDJES, Anne HOLEC
ental à la jeunesse,
Sports - SDJES 24
La cheffe du service dépa
à l'engagement et
Anne HOLEC
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2024-01-11-00006 - arrêté agrément JEP SDJES 2024-01-24-725 71Préfecture de la Dordogne
24-2024-01-17-00003
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire -
SAS PF GROGNET-HAMEL
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-01-17-00003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - SAS PF GROGNET-HAMEL 72E = Direction de PRÉFET | ; LR, DE LA la citoyenneté et de la légalité DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants,
R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants ;
Vu le dossier transmis à la préfecture de la Dordogne le 1er décembre 2023, et complété le
12 janvier 2024, par Madame Valérie GROGNET-HAMEL, présidente de la SAS PF GROGNET-HAMEL
dont le siège social est situé 64, rue de la République à La Coquille (24450), en vue d'obtenir
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal ainsi que les justificatifs
accompagnant cette demande ;
Considérant que l'établissement remplit les conditions pour bénéficier de l’habilitation funéraire :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1 : La SAS PF GROGNET-HAMEL dont le siège social est situé 64, rue de la République à La
Coquille (24450) est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires
suivantes :
*_ le transport de corps avant et après mise en bière,
+ l'organisation des obsèques,
+ _ les soins de conservation (cette activité est effectuée en sous-traitance par l'établissement
ETS Thanatopraxie situé Lieu-dit Bionne à Jumilhac le Grand (24630) - Habilitation
n° 22-24-0182),
* la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires,
* la gestion et l’utilisation des chambres funéraires,
°__ la fourniture de corbillards et des voitures de deuil,
+ la fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 24-24-0195.
Article 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-01-17-00003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - SAS PF GROGNET-HAMEL 73Article 4 : Deux mois avant son échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet
de renouvellement.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en
Dordogne, notifié à Madame Valérie GROGNET-HAMEL et transmis pour information à la mairie de
La Coquille.
Fait à Périgueux ,le 1 13 N, ete?
Le préfet,
TIFranck MALAUSSENA
Délais et voies de recours : Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux d'un recours
contentieux dans les deux mois à compter de sa notification. || peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de
cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours
contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de
deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-01-17-00003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - SAS PF GROGNET-HAMEL 74Préfecture de la Dordogne
24-2023-11-08-00011
VIDEOPROTECTION-Centre Hospitalier Spécialisé
de Vauclaire-entrée
P.H.P.B.-BERGERAC-arrêté-1472-08112023
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-11-08-00011 - VIDEOPROTECTION-Centre Hospitalier Spécialisé de Vauclaire-entrée P.H.P.B.-BERGERAC-arrêté-1472-08112023 75E 3 Cabinet PRÉFET
DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE
Pas Bureau Sécurité Publique Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des
titres Il (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,
préfet de la Dordogne ;
VU le décret en date du 24 novembre 2021 portant nomination de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-07-04-00001 en date du 04 juillet 2023 accordant délégation de
signature à M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame la
Directrice - Centre Hospitalier Spécialisé de Vauclaire - Pôle d'Hospitalisation Psychiatrique du
Bergeracois — P.H.P.B., établissement situé à (au) 2, boulevard Albert Claveille - 24100 BERGERAC,
enregistrée sous le numéro 20101688-OP.20103145_1472 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du
05/09/23 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation
répond aux finalités du système prévues par la loi;
SUR proposition de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1° : Madame la Directrice - Centre Hospitalier Spécialisé de Vauclaire - Pôle d'Hospitalisation
Psychiatrique du Bergeracois - P.H.P.B. est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son
établissement situé à (au) 2, boulevard Albert Claveille - 24100 BERGERAC.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-11-08-00011 - VIDEOPROTECTION-Centre Hospitalier Spécialisé de Vauclaire-entrée P.H.P.B.-BERGERAC-arrêté-1472-08112023 76Ce système composé de (d’) 3 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, aux
enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de
police nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie
départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique. |
Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être
respectées.
Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental de
la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le {jf 9%
5999 F à
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation.
le Sous-frétet, Directeur de Cabinet,
Yohan BLO
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-11-08-00011 - VIDEOPROTECTION-Centre Hospitalier Spécialisé de Vauclaire-entrée P.H.P.B.-BERGERAC-arrêté-1472-08112023 77Préfecture de la Dordogne
24-2023-11-08-00010
VIDEOPROTECTION-Centre Hospitalier Spécialisé
de Vauclaire-Garage-Espaces Verts-MONTPON
MENESTEROL-arrêté-1471-08112023
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-11-08-00010 - VIDEOPROTECTION-Centre Hospitalier Spécialisé de Vauclaire-Garage-Espaces Verts-MONTPON MENESTEROL-arrêté-1471-08112023 78E Cabinet PRÉFET
DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE
se Bureau Sécurité Publique
Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des
titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,
préfet de la Dordogne ;
VU le décret en date du 24 novembre 2021 portant nomination de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-07-04-00001 en date du 04 juillet 2023 accordant délégation de
signature à M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame la
Directrice - Centre Hospitalier Spécialisé de Vauclaire - Entrepôt du Garage et des Espaces Verts,
établissement situé à (au) Centre Hospitalier Spécialisé de Vauclaire - 24700 MONTPON-MENESTEROL,
enregistrée sous le numéro 20101687-OP.20103146_1471 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du
05/09/23 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation
répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1°: Madame la Directrice - Centre Hospitalier Spécialisé de Vauclaire - Entrepôt du Garage et des
Espaces Verts est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au)
Centre Hospitalier Spécialisé de Vauclaire - 24700 MONTPON-MENESTEROL.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-11-08-00010 - VIDEOPROTECTION-Centre Hospitalier Spécialisé de Vauclaire-Garage-Espaces Verts-MONTPON MENESTEROL-arrêté-1471-08112023 79Ce système composé de (d’) 3 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par
une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, aux
enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de
police nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie
départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être
respectées.
Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental de
la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le 08 nn: 2073 ETES £t LA
Le Préfet
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-11-08-00010 - VIDEOPROTECTION-Centre Hospitalier Spécialisé de Vauclaire-Garage-Espaces Verts-MONTPON MENESTEROL-arrêté-1471-08112023 80Préfecture de la Dordogne
24-2024-01-17-00001
AP statuts CCPSA 170124
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-01-17-00001 - AP statuts CCPSA 170124 81E = Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Saint-Aulaye
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-5, L.5211-5-,
L.5271-20 et L.5214-16 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°991 289 du 8 juillet 1999, modifié, autorisant la création de la communauté de
communes du Pays de Saint-Aulaye ;
Vu la délibération n°15-09-2023 du 26 septembre 2023 du conseil communautaire de la communauté de
communes du Pays de Saint-Aulaye par laquelle il approuve la modification de ses statuts afin de les
mettre en conformité avec le CGCT, en intégrant la liste des communes membres à l'article 1°, en
révisant la rédaction des compétences exercées par la communauté de communes, en actualisant
l'article 2 relatif au comptable du syndicat et en intégrant un article 5 rédigé ainsi : « Le code général des
collectivités territoriales s'applique pour toutes les dispositions non prévues par les présents statuts » ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes membres se prononçant
favorablement sur la modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Saint-Aulaye ;
Considérant qu'à défaut de délibération d'une commune membre de la communauté de communes
dans le délai légal de trois mois à compter de la notification intervenue le 2 octobre 2023, de la
délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Saint-Aulaye en
date du 26 septembre 2023, la décision de la commune est réputée favorable ;
Considérant que les délibérations favorables remplissent les conditions de majorité requises par l'article
L.5211-5 du CGCT puisqu'elles représentent la moitié au moins des conseils municipaux des communes
représentant les deux tiers de la population totale concernée, ÿ compris le conseil municipal de la
commune de La Roche-Chalais dont la population est la plus nombreuse et représente plus du quart de
la population totale concernée ;
Considérant qu'il convient, en conséquence, d'acter la modification des statuts de la communauté de
communes du Pays de Saint-Aulaye en ce qui concerne sa composition, les libellés des compétences
exercées, le comptable du syndicat et l’adjonction d'un article 5 renvoyant le cas échéant au CGCT ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-01-17-00001 - AP statuts CCPSA 170124 82Préfecture de la Dordogne - 24-2024-01-17-00001 - AP statuts CCPSA 170124 83-ARRÊTE-
Article 1° : Les statuts de la communauté de communes du Pays de Saint-Aulaye sont modifiés en ce qui
concerne la liste des collectivités membres et les compétences exercées à son article 1, la désignation du
comptable du syndicat à l'article 2 et l'adjonction d'un article 5 visant les dispositions du CGCT.
Article 2 : Les nouveaux statuts de la communauté de communes du Pays de Saint-Aulaye sont annexés
au présent arrêté et se substituent à ceux précédemment en vigueur.
Article 3: Le Secrétaire Général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental des
finances publiques de la Dordogne, la présidente de la communauté de communes du Pays de Saint-
Aulaye en Périgord, les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Dordogne.
Fait à Périgueux, le
Le préfet,
ar dé‘: À
Gé&ial
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;
- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;
- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet —- CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEX
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : wwwtelerecours.fr.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-01-17-00001 - AP statuts CCPSA 170124 84GUASUC school |
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-01-17-00001 - AP statuts CCPSA 170124 85DOCUMENT ANNEXE
À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
ENDATEDU f7 Jay 0e
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
STATUTS au 26 septembre 2023
Article 1er : La Communauté de Communes du Pays de Saint-Aulaye exerce de plein droit au lieu et place des communes membres que
sont La Roche-Chalais, Saint Aulaye-Puymangou, Saint-Privat-en-Périgord, Parcoul-Chenaud, Saint-Vincent-Jalmoutiers, Servanches, les
compétences relevant de chacun des groupes suivants :
GROUPE DE COMPETENCES OBLIGATOIRES.
1. Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur:
plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale :
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 : création, aménagement, entrelien el gestion
de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce
et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans
préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de
l'environnement ;
Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1°
à 3° du Ii de l'article 1er de la loi n° 2000-6114 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ,
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés :
GROUPE DE COMPETENCES FACULTATIVES
1.
2
Politique du logement et du cadre de vie ;
Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de
l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire :
Action sociale d'intérêt communautaire :
Participation à une convention France Services et définition des obligations de service publie y afférentes en application de l'article 27-
2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Création et aménagement de maisons de santé pluridisciplinaires ;
Création et gestion d'un centre de santé :
Service scolaire et périscolaire de restauration :
+ Gestion du service scolaire pour les écoles publiques implantées sur le territoire communautaire
+ Gestion du service périscolaire de restauration ; toutefois le restaurant municipal de la Roche-Chalais accueillant des élèves
des écoles élémentaire et préélémentaire, la communauté de communes prendra en charge par voie conventionnelle une partie
des dépenses de fonctionnement et d'investissement du service de restauration municipal de la Roche-Chalais
Assainissement des eaux usées non collectives, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8, sans préjudice de l'article 1er de la
loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés
de communes :
172
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-01-17-00001 - AP statuts CCPSA 170124 86PRESTATIONS DE SERVICES
Conformément aux dispositions de l'article L5211-56 du CGCT la communauté de communes pourra à titre accessoire et sous réserve des
règles de la concurrence, réaliser des prestations de services étant entendu que ces prestations de services ne peuvent être que ponctuelles
ou d'importance limitée et n’avoir qu'un caractère marginal par rapport à l’activité globale de la communauté de communes.
CONVENTION DE MANDAT
La communauté de communes peut assurer la fonction de mandataire dans la limite de ses compétences et dans les conditions fixées par
convention avec les collectivités intéressées dans le cadre de missions d'études ou de passation de marchés et ce, dans le respect des règles
de mise en concurrence.
Chaque intervention donne lieu à une facturation définie par les termes de la convention.
FONDS DE CONCOURS
La communauté de communes a la possibilité d'apporter des fonds de concours aux communes membres, de même que les communes
membres ont la possibilité d'apporter un fonds de concours à la communauté de communes, cela dans le but de réaliser des investissements
intéressant l'ensemble du territoire intercommunal.
DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE
Le montant de la dotation sera calcule, chaque année, par référence à un certain pourcentage du produit des quatre taxes perçues par la
communauté de communes.
iLes critères de répartition sont les suivants :
a L'importance de la populalion ;
s Le potentiel fiscal des communes membres
* La longueur de la voirie communale retenue pour la D.GF.
ADHESION A UN SYNDICAT
Le Conseil communautaire peut décider d'adhérer à un syndicat à la majorité simple de ses membres.
Article 2 : Le comptable de la communauté de communes du Pays de Saint-Aulaye est celui désigné par arrêté préfectoral, sur proposition
du directeur départemental des finances publiques, ou par arrêté ministériel
Article 3 : Le siège de la communauté de communes du Pays de Saint-Aulaye est fixé place Emile Cheylud, La Roche-Chalais (24490).
Article 4 : La communauté de communes est créée pour une durée de 10 ans tacitement renouvelable.
Atticle 5 : Le code général des collectivités territoriales s'applique pour toutes les dispositions non prévues par les présents statuts.
2/2
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-01-17-00001 - AP statuts CCPSA 170124 87Préfecture de la Dordogne
24-2024-01-18-00001
Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs
et fixant les modalités de dépôt des candidatures
pour l'élection municipale partielle complémentaire de
la commune d'ISSAC
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-01-18-00001 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt des candidatures pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune d'ISSAC 88E = Direction de la Citoyenneté et de la Légalité PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la démocratie locale, des élections et des réglementations
Arrêté n°
portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt des candidatures pour
l'élection municipale partielle complémentaire de la commune d’ISSAC
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code électoral, notamment ses articles L17 et suivants, L.225, L.247, L.252, L.253, L.255-2 et
suivants, L.258 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le chiffre de la population municipale pris en compte lors du dernier renouvellement général
du conseil municipal de la commune d'ISSAC de 445 habitants au recensement INSEE du 1er
janvier 2020;
Vu l'effectif théorique de onze membres du conseil municipal de la commune d’ISSAC ;
Vu les démissions de Madame Corine MONSET, de Messieurs Olivier BOYER, Jean-Luc DUBOIS, le 6
décembre 2023, et de Madame Marina PICHARDIE le 14 décembre 2023 de leur mandat de
conseiller municipal ;
Considérant la vacance de six sièges au sein du conseil municipal au vu des démissions
listées ci-dessus et du décès de Messieurs Luthold DE MULLENHEIM et Francis MELET ;
Considérant que le conseil municipal a perdu, par l'effet des vacances survenues, le tiers ou
plus de ses membres ;
Considérant qu'il convient de procéder à une élection municipale partielle complémentaire
pour élire six conseillers municipaux ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sous-
préfet de l'arrondissement de Périgueux ;
ARRÊTE
Article 1 : Les électeurs de la commune d'Issac sont convoqués le dimanche 3 mars 2024
pour élire six conseillers municipaux, et le dimanche 10 mars 2024 en cas de second tour de
scrutin.
Article 2 : L'élection aura lieu au bureau de vote de la commune désigné à cet effet.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-01-18-00001 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt des candidatures pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune d'ISSAC 89Article 3 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures du matin et clos à 18 heures. Le dépouillement
aura lieu immédiatement après la clôture du scrutin.
x
Article 4: Sont appelés à participer à l'élection, tous les électeurs inscrits sur la liste
électorale principale et sur la liste électorale complémentaire des Européens votants aux
élections municipales arrêtées au plus tard le 12 février 2024 et modifiées après cette date
en application des articles L.30 à L.32 du code électoral, ainsi que les électeurs inscrits
ultérieurement au titre des articles L.20 et R.17 et suivants du code électoral.
Article 5 : Les conseillers municipaux seront élus au scrutin plurinominal majoritaire. Si aucun
candidat n'a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au
moins égal au quart de celui des électeurs inscrits, ou si l'ensemble des sièges vacants n'a
pu être pourvu, il sera procédé, le dimanche suivant, soit le 10 mars 2024, à un second tour
de scrutin qui se déroulera à la majorité relative.
Article 6 : Chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature
accompagnée des documents justifiant de son éligibilité à la préfecture de la Dordogne - 2
rue Paul Louis Courier à Périgueux.
Le dépôt s'effectuera à la préfecture uniquement sur prise de rendez-vous préalable par courriel
(pref-elections@dordogne.gouv.fr) :
- du lundi 12 février au mercredi 14 février 2024, de 9h à 12h et de 14h à 16h30;
- le jeudi 15 février 2024 de 9h à 12h et de 14h à 18h.
La déclaration de candidature (CERFA n° 14996*03 accompagné des pièces justificatives
demandées) doit être déposée par le candidat ou un mandataire qu'il désigne, aux lieux et
horaires indiqués ci-dessus. Les candidats ont également la possibilité de présenter une
candidature dite «groupée», sans que les candidatures ne soient liées entre elles; les
candidats peuvent regrouper leur présentation sur un même bulletin de vote.
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou
par messagerie électronique, n'est admis.
Les candidats au premier tour, s'ils n’ont pas été élus, sont automatiquement candidats au
second tour.
Le retrait de candidature entre les deux tours n'est pas possible.
De nouveaux candidats peuvent se présenter au second tour uniquement si le nombre de
candidats au premier tour a été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à
pourvoir. Dans cette hypothèse, les déclarations de candidatures seront reçues à la
préfecture de la Dordogne à Périgueux :
- le lundi 4 mars 2024 de 9h à 12h et de 14h à 16h30 ;
- le mardi 5 mars 2024 de 9h à 12h et de 14h à 18h.
Le dépôt s'effectuera à la préfecture uniquement sur prise de rendez-vous préalable par courriel
(pref-elections@dordogne.gouv.fr).
Il n'y a pas lieu à déclaration de candidature pour les sièges de conseiller communautaire
dans la mesure où ceux-ci sont automatiquement désignés dans l’ordre du tableau à l'issue
de l'élection du maire et des adjoints.
Article 7 : Sont éligibles au conseil municipal, s'ils sont âgés de dix-huit ans accomplis au
plus tard la veille du ler tour de scrutin, sauf restrictions prévues par la loi, tous les électeurs
de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils
devraient y être inscrits au ler janvier de l’année de l'élection.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-01-18-00001 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt des candidatures pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune d'ISSAC 90Article 8 : La campagne électorale sera ouverte, pour le premier tour, le lundi 19 février 2024
et prendra fin le vendredi 1er mars 2024 à minuit. En cas de second tour, la campagne
électorale sera ouverte le lundi 4 mars 2024 et prendra fin le vendredi 8 mars 2024 à minuit.
Article 9 : Les panneaux d'affichage électoral de la commune devront être mis en place dès
le début de la campagne électorale, soit le lundi 19 février 2024. Les demandes
d'emplacement doivent être formulées à la mairie au plus tard le mercredi 28 février 2024 à
midi.
En cas de second tour, l’ordre retenu pour le premier tour est conservé entre les candidats en
présence.
Article 10 : Les candidats devront déposer leurs bulletins de vote auprès du maire de la
commune d'Issac au plus tard la veille du scrutin à midi, soit le samedi 2 mars 2024, pour le
premier tour et le samedi 9 mars 2024 en cas de second tour.
IIS pourront également les remettre au président du bureau de vote le jour même du scrutin,
soit le dimanche 3 mars 2024 pour le premier tour et le dimanche 10 mars 2024 pour le
second tour.
Article 11 : Les candidats devront notifier au maire la liste des assesseurs et délégués, au plus
tard le jeudi 29 février 2024 à 18 heures. Sauf indication contraire, ces désignations sont
valables pour les premier et second tours.
Article 12 : En application de l’article L.248 du code électoral, tout électeur ou toute personne
éligible a le droit d’arguer de la nullité des opérations électorales de la commune devant le
tribunal administratif de Bordeaux.
Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le maire de la commune
d'Issac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat et affiché aux emplacements
administratifs habituels de la commune.
Nicolas DUFAUD }
j
Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- Soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX :
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS :
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEX
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-01-18-00001 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt des candidatures pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune d'ISSAC 91Sous-préfecture de Nontron
24-2024-01-18-00002
ARRÊTE portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité
des listes électorales dans les communes de
l'arrondissement de Nontron.
Sous-préfecture de Nontron - 24-2024-01-18-00002 - ARRÊTE portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Nontron. 92Eu PREFET
DE LA ' DORDOGNE Sous-préfecture de Nontron
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité
des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de NONTRON
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment les articles L.19 et R.7 à R.11 ;
Vu l'arrêté n° 24-2023-11-27-00001 du 27 novembre 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Benoît LEGRAND sous-préfet de Nontron ;
Vu les nouvelles propositions des maires des communes concernées ;
Vu les désignations des représentants par le Président du Tribunal Judiciaire de Périgueux,
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions
de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et
après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition du sous-préfet de Nontron ;
ARRETE
Article 1°:
Les membres des commissions de contrôle, chargées de la régularité des listes électorales des
communes de l'arrondissement de Nontron, sont nommés conformément aux tableaux annexés
ci-après.
Article 2 : Les membres sont nommés pour une durée de trois ans, et après chaque
renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 3: Monsieur le sous-préfet de Nontron, Mesdames et Messieurs les maires des
communes de l'arrondissement de Nontron, le président du tribunal judiciare de Périgueux sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nontron, le ! 8 JAN.
Pour le préfet, par délégation,
Le sous-préfet de Nontron,
Benoït LEGRAND
Sous-préfecture de Nontron — 208 Boulevard Gambetta — 24300 NONTRON
Tél : 05 47.24.16.99 - Fax : 05 47.24.16.90
Mél : sous-prefecture-de-nontron@dordogne.qouv.fr
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