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Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2019 012 RAA normal mars 2019 n°3
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2019 012 RAA normal mars 2019 n°3)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2019-012
PUBLIÉ LE 22 MARS 2019Sommaire
ARS NOUVELLE-AQUITAINE
24-2019-03-15-001 - Arrêté du DD24/2019 du 15 mars 2019 portant composition du
conseil territorial de santé de Dordogne. (6 pages) Page 6
24-2019-03-12-001 - Arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance du
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DDCSPP
24-2019-02-25-004 - Arrêté fixant la composition de la commission de réforme des
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24-2019-03-12-002 - Arrêté portant agrément de plusieurs associations de jeunesse et
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24-2019-03-04-001 - Arrêté portant désignation des membres du CHSCT de la DDCSPP
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24-2019-03-07-003 - DDCSPP24_ Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire -
Docteur Marie-Sophie MOUILLON (2 pages) Page 29
DDFP
24-2019-02-01-007 - Arrêté DDFiP du 1er février 2019. Liste des responsables de service
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DDT
24-2019-03-18-002 - Arrêté DDT/SEER/RDPF/2019-03-002 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°060154 du 7 février 2006 relatif à l'information des acquéreurs et des
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24-2019-03-18-007 - Arrêté n° DDT/SEER/RDPF/2019-003-007 relatif à l'information des
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24-2019-03-18-008 - Arrêté n° DDT/SEER/RDPF/2019-003-008 relatif à l'information des
acquéreurs et des locataires sur l'état naturels et technologiques majeurs de biens
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24-2019-03-18-009 - Arrêté n° DDT/SEER/RDPF/2019-003-009 relatif à l'information des
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224-2019-03-18-010 - Arrêté n° DDT/SEER/RDPF/2019-003-010 relatif à l'information des
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24-2019-03-18-011 - Arrêté n° DDT/SEER/RDPF/2019-003-011 relatif à l'information des
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24-2019-03-18-016 - Arrêté n° DDT/SEER/RDPF/2019-003-016 relatif à l'information des
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24-2019-03-18-017 - Arrêté n° DDT/SEER/RDPF/2019-003-017 relatif à l'information des
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24-2019-03-18-018 - Arrêté n° DDT/SEER/RDPF/2019-003-018 relatif à l'information des
acquéreurs et des locataires sur l'état naturels et technologiques majeurs de biens
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24-2019-03-18-019 - Arrêté n° DDT/SEER/RDPF/2019-003-019 relatif à l'information des
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24-2019-03-18-020 - Arrêté n° DDT/SEER/RDPF/2019-003-020 relatif à l'information des
acquéreurs et des locataires sur l'état naturels et technologiques majeurs de biens
immobiliers situés sur la commune de LA COQUILLE (2 pages) Page 85
24-2019-03-18-021 - Arrêté n° DDT/SEER/RDPF/2019-003-021 relatif à l'information des
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immobiliers situés sur la commune de COULAURES (2 pages) Page 88
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324-2019-03-18-024 - Arrêté n° DDT/SEER/RDPF/2019-003-024 relatif à l'information des
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24-2019-03-18-025 - Arrêté n° DDT/SEER/RDPF/2019-003-025 relatif à l'information des
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24-2019-03-18-026 - Arrêté n° DDT/SEER/RDPF/2019-003-026 relatif à l'information des
acquéreurs et des locataires sur l'état naturels et technologiques majeurs de biens
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24-2019-03-18-003 - Arrêté n°DDT/SEER/RDPF/2019-03-003 relatif à l'information des
acquéreurs et des locataires sur l'état des risques naturels et tehnologiques majeurs de biens
immobiliers situés sur la commune de ABJAT SUR BANDIAT (2 pages) Page 115
24-2019-03-18-004 - Arrêté n°DDT/SEER/RDPF/2019-03-004 relatif à l'information des
acquéreurs et des locataires sur l'état des risques naturels et technologiques majeurs de
biens immobiliers situés sur la commune de ANNESSE ET BEAULIEU (2 pages) Page 118
24-2019-03-01-004 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2019/002 portant autorisation
environnementale au titre de l’article L. 181-1 et suivants du code de l’environnement,
concernant le système d’assainissement des eaux usées de Terrasson-Lavilledieu et de
Cublac (Corrèze) sur le territoire de la commune de Terrasson-Lavilledieu (41 pages) Page 121
Direction des services départementaux de l’éducation nationale
24-2019-03-05-001 - Arrêté de carte scolaire 025-1 (7 pages) Page 163
DISP BORDEAUX
24-2019-03-06-002 - délégation de signature MAUZAC 06032019 (8 pages) Page 171
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
24-2019-02-13-003 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de capture et
transport de spécimens d’espèces protégées par du personnel de l’Agence Française de la
Biodiversité (AFB) – Direction régionale de la Nouvelle-Aquitaine (9 pages) Page 180
Préfecture de la Dordogne
24-2019-03-06-001 - AP 20190306 FIXANT MONTANT IRL 2018 (2 pages) Page 190
24-2019-03-18-001 - AP MODIF COMP COMMI ELUS Mars19 (4 pages) Page 193
24-2019-03-11-001 - ARR habilitation LESCOP Thanato (2 pages) Page 198
424-2019-03-20-001 - ARR convoc electeurs EP BOURG DES MAISONS (3 pages) Page 201
24-2019-03-19-002 - ARR Habilitation organisations syndicales agricoles (1 page) Page 205
24-2019-03-19-001 - ARR modificatif commissions controleArrdtPGX (15 pages) Page 207
24-2019-03-07-001 - arrêté fixant les périodes minimales de mise en œuvre des mesures
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Périgueux-Bassillac (2 pages) Page 223
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syndicat mixte Dropt Aval (6 pages) Page 226
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syndicat mixte d'alimentation en eau potable dénommé SIAEP du Périgord Est (2 pages) Page 233
24-2019-03-07-005 - Arrêté portant extension des compétences et modification des statuts
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24-2019-03-13-001 - arrêté portant renouvellement de l’homologation du circuit de moto
cross à Milhac d'Auberoche (8 pages) Page 241
24-2019-02-28-044 - Vidéoprotection-Tabac Presse Papeterie Loto de La Coquille-LA
COQUILLE (2 pages) Page 250
SDIS
24-2019-02-26-002 - composition Conseil de Discipline départemental (2 pages) Page 253
5ARS NOUVELLE-AQUITAINE
24-2019-03-15-001
Arrêté du DD24/2019 du 15 mars 2019 portant
composition du conseil territorial de santé de Dordogne.
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-03-15-001 - Arrêté du DD24/2019 du 15 mars 2019 portant composition du conseil territorial de santé de Dordogne. 67 | Arrêté du DD24/2019 du 15 mars 2019 © ) Agence Régionale de Santé portant composition du conseil territorial Nouvelle-Aquitaine de santé de Dordogne
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L1434-10,
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral,
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 158,
Vu le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal Officiel de la République Française le 19 décembre 2015,
portant nomination de M. Michel LAFORCADE, en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé
d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes,
Vu le décret n°2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire aux zones des schémas
régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé,
Vu l'arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé,
Vu l'arrêté DD24/2018 du 19 février 2018 portant composition du conseil territorial de santé de Dordogne,
Vu l'arrêté DD24/2018 du 15 mars 2018 portant modification du conseil territorial de santé de Dordogne,
Vu l'arrêté DD24/2018 du 9 avril 2018 portant modification du conseil territorial de santé de Dordogne,
Vule courriel du 14 septembre 2018 de Monsieur Bernard SERVAUD, Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance-
Maladie de Dordogne informant de la prise de ses nouvelles fonctions en tant que Directeur de la Caisse Primaire
d'Assurance-Maladie du Gers,
Vu le courriel du 13 novembre 2018 de la Responsable de l'antenne de Dordogne de l'IREPS Nouvelle-Aquitaine
désignant Madame Lindsay CADOT, Chargée de projet et d'ingénierie à l'IREPS Nouvelle-Aquitaine comme
suppléante de Madame Martine SIBERT, membre titulaire du conseil territorial de santé au titre du sous-collège 1 c
«représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé et de la prévention ou en
faveur de l'environnement et de la lutte contre la précarité,
Vu le courriel du 4 décembre 2018 de la Fédération de l'Hospitalisation Privée (FHP) Nouvelle-Aquitaine désignant
Madame Séverine ESTRAGNAT, en tant que suppléante de Monsieur Pierre MALTERRE, membre titulaire du conseil
territorial de santé au titre du sous-collège 1 a « représentants des établissements de santé », pour succéder à
Monsieur Marc HERITIER, appelé à de nouvelles fonctions hors du département de la Dordogne,
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-03-15-001 - Arrêté du DD24/2019 du 15 mars 2019 portant composition du conseil territorial de santé de Dordogne. 7Vu le courriel du 29 janvier 2019 de Madame Françoise LIPCHITZ, de l'Union des Familles Laïques de la Dordogne,
faisant acte de candidature en tant que membre titulaire du conseil territorial de Dordogne, au titre du sous collège 2
a « représentants des usagers des associations agréées au niveau régional ou, à défaut, au niveau national,
conformément à l'article L. 1114-1 du code de la santé publique »,
Vu le courriel du 28 février 2019 du coordinateur régional France Assos Santé Nouvelle-Aquitaine informant de la
candidature de Madame Geneviève DEMOURES, Présidente de FA 24, en tant que membre suppléant du conseil
territorial de santé de Dordogne, au titre du sous collège 2 a « représentants des usagers des associations agréées au niveau régional ou, à défaut, au niveau national, conformément à l'article L. 1114-1 du code de la santé publique »,
Vu la décision du 21 janvier 2019 portant délégation permanente de signature du Directeur Général de l'ARS, publiée
le 21 janvier 2019 au recueil des actes administratifs N°R75-2019-011,
Sur proposition des autorités et institutions concernées et citées par l'arrêté du 3 août 2016 susvisé,
ARRETE
Article 1° : L'arrêté du 9 avril 2018 susvisé est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres du conseil territorial de santé de Dordogne les personnes dont les noms suivent :
1° Collège des professionnels et offreurs des services de santé (28 titulaires et 28 suppléants) :
a) six représentants des établissements de santé :
MALTERRE Pierre _! ESTRAGNAT Sévérine
LEFEBVRE Thierry MOTHES Corinne
FICHET Jean Nicolas | VERDON Brigitte LI FOON CHEONG Kaun | BENKACI Farid DIENNET Pierre-Louis DUFRAISSE Bénédicte LEVACHE Briac a En cours de désignation
b) cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements sociaux et médico- sociaux :
BOUCETTA Kamel LESTRADE Franck | DOCTEUR Franck En cours de désignation BOISSINOT Thierry dE PALA David : DOYLE Valérie de BUCKENHAM Marc PAPATANASIOS Francis = MARSAC Jean
c) trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé et de la
prévention ou en faveur de l’environnement et de la lutte contre la précarité:
Titulaires | Suppléants
| FERLEY Jean-Pierre | En cours de désignation
| WONE Frédéric | TOGNARINI Samuel
| SIBERT Martine | CADOT Lindsay
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-03-15-001 - Arrêté du DD24/2019 du 15 mars 2019 portant composition du conseil territorial de santé de Dordogne. 8d) six représentants des professionnels d e santé libéraux, dont au plus trois médecins et au plus trois
représentants des autres professionnels de santé
LE MOIGNE BUSSET Sandrine | En cours de désignation
GOUYOU-BEAUCHAMPS Xavier En cours de désignation
JAMBON François
SABOURET Bruno
RIGAUDEAU Anne-Marie
: ROUX Geneviève
En cours de désignation
ORIENTÉ ee
GOLDAR S0pN isnalnol snMMseNgS 20h
© Titulaire
un représentant des internes en médecine de la ou des subdivisions situées sur le territoire du conseil
: En cours de désignation En cours de désignation
territoriale
cinq représentants des différents modes d'exercice coordonné et des organisations de coopération
Titulaires
En cours de désignation
BLANC Benoit
Suppléants
En cours de A
TALO
n ne
__| CARLIER Laetitia
En cours de désignation
En cours de désignation
g)
JÉILQQUS CE GEO rl
un représentant des établissements assurant des activités d’hospitalisation à domicile désigné par le
directeur général de l'agence régionale de santé
Titulaire Suppléant 1
LE PAGE Judith HOUVION Arnaud
h) un représentant de l’ordre des médecins
Titulaire Suppléant
| PARQUIER Emile"
conformément à l’article L. 1114-1
Titulaires ;
MALY Emile SR ne
LIPCHITZ Françoise
DELHAYE Monique
| VERGNE Syhie
DOS SANTOS Martine |
EHSAGE ETLOUR Eer
2° Collège des usagers et associations d'usagers (10 titulaires - 10 suppléants) :
a) Six représentants des usagers des associations agréées au niveau régional ou, à défaut, au niveau national,
Suppléants
NOUZAREDE Pierre
_En cours de désignation
JAUBERTIE Eric si
DEMOURES Geneviève
SALMON Dorothée
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-03-15-001 - Arrêté du DD24/2019 du 15 mars 2019 portant composition du conseil territorial de santé de Dordogne. 9b) quatre représentants des usagers des associations des personnes handicapées ou des associations de
retraités et personnes âgées
VACHEYROUX Marie-Catherine
FAURE Alain
: QUEVAL Gérard
BADAIRE Marie-France
CLOAREC Yvon
:LAVAL Jean-Philippe — pe En Cours de désignation L LL | _.- | : L | oo _
3° Collège des collectivités territoriales ou de leurs groupements, du territoire de démocratie sanitaire
concerné (7 titulaires - 7 suppléants) :
a) un conseiller régional
| FREL Lionel
b) un représentant du conseil départemental
_ Titulaire : | ur
| LOTTERIE Jean-Paul
pren ee
Suppléant
| ROBERT- ROLIN Marie Pascale |
c) un représentant des services départementaux de protection maternelle et infantile du ressort du conseil
territorial de santé
_ Titulaire a | Suppléant_
d) deux représentants des communautés mentionnées aux articles L. 5214-1, L. 5215-1, L. 5216-1, L. 5217-1 ou
L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales regroupant des communes situées en tout ou partie
dans le territoire de santé auquel est rattaché le conseil territorial de santé
Titulaires
| LECOMTE Christian ..
| En cours de désignation :
e) deux représentants des communes
d Titulaires oo
| DUCROCA Corinne
| DUCENE Philippe
_: En cours de désignation
_ | KERGOAT Marie-Claude
| MARTY Elisabeth
_ Suppléants
4° Collège des représentants de l'Etat et des organismes de sécurité sociale (3 titulaires - 3 suppléants) :
a) un représentant de l'Etat
Titulaire |
| SIMPLICIEN Laurent Suppléant
| En cours de désignation
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-03-15-001 - Arrêté du DD24/2019 du 15 mars 2019 portant composition du conseil territorial de santé de Dordogne. 10b) deux représentants des organismes de sécurité sociale
| GONZALEZ Mariano | Encours de désignation
5° Deux personnalités qualifiées :
Mme FOURREL DE FRETTES Sabine
M. LAVEAU Philippe
Article 3 : Leur mandat est arrêté pour une durée de 5 ans. Lorsqu'un nouveau membre vient à succéder à un membre
sortant, la durée du mandat est celle qui reste à courir jusqu'au renouvellement du conseil territorial de santé.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication de faire l'objet :
- Soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
- Soit d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé;
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Ce dernier peut être saisi par
requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application
« Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Dordogne.
Fait à Périgueux, le 15 MAR. 2019
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine,
mentale de la Dordogne
Olivier SERRE
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-03-15-001 - Arrêté du DD24/2019 du 15 mars 2019 portant composition du conseil territorial de santé de Dordogne. 11ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-03-15-001 - Arrêté du DD24/2019 du 15 mars 2019 portant composition du conseil territorial de santé de Dordogne. 12ARS NOUVELLE-AQUITAINE
24-2019-03-12-001
Arrêté fixant la composition nominative du conseil de
surveillance du centre hospitalier de Belvès (Dordogne)
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-03-12-001 - Arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Belvès (Dordogne) 13Arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance
du centre hospitalier de Belvès (Dordogne)
B Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine <<. Brinre
OT
—
Délégation départementale de la Dordogne
Pôle Animation territoriale et parcours de santé Centre-Nord Dordogne
2019
Le directeur général de l'agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1431-1, L.1431-2, L.1432-2, L.6143-5, L.6143-6 et R.6143-1 à 16;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Michel LAFORCADE en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU Parrêté initial du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 25
septembre 2015 fixant le renouvellement global des membres du conseil de surveillance du centre
hospitalier de Belvès (Dordogne) ;
VU la décision du 21 janvier 2019 portant délégation de signature du directeur général de l'agence
régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDERANT la désignation de Madame Mamah BAHLOUL par l'organisation syndicale représentative
de l'établissement le 21 février 2019, suite aux élections professionnelles dans la fonction publique
hospitalière en date du 6 décembre 2018 ;
ARRETE
Article 1°” : L'arrêté susvisé du 25 septembre 2015 est modifié comme suit ;.
Article 2 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier de Belvès, sis, place Maurice Biraben 24170
Belvès (Dordogne), établissement public de santé de ressort communal est composé des membres ci-
après :
!- Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
4°) Au titre des représentants des collectivités territoriales :
Monsieur Christian LEHOTHIER, , Maire de la commune de Belvès, siège de l'établissement,
Monsieur Serge ORHAND représentant de la communauté des communes « Vallée de la Dordogne
et Forét de la Bessède », établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre,
Agence régionale de Santé Nouvelle. Aquitaine- - Délégation départementale de la Dordogne — Cité administrative
18, rue du 26° régiment d'infanterie CS 50253 - 24052 PERIGUEUX Cedex 9 —
wwy.ars.aquitaine-limousin-poitou-charentes.sante.fr
Standard : 05 53 03 10 50 — Horaires d'ouverture au public : 08h30 — 12h00, 13h30 — 17h00
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-03-12-001 - Arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Belvès (Dordogne) 14Madame Brigitte PISTOLOZZI, représentant le Président du Conseil Départemental de la Dordogne,
2°) Au titre des représentants du personnel :
Madame Martine LALUE, représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
Madame le docteur Pascal BELLEVALLEE, représentant de la commission médicale
d'établissement ;
Madame Mamah BAHLOUL, représentante désignée par les organisations syndicales ;
3°) Au titre des personnalités qualifiées :
Personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine :
Monsieur Jean-Paul CHAUMEL., représentant le conseil de l’ordre des infirmiers de la Dordogne,
Personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans le département :
Madame Michèle ROUGIER, au titre de L'Union Départementame des Associations Familiales de Dordogne (UDAF), association agréée au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique,
Monsieur Daniel GASCOU, au titre de l'association Alzheimer Dordogne, association agréée au titre
de larticle L. 1114-1 du code de la santé publique,
Il - Participent, avec voix consultative, aux séances du conseil de surveillance :
- le président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire,
-_ le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ou son représentant,
- le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Dordogne ou son représentant,
désigné en application du premier alinéa de l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale,
- le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein des établissements
publics de santé, lorsqu'elle existe,
- dans les établissements délivrant des soins de longue durée ou gérant un établissement
d'hébergement pour personnes âgées, |
Monsieur Jean-Pierre SINICO, représentant des familles de personnes âgées accueillies.
Article 3 : La durée du mandat des membres du conseil de surveillance est fixée à 5 ans, à compter du
25 septembre 2015, sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de
la santé publique. |
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Dordogne, de faire l'objet :
- soit d'un recours gracieux devant le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine ;
- Soit d'un recours hiérarchique devant la ministre des solidarités et de la santé ;
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-03-12-001 - Arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Belvès (Dordogne) 15soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (ce dernier peut être saisi par
requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée
via l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Fait Périgueux, le 12 mars 2019
P/Le Directeur par intérim de la délégation
départementale de la Dordogne
Le Responsable du pôle animation territoriale
et parcours Centre-Nord-Dordogne,
TS
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-03-12-001 - Arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Belvès (Dordogne) 16ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-03-12-001 - Arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Belvès (Dordogne) 17DDCSPP
24-2019-02-25-004
Arrêté fixant la composition de la commission de réforme
des sapeurs-pompiers professionnel et des personnels
administratifs et techniques
Arrêté modifiant la composition des représentants des sapeurs pompiers professionnels de
catégories A, B et C et des personnels administratifs et techniques de catégories A, B et C à la
commission de réforme.
DDCSPP - 24-2019-02-25-004 - Arrêté fixant la composition de la commission de réforme des sapeurs-pompiers professionnel et des personnels administratifs et techniques 18Liberté + Égalité- Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Direction départementale de la Cohésion sociale
et de la Protection des populations
Service : Solidarité Logement Hébergement
DDCSPP/SLH — 2019-33...
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté fixant la composition de la commission de réforme
des sapeurs-pompiers professionnel
et des personnels administratifs et techniques
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes, notamment son livre IV ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'améliorations
des relations entre l'administration et le public et diverses disposition d'ordre administratif,
social et fiscal ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites ;
Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins
agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux
conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des
congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires
territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l’article 90 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
DDCSPP - 24-2019-02-25-004 - Arrêté fixant la composition de la commission de réforme des sapeurs-pompiers professionnel et des personnels administratifs et techniques 19Vu le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraites des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité médical supérieur dans la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2017-08-02-003 du 02 août 2017 portant nomination des médecins membres du comité médical départemental ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2019-02-01-003 du 1° février 2019 portant désignation des représentants de la fonction publique territoriale à la commission de réforme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2016-07-18-003 du 18 juillet 2016 fixant la composition de la
commission de réforme des sapeurs-pompiers professionnels ;
Considérant les nouvelles désignations des représentants des personnels administratifs et techniques spécialisés, suite aux élections des commissions paritaires du 6 décembre 2018 ;
Considérant le procès-verbal du tirage au sort portant désignation des sapeurs pompiers professionnels de catégories A et B, réalisé par le service départemental d'incendie et de secours de la Dordogne en date du 13 février 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de Dordogne ;
ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 24-2016-07-18-003 du 18 juillet 2016 est modifié comme suit s'agissant des représentants des sapeurs pompiers professionnels de catégories A, B et C et des personnels administratifs et techniques de catégories À, B et C.
Article 2 : La Commission Départementale de Réforme compétente pour l'examen des
dossiers des sapeurs pompiers professionnels et du personnel technico-administratif du
corps départemental de la Dordogne est composée comme suit :
Représentants de l'administration :
Titulaires : Madame Jeannick NADAL
Monsieur Michel LAJUGIE
Suppléants : Monsieur Bruno LAMONERIE
Madame Marie-Rose VEYSSIERE
Monsieur Bernard GOYER
Monsieur Patrice FAVARD
DDCSPP - 24-2019-02-25-004 - Arrêté fixant la composition de la commission de réforme des sapeurs-pompiers professionnel et des personnels administratifs et techniques 20Représentants du personnel :
Sapeurs pompiers professionnels catégorie À — groupe hiérachique 5
Titulaires :
Suppléants :
M. Yanik FOLLAIN
M. Pierre NABOULET
M. Didier CUGERONE
M. Rocco SMAIL
M. Jean-Louis CHADROU
M. Sébastien LAUGENIE
Sapeurs pompiers professionnels catégorie À — groupe hiérachique 6
Titulaires :
Suppléants :
Mme Agnès DELMAS MARSALET
M. Olivier NEIS
M. François COLOMES
Sapeurs pompiers professionnels catégorie B — groupe hiérachique 3
Titulaires :
Suppléants :
M. Fabrice DEBEC
M. Pascal HUREAU
M. Laurent DELMAS
M. Patrick MAZEAU
M. Christophe CANADO
M. Vincent BERTHELEMOT
Sapeurs pompiers professionnels catégorie B — groupe hiérachique 4
Titulaires :
Suppléants :
M. Brice BARBIER
M. Frédéric BEAUSIR
M. Eric RAYNAUD
M. Marc LACOUVE
M. Jean-Michel PEYTOUR
M. Patrick DECHAVANNE
DDCSPP - 24-2019-02-25-004 - Arrêté fixant la composition de la commission de réforme des sapeurs-pompiers professionnel et des personnels administratifs et techniques 21Sapeurs pompiers professionnels catégorie C
Titulaires : Mme Sandrine LACAZE
M. Emmanuel BUISSON
Suppléants : M. Christophe EYMAT
M. Lionel MELLE
M. Julien BAYLE
M. Bruno FRANCHITTO
Titulaires : Mme Nadia ZRARI
M. Pascal RIFFAUD
Suppléants : Mme Laurence PERROUX
M. Arnaud VILLATE
Mme Marie Françoise COUDERC
Personnels administratifs _et techniques spécialisés catégorie B
Titulaires : Mme Christine THONAT
M. Abdelkrim BOUSSADIA
Suppléants : Mme Marie Josèphe FONMARTY
M. Frédéric LABBE
M. Bruno BRUN
Mme Sylvie LABROT
Titulaires : M. Cédric GUILLOT
M. Jérôme FEYDEL
Suppléants : Mme Fanny CORNUT
M. Christophe GIRARD
Mme Patricia ABRIAT
M. Jean-François LUZIGNANT
DDCSPP - 24-2019-02-25-004 - Arrêté fixant la composition de la commission de réforme des sapeurs-pompiers professionnel et des personnels administratifs et techniques 22Article 3 : La désignation des praticiens de médecine générale, choisis parmi les membres du comité médical départemental, conformément à l'arrêté préfectoral n° 24-2017-08-02- 003 du 02 août 2017 portant nomination des médecins membres du comité médical département de la Dordogne :
Titulaires : Monsieur le docteur Bruno ROUMY
Monsieur le docteur Grégory LOVATO
Suppléants : Monsieur le docteur Philippe LAVAL
Monsieur le docteur Bruno SABOURET
Monsieur le docteur Michel GRENIER
Monsieur le docteur Christian LE CORRE
Monsieur le docteur Mamady DIA
et s’il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste membre du comité médical départemental.
Article 4 : Notification
Le présent arrêté sera notifié au :
- Centre de Gestion Départemental de la fonction publique territoriale de la Dordogne, chargé de sa notification auprès des membres titulaires et suppléants de la commission de
réforme de la fonction publique territoriale ;
Article 5 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en
Dordogne.
Article 6 : Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Dordogne, le directeur du centre de gestion de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Périgueux, le 2 5 FEV. 201€
ef pat délégation,
CHA éréral
DDCSPP - 24-2019-02-25-004 - Arrêté fixant la composition de la commission de réforme des sapeurs-pompiers professionnel et des personnels administratifs et techniques 23DDCSPP
24-2019-03-12-002
Arrêté portant agrément de plusieurs associations de
jeunesse et d'éducation populaire
DDCSPP - 24-2019-03-12-002 - Arrêté portant agrément de plusieurs associations de jeunesse et d'éducation populaire 24(
| b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Direction départementale de la Cohésion sociale
et de [a Protection des populations
Service Jeunesse Sport Ville Association
Attêté n°DDCSPP/JSVA/JEP/2019/01
portant agrément de plusieurs associations de jeunesse et d’éducation populaire
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de l’Ordre de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel,
notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-
624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 061718 du 3 octobre 2006 instituant auprès du Préfet de la Dordogne un conseil
départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Vu l’arrêté n° 01915 du 23 octobre 2006 modifié relatif à la composition du conseil départemental de la jeunesse,
des sports et de la vie associative ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 24-2018-03-28-004 du 28/03/2018 modifié relatif au fonctionnement de la formation
spécialisée relative à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;
Vu l’arrêté n°24.2018.07.12.002 du 12 juillet 2018 portant actualisation des membres du conseil départemental de
la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-009 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à M. Frédéric
PIRON, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Dordogne ;
Vu l'arrêté n°24-2018-12-12-005 du 12 décembre 2018 portant subdélégation de signature de Frédéric PIRON,
directeur départemental de la protection des populations de la Dordogne ;
Vu les avis des membres de la formation spécialisée dite d’agrément du conseil départemental de la jeunesse, des
sports et de la vie associative en date 08/03/2019 ;
Arrêté
Article 1° : sont agréées au titre de la jeunesse et de l’éducation populaire les associations suivantes :
-N°24-691 : « Amicale Laïque Atur » dont le siège social se situe : 24750 Atur.
-N°24-692 : « CapSécur » dont le siège social se situe : 24107 Bergerac
-N°24-693 : « Le Centre de Rencontre et d’Actions Culturelles » dont le siège social se situe : 24110 Saint Astier
-N°24-694 : « Les Devants de la Scène » dont le siège social se situe : 24110 Saint Astier
-N°24-695 : « Espace Socio Culturel le Ruban Vert » dont le siège social se situe : 24340 Mareuil en Périgord
-N°24-696 : « Théâtre d’Art au Cœur de l’Aquitaine » dont le siège social se situe : 24000 Périgueux
Article 2 : Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 12/03/2019
Pour Le Préfet, et par délégation
P/ Le directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations
Le chef de service jeunesse, sport, villé,|associations
DDCSPP - 24-2019-03-12-002 - Arrêté portant agrément de plusieurs associations de jeunesse et d'éducation populaire 25DDCSPP
24-2019-03-04-001
Arrêté portant désignation des membres du CHSCT de la
DDCSPP
Désignation des membres du CHSCT de la DDCSPP de PERIGUEUX
DDCSPP - 24-2019-03-04-001 - Arrêté portant désignation des membres du CHSCT de la DDCSPP 26Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Direction Départementale de
Ia Cohésion Sociale et de La
Protection des Populations
Arrêté n° 24-2019-03-04-0 portant désignation des membres du
comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
de la Dordogne
Le préfet,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté n° 24-2019-02-14-006 du 14 février 2019 relatif à la création du comité d’hygiène,
de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale et
de la protection des populations de la Dordogne ;
Vu l'arrêté n°24-2019-02-18-005 du 18 février 2019 fixant la composition du comité
d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations de la Dordogne ;
Vu les désignations des représentants titulaires et suppléants par les organisations syndicales
ayant obtenu des sièges au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Arrête :
Article 1°
Sont nommés représentants de l’administration au comité d’hygiène, de sécurité et des
conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations de la Dordogne :
M. Frédéric PIRON, directeur départemental, président ;
M. Loïc CHEOUX-DAMAS, secrétaire général.
DDCSPP - 24-2019-03-04-001 - Arrêté portant désignation des membres du CHSCT de la DDCSPP 27Article 2
Sont désignés représentants des personnels au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions
de travail de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Dordogne :
Organisation . 1 ur ; En qualité de membres titulaires En qualité de membres suppléants
syndicale
CEDT Mme Joëlle VAILLANT Mme Delphine TRICOT
M. Bruno NIERO M. Hugues ANTHEAUME
FO M. Emmanuel LE GUYADER Mme Marie-France RENON
SNISPV Mme Frédérique BONGRAIN Mme Maude MARCOCCIO
UNSA Mme Julie POURTEYRON M. Olivier DESMESURE
Article 3
L'arrêté n° 24-2017-09-25-008 du 25 septembre 2017 portant désignation des membres du
comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations de la Dordogne est abrogé.
Article 4
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Dordogne est chargé de l’application du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le 04 mars 2019
Pour le Préfet, et par délégation,
le directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations
FT
Frédéric PIRON
DDCSPP - 24-2019-03-04-001 - Arrêté portant désignation des membres du CHSCT de la DDCSPP 28DDCSPP24
24-2019-03-07-003
DDCSPP24_ Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire - Docteur Marie-Sophie MOUILLON
Attribution habilitation sanitaire _ mesures prophylaxie animaux _Docteur Marie-Sophie
MOUILLON
DDCSPP24 - 24-2019-03-07-003 - DDCSPP24_ Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire - Docteur Marie-Sophie MOUILLON 29EE = Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de la Dordogne
Service Santé et Protection Animales
Arrêté préfectoral N° 20190307-0001 attribuant l’habilitation sanitaire à
Madame Marie-Sophie MOUILLON
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à
R. 203-15 et KR. 242-33;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du ler août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-009 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à
Monsieur Frédéric PIRON, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24 2018 12 12 005$ du 12 décembre 2018 portant subdélégation de signature de
M.PIRON, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations;
Vu la demande présentée par Madame Marie-Sophie MOUILLON née) le 27/12/89 et domicilié(e)
professionnellement à - 16 Bd Georges Saumande - - 24000 - PERIGUEUX ;
Considérant que Madame Marie-Sophie MOUILLON remplit les conditions permettant l’attribution de
l’habilitation sanitaire;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Dordogne;
ARRETE
Article Ler : L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Marie-Sophie MOUILLON (N°34448), vétérinaire
administrativement domiciliée à - 16 Bd Georges Saumande - - 24000 - PERIGUEUX ;
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de
justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Dordogne du respect de ses obligations
de formation continue prévues à l’article R. 203-12.
Article 3 : Madame MOUILLON s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par
342
DDCSPP24 - 24-2019-03-07-003 - DDCSPP24_ Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire - Docteur Marie-Sophie MOUILLON 30l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L. 203-7 du
code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame MOUILLON pourra être appelé(e) par le préfet de ses départements d’exercice pour la
réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels
Madame MOUILLON a été désigné(e) vétérinaire sanitaire. Madame MOUILLON sera tenu(e) de concourir à
ces opérations en application des dispositions de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche
maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 : Le secrétaire général, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne dont copie sera adressée au vétérinaire
Madame MOUILLON .
Fait à Périgueux, le 07/03/19
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Le chef du service Santé et protection animales
e
Franc TIN
DDCSPP24 - 24-2019-03-07-003 - DDCSPP24_ Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire - Docteur Marie-Sophie MOUILLON 31DDFP
24-2019-02-01-007
Arrêté DDFiP du 1er février 2019. Liste des responsables
de service disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de
l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts
DDFP - 24-2019-02-01-007 - Arrêté DDFiP du 1er février 2019. Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts 32Direction départementale
Liberté + Écalité + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
des finances publiques de la Dordogne
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux prévue par le Ill de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts
Arrêté DDFiP du 1° février 2019
Article 1°
Prénom NOM
Services des Impôts des Entreprises
Marie-Christine BARJOU
Thierry CATHALA
Anne MARTIOL (intérim)
Romuald DOUMEFIO
Bergerac
Périgueux
Ribérac
Sarlat
Services des Impôts des Particuliers
Stéphan JOSSE
Patricia BITTARD
Jacques BREDECHE
Bernard BLANC
Horace CANTONE
Bergerac
Nontron
Périgueux
Ribérac
Sarlat
Trésoreries
Maryse PETIT (intérim)
Fabrice LECHEVALIER
Delphine LAPORTE
Eric BANCHEREAU
Corinne TREBOUTTE-BAUZET
Nicolas JOOS
Christine ARGENTIERE (intérim)
Georges ELIZABETH
Eric BONITHON
Didier SOUQUERE
Martine GUÜUEUX
Bruno ARCHAMBAULT DE VENÇAY
Belvès
Brantôme
Le Bugue
Excideuil
La Force
Lalinde
Montignac-Plazac
Montpon-Ménestérol-Vauclaire
Saint-Astier
Saint-Aulaye
Terrasson-La Bachellerie
Thiviers
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Responsables des services
DDFP - 24-2019-02-01-007 - Arrêté DDFiP du 1er février 2019. Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts 33Prénom NOM Responsables des services
Services de Publicité Foncière
Patricia MACHEFER Bergerac
Jean-Louis POMIER Périgueux
Damien SELLES Ribérac
Hervé DELSAHUT Sarlat
Brigades
Rita PHILIPPE
Christine MONGIS
Brigade Départementale de Vérification
Brigade de Contrôle et de Recherches
Pôles
Philippe BELEART
Jean-Michel LOT
Pascale POMIER
Pôle de Contrôle et d'Expertise
Pôle de Recouvrement Spécialisé
Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine
Centre des Impôts Foncier
Frédéric SOUDEILLE Périgueux
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté DDFiP n° 24-2018-12-03-006 du 3 décembre 2018.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 1% février 2019
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne
TO
Gérard POGGIOLI
DDFP - 24-2019-02-01-007 - Arrêté DDFiP du 1er février 2019. Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts 34DDT
24-2019-03-18-002
Arrêté DDT/SEER/RDPF/2019-03-002 portant
modification de l'arrêté préfectoral n°060154 du 7 février
2006 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires
de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs
Arrêté modificatif relation à l'IAL de biens immobiliers sur les risques naturels
DDT - 24-2019-03-18-002 - Arrêté DDT/SEER/RDPF/2019-03-002 portant modification de l'arrêté préfectoral n°060154 du 7 février 2006 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs 35EE cr Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Direction départementale des territoires
Service : Eau, environnement et risques
Cité administrative
24016 — Périgueux cedex
Tél. : 05 53 45 56 62
Télécopie : 05 53 45 56 50
Arrêté n° NOT /SceR/ADPF/ 1043-03- 002
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 060154 du 07 février 2006
relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques naturels et technologiques majeurs
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d’ Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques
technologiques et naturels majeurs et à la réparation des dommages :
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 à L 125-7 et R 125-23 à
R125-27 ;
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu les décrets n° 2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention
du risque sismique et aux nouvelles zones de sismicité ;
Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les
sols prévus par l'article L 125-6 du code de l'environnement et portant diverses
dispositions sur la pollution des sols et les risques miniers :
Vu l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel
radon du territoire français :
Vu l'arrêté préfectoral n° 060154 du 07 février 2006 modifié relatif à l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs dans le département de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/RDPF/2015-005 du 26 octobre 2015 modifiant
l'annexe à l'arrêté préfectoral sus-visé :;
Considérant que le présent arrêté a pour objet la mise à jour dela liste des communes
où s'applique le droit à l'information sur les risques majeurs en application des articles
L 125-5 et L 125-7 du code de l'environnement.
DDT - 24-2019-03-18-002 - Arrêté DDT/SEER/RDPF/2019-03-002 portant modification de l'arrêté préfectoral n°060154 du 7 février 2006 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs 36Considérant que la mise à jour concerne l'intégration des communes de ANGOISSE,
ANLHIAC, AZERAT, LA BACHELLERIE, BADEFOLS-D'ANS, BASSILLAC ET AUBEROCHE,
BOISSEUILH, BOULAZAC ISLE MANOIRE, BRANTOME EN PERIGORD, CASTELS ET
BEZENAC, CHATRES, LES COTEAUX PERIGOURDINS, CHERVEIX-CUBAS, CLERMONT-
D'EXCIDEUIL, COUBJOURS, COUX ET BIGAROQUE-MOUZENS, CUBJAC-AUVEZERE-VAL
D'ANS, DUSSAC, EYRAUD-CREMPSE-MAURENS, LES EYZIES, LES FARGES, GENIS,
HAUTEFORT, LA JEMAYE-PONTEYRAUD, JUMILHAC-LE-GRAND, LANOUAILLE,
MAREUIL EN PERIGORD, NAILHAC, NANTHEUIL, NANTHIAT, PARCOUL-CHENAUD,
PAYS DE BELVES, PREYSSAC-D'EXCIDEUIL, SAINT AULAYE-PUYMANGOU, SAINT-
MEDARD-D'EXCIDEUIL, SAINT PRIVAT EN PERIGORD, SAINT-MESMIN, SAINT-RABIER,
SAINT-ROMAIN-ET-SAINT-CLEMENT, SAINT-SULPICE-D'EXCIDEUIL, SAINTE-TRIE,
SALAGNAC, SANILHAC, SARLANDE, SARLAT-LA-CANEDA, SARRAZAC, SORGES ET
LIGUEUX EN PERIGORD, TEILLOTS, THIVIERS, LA TOUR-BLANCHE-CERCLES, VAL DE
LOUYRE ET CAUDEAU, VILLAC, et la modification des communes de ABJAT-SUR-
BANDIAT, ALLAS-LES-MINES, ANNESSE-ET-BEAULIEU, ANTONNE-ET-TRIGONANT,
AUBAS, BANEUIL, BERGERAC, LE BUGUE, BUSSEROLLES, BUSSIERE-BADIL,
CAMPAGNE, CHALAIS, CHAMPNIERS-ET-REILHAC, CHAMPS-ROMAIN, CHANCELADE,
CONDAT-SUR-VEZERE, LA COQUILLE, CORGNAC-SUR-L'ISLE, COULAURES,
COULOUNIEIX-CHAMIERS, ESCOIRE, EYMET, LA FEUILLADE, FIRBEIX, LE LARDIN-
SAINT-LAZARE, MARSAC-SUR-L'ISLE, MAYAC, MIALET, MONTIGNAC, MONTPON-
MENESTEROL, MONTREM, PAZAYAC, PERIGUEUX, PEYZAC-LE-MOUSTIER, RAZAC-
SUR-L'ISLE, SAINT-ASTIER, SAINT-BARTHELEMY-DE-BUSSIERE, SAINT-FRONT-LA-
RIVIERE, SAINT-JORY-DE-CHALAIS, SAINT-JORY-LASBLOUX, SAINT-LEON-SUR-
VEZERE, SAINT-MARTIN-DE-FRESSENGEAS, SAINT-PARDOUX-LA-RIVIERE, SAINT-
PAUL-LA-ROCHE, SAINT-PIERRE-DE-FRUGIE, SAINT-PRIEST-LES-FOUGERES, SAINT-
SAUD-LACOUSSIERE, SAINT-VINCENT-SUR-L'ISLE, SARLIAC-SUR-L'ISLE, SAVIGNAC-
LES-EGLISES, SERGEAC, SOUDAT, TERRASSON-LAVILLEDIEU, THONAC, TRELISSAC,
TURSAC, VALOJOULX.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1° : L'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/RDPF/2015-005 du 26 octobre 2015
modifiant l'arrêté préfectoral n° 060154 du 07 février 2006 précité est abrogé et
remplacé par le présent arrêté.
Article 2: Une copie du présent arrêté est adressée aux maires des communes
intéressées, ainsi qu'à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté, son annexe n° 2019-01 listant les communes où s'applique le droit à
l'information sur les risques majeurs, l'annexe n° 2019-2 relative aux zones de sismicité
et l'annexe n° 2019-3 relative aux zones à potentiel radon, sera affiché en mairie des
communes concernées.
Ils seront de même publiés au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en
Dordogne et mentionnés dans le journal Sud-ouest.
Ils seront enfin accessibles sur le site internet de la préfecture www.dordogne.gouv.fr à
la rubrique ‘nformation acquéreurs et locataires (AL) "”
DDT - 24-2019-03-18-002 - Arrêté DDT/SEER/RDPF/2019-03-002 portant modification de l'arrêté préfectoral n°060154 du 7 février 2006 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs 37Article 3 : En complément de l'information sur les sinistres prévue par l’article 3 de
l'arrêté n° 060154 du 07 février 2006 modifié, les arrêtés de catastrophes naturelles
sont également consultables sur le site national www.georisques.gouv.fr à la rubrique
« descriptifdes risques ».
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, Mme et MM. les sous-préfets
d'arrondissement, Mmes et MM. les chefs de service régional ou départemental et Mme
ou M. le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'application du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le | 8 MARS 2019
e préfet,
DDT - 24-2019-03-18-002 - Arrêté DDT/SEER/RDPF/2019-03-002 portant modification de l'arrêté préfectoral n°060154 du 7 février 2006 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs 38DDT - 24-2019-03-18-002 - Arrêté DDT/SEER/RDPF/2019-03-002 portant modification de l'arrêté préfectoral n°060154 du 7 février 2006 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs 39DDT
24-2019-03-18-005
Arrêté n° DDT/SEER/RDPF/2019-003-005 relatif à
l'information des acquéreurs et de slocataires sur l'état
naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de AUBAS Arrêté IAL risques AUBAS
DDT - 24-2019-03-18-005 - Arrêté n° DDT/SEER/RDPF/2019-003-005 relatif à l'information des acquéreurs et de slocataires sur l'état naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de AUBAS 40| L Liberté » Ëgaltté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Direction départementale des territoires
Service : Eau, environnement et risques
Cité administrative
24016 — Périgueux cedex
Tél. : 05 53 45 56 62
Télécopie : 05 53 45 56 50
Arrêté n° bOT/Seer /ao?f/1013. 03. 005
relatif à l'information des acquéreurs et des locataires
sur l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de AUBAS
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d’ Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques
technologiques et naturels majeurs et à la réparation des dommages ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 à L 125-7 et R 125-23 à
R125-27 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les décrets n° 2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention
du risque sismique et aux nouvelles zones de sismicité ;
Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les
sols prévus par l'article L 125-6 du code de l'environnement et portant diverses
dispositions sur la pollution des sols et les risques miniers ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel
radon du territoire français ;
Vu l'arrêté préfectoral n°060154 du 07 février 2006 modifié relatif à la liste des
communes où s'applique l'article L 125-5 du code de l’environnement :
Vu l'arrêté préfectoral n° 060158 du 07/02/06 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne :
ARRETE
Article 1° : L'arrêté préfectoral n° 060158 du 07/02/06 est abrogé et remplacé par le
présent arrêté en raison de la mise à jour du dossier communal d'information de la
commune de AUBAS,
DDT - 24-2019-03-18-005 - Arrêté n° DDT/SEER/RDPF/2019-003-005 relatif à l'information des acquéreurs et de slocataires sur l'état naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de AUBAS 41Article 2: Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour
l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la
commune de AUBAS sont consignés dans le dossier communal d'information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la mention des risques naturels et technologiques pris en compte,
- là cartographie des zones exposées et/ou régiementées,
- les cartographies du risque sismique et des zones à potentiel radon sont annexées à
l'arrêté préfectoral général modifiant l'arrêté préfectoral n° 060154 susvisé,
- la cartographie des secteurs d'information sur les sols est accessible sur le site
national www.georisques.gouv.fr dans l'espace « Po/ution des sols et anciens sites
industriels »,
- l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture, et sous-préfecture,
Le dossier d'information est aussi accessible sur le site internet de la préfecture
www.dordogne.gouv.fr
Article 3 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à
l'article L 125-5 du code de l'environnement et à l'article 3 du décret n° 2005-134 du
15 février 2005.
Article 4 : Les arrêtés de catastrophes naturelles sont consultables sur le site national
www.georisques.gouv.fr à la rubrique « descriptif des risques » ainsi qu'à la préfecture,
sous-préfecture et mairie concernée,
Article 5 : Le présent arrêté et le dossier communal d'information sont adressés à la
chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat en Dordogne.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture, Mme et MM. les sous-préfets
d'arrondissement, Mmes et MM. les chefs de service régionai ou départemental et Mme
ou M. le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'application du présent arrêté.
Périgueux, le "?
DDT - 24-2019-03-18-005 - Arrêté n° DDT/SEER/RDPF/2019-003-005 relatif à l'information des acquéreurs et de slocataires sur l'état naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de AUBAS 42DDT
24-2019-03-18-006
Arrêté n° DDT/SEER/RDPF/2019-003-006 relatif à
l'information des acquéreurs et des locataires sur l'état
naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de BERGERAC Arrêté IAL Risques BERGERAC
DDT - 24-2019-03-18-006 - Arrêté n° DDT/SEER/RDPF/2019-003-006 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur l'état naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de BERGERAC 43EX = "À Liberté » Égalité = Fratsraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Direction départementale des territoires
Service : Eau, environnement et risques
Cité administrative
24016 — Périgueux cedex
Tél. : 05 53 45 56 62
Télécopie : 05 53 45 56 50
Arrêté n° DT/seer/abtf{ 1049-03 - 006
relatif à l'information des acquéreurs et des locataires
sur l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de BERGERAC
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d’ Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques
technologiques et naturels majeurs et à la réparation des dommages ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 à L 125-7 et R 125-23 à
R125-27 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les décrets n° 2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention
du risque sismique et aux nouvelles zones de sismicité ;
Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d’information sur les
sols prévus par l’article L 125-6 du code de l'environnement et portant diverses
dispositions sur la pollution des sols et les risques miniers :
Vu l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel
radon du territoire français ;
Vu l'arrêté préfectoral n°060154 du 07 février 2006 modifié relatif à la liste des
communes où s'applique l'article L 125-5 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/RDPF/2015-018 du 26/10/15 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1° : L'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/RDPF/2015-018 du 26/10/15 est abrogé
et remplacé par le présent arrêté en raison de la mise à jour du dossier communal
d'information de la commune de BERGERAC.
DDT - 24-2019-03-18-006 - Arrêté n° DDT/SEER/RDPF/2019-003-006 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur l'état naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de BERGERAC 44Article 2: Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour
l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la
commune de BERGERAC sont consignés dans le dossier communal d'information
annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- là mention des risques naturels et technologiques pris en compte,
- la cartographie des zones exposées et/ou réglementées,
- les cartographies du risque sismique et des zones à potentiel radon sont annexées à
l'arrêté préfectoral général modifiant l'arrêté préfectoral n° 060154 susvisé,
- la cartographie des secteurs d'information sur les sols est accessible sur le site
national www.georisques.gouv.fr dans l'espace « Pollution des sols et anciens sites
industriels »,
- l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie,
préfecture, et sous-préfecture,
Le dossier d'information est aussi accessible sur le site internet de la préfecture
www.dordogne.gouv.fr
Article 3 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à
l'article L 125-5 du code de l’environnement et à l'article 3 du décret n° 2005-134 du
15 février 2005.
Article 4 : Les arrêtés de catastrophes naturelles sont consultables sur le site national
www.georisques.gouv.fr à la rubrique « descriptif des risques » ainsi qu'à la préfecture,
sous-préfecture et mairie concernée.
Article 5 : Le présent arrêté et le dossier communal d'information sont adressés à la
chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat en Dordogne.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, Mme et MM. les sous-préfets
d'arrondissement, Mmes et MM. les chefs de service régional ou départemental et Mme
ou M. le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'application du présent arrêté.
Périgueux, le MARS 2019
Laurent SIMPLICIEN
DDT - 24-2019-03-18-006 - Arrêté n° DDT/SEER/RDPF/2019-003-006 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur l'état naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de BERGERAC 45DDT
24-2019-03-18-007
Arrêté n° DDT/SEER/RDPF/2019-003-007 relatif à
l'information des acquéreurs et des locataires sur l'état
naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de BUSSIERE BADIL Arrêté IAL risques BUSSIERE BADIL
DDT - 24-2019-03-18-007 - Arrêté n° DDT/SEER/RDPF/2019-003-007 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur l'état naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de BUSSIERE BADIL 46arr
PREFET DE LA DORDOGNE
Direction départementale des territoires
Service : Eau, environnement et risques
Cité administrative
24016 — Périgueux cedex
Tél. : 05 53 45 56 62
Télécopie : 05 53 45 56 50
Arrêté n° bor [see [AOF] 4049 -03- 00°
relatif à l'information des acquéreurs et des locataires
sur l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de BUSSIERE-BADIL
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d’ Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques
technologiques et naturels majeurs et à la réparation des dommages ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 à L 125-7 et R 125-23 à
R125-27 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les décrets n° 2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention
du risque sismique et aux nouvelles zones de sismicité ;
Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les
sols prévus par l’article L 125-6 du code de l'environnement et portant diverses
dispositions sur la pollution des sols et les risques miniers :
Vu l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel
radon du territoire français :
Vu l'arrêté préfectoral n°060154 du 07 février 2006 modifié relatif à la liste des
communes où s'applique l'article L 125-5 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 110617 du 25/05/11 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1° : L'arrêté préfectoral n° 110617 du 25/05/11 est abrogé et remplacé par le
présent arrêté en raison de la mise à jour du dossier communal d'information de la
commune de BUSSIERE-BADIL.
DDT - 24-2019-03-18-007 - Arrêté n° DDT/SEER/RDPF/2019-003-007 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur l'état naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de BUSSIERE BADIL 47Article 2: Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour
l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la
commune de BUSSIERE-BADIL sont consignés dans le dossier communal d'information
annexé au présent arrêté,
Ce dossier comprend :
- la mention des risques naturels et technologiques pris en compte,
- la cartographie des zones exposées et/ou réglementées,
- les cartographies du risque sismique et des zones à potentiel radon sont annexées à
l'arrêté préfectoral général modifiant l'arrêté préfectoral n° 060154 susvisé,
- la cartographie des secteurs d'information sur les sols est accessible sur le site
national www.georisques.qouv.fr dans l'espace « Po/ution des sols et anciens sites
industriels »,
- [intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie,
préfecture, et sous-préfecture.
Le dossier d'information est aussi accessible sur le site internet de la préfecture
www.dordogne.gouv.fr
Article 3 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à
l'article L 125-5 du code de l'environnement et à l'article 3 du décret n° 2005-134 du
15 février 2005.
Article 4 : Les arrêtés de catastrophes naturelles sont consultables sur le site national
www.georisques.gouv.fr à la rubrique « descriptif des risques » ainsi qu'à la préfecture,
sous-préfecture et mairie concernée.
Article 5 : Le présent arrêté et le dossier communal d'information sont adressés à la
chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat en Dordogne.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture, Mme et MM. les sous-préfets
d'arrondissement, Mmes et MM, les chefs de service régional ou départemental et Mme
ou M. le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Périgueux, le 1 8 MARS 2010
Laurent SIMPLIOÉ
DDT - 24-2019-03-18-007 - Arrêté n° DDT/SEER/RDPF/2019-003-007 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur l'état naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de BUSSIERE BADIL 48DDT
24-2019-03-18-008
Arrêté n° DDT/SEER/RDPF/2019-003-008 relatif à
l'information des acquéreurs et des locataires sur l'état
naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de BUSSEROLLES Arrêté IAL risques BUSSEROLLES
DDT - 24-2019-03-18-008 - Arrêté n° DDT/SEER/RDPF/2019-003-008 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur l'état naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de BUSSEROLLES 49EE = Liberté « Ltd > Fratermité RÉPUXLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Direction départementale des territoires
Service : Eau, environnement et risques
Cité administrative
24016 — Périgueux cedex
Tél. : 05 53 45 56 62
Télécopie : 05 53 45 56 50
Arrêté n° por/seen | A D0E [1049 - 03 -008
relatif à l'information des acquéreurs et des locataires
sur l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de BUSSEROLLES
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d’ Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques
technologiques et naturels majeurs et à la réparation des dommages ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 à L 125-7 et R 125-23 à
R125-27 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les décrets n° 2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention
du risque sismique et aux nouvelles zones de sismicité ;
Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les
sols prévus par l'article L 125-6 du code de l'environnement et portant diverses
dispositions sur la pollution des sols et les risques miniers ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel
radon du territoire français ;
Vu l'arrêté préfectoral n°060154 du 07 février 2006 modifié relatif à la liste des
communes où s'applique l'article L 125-5 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 110619 du 25/05/11 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
/
ARRETE | 4 \ E 4
Article 1° : L'arrêté préfectoral n° 110619 du 25/05/11 est abrogé et remplacé par le
présent arrêté en raison de la mise à jour du dossier communal d'information de la
commune de BUSSEROLLES.
DDT - 24-2019-03-18-008 - Arrêté n° DDT/SEER/RDPF/2019-003-008 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur l'état naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de BUSSEROLLES 50Article 2: Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour
l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la
commune de BUSSEROLLES sont consignés dans le dossier communal d’information
annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la mention des risques naturels et technologiques pris en compte,
- la cartographie des zones exposées et/ou réglementées,
- les cartographies du risque sismique et des zones à potentiel radon sont annexées à
l'arrêté préfectoral général modifiant l'arrêté préfectoral n° 060154 susvisé,
- la cartographie des secteurs d'information sur les sols est accessible sur le site
national www.georisques.gouv.fr dans l'espace « Po/ution des sols et anciens sites
industriels », L
- l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie,
préfecture, et sous-préfecture.
Le dossier d'information est aussi accessible sur le site internet de la préfecture
www.dordogne.gouv.fr
Article 3 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à
l'article L 125-5 du code de l'environnement et à l’article 3 du décret n° 2005-134 du
15 février 2005.
Article 4 : Les arrêtés de catastrophes naturelles sont consultables sur le site national
www.georisques.qouv.fr à la rubrique « descriptif des risques » ainsi qu'à la préfecture,
sous-préfecture et mairie concernée.
Article 5 : Le présent arrêté et le dossier communal d'information sont adressés à la
chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat en Dordogne.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture, Mme et MM. les sous-préfets
d'arrondissement, Mmes et MM. les chefs de service régional ou départemental et Mme
ou M. le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'application du présent arrêté.
Périgueux, le F3 3
Laurent SIMPLICIEN
DDT - 24-2019-03-18-008 - Arrêté n° DDT/SEER/RDPF/2019-003-008 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur l'état naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de BUSSEROLLES 51DDT
24-2019-03-18-009
Arrêté n° DDT/SEER/RDPF/2019-003-009 relatif à
l'information des acquéreurs et des locataires sur l'état
naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de LE BUGUE Arrêté IAL risques LE BUGUE
DDT - 24-2019-03-18-009 - Arrêté n° DDT/SEER/RDPF/2019-003-009 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur l'état naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de LE BUGUE 52Li
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Direction départementale des territoires
Service : Eau, environnement et risques
Cité administrative
24016 — Périgueux cedex
Tél, : 05 53 45 56 62
Télécopie : 05 53 45 56 50
Arrêté n° bot | seer [RDPF/w49- 03- 009
relatif à l'information des acquéreurs et des locataires
sur l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de LE BUGUE
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d’ Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques
technologiques et naturels majeurs et à la réparation des dommages ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 à L 125-7 et R 125-23 à
R125-27 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les décrets n° 2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention
du risque sismique et aux nouvelles zones de sismicité ;
Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les
sols prévus par l'article L 125-6 du code de l'environnement et portant diverses
dispositions sur la pollution des sols et les risques miniers ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel
radon du territoire français :
Vu l'arrêté préfectoral n°060154 du 07 février 2006 modifié relatif à la liste des
communes où s'applique l'article L 125-5 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 060164 du 07/02/06 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1° : L'arrêté préfectoral n° 060164 du 07/02/06 est abrogé et remplacé par le
présent arrêté en raison de la mise à jour du dossier communal d'information de la
commune de LE BUGUE.
DDT - 24-2019-03-18-009 - Arrêté n° DDT/SEER/RDPF/2019-003-009 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur l'état naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de LE BUGUE 53Article 2: Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour
l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la
commune de LE BUGUE sont consignés dans le dossier communal d'information annexé
au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la mention des risques naturels et technologiques pris en compte,
- la cartographie des zones exposées et/ou réglementées,
- les cartographies du risque sismique et des zones à potentiel radon sont annexées à
l'arrêté préfectoral général modifiant l'arrêté préfectoral n° 060154 susvisé,
- la cartographie des secteurs d'information sur les sols est accessible sur le site
national www.georisques.qouv.fr dans l'espace « Po/lution des sols et anciens sites
industriels »,
- l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture, et sous-préfecture.
Le dossier d'information est aussi accessible sur le site internet de la préfecture
www.dordogne.qouv.fr
Article 3 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à
l'article L 125-5 du code de l'environnement et à l'article 3 du décret n° 2005-134 du
15 février 2005.
Article 4 : Les arrêtés de catastrophes naturelles sont consultables sur le site national
www.georisques.qouv.fr à la rubrique « descriptif des risques » ainsi qu'à la préfecture,
sous-préfecture et mairie concernée.
Article 5 : Le présent arrêté et le dossier communal d'information sont adressés à la
chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat en Dordogne.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture, Mme et MM. les sous-préfets
d'arrondissement, Mmes et MM. les chefs de service régional ou départemental et Mme
ou M. le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'application du présent arrêté.
Périgueux, le 1 8 MARS 2910
:
Cd
aurent SIMPLICIEN
DDT - 24-2019-03-18-009 - Arrêté n° DDT/SEER/RDPF/2019-003-009 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur l'état naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de LE BUGUE 54DDT
24-2019-03-18-010
Arrêté n° DDT/SEER/RDPF/2019-003-010 relatif à
l'information des acquéreurs et des locataires sur l'état
naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de BANEUIL Arrêté IAL risques BANEUIL
DDT - 24-2019-03-18-010 - Arrêté n° DDT/SEER/RDPF/2019-003-010 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur l'état naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de BANEUIL 55EE = Liberté + Égalité + Frateraité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Direction départementale des territoires
Service : Eau, environnement et risques
Cité administrative
24016 — Périgueux cedex
Tél. : 05 53 45 56 62
Télécopie : 05 53 45 56 50
Arrêté n° ÿT [sceel RDF] L049- 03-04 0
relatif à l'information des acquéreurs et des locataires
sur l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de BANEUIL
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d’ Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques
technologiques et naturels majeurs et à la réparation des dommages :
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 à L 125-7 et R 125-23 à
R125-27 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les décrets n° 2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention
du risque sismique et aux nouvelles zones de sismicité ;
Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les
sols prévus par l'article L 125-6 du code de l’environnement et portant diverses
dispositions sur la pollution des sols et les risques miniers :;
Vu l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel
radon du territoire français ;
Vu l'arrêté préfectoral n°060154 du 07 février 2006 modifié relatif à la liste des
communes où s'applique l'article L 125-5 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 091986 du 12/11/09 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1° : L'arrêté préfectoral n° 091986 du 12/11/09 est abrogé et remplacé par le
présent arrêté en raison de la mise à jour du dossier communal d'information de la
commune de BANEUIL.
DDT - 24-2019-03-18-010 - Arrêté n° DDT/SEER/RDPF/2019-003-010 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur l'état naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de BANEUIL 56Article 2: Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour
l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la
commune de BANEUIL sont consignés dans le dossier communal d'information annexé
au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la mention des risques naturels et technologiques pris en compte,
- la cartographie des zones exposées et/ou réglementées,
- les cartographies du risque sismique et des zones à potentiel radon sont annexées à
l'arrêté préfectoral général modifiant l'arrêté préfectoral n° 060154 susvisé,
- la cartographie des secteurs d'information sur les sols est accessible sur le site
national www.georisques.gouv.fr dans l'espace « Pollution des sols et anciens sites
industriels »,
- l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie,
préfecture, et sous-préfecture.
Le dossier d'information est aussi accessible sur le site internet de la préfecture
www.dordogne.gouv.fr
Article 3 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à
l'article L 125-5 du code de l'environnement et à l'article 3 du décret n° 2005-134 du
15 février 2005.
Article 4 : Les arrêtés de catastrophes naturelles sont consultables sur le site national
www.georisques.qouv.fr à la rubrique « descriptif des risques » ainsi qu'à la préfecture,
sous-préfecture et mairie concernée.
Article 5 : Le présent arrêté et le dossier communal d'information sont adressés à la
chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat en Dordogne.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture, Mme et MM. les sous-préfets
d'arrondissement, Mmes et MM. les chefs de service régional ou départemental et Mme
ou M. le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'application du présent arrêté.
Périgueux, le 1 & MARS 2019
DDT - 24-2019-03-18-010 - Arrêté n° DDT/SEER/RDPF/2019-003-010 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur l'état naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de BANEUIL 57DDT
24-2019-03-18-011
Arrêté n° DDT/SEER/RDPF/2019-003-011 relatif à
l'information des acquéreurs et des locataires sur l'état
naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de ALLAS LES MINES Arrêté IAL risques ALLAS LES MINES
DDT - 24-2019-03-18-011 - Arrêté n° DDT/SEER/RDPF/2019-003-011 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur l'état naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de ALLAS LES MINES 58PREFET DE LA DORDOGNE
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Télécopie : 05 53 45 56 50
Arrêté n° bot/seer| koPf | 1049 -03 -041
relatif à l'information des acquéreurs et des locataires
sur l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de ALLAS-LES-MINES
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d’ Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques
technologiques et naturels majeurs et à la réparation des dommages :
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 à L 125-7 et R 125-23 à
R125-27 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les décrets n° 2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention
du risque sismique et aux nouvelles zones de sismicité ;
Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les
sols prévus par l'article L 125-6 du code de l'environnement et portant diverses
dispositions sur la pollution des sols et les risques miniers ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel
radon du territoire français ;
Vu l'arrêté préfectoral n°060154 du 07 février 2006 modifié relatif à la liste des
communes où s'applique l'article L 125-5 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 121382 du 10/12/12 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1° : L'arrêté préfectoral n° 121382 du 10/12/12 est abrogé et remplacé par le
présent arrêté en raison de la mise à jour du dossier communal d'information de la
commune de ALLAS-LES-MINES.
DDT - 24-2019-03-18-011 - Arrêté n° DDT/SEER/RDPF/2019-003-011 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur l'état naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de ALLAS LES MINES 59Article 2: Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour
l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la
commune de ALLAS-LES-MINES sont consignés dans le dossier communal d'information
annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la mention des risques naturels et technologiques pris en compte,
- la cartographie des zones exposées et/ou réglementées,
- les cartographies du risque sismique et des zones à potentiel radon sont annexées à
l'arrêté préfectoral général modifiant l'arrêté préfectoral n° 060154 susvisé,
- la cartographie des secteurs d'information sur les sols est accessible sur le site
national www.georisques.qouv.fr dans l'espace « Po/lution des sols et anciens sites
industriels »,
- l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie,
préfecture, et sous-préfecture.
Le dossier d'information est aussi accessible sur le site internet de la préfecture
www.dordogne.gouv.fr
Article 3 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à
l'article L 125-5 du code de l'environnement et à l'article 3 du décret n° 2005-134 du
15 février 2005.
Article 4 : Les arrêtés de catastrophes naturelles sont consultables sur le site national
www.georisques.gouv.fr à la rubrique « descriptif des risques » ainsi qu'à la préfecture,
sous-préfecture et mairie concernée.
Article 5 : Le présent arrêté et le dossier communal d'information sont adressés à la
chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat en Dordogne.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture, Mme et MM. les sous-préfets
d'arrondissement, Mmes et MM. les chefs de service régional ou départemental et Mme
ou M. le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'application du présent arrêté.
Périgueux, le ! 4 % MARS
DDT - 24-2019-03-18-011 - Arrêté n° DDT/SEER/RDPF/2019-003-011 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur l'état naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de ALLAS LES MINES 60DDT
24-2019-03-18-012
Arrêté n° DDT/SEER/RDPF/2019-003-012 relatif à
l'information des acquéreurs et des locataires sur l'état
naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de ANTONNE ET TRIGONANT Arrêté IAL risques ANTONNE ET TRIGONANT
DDT - 24-2019-03-18-012 - Arrêté n° DDT/SEER/RDPF/2019-003-012 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur l'état naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de ANTONNE ET TRIGONANT 61EE ed Liberté - Égaltté » Frateruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Direction départementale des territoires
Service : Eau, environnement et risques
Cité administrative
24016 — Périgueux cedex
Tél. : 05 53 45 56 62
Télécopie : 05 53 45 56 50
Arrêté n° bDT/seer/abte /Ao1d- 03-042
relatif à l'information des acquéreurs et des locataires
sur l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de ANTONNE-ET-TRIGONANT
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d’ Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques
technologiques et naturels majeurs et à la réparation des dommages :
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 à L 125-7 et R 125-23 à
R125-27 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les décrets n° 2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention
du risque sismique et aux nouvelles zones de sismicité :
Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les
sols prévus par l'article L 125-6 du code de l'environnement et portant diverses
dispositions sur la pollution des sols et les risques miniers ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel
radon du territoire français ;
Vu l'arrêté préfectoral n°060154 du 07 février 2006 modifié relatif à la liste des
communes où s'applique l'article L 125-5 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/RDPF/2015-006 du 26/10/15 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1° : L'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/RDPF/2015-006 du 26/10/15 est abrogé
et remplacé par le présent arrêté en raison de la mise à jour du dossier communal
d'information de la commune de ANTONNE-ET-TRIGONANT.
DDT - 24-2019-03-18-012 - Arrêté n° DDT/SEER/RDPF/2019-003-012 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur l'état naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de ANTONNE ET TRIGONANT 62Article 2: Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour
l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la
commune de ANTONNE-ET-TRIGONANT sont consignés dans le dossier communal
d'information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la mention des risques naturels et technologiques pris en compte,
- la cartographie des zones exposées et/ou réglementées,
- les cartographies du risque sismique et des zones à potentiel radon sont annexées à
l'arrêté préfectoral général modifiant l'arrêté préfectoral n° 060154 susvisé,
- la cartographie des secteurs d'information sur les sols est accessible sur le site
national www.georisques.qouv.fr dans l'espace « Pollution des sols et anciens sites
industriels »,
- l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie,
préfecture, et sous-préfecture.
Le dossier d'information est aussi accessible sur le site internet de la préfecture
www.dordogne.gouv.fr
Article 3 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à
l'article L 125-5 du code de l’environnement et à l’article 3 du décret n° 2005-134 du
15 février 2005.
Article 4 : Les arrêtés de catastrophes naturelles sont consultables sur le site national
www.georisques.gouv.fr à la rubrique « descriptif des risques » ainsi qu'à la préfecture, sous-préfecture et mairie concernée.
Article 5 : Le présent arrêté et le dossier communal d'information sont adressés à la
chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat en Dordogne.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture, Mme et MM. les sous-préfets
d'arrondissement, Mmes et MM. les chefs de service régional ou départemental et Mme
ou M. le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'application du présent arrêté.
Périgueux, le
DDT - 24-2019-03-18-012 - Arrêté n° DDT/SEER/RDPF/2019-003-012 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur l'état naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de ANTONNE ET TRIGONANT 63DDT
24-2019-03-18-013
Arrêté n° DDT/SEER/RDPF/2019-003-013 relatif à
l'information des acquéreurs et des locataires sur l'état
naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de CAMPAGNE Arrêté IAL risques CAMPAGNE
DDT - 24-2019-03-18-013 - Arrêté n° DDT/SEER/RDPF/2019-003-013 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur l'état naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de CAMPAGNE 64DE = = À Liberté » Égalité - Fraternité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Direction départementale des territoires
Service : Eau, environnement et risques
Cité administrative
24016 — Périgueux cedex
Tél. : 05 53 45 56 62
Télécopie : 05 53 45 56 50
Arrêté n° bot /see 2. / RD9F/ 2049 -03- 043
relatif à l'information des acquéreurs et des locataires
sur l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de CAMPAGNE
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d’ Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques
technologiques et naturels majeurs et à la réparation des dommages :
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 à L 125-7 et R 125-23 à
R125-27 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les décrets n° 2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention
du risque sismique et aux nouvelles zones de sismicité :;
Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les
sols prévus par l’article L 125-6 du code de l'environnement et portant diverses
dispositions sur la pollution des sols et les risques miniers ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel
radon du territoire français ;
Vu l'arrêté préfectoral n°060154 du 07 février 2006 modifié relatif à la liste des
communes où s'applique l'article L 125-5 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 060165 du 07/02/06 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1° : L'arrêté préfectoral n° 060165 du 07/02/06 est abrogé et remplacé par le
présent arrêté en raison de la mise à jour du dossier communal d'information de la
commune de CAMPAGNE.
DDT - 24-2019-03-18-013 - Arrêté n° DDT/SEER/RDPF/2019-003-013 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur l'état naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de CAMPAGNE 65Article 2: Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour
l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la
commune de CAMPAGNE sont consignés dans le dossier communal d'information
annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la mention des risques naturels et technologiques pris en compte,
- la cartographie des zones exposées et/ou réglementées,
- les cartographies du risque sismique et des zones à potentiel radon sont annexées à
l'arrêté préfectoral général modifiant l'arrêté préfectoral n° 060154 susvisé,
- la cartographie des secteurs d'information sur les sols est accessible sur le site
national www.georisques.qouv.fr dans l'espace « Po/ution des sols et anciens sites
industriels »,
- l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture, et sous-préfecture.
Le dossier d'information est aussi accessible sur le site internet de la préfecture
www.dordogne.gouv.fr
Article 3 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à
l'article L 125-5 du code de l’environnement et à l'article 3 du décret n° 2005-134 du
15 février 2005.
Article 4 : Les arrêtés de catastrophes naturelles sont consultables sur le site national
www.georisques.gouv.fr à la rubrique « descriptif des risques » ainsi qu'à la préfecture,
sous-préfecture et mairie concernée.
Article 5 : Le présent arrêté et le dossier communal d'information sont adressés à la
chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat en Dordogne.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture, Mme et MM. les sous-préfets
d'arrondissement, Mmes et MM. les chefs de service régional ou départemental et Mme
ou M. le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'application du présent arrêté.
Périgueux, le; & MARS 2019
Laurent SIMPLIG EN
DDT - 24-2019-03-18-013 - Arrêté n° DDT/SEER/RDPF/2019-003-013 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur l'état naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de CAMPAGNE 66DDT
24-2019-03-18-014
Arrêté n° DDT/SEER/RDPF/2019-003-014 relatif à
l'information des acquéreurs et des locataires sur l'état
naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de CHALAIS Arrêté IAL risques CHALAIS
DDT - 24-2019-03-18-014 - Arrêté n° DDT/SEER/RDPF/2019-003-014 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur l'état naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de CHALAIS 67EE = Liberté » Égalidé - Fraternité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Direction départementale des territoires
Service : Eau, environnement et risques
Cité administrative
24016 — Périgueux cedex
Tél. : 05 53 45 56 62
Télécopie : 05 53 45 56 50
Arrêté n° do {scer RbPF/ 0 13-03- DL
relatif à l'information des acquéreurs et des locataires
sur l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de CHALAIS
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d’ Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques
technologiques et naturels majeurs et à la réparation des dommages ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 à L 125-7 et R 125-23 à
R125-27 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les décrets n° 2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention
du risque sismique et aux nouvelles zones de sismicité ;
Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les
sols prévus par l'article L 125-6 du code de l'environnement et portant diverses
dispositions sur la pollution des sols et les risques miniers ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel
radon du territoire français ;
Vu l'arrêté préfectoral n°060154 du 07 février 2006 modifié relatif à la liste des
communes où s'applique l'article L 125-5 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 110609 du 25/05/11 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1° : L'arrêté préfectoral n° 110609 du 25/05/11 est abrogé et remplacé par le
présent arrêté en raison de la mise à jour du dossier communal d'information de la
commune de CHALAIS,
DDT - 24-2019-03-18-014 - Arrêté n° DDT/SEER/RDPF/2019-003-014 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur l'état naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de CHALAIS 68Article 2: Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour
l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la
commune de CHALAIS sont consignés dans le dossier communal d'information annexé
au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la mention des risques naturels et technologiques pris en compte,
- la cartographie des zones exposées et/ou réglementées,
- les cartographies du risque sismique et des zones à potentiel radon sont annexées à
l'arrêté préfectoral général modifiant l'arrêté préfectoral n° 060154 susvisé,
- la cartographie des secteurs d'information sur les sols est accessible sur le site
national www.georisques.gouv.fr dans l'espace « Po/ution des sols et anciens sites
industriels »,
- l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie,
préfecture, et sous-préfecture.
Le dossier d'information est aussi accessible sur le site internet de la préfecture
www.dordogne.gouv.fr
Article 3 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à
l'article L 125-5 du code de l’environnement et à l'article 3 du décret n° 2005-134 du
15 février 2005.
Article 4 : Les arrêtés de catastrophes naturelles sont consultables sur le site national
www.georisques.gouv.fr à la rubrique « descriptif des risques » ainsi qu'à la préfecture,
sous-préfecture et mairie concernée.
Article 5 : Le présent arrêté et le dossier communal d'information sont adressés à la
chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat en Dordogne.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture, Mme et MM. les sous-préfets
d'arrondissement, Mmes et MM. les chefs de service régional ou départemental et Mme
ou M. le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Périgueux, le ; £ 6 MANS
2114
Laurent SIMPLISIEN
DDT - 24-2019-03-18-014 - Arrêté n° DDT/SEER/RDPF/2019-003-014 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur l'état naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de CHALAIS 69DDT
24-2019-03-18-015
Arrêté n° DDT/SEER/RDPF/2019-003-015 relatif à
l'information des acquéreurs et des locataires sur l'état
naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de CHAMPNIERS ET REILHAC Arrêté IAL risques CHAMPNIERS ET REILHAC
DDT - 24-2019-03-18-015 - Arrêté n° DDT/SEER/RDPF/2019-003-015 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur l'état naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de CHAMPNIERS ET REILHAC 70Re pee
PREFET DE LA DORDOGNE
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Service : Eau, environnement et risques
Cité administrative
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Tél. : 05 53 45 56 62
Télécopie : 05 53 45 56 50
Arrêté n° boT /SEEL | RO F/Lo43-03-043
relatif à l'information des acquéreurs et des locataires
sur l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de CHAMPNIERS-ET-REILHAC
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d’ Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques
technologiques et naturels majeurs et à la réparation des dommages ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 à L 125-7 et R 125-23 à
R125-27 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les décrets n° 2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention
du risque sismique et aux nouvelles zones de sismicité ;
Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d’information sur les
sols prévus par l'article L 125-6 du code de l'environnement et portant diverses
dispositions sur la pollution des sols et les risques miniers ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel
radon du territoire français ;
Vu l'arrêté préfectoral n°060154 du 07 février 2006 modifié relatif à la liste des
communes où s'applique l'article L 125-5 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 110668 du 25/05/11 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1° : L'arrêté préfectoral n° 110668 du 25/05/11 est abrogé et remplacé par le
présent arrêté en raison de la mise à jour du dossier communal d'information de la
commune de CHAMPNIERS-ET-REILHAC.
DDT - 24-2019-03-18-015 - Arrêté n° DDT/SEER/RDPF/2019-003-015 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur l'état naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de CHAMPNIERS ET REILHAC 71Article 2: Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour
l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la
commune de CHAMPNIERS-ET-REILHAC sont consignés dans le dossier communal
d'information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- [la mention des risques naturels et technologiques pris en compte,
- la cartographie des zones exposées et/ou réglementées,
- les cartographies du risque sismique et des zones à potentiel radon sont annexées à
l'arrêté préfectoral général modifiant l'arrêté préfectoral n° 060154 susvisé,
- là cartographie des secteurs d'information sur les sols est accessible sur le site
national www.georisques.qouv.fr dans l'espace « Po/ution des sols et anciens sites
industriels »,
- l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie,
préfecture, et sous-préfecture.
Le dossier d'information est aussi accessible sur le site internet de la préfecture
www.dordogne.gouv.fr
Article 3 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à
l’article EL 125-5 du code de l'environnement et à l'article 3 du décret n° 2005-134 du
15 février 2005.
Article 4 : Les arrêtés de catastrophes naturelles sont consultables sur le site national
wWww.georisques.gouv.fr à la rubrique « descriptif des risques » ainsi qu'à la préfecture,
sous-préfecture et mairie concernée.
Article 5 : Le présent arrêté et le dossier communal d'information sont adressés à la
chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat en Dordogne.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture, Mme et MM. les sous-préfets
d'arrondissement, Mmes et MM. les chefs de service régional ou départemental et Mme
ou M. le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'application du présent arrêté.
Périgueux, le 18 MARS ?08
Laurent SIMP4 ICIEN
DDT - 24-2019-03-18-015 - Arrêté n° DDT/SEER/RDPF/2019-003-015 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur l'état naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de CHAMPNIERS ET REILHAC 72DDT
24-2019-03-18-016
Arrêté n° DDT/SEER/RDPF/2019-003-016 relatif à
l'information des acquéreurs et des locataires sur l'état
naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de CHANCELADE Arrêté IAL risques CHANCELADE
DDT - 24-2019-03-18-016 - Arrêté n° DDT/SEER/RDPF/2019-003-016 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur l'état naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de CHANCELADE 73EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
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Télécopie : 05 53 45 56 50
Arrêté n° bor (seen /nor/1049-03-016
relatif à l'information des acquéreurs et des locataires
sur l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de CHANCELADE
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d’ Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques
technologiques et naturels majeurs et à la réparation des dommages :;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 à L 125-7 et R 125-23 à
R125-27 ;
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu les décrets n° 2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention
du risque sismique et aux nouvelles zones de sismicité ;
Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les
sols prévus par l'article L 125-6 du code de l’environnement et portant diverses
dispositions sur la pollution des sols et les risques miniers ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel
radon du territoire français ;
Vu l'arrêté préfectoral n°060154 du 07 février 2006 modifié relatif à la liste des
communes où s'applique l’article L 125-5 du code de l’environnement :
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/RDPF/2015-022 du 26/10/15 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1° : L'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/RDPF/2015-022 du 26/10/15 est abrogé
et remplacé par le présent arrêté en raison de la mise à jour du dossier communal
d'information de la commune de CHANCELADE.
DDT - 24-2019-03-18-016 - Arrêté n° DDT/SEER/RDPF/2019-003-016 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur l'état naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de CHANCELADE 74Article 2: Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour
l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la
commune de CHANCELADE sont consignés dans le dossier communal d'information
annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la mention des risques naturels et technologiques pris en compte,
- la cartographie des zones exposées et/ou réglementées,
- les cartographies du risque sismique et des zones à potentiel radon sont annexées à
l'arrêté préfectoral général modifiant l'arrêté préfectoral n° 060154 susvisé,
- la cartographie des secteurs d'information sur les sols est accessible sur le site
national www.georisques.gouv.fr dans l'espace « Pollution des sols et anciens sites
industriels »,
- l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture, et sous-préfecture.
Le dossier d'information est aussi accessible sur le site internet de la préfecture
www.dordogne.gouv.fr
Article 3 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à
l’article L 125-5 du code de l'environnement et à l'article 3 du décret n° 2005-134 du
15 février 2005.
Article 4 : Les arrêtés de catastrophes naturelles sont consultables sur le site national
Wwww.georisques.qouv.fr à la rubrique « descriptif des risques » ainsi qu'à la préfecture,
sous-préfecture et mairie concernée.
Article 5 : Le présent arrêté et le dossier communal d'information sont adressés à la
chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat en Dordogne.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture, Mme et MM. les sous-préfets
d'arrondissement, Mmes et MM. les chefs de service régional ou départemental et Mme
ou M. le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'application du présent arrêté.
Périgueux, le 1 8 MAPS ?n1)
Laurent SIMPLICIEN
DDT - 24-2019-03-18-016 - Arrêté n° DDT/SEER/RDPF/2019-003-016 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur l'état naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de CHANCELADE 75DDT
24-2019-03-18-017
Arrêté n° DDT/SEER/RDPF/2019-003-017 relatif à
l'information des acquéreurs et des locataires sur l'état
naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de CHAMPS ROMAIN Arrêté IAL risques CHAMPS ROMAIN
DDT - 24-2019-03-18-017 - Arrêté n° DDT/SEER/RDPF/2019-003-017 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur l'état naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de CHAMPS ROMAIN 76Liberté » Égaltté » Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Direction départementale des territoires
Service : Eau, environnement et risques
Cité administrative
24016 — Périgueux cedex
Tél. : 05 53 45 56 62
Télécopie : 05 53 45 56 50
Arrêté n° bot ISeer.[RDPF/1049 -03- 017
relatif à l'information des acquéreurs et des locataires
sur l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de CHAMPS-ROMAIN
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d’ Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques
technologiques et naturels majeurs et à la réparation des dommages ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 à L 125-7 et R 125-23 à
R125-27 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les décrets n° 2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention
du risque sismique et aux nouvelles zones de sismicité ;
Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les
sols prévus par l'article L 125-6 du code de l'environnement et portant diverses
dispositions sur la pollution des sols et les risques miniers ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel
radon du territoire français ;
Vu l'arrêté préfectoral n°060154 du 07 février 2006 modifié relatif à la liste des
communes où s'applique l’article L 125-5 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 110670 du 25/05/11 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1° : L'arrêté préfectoral n° 110670 du 25/05/11 est abrogé et remplacé par le
présent arrêté en raison de la mise à jour du dossier communal d’information de la
commune de CHAMPS-ROMAIN.
DDT - 24-2019-03-18-017 - Arrêté n° DDT/SEER/RDPF/2019-003-017 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur l'état naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de CHAMPS ROMAIN 77Article 2: Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour
l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la
commune de CHAMPS-ROMAIN sont consignés dans le dossier communal d'information
annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la mention des risques naturels et technologiques pris en compte,
- la cartographie des zones exposées et/ou réglementées,
- les cartographies du risque sismique et des zones à potentiel radon sont annexées à
l'arrêté préfectoral général modifiant l'arrêté préfectoral n° 060154 susvisé,
- la Cartographie des secteurs d'information sur les sols est accessible sur le site
national www.georisques.gouv.fr dans l'espace « Po/ution des sols et anciens sites
industriels », |
- l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie,
préfecture, et sous-préfecture.
Le dossier d'information est aussi accessible sur le site internet de la préfecture
www.dordogne.gouv.fr
Article 3 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à
l'article L 125-5 du code de l’environnement et à l'article 3 du décret n° 2005-134 du
15 février 2005.
Article 4 : Les arrêtés de catastrophes naturelles sont consultables sur le site national
www.georisques.gouv.fr à la rubrique « descriptif des risques » ainsi qu'à la préfecture,
sous-préfecture et mairie concernée.
Article 5 : Le présent arrêté et le dossier communal d'information sont adressés à la
chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat en Dordogne.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture, Mme et MM. les sous-préfets
d'arrondissement, Mmes et MM. les chefs de service régional ou départemental et Mme
ou M. le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'application du présent arrêté.
Périgueux, le ! & AaRs ZU,
Laurent SIMPLIGEN
DDT - 24-2019-03-18-017 - Arrêté n° DDT/SEER/RDPF/2019-003-017 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur l'état naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de CHAMPS ROMAIN 78DDT
24-2019-03-18-018
Arrêté n° DDT/SEER/RDPF/2019-003-018 relatif à
l'information des acquéreurs et des locataires sur l'état
naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de CONDAT SUR VEZERE Arrêté IAL risques CONDAT SUR VEZERE
DDT - 24-2019-03-18-018 - Arrêté n° DDT/SEER/RDPF/2019-003-018 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur l'état naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de CONDAT SUR VEZERE 79:
Ex L Liberté » Égaltté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n° bDOT |SeER/RDPF/2049- 03- 018
relatif à l'information des acquéreurs et des locataires
sur l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de CONDAT-SUR-VEZERE
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d’ Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques
technologiques et naturels majeurs et à la réparation des dommages ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 à L 125-7 et R 125-23 à
R125-27 :
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu les décrets n° 2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention
du risque sismique et aux nouvelles zones de sismicité :
Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d’information sur les
sols prévus par l'article L 125-6 du code de l’environnement et portant diverses
dispositions sur la pollution des sols et les risques miniers ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel
radon du territoire français :
Vu l'arrêté préfectoral n°060154 du 07 février 2006 modifié relatif à la liste des
communes où s'applique l’article L 125-5 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 060170 du 07/02/06 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne :;
ARRETE
Article 1° : L'arrêté préfectoral n° 060170 du 07/02/06 est abrogé et remplacé par le
présent arrêté en raison de la mise à jour du dossier communal d'information de la
commune de CONDAT-SUR-VEZERE,
DDT - 24-2019-03-18-018 - Arrêté n° DDT/SEER/RDPF/2019-003-018 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur l'état naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de CONDAT SUR VEZERE 80Article 2: Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour
l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la
commune de CONDAT-SUR-VEZERE sont consignés dans le dossier communal
d'information annexé au présent arrêté,
Ce dossier comprend :
- Ja mention des risques naturels et technologiques pris en compte,
- la cartographie des zones exposées et/ou réglementées,
- les cartographies du risque sismique et des zones à potentiel radon sont annexées à
l'arrêté préfectoral général modifiant l'arrêté préfectoral n° 060154 susvisé,
- là cartographie des secteurs d'information sur les sols est accessible sur le site
national www.georisques.qouv.fr dans l'espace « Po/lution des sols et anciens sites
industriels »,
- l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie,
préfecture, et sous-préfecture.
Le dossier d'information est aussi accessible sur le site internet de la préfecture
www.dordogne.qouv.fr
Article 3 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à
l'article L 125-5 du code de l'environnement et à l'article 3 du décret n° 2005-134 du
15 février 2005.
Article 4 : Les arrêtés de catastrophes naturelles sont consultables sur le site national
www.georisques.gouv.fr à la rubrique « descriptif des risques » ainsi qu'à la préfecture, sous-préfecture et mairie -concernée.
Article 5 : Le présent arrêté et le dossier communal d’information sont adressés à la chambre départementale des notaires,
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat en Dordogne.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture, Mme et MM. les sous-préfets
d'arrondissement, Mmes et MM. les chefs de service régional ou départemental et Mme
ou M. le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'application du présent arrêté.
Périgueux, le ‘? & MARS 201
Laurent SIMPLICIÈEN
DDT - 24-2019-03-18-018 - Arrêté n° DDT/SEER/RDPF/2019-003-018 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur l'état naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de CONDAT SUR VEZERE 81DDT
24-2019-03-18-019
Arrêté n° DDT/SEER/RDPF/2019-003-019 relatif à
l'information des acquéreurs et des locataires sur l'état
naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de LA COQUILLE Arrêté IAL risques LA COQUILLE
DDT - 24-2019-03-18-019 - Arrêté n° DDT/SEER/RDPF/2019-003-019 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur l'état naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de LA COQUILLE 82Lt yo = Por
PREFET DE LA DORDOGNE
Direction départementale des territoires
Service : Eau, environnement et risques
Cité administrative
24016 — Périgueux cedex
Tél. : 05 53 45 56 62
Télécople : 05 53 45 56 50
Arrêté n° bo]seee RDF 2° 15- 03- 013
relatif à l'information des acquéreurs et des locataires
sur l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de LA COQUILLE
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d’ Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques
technologiques et naturels majeurs et à la réparation des dommages :
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 à L 125-7 et R 125-23 à
R125-27 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les décrets n° 2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention
du risque sismique et aux nouvelles zones de sismicité ;
Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les
sols prévus par l’article L 125-6 du code de l'environnement et portant diverses
dispositions sur la pollution des sols et les risques miniers ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel
radon du territoire français ;
Vu l'arrêté préfectoral n°060154 du 07 février 2006 modifié relatif à la liste des
communes où s'applique l'article L 125-5 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 110688 du 25/05/11 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1° : L'arrêté préfectoral n° 110688 du 25/05/11 est abrogé et remplacé par le
présent arrêté en raison de la mise à jour du dossier communal d'information de la
commune de LA COQUILLE.
DDT - 24-2019-03-18-019 - Arrêté n° DDT/SEER/RDPF/2019-003-019 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur l'état naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de LA COQUILLE 83Article 2: Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour
l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la
commune de LA COQUILLE sont consignés dans le dossier communal d'information
annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la mention des risques naturels et technologiques pris en compte,
- la cartographie des zones exposées et/ou réglementées,
- les cartographies du risque sismique et des zones à potentiel radon sont annexées à
l'arrêté préfectoral général modifiant l'arrêté préfectoral n° 060154 susvisé,
- la cartographie des secteurs d'information sur les sols est accessible sur le site
national www.georisques.gouv.fr dans l'espace « Po/ution des sols et anciens sites
industriels »,
- l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie,
préfecture, et sous-préfecture.
Le dossier d'information est aussi accessible sur le site internet de la préfecture
www.dordogne.qouv.fr
Article 3 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à
l’article L 125-5 du code de l'environnement et à l'article 3 du décret n° 2005-134 du
15 février 2005.
Article 4 : Les arrêtés de catastrophes naturelles sont consultables sur le site national
www.georisques.gouv.fr à la rubrique « descriptif des risques » ainsi qu'à la préfecture, sous-préfecture et mairie concernée.
Article 5 : Le présent arrêté et le dossier communal d’information sont adressés à la
chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat en Dordogne.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture, Mme et MM. les sous-préfets
d'arrondissement, Mmes et MM. les chefs de service régional ou départemental et Mme
ou M. le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'application du présent arrêté.
Périgueux, le À à MARS 7039
Leurent SIMPLICIEN
DDT - 24-2019-03-18-019 - Arrêté n° DDT/SEER/RDPF/2019-003-019 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur l'état naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de LA COQUILLE 84DDT
24-2019-03-18-020
Arrêté n° DDT/SEER/RDPF/2019-003-020 relatif à
l'information des acquéreurs et des locataires sur l'état
naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de LA COQUILLE Arrêté IAL risques CORGNAC SUR L'ISLE
DDT - 24-2019-03-18-020 - Arrêté n° DDT/SEER/RDPF/2019-003-020 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur l'état naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de LA COQUILLE 85EE = Liberté + Égaltté « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Direction départementale des territoires
Service : Eau, environnement et risques
Cité administrative
24016 — Périgueux cedex
Tél. : 05 53 45 56 62
Télécopie : 05 53 45 56 50
Arrêté n° Dot [seer |RoÿF |t015-03-020
relatif à l'information des acquéreurs et des locataires
sur l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de CORGNAC-SUR-L'ISLE
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d’ Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques
technologiques et naturels majeurs et à la réparation des dommages :;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 à L 125-7 et R 125-23 à
R125-27 ;
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu les décrets n° 2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention
du risque sismique et aux nouvelles zones de sismicité :
Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les
sols prévus par l'article L 125-6 du code de l'environnement et portant diverses
dispositions sur la pollution des sols et les risques miniers ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel
radon du territoire français :
Vu l'arrêté préfectoral n°060154 du 07 février 2006 modifié relatif à la liste des
communes où s'applique l'article L 125-5 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/RDPF/2015-008 du 26/10/15 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1° : L'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/RDPF/2015-008 du 26/10/15 est abrogé
et remplacé par le présent arrêté en raison de la mise à jour du dossier communal
d'information de la commune de CORGNAC-SUR-L'ISLE.
DDT - 24-2019-03-18-020 - Arrêté n° DDT/SEER/RDPF/2019-003-020 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur l'état naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de LA COQUILLE 86Article 2: Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour
l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de CORGNAC-SUR-L'ISLE sont consignés dans le dossier communal d'information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la mention des risques naturels et technologiques pris en compte,
- la cartographie des zones exposées et/ou réglementées,
- les cartographies du risque sismique et des zones à potentiel radon sont annexées à l'arrêté préfectoral général modifiant l'arrêté préfectoral n° 060154 susvisé,
- la cartographie des secteurs d'information sur les sols est accessible sur le site
national www.georisques.gouv.fr dans l'espace « Pollution des sols et anciens sites
industriels »,
- l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie,
préfecture, et sous-préfecture.
Le dossier d'information est aussi accessible sur le site internet de la préfecture www.dordogne.gouv.fr
Article 3 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à
l'article L 125-5 du code de l'environnement et à l’article 3 du décret n° 2005-134 du
15 février 2005.
Article 4 : Les arrêtés de catastrophes naturelles sont consultables sur le site national
www.georisques.gouv.fr à la rubrique « descriptif des risques » ainsi qu'à la préfecture, sous-préfecture et mairie concernée.
Article 5 : Le présent arrêté et le dossier communal d'information sont adressés à la
chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat en Dordogne.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture, Mme et MM. les sous-préfets d'arrondissement, Mmes et MM. les chefs de service régional ou départemental et Mme ou M. le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Périgueux, le ‘3 & xigs 9016
Laurent SIMPLICIEN
DDT - 24-2019-03-18-020 - Arrêté n° DDT/SEER/RDPF/2019-003-020 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur l'état naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de LA COQUILLE 87DDT
24-2019-03-18-021
Arrêté n° DDT/SEER/RDPF/2019-003-021 relatif à
l'information des acquéreurs et des locataires sur l'état
naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de COULAURES Arrêté IAL risques COULAURES
DDT - 24-2019-03-18-021 - Arrêté n° DDT/SEER/RDPF/2019-003-021 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur l'état naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de COULAURES 88EX = Liberté > Égelité + Fraternité RÉPUSLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
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Service : Eau, environnement et risques
Cité administrative
24016 — Périgueux cedex
Tél. : 05 53 45 56 62
Télécopie : 05 53 45 56 50
Arrêté n° bor [Se£n | adeF\1o13-03-024
relatif à l'information des acquéreurs et des locataires
sur l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de COULAURES
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d’ Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques
technologiques et naturels majeurs et à la réparation des dommages :
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 à L 125-7 et R 125-23 à
R125-27 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les décrets n° 2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention
du risque sismique et aux nouvelles zones de sismicité :
Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les
sols prévus par l'article L 125-6 du code de l’environnement et portant diverses
dispositions sur la pollution des sols et les risques miniers ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel
radon du territoire français ;
Vu l'arrêté préfectoral n°060154 du 07 février 2006 modifié relatif à la liste des
communes où s'applique l'article L 125-5 du code de l'environnement :
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/RDPF/2015-009 du 26/10/15 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne :
ARRETE
Article 1° : L'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/RDPF/2015-009 du 26/10/15 est abrogé
et remplacé par le présent arrêté en raison de la mise à jour du dossier communal
d'information de la commune de COULAURES.
DDT - 24-2019-03-18-021 - Arrêté n° DDT/SEER/RDPF/2019-003-021 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur l'état naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de COULAURES 89Article 2: Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour
l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la
commune de COULAURES sont consignés dans le dossier communal d'information
annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la mention des risques naturels et technologiques pris en compte,
- la cartographie des zones exposées et/ou réglementées,
- les cartographies du risque sismique et des zones à potentiel radon sont annexées à l'arrêté préfectoral général modifiant l'arrêté préfectoral n° 060154 susvisé,
- la cartographie des secteurs d'information sur les sols est accessible sur le site
national www.georisques.gouv.fr dans l'espace « Po/lution des sols et anciens sites
industriels »,
- l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie,
préfecture, et sous-préfecture.
Le dossier d'information est aussi accessible sur le site internet de la préfecture
www.dordogne.qouv.fr
Article 3 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à
l'article L 125-5 du code de l’environnement et à l'article 3 du décret n° 2005-134 du
15 février 2005.
Article 4 : Les arrêtés de catastrophes naturelles sont consultables sur le site national
www.georisques.gouv.fr à la rubrique « descriptif des risques » ainsi qu'à la préfecture,
sous-préfecture et mairie concernée.
Article 5 : Le présent arrêté et le dossier communal d'information sont adressés à la
chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat en Dordogne.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture, Mme et MM. les sous-préfets
d'arrondissement, Mmes et MM. les chefs de service régional ou départemental et Mme
ou M. le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'application du présent arrêté.
Périgueux, le ,4 8 MARS 2019
Laurent SIMPLICIEN
DDT - 24-2019-03-18-021 - Arrêté n° DDT/SEER/RDPF/2019-003-021 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur l'état naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de COULAURES 90DDT
24-2019-03-18-022
Arrêté n° DDT/SEER/RDPF/2019-003-022 relatif à
l'information des acquéreurs et des locataires sur l'état
naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de COULOUNIEIX CHAMIERS Arrêté IALrisques COULOUNIEIX CHAMIERS
DDT - 24-2019-03-18-022 - Arrêté n° DDT/SEER/RDPF/2019-003-022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur l'état naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de COULOUNIEIX CHAMIERS 91| L Liberté » Égalité - Pratsrnité RÉFUSLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
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Télécopie : 05 53 45 56 50
Arrêté n° port [ser | A0PF an -037-022
relatif à l'information des acquéreurs et des locataires
sur l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de COULOUNIEIX-CHAMIERS
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d’ Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques
technologiques et naturels majeurs et à la réparation des dommages ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 à L 125-7 et R 125-23 à
R125-27 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les décrets n° 2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention
du risque sismique et aux nouvelles zones de sismicité ;
Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les
sols prévus par l'article L 125-6 du code de l’environnement et portant diverses
dispositions sur la pollution des sols et les risques miniers ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel
radon du territoire français ;
Vu l'arrêté préfectoral n°060154 du 07 février 2006 modifié relatif à la liste des
communes où s'applique l'article L 125-5 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/RDPF/2015-024 du 26/10/15 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1° : L'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/RDPF/2015-024 du 26/10/15 est abrogé
et remplacé par le présent arrêté en raison de la mise à jour du dossier communal
d'information de la commune de COULOUNIEIX-CHAMIERS.
DDT - 24-2019-03-18-022 - Arrêté n° DDT/SEER/RDPF/2019-003-022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur l'état naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de COULOUNIEIX CHAMIERS 92Article 2: Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour
l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la
commune de COULOUNIEIX-CHAMIERS sont consignés dans le dossier communal
d'information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la mention des risques naturels et technologiques pris en compte,
- la cartographie des zones exposées et/ou réglementées,
- les cartographies du risque sismique et des zones à potentiel radon sont annexées à
l'arrêté préfectoral général modifiant l'arrêté préfectoral n° 060154 susvisé,
- la cartographie des secteurs d'information sur les sols est accessible sur le site
national www.georisques.qouv.fr dans l'espace « Pollution des sols et anciens sites
industriels »,
- l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture, et sous-préfecture,
Le dossier d'information est aussi accessible sur le site internet de la préfecture
www.dordogne.gouv.fr
Article 3 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à
l'article L 125-5 du code de l'environnement et à l’article 3 du décret n° 2005-134 du
15 février 2005.
Article 4 : Les arrêtés de catastrophes naturelles sont consultables sur le site national
www.georisques.qouv.fr à la rubrique « descriptif des risques » ainsi qu'à la préfecture,
sous-préfecture et mairie concernée.
Article 5 : Le présent arrêté et le dossier communal d'information sont adressés à la
chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat en Dordogne.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture, Mme et MM. les sous-préfets
d'arrondissement, Mmes et MM. les chefs de service régional ou départemental et Mme
ou M. le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'application du présent arrêté.
Périgueux, le FARS 2019
DDT - 24-2019-03-18-022 - Arrêté n° DDT/SEER/RDPF/2019-003-022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur l'état naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de COULOUNIEIX CHAMIERS 93DDT
24-2019-03-18-023
Arrêté n° DDT/SEER/RDPF/2019-003-023 relatif à
l'information des acquéreurs et des locataires sur l'état
naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de ESCOIRE Arrêté IAL risques ESCOIRE
DDT - 24-2019-03-18-023 - Arrêté n° DDT/SEER/RDPF/2019-003-023 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur l'état naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de ESCOIRE 94Liberté » Égaltté - Fraternité
RÉPUELIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Direction départementale des territoires
Service : Eau, environnement et risques
Cité administrative
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Arrêté n° por [seen A DPF\ Lo49 - 03-023
relatif à l'information des acquéreurs et des locataires
sur l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de ESCOIRE
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d’ Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques
technologiques et naturels majeurs et à la réparation des dommages :
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 à L 125-7 et R 125-23 à
R125-27 :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les décrets n° 2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention
du risque sismique et aux nouvelles zones de sismicité ;
Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d’information sur les
sols prévus par l'article L 125-6 du code de l’environnement et portant diverses
dispositions sur la pollution des sols et les risques miniers ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel
radon du territoire français ;
Vu l'arrêté préfectoral n°060154 du 07 février 2006 modifié relatif à la liste des
communes où s'applique l'article L 125-5 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/RDPF/2015-011 du 26/10/15 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1° : L'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/RDPF/2015-011 du 26/10/15 est abrogé
et remplacé par le présent arrêté en raison de la mise à jour du dossier communal
d'information de la commune de ESCOIRE.
DDT - 24-2019-03-18-023 - Arrêté n° DDT/SEER/RDPF/2019-003-023 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur l'état naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de ESCOIRE 95Article 2: Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour
l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la
commune de ESCOIRE sont consignés dans le dossier communal d'information annexé
au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la mention des risques naturels et technologiques pris en compte,
- la cartographie des zones exposées et/ou réglementées,
- les cartographies du risque sismique et des zones à potentiel radon sont annexées à
l'arrêté préfectoral général modifiant l'arrêté préfectoral n° 060154 susvisé,
- là cartographie des secteurs d'information sur les sols est accessible sur le site
national www.georisques.gouv.fr dans l'espace « Pollution des sols et anciens sites
industriels »,
- l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie,
préfecture, et sous-préfecture.
Le dossier d'information est aussi accessible sur le site internet de la préfecture
www.dordogne.gouv.fr
Article 3 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à
l'article L 125-5 du code de l'environnement et à l'article 3 du décret n° 2005-134 du
15 février 2005.
Article 4 : Les arrêtés de catastrophes naturelles sont consultables sur le site national
www.georisques.gouv.fr à la rubrique « descriptif des risques » ainsi qu’à la préfecture,
sous-préfecture et mairie concernée.
Article 5 : Le présent arrêté et le dossier communal d'information sont adressés à la
chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat en Dordogne.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture, Mme et MM. les sous-préfets
d'arrondissement, Mmes et MM, les chefs de service régional ou départemental et Mme
ou M. le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'application du présent arrêté.
1 8 MARS 2019 Périgueux, le
Laurent SIMPLICIEN
DDT - 24-2019-03-18-023 - Arrêté n° DDT/SEER/RDPF/2019-003-023 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur l'état naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de ESCOIRE 96DDT
24-2019-03-18-024
Arrêté n° DDT/SEER/RDPF/2019-003-024 relatif à
l'information des acquéreurs et des locataires sur l'état
naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de LA FEUILLADE Arrêté IAL LA FEUILLADE
DDT - 24-2019-03-18-024 - Arrêté n° DDT/SEER/RDPF/2019-003-024 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur l'état naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de LA FEUILLADE 97EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Direction départementale des territoires
Service : Eau, environnement et risques
Cité administrative
24016 — Périgueux cedex
Tél. : 05 53 45 56 62
Télécopie : 05 53 45 56 50
Arrêté n° DoT [se € &IRDPF | Lo49-03- ou
relatif à l'information des acquéreurs et des locataires
sur l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de LA FEUILLADE
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d’ Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques
technologiques et naturels majeurs et à la réparation des dommages :
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 à L 125-7 et R 125-23 à
R125-27 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les décrets n° 2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention
du risque sismique et aux nouvelles zones de sismicité :
Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les
sols prévus par l'article L 125-6 du code de l'environnement et portant diverses
dispositions sur la pollution des sols et les risques miniers ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel
radon du territoire français ;
Vu l'arrêté préfectoral n°060154 du 07 février 2006 modifié relatif à la liste des
communes où s'applique l'article L 125-5 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 060175 du 07/02/06 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne :
ARRETE
Article 1° : L'arrêté préfectoral n° 060175 du 07/02/06 est abrogé et remplacé par le
présent arrêté en raison de la mise à jour du dossier communal d’information de la
commune de LA FEUILLADE.
DDT - 24-2019-03-18-024 - Arrêté n° DDT/SEER/RDPF/2019-003-024 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur l'état naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de LA FEUILLADE 98Article 2: Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour
l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la
commune de LA FEUILLADE sont consignés dans le dossier communal d'information
annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la mention des risques naturels et technologiques pris en compte,
- la cartographie des zones exposées et/ou réglementées,
- les cartographies du risque sismique et des zones à potentiel radon sont annexées à
l'arrêté préfectoral général modifiant l'arrêté préfectoral n° 060154 susvisé,
- la cartographie des secteurs d'information sur les sols est accessible sur le site
national www.georisques.gouv.fr dans l'espace « Po/ution des sols et anciens sites
industriels »,
- l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie,
préfecture, et sous-préfecture.
Le dossier d'information est aussi accessible sur le site internet de la préfecture
www.dordogne.gouv.fr
Article 3 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à
l’article L 125-5 du code de l'environnement et à l’article 3 du décret n° 2005-134 du
15 février 2005.
Article 4 : Les arrêtés de catastrophes naturelles sont consultables sur le site national
www.georisques.gouv.fr à la rubrique « descriptif des risques » ainsi qu'à la préfecture,
sous-préfecture et mairie concernée.
Article 5 : Le présent arrêté et le dossier communal d'information sont adressés à la
chambre départementale des notaires,
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat en Dordogne.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture, Mme et MM. les sous-préfets
d'arrondissement, Mmes et MM. les chefs de service régional ou départemental et Mme
ou M. le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'application du présent arrêté.
Périgueux, le 1 & MARS 2019
DDT - 24-2019-03-18-024 - Arrêté n° DDT/SEER/RDPF/2019-003-024 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur l'état naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de LA FEUILLADE 99DDT
24-2019-03-18-025
Arrêté n° DDT/SEER/RDPF/2019-003-025 relatif à
l'information des acquéreurs et des locataires sur l'état
naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de EYMET Arrêté IAL risques EYMET
DDT - 24-2019-03-18-025 - Arrêté n° DDT/SEER/RDPF/2019-003-025 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur l'état naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de EYMET 100,
EX b Liberté » Égalité + Fraternité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Direction départementale des territoires
Service : Eau, environnement et risques
Cité administrative
24016 — Périgueux cedex
Tél. : 05 53 45 56 62
Télécopie : 05 53 45 56 50
Arrêté n° dOT/SEER / RDPF /L049- 03-02S
relatif à l'information des acquéreurs et des locataires
sur l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de EYMET
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d’ Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques
technologiques et naturels majeurs et à la réparation des dommages ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 à L 125-7 et R 125-23 à
R125-27 ;
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu les décrets n° 2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention
du risque sismique et aux nouvelles zones de sismicité :
Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les
sols prévus par l'article L 125-6 du code de l'environnement et portant diverses
dispositions sur la pollution des sols et les risques miniers ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel
radon du territoire français ;
Vu l'arrêté préfectoral n°060154 du 07 février 2006 modifié relatif à la liste des
communes où s'applique l'article L 125-5 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/RDPF/2015-026 du 26/10/15 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1° : L'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/RDPF/2015-026 du 26/10/15 est abrogé
et remplacé par le présent arrêté en raison de la mise à jour du dossier communal
d'information de la commune de EYMET.
DDT - 24-2019-03-18-025 - Arrêté n° DDT/SEER/RDPF/2019-003-025 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur l'état naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de EYMET 101Article 2: Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour
l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la
commune de EYMET sont consignés dans le dossier communal d'information annexé au
présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la mention des risques naturels et technologiques pris en compte,
- la cartographie des zones exposées et/ou réglementées,
- les cartographies du risque sismique et des zones à potentiel radon sont annexées à
l'arrêté préfectoral général modifiant l'arrêté préfectoral n° 060154 susvisé,
- la cartographie des secteurs d'information sur les sols est accessible sur le site
national www.georisques.qouv.fr dans l'espace « Po/lution des sols et anciens sites
industriels »,
- l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture, et sous-préfecture.
Le dossier d'information est aussi accessible sur le site internet de la préfecture
www.dordogne.gouv.fr
Article 3 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à
l'article L 125-5 du code de l’environnement et à l'article 3 du décret n° 2005-134 du
15 février 2005.
Article 4 : Les arrêtés de catastrophes naturelles sont consultables sur le site national
www.georisques.gouv.fr à la rubrique « descriptif des risques » ainsi qu'à la préfecture,
sous-préfecture et mairie concernée.
Article 5 : Le présent arrêté et le dossier communal d'information sont adressés à la
chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat en Dordogne.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, Mme et MM. les sous-préfets
d'arrondissement, Mmes et MM. les chefs de service régional ou départemental et Mme
ou M. le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'application du présent arrêté.
Périgueux, le
DDT - 24-2019-03-18-025 - Arrêté n° DDT/SEER/RDPF/2019-003-025 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur l'état naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de EYMET 102DDT
24-2019-03-18-026
Arrêté n° DDT/SEER/RDPF/2019-003-026 relatif à
l'information des acquéreurs et des locataires sur l'état
naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de LE LARDIN SAINT LAZARE Arrêté IAL risques LE LARDIN SAINT LAZARE
DDT - 24-2019-03-18-026 - Arrêté n° DDT/SEER/RDPF/2019-003-026 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur l'état naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de LE LARDIN SAINT LAZARE 103EE = Liberté » Égalité » Fratsraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n° bOT/SEER JAOPF |A049-03- o26
relatif à l'information des acquéreurs et des locataires
sur l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de LE LARDIN-SAINT-LAZARE
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d’ Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques
technologiques et naturels majeurs et à la réparation des dommages ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 à L 125-7 et R 125-23 à
R125-27 ;
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu les décrets n° 2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention
du risque sismique et aux nouvelles zones de sismicité :
Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les
sols prévus par l'article L 125-6 du code de l'environnement et portant diverses
dispositions sur la pollution des sols et les risques miniers ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel
radon du territoire français ;
Vu l'arrêté préfectoral n°060154 du 07 février 2006 modifié relatif à la liste des
communes où s'applique l’article L 125-5 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 060182 du 07/02/06 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1° : L'arrêté préfectoral n° 060182 du 07/02/06 est abrogé et remplacé par le
présent arrêté en raison de la mise à jour du dossier communal d'information de la
commune de LE LARDIN-SAINT-LAZARE.
DDT - 24-2019-03-18-026 - Arrêté n° DDT/SEER/RDPF/2019-003-026 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur l'état naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de LE LARDIN SAINT LAZARE 104Article 2: Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour
l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la
commune de LE LARDIN-SAINT-LAZARE sont consignés dans le dossier communal
d'information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la mention des risques naturels et technologiques pris en compte,
- la cartographie des zones exposées et/ou réglementées,
- les cartographies du risque sismique et des zones à potentiel radon sont annexées à
l'arrêté préfectoral général modifiant l'arrêté préfectoral n° 060154 susvisé,
- la cartographie des secteurs d'information sur les sols est accessible sur le site
national www.georisques.gouv.fr dans l'espace « Po/ution des sols et anciens sites
industriels »,
- l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie,
préfecture, et sous-préfecture.
Le dossier d'information est aussi accessible sur le site internet de la préfecture
www.dordogne.gouv.fr
Article 3 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à
l'article L 125-5 du code de l'environnement et à l’article 3 du décret n° 2005-134 du
15 février 2005.
Article 4 : Les arrêtés de catastrophes naturelles sont consultables sur le site national
www.georisques.gouv.fr à la rubrique « descriptif des risques >» ainsi qu'à la préfecture,
sous-préfecture et mairie concernée.
Article 5 : Le présent arrêté et le dossier communal d'information sont adressés à la
chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat en Dordogne.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture, Mme et MM. les sous-préfets
d'arrondissement, Mmes et MM. les chefs de service régional ou départemental et Mme
ou M. le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'application du présent arrêté.
Périgueux, le 1 8 MARS 7916
Laurent SIMPLICIEN
DDT - 24-2019-03-18-026 - Arrêté n° DDT/SEER/RDPF/2019-003-026 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur l'état naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de LE LARDIN SAINT LAZARE 105DDT
24-2019-03-18-027
Arrêté n° DDT/SEER/RDPF/2019-003-027 relatif à
l'information des acquéreurs et des locataires sur l'état
naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de FIRBEIX Arrêté IAL risques FIRBEIX
DDT - 24-2019-03-18-027 - Arrêté n° DDT/SEER/RDPF/2019-003-027 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur l'état naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de FIRBEIX 106EX = Liberté » Égalité » Fratsralté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n° DOT/se€R| R DPF] 2019- 03-013
relatif à l'information des acquéreurs et des locataires
sur l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de FIRBEIX
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d’ Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques
technologiques et naturels majeurs et à la réparation des dommages ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 à L 125-7 et R 125-23 à
R125-27 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les décrets n° 2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention
du risque sismique et aux nouvelles zones de sismicité ;
Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les
sols prévus par l'article L 125-6 du code de l'environnement et portant diverses
dispositions sur la pollution des sols et les risques miniers ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel
radon du territoire français ;
Vu l'arrêté préfectoral n°060154 du 07 février 2006 modifié relatif à la liste des
communes où s'applique l'article L 125-5 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 110689 du 25/05/11 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1° : L'arrêté préfectoral n° 110689 du 25/05/11 est abrogé et remplacé par le
présent arrêté en raison de la mise à jour du dossier communal d'information de la
commune de FIRBEIX.
DDT - 24-2019-03-18-027 - Arrêté n° DDT/SEER/RDPF/2019-003-027 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur l'état naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de FIRBEIX 107Article 2: Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour
l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la
commune de FIRBEIX sont consignés dans le dossier communal d'information annexé
au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la mention des risques naturels et technologiques pris en compte,
- la cartographie des zones exposées et/ou réglementées,
- les cartographies du risque sismique et des zones à potentiel radon sont annexées à
l'arrêté préfectoral général modifiant l'arrêté préfectoral n° 060154 susvisé,
- la cartographie des secteurs d'information sur les sols est accessible sur le site
national www.georisques.gouv.fr dans l'espace « Po/ution des sols et anciens sites
industriels », | |
- l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture, et sous-préfecture.
Le dossier d'information est aussi accessible sur le site internet de la préfecture
www.dordogne.gouv.fr
Article 3 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à
l’article L 125-5 du code de l'environnement et à l'article 3 du décret n° 2005-134 du
15 février 2005.
Article 4 : Les arrêtés de catastrophes naturelles sont consultables sur le site national
www.georisques.gouv.fr à la rubrique < descriptif des risques » ainsi qu'à la préfecture,
sous-préfecture et mairie concernée.
Article 5 : Le présent arrêté et le dossier communal d'information sont adressés à la
chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat en Dordogne.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture, Mme et MM. les sous-préfets
d'arrondissement, Mmes et MM. les chefs de service régional ou départemental et Mme
ou M. le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'application du présent arrêté.
Périgueux,
DDT - 24-2019-03-18-027 - Arrêté n° DDT/SEER/RDPF/2019-003-027 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur l'état naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de FIRBEIX 108DDT
24-2019-03-18-028
Arrêté n° DDT/SEER/RDPF/2019-003-028 relatif à
l'information des acquéreurs et des locataires sur l'état
naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de MARSAC SUR L'ISLE Arrêté IAL risques MARSAC SUR L'ISLE
DDT - 24-2019-03-18-028 - Arrêté n° DDT/SEER/RDPF/2019-003-028 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur l'état naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de MARSAC SUR L'ISLE 109EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Direction départementale des territoires
Service : Eau, environnement et risques
Cité administrative
24016 — Périgueux cedex
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Télécopie : 05 53 45 56 50
Arrêté n° dor|seerl RAF| 1018 - 03-028
relatif à l'information des acquéreurs et des locataires
sur l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de MARSAC-SUR-L'ISLE
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d’ Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques
technologiques et naturels majeurs et à la réparation des dommages :
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 à L 125-7 et R 125-23 à
R125-27 ;
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu les décrets n° 2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention
du risque sismique et aux nouvelles zones de sismicité :
Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les
sols prévus par l'article L 125-6 du code de l'environnement et portant diverses
dispositions sur la pollution des sols et les risques miniers :
Vu l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel
radon du territoire français ;
Vu l'arrêté préfectoral n°060154 du 07 février 2006 modifié relatif à la liste des
communes où s'applique l'article L 125-5 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/RDPF/2015-032 du 26/10/15 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1° : L'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/RDPF/2015-032 du 26/10/15 est abrogé
et remplacé par le présent arrêté en raison de la mise à jour du dossier communal
d'information de la commune de MARSAC-SUR-L'ISLE.
DDT - 24-2019-03-18-028 - Arrêté n° DDT/SEER/RDPF/2019-003-028 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur l'état naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de MARSAC SUR L'ISLE 110Article 2: Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour
l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la
commune de MARSAC-SUR-L'ISLE sont consignés dans le dossier communal
d'information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la mention des risques naturels et technologiques pris en compte,
- là cartographie des zones exposées et/ou réglementées,
- les cartographies du risque sismique et des zones à potentiel radon sont annexées à
l'arrêté préfectoral général modifiant l'arrêté préfectoral n° 060154 susvisé,
- [a cartographie des secteurs d'information sur les sois est accessible sur le site
national www.georisques.qouv.fr dans l'espace « Pollution des sols et anciens sites
industriels »,
- l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie,
préfecture, et sous-préfecture.
Le dossier d'information est aussi accessible sur le site internet de la préfecture
www.dordogne.gouv.fr
Article 3 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l'article L 125-5 du code de l'environnement et à l'article 3 du décret n° 2005-134 du 15 février 2005.
Article 4 : Les arrêtés de catastrophes naturelles sont consultables sur le site national www.georisques.gouv.fr à la rubrique « descriptif des risques >» ainsi qu'à la préfecture, sous-préfecture et mairie concernée.
Article 5 : Le présent arrêté et le dossier communal d'information sont adressés à la
chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat en Dordogne.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture, Mme et MM. les sous-préfets
d'arrondissement, Mmes et MM. les chefs de service régional ou départemental et Mme
ou M. le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'application du présent arrêté.
Périgueux, le
f £ ARS
Laurent SIMPLICIEN
DDT - 24-2019-03-18-028 - Arrêté n° DDT/SEER/RDPF/2019-003-028 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur l'état naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de MARSAC SUR L'ISLE 111DDT
24-2019-03-18-029
Arrêté n° DDT/SEER/RDPF/2019-003-029 relatif à
l'information des acquéreurs et des locataires sur l'état
naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de MAYAC Arrêté IAL risques MAYAC
DDT - 24-2019-03-18-029 - Arrêté n° DDT/SEER/RDPF/2019-003-029 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur l'état naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de MAYAC 112Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUXLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Direction départementale des territoires
Service : Eau, environnement et risques
Cité administrative
24016 — Périgueux cedex
Tél, : 05 53 45 56 62
Télécopie : 05 53 45 56 50
Arrêté n° boT [see /RDPF | 1019-03. D 19
relatif à l'information des acquéreurs et des locataires
sur l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de MAYAC
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d’ Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques
technologiques et naturels majeurs et à la réparation des dommages ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 à L 125-7 et R 125-23 à
R125-27 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les décrets n° 2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention
du risque sismique et aux nouvelles zones de sismicité ;
Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les
sols prévus par l'article L 125-6 du code de l'environnement et portant diverses
dispositions sur la pollution des sols et les risques miniers ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel
radon du territoire français ;
Vu l'arrêté préfectoral n°060154 du 07 février 2006 modifié relatif à la liste des
communes où s'applique l’article L 125-5 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/RDPF/2015-012 du 26/10/15 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1° : L'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/RDPF/2015-012 du 26/10/15 est abrogé
et remplacé par le présent arrêté en raison de la mise à jour du dossier communal
d'information de la commune de MAYAC.
DDT - 24-2019-03-18-029 - Arrêté n° DDT/SEER/RDPF/2019-003-029 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur l'état naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de MAYAC 113Article 2: Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour
l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la
commune de MAYAC sont consignés dans le dossier communal d'information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la mention des risques naturels et technologiques pris en compte,
- la cartographie des zones exposées et/ou réglementées,
- les cartographies du risque sismique et des zones à potentiel radon sont annexées à
l'arrêté préfectoral général modifiant l'arrêté préfectoral n° 060154 susvisé,
- la cartographie des secteurs d'information sur les sols est accessible sur le site
national www.georisques.qouv.fr dans l'espace « Po/lution des sols et anciens sites
industriels »,
- l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie,
préfecture, et sous-préfecture.
Le dossier d'information est aussi accessible sur le site internet de la préfecture www.dordogne.gouv.fr
Article 3 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du code de l'environnement et à l'article 3 du décret n° 2005-134 du 15 février 2005.
Article 4 : Les arrêtés de catastrophes naturelles sont consultables sur le site national
www.georisques.gouv.fr à la rubrique « descriptif des risques » ainsi qu'à la préfecture, sous-préfecture et mairie concernée.
Article 5 : Le présent arrêté et le dossier communal d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat en Dordogne.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture, Mme et MM. les sous-préfets
d'arrondissement, Mmes et MM. les chefs de service régional ou départemental et Mme ou M. le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'application du présent arrêté.
Périgueux, le 1 8 MARS 7018
DDT - 24-2019-03-18-029 - Arrêté n° DDT/SEER/RDPF/2019-003-029 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur l'état naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de MAYAC 114DDT
24-2019-03-18-003
Arrêté n°DDT/SEER/RDPF/2019-03-003 relatif à
l'information des acquéreurs et des locataires sur l'état des
risques naturels et tehnologiques majeurs de biens
immobiliers situés sur la commune de ABJAT SUR
BANDIAT
Arrêté IAL ABJAT SUR BANDIAT
DDT - 24-2019-03-18-003 - Arrêté n°DDT/SEER/RDPF/2019-03-003 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur l'état des risques naturels et tehnologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de ABJAT SUR BANDIAT 115=
PREFET DE LA DORDOGNE
Direction départementale des territoires
Service : Eau, environnement et risques
Cité administrative
24016 — Périgueux cedex
Tél. : 05 53 45 56 62
Télécopie : 05 53 45 56 50
Arrêté n° bDT [SEE R ROeF [1019 -03. 003
relatif à l'information des acquéreurs et des locataires
sur l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de ABJAT-SUR-BANDIAT
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d’ Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques
technologiques et naturels majeurs et à la réparation des dommages ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 à L 125-7 et R 125-23 à R125-27 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les décrets n° 2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention du risque sismique et aux nouvelles zones de sismicité ;
Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les
sols prévus par l’article L 125-6 du code de l'environnement et portant diverses
dispositions sur la pollution des sols et les risques miniers ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
Vu l'arrêté préfectoral n°060154 du 07 février 2006 modifié relatif à la liste des communes où s'applique l'article L 125-5 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 110632 du 25/05/11 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1° : L'arrêté préfectoral n° 110632 du 25/05/11 est abrogé et remplacé par le présent arrêté en raison de la mise à jour du dossier communal d'information de la commune de ABJAT-SUR-BANDIAT.
DDT - 24-2019-03-18-003 - Arrêté n°DDT/SEER/RDPF/2019-03-003 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur l'état des risques naturels et tehnologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de ABJAT SUR BANDIAT 116Article 2: Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour
linformation des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la
commune de ABJAT-SUR-BANDIAT sont consignés dans le dossier communal
d'information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la mention des risques naturels et technologiques pris en compte,
- la cartographie des zones exposées et/ou réglementées,
- les cartographies du risque sismique et des zones à potentiel radon sont annexées à
l'arrêté préfectoral général modifiant l'arrêté préfectoral n° 060154 susvisé,
- la cartographie des secteurs d'information sur les sols est accessible sur le site
national www.georisques.gouv.fr dans l'espace « Pollution des sols et anciens sites
industriels »,
- l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie,
préfecture, et sous-préfecture.
Le dossier d'information est aussi accessible sur le site internet de la préfecture
www.dordogne.gouv.fr
Article 3 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à
l'article L 125-5 du code de l'environnement et à l’article 3 du décret n° 2005-134 du
15 février 2005.
Article 4 : Les arrêtés de catastrophes naturelles sont consultables sur le site national
www.georisques.qouv.fr à la rubrique « descriptif des risques » ainsi qu'à la préfecture,
sous-préfecture et mairie concernée.
Article 5 : Le présent arrêté et le dossier communal d'information sont adressés à la
chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat en Dordogne.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture, Mme et MM. les sous-préfets
d'arrondissement, Mmes et MM. les chefs de service régional ou départemental et Mme
ou M. le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'application du présent arrêté.
Périgueux, le 1 8 MARS 2019
Leurent SIMPLICIEN
DDT - 24-2019-03-18-003 - Arrêté n°DDT/SEER/RDPF/2019-03-003 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur l'état des risques naturels et tehnologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de ABJAT SUR BANDIAT 117DDT
24-2019-03-18-004
Arrêté n°DDT/SEER/RDPF/2019-03-004 relatif à
l'information des acquéreurs et des locataires sur l'état des
risques naturels et technologiques majeurs de biens
immobiliers situés sur la commune de ANNESSE ET
BEAULIEU
Arrêté IAL ANNESSE ET BEAULIEU
DDT - 24-2019-03-18-004 - Arrêté n°DDT/SEER/RDPF/2019-03-004 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de ANNESSE ET BEAULIEU 118EE = Liberté - Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Direction départementale des territoires
Service : Eau, environnement et risques
Cité administrative
24016 — Périgueux cedex
Tél. : 05 53 45 56 62
Télécople : 05 53 45 56 50
Arrêté n° DT [seek {ADIF/L043-03- ooù
relatif à l'information des acquéreurs et des locataires
sur l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de ANNESSE-ET-BEAULIEU
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques
technologiques et naturels majeurs et à la réparation des dommages ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 à L 125-7 et R 125-23 à
R125-27 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les décrets n° 2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention
du risque sismique et aux nouvelles zones de sismicité ;
Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les
sols prévus par l'article L 125-6 du code de l'environnement et portant diverses
dispositions sur la pollution des sols et les risques miniers ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel
radon du territoire français ;
Vu l'arrêté préfectoral n°060154 du 07 février 2006 modifié relatif à la liste des
communes où s'applique l'article L 125-5 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/RDPF/2015-017 du 26/10/15 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1° : L'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/RDPF/2015-017 du 26/10/15 est abrogé
et remplacé par le présent arrêté en raison de la mise à jour du dossier communal
d'information de la commune de ANNESSE-ET-BEAULIEU.
DDT - 24-2019-03-18-004 - Arrêté n°DDT/SEER/RDPF/2019-03-004 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de ANNESSE ET BEAULIEU 119Article 2: Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la
commune de ANNESSE-ET-BEAULIEU sont consignés dans le dossier communal d'information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la mention des risques naturels et technologiques pris en compte, - [a cartographie des zones exposées et/ou réglementées,
- les cartographies du risque sismique et des zones à potentiel radon sont annexées à l'arrêté préfectoral général modifiant l'arrêté préfectoral n° 060154 susvisé,
-la cartographie des secteurs d'information Sur les sols est accessible sur le site national wWww.georisques.goUuv.fr dans l'espace « Pollution des sols et anciens sites
industriels », |
- l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture, et sous-préfecture.
Le dossier d'information est aussi accessible sur le site internet de la préfecture www.dordogne.gouv.fr
Article 3 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l'article L 125-5 du code de l’environnement et à l’article 3 du décret n° 2005-134 du
15 février 2005.
Article 4 : Les arrêtés de catastrophes naturelles sont consultables sur le site national wmw.georisques. gouv.fr à la rubrique « descriptif des risques » ainsi qu'à la préfecture,
sous-préfecture et mairie concernée.
Article 5 : Le présent arrêté et le dossier communal d'information sont adressés à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture, Mme et MM. les sous-préfets d'arrondissement, Mmes et MM. les chefs de service régional ou départemental et Mme
ou M. le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui les Concerne, de l'application du présent arrêté.
Périgueux, le 1 Ô MARS 2019
DDT - 24-2019-03-18-004 - Arrêté n°DDT/SEER/RDPF/2019-03-004 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de ANNESSE ET BEAULIEU 120DDT
24-2019-03-01-004
Arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2019/002 portant
autorisation environnementale au titre de l’article L. 181-1
et suivants du code de l’environnement, concernant le
système d’assainissement des eaux usées de
Terrasson-Lavilledieu et de Cublac (Corrèze) sur le
territoire de la commune de Terrasson-Lavilledieu
DDT - 24-2019-03-01-004 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2019/002 portant autorisation environnementale au titre de l’article L. 181-1 et suivants du code de l’environnement, concernant le système d’assainissement des eaux usées de Terrasson-Lavilledieu et de Cublac (Corrèze) sur le territoire de la commune de 121BE % = Liberté ° Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement et Risques
Police de l'Eau -— Gestion de la Ressource en Eau
Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/2019/002
portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 et suivants
du code de l'environnement,
concernant le système d'assainissement des eaux usées de Terrasson-Lavilledieu et de
Cublac (Corrèze)
sur le territoire de la commune de Terrasson-Lavilledieu
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement notamment ses articles L.181-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation
environnementale ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif à l'autorisation environnementale :
à
Vu le décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif à l'autorisation
environnementale ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement
non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2
kg/j de DBOS ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones
humides en application des articles L.214-7-1 et R.211-108 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 révisé, relatif aux méthodes et critères
d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de
surface pris en application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de
l'environnement ;
1/16
DDT - 24-2019-03-01-004 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2019/002 portant autorisation environnementale au titre de l’article L. 181-1 et suivants du code de l’environnement, concernant le système d’assainissement des eaux usées de Terrasson-Lavilledieu et de Cublac (Corrèze) sur le territoire de la commune de 122Vu le Plan de prévention des risques inondations (PPRI) de la Vézère approuvé le 20
décembre 2000 et sa révision prescrite le 23 mars 2016 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 juillet 2014 portant désignation du site Natura 2000
FR7200668 « La Vézère » :
Vu les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE)
du bassin Adour-Garonne approuvé le 1° décembre 2015 par le préfet coordonnateur de
bassin;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 mettant en demeure la commune de mettre
en conformité son système d'assainissement et de déposer une demande d'autorisation
environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Vu là demande présentée le 19 avril 2018 par la communauté de communes du
Terrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautefort, représentée par son président, en vue
d'obtenir l'autorisation pour la création du système de traitement des eaux usées de
Terrasson-Lavilledieu et de la partie agglomérée de Cublac sis sur la commune de
Terrasson-Lavilledieu d'une capacité de 14 000 Equivalent-Habitant (EH) ;
Vu l'accusé de réception du dossier de demande d'autorisation en date du 26 avril 2018
enregistré sous le n° 24-2018-00091 ;
Vu la demande de compléments faite le 21 juin 2018 et les compléments reçus le 23 juillet
2018 ;
Vu le dossier d'étude d'impact suite à la décision du pétitionnaire de soumettre son projet
à l'avis de l'autorité environnementale de manière volontaire :
Vu favis de la direction régionale des affaires culturelles, unité départementale de
l'architecture et du patrimoine en date du 18 mai 2018 ;
Vu l'avis de la direction départementale des territoires de la Corrèze en date du 22 mai
2018 ;
Vu l'avis de l'établissement public territorial du bassin de la Dordogne (EPIDOR) en date
du 25 mai 2018 ;
Vu l'avis de l'agence française de la biodiversité, service départemental de la Dordogne en
date du 6 juin 2018 ;
Vu l'avis de l'Agence régionale de Santé, délégation territoriale de la Dordogne, en date du
11 juin 2018 ;
Vu la demande d'avis le 27 avril 2018 à la préfecture de région concernant la dérogation
au plan départemental des matières de vidange ;
Vu l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAE) de la région
Nouvelle-Aquitaine en date du 10 juillet 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SEER/2018/022 du 19 septembre 2018 portant ouverture de
l'enquête publique sur les communes de Terrasson-Lavilledieu et Cublac, territoires
concernés par le système d'assainissement ;
Vu favis favorable émis par le conseil municipal de Terrasson-Lavilledieu le 14 novembre
2018 dans le cadre de l'enquête publique ;
Vu la demande d'avis adressée le 19 octobre 2018 au conseil municipal de Cublac dans le
cadre de l'enquête publique ;
2/16
DDT - 24-2019-03-01-004 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2019/002 portant autorisation environnementale au titre de l’article L. 181-1 et suivants du code de l’environnement, concernant le système d’assainissement des eaux usées de Terrasson-Lavilledieu et de Cublac (Corrèze) sur le territoire de la commune de 123Vu le rapport et les conclusions de la commissaire enquêtrice en date du 19 décembre
2018 ;
Vu l'avis des services consultés ;
Vu l'envoi au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) le 9 janvier 2018 pour information de la note de présentation
non technique de la demande d'autorisation environnementale ainsi que les conclusions de
la commissaire enquêtrice en application de l'article R.181-39 du code de
l'environnement ;
Vu l'avis du CODERST réuni le 31 janvier 2019 ;
Vu les observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté portant les prescriptions
spécifiques en date du 15 février 2019, avis sollicité en date du 4 février 2019. ;
Considérant que l'étude d'impact apporte les éléments qui permettent de conclure à
l'absence d'incidence significative du projet sur les espèces et les habitats d'intérêt
communautaire du site Natura 2000 « La Vézère » ;
Considérant que le projet est situé en zone rouge du PPRI de la Vézère ;
Considérant les possibilités restreintes de terrain disponible en dehors de la zone inondable et les coûts d'investissement élevés pour déplacer la station en amont de la
ville ;
Considérant que l'aménagement retenu n'est pas de nature à accroître le risque
inondation ;
Considérant que le rejet n'est pas de nature à déclasser l'état écologique et chimique de la
masse d'eau Vézère FRFR904 :
Considérant qu'il est nécessaire d'imposer des prescriptions particulières à l'opération
projetée, visant à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code
de l'environnement ;
Considérant que la proximité de la station de traitement des eaux usées de Brive justifie la
dérogation de dépotage des matières de vidanges prévu par l'article 7 du l'arrêté du 21
juillet 2015 ;
Considérant que l'étude complémentaire pédologique conclut à l'absence de trace
d'hydromorphie dans le sol caractéristique des zones humides ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion
globale et équilibrée de la ressource en eau en application de l'article L.211-1 du code de
l'environnement ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2016-2021
approuvé par le préfet coordonnateur de bassin ie 1° décembre 2015 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
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DDT - 24-2019-03-01-004 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2019/002 portant autorisation environnementale au titre de l’article L. 181-1 et suivants du code de l’environnement, concernant le système d’assainissement des eaux usées de Terrasson-Lavilledieu et de Cublac (Corrèze) sur le territoire de la commune de 124ARRETE
Titre I : objet de l'autorisation
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La communauté de communes du Terrassonnais en Périgord noir Thenon Hautefort,
représentée par son président, est bénéficiaire de l'autorisation définie à l'article 2 ci-
dessous sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est
dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 : Objet de l'autorisation
La présente autorisation environnementale porte sur la réalisation des travaux et
l'exploitation de la station de traitement des eaux usées d'une capacité de 14 000 EH,
située sur la commune de Terrasson-Lavilledieu, en vue de traiter les effluents provenant
des communes de Terrasson-Lavilledieu et de la partie agglomérée de Cublac. Les
effluents traités sont rejetés dans le cours d'eau la Vézère. Les travaux sont scindés en 2
tranches, une 1*° tranche représentant une capacité de traitement de 9 000 EH et une 2°" tranche représentant une capacité de 5 000 EH.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des
opérations soumises à autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement.
Les rubriques définies au tableau annexé à l’article R.214-1 du code de l'environnement
concernées par cette opération sont les suivantes :
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondants
Rubrique Intitulé Régime
2.1.1.0 Stations d'épuration des agglomérations|Autorisation
d'assainissement ou dispositifs d'assainissement
non collectif devant traiter une charge brute de (Capacite de Arrêté ministériel pollution organique au sens de | article R.2224-6 840 kg de du 21 juillet 2015
du code général des collectivités territoriales : DBOS5 par jour,
Supérieure à 600 kg de DBOS5.......... A soit 14 000 EH)
3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit Déclaration
majeur d'un cours d'eau : (Surface Arrêté ministériel
Surface soustraite supérieure ou égale à |soustraite de |du 13/02/2002 400 m? et inférieure à 10 000 m2... D 18000 m2)
Article 3 : Caractéristiques de la station de traitement des eaux usées :
La station de traitement eaux usées de Terrasson-Lavilledieu et de Cublac se situe sur les
parcelles section BT n° 66, 67 et 69 sur la commune de Terrasson-Lavilledieu.
Le rejet des effluents traités s'effectue dans la Vézère.
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(Lambert 93) :
Station Rejet du trop- Rejet de la
plein de la station
station
X (m) 565 607 565 607 565 626
Y (m) 6 449 086 6 449 030 6 449 030
Le système de traitement retenu, par boues activées, doit être dimensionné, conçu,
construit et exploité de telle manière qu'il puisse recevoir et traiter les flux des matières
polluantes correspondant à son débit et ses charges de référence.
La capacité totale de traitement est de 14 000 EH, pour un débit nominal de 3090 m3/i.
Les flux de référence sont les suivants :
#Débit de pointe : 452 m°/h
=DBOS : Demande biochimique en oxygène sur 5 jours : 840 kg]
#=DCO : Demande chimique en oxygène : 1735 kgi
MES : Matières en suspension : 1085 kg/)
“NTK : Azote Kijeldahi : 191 kg)
“PT : Phosphore total : 38 kg/i
La capacité de traitement de la 1ère tranche est de 9333 EH arrondi à 9000 EH, pour un
débit nominal de 2724 m3/j. Les flux de référence sont les suivants :
2Débit de pointe : 444 m‘/h
#*DBOS : Demande biochimique en oxygène sur 5 jours : 560 kg/)
2DCO : Demande chimique en oxygène : 1120 kg)
#MES : Matières en suspension : 840 kg]
=NTK : Azote Kjeldahl : 140 kg)
«PT : Phosphore total : 23 kg)
La capacité de traitement de la 2ème tranche est de 4667 EH arrondi à 5000 EH, pour un
débit nominal de 366 m3/i. Les flux de référence sont les suivants :
«Débit de pointe : 8 m3/h
*DBOS : Demande biochimique en oxygène sur 5 jours : 280 kg/)
#DCO : Demande chimique en oxygène : 615 kg/j
“MES : Matières en suspension : 245 kg/j
=NTK : Azote Kjeldahl : 51 kg/)
#PT : Phosphore total : 15 kg/j
Avant le démarrage des travaux de la seconde tranche, le bénéficiaire déposera un dossier
explicatif afin de préciser les caractéristiques des effluents reçus et les modalités de
raccordement prévues. Un arrêté complémentaire prescrira les mesures additionnelles
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recevant plus de 600 kg de DBOS5.
La filière de traitement est de type boues activées en aération prolongée suivie d'un
traitement bactériologique par ultra-violet en période estivale.
La filière eau est constituée par :
2 postes de refoulement,
un dégrilleur automatique,
un dessableur — dégraisseur,
un bassin tampon de 1090 m3 permettant de lisser l'arrivée des effluents par temps
de pluie,
un traitement biologique (bassin d'aération, dégazeur, clarificateur) avec une
déphosphatation,
un poste de recirculation,
un traitement UV,
un canal de comptage,
une conduite de rejet jusqu'à la Vézère,
tous les dispositifs d’auto-surveillance réglementaires.
La filière boue est constituée par :
une déshydratation directe des boues du poste de recirculation par centrifugation ;
les boues sont évacuées vers l'unité de compostage du SICTOM du Périgord Noir.
La filière des sous-produits comprend :
le sable extrait sera soit nettoyé par un classificateur pour être évacué en décharge
agréée, soit lavé par un laveur à sable, pour être revalorisé,
les graisses sont traitées sur place par voie biologique, dans un réacteur spécifique.
Les équipements hydrauliques et électriques sont situés au-dessus des cotes de crues
centennales majorées de vingt centimètres soit 87,00 m NGF.
Titre IT : Prescriptions relatives à l'autorisation au titre de la loi sur l’eau
Article 4 : Prescriptions
Les installations de collecte, de traitement et de rejet sont implantées et
exploitées conformément :
aux plans et données techniques figurant au dossier,
aux dispositions de l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 susvisé, ou par des
textes en vigueur plus récents,
aux prescriptions spécifiques fixées par le présent arrêté.
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Le réseau de collecte est de type séparatif et unitaire. Sur le réseau séparatif, les réseaux
d'eaux pluviales ne doivent pas être raccordés au réseau des eaux usées du système de
collecte.
Les effluents collectés ne doivent pas contenir :
des produits susceptibles de dégager, directement ou indirectement après mélange
avec d’autres effluents, des gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables,
des substances nuisant au fonctionnement du système de traitement et à la
dévolution finale des boues produites,
des matières et produits susceptibles de nuire à la conservation des ouvrages.
Les postes de refoulement du réseau sont étanches, lestés, équipés de 2 groupes électro-
pompes immergés fonctionnant en alternance. Ils sont équipés d'une télésurveillance.
Les armoires électriques des postes de refoulement et des déversoirs d'orages en zone
inondable dans le PPRI sont situées au-dessus des cotes de crues centennales majorées
de vingt centimètres.
Un règlement du service public collectif d'assainissement communal est instauré par les
collectivités en charge du réseau.
Conformément à l'article L.3331-10 du code de la santé publique, le bénéficiaire instruit
les autorisations de déversement pour tout raccordement d'effluents non domestiques en
fonction de la composition des effluents et établit les conventions spéciales de
déversement.
Tout déversoir d'orage capable de collecter un flux de pollution supérieur ou égal à de 120 kg/j de DBOS constitue des points d'autosurveillance A1. Ils sont équipés pour mesurer et enregistrer en continu les débits et estimer la charge polluante rejetée.
Le poste de refoulement général dans la station et le poste « Gaston Sarnel » sont
considérés comme des déversoirs situés en tête de la station de traitement (by-pass)
d’une capacité supérieure à 120 kg/j de DBOS5 et font partie intégrante du système de
traitement (points A2). Ils sont équipés d'une mesure et enregistrement des débits en
continu avec une estimation de la charge polluante rejetée.
Le bénéficiaire finalise le programme de travaux visant à corriger les dysfonctionnements
du réseau prévus dans le diagnostic de 2009, actualisé en juillet 2018 (Cf annexe 1).
Un diagnostic du système d'assainissement de Terrasson-Lavilledieu et de Cublac est établi
suivant une fréquence n'excédant pas dix ans. Le premier diagnostic doit être opérationnel
au plus tard le 1° janvier 2021.
Ce diagnostic permet d'identifier les dysfonctionnements éventuels du système
d'assainissement. Il vise notamment à :
1° Identifier et localiser l'ensemble des points de rejets au milieu récepteur et
notamment les déversoirs d'orage ;
2° Quantifier la fréquence, la durée annuelle des déversements et les flux
polluants déversés au milieu naturel ;
3° Vérifier la conformité des raccordements au système de collecte ;
4° Estimer les quantités d'eaux claires parasites présentes dans le système de
collecte et identifier leur origine ;
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d'assainissement ;
6° Recenser les ouvrages de gestion des eaux pluviales permettant de limiter
les volumes d'eaux pluviales dans le système de collecte.
Article 6 : Conditions techniques imposées au site de traitement des effluents
Les ouvrages sont implantés de manière à préserver les habitants et établissements
recevant du public des nuisances de voisinage. L'implantation tient compte des extensions
prévisibles des ouvrages ou des habitations.
L'ensemble des installations de traitement et de dissipation est délimité par une clôture.
Les installations sont conçues de manière à limiter le développement de gîtes de ponte de
moustiques susceptibles de transmettre des maladies vectorielles (moustique tigre par
exemple).
Article 7 : Conditions techniques imposées au rejet des effluents traités
Le dispositif de rejet des eaux traitées dans la Vézère doit être facilement accessible et
permettre le prélèvement d'échantillons. L'ouvrage ne doit pas constituer un obstacle à
l'écoulement ou un danger pour les usagers. Les dispositions techniques permettent
d'assurer à court et à long terme la stabilité de la berge.
Article 8 : Niveau de rejet :
En dehors des situations inhabituelles décrites à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 21
juillet 2015, le rejet de la station de traitement des eaux usées doit respecter les valeurs
indiquées dans le tableau ci-dessous.
If ne doit pas contenir de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeurs. Son
pH doit être compris entre 6 et 8,5 et sa température être inférieure à 25°C.
DBOs | 25 mg/l (1) Ou 80 % (1) | 50 mg/l (1)
DCO 125 mg/l (1) Ou 75 % (1) | 250 mg/l (1)
MES 35 mg/l (1) Ou 90 % (1) | 85 mg/l (1)
NTK 10 mg/I (1) Ou 60,00 %
NGL 15 mg/i (2)
Pt 2 mg/l (2) Ou 80 % (2)
(1) : objectif sur moyenne journalière
(2) : objectif sur moyenne annuelle
Le nombre et la fréquence de mesures d'auto-surveillance sont définis par l'arrêté
ministériel en vigueur.
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suivantes sont imposées sur la période du 1% mai au 30 septembre.
3 mesures par an : 1 mesure en début de saison (15 jours au moins après le démarrage
du réacteur à ultra violet), 1 mesure en juillet et 1 en août
Paramètres Concentration
Entérocoques intestinaux | < 400 UFC/100 ml
Escherischia coli < 1 000 UFC/100 ml
Un échantillon moyen journalier est déclaré conforme si ces valeurs sont respectées pour
tous les paramètres en sortie de traitement.
Le dépassement de ces valeurs fait l'objet d'une justification systématique et immédiate
auprès de la Direction départementale des territoires de la Dordogne, accompagnée d'un
descriptif des actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Article 9 : Dispositions techniques imposées aux sous-produits
Le bénéficiaire doit prendre toutes les dispositions nécessaires dans la conception et
l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets et des boues
résiduaires produits.
Les déchets (refus de dégrillage, sables, graisses...) qui ne peuvent pas être valorisés,
doivent être éliminés dans des installations réglementées à cet effet dans des conditions
permettant d'assurer la protection de l'environnement.
Tout changement de destination des boues doit faire l’objet d’une information préalable du
service chargé de la police de l'eau.
Article 10 : Phase de travaux
Pendant la durée des travaux, les entreprises prennent toutes les dispositions pour éviter
tout transfert de polluant ou de charge solide, immédiat ou différé, dans le cours d'eau.
Une attention particulière est apportée à la mise en place des bétons afin que les pertes
de laitance de ceux-ci ne polluent pas les eaux ; les produits susceptibles de porter
atteinte à la qualité des eaux sont stockés hors d'atteinte de celles-ci. La maintenance des
engins, l'approvisionnement en carburants, huiles et autres produits est faite sur une
plate-forme éloignée des zones de cours d'eau ou humides et permettant de contenir une
pollution accidentelle.
Les entreprises devront intégrer le risque inondation en organisant, notamment, le
chantier en fonction des conditions hydrauliques et météorologiques. Le site Vigicrues
< Www.vigicrues.gouv.fr » sera utilisé à cet effet.
Le protocole de basculement des effluents vers la nouvelle station doit a minima veiller au
maintien du service public de traitement des effluents pendant les phases de travaux et de
mise en service.
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Les mesures sont prises pour limiter les impacts sur le milieu physique, le milieu naturel, le
milieu humain, les risques technologiques, les pollutions, les nuisances, le patrimoine, le
paysage naturel ainsi que la sécurité et santé publique en phase de chantier et en phase
d'exploitation.
Ces mesures sont détaillées en annexes 2 et 3 du présent arrêté,
Article 12 : Surveillance de la qualité du rejet et du milieu récepteur
Les agents des services publics chargés de la police de l'eau doivent constamment avoir
libre accès aux installations autorisées.
12.1. Programme d'autosurveillance du système de traitement
Le bénéficiaire met en place un programme d'autosurveillance des rejets. Les mesures
sont effectuées sous sa responsabilité et à ses frais.
Il prévoit notamment les dispositions nécessaires pour la mesure des charges hydrauliques
et polluantes. Des dispositifs de contrôle (mesure de débit et prélèvement) sont installés
sur l’effluent en entrée et en sortie de la station d'épuration, sur le by-pass général de la station et sur les boues.
Ils sont également installés au niveau du point d'entrée des effluents de l'abattoir dans le
réseau de collecte en seconde tranche.
Ces points de mesures sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude
de la conduite amont, qualité des parois, régime de l'écoulement...) permettent de réaliser des mesures représentatives, de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement
ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment
homogène. Ils doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et
permettre des interventions en toute sécurité, notamment l’amenée et l'installation de
matériels de mesures.
La station est équipée de dispositifs de mesure et d'enregistrement des débits journaliers
et de prélèvements automatiques et réfrigérés asservis au débit. Un double des
échantillons prélevés sur la station doit être conservé au froid pendant 24 heures. Le
maître d'ouvrage doit permettre en permanence aux personnes mandatées pour
l'exécution des mesures et des prélèvements d'accéder aux dispositifs de contrôle.
12.2. Programme d'autosurveillance du milieu récepteur
Le bénéficiaire effectue à ses frais un suivi :
physico-chimique du milieu récepteur sur les paramêtres (MES, DBOS5, DCO, NTK,
NH4, NO2, NO3 et PT) et sur les paramètres de terrain : oxygène dissous,
température de l'eau, pH,
de l'indice diatomées,
bactériologique (entérocoques intestinaux, escherichia coli).
Ces mesures sont réalisées en amont de la station au niveau de la RN 89 et en aval de la
station au niveau de la zone de loisirs qui se trouve en amont de la confluence avec l'Elle.
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avec la réalisation d’un bilan d'autosurveillance 24h complet réglementaire sur le rejet de
la station.
Les prélèvements et analyses sont réalisés par un établissement agréé à une fréquence
semestrielle pour les paramètres physico-chimiques et les paramètres de terrain, à une
fréquence annuelle de préférence en juin pour l'indice diatomées et une fois par an en
saison estivale pour la bactériologie.
Les résultats sont communiqués au service départemental en charge de la police de l’eau.
Article 13 : Transmission des données d’autosurveillance
Les bilans 24H, les volumes journaliers et les données de surveillance du milieu récepteur
sont transmis au format SANDRE à la Direction Départementale des Territoires (DDT) -
service en charge de la police de l'eau et à l'agence de l'eau dans un délai d'un mois
suivant leur production. Dans le cas d'un dépassement des valeurs limites fixées dans cet
arrêté, l'information est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes de
dépassements ainsi que les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Sont également transmises les données concernant les postes de refoulement et les
déversoirs d'orage équipés en autosurveillance (listés dans les tableaux 21 et 22 du
dossier loi sur l’eau).
Le bénéficiaire transmet ces données via l'application informatique VERSEAU à une
adresse disponible auprès du service en charge du contrôle.
Article 14 : Jugement de conformité du système d'assainissement :
Chaque année, ia DDT - service en charge de la police de l’eau vérifie la conformité du
système d'assainissement, pour l'année précédente, au regard des réglementations qui lui
sont applicables. Est ainsi établie la conformité ou la non-conformité du système
d'assainissement au regard de la directive européenne Eaux Résiduaires Urbaines (ERU)
du 21 mai 1991 d'une part et au regard de la réglementation locale, imposée par le
présent arrêté préfectoral, d'autre part.
Le jugement de la conformité annuelle du système d'assainissement porte sur la collecte
des effluents, les équipements du système de traitement et ses performances épuratoires.
La conformité est établie en fonction du percentile 95 des débits arrivant à la station de
traitement des eaux usées sur une période de 5 années. Cette valeur est définie telle que
95 % des valeurs sont en dessous et 5 % sont au-dessus.
Article L5 : Production documentaire
. Autosurveillance
Le bénéficiaire est tenu d'adresser les résultats de l'autosurveillance de la station de
traitement des eaux usées, y compris les volumes journaliers, dans le délai d'un mois à
compter de leur obtention, à la DDT - service en charge de la police de l'eau et au format
informatique de données SANDRE.
La fréquence minimale, les paramètres et le type de mesure à réaliser sont décrits dans
l'arrêté ministériel en vigueur.
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Le bénéficiaire rédige un manuel d'’autosurveillance décrivant de manière précise son
organisation interne, ses méthodes d'exploitation, de contrôle et d'analyse, la localisation
des points de mesure et de prélèvements, les modalités de transmission des données, les
organismes extérieurs à qui il confie tout ou partie de la surveillance, la qualification des
personnes associées à ce dispositif. Ce manuel doit comporter l'ensemble des éléments
mentionnés dans l'arrêté ministériel en vigueur.
Ce manuel est transmis à l'agence de l'eau et au service en charge du contrôle. Il est régulièrement mis à jour et tenu à disposition de ces services sur le site de la station.
L'agence de l’eau réalise une expertise technique du manuel qu'elle transmet au service en
charge du contrôle. Après expertise par l'agence de l'eau, le service en charge du contrôle
valide le manuel.
« Bilan de fonctionnement du système d'assainissement
Le bénéficiaire du système d'assainissement rédige en début d'année le bilan annuel de
fonctionnement du système d'assainissement durant l'année précédente (station ou
système de collecte), Il le transmet au service en charge du contrôle et à l'agence de l'eau
avant le 1° mars de l'année en cours.
Le bilan de fonctionnement comporte a minima les éléments listés à l'article 20 point I de
l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 ou par des textes en vigueur plus récents.
Les données de surveillance du milieu récepteur sont intégrées dans le bilan en faisant
apparaître les déclassements éventuels de la qualité de la Vézère.
Article 16 : Contrôle par l'administration
L'administration se réserve le droit de procéder à des vérifications inopinées. Les frais de
ces contrôles sont supportés par l'exploitant ou à défaut par le bénéficiaire.
Article 17 : Entretien des ouvrages
Le bénéficiaire doit constamment entretenir en bon état et à ses frais exclusifs les
ouvrages, les terrains occupés ainsi que les ouvrages de rejet, qui doivent toujours être
conformes aux conditions de l'autorisation. Cet entretien consiste en particulier en :
la maintenance des ouvrages de collecte et de traitement et leur maintien en bon
état de fonctionnement et de propreté,
. le contrôle du développement de la végétation et notamment en cas de détection
d'ambroisie (plante invasive dont le pollen est très allergisant), celle-ci doit être
systématiquement détruite (en prenant certaine précaution comme le port de gants
en cas d'arrachage) avant le démarrage de sa floraison en juillet,
l'enlèvement des dépôts de toute nature.
Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation à l'exploitation des stations de
traitement des eaux usées.
Pour tous travaux ou opération de maintenance nécessitant l'arrêt de la station, le
permissionnaire prend avis à l'avance auprès de la DDT, service en charge de la police de
l'eau en précisant la durée prévisible de l'arrêt et les moyens prévus pour limiter l'impact
des rejets directs dans le milieu récepteur.
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DDT - 24-2019-03-01-004 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2019/002 portant autorisation environnementale au titre de l’article L. 181-1 et suivants du code de l’environnement, concernant le système d’assainissement des eaux usées de Terrasson-Lavilledieu et de Cublac (Corrèze) sur le territoire de la commune de 133Article 18 : Plans des ouvrages exécutés
Le bénéficiaire tient à disposition de la DDT, service en charge de la police de l’eau, un
dossier de récolement des travaux.
Titre III : Dispositions générales
Article 19 : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale
et modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation
environnementale, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu
du dossier de demande d'autorisation réalisé par Artelia en avril 2018 et ses compléments,
sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires
et les réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à
l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à
entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est
portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments
d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L.181-14 et R.181-45 et
R.181-46 du code de l'environnement.
Article 20 : Début et fin des travaux — mise en service
Afin de concilier tous les intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de
l'environnement, la durée prévisible de réalisation des travaux est de 18 mois à compter
de la date de démarrage des travaux. La réception de la 1ère tranche des travaux est
prévue fin 2020.
Le bénéficiaire informe la direction départementale des territoires de la Dordogne - service
en charge de la police de l'eau, instructeur du présent dossier, du démarrage des travaux
et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d’au moins
15 jours précédant cette opération.
Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir
préalablement tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées aux articles
L,181-14 et R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement.
Article 21 : Caractère de l'autorisation — durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article L.181-22 du code de l’environnement.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai,
l'autorisation environnementale cesse de produire effet, si l'installation n'a pas été mise en
service, si l'ouvrage n'a pas été construit, si les travaux n'ont pas été exécutés, si l'activité
n'a pas été exercée dans un délai de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté,
La prorogation de l'arrêté portant autorisation environnementale unique peut être
demandée par le bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par l'article
L.181-15 et R.181-49 du code de l'environnement.
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DDT - 24-2019-03-01-004 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2019/002 portant autorisation environnementale au titre de l’article L. 181-1 et suivants du code de l’environnement, concernant le système d’assainissement des eaux usées de Terrasson-Lavilledieu et de Cublac (Corrèze) sur le territoire de la commune de 134Article 22 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en à connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes
de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et ÿ remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de
l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant
ou à l'exercice de l'activité.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir au titre
de la police de l'eau.
Titre IV : Dispositions finales
Article 23 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 24 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 25 : Publication et information des tiers
En application de l’article R.181-44 du code de l'environnement :
- une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée;
- un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimum d'un
mois à la mairie de Terrasson-Lavilledieu. Un procès verbal de l’accomplissement de
cette formalité est dressé par les soins du maire ;
- la présente autorisation est adressée au conseil municipal de Cublac et à la communauté de communes du Terrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautefort.
- l'arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture de la Dordogne pendant une
durée minimale de quatre mois.
Article 26 : Voies et délais de recours
I — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de
Bordeaux, 9 rue Tastet 33 063 Bordeaux cedex, en application de l'article R.181-50 du
code de l'environnement :
par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article
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dernière formalité accomplie :
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens” accessible par le site internet “"www.telerecours.fr",
II — La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui
prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
III — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II. les tiers,
peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à
compter de la mise en service de du projet mentionné à l’article 1er, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente
autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l’environnement.
L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée
négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de
l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour
se pourvoir contre cette décision.
Article 27 : Exécution
le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
le président de la communauté de communes du la communauté de communes du
Terrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautefort ;
le président de la communauté d'agglomération du bassin de Brive ;
. le maire de la commune de Cublac (19) ;
le maire de Terrasson-Lavilledieu ;
le directeur Départemental des Territoires ;
+ la chef du service départemental de Dordogne-Agence Française pour la
Biodiversité ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
z - Ace 9f Périgueux, le DHARS 2019
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Annexe 2 : mesures d'évitement et de réduction des impacts en phase travaux
Annexe 3 : mesures d'évitement et de réduction des impacts en phase exploitation
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DDT - 24-2019-03-01-004 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2019/002 portant autorisation environnementale au titre de l’article L. 181-1 et suivants du code de l’environnement, concernant le système d’assainissement des eaux usées de Terrasson-Lavilledieu et de Cublac (Corrèze) sur le territoire de la commune de 158CATA
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DDT - 24-2019-03-01-004 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2019/002 portant autorisation environnementale au titre de l’article L. 181-1 et suivants du code de l’environnement, concernant le système d’assainissement des eaux usées de Terrasson-Lavilledieu et de Cublac (Corrèze) sur le territoire de la commune de 159LCTA
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DDT - 24-2019-03-01-004 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2019/002 portant autorisation environnementale au titre de l’article L. 181-1 et suivants du code de l’environnement, concernant le système d’assainissement des eaux usées de Terrasson-Lavilledieu et de Cublac (Corrèze) sur le territoire de la commune de 162Direction des services départementaux de l’éducation
nationale
24-2019-03-05-001
Arrêté de carte scolaire 025-1
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2019-03-05-001 - Arrêté de carte scolaire 025-1 163ARRETE DE CARTE SCOLAIRE 025
direcion des services
départementaux
de l'éducation nationale
Dordogne
CII
L'Inspecteur d'académie,
Directeur académique
des services de l'Education nationale de la Dordogne
VU le Code de l'Education, et notamment les articles L.211-1 et L.911-3, D.211-9, R.222-24 et R.235-11 ;
CONSIDERANT les avis émis par le Comité Technique Spécial Départemental le 07/02/2019 et
le 14/02/2019 ;
CONSIDERANT l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Education Nationale le 14/02/2019 ;
ARRETE
EVOLUTION DE STRUCTURES
ARTICLE 1 À EYMET, les écoles maternelle — UAI 0240277W et élémentaire — UAI 0241132A
fusionnent à compter de la rentrée 2019 pour devenir une école primaire — UAI 02413088,
8 classes.
ARTICLE 2 A HAUTEFORT, les écoles maternelle — UAI 0241026K et élémentaire — UAI 0240422D
fusionnent à compter de la rentrée 2019 pour devenir une école primaire — UAÏ 0241309T,
4 classes.
ARTICLE 3 À MENSIGNAC, les écoles maternelle — UAI 0241003K et élémentaire — UAI 0240820L
fusionnent à compter de la rentrée 2019 pour devenir une école primaire — UAI 0241306P,
7 classes.
ARTICLE 4 A MONTIGNAC-SUR-VEZERE, les écoles maternelle — UAI 02402807 et élémentaire —
UAI 0240508X fusionnent à compter de la rentrée 2019 pour devenir une école primaire —
UAI 0241307R, 10 classes.
ARTICLE 5 À PERIGUEUX, les écoles maternelle Les Barris — UAI 0240302Y et élémentaire Maurice
Albe — UAI0240578Y fusionnent à compter de la rentrée 2019 pour devenir l'école
primaire Maurice Albe-Les Barris — UAI 0241306N, 13 classes.
ARTICLE 6 Le RPI 430 CAPDROT / MONPAZIER / BIRON / VERGT-DE-BIRON est créé à compter
de la rentrée 2019 (dissolution du RPI 401 BIRON / VERGT-DE-BIRON / LACAPELLE
BIRON et du RPI 424 CAPDROT / MONPAZIER). L'emploi d'enseignant de l'école
maternelle de VERGT-DE-BIRON est transféré vers l'école primaire de MONPAZIER.
Pour la rentrée 2019, la structure du RPI est la suivante :
- CAPDROT primaire — UAI 0240317P, 1 classe
- MONPAZIER primaire — UAÏI 0240330D, 5 classes
ARTICLE 7 Le RPI 614 CHAMPNIERS-ET-REJILHAC / PIEGUT-PEUVIERS est transformé à compter
de la rentrée 2019 en RPC 614 PIEGUT-PLUVIERS. L'emploi d'enseignant de l'école
élémentaire de CHAMPNIERS-ET-REILHAC est transféré à l’école primaire de PIEGUT-
PLUVIERS. Pour la rentrée 2019, la structure du RPC est la suivante :
- PIEGUT-PLUVIERS primaire — UAI 0240614M, 6 classes
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2019-03-05-001 - Arrêté de carte scolaire 025-1 164ARTICLE 8
CIRCONSCRIPTIONS 0
ARTICLE 9
EMPLOIS CLASSES
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
Le RPI 626 EXCIDEUIL / ST-MEDARD-D'EXCIDEUIL est transformé à compter de la
rentrée 2019 en RPC 626 EXCIDEUIL. Sur les deux moyens d'enseignement que compte
l'école primaire de ST-MEDARD-D'EXCIDEUIL, un poste est transféré à l'école primaire
d'EXCIDEUIL et le deuxième poste est supprimé. Pour la rentrée 2019, la structure du
RPC est la suivante :
- EXCIDEUIL primaire — UAI 0241287U, 8 classes
Le périmètre des circonscriptions PERIGUEUX NORD et SAINT-ASTIER OUEST
DORDOGNE est modifié à compter de la rentrée 2019. Sont rattachés à la circonscription
PERIGUEUX NORD :
- tes RPI:
o 309 : DOUCHAPT / SEGONZAC / ST-PARDOUX-DE-DRONE } ST-SULPICE- DE-ROUMAGNAC
o 310 : MONTAGRIER / TOCANE-ST-APRE
o 311: CELLES / GRAND-BRASSAC
- les communes :
o MENSIGNAC
o LISLE
Un emploi d'enseignant est retiré à compter de la rentrée 2019 dans les écoles primaires
suivantes :
- BERGERAC Alba, 7ême classe — UAI 0241284R
- CARELUX, 3ème classe — UAI 0240699E (RPI 705 CARLUX / CAZOULES / ST-JULIEN-DE- LAMPON / STE-MONDANE)
- GENIS, 2ère classe — UAI 0240420B (RPI 605 CHERVEIX-CUBAS / GENIS)
- JAVERLHAC-LA-CHAPELLE-ST-ROBERT, 4e classe — UAI 02412867
- LE BUISSON-DE-CADOUIN, 6ème classe — UAÏI 0241298F
Un emploi d'enseignant est retiré à compter de la rentrée 2019 dans les écoles
élémentaires suivantes :
- _ BEYNAC-ET-CAZENAC, 2ère classe — UAI 02407177 (RPI 703 BEYNAC-ET-CAZENAC / VEZAC)
GAGEAC-ET-ROUILLAC, 2ème classe — UAI 0240253V (RPI 506 GAGEAC-ET-ROUILLAC / MONESTIER / SAUSSIGNAC)
- LISLE, 3ème classe — UAI 0240818J
- MAREUIL-EN-PERIGORD Mareuil Paul Degail, 5ème ciasse — UAI 0240500N (RPC 627 MAREUIL-EN-PERIGORD)
MAREUIL-EN-PERIGORD Vieux-Mareuil, 2ême classe — UAI 0240503S (RPC 627 MAREUIL-EN-PERIGORD)
- MONTFERRAND-DU-PERIGORD, classe unique — UAI 0240166A (RPI 426 BEAUMONSTOIS-EN-PERIGORE / MONTFERRAND-DU-PERIGORD / ST-AVIT-SENIEUR)
-__ ST-ASTIER Raymond Gimel, 5ème classe — UAI 0241065C
- __ ST-PIERRE-DE-COLE, 2ème classe — UAI 0240806W (RP+ 103 LA CHAPELLE-FAUCHER/ ST- PIERRE-DE-COLE)
- _ FURSAC, classe unique — UAI 0240695A
Un emploi d'enseignant est retiré à compter de la rentrée 2019 dans les écoles
maternelles suivantes :
- PERIGUEUX Route d’Agonac, classe unique — UAI 0241027E
- THENON, 3" classe — UAI 0241066D
L'emploi provisoire d'enseignant implanté pour l'année scolaire 2018/2019 n'est pas
reconduit dans les écoles suivantes :
- BERGERAC René Desmaison primaire, 118 classe — UAI 0241297E
- FAUX primaire, 38" classe — UAI 0240177M (RPI 427 FAUX / ISSIGEAC)
- LA CHAPELLE-GONAGUET primaire, 5°" classe — UAI 0240817H
- MONTPON MENESTERCQL élémentaire, 9e classe — UAI 0240910J
- VILLETOUREIX primaire, 5ème classe -— UAI 02406415
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2019-03-05-001 - Arrêté de carte scolaire 025-1 165ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 27
L'emploi provisoire d'enseignant implanté pour l'année scolaire 2018/2019 est reconduit à
titre provisoire pour l'année scolaire 2019/2020 dans les écoles suivantes :
- _ BERGERAC Bout des Vergnes primaire, 7ème classe — UAI 0240354E
- BRANTOME-EN-PERIGORD élémentaire, 6%me classe — UAI 0240392W (RPC 625
BRANTOME-EN-PERIGORD)
- _ CHAMPCEVINEL élémentaire, 7ème classe — UAI 0240587H
- CHATEAU-L'EVEQUE primaire, 8ème classe — UAÏ 0240590L
- _ COURSAC maternelle, 4ème classe — UAI 0241095K
- _ CUBJAC-AUVEZERE-VAL-D'ANS primaire, 3%" classe — UAI 0240747G (RPI 201 BASSILLAC-ET-AUBEROCHE Bilis et Born, Le Change / CUBJAC-AUVEZERE-VAL-D'ANS)
- MONTIGNAC primaire, 10" classe — UAI 0241307R
- PIEGUT-PLUVIERS primaire, 6%" classe — UAI 0240614M (RPC 614 PIEGUT-PLUVIERS)
- PLAZAC élémentaire, 2ème classe — UAÏ 0240510Z (RPI 717 PLAZAC / ST-LEON-SUR- VEZERE)
- _ ST-LAURENT-DES-VIGNES primaire, 5° classe — UAI 0240386P
- ST-PAUL-LA-ROCHE primaire, 2me classe — UAI 0240450J (RPI 622 JUMILHAC-LE- GRAND / ST-PAUL-LA-ROCHE)
- ST-REMY-SUR-LIDOIRE élémentaire, 2ème classe — VAI 0240535B (RPI 510 ST-MARTIN- DE-GURSON / ST-REMY-SUR-LIDOIRE)
-_ TAMNIES maternelle, 2ème classe — UAI 0240738X (RPI 707 MARQUAY / TAMNIES)
- TOCANE-ST-APRE élémentaire, 3%" classe — UAI 0240827 (RPI 310 MONTAGRIER / TOCANE-ST-APRE)
- _ TRELISSAC Marcel Fournier élémentaire, 5%" classe — UAI 0240606D
- VITRAC élémentaire, 4m classe — UAI 02407407 (RPC 710 VITRAC)
L'emploi provisoire d'enseignant implanté pour l'année scolaire 2018/2019 est transformé
en attribution définitive d'emploi pour la rentrée 2019 dans les écoles suivantes :
- BASSILLAC-ET-AUBEROCHE primaire, 87e classe — UAÏ 0241296D
- BOULAZAC-ISLE-MANOIRE Joliot Curie primaire, 14ème ciasse — UAI 0241276G
- MARCILLAC-ST-QUENTIN primaire, 4ème classe — UAI 0240722E
- _ STE-NATHALENE primaire, 2è% classe — UAÏ 0240730N (RPI 704 PRATS-DE-CARLUX / STE-NATHALENE)
- _ VEZAC maternelle, 2" classe — UAI 0240739Y (RP1 703 BEYNAC-ET-CAZENAC / VEZAC)
Un emploi provisoire d'enseignant est implanté pour la rentrée 2019 dans les écoles
suivantes :
- GARDONNE élémentaire, 6°" classe — UAI 0241000G
- LAMOTHE-MONTRAVEL primaire, 6ème classe — UAI 0240834B (RPI 516 LAMOTHE- MONTRAVEL / ST-MICHEL-DE-MONTAIGNE)
- MENSIGNAC primaire, 7ème classe — UAI 0241306P
- TERRASSON-HAVILLEDIEU Jacques Prévert élémentaire, 17" classe —
UAÏ 0240775M
Un emploi d'enseignant est implanté à compter de la rentrée 2019 dans l'école suivante :
- BERGERAC Cyrano maternelle, 3ème classe — UAI 0240306C
Une classe bilingue anglais est implantée à compter de la rentrée 2019 dans l'école
suivante :
- PERIGUEUX Maurice Albe-Les Barris, 13m ciasse — UAÏ 0241305N
Une ULIS est retirée à compter de la rentrée 2019 dans l'école suivante :
- LA COQUILLE élémentaire — UAÏ 0240445D
Une ULIS est implantée à compter de la rentrée 2019 dans les écoles suivantes :
- _ ST-MEDARD-DE-MUSSIDAN élémentaire — UAI 0240538E
-__ THIVIERS Charlotte Serre élémentaire — UAI 0241185H
Un emploi d'enseignant est implanté au titre du dispositif « CET dédoublés » à compter de
la rentrée 2019 dans les écoles suivantes :
- AUGIGNAC primaire, 3ème classe — UAI 0240609G
- EGLISE-NEUVE-DE-VERGT élémentaire, 5°"® classe — UAIÏ 0240856A
- LA ROCHE-CHALAIS élémentaire, 8%" classe — UAI 0240670Y
- MONTCARET primaire, 6°" classe — UAI 02140843L
- PORT-STE-FOY-ET-PONCHAPT élémentaire, 7°9® classe — UAI 0240829W
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2019-03-05-001 - Arrêté de carte scolaire 025-1 166ARTICLE 22
DECHARGES D'ENSEIGNEMENT
ARTICLE 23
ARTICLE 24
ARTICLE 25
ARTICLE 26
ARTICLE 27
ARTICLE 28
ARTICLE 29
ARTICLE 30
ARTICLE 31
- ST-ANTOINE-DE-BREUILH primaire, 7ème classe — UAI 02408327
- ST-GEORGES-DE-MONCLAR primaire, 3ème classe — UAI 0240849T
- TERRASSON-LAVILLEDIEU Jacques Prévert élémentaire, 18ème classe —
UAI 0240775M
- __ VARAIGNES élémentaire, 2ÿ"e classe — UAI 0240617R
- _ VERGT élémentaire, 8ème classe — UAI 0241183F
L'emploi d'enseignant implanté à la rentrée scolaire 2018 au titre du dispositif « CP
dédoublés » est transformé en support « CE dédoublés » dans les écoles suivantes :
- LA DOUZE primaire, 7ème classe -- UAI 02407867
- LAMOTHE-MONTRAVEL primaire, 5ème classe — UAI 0240834B
- VELINES primaire, 6ème classe — UAI 0240841J
La décharge de direction attribuée pour l’année scolaire 2018/2019 est réduite dans l'école
suivante :
- MONTPON MENESTEROL élémentaire — UAI 0240910J, quotité 0.33
La décharge provisoire de direction attribuée pour l'année scolaire 2018/2019 est
reconduite à titre provisoire pour l'année scolaire 2019/2020 dans les écoles suivantes :
- CHATEAU-L'EVEQUE primaire — UAI 0240590L, quotité 0.33
- COURSAC maternelle — UAI 0241095K, quotité 0.25
- VIFRAC primaire — UAH 02407407, quotité 0.25
La décharge de direction est maintenue à titre exceptionnel pour l'année scolaire
2019/2020 dans les écoles suivantes :
- JAVERLHAC-LA-CHAPELLE-ST-ROBERT primaire — UAI 0241286T, quotité 0.25
- LA COQUILLE élémentaire — UA! 0240445D, quotité 0.25
Une décharge de direction est attribuée à titre provisoire pour l'année scolaire 2019/2020
dans les écoles suivantes :
- MONTIGNAC primaire — UAI 0241307R, quotité 0.50
- PERIGUEUX Maurice Albe-Les Barris — UAI 0241305N, quotité 1.00
La décharge provisoire de direction attribuée pour l’année scolaire 2018/2019 est
transformée en attribution définitive à compter de la rentrée scolaire 2019 dans les écoles
suivantes :
- BASSILLAC-ET-AUBEROCHE Bassillac primaire — UAI 0241296D, quotité 0.33
- MARCILLAC-ST-QUENTIN primaire — UAI 0240722E, quotité 0.25
Une décharge de direction est attribuée à compter de la rentrée 2019 dans les écoles
primaires suivantes :
- HAUTEFORT primaire — UAI 0241309T, quotité 0.25
- LA ROCHE-CHALAIS élémentaire — UAÏ 0240670Y, quotité 0.33
La décharge de direction est augmentée au titre de la politique de la ville à titre provisoire
pour l’année scolaire 2019/2020 dans l’école suivante :
- BERGERAC Jean Moulin élémentaire — UAI 02403667, quotité 0.50
La décharge provisoire au titre de la politique de la ville attribuée pour l'année scolaire
2018/2019 est reconduite à titre provisoire pour l’année scolaire 2019/2020 dans les écoles
suivantes :
- COULOUNIEIX-CHAMIERS Eugène le Roy primaire — UAI 0241294B, quotité 0.50
- _ PERIGUEUX Gour de l'Arche élémentaire — UAI 0240577X, quotité 0.25
La décharge de direction est augmentée au titre du réseau d'éducation prioritaire à titre
provisoire pour l’année scolaire 2019/2020 dans les écoles suivantes :
- PIEGUT-PLUVIERS primaire — UAI 0240614M, quotité 0.75
- ST-AULAYE-PUYMANGOU élémentaire — UAI 0240659L, quotité 0.75
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2019-03-05-001 - Arrêté de carte scolaire 025-1 167ARTICLE 32
EMPLOIS HORS CLASSE.
ARTICLE 33
ARTICLE 34
ARTICLE 35
ARTICLE 36
La décharge de direction est augmentée au titre de l'expérimentation de direction d'écoles
à titre provisoire pour l’année scolaire 2019/2020 dans les écoles suivantes :
- BEAUMONTOIS-EN-PERIGORD Gabriel Joubert élémentaire — UAÏ 0240179P,
quotité 0.33
- _EYMET primaire — UAI 02413085, quotité 0.75
- LE BUGUE élémentaire — UAI 0240474K, quotité 0.50
Un emploi d'enseignant au titre du dispositif « plus de maîtres que de classes » est retiré à
compter de la rentrée scolaire 2019 dans les écoles suivantes :
- BERGERAC Jean Moulin élémentaire — UAÏ 0240366T, quotité 1.00
- BOULAZAC-ISLE-MANOIRE Joliot Curie primaire — UAI 02401276G, quotité 1.00
- PERIGUEUX Le Toulon élémentaire — UAI 0241001H, quotité 1.00
- TÉRRASSON-LAVILLEDIEU Jacques Prévert élémentaire — UAI 0240775M, quotité
0.50
- _ THIVIERS élémentaire — UAI 0241185H, quotité 1.00
Quatre supports Maître formateur sont transformés en support Enseignement classe
élémentaire ou maternelle à compter de la rentrée 2019 dans les écoles suivantes :
- BOULAZAC-ISLE-MANOIRE Joliot Curie primaire — UAI 0241276G
- MAREUIL-EN-PERIGORD Mareuil maternelle — UAI 0240973C
- PERIGUEUX Clos Chassaing primaire — UAI 0241288V {2 supports)
Les supports suivants sont retirés à compter de la rentrée 2019 :
- Expérimentation cycle 3 BEAUMONTOIS-EN-PERIGORD Gabriel Joubert élémentaire
(quotité 0.50), circonscription Bergerac Est — UAÏ 0240118Y
- Ecole des sciences {quotité 1.00), ZSA Sarlat Est Dordogne - UAI 024024GM
- Coordination REP PIEGUT-PLUVIERS (quotité 0.50), circonscription Nontron Nord
Dordogne - UAI 0241073L
- Coordination REP ST-AULAYE-PUYMANGOU (quotité 0.50), circonscription Saint-
Astier Ouest Dordogne -— UAI 02412697
- Coordination RRE (quotité 0.25), circonscription Bergerac Ouest — UAI 0240163X
- Itinérant EANA (quotité 1.00), CHATEAU-L'EVEQUE primaire UAI 0240590L
- Itinérant EANA (quotité 1.00), LA CHAPELLE-GONAGUET primaire — UAI 0240817H
- CPD numérique éducatif (quotité 4.00), DSDEN — UAI 02499S9N
- Chargé de mission maternelle (quotité 1.00), DSDEN — UAI 0249999N
Les supports suivants sont créés à compter de la rentrée 2019 :
- _ CPD mathématiques (quotité 4.00), DSDEN — UAI 0249999N
- CPD maternelle {quotité 1.00), DSDEN — UAÏ 0249999N
- Projet Objectif 100 % de réussite en cycle 2 (ASOU quotité 1.00), SARLAT-LA-
CANEDA Jules Ferry élémentaire — UAI 0240733S
- Projet Objectif 100 % de réussite en cycle 2 (ASOU quotité 1.00), TERRASSON-
LAVILEEDIEU Jacques Prévert élémentaire -— UAI 0240775M
ARTICLE 37
ARTICLE 38
ARTICLE 39
A lITEP PRIGONRIEUX -— UAI 0240881C les deux supports Enseignement classe
spécialisée {quotité 0.50) sont transformés en un support Enseignement classe spécialisée
(quotité 1.00} à compter de la rentrée 2019.
A l'APAJH SARLAT-LA-CANEDA — UAI 0241280L les deux supports Option D (quotité
0.50) et Enseignement classe spécialisée (quotité 0.50) sont transformés en un support
Enseignement classe spécialisée (quotité 1.00) à compter de la rentrée 2019.
Un emploi d'enseignant chargé de mission « gestion des élèves à conduite troublée » est
implanté sur la circonscription ASH — UAÏ 0240068U à compter de la rentrée scolaire
2019.
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2019-03-05-001 - Arrêté de carte scolaire 025-1 168RASED
ARTICLE 40
ARTICLE 41
ARTICLE 42
ARTICLE 43
Six supports de maître G sont retirés à compter de la rentrée 2019; les écoles de
rattachement administratif sont les suivantes :
- BERGERAC Edmond Rostand primaire — UAÏ 0241302K
- __ CREYSSE élémentaire — UAI 0240373A
- SARLAT-LA-CANEDA Jules Ferry élémentaire — UAI 0240733S
- __ ST-ASTIER Mounet Sully élémentaire — UAI 0240655G
- TERRASSON-LAVILLEDIEU Jacques Prévert élémentaire — UAI 0240775M
Le support provisoire de maître G implanté à la rentrée 2018 n'est pas reconduit ; l'école de
rattachement administratif est la suivante :
- PERIGUEUX André Boissière élémentaire — UAI 0240573T
Un support de maître G est implanté à compter de la rentrée 2019; l'école de
rattachement administratif est la suivante :
- SIGOULES primaire — UAI 024262E
Un support de maître E est retiré à compter de la rentrée 2019 ; l'école de rattachement
administratif est la suivante :
- _ BERGERAC Edmond Rostand primaire — UAI 0241302K
ARTICLE 44 Deux supports de maître E sont implantés à compter de la rentrée 2019 ; les écoles de
rattachement administratif sont les suivantes :
- SARLIAC-SUR-L'ISLE primaire — UAI 0240756S
- SIGOULES primaire — UAÏ 024262E
REMPLACEMENT.
ARTICLE 45 Quatre emplois d'enseignant sont retirés à compter de la rentrée 2019 dans la brigade
ARTICLE 46
ARTICLE 47
ARTICLE 48
ARTICLE 49
départementale de remplacement - UAI 024020GC; les écoles de rattachement
administratif sont les suivantes :
- __ BASSILLAC-ET-AUBEROCHE Bassillac primaire — UAI 0241296D
- __ BRANTOME élémentaire — UAI 0240392W
- LA COQUIELLE élémentaire — UAI 0240445D
-_ _ TRELISSAC Les Maurilloux élémentaire — UAI 0241291Y
Un emploi d'enseignant est retiré à compter de la rentrée 2019 dans la brigade
départementale de décharge de direction — UAI 024040GB ; l'école de rattachement
administratif est la suivante :
- BOULAZAC-ISLE-MANOIRE Ste-Marie-de-Chignac primaire — UAI 0240795J
Deux emplois d'enseignant sont retirés à compter de la rentrée 2019 dans la zone
d'intervention localisée de remplacement de la circonscription de Sarlat Est Dordogne —
UAI 024008GY; les écoles de rattachement administratif sont les suivantes :
- SARLAT-LA-CANEDA La Canéda primaire — UAÏ 0240736V
- TERRASSON-LAVILLEDIEU Jacques Prévert élémentaire — UA! 0240775M
Trois emplois d'enseignant sont implantés à compter de la rentrée 2019 dans la brigade
départementale — UAI024020GC ; les écoles de rattachement administratif sont les
suivantes :
- CHANCELADE élémentaire — UAI 0240992Y
- PERIGUEUX Maurice Albe-Les Barris — UAI 0241305N
- SARLAT-LA-CANEDA La Can primaire — UAI 0240736V
Un emploi d'enseignant est implanté à compter de la rentrée 2019 dans la zone
d'intervention localisée de remplacement de la circonscription de Sarlat Est Dordogne -
UAI 024008GY ; l'école de rattachement administratif est la suivante :
- PAZAYAC primaire — UAI 0240773K
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2019-03-05-001 - Arrêté de carte scolaire 025-1 169ARTICLE 50 Ces mesures prennent effet à la rentrée scolaire 2019/2020.
ARTICLE 51 Monsieur le Secrétaire général de la Direction des services départementaux de l'Education
nationale de la Dordogne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à PERIGUEUX, le Simars 2019
PT
D
eue ALLAUT
Arme
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2019-03-05-001 - Arrêté de carte scolaire 025-1 170DISP BORDEAUX
24-2019-03-06-002
délégation de signature MAUZAC 06032019
DISP BORDEAUX - 24-2019-03-06-002 - délégation de signature MAUZAC 06032019 171Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX
Etablissement : CENTRE de DETENTION de MAUZAC
Décisions portant délégations
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24, R57-7-5
Vu le code des relations entre le public et l'administration
Vu la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 Novembre 2009
Vu les dispositions du décret n° 2006-337 du 21 Mars 2006
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 14 Septembre 2016 nommant Mme SAN-NICOLAS Caroline en
qualité de Chef d’Etablissement du Centre de Détention de Mauzac
Article 1 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à « Mme HAUPAIS Alice - Directrice
Adjointe » pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans la colonne 1 du tableau ci-joint.
Article 2 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à « Mme DUMETZ Sylvie - Attachée
d'Administration d’Etat » pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans la colonne 2 du
tableau ci-joint.
Article 3 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à « M. CARRIER Laurent - Capitaine
Pénitentiaire - Chef de Détention; M. HAUPAIS Frédéric - Lieutenant Pénitentiaire — Adjoint au Chef de
Détention et Responsable Infrastructure -et Sécurité : pour toutes les décisions administratives individuelles
visées dans la colonne 3 du tableau ci-joint.
Article 4 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à « Mme LAUNAY Rachida - Capitaine
Pénitentiaire - Responsable Nouveau Centre ; M. LACAQUE Philippe - Lieutenant Pénitentiaire - Responsable
Ancien Centre » pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans la colonne 4 du tableau ci-
joint.
Article 5 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à «M. LAUNAY Michel - Major Pénitentiaire ;
M. BERTHE Grégory - Premier Surveillant Pénitentiaire ; M. COLLIGNON jean-Luc - Premier Surveillant
Pénitentiaire ; Mme DELLUC Christelle - Première Surveillante Pénitentiaire; M. GEBHART Jean-François -
Premier Surveillant Pénitentiaire ; M. JAN Yannick - Premier Surveillant Pénitentiaire ; M. JOINEL Laurent -
Premier Surveillant Pénitentiaire ; M. RIBERA Daniel - Premier Surveillant Pénitentiaire ; Mme SAINT-GEORGES
Martine - Première Surveillante Pénitentiaire », M. VINCENT Mickaël - Premier Surveillant Pénitentiaire ; pour
toutes les décisions administratives individuelles visées dans la colonne 5 du tableau ci-joint.
Le Chef d’Etabli
A Mauzac, le 06 Mars 2019 aréfi ACOLAS
CENTRE DE DETENTION DE MAUZAC
24150 Mauzac et Grand Castang
DISP BORDEAUX - 24-2019-03-06-002 - délégation de signature MAUZAC 06032019 172adA}
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24-2019-02-13-003
Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de
capture et transport de spécimens d’espèces protégées par
du personnel de l’Agence Française de la Biodiversité
(AFB) – Direction régionale de la Nouvelle-Aquitaine
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-02-13-003 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de capture et transport de spécimens d’espèces protégées par du personnel de l’Agence Française de la Biodiversité (AFB) – Direction régionale de la Nouvelle-Aquitaine 180LL
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CHARENTE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
PRÉFET DE LA GIRONDE
PRÉFET DES LANDES
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
portant dérogation à l'interdiction de capture, transport et exposition de spécimens d’espèces animales protégées (mammifères, amphibiens, reptiles, insectes, mollusques)
Nouvelle-Aquitaine (hors Charente-Maritime et Haute-Vienne)
Agence Française de la Biodiversité
LA PRÉFÈTE DE LA CHARENTE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DE LA CORRÈZE
LA PRÉFÈTE DE LA CREUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DE LA DORDOGNE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DE LA NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-OUEST
PRÉFET DE LA GIRONDE
LE PRÉFET DES LANDES
OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement de la Nouvelle-Aquitaine
DREP
Réf. : DREAL/2018-57 (GED : 2557)
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-02-13-003 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de capture et transport de spécimens d’espèces protégées par du personnel de l’Agence Française de la Biodiversité (AFB) – Direction régionale de la Nouvelle-Aquitaine 181LA PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LA PRÉFÈTE DE LA VIENNE
OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 110-1, 171-8, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R.411-1 à R. 411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté du 26 novembre 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de naturalisation de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets ;
VU le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Marie LAJUS, préfète du département de la Charente ;
VU le décret du 9 mai 2018 portant nomination de M. Frédéric VEAU, en qualité de préfet de la Corrèze ;
VU le décret du 9 mai 2018 portant nomination de Mme Magali DEBATTE, administratrice civile hors classe, secrétaire générale pour les affaires régionales des Hauts-de-France, préfète de la Creuse ;
VU le décret du 21 novembre 2018 nommant M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT en qualité de préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret du 19 décembre 2018 nommant Monsieur Frédéric VEAUX, préfet des Landes ;
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DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-02-13-003 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de capture et transport de spécimens d’espèces protégées par du personnel de l’Agence Française de la Biodiversité (AFB) – Direction régionale de la Nouvelle-Aquitaine 182VU le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
VU le décret du Président de la République en date du 2 août 2017 portant nomination de M. Gilbert PAYET, en qualité de Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du Président de la République en date du 2 août 2017 nommant Mme Isabelle DAVID, préfet des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République en date du 9 août 2017, portant nomination de Mme Isabelle DILHAC, en qualité de Préfet de la Vienne ;
VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2018 nommant Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 16-2018-08-27-034 du 27 août 2018 donnant délégation de signature à Madame Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
VU l’arrêté 19-2018-04-030 du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne MEDARD, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 23-2018-06-04-013 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à Mme Alice-Anne MEDARD, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
VU l’arrêté n°24-2018-12-17-001 du 17 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne MEDARD, Directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 33-2018-04-03-003 du 3 avril 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne MEDARD, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 40-2019-01-11-038 du 7 janvier 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 47-2018-12-11-004 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 64-2018-03-27-002 du 27 mars 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle- Aquitaine en matières d’attributions générales et spécifiques ;
VU l’arrêté n° 79-2018-03-23-004 du 23 mars 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne MEDARD, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 86-2018-03-26-001 du 26 mars 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne MEDARD, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 16-2019-01-24-002 du 24 janvier 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente ;
VU l’arrêté n° 19-2019-01-24-001 du 24 janvier 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Corrèze ;
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DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-02-13-003 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de capture et transport de spécimens d’espèces protégées par du personnel de l’Agence Française de la Biodiversité (AFB) – Direction régionale de la Nouvelle-Aquitaine 183VU l’arrêté n° 23-2018-07-23-003 du 23 juillet 2018 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Creuse ;
VU l’arrêté n° 24-2019-01-24-003 du 24 janvier 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Dordogne ;
VU l'arrêté n° 33-2019-01-24-004 du 24 janvier 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde ;
VU l’arrêté n° 40-2019-01-11-006 du 11 janvier 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes ;
VU l’arrêté n° 47-2019-01-24-003 du 24 janvier 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département du Lot-et-Garonne ;
VU l’arrêté n° 64-2019-01-24-001 du 24 janvier 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 79-2019-01-24-002 du 24 janvier 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Deux-Sèvres ;
VU l’arrêté n° 86-2019-01-24-002 du 24 janvier 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Vienne ;
VU la demande d’autorisation pluriannuelle de déroger à l’interdiction de capture et de transport de spécimens d’espèces animales protégées, sur tout le territoire de la Nouvelle-Aquitaine, de M. Nicolas SURUGUE, directeur régional de l’Agence Française pour la Biodiversité Nouvelle-Aquitaine, en date du 7 mars 2018 ;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation concerne la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place, pour la réalisation d’inventaires de populations d’espèces sauvages dans le cadre de l’élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programme ou d’autres documents de planification nécessitant l’acquisition de connaissances ou visant la préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les opérations sont conduites par un établissement public ayant une activité de recherche, pour la réalisation d'inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre d'études scientifiques ;
CONSIDÉRANT que les opérations sont conduites pour la réalisation d'inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre de l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, celle-ci étant la moins impactante sur les individus des espèces concernées et qu’il n’y a pas d’autres alternatives pour l’obtention des données nécessaires à l’étude d’amélioration de connaissance de ces espèces ;
CONSIDÉRANT que le projet est réalisé dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées visées par cet arrêté, dans leur aire de répartition naturelle, et que cette opération est dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels, et du fait du respect des protocoles qui seront appliqués, conformément au dossier de demande de dérogation, aucun impact résiduel n’étant attendu ;
CONSIDÉRANT que le projet n’a pas d’incidence sur l’environnement ;
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ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Cette dérogation est accordée à l’Agence Française pour la Biodiversité (AFB), dont la direction est située 353 boulevard du Président-Wilson, 33073 BORDEAUX CEDEX. L’AFB est représentée par son directeur régional, Nicolas SURUGUE.
L’AFB est autorisée à déroger à la protection stricte des espèces pour les mammifères, amphibiens, reptiles, insectes, mollusques figurant dans le tableau en annexe du présent arrêté, dans 10 départements de la région Nouvelle-Aquitaine (tous sauf Charente-Maritime et Haute-Vienne qui font l’objet d’arrêté préfectoraux spécifiques), dans le cadre :
– de capture-relâcher pour inventaires ;
– du transport d’individus trouvés morts ;
– d’exposition d’individus trouvés morts.
Les bénéficiaires de la dérogation sont les agents de l’Agence Française pour la Biodiversité (AFB), formés pour ces types de manipulations.
Le directeur de la Direction régionale Nouvelle-Aquitaine de l’AFB désignera annuellement et par écrit les personnels compétents placés sous son autorité. Cette liste sera transmise à la DREAL.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Sont concernés les spécimens de 76 espèces protégées de mammifères, amphibiens, reptiles, insectes, mollusques figurant dans le tableau en annexe du présent arrêté.
Les captures, le transport et la détention pourront intervenir toute l’année, sur tous les stades et sans distinction de sexe.
Les opérations de capture seront strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.
ARTICLE 3 : Prescriptions
Inventaires
Les méthodes d’inventaires à vue seront privilégiées. Toutefois, la détermination de certaines espèces ne pouvant être réalisée que suite à la capture des individus, plusieurs méthodes de capture seront utilisées : - le filet entomologique, notamment pour les adultes d’odonates, lépidoptères ; - l’épuisette pour les spécimens aquatiques ;
- la nasse permettant la capture de certains taxons difficiles à capturer autrement – les nasses seront disposées afin que la capture ne soit pas létale en laissant un tirant d’air pour permettre le maintien en vie des organismes à respiration aérienne ;
- manuellement pour les espèces le permettant (amphibiens, mollusques, reptiles) ; - tout matériel permettant la capture vivant, sans blessures et reconnu pour les suivis habituels dans les différents groupes.
La capture sera suivie d’un relâcher immédiat sur place.
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Avant et après chaque opération le matériel utilisé, ainsi que les vêtements en contact avec l’eau sont nettoyés (brossage et rinçage à l’eau claire) et désinfectés à l’aide d’une solution de Virkon diluée à 1 % : trempage de 30 minutes et séchage, puis rinçage à l’eau du robinet. Lorsque plusieurs sites sont prospectés lors d’une même opération, le même protocole est réalisé entre chaque site, à la nuance, qu’une pulvérisation avec un temps de séchage de 5 minutes est réalisée au lieu du trempage de 30 minutes (pulvérisateur de solution de Virkon et bidon d’eau du robinet dans le véhicule).
Cette opération est renouvelée à chaque changement de site.
En cas de manipulation à main nue d’un individu, les agents se désinfectent les mains à l’aide d’une solution hydro-alcoolique, puis les rincent à l’eau claire à distance des milieux aquatiques.
Transport et exposition d’individus trouvés morts
Les individus trouvés morts (maladies, collision routière…) seront transportés et détenus jusqu’à ce qu’ils soient remis à l’organisme de recherche en charge d’un programme sur l’état sanitaire ou sur la biologie et l’écologie de l’espèce considérée. Des individus de bivalves morts (coquilles) ou d’odonates (exuvies, adultes morts) pourront également être conservés pour la formation interne et l’éducation à l’environnement.
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée jusqu’au 31 décembre 2022.
ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations sera établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport devra contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :
- la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN au
1/25000e. La localisation pourra se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données
de localisation seront apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,
- la date d’observation (au jour),
- l’auteur des observations,
- le nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire
Naturelle,
- l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire
Naturelle,
- les effectifs de l’espèce dans la station,
- tout autre champ descriptif de la station,
- d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Ces données naturalistes seront transmises, au format défini par l’Observatoire Aquitain de la Faune
Sauvage (OAFS) compatible avec le Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP). Les
coordonnées et le format d’échanges sont accessibles sur le site internet suivant : www.oafs.fr.
Le rapport détaillé et les données numériques devront être transmis avant le 30 juin 2023 au plus tard, à la
DREAL et à l’OAFS.
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La bénéficiaire précisera dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDT et les services départementaux de l'ONCFS et de l'AFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de l’environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 11 : Exécution
Le Secrétaire général des 10 préfectures de la Nouvelle-Aquitaine (hors Charente-Maritime et Haute-Vienne), la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires des 10 départements de la Nouvelle-Aquitaine hors Charente- Maritime et Haute-Vienne, le Chef du service départemental de l’Agence Française de la Biodiversité et le Chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des 10
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Protégées
abelle DESIRE
départements de la Nouvelle-Aquitaine hors Charente-Maritime et Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des 10 Préfectures de la Nouvelle-Aquitaine hors Charente-Maritime et Haute-Vienne et notifié au pétitionnaire.
Fait à Poitiers, le 13/02/19
Pour les Préfets et par délégation,
pour la directrice régionale de
l’environnement, de l’aménagement et
du logement et par subdélégation,
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Ordre Nom vernaculaire Nom latin Capture ou enlèvement] Transport Détention
Odonates Agrion de Mercure Coenagrion mercuriale (Charpentier, 1840) X X (exuvies, ind. morts) | X (exuvies, ind. morts)
Cordulie à corps fin Oxygastra curtisii (Dale, 1834) X X (exuvies, ind. morts) | X (exuvies, ind. morts)
Cordulie splendide Macromia splendens (Pictet, 1843) X X (exuvies, ind. morts) | X (exuvies, ind. morts)
Gomphe à cercoïdes fourchus Gomphus graslinii (Rambur, 1842) X X (exuvies, ind. morts) | X (exuvies, ind. morts)
Gomphe serpentin Ophiogomphus cecilia (Fourcroy, 1725) X X (exuvies, ind. morts) | X (exuvies, ind. morts)
Gomphe à pattes jaunes Stylurus [Gomphus] flavipes (Charpentier, 1821) |X X (exuvies, ind. morts) | X (exuvies, ind. morts)
Leucorrhine à front blanc Leucorrhinia albifrons (Burmeister, 1839) X X (exuvies, ind. morts) | X (exuvies, ind. morts)
Leucorrhine à large queue Leucorrhinia caudalis (Charpentier, 1850) X X (exuvies, ind. morts) | X (exuvies, ind. morts)
Leucorrhine à gros thorax Leucorrhinia pectoralis (Charpentier, 1825) X X (exuvies, ind. morts) | X (exuvies, ind. morts)
Bivailves Grande mulette Margaritifera auricularia (Spengler, 1793) X X (coquilles ind. morts) | X (coquilles ind. morts)
Mulette épaisse Unio crassus (Philipsson, 1788) X X (coquilles ind. morts) | X (coquilles ind. morts)
Mulette perlière Margaritifera margaritifera (Linné, 1758) X X (coquilles ind. morts) | X (coquilles ind. morts)
Amphibiens Anoures Grenouille agile Rana dalmatina (Bonaparte, 1840) X X (ind. morts)
Grenouille des pyrénées Rana pyrenaica (Serra Cobo, 1993) X X (ind. morts)
Grenouille rousse Rana temporaria Linnaeus, 1758 X X (ind. morts)
Grenouille de berger Pelophylax lessonae bergeri (Günther in Engelmal| X X (ind. morts)
Grenouille de Graf Pelophylax ki. grafi (Crochet, Dubois, Ohler & Tun X X (ind. morts)
Grenouille de Lessona Pelophylax lessonae (Camerano, 1882) X X (ind. morts)
Grenouille de Pérez Pelophylax perezi (Seoane, 1885) X X (ind. morts)
Grenouille commune (verte) Pelophylax ki. esculentus (Linnaeus, 1758) X X (ind. morts)
Rainette méridionale Hyla meridionalis (Boettger, 1874) Xx X (ind. morts)
Rainette verte Hyla arborea (Linné, 1758). X X (ind. morts)
Alyte accoucheur Alytes obstetricans (Laurenti, 1768) X X (ind. morts)
Crapaud calamite Epidalea calamita (Laurenti, 1768) X X (ind. morts)
Crapaud commun Bufo bufo (Linnaeus, 1758) X X (ind. morts)
Pelobate cultripède Pelobates cultripes (Cuvier, 1829). X X (ind. morts)
Pélodyte ponctué Pelodytes punctatus (Daudin, 1803) X X (ind. morts)
Sonneur à ventre jaune Bombina variegata (Linné, 1758) X X (ind. morts)
Grenouille rieuse Pelophylax ridibundus (Pallas, 1771) X X (ind. morts)
Amphibiens Urodèles Triton alpestre ichthyosaura alpestris (Laurenti, 1768) X X (ind. morts)
Triton crêté Triturus cristatus (Laurenti, 1768). X X (ind. morts)
Triton marbré Triturus marmoratus (Latreille, 1800). X X (ind. morts)
Triton palmé Lissotriton helveticus (Razoumowsky, 1789) X X (ind. morts)
Triton ponctué Lissotriton vulgaris (Linnaeus, 1758) X X (ind. morts)
Salamandre tachetée Salamandra salamandra (Linnaeus, 1758) X X (ind. morts)
Salamandre tachetée fastueuse Salamandra salamandra fastuosa Schreiber, 1914X X (ind. morts)
Triton de Blasius Triturus cristatus x T. marmoratus X X (ind. morts)
Euprocte des Pyrénées Calotriton asper (Al. Dugès, 1852) X X (ind. morts)
Reptile Cistude d'Europe Emys orbicularis (Linnaeus, 1758) X X (ind. morts)
Lépidoptères Azuré de la sanguisorbe Phengaris teleius (Bergsträsser, 1779) X X (ind. morts)
Azuré du serpolet Phengaris arion (Linnaeus, 1758) X X (ind. morts)
Bacchante Lopinga achine (Scopoli, 1763) X X (ind. morts)
Cuivré des marais Lycaena dispar (Haworth, 1802) X X (ind. morts)
Damier de la succise Euphydryas aurinia (Rottemburg, 1775) X X (ind. morts)
Fadet des laîches Coenonympha oedippus (Fabricius, 1787) Xx X (ind. morts)
Azuré des mouillères Phengaris alcon (Denis & Schiffermüller, 1775) |X X (ind. morts)
Coléoptères Graphodère à deux lignes Graphoderus bilineatus (de Geer, 1774) x X (ind. morts)
Chiroptères Rhinolophe euryale Rhinolophus euryale X (ind. morts)
Grand rhinolophe Rhinolophus ferrumequinum X (ind. morts)
Petit rhinolophe Rhinolophus hipposideros X (ind. morts)
Barbastelle Barbastella barbastellus X (ind. morts)
Sérotine commune Eptesicus serotinus X (ind. morts)
Vespère de Savi Hypsugo savii X (ind. morts)
Minioptère de Schreibers Miniopterus schreibersi X (ind. morts)
Murin d'Alcathoé Myotis alcatoe X (ind. morts)
Vespertilion de Bechstein Myotis bechsteini X (ind. morts)
Petit murin Myotis blythi X (ind. morts)
Vespertilion de Brandt Myotis brandti X (ind. morts)
Vespertilion de Daubenton Myotis daubentoni X (ind. morts)
Vespertilion à oreilles échancrées Myotis emarginatus X (ind. morts)
Grand murin Myotis myotis X (ind. morts)
Vespertilion à moustaches Myotis mystacinus X (ind. morts)
Vespertilion de Natterer Myotis nattereri X (ind. morts)
Grande noctule Nyctalus lasiopterus X (ind. morts)
Noctule de Leisler Nyctalus leisleri X (ind. morts)
Noctule commune Nyctalus noctula X (ind. morts)
Pipistrelle de Kuhl Pipistrellus kuhli X (ind. morts)
Pipistrelle de Nathusius Pipistrellus nathusii X (ind. morts)
Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus X (ind. morts)
Pipistrelle pygmée Pipistrellus pygmaeus X (ind. morts)
Oreillard roux Plecotus auritus X (ind. morts)
Oreillard gris Plecotus austriacus X (ind. morts)
Oreillard alpin Plecotus macrobullaris X (ind. morts)
Sérotine bicolore Vespertilio murinus X (ind. morts)
Molosse de Cestoni Tadarida teniotis X (ind. morts)
Soricomorphe Desman des Pyrénées Galemys pyrenaicus X X (ind. morts)
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24-2019-03-06-001
AP 20190306 FIXANT MONTANT IRL 2018
AP fixant le montant de l'indemnité représentative de logement due aux instituteurs Taux de base
2018
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-03-06-001 - AP 20190306 FIXANT MONTANT IRL 2018 190EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle budgétaire
et des dotations de l'Etat
Arrêté n° PREF/DCL/2019/ À
fixant le montant de l'indemnité représentative de logement (IRL)
due aux instituteurs - Taux de base 2018
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'éducation, notamment les articles L212-5 et R212-7 à R212-18 :
VU le décret 83-367 du 02 mai 1983 relatif à l'indemnité de logement due aux instituteurs ;
VU le décret 85-895 du 21 août 1985 relatif aux conseils d'éducation nationale dans les
départements et les académies ;
VU le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, en qualité de
préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-001 du 11 décembre 2018 donnant délégation de
signature à Monsieur Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de la
Dordogne ;
VU la note d'information du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales NOR : TERB183658J du 3 décembre 2018 relative à la répartition de la
dotation spéciale instituteurs (DSI) pour 2018 et à la détermination du montant départemental
de l'indemnité représentative de logement (IRL) ;
VU l'avis du conseil départemental de l'éducation nationale en date du 14 février 2019 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Dordogne ;
ARRETE
ARTICLE 1°” : Le montant de base annuel de l'indemnité représentative de logement due aux
instituteurs au titre de l’année 2018 est fixé à 2 246 €.
ARTICLE 2 : À ce taux de base s'ajoute éventuellement la majoration de 25 % pour les
instituteurs mariés, avec ou sans enfant à charge, et pour les instituteurs célibataires, veufs ou
divorcés avec enfant à charge.
ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture de Dordogne, les sous-préfets des
arrondissements de Bergerac, Nontron et Sarlat, le directeur académique des services de
l'éducation nationale de la Dordogne, Mesdames et Messieurs les Maires des communes du
département de Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Périgu e 6
Mars 2019
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-03-06-001 - AP 20190306 FIXANT MONTANT IRL 2018 191NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfèt de la Dordogne -— Services de l'Etat -cité administrative — Préfecture — Direction de ta
citoyenneté et de la légalité — 24024 PERIGUEUX Cedex
- soit un recours htérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunat administratif, 9, rue Tastet — BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX {paiement d'un timbre
de 15 euros).
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un sitence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-03-06-001 - AP 20190306 FIXANT MONTANT IRL 2018 192Préfecture de la Dordogne
24-2019-03-18-001
AP MODIF COMP COMMI ELUS Mars19
DETR composition commission d'élus 2019
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-03-18-001 - AP MODIF COMP COMMI ELUS Mars19 193ME + À Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité :
Bureau du Contrôle budgétaire et des dotations de l'Etat
arrêté n° 2019 /oli
modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-2018-01-24-001 du 24 janvier 2018
portant constitution de la commission d'élus de la
Dotation d'Equipement des territoires ruraux (DETR)
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2334.32 à
L.2334,39 ;
VU la loi 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 — article 179, modifiée
par les lois 2016-1917 du 29 décembre 2016 -— article 141 et 2017-1837 du 30 décembre
2017 — article 158 ;
VU le décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements :
VU le décret du 21 novembre 2018 nommant Monsieur PERISSAT Frédéric, préfet de la
Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-01-24-001 du 24 janvier 2018 portant constitution de
la commission d'élus de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) ;
VU la publication au journal officiel JORF n° 0037 du 13 février 2019, de la nomination
par l’Assemblée Nationale le 12 février 2019 de Mme Jacqueline DUBOIS, députée de la
4ème circonscription, pour siéger au sein de la commission d'élus de la Dotation
d'Equipement des territoires ruraux ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-03-18-001 - AP MODIF COMP COMMI ELUS Mars19 194Article 1°':
ARRETE
La commission d'élus chargée de fixer les catégories d'opérations prioritaires ainsi que
les taux minima et maxima de subventions applicables à chacune d'elles dans le cadre de
la dotation d'équipement des territoires ruraux comprend 21 membres.
Sa composition est fixée ainsi qu'il suit :
Représentants des maires (8 membres)
André ALARD
Jacques AUZOU
Thierry BOIDE
Martial Henri CANDEL
Jean-Pierre DUBOIS
Jean LACOTTE
Olivier CHABREYROU
Dominique MORTEMOUSQUE
Maire de Carlux
Maire de Boulazac-Isle-Manoire
Maire de Saint-Géraud-de-Corps
Maire de Saint-Crépin de Richemont
Maire de Salignac-Eyvigues
Maire de Singleyrac
Maire de Bourdeilles
Maire de Beaumontois en Périgord
Représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale
Marie-Rose VEYSSIERE
Jérôme BETAILLE
Dominique BOUSQUET
Frédéric DELMARES
Jean-Jacques DE PERETTI
Bruno LAMONERIE
Michel RAFALOVIC
Jacques RANOUX
Bernard VAURTAC
(9 membres)
Communauté de communes Isle et Crempse en
Périgord
Communauté de communes Portes Sud Périgord
Communauté de communes du Terrassonnais en
Périgord Noir -Thenon - Hautefort
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Communauté de communes de Sarlat en
Périgord Noir
Communauté de communes Isle-Loue-Auvézère en
Périgord
Communauté de communes Vallée de la Dordogne
et Forêt Bessède
Communauté de communes Isle Vern Salembre en
Périgord
Communauté de communes du Périgord-Limousin
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-03-18-001 - AP MODIF COMP COMMI ELUS Mars19 195Parlementaires élus dans le département
(4 membres)
Nommés par le Sénat :
- Monsieur Claude BERIT-DÉBAT Sénateur
- Monsieur Bernard CAZEAU Sénateur
Nommés par l’Assemblée Nationale :
- Monsieur Jean-Pierre CUBERTAFON Député de la 3ème circonscription
- Madame Jacqueline DUBOIS Députée de la 4ème circonscription
Article 2 :
Le mandat des membres de la commission expire pour les représentants des maires et
des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à chaque
renouvellement général des conseils municipaux.
Le mandat des députés et le mandat des sénateurs expirent, respectivement, à chaque
renouvellement général de l'Assemblée nationale et à chaque renouvellement partiel du
Sénat.
Article 3 :
Le mandat des membres de la commission cesse de plein droit lorsqu'ils perdent la
qualité au titre de laquelle ils ont été désignés.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.
Fait à Périgueux, le À 8 HAës 201ÿ
| =:
Frédéric PÉRISSAT,
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-03-18-001 - AP MODIF COMP COMMI ELUS Mars19 196Préfecture de la Dordogne - 24-2019-03-18-001 - AP MODIF COMP COMMI ELUS Mars19 197Préfecture de la Dordogne
24-2019-03-11-001
ARR habilitation LESCOP Thanato
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-03-11-001 - ARR habilitation LESCOP Thanato 198?
| b Litorré « Égaliré = Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la démocratie locale et
des règlementations
Arrêté n°
portant , habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales notamment l'article L.2223-19 et suivants,
R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2018-04-16-001 du 16 avril 2018 portant habilitation dans le
domaine funéraire de M. Christophe LESCOP à pratiquer des soins de conservation en
qualité de thanatopracteur;
Vu la demande formulée par M. Christophe LESCOP en date du 3 mars 2019 à la
préfecture de la Dordogne,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne :
ARRÊTE
Article 1: L'entreprise individuelle « THANATOPRAXIE 24 » représentée par M. Christophe
LESCOP, thanatopracteur, située 1 Ter avenue Charles de Gaulle 24800 THIVIERS, est
habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire l'activité funéraire suivante :
Soins de conservation
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 19.24.3.151,
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à un an.
Article 4 : Deux mois avant son échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier
complet de renouvellement.
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier —- PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
Adresse postale : Services de l’Etat — Préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex NAAT : mrafantoura/Mdardanne nos Fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-03-11-001 - ARR habilitation LESCOP Thanato 199Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat
en Dordogne, notifié à M. Christophe LESCOP et transmis pour information au maire de la
commune de Thiviers.
Périgueux le 11 mars 2019
Le préfet,
... Penrle Préfe ar délégation
la Diregind} dé la yen té ef de la Léon"
...
hlistine DOUARINOU
Délais et voies de recours : Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux d'un recours contentieux dans les deux mois à
compter de sa notification. Il peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de
l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au
terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier —- PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
Adresse postale : Services de l’Etat — Préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
NAGT + mrafantnraf/Mdnrdaana ans Fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-03-11-001 - ARR habilitation LESCOP Thanato 200Préfecture de la Dordogne
24-2019-03-20-001
ARR convoc electeurs EP BOURG DES MAISONS
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-03-20-001 - ARR convoc electeurs EP BOURG DES MAISONS 201EE: , Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la démocratie locale, des élections
et de la réglementation
Arrêté n°
portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt des candidatures
pour l'élection municipale partielle de la commune de Bourg des Maisons
Vu le code électoral, notamment ses articles L247, L255 et suivants, L258 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-8 et
L.2122-14 ;
Considérant le décès le 7 mars 2019 de M. René FAURE maire de la commune;
Considérant la vacance d'un siège de conseiller municipal;
Considérant qu'il convient de procéder à une élection partielle complémentaire pour
pouvoir procéder à l'élection du maire de la commune;
Sur proposition du secrétaire général,
ARRETE
Article 1 : Les électeurs de la commune de Bourg des Maisons sont convoqués le
dimanche 12 mai 2019 pour élire un conseiller municipal.
Article 2 : L'élection aura lieu au bureau de vote de la commune désigné à cet effet.
Article 3 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures du matin et clos à 18 heures. Le
dépouillement aura lieu immédiatement après la clôture du scrutin.
Article 4 : Sont appelés à participer à l'élection tous les électeurs inscrits sur la liste
électorale générale élargie à la liste électorale complémentaire des européens votant
aux élections municipales extraites du répertoire électoral unique (REU) et à jour des
tableaux prévus aux articles R 13 et R 14 du code électoral.
Article 5 : Les conseillers municipaux seront élus au scrutin majoritaire. Si aucun
candidat n'obtient la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de
suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits, il sera procédé, le
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-03-20-001 - ARR convoc electeurs EP BOURG DES MAISONS 202dimanche suivant, 19 mai 2019 à un second tour de scrutin, qui se déroulera dans les
mêmes conditions que le premier.
Article 6 : Chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature
selon le modèle annexé au présent arrêté, accompagnée des documents justifiant de
son éligibilité à la :
Préfecture, Bureau de la démocratie locale, des élections et de la
réglementation
Bâtiment C, 2ème étage, 2 rue Paul Louis Courier, à Périgueux.
Pour le premier tour :
+ du mercredi 24 avril 2019 au mardi 30 avril 2019 de 9h à 12 h et de 14h à 17h
(pas de dépôt des candidatures les samedi 27 et dimanche 28 avril 2019 et Je 1°
mai 2019)
+ /e jeudi 2 mai 2019 de 9H à 12H et de 14H à 18H
Pour le second tour, le cas échéant:
« du lundi 13 mai 2019 de 9H à 12H et de 14H à 17H
°e /e mardi 14 mai 2019 de 9H à 12H et de 14H à 18H
La déclaration de candidature doit être déposée, par le candidat ou un mandataire qu'il
désigne (modèle de mandat annexé au présent arrêté), en original, aux lieux et
horaires indiqués. Aucune candidature transmise par internet, par fax ou par envoi
postal ne sera acceptée.
La déclaration de candidature n'est obligatoire que pour le premier tour de scrutin. Les
candidats non élus au premier tour sont en effet automatiquement candidats au second
tour,
Dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour est inférieur au
nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir, les candidats qui ne se seraient
pas présentés au premier tour pourront déposer une candidature.
Le retrait de candidature entre les deux tours n'est pas possible.
En application de l'article L.255-4 du code électoral modifié par la loi n° 2018-51 du 31
janvier 2018 la déclaration de candidature indique expressément les noms, prénom,
sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession du candidat et comporte sa
signature et la mention manuscrite suivante : « £a présente signature marque mon
consentement à me porter candidat à l'élection municipale ».
Cette déclaration est assortie de la copie d'un justificatif d'identité du candidat et des
documents officiels qui justifient qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité prévues aux
deux premiers alinéas de l'article L.228 du code électoral.
Article 7 : La campagne électorale sera ouverte, pour le premier tour, le lundi
29 avril 2019 à zéro heure et prendra fin le samedi 11 mai 2019 à minuit.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-03-20-001 - ARR convoc electeurs EP BOURG DES MAISONS 203En cas de second tour, elle sera ouverte le 13 mai 2019 à zéro heure et prendra fin le
samedi 18 mai 2019 à minuit.
Article 8 : Les emplacements d'affichage seront attribués dans l'ordre d'arrivée des
demandes déposées en mairie dès le lundi 29 avril 2019 et au plus tard le mercredi
précédant chaque tour de scrutin, soit les mercredis 8 mai et 15 mai 2019 à 12 heures.
Les panneaux d'affichage électoral de la commune devront être mis en place avant le
début de la campagne électorale soit le lundi 29 avril 2019 à zéro heure.
Article 9 : Les candidats devront déposer leurs bulletins de vote auprès du 1° adjoint
au plus tard à midi la veille du scrutin soit le samedi 11 mai 2019 pour le premier tour
et le samedi 18 mai 2019 en cas de second tour.
Ils pourront également les remettre au 1° adjoint le jour même du scrutin soit le
dimanche 12 mai 2019 pour le premier tour et le dimanche 19 mai 2019 pour le second
tour.
Article 10 : Les candidats devront notifier au 1° adjoint la liste des assesseurs, au plus
tard le jeudi 9 mai 2019 à 18 heures.
Article 11 : En application de l'article L. 248 et R. 119 du code électoral, tout électeur ou
toute personne éligible a le droit d'arguer de la nullité des opérations électorales de la
commune devant le tribunal administratif de Bordeaux.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le premier adjoint
de la commune de Bourg des Maisons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat en Dordogne et affiché aux emplacements administratifs habituels de
la commune.
Périgueux,le 2 D MARS 2019
L airelgénérdl,
v9 ‘ k4
Laurent SIMPILICIEN
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de
réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la Dordogne, Services de l'Etat- Cité administrative- Préfecture- 24024 PERIGUEUX
CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue T'astet -CS 21490 33063 BORDEAUX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux
recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-03-20-001 - ARR convoc electeurs EP BOURG DES MAISONS 204Préfecture de la Dordogne
24-2019-03-19-002
ARR Habilitation organisations syndicales agricoles
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-03-19-002 - ARR Habilitation organisations syndicales agricoles 205+
LÉ EL. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
BUREAU DE LA DEMOCRATIE LOCALE DES ELECTIONS
ET DES REGLEMENTATIONS
ARRETE PORTANT HABILITATION D'ORGANISATIONS SYNDICALES AGRICOLES
LE PREFET DE LA DORDOGNE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU les articles R.514-37 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n°2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres
d'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013078-0003 du 19 mars 2013 portant habilitation d'organisations syndicales
agricoles ;
VU les instructions techniques du ministre de l’agriculture, et de l'alimentation DGPE/SDPE/2018-581 du
27 juillet 2018 et DGPE/SDPE/2019-26 du 11 janvier 2019 relatives aux élections des membres de la
chambre d'agriculture : de l'établissement des listes électorales au vote.
VU les résultats aux élections à la chambre départementale d'agriculture du 31 janvier 2019 ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de fixer par arrêté préfectoral la liste des organisations syndicales d'exploitants
agricoles à vocation générale habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels et
organismes ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
ARRETE
Article 1: L'arrêté préfectoral n°2013-078-0003 du 19 mars 2013 portant habilitation d'organisations
syndicales agricoles est abrogé.
Article 2° Dans le département de la Dordogne, les organisations syndicales d’exploitants agricoles
habilitées à être représentées au sein de certains organismes ou commissions mentionnés dans les décrets
susvisés, sont les suivantes :
- F.D.S.E.A/J.A de la Dordogne (Fédération départementale des syndicats
d'exploitants agricoles / - Jeunes agriculteurs)
- Confédération Paysanne
- Coordination Rurale de la Dordogne - Mouvement Paysan.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental des territoires,
sont chargés d'assurer, chacun en ce qui le concerne, l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le
Frédéri FERISSAT
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-03-19-002 - ARR Habilitation organisations syndicales agricoles 206Préfecture de la Dordogne
24-2019-03-19-001
ARR modificatif commissions controleArrdtPGX
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-03-19-001 - ARR modificatif commissions controleArrdtPGX 207EE er À Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de Ia démocratie locale, des élections
et des réglementations
Arrêté modificatif n°
portant nomination des commissions de contrôles chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes
de l'arrondissement de PERIGUEUX
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment les articles L.19 et R.7 à R11 ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination du préfet de la Dordogne-
M. PERISSAT (Frédéric) ;
Vu l'arrêté n° 24-2018-12-28-002 du 28 décembre 2018 portant nomination des
commissions de contrôles chargées de la régularité des listes électorales dans les
communes de l'arrondissement de PERIGUEUX ;
Vu les propositions des maires des communes ayant eu des modifications au sein de
leurs conseils municipaux ;
Vu les désignations des représentants par les présidents des tribunaux de grande
instance du département ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée
de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal :
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°: L'arrêté n° 24-2018-12-28-002 du 28 décembre 2018 est modifié ainsi qu'il
suit :
Les membres des commissions de contrôle, chargées de la régularité des listes électorales
des communes de l'arrondissement de Périgueux, sont nommés conformément au tableau
annexé ci-après.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-03-19-001 - ARR modificatif commissions controleArrdtPGX 208Article 2 : Les membres sont nommés pour une durée de trois ans, et après chaque
renouvellement intégral de conseil municipal.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Mesdames et Messieurs les
maires des communes de l'arrondissement de Périgueux sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Périgueux, le 1 3 MARS 2019
Préfet et par délégation,
crétaire Géntral
Laurent SIMPLICIEN
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-03-19-001 - ARR modificatif commissions controleArrdtPGX 209ANNEXE I
COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS
ET COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS COMPOSEES SELON L'ARTICLE L.19VII
CANTON COMMUNE Eetines CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUE ADMINISTRATION DELEGUE TRIBUNAL.
RIBERAC ALLEMANS Titulaire SAGOT Elielle
RIBERAC ALLEMANS Suppléant CHAUMETTE Moiselle
RIBERAC : [ALLEMANS Titulaire GADY Nathalie
RIBERAC ALLEMANS Suppléant CHARBONNET Emilie
RIBERAC ALLEMANS Tlulaire SALLABERY Danielle
RIBERAC ALLEMANS Suppléant REIGNER Valérie
ISLE MANOIRE BASSILLAC ET AUBEROCHE Tilulaire COUSTILLAS Gérard
ISLE MANOIRE BASSILLAC ET AUBEROCHE Suppléant VIRGO Serge
ISLE MANOIRE BASSILLAC ET AUBEROCHE Täulaire CRAMAREGEAS Frédéric
ISLE MANOIRE BASSILLAC ET AUBEROCHE Suppléant GEORGES Jacques
ISLE MANOIRE BASSILLAC ET AUBEROCHE Titutalre AVOCAT Christophe
ISLE MANOIRE BASSILLAC ET AUBEROCHE Suppléant BEAUSSOUBRE Bemard
VALLEE DE L'ISLE BEAUPOUYET Titulalre MANET Régine
VALLEE DE L'ISLE BEAUPOUYET Suppléant DANGLOT Yveline
VALLEE DE L'ISLE BEAUPOUYET Titulaire LAFON Jacques
VALLEE DE L'ISLE BEAUPOUYET Titulaire MANET Gaëlle
PERIGORD CENTRAL BEAUREGARD ET BASSAC Titulaire BROWN Sophle
PERIGORD CENTRAL BEAUREGARD ET BASSAC Titulaire LACOTTE André
PERIGORD CENTRAL BEAUREGARD ET BASSAC Titulalre FAGET Jacques
VALLEE DE L'ISLE BEAURONNE Titulaire CHASSEIGNE Jean-Louis
VALLEE DE L'ISLE BEAURONNE Tiulalré LAVAL Michel
VALLEE DE L'ISLE BEAURONNE Tulairo VILLESUZANNE Marie-
PERIGORD CENTRAL BELEYMAS Titulaire LALET Estelle
PERIGORD CENTRAL BELEYMAS Titulairé FAVARD Jean-Frédérc
PERIGORD CENTRAL BELEYMAS Titulaire SARLANDIE Bemadelte
RIBERAC BERTRIC BUREE Tiiulalre BOUTHONNIER Jean-
RIBERAC BERTRIC BUREE Supptéant MERCIER Joël
RIBERAC BERTRIC BUREE Titulaire GERVAISE Danieile
RIBERAC BERTRIC BUREE Suppléant SELPROT Bernadette
RIBERAC BERTRIC BUREE Tiulalre BERRY Claude Anne-Marie
RIBERAC BERTRIC BUREE Suppléant LAPRADE Jaseile
ISLE MANOIRE BOULAZAC ISLE MANOIRE Titulaire VOIRY Boris
ISLE MANOIRE BOULAZAC ISLE MANOIRE Suppléant LABROUSSE Odile
ISLE MANOIRE BOULAZAC ISLE MANOIRE Titulaire PASSERIEUX Sylvie
ISLE MANOIRE BOULAZAC ISLE MANOIRE Suppléant CHAVEROUX Hétène
ISLE MANOIRE BOULAZAC ISLE MANOIRE Tiuiaire LEROY Christiane
ISLE MANOIRE BOULAZAC ISLE MANOIRE Suppléant CHINOUR Jean-Claude
RIBERAG BOURG DES MAISONS Tilulalre PREDIGNAC Hélène
RIBERAC BOURG DES MAISONS Tiulaire BOUQUET Suzanne
RIBERAC BOURG DES MAISONS Titulaire VASET Carine
RIBERAC BOURG DU BOST Titulatre MARACHE Claire
RIBERAC BOURG DU BOST Suppléant COURCELLE Séverine
RIBERAC BOURG DU BOST Miutalre ‘ CAZENAVE Nalhalie
RIBERAC BOURG DU BOST Tiulaire DAURIE Coletle
VALLEE DE L'ISLE BOURGNAC Tliulaire [PAPELIER Jean-Paut
VALLEE DE L'ISLE BOURGNAC Titulaire SOUBERT Claude
VALLEE DE L'ISLE BOURGNAC Titulaire DURAND Miche!
PERIGORD CENTRAL BOURROU Titulaire : WAGNER Sylvain
PERIGORD CENTRAL BOURROU Suppléant RAYNAUD Nicola
PERIGORD CENTRAL BOURROU Tllutaire REPOILA Maria
PERIGORD CENTRAL BOURROU Suppléant GARRY Lisa
PERIGORD CENTRAL BOURROU Tulairé * CHEVALIER Jean-Denis
PERIGORD CENTRAL BOURROU Suppléant GERAUD Yannick
RIBERAC BOUTEILLES ST SEBASTIEN Tlülaire 1DUBEC Marie-Rose
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-03-19-001 - ARR modificatif commissions controleArrdtPGX 210TITULAIRE OU CANTON COMMUNE SUPPLEANT CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUE ADMINISTRATION DELEGUE TRIBUNAL
RIBERAC BOUTEILLES ST SEBASTIEN Titulaire BERNARD Jeanne
RIBERAC BOUTEILLES ST SEBASTIEN Suppléant BOUSSEAU Olivia
RIBERAC BOUTEILLES ST SEBASTIEN Tituiètre CHEYSSOU Martine
PERIGORD CENTRAL CAMPSEGRET Titulatre CHARRIERE Vincent
PERIGORD CENTRAL CAMPSEGRET Titulaire CLAVERIE Anne-Marie
PERIGORD CENTRAL CAMPSEGRET Titulaire SALADO Gilles
RIBERAC CELLES Titulaire | JABIOL Philippe
RIBERAC CELLES Supptéant MAZEAU Michel
RIBERAC CELLES Tilulaire DEMARTEAU Jean Rémi
RIBERAC CELLES Supptéant NOUZAREDE Josette
RIBERAC CELLES Titulaire : SOREY Dominique
RIBERAC CELLES Suppléant FROMAGEOT Daniel
PERIGORD CENTRAL CHALAGNAC Tilulalre LACHAUD Chrisielle
PERIGORD CENTRAL CHALAGNAC Titulaire ARRETCHE Jean-Pierre
PERIGORD CENTRAL CHALAGNAC Titulaire LABRUE Annie
RIBERAC CHAMPAGNE ET FONTAINE Titulaire VILLIER Jennifer
RIBERAC CHAMPAGNE ET FONTAINE Suppléant AUPY Martine
RIBERAC CHAMPAGNE ET FONTAINE Titulaire DEVARS Pascal
RIBERAC CHAMPAGNE ET FONTAINE Tiulaire BISSIRIEX Hélène
RIBERAC CHAMPAGNE ET FONTAINE Suppléan OHEIX Joseile
TRELISSAC CHAMPCEVINEL ssuol te) [POURNAZEAUD Michel
TRELISSAC CHAMPCEVINEL Suppléant FAURE Marc
TRELISSAC CHAMPCEVINEL Tiulaire RABIER Jacques
TRELISSAC CHAMPCEVINEL Suppléant SANTI Nicole
TRELISSAC CHAMPCEVINEL Titulaire FAURE Marie
TRELISSAC CHAMPCEVINEL Supptéant DUPUY Danièle
COULOUNIEIX CHAMIERS CHANCELADE seule ste) [cALEIX céiine
COULOUNIEIX CHAMIERS CHANCELADE Supp'éant WANY Jocelyne
COULOUNIEIX CHAMIERS CHANCELADE Tilulalre MICHAU Christian
COULOUNIEIX CHAMIERS CHANCELADE Suppléant MAGNAUDEIX Jean-louis
COULOUNIEIX CHAMIERS CHANCELADE Titulalre LAGOUTTE Michel
COULOUNIEIX CHAMIERS CHANCELADE Suppléant SUDRI Geneviève
VALLEE DE L'ISLE CHANTERAC Titulaire CAULIER Yvon
VALLEE DE L'ISLE CHANTERAC Supptéant HERBERT Francs
VALLEE DE L'ISLE CHANTERAC Titulaire PRIAT Syivie
VALLEE DE L'ISLE CHANTERAC Supptéant MEYNIER Alain
VALLEE DE L'ISLE CHANTERAC Tilulaire MOZE Sonia
VALLEE DE L'ISLE CHANTERAC Suppléant VILLECHAUVIN Michel
BRANTOME CHAPDEUIL Titulaire |MARANDAT Vincent
BRANTOME CHAPDEUIE Titulaire PINEL Franck
BRANTOME CHAPDEUIL Titulaire * MAZEAU René
RIBERAC CHAPELLE GRESIGNAC (LA) Tilulalre VALLADE Alain
RIBERAC CHAPELLE GRESIGNAC (LA) Titulaire FAVREAU Monique
RIBERAC CHAPELLE GRESIGNAC (LA) Titulaire HADAMITZKI Erika
RIBERAC CHAPELLE MONTABOURLET {LA) Mitualre WOOLRICH Shetagh
RIBERAC CHAPELLE MONTABOURLET (LA) [Titulaire CARAVACA Marie-Claire
RIBERAC CHAPELLE MONTABOURLET (LA) |ituiäire PREVOST Alain
RIBERAC CHASSAIGNES Titutatre TOURNOIS Béalrice
RIBERAC CHASSAIGNES Supptéant POULAIN Marie Hélène
RIBERAC CHASSAIGNES Titulaire PHILAIRE Marie-Christine
RIBERAC CHASSAIGNES Suppléant PICOT Georges
RIBERAC CHASSAIGNES Titulaire AODENRAMETTE
RIBERAC CHASSAIGNES Suppléant DUPEYRAT Pierre
RIBERAC CHERVAL Tilulaire ITRUFFY Murielle
RIBERAC CHERVAL Suppléant PEILLET Philippe
RIBERAC CHERVAL Tituiaire CHAULET Ellane
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-03-19-001 - ARR modificatif commissions controleArrdtPGX 211TITULAIRE OU CANTON COMMUNE SUPPLEANT CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUE ADMINISTRATION DELEGUE TRIBUNAL
RIBERAC CHERVAL Titulaire PANNETRAT Liliane
PERIGORD CENTRAL CLERMONT DE BEAUREGARD Titulaire CHINOUILH Sébasiien
PERIGORD CENTRAL CLERMONT DE BEAUREGARD Tiulalre ZABNICKI Jean
PERIGORD CENTRAL CLERMONT DE BEAUREGARD Tilutaire CHINOUILH Gaby
RIBERAC COMBERANCHE ET EPELUCHE Titulaire | VERGNAUD Virginie
RIBERAC COMBERANCHE ET EPELUCHE Suppléant DUBUR Valérie
RIBERAC COMBERANCHE ET EPELUCHE Titulaire BUFFENIE Josiane
RIBERAC COMBERANCHE ET EPELUCHE Suppléant PAILLER Bemadette
RIBERAC COMBERANCHE ET EPELUCHE Titulaire ARGOUB Natacha
RIBERAC COMBERANCHE ET EPELUCHE Suppléant AGUERRE Marjarie
TRELISSAC CORNILLE Tilulaire BORDE Didier
TRELISSAC CORNILLE Titulaire FLOUREZ Nicolas
TRELISSAC CORNILLE Titulaire AUDEBERT Laurent
SAINT ASTIER COURSAC Titulaire CHIRON Francis
SAINT ASTIER COURSAC Suppléant BARRIERE Cathia
SAINT ASTIER COURSAC Titulaire LACHAUD Michel
SAINT ASTIER COURSAC Suppléant SIMOENS Francine
SAINT ASTIER COURSAC Titulaire DESMOND Gérard
SAINT ASTIER COURSAC Suppléant TILLARO Patrice
RIBERAC COUTURES Titulaire MONTILLAUD James
RIBERAC COUTURES Titulaire HOFSETH Palrick
RIBERAC COUTURES Titulaire SOULIER Alain
BRANTOME CREYSSAC Titulaire DESMOULIN Plerre
BRANTOME CREYSSAC Supp'éant D,MOULEAU DE MATHA
BRANTOME CREYSSAC Tilutaire BRAUER Claude
BRANTOME CREYSSAC Suppléant BOURGET Damien
BRANTOME CREYSSAC Titulaire PUYZALINET Ginetie
BRANTOME CREYSSAC Suppléant DALESME Michel
PERIGORD CENTRAL CREYSSENSAC ET PISSOT Tiluleire GANDON Jacques
PERIGORD CENTRAL CREYSSENSAC ET PISSOT Suppléant DEBREGEAS Aurélien
PERIGORD CENTRAL CREYSSENSAC ET PISSOT Tilulaire SEMIS Sandrine
PERIGORD CENTRAL CREYSSENSAC ET PISSOT Suppléant Pa rO RODRIGUES Marie-
PERIGORD CENTRAL CREYSSENSAC ET PISSOT Titulaire Bertrand
PERIGORD CENTRAL CREYSSENSAC ET PISSOT Suppléant SERAFIN Isabelte
BRANTOME DOUCHAPT Titulaire LAFFORT Vanessa
BRANTOME DOUCHAPT Suppléant LACOUTURE Carine
BRANTOME DOUCHAPT Tiiulelre LANTERNAT Claude
BRANTOME DOUCHAPT Supptéant NADAL Alain
BRANTOME DOUCHAPT Titulaire FOUGERE Yves
BRANTOME DOUCHAPT Suppléant HERGER Pascal
PERIGORD CENTRAL DOUVILLE Titulaire BIAS Mathieu
PERIGORD CENTRAL DOUVILLE Titulaire BOST Yvette
PERIGORD CENTRAL DOUVILLE Titulaire DELBOS Christine
VALLEE DE L'ISLE DOUZILLAC Thulatre DA RIUZZO-RAYNAUD
VALLEE DE L'ISLE DOUZILLAC Suppléant LANDRAUD Alain
VALLEE DE L'ISLE DOUZILLAC Titulaire RAIGNIER Christian
VALLEE DE L'ISLE DOUZILLAC Titulaire GUICHARD Guy
MONTPON MENESTEROL ECHOURGNAC Titulaire GARLOPEAU Guy
MONTPON MENESTEROL ECHOURGNAC Suppléant LABORIE Frédéric
MONTPON MENESTEROL ECHOURGNAC Tilulaire GILSON Françoise
MONTPON MENESTEROL ECHOURGNAC Suppléant BERRY Jacqueline
MONTPON MENESTEROL ECHOURGNAC Titutaire SEGONZAC René
MONTPON MENESTEROL ECHOURGNAC Suppléant THEMIN Claude
PERIGORD CENTRAL EGLISE NEUVE D'ISSAC Tituiaire DICKSON Martine
PERIGORD CENTRAL EGLISE NEUVE D'ISSAC Suppléant PACAUD Hervé
PERIGORD CENTRAL EGLISE NEUVE D'ISSAC ‘Tiulaire CHAUFFAILLE Daniel
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-03-19-001 - ARR modificatif commissions controleArrdtPGX 212TITULAIRE OU CANTON COMMUNE RRQ | CONSEILLER MUNICIPAL | DELEGUE ADMINISTRATION | DELEGUE TRIBUNAL
PERIGORD CENTRAL EGLISE NEUVE D'ISSAC Suppléant CHAROTTE Rodolphe
PERIGORD CENTRAL EGLISE NEUVE D'ISSAC Titulaire MAINGOT David
PERIGORD CENTRAL EGLISE NEUVE D'ISSAC Suppléant CATTIAUX Charlotte
PERIGORD CENTRAL EGLISE NEUVE DE VERGT Titulaire LAVAL Carine
PERIGORD CENTRAL EGLISE NEUVE DE VERGT Suppléant LALET Jean-luc
PERIGORD CENTRAL EGLISE NEUVE DE VERGT Titulaire BONNET Gérard
PERIGORD CENTRAL EGLISE NEUVE DE VERGT Titulaire CHAVEROUX Marie-Laure
TRELISSAC ESCOIRE Titulaire ÎFAURE Alexandra
TRELISSAC ESCOIRE Suppléant FAVARD Jean-Luc
TRELISSAC ESCOIRE Titulaire SUTOUR Jean-Pierre
TRELISSAC ESCOIRE Suppléant GEOFFROY Marle-Françolse
TRELISSAC ESCOIRE Tiiulaire ire) Jsan-
TRELISSAC ESCOIRE Suppléant KOCHEL Jean-Marie MONTPON MENESTEROL EYGURANDE ET GARDEDEUILH Titulaire PASCAL Nicolas MONTPON MENESTEROL EYGURANDE ET GARDEDEUILH Titulaire ROZIER Jean-Pierre
MONTPON MENESTEROL EYGURANDE ET GARDEDEUILH Titulaire THOUVENIN Loulselle
PERIGORD CENTRAL EYRAUD-CREMPSE-MAURENS Tilulaire DUBREUCAQ Gilles
PERIGORD CENTRAL EYRAUD-CREMPSE-MAURENS Suppléant GUIRMANDIE Vatérie
PERIGORD CENTRAL EYRAUD-CREMPSE-MAURENS Titulsire RAMPOLDI Gilbert
PERIGORD CENTRAL EYRAUD-CREMPSE-MAURENS Suppléant GUICHARD Daniel
PERIGORD CENTRAL EYRAUD-CREMPSE-MAURENS Titulaire LE PAPE Yves
PERIGORD CENTRAL EYRAUD-CREMPSE-MAURENS Supptéant HARI Christelle
PERIGORD CENTRAL FOULEIX Tiulaire REYSSET Thierry
PERIGORD CENTRAL FOULEIX Suppléant LAVISA Audrey
PERIGORD CENTRAL FOULEIX Tiulaire RAYMOND Alain
PERIGORD CENTRAL FOULEIX Suppléant CARRERE Pierre
PERIGORD CENTRAL FOULEIX Titulalre BENINCA Jean-plerre
RIBERAC GOUT-ROSSIGNOL Titulaire |ZAGO Marie-Laure
RIBERAC GOUT-ROSSIGNOL Suppléant DEBORD Daniel
RIBERAC GOUT-ROSSIGNOL Tiluieire BISPO Marie-France
RIBERAC GOUT-ROSSIGNOL Suppléant DULAU Andrée
RIBERAC GOUT-ROSSIGNOL Tiulelre COMIN Nadine
RIBERAC GOUT-ROSSIGNOL Suppléant JOLLIS Serge
BRANTOME GRAND BRASSAC Titulalre CONIGLIO Frédéric
BRANTOME GRAND BRASSAC Suppléant MONTHAUDIE Stéphane
BRANTOME GRAND BRASSAC Thulaire BEAU René
BRANTOME GRAND BRASSAC Suppléant PONCET Roland
BRANTOME GRAND BRASSAC Titulaire DOMENGER André
BRANTOME GRAND BRASSAC Suppléant DUMANS Ariatte Sylvie
SAINT ASTIER GRIGNOLS Tilutaire [CHARRIER Nicolas
SAINT ASTIER GRIGNOLS Suppléant SANCHEZ Jean-Luc
SAINT ASTIER GRIGNOLS Tiulaire PAREUIL Sylvain
SAINT ASTIER GRIGNOLS Suppléant SENRENS Mireille
SAINT ASTIER GRIGNOLS Titulaire GOUZOU Nathalie
SAINT ASTIER GRIGNOLS Suppléant MURAT Jean-Jacques
PERIGORD CENTRAL GRUN- BORDAS Tiluiaire SIMON Claudette
PERIGORD CENTRAL GRUN- BORDAS Titulaire ANTUNES Didier
PERIGORD CENTRAL GRUN- BORDAS Tituialre LUCAS Didier
PERIGORD CENTRAL ISSAC Tilulalre PICHARDIE Marina
PERIGORD CENTRAL ISSAC Titulaire MOUSSEAU Véronique
PERIGORD CENTRAL ISSAC Titulaire CLUZEAU Michèle
SAINT ASTIER JAURE Tilulalre ANDRE Jean-Marcel
SAINT ASTIER JAURE Suppléant LIBOUTET Philippe
SAINT ASTIER JAURE Tilulalre SEGUIN Michalle
SAINT ASTIER JAURE Suppléant LACOMBE Raïssa
SAINT ASTIER JAURE Tiulelré DE SEVERAC Philippe
SAINT ASTIER JAURE Suppléant SAUNIER Jean-Phillppe
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-03-19-001 - ARR modificatif commissions controleArrdtPGX 213TITULAIRE OU CANTON COMMUNE SUPPLEANT CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUE ADMINISTRATION DELEGUE TRIBUNAL
RIBERAC JEMAYE PONTEYRAUD {LA} Titulaire BAUDOUX Jean-Claude
RIBERAC JEMAYE PONTEYRAUD {LA} Suppléant COULAUD Nicole
RIBERAC JEMAYE PONTEYRAUD {LA} Titulaire SANCHEZ Joslane
RIBERAC JEMAYE PONTEYRAUD {LA} Suppléant PETIT Jean-Pierre
RIBERAC JEMAYE PONTEYRAUD {LA} Titulaire | BITTARD Renaud
RIBERAC JEMAYE PONTEYRAUD {LA} Suppléant PLAISSAUD Relne
PERIGORD CENTRAL LACROPTE Titulaire CHINOUILH Jean-Michel
PERIGORD CENTRAL LACROPTE Titulaire LESTANG Michel
PERIGORD CENTRAL LACROPTE Titulaire DEFFIEUX Yvon
VALLEE DE L'ISLE LECHES (LES) Tilulalre . LAPCORTE Serge
VALLEE DE L'ISLE LECHES (LES) Titulaire THOUVENIN Arletle
VALLEE DE L'ISLE LECHES (LES) Titulaire | ESTEVE Palrick
SAINT ASTIER LEGUILLAC DE L'AUCHE Titulalre TAUBY Jean-louis
SAINT ASTIER LEGUILLAC DE L'AUCHE Titulaire ROUSSELET Palrick
SAINT ASTIER LEGUILLAC DE L'AUCHE Titulalre BAUGIER lucien
BRANTOME LISLE Titulaire DBAVILA Patricia
BRANTOME LISLE Titulalre SUBRENAT Bernard
BRANTOME LISLE Titulaire MAZE Marie-Lise
RIBERAC LUSIGNAC Tilulalra RAFIN Didier
RIBERAC LUSIGNAC Titulaire BRATEK Marie-Véronique
RIBERAC LUSIGNAC Tilulaire GUILLOT Evelyne
SAINT ASTIER MANZAC SUR VERN Tilulalre JENSAC Jean-Louis
SAINT ASTIER MANZAC SUR VERN Suppléant FRUTIER Gérard
SAINT ASTFIER MANZAC SUR VERN Tulalre PANISSAUD Nadia
SAINT ASTIER MANZAC SUR VERN Suppléant GIRARD Michel
SAINT ASTIER MANZAC SUR VERN Titulaire BEAUVAIS Jean-Paul
SAINT ASTIER MANZAC SUR VERN Suppléant AUGER Max
MONTPON MENESTEROL |[MENESPLET H'asule liste) [LAMOTHE Pierro
MONTPON MENESTEROL MENESPLET Titulaire ROUSSELY Ludovic
MONTPON MENESTEROL MENESPLET Suppléant LESGURE Bermard
MONTPON MENESTEROL MENESPLET Titulaire CHATEAU Stéphane
MONTPON MENESTEROL MENESPLET Supptéant AUTHIER Véronique
PERIGORD CENTRAL MONTAGNAG LA CREMPSE Titulaire CLAUDE Marie Anne
PERIGORD CENTRAL MONTAGNAC LA CREMPSE Titulaire CHONIS Claude
PERIGORD CENTRAL MONTAGNAC LA CREMPSE Titulaire BONNAMY Paulelte
BRANTOME MONTAGRIER Titulaire CUYAUBERE Jean-Claude
BRANTOME MONTAGRIER Suppléant JANAILLAC Plerre
BRANTOME MONTAGRIER Tilulalre VALLIER Michel
BRANTOME MONTAGRIER Titulaire PONCEAU Bernadette
SAINT ASTIER MONTREM Titulaire PAILLOT Nathalie
SAINT ASTIER MONTREM Suppléant ECLANCHER Christian
SAINT ASTIER MONTREM Tiuiaire DOSILE André
SAINT ASTIER MONTREM Titulalre GARGAUD Marine
MONTPON MENESTEROL MOULIN NEUF Titulalre PARROT Francis
MONTPON MENESTEROL MOULIN NEUF Suppléant BAGUET Michel
MONTPON MENESTEROL MOULIN NEUF Titulalre LALLEMAN Michel
MONTPON MENESTEROL MOULIN NEUF Tiulaire SOULE Gllberte
RIBERAG NANTEUIL AURIAC DE BOURZAC Tilulalre BAGOUET Francis
RIBERAC NANT EUIL AURIAC DE BOURZAC Suppléant NADAL Gilbert
RIBERAC NANTEUIL AURIAC DE BOURZAC Titulaire BASSOULET Jeannelle
RIBERAC NANTEUIL AURIAC DE BOURZAC Suppléant MALLET Paul
RIBERAC NANTEUIL AURIAC DE BOURZAC Titulaire BOULANGER Christian
RIBERAC NANTEUILAURIAC DE BOURZAC Suppléant AUTHIER Marcel
MONTPON MENESTERQL PARCOUL CHENAUD Titulaire DE WERRA Christian
MONTPON MENESTEROL PARCOUL CHENAUD Suppléant CONESA Muriel
MONTPON MENESTEROL PARCOUL CHENAUD Tilutaire RAGANNEAU Alain
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-03-19-001 - ARR modificatif commissions controleArrdtPGX 214TITULAIRE OÙ CANTON COMMUNE SUPPLEANT CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUE ADMINISTRATION DELEGUE TRIBUNAL
MONTPON MENESTEROL PARCOUL CHENAUD Suppléant BEIGNIER Hubert
MONTPON MENESTEROL PARCOUL CHENAUD Titulaire RIBIERE Annick
MONTPON MENESTEROL PARCOUL CHENAUD Suppléant DONATIEN Nadine
PERIGORD CENTRAL PAUNAT Titulaire |PEYROT Jean-Philippe
PERIGORO CENTRAL PAUNAT Suppléant GONZALES Mathieu
PERIGORD CENTRAL PAUNAT Titulatre CAUDRON Julien
PERIGORD CENTRAL PAUNAT Titulaire LEO Françoise
BRANTOME PAUSSAC ET ST VIVIEN Titulaire GAUTHIER Régine
BRANTOME PAUSSAC ET ST VIVIEN Suppléant FAURE Pierrelte
BRANTOME PAUSSAC ET ST VIVIEN Titulaire FOUGEYROLLAS Georges
BRANTOME PAUSSAC ET ST VIVIEN Suppléant HAUTIER Raymond
BRANTOME PAUSSAC ET ST VIVIEN Titulaire FRESSENGEAS Michel
BRANTOME PAUSSAC ET ST VIVIEN Suppléant RAYNAUD Annie
RIBERAC PETIT BERSAC Titulaire BIENNAIS Jean
RIBERAC PETIT BERSAC Tiulalre LABROUSSE Pierrette
RIBERAC PETIT BERSAC Titulaire SAVIGNAC Hervé
MONTPON MENESTEROL PIZOU (LE) Titulaire [ROUX Erte
MONTPON MENESTEROL PIZOU (LE) Suppléant CHATRIX Robert
MONTPON MENESTEROL PIZOU (LE) Titulaire PASCAL Micheline
MONTPON MENESTEROL PIZOU (LE) Tilulaire BERNICOT Alain
COULOUNIEIX CHAMIERS |RAZAC SUR L'ISLE ('acule sie) [MALLET Gilles
COULOUNIEIX CHAMIERS RAZAC SUR L'ISLE Suppléant FONTALIRANT Martine
COULOUNIEIX CHAMIERS RAZAC SUR L'ISLE Titulaire CAMPS Christophe
COULOUNIEIX CHAMIERS RAZAC SUR L'ISLE Suppléant PANGAULT Didier
COULOUNIEIX CHAMIERS RAZAC SUR L'ISLE Titulaire CONSTANT Simone
COULOUNIEIX CHAMIERS RAZAG SUR L'ISLE Suppléant HUGUET Daniel
MONTPON MENESTEROL ROCHE CHALAIS (LA) Tiutalre | BOEUF Danielle
MONTPON MENESTEROL ROCHE CHALAIS (LA) Suppléant CONIIN DEBENAIS
MONTPON MENESTEROL ROCHE CHALAIS {LA) Titulaire BOUCHET Daniel
MONTPON MENESTEROL ROCHE CHALAIS (LA) Titulaire LAUTRETE Jeanine
PERIGORD CENTRAL SALON Tilulaire DEFRETIN Michel
PERIGORD CENTRAL SALON Suppléant MAREILLAUD Stéphanie
PERIGORD CENTRAL SALON Tiluialre MAYEUX Josette
PERIGORD CENTRAL SALON Suppléant BESSE Jacqueline
PERIGORD CENTRAL SALON Titulaire LALOT Sandrine
PERIGORD CENTRAL SALON Suppléant MAREILLAUD Jérôme
ISLE MANOIRE SANILHAC Titulaire |GIRY Monique
ISLE MANOIRE SANILHAC Suppléant SABOURET-GUERIN Sara
ISLE MANOIRE SANILHAC Titulaire ROBY Annie
ISLE MANOIRE SANILHAC Suppléant FLAMIN Denis
ISLE MANOIRE SANILHAC Titulaire | GAILLARD Jeanne
ISLE MANOIRE SANILHAC Suppléant VOLTZ Jean-Jacques
TRELISSAC SARLIAC SUR L'ISLE Tilulaire LOUBET Hervé
TRELISSAC SARLIAC SUR L'ISLE Suppléant DURAND Isabelle
TRELISSAC SARLIAC SUR L'ISLE Titulaire LABOYE Jean-Louis
TRELISSAC SARLIAG SUR L'ISLE Suppléant MAUZY Monique
TRELISSAC SARLIAG SUR L'ISLE Titulaire BOURJEOT Charles
TRELISSAC SARLIAC SUR L'ISLE Suppléant HADAN Norbert
ISLE LOUE AUVEZERE SAVIGNAC LES EGLISES Titulaire [JEAN Sonia
ISLE LOUE AUVEZERE SAVIGNAC LES EGLISES Suppléant PINAULT Jean-Claude
ISLE LOUE AUVEZERE SAVIGNAC LES EGLISES Titulaire + JARJAVAY Alain
ISLE LOUE AUVEZERE SAVIGNAC LES EGLISES Suppiéant MOUGNAUD Jean-Marie
ISLE LOUE AUVEZERE SAVIGNAC LES EGLISES Titulaire HERGUIDO Annie
ISLE LOUE AUVEZERE SAVIGNAC LES EGLISES Suppléant LABEILLE Jean-Louis
BRANTOME SEGONZAC Tilutaire LAIGNEAU Eric
BRANTOME SEGONZAC Tilulaire LEPAGE Pascale
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-03-19-001 - ARR modificatif commissions controleArrdtPGX 215TITULAIRE OÙ CANTON COMMUNE SUpPtEanT | CONSEILLER MUNICIPAL | DELEGUE ADMINISTRATION | DELEGUE TRIBUNAL
BRANTOME SEGONZAC Titulaire PALLARD Valérie
MONTPON MENESTEROL SERVANCHES Titulatre LAPOUGE Jacky
MONTPON MENESTEROL SERVANCHES Suppléant CHAREIRE Chrisielle
MONTPON MENESTEROL SERVANCHES Titulaire BORDES Michelle
MONTPON MENESTEROL SERVANCHES Tifutaire MONTILLAUD Jean-Bemarl
RIBERAC SIORAC DE RIBERAC Titulaire COREE Franck
RIBERAC SIORAC DE RIBERAC Supptéant BRASSEIN Isabelle
RIBERAC SIORAC DE RIBERAC Titulaire BAGOUET Cédric
RIBERAC SIORAC DE RIBERAC Suppléant GUIBERT Caroline
RIBERAC SIORAC DE RIBERAC Titulaire MAZE Annie
RIBERAC SIORAC DE RIBERAC Suppléant CHAUMETTE Marion
THIVIERS SORGES ET LIGUEUX EN PERIGORD [Titulaire MOREAU Jean-Emile
THMERS SORGES ET LIGUEUX EN PERIGORD |Suppléant LAPOUMEROULIE Pierre
THIERS SORGES ET LIGUEUX EN PERIGORD |Tulaire HENRY Christlan
THMERS SORGES ET LIGUEUX EN PERIGORD |Suppléant CORGNAC Nicole
THMERS SORGES ET LIGUEUX EN PERIGORD [Titulaire BARBIER Marie-Claude
THMIERS SORGES ET LIGUEUX EN PERIGORD [suppléant MAURY Hubert
VALLEE DE L'ISLE SOURZAC Mtulaire STEINER Cyril
VALLEE DE L'ISLE SOURZAC Titulaire ROUX Bernard
VALLEE DE L'ISLE SOURZAC Tilutalre JOANNIC Marc
PERIGORD CENTRAL ST AMAND DE VERGT Titulalre GINTRAS Audrey
PERIGORD CENTRAL ST AMAND DE VERGT Tilulalre JEAMMET Eric
PERIGORD CENTRAL ST AMAND DE VERGT Titulaire HIVERT Jean
RIBERAC ST ANDRE DE DOUBLE Titulaire BONHOMME Germaine
RIBERAC ST ANDRE DE DOUBLE Tilulaire AUGIS Yves
RIBERAC ST ANDRE DE DOUBLE Titulaire VILLESUZANNE Robert
VALLEE DE L'ISLE ST AQUILIN Titutalre MAGNE Jacques
VALLEE DE L'ISLE ST AQUILIN Titulaire CALVES Marie-France
VALLEE DE L'ISLE ST AQUILIN Titulaire BEYNEY Joël
MONTPON MENESTEROL ST AULAYE PUYMANGOU Titutaire MARTY Suzanne
MONTPON MENESTEROL ST AULAYE PUYMANGOU Suppléant CASSISA Claudette
MONTPON MENESTEROL ST AULAYE PUYMANGOU Tilulaire CAILLAT Monique
MONTPON MENESTEROL ST AULAYE PUYMANGOU Suppléant ROUMIEUX Huguette
MONTPON MENESTEROL ST AULAYE PUYMANGOU Tilulalre a SET
MONTPON MENESTEROL ST AULAYE PUYMANGOU Suppléant LAUNAY Bernard
MONTPON MENESTEROL ST BARTHELEMY DE BELLEGARDE [Titulaire GRELLETY Marine
MONTPON MENESTEROL ST BARTHELEMY DE BELLEGARDE |Suppléant LATHIERE Patrice
MONTPON MENESTEROL ST BARTHELEMY DE BELLEGARDE [Titulaire GRAS Armand
MONTPON MENESTEROL ST BARTHELEMY DE BELLEGARDE |Suppiéant DUFOURGT Nadine
MONTPON MENESTEROL ST BARTHELEMY DE SELLEGARDE [Titulaire CHABANEIX Henri
MONTPON MENESTEROL ST BARTHELEMY DE BELLEGARDE |Suppléant HUBIN Marine
ISLE MANOIRE ST CREPIN D'AUBEROCHE Titulaire SIMEON Jacques
ISLE MANOIRE ST CRÉPIN D'AUBEROCHE Suppléant DEVAUX Véronique
ISLE MANOIRE ST CREPIN D'AUBEROCHE Tiulalre REBIERE Alain
ISLE MANOIRE ST CREPIN D'AUBEROCHE Suppléant DELRIEUX Chartes
ISLE MANOIRE ST CREPIN D'AUBEROCHE Titulaire AUDY Maxime
ISLE MANOIRE ST CREPIN D'AUBEROCHE Suppléant CHAZELAS Damien
VALLEE DE LSLE ST ETIENNE DE PUYCORBIER Titulaire CHAZEAUD Bemadelle
VALLEE DE L'ISLE ST ETIENNE DE PUYCORBIER Supptéant FRENEIX Jacky
VALLEE DE L'ISLE ST ETIENNE DE PUYCORBIER Tiulaire MERZEAU Josiane
VALLEE DE L'ISLE ST ETIENNE DE PUYCORBIER Suppléant POMMIER Jean-François
VALLEE DE L'ISLE ST ETIENNE DE PUYCORBIER Tilulaire VALLEAU Dominique
VALLEE DE L'ISLE ST ETIENNE DE PUYCORBIER Suppléant LAMOTHE Joël
PERIGORD CENTRAL ST GEORGES DE MONTCLARD Ttutalre : LAMBERT Emmanuel
PERIGORD CENTRAL ST GEORGES DE MONTCLARD Suppléant BERNARD David
PERIGORD CENTRAL ST GEORGES DE MONTCLARD Titulatre CHORT Nicole
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-03-19-001 - ARR modificatif commissions controleArrdtPGX 216TITULAIRE OÙ CANTON COMMUNE MAIRE OU À CONSEILLER MUMCIPAL | DELEGUEADMINISTRATION | DELEGUE TRIBUNAL
PERIGORD CENTRAL ST GEORGES DE MONTCLARD Suppléant PERRET Suzette
PERIGORD CENTRAL ST GEORGES DE MONTCLARD Titulaire MALAUBIER Marie-claire
PERIGORD CENTRAL ST GEORGES DE MONTCLARD Suppléant DORY Denis Henri
VALLEE DE L'ISLE ST GERMAIN DU SALEMBRE Tulatre GATOT Monique
VALLEE DE L'ISLE ST GERMAIN DU SALEMBRE Titulaire CHAPEYROU Michel
VALLEE DE L'ISLE ST GERMAIN DU SALEMBRE Tiutaire MAZURIE Odette
ISLE MANOIRE ST GEYRAC Titulaire |FERRETI Patick
ISLE MANOIRE ST GEYRAC Tulaire THEODORE Laurent
ISLE MANOIRE ST GEYRAC Tiluleire BEAU Valentin
PERIGORD CENTRAL ST HILAIRE D'ESTISSAC Titulalre THIELIN Pascal
PERIGORD CENTRAL ST HILAIRE D'ESTISSAC Suppléant GRIMALDI Rémi
PERIGORD CENTRAL ST HILAIRE D'ESTISSAC Titulaire DELAGE Jean-Marie
PERIGORD CENTRAL ST HILAIRE D'ESTISSAC Suppléant LIBOIS Marc
PERIGORD CENTRAL ST HILAIRE D'ESTISSAC Titulaire FEVRIER Guy
PERIGORD CENTRAL ST HILAIRE D'ESTISSAC Suppléant DAREAU Angelina
VALLEE DE L'ISLE ST JEAN D'ATAUX Titulaire GALON Yannick
VALLEE DE L'ISLE ST JEAN D'ATAUX Titulaire GUIGON Raymonde
VALLEE DE L'ISLE ST JEAN D'ATAUX Titulaire LANGLAIS André
PERIGORD CENTRAL ST JEAN D'ESTISSAC Tire LAGARDE Patrice
PERIGORD CENTRAL ST JEAN D'ESTISSAC Titutalre LAURELUT Franck
PERIGORD CENTRAL ST JEAN D'ESTISSAC Tulaire BANNES Bemadette
BRANTOME ST JUST Titulaire - REY Ajain
BRANTOME ST JUST Titulaire ROUDEAU Geneviève
BRANTOME ST JUST Titulaire LEREIN Serge
SAINT ASTIER ST LEON SUR L'ISLE L'aouie ste) [COGET Jean-Jacques
SAINT ASTIER ST LEON SUR L'ISLE Suppléant QUEVAL Gérard
SAINT ASTIER ST LEON SUR L'ISLE Tllulaire BOULIN Maryse
SAINT ASTIER ST LEON SUR L'ISLE Suppléant ALARIC Christian
SAINT ASTIER ST LEON SUR L'ISLE Tulalre KIEFFER Patrick
SAINT ASTIER ST LEON SUR L'ISLE Suppléant BRETON Aline
VALLEE DE L'ISLE ST LOUIS EN L'ISLE Titulaire IMBEAUX Michel
VALLEE DE L'ISLE ST LOUIS EN L'ISLE Titulaire COURE Gilbert
VALLEE DE L'ISLE ST LOUIS EN L'ISLE Titulaire PASQUET Nathalie
MONTPON MENESTEROL [ST MARTIAL D'ARTENSET Titulaire GUILLAUMARD Gilbert
MONTPON MENESTEROL ST MARTIAL D'ARTENSET Titulaire CELERIER Michel
MONTPON MENESTEROL ST MARTIAL D'ARTENSET Titutalre MOZE Gabriel
RIBERAC ST MARTIAL VIVEYROL Titulaire SALAT Stéphane
RIBERAC ST MARTIAL VIVEYROL Tiulalre GAY Eric
RIBERAC ST MARTIAL VIVEYROL Titulaire GOYAT Monique
RIBERAC ST MARTIN DE RIBERAC Titulatre PETE Christophe
RIBERAC ST MARTIN DE RIBERAC Suppléant PETITBREUILGullaine
RIBERAC ST MARTIN DE RIBERAC Tlulatre MAZE Jean-Claude
RIBERAC ST MARTIN DE RIBERAC Suppléant PARETOUR Vanessa
RIBERAC ST MARTIN DE RIBERAC Tiulaire CABROL Jean-Claude
RIBERAC ST MARTIN DE RIBERAC Suppléant MARENGO Daniet
PERIGORD CENTRAL ST MARTIN DES COMBES Tulalre MAUMONT Isabelle
PERIGORD CENTRAL ST MARTIN DES COMBES Suppléant BONE ne
PERIGORD CENTRAL ST MARTIN DES COMBES Titulaire DUBUT Serge
PERIGORD CENTRAL ST MARTIN DES COMBES Titulaire DUBUT Guy
VALLEE DE L'ISLE ST MARTIN L'ASTIER Titulaire TANNIERE Jean-marc
VALLEE DE L'ISLE ST MARTIN L'ASTIER Suppléant GRAS Arlette
VALLEE DE L'ISLE ST MARTIN L'ASTIER Titutalre MONTILLAUD Annie
VALLEE DE L'ISLE ST MARTIN L'ASTIER Suppléant DEVEL Serge
VALLEE DE L'ISLE ST MARTIN L'ASTIER Tite VEYSSIERE Cécile
VALLEE DE L'ISLE ST MARTIN L'ASTIER Suppléant CHARMARTY Michète
PERIGORD CENTRAL ST MAYME DE PEREYROL Titulaire BRACHET Yvan
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-03-19-001 - ARR modificatif commissions controleArrdtPGX 217TITULAIRE OU
CANTON COMMUNE SUPPLEANT CONSEILLER MUNICIPAL | DELEGUE ADMINISTRATION DELEGUE TRIBUNAL
PERIGORD CENTRAL ST MAYME DE PEREYROL Titulaire | ROULEAU Catherine
PERIGORD CENTRAL ST MAYME DE PEREYROL Titulalre LAPARRE Michel
RIBERAC ST MEARD DE DRONE Tutaire LAVESNE Sléphanie
RIBERAC ST MEARD DE DRONE Suppléant NOEL Nathalie
RIBERAC ST MEARD DE DRONE Tlulalre NORBERT Marle-Franca
RIBERAC ST MEARD DE DRONE Suppléant MONTELETANG Sylviane
RIBERAC ST MEARD DE DRONE Titulaire ‘ BUNLET Nadine
RIBERAC ST MEARD DE DRONE Suppléant LAHER David
VALLEE DE L'ISLE ST MEDARD DE MUSSIDAN Titulaire | LESSENOT Sylvain
VALLEE DE L'ISLE ST MEDARD DE MUSSIDAN Suppléant CHAUSSAT Bermard
VALLEE DE L'ISLE ST MEDARD DE MUSSIDAN Tilulalre GUILLOT Bemard
VALLEE DE L'ISLE ST MEDARD DE MUSSIDAN Supptéant FAUVERTE Marie-Laure
VALLÉE DE L'ISLE ST MEDARD DE MUSSIDAN Tilulalre CABANAC Claude
VALLEE DE L'ISLE ST MEDARD DE MUSSIDAN Suppléant DAL-CIN Monique
VALLEE DE L'ISLE ST MICHEL DE DOUBLE Titulaire LAMOTHE Gérard
VALLEE DE L'ISLE ST MICHEL DE DOUBLE Suppléant RAPNOUIL Jacques
VALLEE DE L'ISLE ST MICHEL DE DOUBLE Titulaire CHAZEAUD Pierre
VALLEE DE L'ISLE ST MICHEL DE DOUBLE Suppléant LOESCH Française
VALLEE DE L'ISLE ST MICHEL DE DOUBLE Titulaire ROUSSET Marie-Claude
VALLEE DE L'ISLE ST MICHEL DE DOUBLE Suppléant ARNAUD Catherine
PERIGORD CENTRAL ST MICHEL DE VILLADEIX Titulaire MARTY Valérie
PERIGORD CENTRAL ST MICHEL DE VILLADEIX Suppléant MERLAND Frédéric
PERIGORD CENTRAL ST MICHEL DE VILLADEIX Titulaire PISTRE Huguette
PERIGORD CENTRAL ST MICHEL DE VILLADEIX Titulaire TEVCHENNE Mare
RIBERAC ST PARDOUX DE DRONE Titulaire PERRUCHAUD Samantha
RIBERAC ST PARDOUX DE DRONE Suppléant AUTEXIER Marinette
RIBERAC ST PARDOUX DE DRONE Titulalre SAVARY Christine
RIBERAC ST PARDOUX DE DRONE Suppléant ROVERE Mireille
RIBERAC ST PARDOUX DE DRONE Titulelre GUILLIN Marie-France
RIBERAC ST PARDOUX DE DRONE Suppléant SCHOMBERT Louison
PERIGORD CENTRAL ST PAUL DE SERRE Titulalre WEINACHTER Nicole
PERIGORD CENTRAL ST PAUL DE SERRE Suppléant CHANTEGREIL Ellse
PERIGORD CENTRAL ST PAUL DE SERRE Tlulalra DESSENOIX Jeannine
PERIGORD CENTRAL ST PAUL DE SERRE Suppléant GUICHARD Geneviève
PERIGORD CENTRAL ST PAUL DE SERRE Titulaire VIGIER Huguette
PERIGORD CENTRAL ST PAUL DE SERRE Suppléant LIMOGES Josette
RIBERAC ST PAUL LIZONNE Titulaire : POURTIER Brigitte
RIBERAC ST PAUL LIZONNE Suppléant LEBOURG Bemadelle
RIBERAÇ ST PAUL LIZONNE Titulaire ESCARIEUX Emile-Roger
RIBERAC ST PAUL LIZONNE Suppléant BOURDILLAT Jean-François
RIBERAC ST PAUL LIZONNE Tilulalre BITTARD Philigpe
RIBERAC ST PAUL LIZONNE Suppléant ANASTASE Brigilie
ISLE MANOIRE ST PIERRE DE CHIGNAC Titulalre LACOMBE Bemard
ISLE MANOIRE ST PIERRE DE CHIGNAC Tulalre ROQUESALANE Louis
ISLE MANOIRE ST PIERRE DE CHIGNAC Titulaire MAFAYOUT Annle
MONTPON MENESTEROL ST PRIVAT EN PERIGORD Titulalre BELAY Sophie
MONTPON MENESTEROL ST PRIVAT EN PERIGORD Suppléanl DUPUY Monique
MONTPON MENESTEROL ST PRIVAT EN PERIGORD Titulaire DILIGEART Bemadetle
MONTPON MENESTEROL ST PRIVAT EN PERIGORD Suppléant COUBES Serge
MONTPON MENESTEROL ST PRIVAT EN PERIGORD Titulaire CHAUME Chantal
MONTPON MENESTEROL ST PRIVAT EN PERIGORD Suppléant CLAIRAUD Maxime
MONTPON MENESTEROL ST SAUVEUR LALANDE Titulaire JALARIN Joël
MONTPON MENESTEROL ST SAUVEUR LALANDE Suppléant MONNIN Anne
MONTPON MENESTEROL ST SAUVEUR LALANDE Titulaire MOUNIC Dolorès
MONTPON MENESTEROL ST SAUVEUR LALANDE Suppléant ESCURPEYRAT francine
MONTPON MENESTEROL ST SAUVEUR LALANDE Titulaire PASSERIEUX Eliane
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-03-19-001 - ARR modificatif commissions controleArrdtPGX 218TITULAIRE OÙ
CANTON COMMUNE SUPPLEANT CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUE ADMINISTRATION DELEGUE TRIBUNAL
MONTPON MENESTEROL ST SAUVEUR LALANDE Suppléant ANSEL Océane
VALLEE DE L'ISLE ST SEVERIN D'ESTISSAC Titutaire BORDAS Julie
VALLEE DE L'ISLE ST SEVERIN D'ESTISSAC Suppléant DELORD Daniel
VALLEE DE L'ISLE ST SEVERIN D'ESTISSAC Tiiaire BACQUE Bernard
VALLEE DE L'ISLE ST SEVERIN D'ESTISSAC Titulaire VILLESUZANNE Véronique
RIBERAC ST SULPICE DE ROUMAGNAC Tilutaire LAMOTHE Georges
RIBERAC ST SULPICE DE ROUMAGNAG Tituaire | CHARBONNET Elisabelh
RIBERAC ST SULPICE DE ROUMAGNAC Titulalre DUBOURG Mireille
BRANTOME ST VICTOR Tilulaire CLAUZURE Françoise
BRANTOME ST VICTOR Titulaire. DUFOUR Michel
BRANTOME ST VICTOR Titulaire MARTEAU Jack
RIBERAG ST VINCENT DE CONNEZAC Titulalre MOUSSEAU Jean-Louls
RIBERAC ST VINCENT DE CONNEZAC Suppléant CASIMIR Gilles
RIBERAC ST VINCENT DE CONNEZAC Titulaire - CHASSALINAS Béatrice
RIBERAC ST VINCENT D£ CONNEZAC Titulatre BRASSEIM Paulelta
MONTPON MENESTEROL ST VINCENT JALMOUTIERS Tltulaira REPARAT Gérard
MONTPFON MENESTEROL ST VINCENT JALMOUTIERS Suppléant TARONDEAU Eric
MONTPON MENESTEROL ST VINCENT JALMOUTIERS Titulaire ROUSSILLON Mañe-Elisabelh
MONTPON MENESTEROL ST VINCENT JALMOUTIERS Suppléant BONNEAU Jeanine
MONTPON MENESTEROL ST VINCENT JALMOUTIERS Tilulalre DIAS Dominique
MONTPON MENESTEROL ST VINCENT JALMOUTIERS Suppléant RICHEZ Renale
BRANTOME TOCANE ST APRE Tilulalre DEBAT Frédérique
BRANTOME TOCANE ST APRE Suppléant GAY Danielle
BRANTOME TOCANE ST APRE Titulalre CHABREYROU Claudette
BRANTOME TOCANE ST APRE Suppléant QUEYRET Albert
BRANTOME TOCANE ST APRE Titulatre LACHAIZE Pierre
BRANTOME TOCANE ST APRE Suppléant BRETON Danlel
RIBERAC TOUR BLANCHE CERCLES (LA) Titulaire ROUMAILLAC Martina
RIBERAC TOUR BLANCHE CERCLES (LA) Supptéant PASSIE Daniel
RIBERAC TOUR BLANCHE CERCLES ({LA) Titulaire DOLLE Christian
RIBERAC TOUR BLANCHE CERCLES {LA) Suppléant FARGES Marie-Josée
RIBERAC TOUR BLANCHE CERCLES (LA) Titulaire PONS Gérard
RIBERAC TOUR BLANCHE CERCLES (LA) Suppléant GUICHARD Christian
PERIGORD CENTRAL VAL DE LOUYRE ET CAUDEAU Tulatre | | TAULOU Patrice
PERIGORD CENTRAL VAL DE LOUYRE ET CAUDEAU Suppléant LEYMA Cyril
PERIGORD CENTRAL VAL DE LOUYRE ET CAUDEAU Tilulalre CHANUT Nicole
PERIGORD CENTRAL VAL DE LOUYRE ET CAUDEAU Suppléant DELTEIL Jeannol
PERIGORD CENTRAL VAL DE LOUYRE ET CAUDEAU Tilulalre ROCHETTE Dominique
PERIGORD CENTRAL VAL DE LOUYRE ET CAUDEAU Suppléant BOUVIER Didier
VALLEE DE L'ISLE VALLEREUIL Titulalre CHASTIER Chrisüne
VALLEE DE L'ISLE VALLEREUIL Titulaire | HUOT Françols
VALLEE DE L'ISLE VALLEREUIL Tiutalre | SAUVE Céline
RIBERAC VANXAINS Titulaire CABIROL Francis
RIBERAC VANXAINS Tilutaire PAILLER Georgelle
RIBERAC VANXAINS Titulaire PINON Claudeile
RIBERAC VENDOIRE Titulaire NOUDEL Michel
RIBERAC VENDOIRE Tilulaire RANGER Peggy
RIBERAC VENDOIRE Titulatre MOHNAY Christian
RIBERAC VERTEILLAC Titulaire [COMIN David
RIBERAC VERTEILLAC Titulalre BORDIER Jsean-pierre
RIBERAC VERTEILLAC Tiulaire ROUDIER Roger
PERIGORD CENTRAL VEYRINES DE VERGT Titulaire LONGO Daniel
PERIGORD CENTRAL VEYRINES DE VERGT Titulaire DELFOUR Sylvelle
PERIGORD CENTRAL VEYRINES DE VERGT Titulaire LESTANG Christine
PERIGORD CENTRAL VILLAMBLARD Tiulaire PUYJEANKE Cyril
PERIGORD CENTRAL VILLAMBLARD Tiulaire LABADIE Jean-François
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-03-19-001 - ARR modificatif commissions controleArrdtPGX 219TITULAIRE OÙ
CANTON COMMUNE SUPPLEANT CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUE ADMINISTRATION DELEGUE TRIBUNAL
PERIGORD CENTRAL VILLAMBLARD Titulaire ROBERT Charles
RIBERAC VILLETOUREIX Tilulaire LACHAUD Xavier
RIBERAC VILLETOUREIX Titulaire SOUMAGNAC Henri
RIBERAC VILLETOUREIX Mlutalre TRUTEAU Merline
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-03-19-001 - ARR modificatif commissions controleArrdtPGX 220ANNEXE II
COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS
Conselllers municipaux
appartenent à la fIste ayant
Conseillers munlcipaux
appartenent à la deuxième liste
Conselllers municipaux
appartenent à [a
troisième liste ayant
dernier renouvellement du dernier renouvellement du nombre de sièges lora du conseil municipal conseil municipal du consell municipal
TRELISSAC AGONAC Tilulaire PAPON Nathalie RONGIERAS Michel Ce Mare
TRELISSAC AGONAC Suppléant DUBOS Eve NADE Stéphane LANDUYT Eric
TRELISSAC AGONAC Titulaire : MARIN Florence
TRELISSAC AGONAC Suppléant MEUNIER Caroline
TRELISSAC AGONAC Titulaire [DE GUIGNE Bruno
TRELISSAC AGONAC Suppléant COULOUMY Pierre-Olivier
SAINT ASTIER ANNESSE ET BEAULIEU Titulaire . __[CERDAGNE Jean Paul |DEZON Jean-Pierre
SAINT ASTIER ANNESSE ET BEAULIEU Titulaire. _[THoMAsSON Muguette [LEROY Marie Françoise
SAINT ASTIER ANNESSE ET BEAULIEU Titulaire CHARLES Christophe
TRELISSAC ANTONNE ET TRIGONANT Titulaire JALADIS Stéphanie PLANCHE Jean-Luc
TRELISSAC ANTONNE ET TRIGONANT Titulaire DASSAS Marie CHARENTON Isabelle
TRELISSAC ANTONNE ET TRIGONANT Titulaire ROBLIN Gaston
SAINT ASTIER CHAPELLE GONAGUET (LA) Titulaire [BUISSON Alain
SAINT ASTIER CHAPELLE GONAGUET (LA) Suppléant KOWALSKI Richard
SAINT ASTIER CHAPELLE GONAGUET (LA) Titulaire ROUBENE Christine
SAINT ASTIER CHAPELLE GONAGUET (LA) Suppléant CELERIER LIABOT
SAINT ASTIER CHAPELLE GONAGUET (LA) Titulaire MOSCAVI Eric
SAINT ASTIER CHAPELLE GONAGUET (LA) Suppléant BILLY Nadia
SAINT ASTIER CHAPELLE GONAGUET (LA) Titulaire MAGNY Hugues
SAINT ASTIER CHAPELLE GONAGUET (LA) Suppléant MEZZOLO Emilie
SAINT ASTIER CHAPELLE GONAGUET (LA) Titulaire TESTUT Denis
TRELISSAC CHATEAU L'EVEQUE Titulaire ÎLAVERGNE Jeanine DESVEAUX Claude
TRELISSAC CHATEAU L'EVEQUE Titulaire VILATTE Sylviane TOMAS Michel
TRELISSAC CHATEAU L'EVEQUE Titulaire [GALLOIS Nicole
COULOUNIEIX CHAMIERS _ |COULOUNIEIX CHAMIERS Titulaire ATTINGRE Dominique |SCHRICKE Yves
COULOUNIEIX CHAMIERS _ [COULOUNIEIX CHAMIERS Suppléant BELLEBNA Mustapha [CUISINIER Jean-François
COULOUNIEIX CHAMIERS _ [COULOUNIEIX CHAMIERS Titulaire GARCIA Christian WITTLING Sylvie
COULOUNIEIX CHAMIERS _ [COULOUNIEIX CHAMIERS Suppléant DUCROCAQ Josiane GAYET Nadine
COULOUNIEIX CHAMIERS _ [COULOUNIEIX CHAMIERS Tilulaire ROUFFINEAU Nicole
COULOUNIEIX CHAMIERS _ [COULOUNIEIX CHAMIERS Suppléant Francais Jean-
ISLE MANOIRE DOUZE (LA) Tiluiaie [SOUDIERE They [PONNET Josiane FERREIRA Horacio ISLE MANOIRE DOUZE (LA) Suppléant GUY Mélanie ROSET Laëlitia FERREIRA Corinne
ISLE MANOIRE DOUZE (LA) Titulaire ROUMANIE Jean-François
ISLE MANOIRE DOUZE (LA) Suppléant GENESTE Jacques
ISLE MANOIRE DOUZE (LA) Titulaire JALLET Sylvie
COULOUNIEIX CHAMIERS _ [MARSAC SUR L'ISLE Titulaire FRACHET Brigitte DE ALMEIDA Pierre FAURE Marie-Laure
COULOUNIEIX CHAMIERS MARSAC SUR L'ISLE Titulaire | HENNO Jean-François
COULOUNIEIX CHAMIERS _ [MARSAC SUR L'ISLE Titulalré ÎITRI Bouazza
SAINT ASTIER MENSIGNAC Titulaire: [LAVAUD Sylvie RINALDI Lyonel
SAINT ASTIER MENSIGNAC Titulaire ÎDESCAT Syivain PARINET Françoise
SAINT ASTIER MENSIGNAC Titulaire |PAILLARD Jean-Claude
MONTPON MENESTEROL [MONTPON MENESTEROL Titulaire JAUXERRERIGOULET ICOLEY isabelle
MONTPON MENESTEROL MONTPON MENESTEROL Suppléant SALAT Frank MARCADIER Daniel
MONTPON MENESTEROL [MONTPON MENESTEROL Titulaire —. [MARZAT Laurent DUMARD Josiane
MONTPON MENESTEROL MONTPON MENESTEROL Suppléant BOURDIE Jean-Paul GIMENEZ Corinne
MONTPON MENESTEROL _ [MONTPON MENESTEROL Titulaire |BOURDONCLE Gérard
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-03-19-001 - ARR modificatif commissions controleArrdtPGX 221Conseillers municipaux Conseillers municipaux Gonseillers municipaux
CANTON COMMUNE SUPPLEANT | nombre de sièges lors du | nombre de sièges lors du obtenu le plus grand dernier renouvellement du dernier renouvellement du anneee gore au consell municipal consell municipal du conseil municipal
MONTPON MENESTEROL MONTPON MENESTEROL Suppléant CABROL Josette
VALLEE DE L'ISLE MUSSIDAN Titulaire (Ncemne FAURE Bernadette
VALLEE DE L'ISLE MUSSIDAN Suppléant LHERBAT Josette FLAMANT Philippe
VALLEE DE L'ISLE MUSSIDAN Titulaire CARRIER Jean-Marie JOUBERT Christian
VALLEE DE L'ISLE MUSSIDAN Suppléant DURAND Philippe CONTE Isabelle
VALLEE DE L'ISLE MUSSIDAN Titulaire | PALISSE Alain
VALLEE DE L'ISLE MUSSIDAN Suppléant MARECHAL Marilyne
VALLEE DE L'ISLE NEUVIC Titulaire | MALBEC André SIMON Marie-Claude
VALLEE DE L'ISLE NEUVIC Titulaire MORTET Isabelle REMAUD Marie
VALLEE DE L'ISLE NEUVIC Suppléant BELLINA Arlette
VALLEE DE L'ISLE NEUVIC Titulaire DUPREUILH Franck
VALLEE DE L'ISLE NEUVIC Suppléant BESSE Frédéric
PERIGUEUX 1 et 2 Titulaire TENAILLON Gérard BOURGEOIS Richard
PERIGUEUX 1 et 2 PERIER Myriam BARBANCEY Robert
PERIGUEUX 1 et 2 COUDERC Thierry DOAT Gatienne
PERIGUEUX 1 et 2 TRARIEUX Annie MOUTAWAKKIL Mostafa
PERIGUEUX 1 et 2 are iux LEON Brigitte
PERIGUEUX 1 el 2 M LES | GUEGUIN Marie-Michelle
RIBERAC RIBERAC I: Titulaire BECK Yves TERRIENNE Rémy
RIBERAG RIBERAC Suppléant BRUN Monique CAILLOU Dominique
RIBERAC RIBERAC Titulaire | CASANAVE Mireille COLLEU Josette
RIBERAC RIBERAC Suppléant MAZIERE Brigitte BITTARD Jean-François
RIBERAC RIBERAG Titulaire GUILLON Catherine
RIBERAC RIBERAC Suppléant PHILIPPE Paul
SAINT ASTIER ST ASTIER Titulaire .[BASTIER Dorninique BUGEAUD Alain
SAINT ASTIER ST ASTIER Titulaire MARTIN Jean-Bernard |BENOIST Daniel
SAINT ASTIER ST ASTIER Titulaire TEILLET Daniel
VALLEE DE L'ISLE ST FRONT DE PRADOUX Titulaire LAUBUGE Daniel PICHARDIE Monique BARRADIS Jean-Marc
VALLEE DE L'ISLE ST FRONT DE PRADOUX Suppléant FULBERT Hervé
VALLEE DE L'ISLE ST FRONT DE PRADOUX Titulalre PAILLOT Marie-Claude
VALLEE DE L'ISLE ST FRONT DE PRADOUX Titulaire EYRAUD René
VALLEE DE L'ISLE ST LAURENT DES HOMMES Titulaire CADE Nicole MILLAC Thierry
VALLEE DE L'ISLE ST LAURENT DES HOMMES Suppléant CARBONNET Mylène AUDOIN Christophe
VALLEE DE L'ISLE ST LAURENT DES HOMMES Titulaire PEYNET Serge LARENAUDIE Corinne
VALLEE DE L'ISLE ST LAURENT DES HOMMES Suppléant PORCHERON Denis
VALLEE DE L'ISLE ST LAURENT DES HOMMES Titulaire . JLACOMBE Sylvette
VALLEE DE L'ISLE ST LAURENT DES HOMMES Suppléant FARGEOUT Murielle
TRELISSAC TRELISSAC Titulaire HARTMANN Sandrine GENDRE Jacques
TRELISSAC TRELISSAC Titulaire FAUVET Fabrice LEGER Amélie
TRELISSAC TRELISSAC Tilulaire RAT Monique
PERIGORD CENTRAL VERGT Titulaire [CHAMPAGNE Geneviève |DUPUY René
PERIGORD CENTRAL VERGT Suppléant GUILLEMOT Raymonde |DELPRAT Bernard
PERIGORD CENTRAL VERGT Titulaire BAZINGETTE Brigite LAGRANGE Cendrine
PERIGORD CENTRAL VERGT Suppléant VICTORION Marc BOCQUET Elisabeth
PERIGORD CENTRAL VERGT Titulaire MAZIERAS Francis
PERIGORD CENTRAL VERGT Suppléant HENNINOT Pierre
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-03-19-001 - ARR modificatif commissions controleArrdtPGX 222Préfecture de la Dordogne
24-2019-03-07-001
arrêté fixant les périodes minimales de mise en œuvre des
mesures appropriées d'effarouchement ou de prélèvement
d'animaux sur l'aérodrome de Périgueux-Bassillac
arrêté fixant les périodes minimales de mise en œuvre des mesures appropriées d'effarouchement
ou de prélèvement d'animaux sur l'aérodrome de Périgueux-Bassillac
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-03-07-001 - arrêté fixant les périodes minimales de mise en œuvre des mesures appropriées d'effarouchement ou de prélèvement d'animaux sur l'aérodrome de Périgueux-Bassillac 223EE = À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
DIRECTION DES SECURITES
SERVICE INTERMINISTÉRIEL
DE DÉFENSE ET DE
PROTECTION CIVILES
Arrêté n°
fixant les périodes minimales de mise en œuvre
des mesures appropriées d'effarouchement ou de prélèvement d'animaux,
sur l'aérodrome de Périgueux-Bassillac
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le Code de l'aviation civile, notamment les articles D.213-1-14 à D.213-1-16 ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2014 modifiant l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du
péril animalier sur les aérodromes;
Vu l'arrêté du 05 février 2019 autorisant les personnels du SSLIA de l'aéroport de
Périgueux-Bassillac à effectuer la destruction par tir des espèces animales qui
constituent une menace pour la sécurité du transport aérien ;
Vu la demande du 18 janvier 2019 de la Communauté d'Agglomération du Grand
Périgueux, exploitant de l'aérodrome de Périgueux-Bassillac ;
Considérant la situation faunistique et la nature du trafic sur l'aérodrome de Périgueux-
Bassillac ;
Sur proposition du Directeur Général de l'Aviation Civile ;
ARRETE
Article 1“: Un service de prévention du péril animalier est mis en place sur
l'aérodrome de Périgueux-Bassillac dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Il est organisé et exécuté par la Communauté d'Agglomération du Grand Périgueux,
exploitant de l'aérodrome, conformément aux dispositions prévues aux articles D.213-
1-14 à D.213-1-25 du Code de l'aviation civile.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-03-07-001 - arrêté fixant les périodes minimales de mise en œuvre des mesures appropriées d'effarouchement ou de prélèvement d'animaux sur l'aérodrome de Périgueux-Bassillac 224Article 2 : Les mesures appropriées d'effarouchement et de prélèvement mises en
œuvre par l'exploitant sur l'emprise de l'aérodrome de Périgueux-Bassillac dans le
cadre de la prévention du péril animalier sont à caractère occasionnel.
Article 3 : Les mesures appropriées d'effarouchement et de prélèvement d'animaux
sont mises en œuvre :
e obligatoirement à l'occasion des mouvements d'avions mentionnés à l'article
D.213-1-15, à partir de 30 minutes avant le lever du soleil et jusqu'à 30 minutes après
le coucher du soleil,
e ponctuellement lorsque la situation faunistique et aviaire le nécessite.
Elles le sont également, dans ces mêmes conditions, chaque fois qu'un équipage ou
que l'organisme de la circulation aérienne signale la présence d'animaux susceptibles
d'entraîner un danger.
Article 4 : En cas d'évolution de la situation faunistique ou des caractéristiques du
trafic aérien sur l'aérodrome, conduisant à constater une évolution du risque de
collision entre les aéronefs et les animaux lors des opérations de décollage et
d'atterrissage, l'exploitant de l'aérodrome demandera une modification des dispositions
du présent arrêté.
Article 5 : La validité du présent arrêté est fixée pour une durée d'un an à compter de
sa notification à l'exploitant de l'aéroport de Périgueux-Bassillac et de sa publication au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Article 6: Monsieur le Secrétaire Général, Sous-préfet de Périgueux, le Directeur
Général de l'Aviation Civile et l'exploitant de l'aéroport de Périgueux-Bassillac sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes
administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Périgueux, le 7? MARS 2019
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-03-07-001 - arrêté fixant les périodes minimales de mise en œuvre des mesures appropriées d'effarouchement ou de prélèvement d'animaux sur l'aérodrome de Périgueux-Bassillac 225Préfecture de la Dordogne
24-2019-02-27-001
Arrêté inter-départemental portant modification des statuts
du syndicat mixte Dropt Aval
Modification des statuts du syndicat mixte Dropt Aval
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-02-27-001 - Arrêté inter-départemental portant modification des statuts du syndicat mixte Dropt Aval 226Ex A Liberté + Égalité « Fraternité A Li Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ex = Liberté «+ Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
N°
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE PRÉFET DE GIRONDE
ARRETE
N° N°
(Lot-et-Garonne) (Gironde) (Dordogne)
portant modification des statuts du syndicat mixte du Dropt Aval
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la Gironde
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5211-17 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment son article L. 211-7 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et notamment son article 59, modifié par l’article 76
de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTREe), qui prévoit que la
compétence GEMAPI devient une compétence obligatoire des EPCIT à fiscalité propre à compter
du 1‘ janvier 2018 ;
Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des
paysages ;
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN cedex 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-02-27-001 - Arrêté inter-départemental portant modification des statuts du syndicat mixte Dropt Aval 227Vu la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des
collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention
des inondations ;
Vu le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Didier LALLEMENT en
qualité de préfet de la Gironde ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Monsieur Frédéric PERISSAT en
qualité de préfet de Dordogne ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en
qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2016-12-08-007 du 8 décembre 2016 portant création du syndicat
mixte du Dropt Aval issu de la fusion entre le syndicat intercommunal d'aménagement
hydrolique du bassin de la Dourdenne et du syndicat mixte du Dropt Aval ;
Vu Ja délibération du 18 décembre 2017 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte du
Dropt Aval décide de procéder à la modification de ses statuts comme suit :
-À compter du 1° janvier 2018 :
- les EPCT à fiscalité propre (communauté de communes) détiendront la compétence GEMAPI et
toutes les communes les missions Hors GEMAPI.
- le syndicat mixte du Dropt Aval doit donc mettre en conformité ses statuts avec le nouveau
périmètre du syndicat et les nouvelles compétences.
Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes membres du syndicat
ont approuvé la modification des statuts du syndicat mixte du Dropt Aval ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont réunies ;
Sur la proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Gironde, de la Dordogne et de
Lot-et-Garonne :
ARRETENT
Article 1°” - Les statuts du syndicat mixte du Dropt Aval sont modifiés comme suit :
PARTIE I - CONSTITUTION DU SYNDICAT
Article 1 - Composition et dénomination
Article 2 - Objet du syndicat
2.1 — Compétence GEMAPI
2.2 — Missions hors GEMAPI
Article 3 — Durée du syndicat
Article 4 — Siège du syndicat
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-02-27-001 - Arrêté inter-départemental portant modification des statuts du syndicat mixte Dropt Aval 228PARTIE 2 - ADMINISTRATION DU SYNDICAT
Article 5 - Composition du comité syndical
Article 6 - Fonctionnement du comité syndical
PARTIE 3 - DISPOSITIONS FINANCIERES, COMPTABLES ET GENERALES
Article 7 — Budget du syndicat
Article 8 — Contribution financière des membres
8.1 — Compétence GEMAPI
8.2 — Missions hors GEMAPI
Article 9 — Conventions avec des collectivités extérieures
Article 10 - Disposition générale
Article 2: - Le syndicat mixte du Dropt Aval est composé des douze communautés de
communes et communauté d'agglomération suivantes :
Communauté de communes rurales de l’Entre deux mers :
BLASIMON, CASTELMORON D'ALBRET, CAUMONT, CASTELVIEL,
CAZAUGITAT, CLEYRAC, COURS DE MONSEGUR, COUTURES,
DIEULIVOL, GORNAC, LANDERROUET SUR SEGUR, LE PUY, MAURIAC,
MESTERRIEUX, MOURENS, NEUFFONS, RIMONS, SAINT FELIX DE
FONCAUDE, SAINT HILAIRE DU BOIS, SAINT MARTIN DE LERM, SAINT
MARTIN DU PUY, SAINT SULPICE DE GUILLERAGUES, SAINT ANTOINE
DU QUEVYRET, SAINT BRICE, SAINT FERME, SAINTE GEMME, SAINT
SULPICE DE POMMIERS, SAUVETERRE DE GUVYENNE, SOUSSAC,
TAILLECAVAT, FRONTENAC, SAINT LAURENT DU BOIS (32 communes)
Communauté de communes du pays de Lauzun :
AGNAC, ALLEMANS DU DROPT, ARMILLAC, BOURGOUGNAGUE,
CAMBES, LACHAPELLE, LAPERCHE, LAUZUN, LAVERGNE, MIRAMONT
DE GUYENNE, MONTIGNAC DE LAUZUN, MONTIGNAC TOUPINERIE,
MOUSTIER, PEYRIERE, PUYSSERAMPION, ST COLOMB DE LAUZUN,
ROUMAGNE, SAINT PARDOUX ISAAC, LA SAUVETAT DU DROPT,
SEGALAS (20 communes)
Communauté de communes Bastides Dordogne Périgord :
MONSAC (1 commune)
Communauté de communes Portes Sud Périgord :
EYMET, FONROQUE, ISSIGEAC, MONSAGUEL, MONTAUT, PLAISANCE,
RAZAC D’EYMET, SADILLAC, SAINT AUBIN DE CADELECH, SAINT
CAPRAISE D’EVMET, SAINT-JULIEN-INNOCENCE-EULALIE, SAINT
PERDOUX, SERRES ET MONTGUYARD, SINGLEVYRAC, (14 communes)
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-02-27-001 - Arrêté inter-départemental portant modification des statuts du syndicat mixte Dropt Aval 229Communauté de communes du Pays de Duras :
AURIAC SUR DROPT, BALEYSSAGUES, DURAS, ESCLOTTES, LEVIGNAC
DE GUYENNE, LOUBES BERNAC, MONTETON, PARDAILLAN, SAINT
ASTIER, SAINTE COLOMBE DE DURAS, SAINT GERAUD, SAINT JEAN DE
DURAS, SAINT PIERRE SUR DROPT, SAINT SERNIN, SAVIGNAC DE
DURAS, SOUMENSAC, VILLENEUVE DE DURAS (17 communes)
Communauté de communes Réolais en Sud Gironde :
BAGAS, BOURDELLES, CAMIRAN, CASSEUIL, CAUDROT, FOSSES ET
BALEYSSAC, GIRONDE SUR DROPT, LES ESSEINTES, SAINT VIVIEN DE
MONSEGUR, LOUBENS, MONGAUZY, MONSEGUR, MORIZES,
MONTAGOUDIN, ROQUEBRUNE, SAINT EXUPERY, LA REOLE, SAINT
HILAIRE DE LA NOAÏLLE, SAINT MARTIN DE SESCAS, SAINT MICHEL DE
LAPUJADE, ST PIERRE D’AURILLAC, SAINT SEVE, SAINT LAURENT DU
PLAN, SAINTE FOY LA LONGUE, (24 communes)
Communauté de communes Pays Foven :
AURIOLLES, LANDERROUAT, LES LEVES ET THOUMEYRAGUES,
MARGUERON, PELLEGRUE, RIOCAUD ( 6 communes)
Communauté d’Agglomération Bergeracoise :
BOUNIAGUES, MESCOULES, SIGOULES-ET-FLAUGEAC, THENAC,
RIBAGNAC (5 communes)
Communauté de communes Lot et Tolzac :
TOMBEBOEUF (1 commune)
Communauté Agglomération Val de Garonne :
CAUBON SAINT SAUVEUR, SEYCHES (2 communes)
Communauté de communes Convergence-Garonne :
SAINTE CROIX DU MONT, GABARNAC, MONPRIMBLANC, DONZAC
(4 communes)
Communauté de communes de Sud Gironde :
LE PIAN SUR GARONNE, SAINT ANDRE DU BOIS, SAINT MAIXANT,
SEMENS, VERDELAIS, SAINT MARTIAL, SAINT GERMAIN DE GRAVE
(7 communes)
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-02-27-001 - Arrêté inter-départemental portant modification des statuts du syndicat mixte Dropt Aval 230- Le syndicat mixte du Dropt Aval est composé des cent dix neuf communes suivantes :
Pour la Gironde (59)
BLASIMON, CASTELMORON D'ALBRET, CAUMONT, CASTELVIEL, CAZAUGITAT,
CLEYRAC, COURS DE MONSEGUR, COUTURES, DIEULIVOL, GORNAC,
LANDERROUET SUR SEGUR, LE PUY, MAURIAC, MESTERRIEUX, NEUFFONS,
RIMONS, SAINT FELIX DE FONCAUDE, SAINT HILAIRE DU BOIS, SAINT MARTIN DE
LERM, SAINT MARTIN DU PUY, SAINT SULPICE DE GUILLERAGUES, SAINT
ANTOINE DU QUEYRET, SAINT BRICE, SAINT FERME, SAINTE GEMME, SAINT
SULPICE DE POMMIERS, SAUVETERRE DE GUYENNE, SOUSSAC, TAILLECAVAT,
FRONTENAC, SAINT LAURENT DU BOIS, BAGAS, CAMIRAN, CASSEUIL, CAUDROT,
FOSSES ET BALEYSSAC, GIRONDE SUR DROPT, LES ESSEINTES, SAINT VIVIEN DE
MONSEGUR, LOUBENS, MONSEGUR, MORIZES, MONTAGOUDIN, ROQUEBRUNE,
SAINT EXUPERY, LA REOLE, SAINT HILAIRE DE LA NOAÏLLE, SAINT MICHEL DE
LAPUJADE, SAINT SEVE, SAINT LAURENT DU PLAN, SAINTE FOY LA LONGUE,
AURIOLLES, LANDERROUAT, LES LEVES ET THOUMEYRAGUES, MARGUERON,
PELLEGRUE, RIOCAUD, SAINT ANDRE DU BOIS, SAINT MARTIAL
Pour la Dordogne (20)
MONSAC, EYMET, FONROQUE, ISSIGEAC, MONSAGUEL, MONTAUT, PLAISANCE,
RAZAC D’EYMET, SADILLAC, SAINT AUBIN DE CADELECH, SAINT CAPRAISE
D’EYMET, SAINT-JULIEN-INNOCENCE-EULALIE, SAINT PERDOUX, SERRES ET
MONTGUVARD, SINGLEYRAC, BOUNIAGUES, MESCOULES, SIGOULES-ET-FLAU-
GEAC, THENAC, RIBAGNAC
Pour le Lot-et-Garonne (40)
AGNAC, ALLEMANS DU DROPT, ARMIELLAC, BOURGOUGNAGUE, CAMBES,
LACHAPELLE, LAPERCHE, LAUZUN, LAVERGNE, MIRAMONT DE GUYENNE,
MONTIGNAC DE LAUZUN, MONTIGNAC TOUPINERIE, MOUSTIER, PEYRIERE,
PUYSSERAMPION, ST COLOMB DE LAUZUN, ROUMAGNE, SAINT PARDOUX ISAAC,
LA SAUVETAT DU DROPT, SEGALAS, AURIAC SUR DROPT, BALEYSSAGUES,
DURAS, ESCLOTTES, LEVIGNAC DE GUYENNE, LOUBES BERNAC, MONTETON,
PARDAILLAN, SAINT ASTIER, SAINTE COLOMBE DE DURAS, SAINT GERAUD,
SAINT JEAN DE DURAS, SAINT PIERRE SUR DROPT, SAINT SERNIN, SAVIGNAC DE
DURAS, SOUMENSAC, VILLENEUVE DE DURAS, TOMBEBOEUF, CAUBON SAINT
SAUVEUR, SEYCHES
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-02-27-001 - Arrêté inter-départemental portant modification des statuts du syndicat mixte Dropt Aval 231Article 3 - Le syndicat mixte du Dropt Aval exerce, en lieu et place de ses communes membres,
les compétences conformément à ses statuts dont un exemplaire est joint en annexe au présent
arrêté.
Article 4 - Les statuts annexés à l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2016 portant création du
syndicat mixte du Dropt Aval issu de la fusion entre le syndicat intercommunal d’aménagement
hydrolique du bassin de la Dourdenne et du syndicat mixte du Dropt Aval sont abrogés.
Article 5 - le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le secrétaire général de la
préfecture de la Dordogne, le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le président
du syndicat mixte du Dropt Aval, et les maires des communes membres sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l’État en Gironde, au recueil des actes administratifs de l’État en Dordogne, au recueil des actes administratifs de l’État en Lot-et-Garonne.
Bordeaux, le Agen, le
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-02-27-001 - Arrêté inter-départemental portant modification des statuts du syndicat mixte Dropt Aval 232Préfecture de la Dordogne
24-2019-03-07-002
Arrêté interdépartemental portant retrait de la commune de
Coly du syndicat mixte d'alimentation en eau potable
dénommé SIAEP du Périgord Est
Retrait de la commune de Coly du syndicat mixte d'alimentation en eau potable dénommé SIAEP
du Périgord Est
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-03-07-002 - Arrêté interdépartemental portant retrait de la commune de Coly du syndicat mixte d'alimentation en eau potable dénommé SIAEP du Périgord Est 233Liberté + Égalité »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de l’Intercommunalité
Le préfet de la Corrèze, Le préfet de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté interdépartemental n°
Portant retrait de la commune de Coly du syndicat mixte d'alimentation en eau potable dénommé
SIAEP du Périgord Est,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu l'arrêté interdépartemental n°PREF/DDL/2016/0311 en date du 19 décembre 2016 portant
création d'un syndicat mixte issu de la fusion du syndicat intercommunal d'alimentation en eau
potable (SIAËP) Hautefort-Sainte -Orse, du SIAFP de la région de Condat, du SIAEP du Causse-de-
Terrasson et du SMPEP de Terrasson dénommé SIAËEP Périgord Est ;
Vu l'arrêté n°24-2018-09-21-004 du 21 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle
Coly-Saint-Amand en lieu et place des communes de Coly et Saint-Amand-de-Coly ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Coly en date du 26 juin 2018 demandant le
retrait de la commune du SIAEP Périgord Est ;
Vu la délibération du comité syndical du SIAEP Périgord Est en date du 7 novembre 2018 acceptant la
demande de retrait de la commune de Coly du syndicat ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de Aubas, Auriac-du-Périgord,
Azerat, Beauregard-de-Terrasson, Boisseuilh, Cherveix-Cubas, Chourgnac d'Ans, Condat-sur-Vézère,
Gabillou, Granges d’Ans, Hautefort, La Bachellerie, La Cassagne, La Feuillade, La Dornac, Le-Lardin-
Saint-Lazare, Les Farges, Naïlhac, Peyrignac, Saint-Rabier, Saint-Raphaël, Sainte-Orse, Teillots,
Terrasson, Tourtoirac ;
Vu la délibération favorable du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de
Fénelon placée en représentation-substitution des communes de Archignac, Jayac, Nadaillac, Paulin et
Salignac-Eyviques ;
Vu la délibération favorable du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Brive
placée en représentation-substitution de la commune de Cublac (Corrèze) ;
Vu l'absence de délibération des conseils municipaux des communes de Badefols d'Ans, Chatres, Les
Coteaux Périgourdins, La Chapelle-Saint-Jean, Temple-Laguyon et Villac valant avis favorable
implicite ;
Considérant qu'à l'issue de la consultation, les conditions de majorité qualifiée au sens de l'article
L.5211-5 du code général des collectivités territoriales sont acquises :
Considérant que la commune nouvelle Coly-Saint-Amand est substituée à compter du 1° janvier 2019
à la commune de Coly au sein du SIAEP Périgord Est :
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier —- PERIGUEUX
Té] : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de PEtat — préfecture — Cité administrative —- 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél : prefecture@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-03-07-002 - Arrêté interdépartemental portant retrait de la commune de Coly du syndicat mixte d'alimentation en eau potable dénommé SIAEP du Périgord Est 234Sur proposition des secrétaires généraux de la préfecture de la Corrèze et de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1° : La commune de Coly-Saint Amand est autorisée à se retirer du SIAEP Périgord Est.
Article 2 : Le retrait de la commune de Coly-Saint-Amand s'effectue en application des dispositions fixées par l'article L 5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 3 : Le SIAEP Périgord Est est désormais composé des collectivités suivantes :
Communauté d'agglomération de Brive pour la commune de Cublac (Corrèze) ;
Communauté de communes du Pays de Fénelon pour les communes de Archignac, Jayac,
Nadaillac, Paulin et Salignac-Eyvigues ;
Et de 31 communes: Aubas, Auriac-du-Périgord, Azerat, Badefols-d’Ans, Beauregard-de- Terrasson, Boisseuilh, Châtres, Cherveix-Cubas, Chourgnac-d’Ans, Condat-sur-Vézère, Gabillou, Granges-d'Ans, Hautefort, La Cassagne, La Bachellerie, La-Chapelle-Saint-Jean, Ladornac, La Feuillade, Le Lardin-Saint-Lazare, Les Coteaux Périgourdins, Les Farges, Naïlhac, Peyrignac, Sainte-Orse, Saint-Raphael, Saint-Rabier, Teillots, Temple-Laguyon, Terrasson-Lavilledieu Tourtoirac, Villac.
Article 4 : Le secrétaire général de la Corrèze, le secrétaire général de la Dordogne, le sous- préfet de Sarlat, le président SIAEP Périgord Est, le président de la communauté d'agglomération de Brive, le président de la communauté de communes du Pays de Fénelon et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat.
Tulle, le 2 7 FEV. 2018 Pérfgueux, le ‘= 7 MARS ÎLs Le préfet de la Corrèze, fet/de la Dordogne,
Frédéric VEAU Frédéric PERISSAT
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DDL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEX Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours. fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
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Préfecture de la Dordogne - 24-2019-03-07-002 - Arrêté interdépartemental portant retrait de la commune de Coly du syndicat mixte d'alimentation en eau potable dénommé SIAEP du Périgord Est 235Préfecture de la Dordogne
24-2019-03-07-005
Arrêté portant extension des compétences et modification
des statuts de la communauté de communes
Périgord-Limousin
Extension des compétences et modification des statuts de la communauté de communes
Périgord-Limousin
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-03-07-005 - Arrêté portant extension des compétences et modification des statuts de la communauté de communes Périgord-Limousin 236BE = À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de l’Intercommunalité
Arrêté n°
portant extension des compétences et modification des statuts de la communauté de
communes Périgord-Limousin
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 95-1964 du 18 décembre 1995 modifié, portant création de la
communauté de communes (CC) du Pays de Jumilhac-le-Grand ;
Vu l'arrêté n°PREF/DDL/2016/0177 en date du 15 septembre 2016 portant extension du
périmètre de la communauté de communes du Pays de Jumilhac-Le-Grand aux communes de
la communauté de communes du Pays Thibérien, à l'exception de la commune de Sorges et
Ligueux en Périgord à compter du 1° janvier 2017 ;
Vu l'arrêté n°2016-095 en date du 14 décembre 2016 portant modification des statuts de la
communauté de communes du Pays de Jumilhac-Le-Grand changeant notamment sa
dénomination en « communauté de communes des Marches du PériG'or Limousin, Thiviers-
Jumilhac » ;
Vu l'arrêté n°24,2017.10.23.002 du 23 octobre 2017 portant modification des statuts de la
communauté de communes des Marches du PériG'or Limousin, Thiviers-Jumilhac prenant la
dénomination « communauté de communes Périgord-Limousin » ;
Vu l'arrêté n°24.2018.12.18.010 du 18 décembre 2018 portant extension des compétences et
modification des statuts de la communauté de communes Périgord-Limousin ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24 2018 12 11 004 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric ROUSSEL, sous-préfet de Nontron ;
Vu les délibérations du conseil communautaire en date du 26 novembre 2018 décidant
d'intégrer dans les statuts la nouvelle rédaction de la compétence en matière d'accueil des
gens du voyage et proposant le transfert de la compétence « contrôle des points d'eau et
incendie » à la communauté de communes du Périgord-Limousin ;
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
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Préfecture de la Dordogne - 24-2019-03-07-005 - Arrêté portant extension des compétences et modification des statuts de la communauté de communes Périgord-Limousin 237Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de Corgnac-sur-
l'Isle, Chalais, Eyzerac, Firbeix, Jumilhac-le-Grand, La Coquille, Lempzours, Mialet,
Nanthiat, Nantheuil, Négrondes, Saint Front-d'Alemps, Saint Jean-de-Côle, Saint Jory-de-
Chalais, Saint Martin-de-Fressengeas, Saint Pierre-de-Côle, Saint Pierre-de-Frugie, Saint
Priest-les-Fougères, Saint Romain-et-St Clément, Thiviers, Vaunac :
Considérant que la loi n°2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du
voyage et à la lutte contre les installations illicites modifie le libellé de la compétence en
matière d'aires d'accueil des gens du voyage ;
Considérant que la délibération du conseil municipal de la commune de Vaunac refusant la
nouvelle rédaction de cette compétence ne peut être prise en compte :
Considérant que les conditions de majorité qualifiée au sens de l'article L. 5211-5 du CGCT
sont acquises ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Nontron :
ARRETE
Article 1%: Sont autorisées l'extension des compétences de la communauté de
communes du Périgord-Limousin à la compétence facultative «contrôle des points d'eau et
incendie » et la modification de ses statuts.
Article 2 : La communauté de communes Périgord-Limousin exerce les compétences
suivantes :
COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire : Schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur; plan local d'urbanisme, document
d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 :
création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce
et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire : promotion du tourisme,
dont la création d'offices de tourisme.
Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et
des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1° de la loi n°2000-614
du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage.
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
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Tél : 05 53 02 24 24 - F'ax : 05 53 O8 88 27
adresse postale : Services de l'Etat — préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-03-07-005 - Arrêté portant extension des compétences et modification des statuts de la communauté de communes Périgord-Limousin 238Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations.
COMPÉTENCES OPTIONNELLES
Création et gestion de Maisons des services au public
Création, aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire :
prestation de service pour les voies d'intérêt non communautaire
Politique du logement et cadre de vie :
+ Logement
+ Réhabilitation de logement d'intérêt communautaire dans le cadre des logements
sociaux conventionnés
+ Mise en œuvre d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) et de
programme d'intérêt général.
Action sociale d'intérêt communautaire :
. Politique de prévention et de promotion de la santé sur le territoire au travers du
contrat local de santé
. Création et gestion de maisons de santé pluridisciplinaires
Q Centre Intercommunal d'action sociale
. Mise en place et gestion d’un CIAS favorisant notamment le maintien à domicile des
personnes âgées et handicapées
° Instruction suivi et prise en charge des dossiers d'aide sociale
+ Portage de repas à domicile
Politique Enfance/Jeunesse
. Mise en œuvre d'une politique en direction de l'enfance et de la jeunesse : accueils
périscolaires — Temps d'Activités Périscolaires — Accueil collectifs de mineurs — Lieux
d'accueil Parents Enfants — Relais d'assistante maternelle et micro-crèche.
Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l’enseignement pré-élémentaire et élémentaire
d'intérêt communautaire
. Aménagement, construction, et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire
. Mise en réseau des points de lecture publique
. Coordination, soutien financier et logistique à des actions ou événements culturels et
sportifs du territoire d'intérêt communautaire.
COMPÉTENCES FACULTATIVES
Aménagement numérique :
. Mise en œuvre de la compétence relative aux réseaux locaux de communication
électronique au sens de l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales.
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Préfecture de la Dordogne - 24-2019-03-07-005 - Arrêté portant extension des compétences et modification des statuts de la communauté de communes Périgord-Limousin 239Création et gestion d’un crématorium
Environnement :
° Assainissement :
- Contrôle, conseil, diagnostic et entretien en matière d'assainissement non collectif
- Opération de restauration, d'aménagement, d'entretien et de mise en valeur des rivières
et de leurs abords.
Programmation et animation des PDIPR.
Contribution obligatoire au financement du Service Départemental d'Incendie et de
Secours (SDIS).
Contrôle des points d’eau et incendie.
Article 3 : Les statuts de la communauté de communes des Marches Périgord-Limousin
sont joints au présent arrêté.
Article 4 : Le sous-préfet de Nontron, le directeur départemental des finances publiques
de la Dordogne, le président de la communauté de communes Périgord-Limousin, les
maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat en Dordogne.
Périgueux, le ... 7 mars 2018
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Nontron,
Frédéric ROUSSEL
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;
- Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS :
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEX
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet :
www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de
ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
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Préfecture de la Dordogne - 24-2019-03-07-005 - Arrêté portant extension des compétences et modification des statuts de la communauté de communes Périgord-Limousin 240Préfecture de la Dordogne
24-2019-03-13-001
arrêté portant renouvellement de l’homologation du circuit
de moto cross à Milhac d'Auberoche
arrêté portant renouvellement de l’homologation du circuit de moto cross à Milhac d'Auberoche
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-03-13-001 - arrêté portant renouvellement de l’homologation du circuit de moto cross à Milhac d'Auberoche 241EE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE Sous-Préfecture
de Nontron
Réglementation et Libertés Publiques
Manifestations sportives
Arrêté n°
portant renouvellement de l'homologation d’un circuit de moto-cross
sis au lieu-dit Les Pruneaux à Milhac D'Auberoche,
commune déléguée de Bassillac et Auberoche (Dordogne)
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1 et
suivants et L 2215-1 et suivants,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 362-1 à L 362-8,
Vu le code du sport et notamment les articles R 331-35 à R 331-44,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles R 1334-30 et suivants,
Vu le décret n°1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des
manifestations sportives,
Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 2012 accordant à la fédération française de
motocyclisme (F.F.M.) la délégation prévue à l'article L.131-14 du code du sport,
Vu les règles techniques et de sécurité (R.T.S.) et ses annexes édictées par la FFM,
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-201-11-14-003 du 14 novembre 2018 donnant délégation
de signature à M. Frédéric ROUSSEL, sous-préfet de Nontron,
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mai 2015 portant homologation d'un circuit de moto-cross
à Milhac d'Auberoche, au lieu-dit les Pruneaux,
Vu la demande de renouvellement d'homologation déposée par le Milhac Moto Club
représenté par son président M. Bruno VIBIEN et les documents annexés, notamment
l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000
Vu l'attestation d'assurance produite par le Milhac Moto Club,
Vu l'avis du maire de Milhac d'Auberoche, commune déléguée de Bassillac et
Auberoche,
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-03-13-001 - arrêté portant renouvellement de l’homologation du circuit de moto cross à Milhac d'Auberoche 242Vu l'avis favorable des membres de la commission départementale de sécurité routière, réunie le 26 février 2019, après visite du circuit, proposant l'homologation du circuit,
Vu l'avis de la fédération française de motocyclisme (F.F.M.) notamment l'avis de l'expert sécurité de la F.F.M. ayant attesté de la conformité des aménagements du circuit après travaux demandés par ladite fédération,
Considérant l'étude acoustique réalisée en 2004 et l'absence d'infraction constatée par rapport aux dispositions précitées du Code de la santé publique,
Considérant que ce circuit répond aux caractéristiques prévues par les R.T.S. de la F.F.M.,
Sur proposition du Sous-préfet de Nontron,
ARRETE
Article 1°: Le circuit de moto-cross aménagé au lieu-dit « Les Pruneaux », à Milhac d'Auberoche, commune déléguée de Bassillac et Auberoche est homologué. L'autorisation est donnée pour y pratiquer des séances d'entraînements, des compétitions et des stages.
Le Milhac Moto Club, dont le siège social est situé à la mairie de Milhac d’Auberoche, commune déléguée de Bassillac et Auberoche, représenté par son président M. Bruno VIBIEN, est le bénéficiaire de cette homologation. A ce titre, il est chargé du bon état d'entretien des dispositifs permanents de sécurité et de protection du public, des pratiquants et des concurrents.
Article 2 : activités autorisées et conditions d'utilisation
L'équipement décrit sur le plan fourni au dossier, situé sur un terrain d'une superficie de 3 hectares et demi comprend :
- un circuit permanent de moto-cross, d'une longueur de 1500 mètres environ sur 5 à 8 mètres de large comportant des aménagements sportifs (sauts, tables, talus..). La petite piste évolutive jouxtant ce circuit n'est pas intégrée à cette homologation.
L'utilisation prévue est la suivante :
- 2 fois par an pour des compétitions,
- 2 fois par mois pour les entraînements de motos et quads, soit les 2ème et 4îme
dimanches du mois ou les jours fériés,
- 2 fois par an pour des « stages de perfectionnement » pour les pilotes licenciés F.F.M et UFOLEP,
Ces stages se déroulant sur deux jours, le samedi et le dimanche, une information écrite doit être adressée à chaque riverain pour lui signaler qu'exceptionnellement le terrain est utilisé deux jours consécutifs et non le 2°" et le 4" dimanche du mois.
Les véhicules utilisés sont des quadricycles de toutes catégories et des motocyclettes d'enduro homologuées ou de moto-cross. Le gestionnaire de l'installation doit respecter les règles techniques de la F.F.M. et notamment, l'interdiction de faire évoluer ensemble les différents types de véhicules, quads et motos.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-03-13-001 - arrêté portant renouvellement de l’homologation du circuit de moto cross à Milhac d'Auberoche 243Les caractéristiques techniques de la piste doivent être maintenues en conformité avec
les règles techniques et de sécurité (R.T.S.), et les annexes de la F.F.M. et avec les
prescriptions de l'agrément délivré par cette fédération.
Article 3 : protection acoustique du voisinage
Les dispositions réglementaires (articles R 1336-6 à 1336-10 du Code de la santé
publique) en matière de bruit de voisinage doivent être respectées.
Les entrainements doivent se dérouler sur une durée inférieure ou égale à 2 heures
par jour et en limitant à 17 unités le nombre de véhicules utilisés, conformément à
l'étude acoustique réalisée.
Toutefois, si le nombre de véhicules utilisés est inférieur à ce chiffre, la durée
d'utilisation peut être augmentée dans les limites du respect des valeurs admises par
le Code de la santé publique.
Cependant, l’utilisation de la piste doit se faire de manière fractionnée en alternant des
tranches horaires d'entraînement et de repos afin de garantir le maintien des résultats
de l'étude acoustique précitée.
Article 4 : protection du public
Une zone réservée au public, derrière la clôture à 6 mètres de la délimitation piste,
doit être clairement délimitée. L'accès au circuit est interdit au public.
Le responsable du moto club assure la surveillance et la sécurité du public et veille à
ce qu'il ne pénêtre pas sur la piste.
Aux endroits où la sécurité ne peut être assurée par la configuration même des lieux,
le public doit être maintenu à une distance suffisante pour qu'il se trouve, en toutes
circonstances, hors de danger.
Ces distances de sécurité seront clairement matérialisées par l'exploitant.
Article 5 : équipements de secours
En dehors des compétitions, les dispositifs de sécurité et de secours suivants doivent
être mis en place :
- une trousse de premiers secours,
- un téléphone ou moyen d'alerte, sûr et efficace, accessible à tous avec affichage des
numéros de téléphone d'urgence (médecin, SAMU et pompiers),
- un affichage à l'entrée du site de l'attestation d'assurance, de l'arrêté
d'homologation, du règlement intérieur, du récépissé de déclaration d'exploitant
d'établissement d'activités physiques et sportives,
- une indication de la voie d'accès et d'évacuation de secours réservée aux ambulances
et aux véhicules de protection contre l'incendie.
L'accès direct au circuit par les moyens de secours, d'au moins trois mètres de large,
doit être garanti en toute circonstance.
Des extincteurs à poudre polyvalent doivent être répartis sur le circuit, en nombre
suffisant et vérifiés régulièrement.
Article 6 : dispositif permanent lors des compétitions
Le dispositif permanent rappelé ci-après ne dispense pas l'organisateur de
compétitions de procéder à une déclaration de manifestation sportive sur circuit
homologué et ce pour chaque manifestation.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-03-13-001 - arrêté portant renouvellement de l’homologation du circuit de moto cross à Milhac d'Auberoche 244Information, autorisations
L'association organisatrice adresse un courrier précisant le numéro de téléphone de l'organisateur technique de l'épreuve, à chaque riverain pour l'informer des caractéristiques de la compétition, huit jours au moins avant celle-ci et recueille l'autorisation écrite des propriétaires des terrains pour l’utilisation temporaire de leur propriété.
Circulation, stationnement et signalisation
L'organisateur doit :
- mettre à disposition du public si nécessaire, avec l'accord écrit des propriétaires des terrains, un parc de stationnement, délimité, fléché, dont la capacité est en rapport avec le public attendu,
- obtenir des maires des communes concernées les arrêtés prescrivant l'interdiction de stationner sur les deux côtés de la voie communale n° 202, sur une distance suffisante de part et d'autre de l'entrée du site, de telle sorte que les moyens de secours et de sécurité puissent en toute circonstance circuler librement,
- assurer la mise en place des dispositifs temporaires nécessaires au respect des arrêtés pris en matière de réglementation de la circulation et du stationnement, - mettre en place un fléchage « SORTIE OBLIGATOIRE » à la sortie du site afin que les spectateurs rejoignent les voies ouvertes à la circulation.
Dès la fin de la manifestation, les signalisations temporaires de toute nature doivent être enlevées par l'organisateur.
Localisation et protection du public
L'organisateur est autorisé à mettre en place une zone d'accueil pour le public, conformément au plan joint au dossier, isolée de la piste, du parking des spectateurs et de l'accès réservé aux pilotes. Aux endroits où la sécurité n'est pas assurée par la configuration même des lieux (obstacle naturel, surplomb suffisant), l'organisateur éloigne le public à une distance suffisante pour qu'il se trouve, en toute circonstance, hors de danger.
Le dispositif de protection placé entre le public et le circuit doit être capable d'arrêter un ou plusieurs véhicules qui quitteraient le circuit. Ces distances de sécurité sont clairement matérialisées par l'organisateur. L'accès au circuit est interdit au public durant les épreuves, les entraînement et les stages.
L'organisateur assure la surveillance du public et son orientation par un fléchage, du parc de stationnement jusqu'à la zone qui lui est réservée.
Surveillance et respect des mesures de sécurité
L'organisateur place :
- des commissaires de piste, titulaires d’une qualification reconnue par la Fédération française de motocyclisme, chargés de veiller au bon déroulement sportif de l'épreuve et de s'assurer que le public ne franchisse pas les limites autorisées,
- des membres de l'association organisatrice pour veiller au respect des prescriptions de sécurité et aider les services de gendarmerie à faire respecter les interdictions de stationner et de circuler.
Pendant la manifestation, la gendarmerie est présente, en tant que de besoin, et plus particulièrement en début et fin de manifestation.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-03-13-001 - arrêté portant renouvellement de l’homologation du circuit de moto cross à Milhac d'Auberoche 245L'organisateur technique aidé des membres de l'association organisatrice, règle le
Stationnement des véhicules des spectateurs et veille à ce que le public ne franchisse
pas les limites des zones qui lui sont réservées. Il utilise la sonorisation de la
manifestation pour faire évacuer, sans délai, les spectateurs qui franchiraient les
limites autorisées.
L'organisateur doit pouvoir établir, sans délai une liaison entre la gendarmerie, les
membres de l'association organisatrice et les services de secours de telle sorte que
l'épreuve puisse immédiatement être arrêtée en cas d'obstacle sur le circuit dû à un
accident ou d'intrusion sur le parcours ou encore d'impossibilité de faire dégager sans
délai des spectateurs qui s'installeraient dans des endroits dangereux.
Organisation des moyens de secours
L'organisateur met à disposition pendant toute la durée de la manifestation, un
dispositif de moyens de secours en conformité avec les règles techniques et de
sécurité (R.T.S.) de la F.F.M.
Dans l'éventualité où l'un de ces moyens est totalement indisponible momentanément,
la course doit être interrompue jusqu'à son remplacement.
L'organisateur technique doit disposer de moyens de liaison lui permettant d'alerter
sans délai les services d'incendie et de secours, le SAMU et la gendarmerie.
Avec l'aide des membres de l'association organisatrice, il veille à ce qu'un itinéraire
d'évacuation sanitaire demeure en permanence libre de circulation.
Sécurité incendie
Chaque commissaire de course est muni d'un extincteur à poudre polyvalente. Des
extincteurs supplémentaires, en nombre suffisant, sont répartis autour du circuit, sur
le parc de stationnement, sur le parc des coureurs ainsi que sur la zone réservée au
public. Ils peuvent soit être stockés, à proximité du poste de sécurité, dans un véhicule
prêt à intervenir sur le site, soit être répartis de façon uniforme à raison d'un
extincteur tous les cinquante mètres. Dans ce cas, ils doivent être accrochés à un
élément fixe, visible, signalé et accessible à une hauteur de un mètre vingt maximum.
Des panneaux « FEU INTERDIT » sont implantés le long de la zone réservée au public
et l'organisateur doit également rappeler que les barbecues Sauvages sont interdits.
L'accès au massif forestier situé derrière le parc des pilotes doit être maintenu en
permanence libre de circulation.
Sécurité générale
Avant le départ de chaque compétition, l'organisateur est tenu d'adresser une
attestation aux services de la gendarmerie nationale indiquant que toutes les
dispositions imposées dans l'arrêté préfectoral d'homologation ainsi que les règles
techniques et de sécurité (R.T.S.) de la F.F.M, sont respectées.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-03-13-001 - arrêté portant renouvellement de l’homologation du circuit de moto cross à Milhac d'Auberoche 246Article 7 : validité
L'homologation est délivrée pour quatre ans.
Cette autorisation est révocable à tout moment s'il apparaissait que l'exploitant ne respecte plus les conditions auxquelles l'homologation a été subordonnée. Les droits des tiers sont expressément réservés. La demande de renouvellement de cette homologation doit être adressée à la préfecture deux mois avant la date d'échéance.
Article 8 : Le sous-préfet de Nontron, le maire délégué de la commune de Milhac d'Auberoche, le maire de Bassillac et Auberoche, le commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur général (délégation départementale) de l'agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne et qui sera notifié à l'association Milhac-Moto-Club.
Fait à Nontron le 13 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de sa signature, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX cedex. Un recours gracieux peut être déposé préalablement auprès du préfet de Dordogne où un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur, place Beauvau — 75800 PARIS cedex 08. Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-03-13-001 - arrêté portant renouvellement de l’homologation du circuit de moto cross à Milhac d'Auberoche 247{ \ aovoaa { JF sio4-snos Sc qe) LENS MON Go DEN 19wV93G “7 / SIOf-S10SV4 “ F4 / foot Er] SININANTNLLNASATHNOd BASMALLAAOVIENSVTAATIOLNON HONIOTI (nPospouoz+srqnd 2u0%+151d) IA OZGSE * TASLILLA ADVAUNS SaToug 9 ep TLSId V1 14 HNIDUVI 5259 00SF:3LSNL V1 TA UNIADNOI Vojpul asiduonvogipous fo: 07/2 “xTTaH94
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-03-13-001 - arrêté portant renouvellement de l’homologation du circuit de moto cross à Milhac d'Auberoche 248Préfecture de la Dordogne - 24-2019-03-13-001 - arrêté portant renouvellement de l’homologation du circuit de moto cross à Milhac d'Auberoche 249Préfecture de la Dordogne
24-2019-02-28-044
Vidéoprotection-Tabac Presse Papeterie Loto de La
Coquille-LA COQUILLE
Vidéoprotection-Tabac Presse Papeterie Loto de La Coquille-LA COQUILLE
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-02-28-044 - Vidéoprotection-Tabac Presse Papeterie Loto de La Coquille-LA COQUILLE 250DE + Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
CABINET - DIRECTION DES SECURITES
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres IT (chapitre III) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, Préfet de la
Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-002 en date du 11 décembre 2018 accordant
délégation de signature à Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du
Préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Madame la Gérante — Tabac Presse Papeterie Loto de La Coquille situé au 33, rue de la
République — 24450 LA COQUILLE, enregistrée sous le numéro 20101788 (240) ;
VU l'avis favorable sous réserve (réserve levée le 26 février 2019) de la commission
départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 12 février 2019 :
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : Madame la Gérante — Tabac Presse Papeterie Loto de La Coquille est autorisée,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé au 33, rue de la
République — 24450 LA COQUILLE.
Ce système composé de 6 (six) caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques
fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-02-28-044 - Vidéoprotection-Tabac Presse Papeterie Loto de La Coquille-LA COQUILLE 251Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1°, par une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le 2 © FEV. 201
Le Préfet
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-02-28-044 - Vidéoprotection-Tabac Presse Papeterie Loto de La Coquille-LA COQUILLE 252SDIS
24-2019-02-26-002
composition Conseil de Discipline départemental
arrêté n° 00190199 portant composition du conseil de discipline départemental des
sapeurs-pompiers volontaires
SDIS - 24-2019-02-26-002 - composition Conseil de Discipline départemental 253Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE
Périgueux, le ? ET DE SECOURS DE LA DORDOGNE
6 FEV, 2018 GROUPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
24009 — PERIGUEUX CEDEX
TEL. : 05.53.35.82.82
REFERENCES A RAPPELER :GRH/GAF/VD/NZIN°
Arrêté n° ( D 1 30 1 93 portant composition du conseil de discipline départemental
des
sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu l'arrêté du 29 novembre 2005 portant organisation du conseil de discipline départemental des
sapeurs-pompiers volontaires,
Vu l'arrêté conjoint n°04-1435 de monsieur le préfet de la Dordogne et monsieur le président du
conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Dordogne en date
du 2 septembre 2004, portant organisation du corps départemental des sapeurs-pompiers de la
Dordogne,
Vu l'arrêté n° 190119 du 4 février 2019 de monsieur le préfet de la Dordogne établissant la liste des
sapeurs-pompiers volontaires, membres du Service de Santé et de Secours du corps départemental
au titre de l'année 2019,
Vu l'arrêté n° 190121 du 4 février 2019 de monsieur le préfet de la Dordogne établissant la liste des
officiers de sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental au titre de l'année 201 9,
Vu l'arrêté n° 190123 du 4 février 2019 de monsieur le préfet de la Dordogne établissant la liste des
sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental au titre de l'année 2019,
Vu le procès-verbal du tirage au sort des membres du conseil de discipline départemental du 7 février
2019, des représentants de l'administration et des sapeurs-pompiers volontaires siégeant au conseil
de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires,
ARRETE
Article 1: Le conseil de discipline départemental chargé d’émettre un avis sur la situation de
est composé comme suit :
Représentants de l'administration :
Titulaire : Monsieur Jean-Fred DROIN, conseiller départemental du canton de Sarlat,
Suppléant : Monsieur Pierre SIMON, maire de Cubjac,
Titulaire : Madame Marie-Rose VEYSSIERE, conseillère départementale du canton du Périgord Central,
Suppléant : Monsieur Stéphane DOBBELS, conseiller départemental du canton de Trélissac,
Titulaire : Monsieur Bernard GOYER, maire de Saint Martin de Gurson,
Suppléant : Monsieur Michel BLANCHET, maire de Lanquais,
Titulaire : Monsieur Laurent MOSSION, conseiller départemental du canton de Périgueux I,
Suppléant : Madame Elisabeth MARTY, conseillère départementale du canton de Saint Astier.
SDIS - 24-2019-02-26-002 - composition Conseil de Discipline départemental 254Représentants des sapeurs-pompiers volontaires :
Titulaire : Infirmière principale Mélanie SIBIOUDE,
Suppléant : Médecin-lieutenant-colonel Pierre BOUSQUET,
Titulaire : Capitaine Fabrice HUBERT,
Suppléant : Lieutenant Jacques FRAPPIER,
Titulaire : Adjudant-chef Gilles MAURIANGE,
Suppléant : Adjudant-chef Cédric GUILLOT.,
Titulaire: Adjudant-chef Jérôme KLEPAK,
Suppléant : Adjudant-chef Ludovic MAY AN.
Article 2 : Conformément aux articles R 421-1 et R 421-5 du code de la justice administrative, le
tribunal administratif de Bordeaux peut-être saisi par voie de recours formé contre la présente décision
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Article 3 : Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
_—_
FRER
SDIS - 24-2019-02-26-002 - composition Conseil de Discipline départemental 255