unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - Annexe Délibération 54 Protocole trasactionnel avec le SYVADE

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unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - Annexe Délibération 54 Protocole trasactionnel avec le SYVADE Document publié le Lundi 14 novembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - Annexe Délibération 54 Protocole trasactionnel avec le SYVADE)Thèmes du document : Inégalités sociales, Justice et droit, Institutions publiques, 2 QG

LA RIVIERA

DU LEVANT COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

LE GOSIER/SAINTE-ANNE /SAINT-FRANÇOIS/ LA DÉSIRADE

Envoyé en préfecture le 25/11/2022

Reçu en préfecture le 25/11/2022

em + —> me’

37-20221114-2022 _CC6SDAF_54-DE

Conseil communautaire du 14 novembre 2022-

Stratégie financière et Évaluation des politiques publiques

DE LA GUADELOUPE

---------------

PROTOCOLE TRANSACTIONNEL

ENTRE

LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRA TION LA

RIVIERA DU LEV ANT

ET

LE SYNDICA T DE V ALORISA TION DES

DÉCHETS DE LA GUADELOUPE

2022

30Envoyé en préfecture le 25/11/2022

Reçu en préfecture le 25/11/2022

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37-20221114-2022 _CC6SDAF_54-DE

Conseil communautaire du 14 novembre 2022-

Stratégie financière et Évaluation des politiques publiques

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION RIVIERA DU LEVANT , sise 93 Boulevard du Général de Gaulle, 97 190 Le Gosier, représentée par son Président en exercice Monsieur Cédric CORNET , habilité aux fins des présentes par délibération du conseil communautaire n° ………. en date du ………………… (annexe 1).

Ci-après dénommée « la CARL »

D’une part ;

ET

LE SYNDICAT DE VALORISATION DES DÉCHETS DE LA GUADELOUPE, sis Immeuble Cap Excellence (Pôle technique), Grand-Camp - 97139 Les Abymes, représenté par son Président en exercice Monsieur Dominique BIRAS, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil syndical n°……………. en date du ………………… (annexe 2).

Ci-après dénommé « le SYVADE »

D’autre part ;

La CARL et le SYVADE seront dénommés conjointement les Parties.

31Envoyé en préfecture le 25/11/2022

Reçu en préfecture le 25/11/2022

a ee _—_ =

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Conseil communautaire du 14 novembre 2022-

Stratégie financière et Évaluation des politiques publiques

PRÉAMBULE

Les parties soussignées entendent préalablement rappeler ce qui suit :

Au cours des mois de novembre et décembre 2021, un mouvement social a brutalement paralysé le fonctionnement de la Guadeloupe, avec des barrages sur de nombreux axes routiers ce qui a fortement dégradé les capacités des entreprises assurant la collecte, à circuler librement et à acheminer les déchets du territoire de la Riviera du Levant jusqu’au site d’ENERGIPOLE ESPERANCE situé sur la commune de Sainte-Rose.

C’est dans ce contexte d’urgence en matière de salubrité publique que le SYVADE a décidé de permettre l’accès au site de la Gabarre des Abymes à des non-membres le temps du rétablissement de la situation sociale, soit du 18 novembre 2021 au 11 décembre 2021.

Cette décision a donc permis à la CARL de poursuivre la continuité de son service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés dans l’intérêt général.

Compte tenu que les prestations exécutées ne peuvent faire l’objet d’un paiement si elles ne se rattachent pas à un support contractuel valide. L’absence de contrat préalable à la prestation du SYVADE, en raison de l’urgence en matière de salubrité publique, lui ouvre un droit à réparation sur le fondement de l’enrichissement injustifié (sans cause) au titre de ses prestations qui ont été utiles à l’administration.

Aussi, il convient par la présente de conclure un protocole transactionnel afin d’entériner cette prestation et de mettre fin à tout litige né ou à naître entre les parties, conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil.

IL EST CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :

32Envoyé en préfecture le 25/11/2022

Reçu en préfecture le 25/11/2022

— =

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Conseil communautaire du 14 novembre 2022-

Stratégie financière et Évaluation des politiques publiques

ARTICLE 1 - OBJET DU PRÉSENT PROTOCOLE TRANSACTIONNEL

Le présent Protocole a pour objet de régler de manière définitive, conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil, l’indemnisation du traitement des déchets de la CARL par le SYVADE, lors du conflit social de Novembre à Décembre 2021.

En autorisant exceptionnellement la CARL à déverser des déchets ménagers et assimilés sur son site de la Gabarre aux Abymes, le SYVADE est considéré comme un prestataire de la CARL.

Pour transiger, conformément aux dispositions de l’article 2045 du Code civil, chacune des Parties reconnaît avoir la capacité et le pouvoir d’engager la personnalité morale qu’elle représente. Pour ce faire elle s’engage à produire en annexes 1 et 2 les délibérations approuvant la transaction et autorisant leur Président respectif à signer tous les documents y afférents.

Le présent protocole permet donc de déterminer les conditions dans lesquelles il sera mis fin à tout éventuel contentieux entre les parties en présences.

ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES DES PARTIES

Une transaction doit comporter des concessions réciproques et équilibrées. Cependant, il est précisé que les engagements ne doivent pas nécessairement être équivalents et peuvent ne pas être de même nature.

2-1- Engagements de la CARL

Sur la période du 18 novembre 2021 au 11 décembre 2021 le tonnage des déchets traités par le SYVADE sont les suivants :

PÉRIODE

TONNAGE

COÛT

UNITAIRE

COÛT

TOTAL

NET

Ordures

ménagère

s

Encombrant

s

Tonnag

e total

Du 18 au 30

novembre 2021 417,513 t 40,260 t

457,773

t 109,75 €/t

2 50 240,59

€

Du 1er au 11

décembre 2021 556,576 t 151,229 t

707,805

t 109,75 €/t

77 681,60

€

COÛT TOTAL

NET DE LA

PRESTATION

DU SYVADE

127 922,19 €

2 Détails du prix unitaire par tonne : 82,00 € pour le traitement et 27,75 € pour la TGAP ce qui représente un coût total

unitaire de 109,75 € par tonne.

33Envoyé en préfecture le 25/11/2022

Reçu en préfecture le 25/11/2022

— =

37-20221114-2022 _CC6SDAF_54-DE

Conseil communautaire du 14 novembre 2022-

Stratégie financière et Évaluation des politiques publiques

Les éléments concernant le détail des tonnages sur les périodes considérées sont joints en annexes 3 et 4.

Dès lors, la CARL s’engage à verser au SYVADE une indemnisation d’un montant total de cent vingt-sept mille neuf cent vingt-deux euros et dix-neuf centimes net (127 922,19 €) représentative des prestations réalisées hors contrat entre le 18 novembre 2021 et le 11 décembre 2021.

2-2- Engagements du SYVADE

À compter du paiement effectif de son indemnisation le SYVADE se déclare intégralement indemnisé pour tout préjudice lié à l’exécution des prestations objet du présent protocole transactionnel.

ARTICLE 3 - PORTÉE DU PRÉSENT PROTOCOLE

Il est convenu entre les signataires que le présent protocole d’accord transactionnel, moyennant sa signature et son exécution, est conclu d’un commun accord entre les Parties.

En raison du caractère définitif qu’elles entendent donner à leur accord, les Parties déclarent expressément que les dispositions du présent protocole d’accord valent transaction au sens des dispositions de l’article 2044 et suivants du Code civil qui précise que « la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ».

L’ensemble des dispositions du présent protocole constitue l’intégralité de l’accord entre les parties eu égard à son objet et remplace ou annule toute réclamation, négociation, engagement, communication écrite ou orale, acceptation ou accord antérieur entre les parties relatif aux dispositions auxquelles le présent protocole s’applique ou qu’il prévoit.

ARTICLE 4 – RENONCIATION A RECOURS

Conformément à l’article 2052 du Code civil, les Parties renoncent irrémédiablement à toute réclamation, recours gracieux ou contentieux, ou demande indemnitaire l’un envers l’autre, sur quelque fondement juridique que ce soit, relatif à l’exécution et au paiement des prestations objet du présent protocole transactionnel.

Par conséquent, le présent protocole ne pourra pas être attaqué pour cause d’erreur de droit, ni pour cause de lésion.

ARTICLE 5 - ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent protocole prendra effet après accomplissement des étapes suivantes :

- Transmission par le SYVADE du protocole transactionnel, signé par chacune des Parties, au représentant de l’État au titre du contrôle de légalité dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date de la dernière signature

34Le Président de la CARL

(Signature précédée de bon pour transaction)

Cédric CORNET

Envoyé en préfecture le 25/11/2022

Reçu en préfecture le 25/11/2022

a _ —

> =

37-20221114-2022 _CC6SDAF_54-DE

Le Président du SYVADE

(Signature précédée de bon pour transaction)

Dominique BIRAS

Conseil communautaire du 14 novembre 2022-

Stratégie financière et Évaluation des politiques publiques

conformément aux dispositions prévues aux articles L.2131-1 et suivants du Code Général des Collectivité T erritoriales ;

- Notification du protocole à la CARL.

Fait en deux (2) exemplaires originaux.

Fait à ………………., le ……………… Fait à …………………., le

………………

ANNEXES :

LISTE DES ANNEXES

ANNEXE 1 : Délibération n° -…-…/….. du conseil communautaire de la CARL en date du …………., portant autorisation à passer le présent protocole d’accord transactionnel ;

ANNEXE 2 : Délibération n°……………. du Conseil syndical du SYVADE en date du …………., portant autorisation à passer le présent protocole d’accord transactionnel ;

ANNEXE 3 : Décompte de la période de facturation du mois de Novembre 2021 ;

ANNEXE 4 : Décompte de la période de facturation du mois de Décembre 2021 ;

Annexe

Délibération du SYVADE portant approbation et autorisation à signer le protocole transactionnel avec la CARL

35Envoyé en préfecture le 25/11/2022

Reçu en préfecture le 25/11/2022

Publié le me

ID : 971-200041507-20221114-2022 CC6SDAF 54-DE

Ù : 97 T-ZUUU#4 /USY-ZUZZUSU7-2U02ZUISU-UE |

SYNDICAT DE VALORISATION DES DECHETS

DE LA GUADELOUPE

EXTRAIT DO REGISTRE DES DELIBERATIONS DO COMITE SYNDICAL

Séance du mercredi 07 septembre 2022

N° 2022/09/30

OBJET :

APPROBATION ET AUTORISATION A SIGNER LE PROTOCOLE TRANSACTIONNEL

AVEC LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION RIVIERA DU LEVANT

CONCERNANT LE TRAITEMENT PROVISOIRE DES DECHETS MENAGERS ET

ASSIMILES DURANT LE CONFLIT SOCIAL DE NOVEMBRE A DECEMBRE 2021

L’an deux mille vingt-deux, le mercredi 07 septembre à 09H00, le Comité syndical du SYVADE de la Guadeloupe s’est réuni dans la salle de réunion du SYVADE, situé à la rue Hincelin prolongée, Résidence Ernestine WEBB à Pointe-à-Pitre

Nombre de membres du comité en exercice : 19

Quorum : Dix (10)

Etaient Présents : Dix (10)

Messieurs: BIRAS Dominique - GALVANI Tania - CIRANY Chazy - HENRY Fulbert

SURDIN William - TOTO Joël — Mesdames : BEAUZOR-ALEXIS Marie-Claude

FAVORINUS Jacqueline - GUSTAVE DIT DUFLO Sylvie - ROUSSEAU Nadège

Absents/Excusés : Neuf (09)

Messieurs : CHALUS Ary - COMBE Claude - COURTOIS Jean-Philippe - DURIMEL

Harry - LOSBAR Guy - MAES Jean- Claude - NEBOR David - Mesdames : CHAPOULIE Cynthia - JABES Murielle

Secrétaire de séance :

Madame BEAUZOR-ALEXIS Marie-Claude| Envoyé en préfecture le 25/11/2022

Reçu en préfecture le 25/11/2022

Publié le 7 EURE

ID : 971-200041507-20221114-2022 CC6SDAF _54-DE

ID © 9/71-ZU00U044 /US-ZU22U09U/-20220SSU-DE |

AFFAIRE N°30

APPROBATION ET AUTORISATION A SIGNER LE PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION RIVIERA DU LEVANT CONCERNANT LE TRAITEMENT PROVISOIRE DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES DURANT LE CONFLIT SOCIAL DE NOVEMBRE A DECEMBRE 2021

Vu l'arrêté préfectoral n°73-72AO-11/2 du 5 Avril 1973, portant création du Syndicat Intercommunal des Ordures Ménagères de l’ Agglomération Pointoise, modifié successivement par les arrêtés préfectoraux n° 2008-980 AD/I1/2 du 23 Juillet 2008, n° 2010-1608/AD/11/2 du 9 Décembre 2010, n° 2011-122/AD/I1/2 du 4 Février 2011, n°RO1-2016-06-02-002 du 2 Juin 2016 ; n°2017-04-20-003/SG/DiCTAJ/BRA du 20 Avril 2017, n° DEAL/RED du 2 Août 2018, n°SG/DCL/SLAC/BCL/971-2019-12-20-009 du 20 Décembre 2019,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code civil et notamment ses articles 2044 et suivants,

Vu le projet de Protocole d’accord transactionnel entre la Communauté d'Agglomération Riviera du Levant et le Syndicat de Valorisation des Déchets concernant le traitement provisoire de leurs déchets ménagers et assimilés durant le conflit social,

Considérant le rapport du Président,

LE COMITE SYNDICAL

Ouï le Président en ses explications,

Après en avoir délibéré,

DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS

Article 1. D'approuver les termes du protocole transactionnel, relatif au traitement provisoire des déchets ménagers et assimilés de la Communauté d'Agglomération Riviera du Levant, durant le conflit social de novembre à décembre 2021, pour un montant de 127 922,19 euros.

Article 2. D’autoriser le Président à signer ce protocole transactionnel.

Article 3. Le Président est chargé de l'exécution de la présente délibération et est autorisé à accomplir tous les actes et toutes les diligences nécessaires pour l'exécution du protocole transactionnel.

Article 4. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Basse-Terre dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Fait et délibéré en séance du 07/09/2022

Acte rendu exécutoire après envoi Polredraitortiié conltonré

En SOUS DIéfeCLre le: ss areas. ue ,% Vle-Président Et publication ou notification du g 4 -

y Tr” :

Ne

st ne Dominique BIRAS

16/09/2022