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Arrêté - 2026 160 R Delegation de fonction H.BOURGUIGNON tampon 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vif.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 160 R Delegation de fonction H.BOURGUIGNON tampon 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 07/09/2026
Reçu en préfecture le 07/09/2026
Publié le S L (5
ID : 038-213805450-20260629-2026_160_R-AR
ARRÊTÉ
2026_160_R
Objet :
VILLE DE F Monsieur Henri BOURGUIGNON, 4°" adjoint
VI Délégation de fonction et de signature Le Maire de VIF,
Guillaume CARASSIO
Vu l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales qui confère au maire
le pouvoir, sous sa surveillance et sa responsabilité, de déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints ;
Vu l'article D.1617-23 du code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article L.2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui confère de plein
droit au maire le pouvoir de police municipale ;
Vu les articles L.2212-2 6° du Code Général des Collectivités Territoriales et L.3213-2 du Code de la Santé Publique permettant de prendre provisoirement les mesures nécessaires contre les personnes atteintes de troubles mentaux dont l'état pourrait compromettre la sécurité publique ou la sécurité des personnes ;
Vu l’article L.2122-31 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi que l'article 16 1° Code de Procédure Pénale qui attribuent la qualité d'officier de police judiciaire aux maires et à leurs adjoints dans le ressort du territoire de leur commune ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2026 portant élection de Monsieur Guillaume CARASSIO en qualité de maire de la commune de Vif;
Vu la délibération de délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au maire, en date du 28 mars 2026, conformément à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales en vigueur ;
Vu la délibération du Conseil Municipal, en date du 28 mars 2026, fixant à six le nombre des adjoints au maire ;
Vu le procès-verbal de l'élection et de l'installation de M. Henri BOURGUIGNON en qualité de 4ÿ"® adjoint au maire, en date du 28 mars 2026;
Considérant la nécessité pour la bonne marche des affaires communales de procéder à
une délégation de fonction et de signature du Maire au bénéfice de M. Henri BOURGUIGNON, 4" adjoint dans les domaines des finances, du développement de la vie économique, des ressources informatiques et du déploiement du numérique ;
Considérant la nécessité de préciser les modalités de signature des bons de commande ;
Considérant que les adjoints au maire sont susceptibles de signer des mesures provisoires d'admission en soins psychiatriques sans consentement ; Envoyé en préfecture le 07/09/2026
Reçu en préfecture le 07/09/2026
Publié le S L O7
ID : 038-213805450-20260629-2026_160_R-AR
Considérant la nécessité de permettre aux adjoints de déposer plainte au nom de la
commune en raison de la multiplication des incivilités et des dégradations des biens
communaux notamment ;
ARRETE :
Article 1 : .
En application de l'article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
délégation de fonction et de signature est donnée à M. Henri BOURGUIGNON, à compter
du caractère exécutoire du présent arrêté, aux fins de représenter la commune de Vif et de
signer les documents relatifs aux finances, au développement de la vie économique et aux
ressources informatiques et déploiement du numérique.
1) Finances
+ Représentation de la commune dans toutes les instances liées à la conduite de la
politique budgétaire et comptable menée par la collectivité notamment en lien avec
la direction générale des finances publiques. .
+ Pilotage de la vie budgétaire de la collectivité en lien avec la conseillère déléguée
au suivi du processus budgétaire notamment en ce qui concerne l'élaboration et le
suivi du plan pluriannuel d'investissement. .
+ Signature électronique des bordereaux de titres et de mandats au format PES V2
avec un certificat électronique établi à son nom propre
+ Signature de tout acte et document lié à l'exécution comptable et notamment :
o Les certificats administratifs et attestations,
Les certificats de paiement,
Les avis de tirage et remboursement de ligne de trésorerie,
Les demandes de versement de subventions,
Les mémoires de loyers,
Les états FCTVA,
Les états des restes à réaliser,
Les documents liés au fonctionnement des régies,
Le P503,
L'état de l'actif,
o Les états fiscaux.
+ Signature des bons de commande entre 1 500 € HT et 20 000 € HT émis par le
service des finances rattaché à la direction des moyens généraux.
O6
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6
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0.6
2) Développement de la vie économique
+ Représentation de la commune dans toutes les instances liées à la vie économique
du territoire communal en lien avec les compétences exercées par Grenoble Alpes
Métropole.
e Signature des actes et courriers relatifs au monde économique et notamment :
o Les courriers aux entreprises, artisans et commerçants,
o La liquidation de la taxe locale sur la publicité,
o Le suivi des actions en matière de développement des zones d'activités, en
relation avec Grenoble Alpes Métropole.
3) Ressources informatiques et déploiement des outils numériques
+ Représentation de la commune dans toutes les instances liées à la thématique
informatique notamment dans le cadre des projets du SITPI
e Signature des actes et courriers relatifs aux ressources informatiques et au
déploiement des outils numérique et notamment :
o Les contrats de service et maintenance informatique
o Les courriers adressés aux prestataires et partenaires institutionnels
compétents en matière informatique
e Signature des bons de commande entre 1 500 € HT et 20 000 € HT émis par le
service informatique rattaché à la direction des moyens généraux. Envoyé en préfecture le 07/09/2026
Reçu en préfecture le 07/09/2026
Publié le S L O7
ID : 038-213805450-20260629-2026_160_R-AR
Article 2 :
Conformément à l'article D.1617-23 du CGCT, la signature des bordereaux récapitulant
les mandats de dépenses emportera certification du service fait des dépenses concernées et attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant les dépenses concernées. De même, la signature des bordereaux récapitulant les titres de recettes emportera attestation
du caractère exécutoire des pièces justifiant les recettes concernées et rendra exécutoires
les titres de recettes qui y sont joints.
Article 3 :
Délégation de fonction et signature est donnée à M. Henri BOURGUIGNON, à compter du
caractère exécutoire du présent arrêté, aux fins de procéder aux dépôts de toute plainte
soit auprès des autorités de police judiciaire soit auprès du Procureur de la République.
Article 4 :
Délégation de fonction et signature est donnée à M. Henri BOURGUIGNON, à compter du
caractère exécutoire du présent arrêté, aux fins de signer les arrêtés portant admission en
soins psychiatriques sans consentement.
Article 5 :
La présente délégation s'exercera pendant la durée du mandat municipal en cours ou
jusqu'à son retrait ou la démission de l’adjoint. La signature par M. Henri BOURGUIGNON
desdits actes devra être précédée de la formule suivante « Par délégation du maire ».
La présente délégation étant consentie par le maire, sous sa responsabilité et sous sa
surveillance, le délégataire rendra compte au maire, sans délai, de toutes les décisions
prises et actes signés à ce titre.
Article 6 :
Toute décision de délégation antérieure portant sur les matières déléguées par le présent arrêté est abrogée.
Article 7 :
Le Maire de la commune de Vif, la Directrice Générale des Services et la Responsable du
Service de Gestion comptable de Vif sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté. Ce dernier sera transmis au Représentant de l'Etat dans le Département au titre du contrôle de légalité, publié sous forme électronique ainsi qu’au recueil des actes réglementaires de la commune. Il sera également notifié à l'intéressé.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135, 38022 GRENOBLE cedex ou via l'application « Télérecours Citoyens » sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux
mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication ou le cas échéant de sa notification. Dans ce même délai, il peut être déposé un recours gracieux auprès du Maire, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. Ce recours n'est pas suspensif à l'exécution du présent acte.
Fait à VIF, le 47 /o< /£0 LE
Le Maire,