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Déliberation - 2025 12 08 ouverture credits investissement 2026
Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune de Fléac.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 12 08 ouverture credits investissement 2026)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Économie et finances,
AR Prefecture
016-211601380-20251216-DCM 202512 08-DE Reçu le 16/12/2025
Publié le 16/12/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
De la Commune de FLEAC
Nombre de conseillers en | Düment convoqué, le Conseil Municipal de la Ville de FLEAC “présents: 17 s'est réuni en session ORDINAIRE, à la mairie de FLEAC le “Nôtents: 21 lundi 15 décembre 2025 sous la Présidence de Mme Hélène ARS pins GINGAST, Maire.
Date de la convocation du Conseil municipal : le 09/12/2025
PRESENTS :
Mmes GINGAST, LAINE, CHAUVEAU, DESACHY, BADALIAN, CHEMINADE, RANIVOALISON, VASLIN,
MM. DAVIAUX, LABROUSSE, FREMINET, CALANDRAUD, CHAUVAUD, LAGARDE, LOJEWSKI, NICOLAS, SOGUEL
ABSENTS EXCUSES :
MM. GUINET, MORIN, MOUHICA, Mmes AUDRA, BEL, DIABY, GOMES DA COSTA, JUIN, PLAIN
POUVOIRS : De Mme JUIN à Mme VASLIN
De Mme BEL à Mme BADALIAN
De Mme AUDRA à Mme DESACHY
De M. GUINET à Mme LAINE
SECRETAIRE DE SEANCE : Serge LAGARDE
Délibération : 2025-12-08
Finances - Dépenses d'investissement 2026 -— Autorisation d'engagement, liquidation et mandatement avant le vote du budget 2026
Rapporteur: Hélène GINGAST
Madame le rapporteur informe le Conseil municipal que le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L1612-1 dispose que, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 30 avril 2026 (année d'élections municipales), l'assemblée délibérante peut autoriser le Maire à engager, liquider, et mandater les dépenses d'investissement sur l'exercice 2026 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2025.
Afin d'assurer la continuité du fonctionnement des services municipaux, Madame le rapporteur propose à l'assemblée d'autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'équipements avant le vote du budget 2026 et sans dépasser un quart des crédits inscrits au budget 2025 comme suit : AR Prefecture
016-211601380-20251216-DCM 202512 08-DE Reçu le 16/12/2025
Publié le 16/12/2025
Budget 2025
5 F GE Autorisation avant le Libellés par opération (BP + DM hors RAR 2024) vote du budget 2026
Opération 269 - Hôtel de ville 440 124,14 € 110 000,00 €
Opération 315 - Restaurant scolaire 1 061,00 € 265,00 €
Opération 333 - Tennis 111 000,00 € 27 750,00 €
Opération 348 - MJC 45 500,00 € 11 350,00 €
Opération 373 = . Groupe scolaire 4 580,00 € 1 000,00 € équipements numériques
— = Auorsenon de Programme n°2025/01 1 250 000,00 € 312 500,00 €
- Réaménagement de la rue Nouvelle
Total autorisations 2026 462 865,00 €
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l'exposé de Madame le rapporteur,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité de suffrages exprimés par 23 voix pour, zéro contre et aucune abstention, DECIDE :
D'AUTORISER Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'équipements avant le vote du budget 2026 et sans dépasser un quart des crédits inscrits au budget 2025.
Fait à Fléac, le 15 décembre 2025,
Pour copie conforme
Le Maire,
Hélène GINGAST
Certifiée exécutoire compte tenu de:
Transmission à la préfecture le: Î 6 DEC. 2075
Réception du: À 6 DEC, 2075
Miseenlignele: {À f DEC, 2075
Le Maire,
Hélène GINGAST
Voie de recours: En application des dispositions de l'article R421-1 du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant
le tribunal Administratif de Poitiers dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département