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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Jeu-les-Bois.
Lien du pdf (Compte-Rendu - avril+2025)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Banque,
COMPTE - RENDU DE SEANCE
COMMUNE DE JEU-LES-BOIS
CONSEIL MUNICIPAL DU 14 avril 2025
Séance du 14 avril 2025
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 11
Nombre de Conseillers en exercices :10
Nombre de Conseillers qui assistent à la séance : 09
Date de la convocation : 2 avril 2025
Le quatorze avril deux mille vingt-cinq à dix-neuf heures les membres du Conseil Municipal de la commune de JEU-LES-BOIS se sont réunis dans la salle de la Mairie sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, le 02 avril 2025
Etaient présents : Jacques BREUILLAUD, Annabelle LELONG, Christian BOUQUET, André STROUPPE, Virginie FRESNEDA, Emmanuel ROCHAT, Justine BYDEKERCKE, David LEROUGE
Absents excusés : François FOUBERT, Karine CHAUVEAU
Pouvoir : François FOUBERT à André STROUPPE
Secrétaire de séance : André STROUPPE
Approbation du compte-rendu de la séance du 11 février 2025
Le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 11 février 2025 est approuvé à l’unanimité par les membres présents
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier l’ordre du jour comme suit : Ajout d’un point supplémentaire :
- Participation de la Commune à la mutuelle santé
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité la modification de l’ordre du jour.
L’ordre du jour de la séance :
1- Vote du compte financier unique 2024
2- Affectation des résultats
3- Vote des taux d’imposition taxes directes locales 2025
4- Vote des budgets 2025
5- Mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et
d’investissement 6- Avenant de travaux maison 2 place Bellevue
7- Emprunt maison 2 place Bellevue
8- Fixation du montant du loyer de la maison sise 2 place Bellevue
9- Révision du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise
et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)
10- Participation de la commune à la mutuelle santé
11- Redevance d’occupation du domaine public 2025 orange
12- Demandes de subventions par des associations
13- Modification des statuts de Châteauroux Métropole
11 – VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 - BUDGETS PRINCPAL ET LOTISSEMENT
Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2024 de la commune de JEU-LES-BOIS ;
Vu le CFU 2024 la commune de JEU-LES-BOIS ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;
Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;
Considérant que, dans ce cadre, Monsieur le maire a quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous la présidence de Madame Annabelle LELONG Adjointe au Maire ;
Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance : PRINCIPAL
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Libellés Dépenses
ou
Déficits
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
Déficits
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
Déficits
Recettes ou
Excédents
Résultats
reportés 100 000.00 38 715.47 138 715.47
Opérations de
l’exercice 375 008.19 506 705.37 694 433.26 765 773.96 1 069 441.45 1 272 479.33
TOTAUX 375 008.19 606 705.37 694 433.26 804 489.43 1 069 441.45 1 411 194.80
Résultats de
clôture 231 697.18 110 056.17 341 753.35
Reste à
réaliser 364 000.00 556 945.00 364 000.00 556 945.00
TOTAUX
CUMULES 375 008.19 606 705.37 1 058 433.26 1 361 434.43 1 433 441.45 1 968 139.80
Résultats
définitifs 231 697.18 303 001.17 534 698.35
LOTISSEMENT CHEMIN DES VERGERS
Libellés Dépenses
ou Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes
ou
Excédent
Résultats
reportés 0.12 6 205.60 6 205.72
Opérations de
l’exercice
TOTAUX 0.12 6 205.60 6 205.72
Résultats de
clôture 0.12 6 205.60 6 205.72
Reste à
réaliser
TOTAUX
CUMULES 0.12 6 205.60 6 205.72
Résultats
définitifs 0.12 6 205.60 6 205.72
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, Monsieur le maire étant sorti et n’ayant pas pris part au vote,
- APPROUVE le CFU 2024 de la commune de JEU-LES-BOIS - DONNE pouvoir à Monsieur le maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération
12 – AFFECTATION DES RESULTATS
BUDGET PRINCIPAL COMMUNE
Excédent d’investissement cumulé principal 110 056.17 €
Dépenses engagées non mandatées principal 364 000.00 €
Recettes à percevoir principal 556 945.00 €
Besoin de financement 0.00 €
Excédent de fonctionnement cumulé principal 231 697.18 €
Couverture en investissement au 1068 0.00 €
Report à nouveau 002 231 697.18 €
Excédent investissement reporté 001 - 110 056.17 €
Le Conseil Municipal décide le report de la somme de 110 056.17 € au compte 001 et le report de la somme de 231 697.18 € au compte 002 en ce qui concerne le budget principal commune.
Il décide également des reports suivants concernant le budget annexe du lotissement des Vergers :
BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT CHEMIN DES VERGERS
Déficit d’investissement 001 6 205.60 €
Déficit de fonctionnement 002 0.12 €
13 –VOTE DES TAUX D’IMPOSITION TAXES DIRECTES LOCALES 2025
Le conseil municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité de maintenir les taux d’imposition en 2025 par rapport à 2024 :
Taxe d’Habitation (résidences secondaires) : 16.66 %
Taxe Foncière (bâti) : 32.22 %
Taxe Foncière (non bâti) : 34.45 %
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Limoges dans un délai de 2 mois.
14 – VOTE DES BUDGETS 2025
Le Conseil Municipal après avoir examiné chaque proposition vote à l’unanimité : Le budget unique - principal commune – 2025 qui s’équilibre à la somme de 727 582.18 € pour la section fonctionnement et à la somme de 1 643 040.59 € pour la section investissement.
Le budget annexe lotissement « Chemin des Vergers » qui s’équilibre à la somme de 300 000.12 € pour la section fonctionnement et 306 205.60 € pour la section investissement.
15 – MISE EN PLACE DE LA FONGIBILITÉ DES CRÉDITS EN SECTION DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que depuis le 1er janvier 2023, la
nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.
Cette disposition adoptée en juin 2022 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre au Conseil Municipal le pouvoir de déléguer au Maire de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.
Cette disposition permet notamment d’amender, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permet également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.
Dans ce cas, le Maire est tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L21 22-22 du CGCT.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Autorise Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget de l’exercice 2025, pour le budget principal et pour le budget annexe du lotissement chemin des Vergers.
16 – AVENANT DE TRAVAUX AU MARCHÉ RÉNOVATION ET AMÉNAGEMENT D’UNE MAISON 2 PLACE BELLEVUE
L’entreprise LES BÂTISSEURS DU BERRY en charge du lot n°1 « Gros Œuvre » du marché « rénovation et réaménagement d’une maison sise 2 place Bellevue » a adressé à la Commune l’avenant n°1 d’une plus-value de 1 559.58 € HT soit 1 715.54 € TTC.
Montant initial du lot n°1 : 8 933.40 € HT soit 9 826.74 € TTC
Montant suite à l’avenant n°1 : 10 492.98 € HT soit 11 542.28 € TTC Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité accepte les
modifications et autorise le Maire à signer l’avenant n°1 au marché « rénovation et réaménagement d’une maison sise 2 place Bellevue » de l’entreprise LES BÂTISSEURS DU BERRY pour le lot n°1 ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.
17 – EMPRUNT POUR ACHAT ET RÉHABILITATION MAISON 2 PLACE BELLEVUE
Afin de financer le reste à charge de la commune pour l’opération « achat et réhabilitation de la maison sise 2 place Bellevue », le Maire propose de faire un emprunt d’un montant de 30 000.00 €
Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance des différentes offres de crédits décide à l’unanimité de retenir l'offre de financement proposée par LA CAISSE D’EPARGNE
Montant en € 30 000.00
Durée totale (en nombre d’échéances) 40 soit sur 10 ans
Périodicité trimestrielle
Taux d’intérêt (en %) 3.51 %
Frais de dossier 75.00 €
Mode d’amortissement Progressif à échéances constantes
Le Maire est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec LA CAISSE D’EPARGNE.
18 – FIXATION DU MONTANT DU LOYER DE LA MAISON SISE 2 PLACE BELLEVUE
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, que les travaux de la maison sise 2 place Bellevue sont terminés et que le logement peut être présenté à la location.
Il propose de fixer le loyer mensuel à 550.00 € et de prendre l’indice de référence des loyers publiés par l’INSEE au 1er juillet de chaque année pour la réévaluation annuelle.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
- Fixe le montant mensuel du loyer de cette location à 550.00 €
- Fixe le montant du dépôt de garantie à l’équivalent d’un mois de loyer
- Autorise le Maire à procéder à la publicité de l’offre et à signer tous les documents relatifs à la location avec le futur locataire choisi par ses soins.
19 – RÉVISION DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L.712-1 et L.714-4 à L.714-13, Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 modifié relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat et ses arrêtés d’applications,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu l’arrêté ministériel du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n°2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté ministériel pris pour l’application au corps des fonctionnaires territoriaux (cf tableau montants plafonds),
Considérant que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel est composé des deux parts suivantes : -l’indemnité de fonctions de sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions qui constitue l’indemnité principale du régime indemnitaire
-le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir
Considérant qu’il appartient à l’assemblée de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des primes et indemnités,
Vu l’avis du comité social territorial en date du 10 février 2025,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1 – DECIDE de réviser le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel suivant les modalités définies aux articles suivants.
ARTICLE 2 – DÉCIDE que peuvent bénéficier du régime indemnitaire :
Les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel Les fonctionnaires stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel.
Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :
Rédacteur
Adjoints administratifs
Adjoints techniques
ATSEM
ARTICLE 3 – DÉFINIT comme suit les montants annuels maximum de l’indemnité tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise :
Filière administrative
Catégorie B
Rédacteur Territorial
Niveau de responsabilité : technicité, expertise particulière, secrétariat de Mairie, comptabilité
Groupe de fonctions Liste des fonctions-emplois dans la collectivité Montants annuels maximum en euros
Rédacteur
Groupe 1
Groupe 2
Groupe 3 Secrétaire Générale de Mairie 14 650.00 € Catégorie C
Adjoint Administratif
Niveau de responsabilité : aide administrative au secrétariat de Mairie
Groupe de fonctions Liste des fonctions-emplois dans la collectivité Montants annuels maximum en euros
Adjoint Administratif
Groupe 1
Groupe 2 Adjoint Administratif 10 800.00 €
Filière sociale
Catégorie C
Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM)
Adjoints techniques territoriaux faisant fonction d’ATSEM
Niveau de responsabilité : missions d’exécution, encadrement des enfants, bon fonctionnement du matériel
Groupe de fonctions Liste des fonctions-emplois dans la collectivité Montants annuels maximum en euros
Adjoint technique (ATSEM)
Groupe 1
Groupe 2 Adjoint Technique 10 800.00 €
Filière technique
Catégorie C
Adjoints techniques principaux de 2ème classe et 1ère classe
Niveau de responsabilité :
Gestion de l’entretien des locaux et gestion de la cantine scolaire
Gestion de l’entretien des espaces verts et des locaux, travaux voirie et bâtiment
Groupe de fonctions Liste des fonctions-emplois dans la collectivité Montants annuels maximum en euros
Adjoint technique
Groupe 1
Groupe 2 Adjoint Technique 10 800.00 €
Article 4 – DECIDE des modalités de modulation, de versement, d’attribution et de réexamen de l’IFSE comme suit :
Les montants seront proratisés dans les mêmes conditions que le traitement
L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle selon les critères suivants : Changement de fonctions ou d’emploi
Changement de grade ou de cadre d’emploi à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours
Au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par agent Périodicité de versement
L’IFSE est versée mensuellement
Modalités de versement de l’IFSE
Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail de l’agent.
Attribution
L’autorité territoriale attribue individuellement l’IFSE à chaque agent dans la limite du plafond annuel déterminé par la présente délibération et en tenant compte de l’expérience professionnelle acquise par l’agent conformément aux critères suivants :
Ancienneté
Responsabilité
Expérience professionnelle
Réexamen
Le montant de l’IFSE fera l’objet d’un réexamen :
- en cas de changement de fonctions ou d’emploi
- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours
- au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent
ARTICLE 5 - DEFINIT comme suit les montants annuels maximum du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) :
Groupe de fonctions Liste des fonctions-emplois dans la collectivité Montants annuels maximum en euros
Rédacteur
Groupe 1
Groupe 2
Groupe 3 Secrétaire Générale de Mairie 1 995.00 €
Groupe de fonctions Liste des fonctions-emplois dans la collectivité Montants annuels maximum en euros
Adjoint Administratif
Groupe 1
Groupe 2 Adjoint Administratif 1 200.00 €
Groupe de fonctions Liste des fonctions-emplois dans la collectivité Montants annuels maximum en euros
Adjoint technique (ATSEM)
Groupe 1
Groupe 2 Adjoint Technique 1 200.00 €
Groupe de fonctions Liste des fonctions-emplois dans la collectivité Montants annuels maximum en euros
Adjoint technique
Groupe 1
Groupe 2 Adjoint Technique 1 200.00 € ARTICLE 6 - DECIDE des modalités de versement et d’attribution du CIA comme suit :
Périodicité de versement
Le CIA est versé annuellement
Modalités de versement du CIA
Le montant du CIA est proratisé en fonction du temps de travail de l’agent.
Attribution
L’autorité territoriale attribue individuellement à chaque agent un montant de CIA compris entre 0 et 100% du plafond individuel annuel et en tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir des agents attestés par :
Investissement professionnel
Application des directives données
Autonomie dans l’exécution des tâches
Disponibilité
Ponctualité et assiduité
ARTICLE 7 – PRÉCISE que le montant individuel du CIA n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
ARTICLE 8 - DÉCIDE que le régime indemnitaire sera maintenu en cas de congé de maladie ordinaire dans les mêmes proportions que le traitement.
ARTICLE 9 – DÉCIDE que le régime indemnitaire sera maintenu en cas de CITIS dans les mêmes proportions que le traitement.
ARTICLE 10 – DÉCIDE que le régime indemnitaire ne sera pas maintenu en cas de congé de longue maladie ou de congé de grave maladie.
ARTICLE 11 – DÉCIDE que le régime indemnitaire ne sera pas maintenu en cas de congé de longue durée.
ARTICLE 12 – RAPPELLE que le régime indemnitaire sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement durant les congés de maternité, de naissance, de paternité et d’accueil de l’enfant, pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, d’adoption, sans préjudice de leur modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent territorial et des résultats collectifs du service.
ARTICLE 13 – RAPPELLE que l’IFSE et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.
ARTICLE 14– DIT que les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er mars 2025
ARTICLE 15 – DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
20 – PARTICIPATION DE LA COMMUNE À LA MUTUELLE SANTÉ
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune verse une participation financière mensuelle de 10.00 € pour chaque agent ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation pour le risque santé. Il informe l’assemblée, qu’à compter du 1er janvier 2026, cette participation mensuelle doit être au minimum de 15.00 € par agent, quel que soit le temps de travail.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité décide :
- DE fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 15.00 € brut par agent, par mois, à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui adhère au contrat santé découlant de la convention de participation et de la convention d’adhésion signée par l’autorité territoriale,
- DE dire que cette participation sera mise en place à compter du 1er janvier 2026.
- DE prévoir l’inscription au budget de l’exercice correspondant les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
21 – REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ORANGE
L’opérateur ORANGE possède sur le territoire de la commune des artères aériennes, des artères en sous-sol et une emprise au sol.
Le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public fixe le montant annuel des redevances de chaque catégorie à réclamer aux différents opérateurs. Elles sont révisées au 1er janvier de chaque année par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics. Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, arrête comme suit les redevances à réclamer à ORANGE :
Au titre de l’année 2025 (patrimoine au 31.12.2024) :
- 64.8728€ / kms artères aériennes (11.302 kms) : 733.19 €
- 48.6546 € / kms artères souterraines (6.512 kms) : 316.84 €
- 32.4364 € / m2 emprise au sol (0.500 m2) : 16.22 €
TOTAL : 1 066.25 €
22 - DEMANDES DE SUBVENTIONS PAR DES ASSOCIATIONS
Le Conseil Municipal après avoir examiné les différentes demandes de subventions, décide à l’unanimité d’attribuer les sommes suivantes :
- Comité des fêtes de JEU-LES-BOIS : 1 500.00 € (feu d’artifice du 15 août 2025) - L’ADATI : 50.00 €
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025 à l’article 6574.
23 – FONDS D’AIDE AUX JEUNES EN DIFFICULTÉ
Le Département assure la gestion et la mise en œuvre du Fonds d’Aide aux jeunes en Difficulté ainsi que du Fonds de Solidarité Logement. Ces deux dispositifs nationaux, créés respectivement par les lois du 1er décembre 1988 et par la loi du 31 mai 1990 interviennent au titre du FAJD en appui aux parcours d’insertion des jeunes en difficultés, âgés de 18 à 25 ans, complémentairement aux dispositifs de droit commun (PACEA, Garantie Jeunes) et au titre de FSL pour la mise en œuvre du droit au logement sur le département (accès ou maintien dans un logement décent).
Le financement de ces fonds est assuré principalement par le Département et par la mobilisation de l’ensemble des principaux partenaires que sont les autres collectivités territoriales, leurs groupements, les organismes de protection sociale ainsi que plus spécifiquement pour le FSL, les bailleurs sociaux et les opérateurs énergies et de téléphonie.
Ainsi, le Conseil Municipal de JEU-LES-BOIS est invité à donner son accord à une participation l’année 2025 :
- Au fonds d’Aide aux Jeunes en Difficulté à hauteur de 0.70 € par jeune de 18 à 25 ans identifiés sur le territoire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement,
Vu la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la Loi n°2023 – 1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi
Vu le règlement intérieur du Fonds d’Aides aux Jeunes en difficulté adopté en date du 17 janvier 2025, annexé au Règlement Départemental d’Aide Sociale,
Vu le règlement intérieur du Fonds de Solidarité Logement adopté en date du 17 janvier 2025,
Décide à l’unanimité :
Article 1 : La Commune est autorisée à participer financièrement au dispositif du Fonds d’Aide aux Jeunes pour l’année 2025.
Article 2 : Un financement sur la base de 0.70 € par jeunes de 18 à 25 ans identifiés sur notre territoire est approuvé soit 23.10 €.
Article 3 : Cette somme est versée au compte du département
Le délai de recours contre la présente délibération est de deux mois à compter de sa publication
24 – MODIFICATION DES STATUTS DE CHÂTEAUROUX MÉTROPOLE
Par délibérations du 27 février 2025, le Conseil communautaire a approuvé la prise de compétence facultative « programme de soutien et d’aides aux acteurs de l’enseignement supérieur et de la recherche, aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche » et la modification statutaire en découlant.
Conformément à l’article L5211-17 du code général des collectivités territoriales, les conseils municipaux des communes membres de l’Agglomération doivent se prononcer sur ces modifications statutaires dans un délai de 3 mois à compter de la notification de ces délibérations. Vu le courrier de notification de Châteauroux Métropole,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
Approuve la modification des statuts de Châteauroux Métropole avec l’intégration de la compétence facultative « programme de soutien et d’aides aux acteurs de l’enseignement supérieur et de la recherche, aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche. »
QUESTIONS DIVERSES
- Pour des raisons sanitaires, l'étang de Jeu-les-Bois est fermé jusqu'à nouvel ordre. - A la suite de l’installation du piano de cuisson dans la salle des fêtes et du four dans le gîte, le Conseil Municipal décide de commander des accessoires et ustensiles de cuisine. - Une réunion avec l’équipe enseignante est programmée le 5 mai afin d’organiser le déménagement de l’école pour les travaux de géothermie
- Un devis doit être demandé pour le changement de la porte du local du 7 rue St Roch occupé par l’association La Secousse.
INFORMATIONS DIVERSES
- André STROUPPE donne compte-rendu des réunions du SMABB, du syndicat des eaux de la Couarde et de la MARPA auxquelles il a assisté.
Le Maire,
Jacques BREUILLAUD
Le secrétaire de séance,
André STROUPPE
Les Conseillers,