Compte-Rendu - DCM+2021 04

Documents similaires

Compte-Rendu - DCM+2018 04

Compte-Rendu - DCM+2017 04

Compte-Rendu - avril+2021

Compte-Rendu - DCM+2019 04

Compte-Rendu - DCM+2018 02

Déliberation - DCM+2016 04

Déliberation - DCM+2016 03

Compte-Rendu - DCM+2017 05

Déliberation - DCM+2019 01

Déliberation - DCM+2019 01

Compte-Rendu - DCM+2021 04 Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Jeu-les-Bois. Lien du pdf (Compte-Rendu - DCM+2021 04)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Économie et finances, COMPTE - RENDU DE SEANCE

COMMUNE DE JEU-LES-BOIS

CONSEIL MUNICIPAL DU 12 AVRIL 2021

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 11

Nombre de Conseillers en exercices :11

Nombre de Conseillers qui assistent à la séance : 08

Date d’affichage de la convocation : 2 avril 2021

Le douze avril deux mille vingt et un à dix-neuf heures les membres du Conseil Municipal de la commune de JEU-LES-BOIS se sont réunis dans la salle de la Mairie sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, le 2 avril 2021

Etaient présents : BREUILLAUD Jacques, LELONG Annabelle, BOUQUET Christian, STROUPPE André, ROCHAT Emmanuel, CHAUVEAU Karine, BYDEKERCKE Justine, NATUREL Elodie

Absents excusés : Virginie FRESNEDA, François FOUBERT, LEROUGE David

Secrétaire de séance : Christian BOUQUET

Approbation du compte-rendu de la séance du 22 mars 2021

Le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 22 mars 2021 est approuvé à l’unanimité par les membres présents

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier l’ordre du jour comme suit : • Ajout d’un point supplémentaire :

- Fiabilisation du compte 1641 emprunts sur le budget principal et sur le budget commerce

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité la modification de l’ordre du jour.

L’ordre du jour de la séance :

1- Approbation des comptes de gestion 2020

2- Vote des comptes administratifs 2020

3- Affectation des résultats

4- Vote des taux d’imposition taxes directes locales 2021

5- Vote des budgets primitifs 20216- Travaux cantine scolaire

7- Marché extension de la salle des fêtes

8- Fiabilisation du compte 1641 emprunts sur le budget principal et sur le budget

commerce

22 – APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2020

Après s'être fait présenté les budgets uniques de l'exercice 2019 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereau de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des compte de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes payer.

Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l'exercice 2020 ; Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que toutes les dépenses et toutes les recettes du compte de gestion de la commune et des budgets annexes sont justifiées, approuve les comptes de gestion - Commune

- Commerce multi-services

- Lotissement « Ventes de terrains »

- Lotissement « chemin des Vergers »

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020,

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- Déclare que les comptes de gestion dressés pour l'exercice 2020, par le receveur, visés et certifiés conforme par l'ordonnateur, n'appellent ni observation ni réserve de sa part ;

23- VOTE DES COMPTES ADMINSTRATIFS 2020

Le Conseil Municipal sous la présidence de Madame Annabelle LELONG, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2020 dressé par Monsieur Jacques BREUILLAUD Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;

1°Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi : il précise que le budget « vente de terrains » est clôturé depuis fin 2020 et que le résultat de clôture d’un montant de 53.39 € sera intégré sur le budget principal 2021 :COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Libellés Dépenses

ou

Déficits

Recettes ou

excédents

Dépenses ou

Déficits

Recettes ou

excédents

Dépenses ou

Déficits

Recettes ou

Excédents

Résultats

reportés 276 752.34

247 408.92

524 161.26

Opérations de

l’exercice 308 856.74 419 438.19 282 694.11 152 895.00 591 550.85 572 333.19

TOTAUX 308 856.74 696 190.53 282 694.11 400 303.92 591 550.85 1 096 494.45

Résultats de

clôture 387 333.79 117 609.81 504 943.60

Reste à

réaliser 396 000.00 81 084.00 396 000.00 81 074.00

TOTAUX

CUMULES 308 856.74 696 190.53 678 694.11 481 387.92 987 550.85 1 177 578.45

Résultats

définitifs 387 333.79 197 306.19 190 027.60

COMPTE ADMINISTRATIF COMMERCE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Libellés Dépenses

ou Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats

reportés 147.08 6 288.23 6 288.23 147.08

Opérations de

l’exercice 3 371.36 13 200.49 10 444.17 6 288.23 13 815.53 19 488.72

TOTAUX 3 371.36 13 347.57 16 732.40 6 288.23 20 103.76 19 635.80

Résultats de

clôture 9 976.21 10 444.17

467.96

Reste à

réaliser

TOTAUX

CUMULES 3 371.36 13 347.57 16 732.40 6 288.23 20 103.76 19 635.80

Résultats

définitifs 9 976.21 10 444.17 467.96COMPTE ADMINISTRATIF LOTISSEMENT CHEMIN DES VERGERS

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Libellés Dépenses

ou Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats

reportés 6 205.60 6 205.60

Opérations de

l’exercice

TOTAUX 6 205.60 6 205.60

Résultats de

clôture

6 205.60 6 205.60

Reste à

réaliser

TOTAUX

CUMULES

6205.60 6 205.60

Résultats

définitifs

6 205.60 6 205.60

2°Constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaires aux différents comptes ;

3°Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4° Arrêté les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;

24 - AFFECTATION DES RESULTATS

    BUDGET PRINCIPAL COMMUNE

Excédent d’investissement cumulé 117 609.81 €

Dépenses engagées non mandatées 396 000.00 €

Recettes à percevoir 81 084.00 €

Besoin de financement - 1068 197 306.19 €

Excédent de fonctionnement cumulé 387 333.79 €

Report à nouveau 002 - 190 027.60 €

Excédent investissement reporté 001 - 117 609.81 €

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’affecter la somme de 197 606.19 € au compte 1068 et le solde de l’excédent de fonctionnement 2020 soit 190 027.60 € au compte 002 de la section de fonctionnement en ce qui concerne le budget principal commune.

Il décide également les reports suivants concernant les budgets annexes :    BUDGET ANNEXE COMMERCE-MULTI-SERVICES

Déficit d’investissement 001 10 444.17 €

Excédent de fonctionnement cumulé 9 976.21 €

Besoin de financement - 1068 9 976.21 €

Report à nouveau 002 - 0.00 €

    BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT CHEMIN DES VERGERS

Déficit d’investissement 001 6 205.60 €

Excédent de fonctionnement 002 0.00 €

25 – VOTE DES TAUX D’IMPOSITION TAXES DIRECTES LOCALES 2021

• Vu l’article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances prévoyant la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements,

• Compte tenu que la taxe d’habitation est supprimée, il n’est plus nécessaire de délibérer sur son taux.

Pour les 20% de foyers qui s’en acquittent encore, le taux de 2019 s’applique automatiquement. Pour mémoire il était de 16.66 %.

• Compte tenu que la suppression du produit de la TH est compensée pour les communes par le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), le taux de référence 2021 de TFPB sera égal à la somme du taux communal (16.01%) et du taux départemental de TFPB de 2020 (16,21%) dans le respect des règles de plafonnement.

Pour rappel :

Les taux d’imposition de la commune votés par le Conseil municipal en 2020 étaient les suivants : • Taxe foncière (bâti) 16.01%

• Taxe foncière (non bâti) 34.45%

Le conseil municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité :

Article 1 :

De VOTER les taux des deux taxes pour l’exercice 2021 comme suit.

• Taxe foncière (bâti) 32.22% (part communale à 16.01% + part départementale à 16.21%) • Taxe foncière (non bâti) 34.45%

La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Limoges dans un délai de 2 mois.

26 -VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2021

Le Conseil Municipal après avoir examiné chaque proposition vote à l’unanimité Le budget unique - principal commune – 2021 qui s’équilibre à la somme de 595 996.60 € pour la section de fonctionnement et à la somme de 1 331 097.51 € pour la section d’investissement.

 Le budget annexe commerce multiservices qui s’équilibre à la somme de 10 598.29 € pour la section de fonctionnement et 16 874.50 € pour la section d’investissement.

 Le budget annexe lotissement « Chemin des Vergers » qui s’équilibre à la somme de 306 205.60 € pour la section de fonctionnement et 312 411.20 € pour la section d’investissement.

27 –TRAVAUX CANTINE SCOLAIRE

Le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal le diagnostic géotechnique réalisé par Géocentre sur le sinistre relatif aux désordres qui affectent le bâtiment de la cantine scolaire. Il explique qu’un rendez-vous a eu lieu sur place en présence de Monsieur NEROLI architecte et de Monsieur DUBIN de SOCOTEC.

Il propose de confier la maîtrise d’œuvre à Monsieur NEROLI et de lancer une consultation restreinte auprès de trois entreprises afin de réaliser les travaux de consolidation du bâtiment.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité :

- De confier la maîtrise d’œuvre au cabinet d’architecte NEROLI

- Donne tout pouvoir au Maire pour le choix des entreprises à consulter

- Autorise le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier

28 –MARCHÉ EXTENSION DE LA SALLE DES FÊTES

Monsieur le Maire donne lecture de l’analyse des offres, réalisée par Monsieur NEROLI architecte, du marché « Extension de la salle des fêtes » précisant que les critères de jugement des offres étaient les suivants :

• Valeur technique 30%

• Prix des prestations 70%

Il rappelle que le montant estimatif des travaux était de 250 000.00 € HT soit 300 000.00 € TTC. Il conviendra d’ajouter les frais annexes (architecte, bureau de contrôle, SPS, Etude de sol…) estimés à 30 000.00 € HT

12 lots composaient le marché

Les entreprises retenues selon les critères de jugement sont les suivantes :

- Lot 1 Gros oeuvre

• SARL NOUVELLE BERNARDEAU…………………………57 393.84 € - Lot 2 Charpente – couverture - étanchéité

• C.C.B.H………………………………………….......................48 942.83 € - Lot 3 menuiseries extérieures aluminium – serrurerie

• MENUISERIE BHM…………………………………………...19 000.00 € - Lot 4 menuiseries intérieures bois

• MENUISERIE BHM……………… …………………………..11 208.00 € - Lot 5 cloison doublage plafond parois isothermes• MENUISERIE BHM……………………………………………20 893.15 € - Lot 6 plafonds suspendus

• LECOMPTE SAS………………………………………….........3 234.60 € - Lot 7 Carrelage - faïence

• SARL JP TETOT………………………………………………10 700.00 € - Lot 8 peinture

• PEINTURE SYLVAIN……………………………………..…..4 477.60 € - Lot 9 plomberie sanitaire

• SAS ROBY……………………………………………………...3 258.65 € - Lot 10 électricité – VMC - chauffage

• RENARD Vincent…………………………………………… 11 697.00 € - Lot 11 désamiantage déplombage

• ABC ENVIRONNEMENT………………………………….. 19 408.56 € - Lot 12 chauffage climatisation

• SAS ROBY……………………………………………………..18 655.11 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Retient les entreprises comme désignées dans le rapport d’analyse de Monsieur NEROLI Architecte

- Décide toutefois d’adresser une demande de précisions et justifications de l’offre de l’entreprise SARL NOUVELLE BERNARDEAU sur le lot N°1 gros œuvre, jugeant le prix anormalement bas compte tenu de la complexité du chantier

- Autorise le Maire à signer les marchés ainsi que toutes les pièces s’y rapportant. - Actualise le plan de financement et demande au Maire d’étudier d’autres subventions qui pourraient être allouées pour cette opération.

Dépenses HT Recettes

Travaux 2228 869.34

€

DETR 38% 98 000.00 €

Architecte 21 000.00 € Fonds de concours Châteauroux Métropole 15 555.00 € Bureau de

contrôle

9 000.00 € FAR Bâtiment 2021 9000.00 €

Fonds propres 136 314.34 €

TOTAUX 258 869.34 € 258 869.34 €

29 –FIABILISATION DU COMPTE 1641 EMPRUNTS SUR LE BUDGET PRINCIPAL ET SUR LE BUDGET COMMERCE

Le Maire expose les faits suivants :

1° - EMPRUNT CDC sur le budget principal :

En août 2018, l'échéance de l'emprunt n° 5023774 de la Caisse des Dépôts a été débitée pour un montant total de 4 596,17 € conformément au tableau d'amortissement dudit emprunt.

Cette échéance se décomposait ainsi : 3 659,25 € au titre de l'amortissement du capital (compte 1641) et 936,92 € au titre des intérêts échus (compte 66111).Or, il s’avère que le mandatement correspondant à cette échéance du 01/08/2018 (mandat n° 452 du 25/09/2018) a été effectué par erreur en prenant les montants de l'échéance d'août 2019, générant de ce fait un chevauchement entre le capital amorti et les intérêts payés : mandatement réalisé au compte 1641 pour 3 708,65 € (au lieu de 3 659,25 €) et au compte 66111 pour 887,52 € (au lieu de 936,92 €), soit un chevauchement de 49,40 € entre le capital et les intérêts.

Cette erreur a ainsi notamment faussé le solde du compte 1641 en comptabilité et généré un décalage de 49,40 € entre l’endettement réel de la collectivité et le solde comptable de la dette retracé au compte 1641.

2° - EMPRUNTS CDC, CFFL, CELC sur le budget principal

A l'occasion d'un contrôle sur les quatre emprunts en cours au 01/01/2021 auprès des établissements de crédit (CDC, CFFL, CELC), l'ajustement réalisé entre le solde du compte 1641 en comptabilité et les tableaux d'amortissement desdits emprunts a mis en évidence une différence en plus de 1 419,57 € au compte 1641.

Cette différence, dont l'origine n'a pu être retrouvée, pourrait trouver sa source dans la migration vers l'application Hélios du comptable réalisée en 2006.

Cette différence, qui fausse la position du compte 1641 au bilan de la collectivité, génère un décalage entre l’endettement réel de la collectivité (retracé par les différents tableaux d'amortissement) et le solde comptable de la dette retracé au compte 1641.

3° - EMPRUNT CFFL sur le budget commerce

En mars 2018, l'échéance de l'emprunt n° MON250215EUR/0263661 de la Caisse Française de Financement Local (ex-DEXIA-Crédit Local) a été débitée pour un montant total de 6 430,33 € conformément au tableau d'amortissement dudit emprunt.

Cette échéance se décomposait ainsi : 5 035,93 € au titre de l'amortissement du capital (compte 1641) et 1 394,40 € au titre des intérêts échus (compte 66111).

Or, il s’avère que le mandatement correspondant à cette échéance du 01/03/2018 (mandat n° 5 du 18/05/2018) a été effectué par erreur à l'identique de l'échéance de mars 2017, générant de ce fait un chevauchement entre le capital amorti et les intérêts payés : mandatement réalisé au compte 1641 pour 4 795,67 € (au lieu de 5 035,93 €) et au compte 66111 pour 1 634,66 € (au lieu de 1 394,40 €), soit un chevauchement de 240,26 € entre le capital et les intérêts.

Cette erreur a ainsi notamment faussé le solde du compte 1641 en comptabilité et généré un décalage de 240,26 € entre l’endettement réel de la collectivité et le solde comptable de la dette retracé au compte 1641.

Afin de corriger ces anomalies, il convient donc de régulariser en 2021 ces erreurs relatives à un exercice antérieur clos.Pour cela, l’instruction comptable M14 prévoit qu’une erreur enregistrée sur un exercice antérieur est corrigée de manière rétrospective. La correction d’une telle erreur est donc sans effet sur le résultat de l’exercice au cours duquel l’erreur est décelée.

L’erreur correspond à une omission ou à une inexactitude d’une écriture comptable enregistrée dans les comptes de la collectivité portant sur un ou plusieurs exercices antérieurs et qui résulte de l’utilisation erronée ou abusive d’informations fiables au cours de l’exercice comptable qui aurait dû traduire cette information.

Elle est corrigée dans l’exercice au cours duquel elle est décelée. Ainsi, les éléments concernés de l’actif, du passif et de la situation nette seront ajustés de l’effet de la correction d’erreur sur les exercices antérieurs.

Les écritures de régularisation donnent lieu à des opérations d’ordre non budgétaires, équilibrées en débit et en crédit, impactant uniquement les comptes de la classe 1 et 2 de la section d’investissement.

Ces corrections en situation nette, comptabilisées à l’initiative du comptable par opération d’ordre non budgétaires (c’est-à-dire sans écriture chez l'ordonnateur), sont les suivantes :

1° - EMPRUNT CDC sur le budget principal :

• Débit du compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » par crédit du

compte 1641 « Emprunts auprès des établissements de crédit » pour un montant

de 49,40 €

2° - EMPRUNTS CDC, CFFL, CELC sur le budget principal

• Débit du compte 1641 « Emprunts auprès des établissements de crédit » par crédit du

compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » pour un montant de 1

419,57 €

3° - EMPRUNT CFFL sur le budget commerce

• Débit du compte 1641 « Emprunts auprès des établissements de crédit » par crédit du

compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » pour un montant

de 240,26 €

Par la présente délibération, il est demandé d’autoriser le comptable de la commune à

comptabiliser ces écritures de correction en situation nette qui est neutre pour le résultat des

deux sections (investissement et fonctionnement).

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Autorise le comptable de la commune à comptabiliser ces écritures de correction comme mentionnées ci-dessus.Questions diverses :

- Le Conseil Municipal demande qu’une étude soit menée pour une zone 30 dans le bourg suite aux travaux réalisés

Informations diverses :

- Monsieur André STROUPPE donne compte rendu des réunions du syndicat de la Couarde et du syndicat de la Bouzanne.

Le secrétaire de séance, Le Maire, Christian BOUQUET Jacques BREUILLAUD

Les Conseillers,