Compte-Rendu - avril 2024

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Compte-Rendu - avril 2024 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Jeu-les-Bois. Lien du pdf (Compte-Rendu - avril 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Économie et finances, COMPTE - RENDU DE SEANCE

COMMUNE DE JEU-LES-BOIS

CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2024

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 11

Nombre de Conseillers en exercices :11

Nombre de Conseillers qui assistent à la séance : 06

Date de la convocation : 2 avril 2024

Le huit avril deux mille vingt-quatre à dix-neuf heures les membres du Conseil Municipal de la commune de JEU-LES-BOIS se sont réunis dans la salle de la Mairie sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, le 2 avril 2024

Etaient présents : Jacques BREUILLAUD, Annabelle LELONG, Christian BOUQUET, André STROUPPE, Virginie FRESNEDA, David LEROUGE

Absents excusés : Karine CHAUVEAU, Emmanuel ROCHAT, Justine BYDEKERCKE, Elodie NATUREL

Absent : François FOUBERT

Secrétaire de séance : David LEROUGE

Approbation du compte-rendu de la séance du 11 mars 2024

Le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 11 mars 2024 est approuvé à l’unanimité par les membres présents

L’ordre du jour de la séance :

1- Approbation des comptes de gestion 2023

2- Vote des comptes administratifs 2023

3- Affectation des résultats

4- Vote des taux d’imposition taxes directes locales

5- Vote des budgets 2024

6- Mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et

d’investissement

7- Avenant de travaux au marché « démolition et reconstruction d’un logement T3 et

T4 »

8- Avenants de travaux au marché « rénovation et extension du gîte »

9- Changement de fonction d’un adjoint administratif en lien avec la réforme du

statut des secrétaires de Mairie10- Redevance d’occupation du domaine public Orange

11- Approbation du rapport de la commission d’évaluation des charges transférées

Consécutif à la déclaration d’intérêt communautaire d’équipements culturels

14 – APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2023

Après s'être fait présenté les budgets uniques de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereau de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des compte de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes payer. Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l'exercice 2023 ; Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que toutes les dépenses et toutes les recettes du compte de gestion de la commune et des budgets annexes sont justifiées, approuve les comptes de gestion

- Commune

- Commerce multi-services

- Lotissement « chemin des Vergers »

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, 2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- Déclare que les comptes de gestion dressés pour l'exercice 2023, par le receveur, visés et certifiés conforme par l'ordonnateur, n'appellent ni observation ni réserve de sa part ;

15 – VOTE DES COMPTES ADMINSTRATIFS 2023

Le Conseil Municipal sous la présidence de Madame Annabelle LELONG, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2023 dressé par Monsieur Jacques BREUILLAUD Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;

1°Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Libellés Dépenses

ou

Déficits

Recettes ou

excédents

Dépenses ou

Déficits

Recettes ou

excédents

Dépenses ou

Déficits

Recettes ou

Excédents

Résultats

reportés 152 227.96 231 225.35 383 453.31

Opérations de

l’exercice 321 876.37 501 955.28 268 386.57 81 529.07 590 262.94 583 484.35

TOTAUX 321 876.37 654 183.24 268 386.57 312 754.42 590 262.94 966 937.66

Résultats de

clôture 332 306.87 44 367.85 376 674.72Reste à

réaliser 960 665.74 675 725.00 960 665.74 675 725.00

TOTAUX

CUMULES 321 876.37 654 183.24 1 229 052.31 988 479.42 1 550 928.68 1 642 662.66

Résultats

définitifs 332 306.87 240 572.89 91 733.98

COMPTE ADMINISTRATIF COMMERCE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Libellés Dépenses

ou Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes

ou

Excédent

Résultats

reportés 6 123.64 6 123.64

Opérations de

l’exercice 581.60 14 500.00 11 956.00 12 427.26 12 537.60 26 927.26

TOTAUX 581.60 14 500.00 18 079.64 12 427.26 18 661.24 26 927.26

Résultats de

clôture 13 918.40 5 652.38 8 266.02

Reste à

réaliser

TOTAUX

CUMULES 581.60 14 500.00 18 079.64 12 427.26 18 661.24 26 927.26

Résultats

définitifs 13 918.40 5 652.38 8 266.02

COMPTE ADMINISTRATIF LOTISSEMENT CHEMIN DES VERGERS

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Libellés Dépenses

ou Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes

ou

Excédent

Résultats

reportés 0.12 6 205.60 6 205.72

Opérations de

l’exercice

TOTAUX 0.12 6 205.60 6 205.72

Résultats de

clôture

0.12 6 205.60 6 205.72

Reste à

réaliserTOTAUX

CUMULES

0.12 6 205.60 6 205.72

Résultats

définitifs

0.12 6 205.60 6 205.72

2°Constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaires aux différents comptes ;

3°Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4° Arrêté les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;

16 – AFFECTATION DES RESULTATS

Le Maire rappelle que le budget commerce a été clôturé au 31 décembre 2023 et que les résultats de clôture doivent être transférés vers le budget principal.

 BUDGET PRINCIPAL COMMUNE

Excédent d’investissement cumulé principal 44 367.85 €

Déficit d’investissement cumulé commerce 5 652.38 €

Dépenses engagées non mandatées principal 960 665.74 €

Recettes à percevoir principal 669 286.73 €

Besoin de financement 246 225.27 €

Excédent de fonctionnement cumulé principal 332 306.87 €

Excédent de fonctionnement cumulé commerce 13 918.40 €

Couverture en investissement au 1068 246 225.27 €

Report à nouveau 002 100 000.00 €

Excédent investissement reporté 001 - 38 715.47 €

Le Conseil Municipal décide le report de la somme de 38 715.47 € au compte 001 et le report de la somme de 100 000.00 € au compte 002 en ce qui concerne le budget principal commune.

Il décide également des reports suivants concernant le budget annexe du lotissement des Vergers :

 BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT CHEMIN DES VERGERS

Déficit d’investissement 001 6 205.60 €

Déficit de fonctionnement 002 0.12 €17 –VOTE DES TAUX D’IMPOSITION TAXES DIRECTES LOCALES 2024

Le conseil municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité de maintenir les taux d’imposition en 2024 par rapport à 2023 :

 Taxe d’Habitation (résidences secondaires) : 16.66 %

 Taxe Foncière (bâti) : 32.22 % (part communale à 16.01 % + part départementale à 16.21 %)

 Taxe Foncière (non bâti) : 34.45 %

La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Limoges dans un délai de 2 mois.

18 – VOTE DES BUDGETS 2024

Le Conseil Municipal après avoir examiné chaque proposition vote à l’unanimité :

 Le budget unique - principal commune – 2024 qui s’équilibre à la somme de 556 779.00 € pour la section fonctionnement et à la somme de 2 044 789.75 € pour la section investissement.

 Le budget annexe lotissement « Chemin des Vergers » qui s’équilibre à la somme de 300 001.12 € pour la section fonctionnement et 306 205.60 € pour la section investissement.

19 – MISE EN PLACE DE LA FONGIBILITÉ DES CRÉDITS EN SECTION DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que depuis le 1er janvier 2023, la

nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.

Cette disposition adoptée en juin 2022 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre au Conseil Municipal le pouvoir de déléguer au Maire de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.

Cette disposition permet notamment d’amender, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permet également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.

Dans ce cas, le Maire est tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L21 22-22 du CGCT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnementet investissement) déterminées à l’occasion du budget de l’exercice 2024, pour le budget principal et pour le budget annexe du lotissement chemin des Vergers.

20 – AVENANT DE TRAVAUX AU MARCHÉ « DÉMOLITION -

RECONSTRUCTION D’UN LOGEMENT T4 ET D’UN T3 »

L’entreprise Patrick GUILLOT en charge du lot n°9 « Plomberie / chauffage / Ventilation » a adressé à la Commune l’avenant n°1 d’une plus-value de 1 778.35 € HT soit 2 134.02 € TTC. (réseaux de chauffage et plomberie en tube pré-isolé)

Montant initial du lot n°9 : 38 104.55 € HT soit 45 725.46 € TTC

Montant suite à l’avenant n°1 : 39 882.90 € HT soit 47 859.48 € TTC

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité accepte les

modifications et autorise le Maire à signer l’avenant n°1 au marché « Démolition – reconstruction d’un logement T4 et d’un T3 » de l’entreprise Patrick GUILLOT pour le lot n°9 ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.

21 – AVENANTS DE TRAVAUX AU MARCHÉ « RÉNOVATION ET EXTENSION DU GÎTE »

L’entreprise ACR en charge du lot n°5 « Doublages - cloisons » a adressé à la Commune l’avenant n°1 d’une plus-value de 3 650.00 € HT soit 4 015.00 € TTC. (Doublage coupe-feu mur du gîte)

Montant initial du lot n°5 : 38 638.00 € HT soit 43 066.10 € TTC

Montant suite à l’avenant n°1 : 42 288.00 € HT soit 47 081.10 € TTC

L’entreprise EMB MITTERRAND en charge du lot n°7 « Electricité - VMC » a adressé à la Commune l’avenant n°1 d’une plus-value de 912.00 € HT soit 1 094.00 € TTC. (Fourniture et pose d’un rail de 3 mètres + fourniture et pose d’un projecteur LED) Montant initial du lot n°7 : 18 099.90 € HT soit 20 100.93 € TTC

Montant suite à l’avenant n°1 : 19 011.90 € HT soit 21 195.33 € TTC

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité d’accepter les modifications et autorise le Maire à signer les avenants au marché « Rénovation et extension du gîte » des entreprises ACR et EMB MITTERRAND ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.

22 – CHANGEMENT DE FONCTION D’UN ADJOINT ADMINISTRATIF EN LIEN AVEC LA RÉFORME DU STATUT DES SECRÉTAIRES DE MAIRIE

Le Maire informe le Conseil Municipal, qu’après plusieurs travaux parlementaires et de nombreuses annonces, la loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de Mairie a été publiée au Journal Officiel du 31 décembre 2023.

Cette loi comporte des mesures d’ores et déjà entrées en vigueur et d’autres dont l’application nécessite des décrets dont la parution est prévue ultérieurement.Un nouvel article L2122-19-1 du Code Général de la Fonction Publique prévoit que le Maire nomme dans les communes de moins de 2000 habitants, un secrétaire général de Mairie qui peut être :

 Un fonctionnaire catégorie C – adjoint administratif principal de 2ème classe ou adjoint administratif de 1ère classe

 Ou un fonctionnaire catégorie B

 Ou un fonctionnaire catégorie A - attaché seulement

 Ou un agent contractuel – nouveau motif de recrutement art. L332-8 7°

Le Maire propose que l’agent aujourd’hui adjoint administratif et qui assume les fonctions de secrétaire générale de mairie soit nommée en titre et qualité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Autorise le Maire à nommer par arrêté aux fonctions de Secrétaire Générale de Mairie l’agent remplissant d’ores et déjà cette mission, à savoir l’adjoint administratif Madame Béatrice CHENET.

- Précise que les conditions de cette nomination résulteront à la fois de la loi promulguée et du ou des décrets en attente de parution.

23 – REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ORANGE

L’opérateur ORANGE possède sur le territoire de la commune des artères aériennes, des artères en sous-sol et une emprise au sol.

Le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public fixe le montant annuel des redevances de chaque catégorie à réclamer aux différents opérateurs.

Elles sont révisées au 1er janvier de chaque année par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics. Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, arrête comme suit les redevances à réclamer à ORANGE :

Au titre de l’année 2024 (patrimoine au 31.12.2023) :

- 64.36 € / kms artères aériennes (11.302 kms) : 727.40 €

- 48.27 € / kms artères souterraines (6.512 kms) : 314.33 €

- 32.18 € / m2 emprise au sol (0.500 m2) : 16.09 €

TOTAL : 1 057.82 €

24 – APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES CONSÉCUTIF À LA DÉCLARATION D’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE D’ÉQUIPEMENTS CULTURELS

Par sa délibération du 26 septembre 2023, le Conseil communautaire a procédé à la reconnaissance d’intérêt communautaire dans les conditions prévues à l’article L. 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) des équipements culturels propriétés de la ville de Châteauroux dont la liste suit : Le conservatoire à rayonnement départemental de musique, de danse et d’art dramatique

(CRD) et ses annexes (l'espace Françoise Katz et le studio de danse rue Gabriel Nigond),

 l’école des beaux-arts (EMBAC) et ses annexes (une partie du bâtiment des Cordeliers

et galerie Ocre d'art située rue de l'Indre),

 la scène nationale Equinoxe et ses annexes (café Equinoxe, maisonnette de la culture),

 le cinéma Apollo (indistinctement dénomé « Maison de l’image » dans le rapport

d’évaluation joint).

Le transfert produit ses effets depuis le 1er janvier 2024, étant précisé que les 76 agents affectés à ces équipements ont également été transférés à cette date.

La qualification d’intérêt communautaire de ces équipements emporte nécessité de procéder à l’évaluation des charges transférées à la Communauté d’agglomération.

La Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie le 21 février 2024 afin de déterminer les modalités financières de ces transferts et rétrocessions.

Le Président de la CLECT a transmis à la commune de JEU-LES-BOIS, le rapport de cette dernière, afin que le Conseil municipal puisse se prononcer.

Vu le 1er alinéa du II de l’article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu l’article 1609 du Code Général des Impôts (CGI),

Considérant le calcul de charges effectué conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts,

Considérant par ailleurs la proposition formulée par la CLECT tendant à la création d’une attribution de compensation versée par la ville de Châteauroux à la communauté d’agglomération,

Considérant qu’il y a lieu, dès lors, de procéder à la ratification de l’évaluation proposée par la CLECT dans les conditions de majorité qualifiées prévues au V-1° bis de l’article 1609 nonies C du CGI : majorité des deux tiers du Conseil communautaire et délibération de la commune intéressée.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

- Approuve le rapport d’évaluation de la CLECT du 21 février 2024, joint en annexe. - Valide l’évaluation fixée à 4 808 778 € pour les équipements culturels d’intérêt communautaire transférés par la ville de Châteauroux à la communauté d’agglomération de Châteauroux Métropole.

- Approuve la diminution de 4 435 173 € de l’attribution de compensation versée annuellement à la ville de Châteauroux au titre des charges nettes de fonctionnement transférées à compter du 1er janvier 2024.- Approuve le versement annuel à la communauté d’agglomération d’une attribution de compensation en investissement de 373 605 € par la ville de Châteauroux à compter du 1er janvier 2024.

Questions diverses :

- Face aux difficultés de gestion de l’Etang, le Maire propose de rencontrer la fédération de pêche de l’Indre.

- Une réflexion est en cours pour la gestion du gîte et de la salle des fêtes et la recherche d’une entreprise de conciergerie fait partie des solutions.

Le Maire,

Jacques BREUILLAUD

Le secrétaire de séance,

David LEROUGE

Les Conseillers,