Séance - Seance du 29 octobre 2021

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Séance - Seance du 29 octobre 2021 Document publié le Vendredi 29 octobre 2021 par la commune de Lagorce. Lien du pdf (Séance - Seance du 29 octobre 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Justice et droit, 1

PROCES VERBAL DE LA SÉANCE

DU VENDREDI 29 OCTOBRE 2021

L’an deux mil vingt et un, vendredi 29 octobre, à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en la Mairie de LAGORCE, sous la présidence de M. LAVIDALIE Bruno, Maire.

Etaient présents : M. LAVIDALIE B. – Mme. GERARD M.-H. – M. BALARESQUE F. – Mme. DALLA MUTA M. – M. ALLARD M. – Mme WIECZORECK C.- Mme. HOSTEIN M.–Mme GOBBI P. - Mme. LAMOUROUX E. – Mr ESCOTO D. -M. GIRARDON G. – M. PARAGE B.

Etaient absents ou excusés : Mr NORMANDIN Fabrice (Excusé procuration à Mr ESCOTO David) -– M. DIEU S. (absent). Mme DIEU Christine (Absente) – Mr MORI Franck (Excusé) – Mme MARCEAU Sophie (Excusée)

Monsieur le Maire ouvre la séance et remercie les membres présents.

Mr BALARESQUE Frédéric Conseiller Municipal a été nommé secrétaire de séance à l’unanimité par l’assemblée.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 03 Septembre 2021.

Monsieur le Maire n’apporte pas de précisions sur la séance du 03 Septembre 2021.

INFORMATIONS DIVERSES

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal :

MAGAZINE GIRONDE FOOT Septembre 2021.

Infos sur l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle de GIRONDE RESSOURCES DU 8 OCTOBRE 2021.

Rapport annuel SMICVAL Année 2020.

Procès-verbal du Conseil d’Ecole 1er trimestre qui a eu lieu le Jeudi 14 Octobre 2021. Mme DALLA MUTA Martine et Mme GERARD Marie-Hélène ont représenté la Collectivité.

Rapport d’observation de la Chambre Régionale des Comptes de LA CALI – Exercices 2014-2019

Monsieur le Maire rappelle l’ordre du jour de cette assemblée. 2

Mr le Maire demande le retrait de la Délibération D 2021-09-001, après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve cette décision.

INFORMATIONS ET COMMUNICATIONS DIVERSES

D.2021-10-001 : DESIGNATION DES DELEGUES AU SIEPA DU NORD LIBOURNAIS PAR LES CONSEILS MUNICIPAUX

D.2021-10-002 : ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES TELECOMMUNICATION 2022-2025 PORTE PAR LA CALI

D.2021-10-003 : RENOUVELLEMENT DU TRANSFERT AU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE ELECTRIQUE DE LA GIRONDE DE LA COMPETENCE « ECLAIRAGE PUBLIC »

D.2021-10-004 : RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS POUR REMPLACER DES AGENTS PUBLICS MOMENTANEMENTS INDISPONIBLES

D.2021-10-005 : RECRUTEMENT D’ AGENTS CONTRACTUELS SUR DES EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER.

D.2021-10-006 : APPROBATION DES STATUTS DE LA CALI SUITE A LA MODIFICATION D’UNE COMPETENCE SUPPLEMENTAIRE

D.2021-10-007 : DECISION MODIFICATIVE N° 5 BUDGET COMMUNAL VIREMENTS DE CREDITS

D.2021-10-008 : SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT DU NORD LIBOURNAIS – RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE D EAU POTABLE – EXERCICE 2020

D.2021-10-009 : SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT DU NORD LIBOURNAIS – RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF - EAU POTABLE – EXERCICE 2020

D.2021-10-010 : SYNDICAT INTERCOMMUNAL D EAU ET D ASSAINISSEMENT DU NORD LIBOURNAIS – RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF - EAU POTABLE – EXERCICE 2020

DESIGNATION DES DELEGUES AU SIEPA DU NORD LIBOURNAIS PAR LES CONSEILS MUNICIPAUX

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-33 ;

Vu les statuts du Syndicat Intercommunal d’Eau potable et d’Assainissement du Nord Libournais ;

Vu le règlement intérieur du Syndicat Intercommunal d’Eau potable et d’Assainissement du Nord Libournais ;

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et notamment son article 14 ;

Vu la délibération de la communauté d’agglomération du libournais favorable au principe d’une délégation de compétences du 30 septembre 2020 ; 3

Considérant que le mandat des membres du comité syndical est maintenu pendant un an à compter de la date de la délibération actant le principe de la délégation de compétence, soit jusqu’au 30 septembre 2021 ;

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de procéder à la désignation de deux délégués titulaires et deux délégués suppléants au sein du SIEPA du Nord Libournais à compter du 1er octobre 2021

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal décide de désigner :

Délégués titulaires :

- Titulaire 1 : GOBBI Patricia

- Titulaire 2 : LAVIDALIE Bruno

Délégués suppléants :

- suppléant 1 : GIRARDON Guillaume

- suppléant 2 : ALLARD Michel

ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES TELECOMMUNICATION 2022-2025 PORTE PAR LA CALI

La Communauté d’agglomération du Libournais (La Cali) coordonne un groupement de commandes de services de télécommunications depuis plusieurs années.

La Cali a procédé à un renouvellement de ce groupement de commandes pour la période 2022- 2025.

Le cahier des charges des futurs marchés est composé de 4 lots distincts :

• Services de téléphonie fixe et accès Internet principaux ;

• Services de téléphonie fixe isolés et accès Internet à débit asymétrique ; • Services de téléphonie mobile ;

• Services d'envoi de messages en masse ;

ainsi que l’équipement en fournitures et services connexes nécessaires au fonctionnement des prestations de télécommunications susvisées (téléphones portables, par exemple).

Chacune de ces prestations est bien entendu à la carte, et libre choix est laissé à la collectivité de sélectionner tout ou partie d’entre elles.

Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet d’obtenir des tarifs préférentiels. Compte tenu de la complexité du contenu technique du cahier des charges et de la procédure à conduire, cette démarche s’inscrit dans une logique de simplification administrative et d’économie financière.

A cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne La Cali comme coordonnateur. En qualité de coordonnateur du groupement, la Cali a pour 4

mission de procéder à l'ensemble des opérations conduisant au choix des titulaires des marchés et accords-cadres, au nom et pour le compte des membres du groupement, dans le respect de la réglementation relative aux marchés publics. Cette mission consiste à assurer la procédure de mise en concurrence ainsi que l’attribution, la signature et la notification des marchés publics.

La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à attribuer, signer et notifier les marchés et accords-cadres au nom et pour le compte de l'ensemble des membres constituant le groupement. A ce titre, la commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.

La convention précise que la mission de la Cali comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.

Enfin, la convention prévoit que chaque membre dispose d’un droit de retrait annuel.

Ces prestations couvrent les besoins de la collectivité en la matière, il est donc proposé d’adhérer au groupement de commandes initié par la Cali, la convention constitutive de ce groupement, et d’autoriser la signature de cette convention.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de la commande publique, et notamment les articles L2113-6 à 8 relatifs à la constitution de groupements de commandes,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour les services de télécommunication,

Considérant l’intérêt de rejoindre ce Groupement de commandes, pour la période 2022-2025, en termes de simplification administrative et d’économie financière,

Le Conseil, après avoir délibéré :

- Décide d’adhérer au groupement de commandes pour les services de télécommunication sur la période 2022-2025, pour les prestations suivantes : -

o – Services de téléphonie fixe isolés et accès internet à débit asymétrique o – Services de téléphonie mobile

- Approuve la convention constitutive du groupement de commandes désignant La Cali coordonnateur du groupement et l’habilitant à attribuer, signer et notifier les marchés publics selon les modalités fixées dans cette convention,

- Autorise le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

- Décide que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces procédures seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant. 5

DELIBERATION DE LA COMMUNE DE LAGORCE PORTANT

RENOUVELLEMENT DU TRANSFERT AU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE ELECTRIQUE DE LA GIRONDE DE LA COMPETENCE « ECLAIRAGE PUBLIC »

Vu l’article L5212-16 du code général des collectivités territoriales relatif aux syndicats à la carte,

Vu les statuts du Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde (SDEEG) modifiés par arrêté préfectoral en date du 30 juillet 2015,

Vu le règlement précisant les modalités administratives et financières de transfert et d’exercice des compétences, modifié par délibération en date du 14 décembre 2012,

Afin d’offrir une meilleure réactivité au profit des communes, le SDEEG peut assurer la pleine compétence en matière d’Eclairage Public tant au niveau des travaux que de l’entretien. Ce processus lui confère également la qualité d’exploitant de réseau dans le cadre de la mise en application du décret du 5 octobre 2011 dit « anti endommagement » des réseaux.

L’organisation interne du Syndicat (Bureau d’Etudes, Techniciens ...) et ses multiples références garantissent un montage sérieux des dossiers ainsi qu’un suivi des opérations sur le terrain. Quant à la commune, elle conserve la totale maîtrise des aspects budgétaires, de la programmation des chantiers et du choix du matériel d’Eclairage Public.

Après avoir entendu l’exposé de Mr le Maire justifiant l’intérêt de transférer au Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde (SDEEG) les prérogatives dans le domaine de l’éclairage public, selon les modalités techniques, administratives et financières de transfert et d’exercice des compétences définies dans le document ci-joint.

Ce document, adopté par délibération du Comité Syndical, est susceptible d’être modifié au regard des marchés de travaux passés par le SDEEG et des évolutions réglementaires ; toute modification est portée à la connaissance de la commune dès sa mise en application.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentants, DECIDE du transfert au SDEEG pendant une durée de 9 ans des prérogatives suivantes à partir du 01 Janvier 2022 :

- maîtrise d’ouvrage des investissements sur les installations d’éclairage public, d’éclairage des installations sportives et de mise en lumière, comprenant notamment les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses,

- maîtrise d’œuvre des travaux d’Eclairage Public réalisés sous maîtrise d’ouvrage du Syndicat Départemental,

- maintenance préventive et curative des installations d’éclairage public,

- valorisation des Certificats d’Economies d’Energie portant sur l’éclairage public,

- exploitation et gestion du fonctionnement du réseau éclairage public. 6

DELIBERATION DE PRINCIPE AUTORISANT LE RECRUTEMENT

D’AGENTS CONTRACTUELS POUR REMPLACER DES AGENTS PUBLICS MOMENTANEMENT INDISPONIBLES (en application de l’article 3-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984)

- Vu le Code général des collectivités territoriales ;

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3-1 ;

- Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels de droit public indisponibles dans les hypothèses exhaustives suivantes énumérées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 :

- temps partiel ;

- congé annuel ;

- congé de maladie, de grave ou de longue maladie ;

- congé de longue durée ;

- congé de maternité ou pour adoption ;

- congé parental ;

- congé de présence parentale ;

- congé de solidarité familiale ;

- ou enfin en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

DECIDE

- D’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels de droit public dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 pour remplacer des fonctionnaires territoriaux ou des agents contractuels de droit public momentanément indisponibles.

Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

- De prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

Le Maire :

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. 7

DELIBERATION ANNUELLE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS SUR DES EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER (en

application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984)

- Vu le Code général des collectivités territoriales ;

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3-2 ; -

Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 précitée.

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

DECIDE

- D’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 6 mois maximum pendant une même période de 12 mois en application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 précitée.

A ce titre, seront créés :

- Au maximum un emploi à temps complet relevant de la catégorie C pour exercer les fonctions d’agent polyvalent des services techniques.

- Au maximum un emploi à temps complet relevant de la catégorie C pour exercer les fonctions d’agent polyvalent des services scolaires.

- Au maximum un emploi à temps non complet à raison de 20/35ème de catégorie C pour exercer les fonctions d’agent polyvalent des services techniques

- Au maximum un emploi non complet à raison de 20/35ème de catégorie C pour exercer les fonctions d’agent polyvalent des services scolaires

Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget. 8

APPROBATION DES STATUTS DE LA CALI SUITE A LA MODIFICATION D’UNE COMPETENCE SUPPLEMENTAIRE

Vu l’arrêté préfectoral en date du 17 Mars 2021 relatif à la modification des statuts de La Cali

Vu la délibération communautaire n° 2021-09-214 en date du 23 septembre 2021 portant sur la modification de la compétence « petite enfance, enfance et jeunesse » au titre de ses compétences supplémentaires ainsi que sur la modification, par conséquent, de ses statuts.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-20 relatif à la procédure de modification des statuts et prévoyant que le Conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de 3 mois à compter de la notification au Maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale pour se prononcer sur les modifications proposées ; qu’à défaut de délibération dans ce délai la décision de la commune sera réputée favorable.

Considérant que la Cali a décidé de modifier, dans un souci d’harmonisation et de clarté sur l’ensemble de son territoire, l’exercice de la compétence supplémentaire « petite enfance, enfance et jeunesse ».

Il est proposé au Conseil municipal :

- D’approuver la modification statutaire portant sur la compétence supplémentaire « petite enfance, enfance et jeunesse » ; modification traduite dans le projet de statuts ci-annexé.

DECISION MODIFICATIVE N°5 – BUDGET COMMUNAL VIREMENT DE CREDIT 9

Adopte le virement de crédit ci-dessus du budget communal 2021.

SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT DU NORD LIBOURNAIS

RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE - EXERCICE 2020

Vu que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, à toute collectivité organisatrice d’un service public d’eau potable ou d’assainissement, par ses articles D.2224-1 à D.2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service.

Ce rapport doit être transmis aux communes adhérentes ayant transféré leur compétence pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice. 10

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Monsieur Le Maire présente le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable du S.I.E.P.A. du Nord Libournais, relatif à l’exercice 2020 à laquelle la Commune a transféré cette compétence, approuvé par délibération du Comité Syndical du 15/09/2021 et auquel a été jointe la note annuelle d’information de l’Agence de l’eau, prévue par la Loi N° 2010-788 du 12 Juillet 2010.

Aux vues de cet exposé, le conseil municipal :

PREND ACTE de la présentation du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable du S.I.E.P.A. du Nord Libournais, relatif à l’exercice 2020.

SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT DU NORD LIBOURNAIS - RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF - EXERCICE 2020

Vu que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, à toute collectivité organisatrice d’un service public d’eau potable ou d’assainissement, par ses articles D.2224-1 à D.2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service.

Ce rapport doit être transmis aux communes adhérentes ayant transféré leur compétence pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Monsieur Le Maire présente le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif du S.I.E.P.A. du Nord Libournais, relatif à l’exercice 2020 à laquelle la Commune a transféré cette compétence, approuvé par délibération du Comité Syndical du 15/09/2021 et auquel a été jointe la note annuelle d’information de l’Agence de l’eau, prévue par la Loi N° 2010-788 du 12 Juillet 2010. 11

Aux vues de cet exposé, le conseil municipal :

PREND ACTE de la présentation du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif du S.I.E.P.A. du Nord Libournais, relatif à l’exercice 2020.

SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT DU NORD LIBOURNAIS - RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF - EXERCICE 2020

Vu que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, à toute collectivité organisatrice d’un service public d’eau potable ou d’assainissement, par ses articles D.2224-1 à D.2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service.

Ce rapport doit être transmis aux communes adhérentes ayant transféré leur compétence pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Monsieur Le Maire présente le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif du S.I.E.P.A. du Nord Libournais, relatif à l’exercice 2020 à laquelle la Commune a transféré cette compétence, approuvé par délibération du Comité Syndical du 15/09/2021 et auquel a été jointe la note annuelle d’information de l’Agence de l’eau, prévue par la Loi N° 2010-788 du 12 Juillet 2010.

Aux vues de cet exposé, le conseil municipal :

PREND ACTE de la présentation du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif du S.I.E.P.A. du Nord Libournais, relatif à l’exercice 2020. 12

QUESTIONS DIVERSES

IMPLANTATION des 5 éoliennes à MARANSIN : le projet est toujours en attente suite au recours en cassation par l’Association MARANSIN Eole et les Communes associées contre ce projet. A ce jour il n’y a que l’autorisation d’exploiter qui a été refusée.

L’autorisation de défrichement et le Permis de construire un parc éolien sont actés.

La STE ABO WIND lance à nouveau une procédure suite au refus exprimé par Mme La Préfète.

Le règlement intérieur du Cimetière de LAGORCE est en cours de rédaction.

De la mi-Janvier à Mi-Mars 2022 – Recensement de la population.

Les vœux du Maire sont prévus le Dimanche 09 Janvier 2022 à 11 heures, l’inauguration de la Salle des Fêtes se fera le même jour.

Cadeaux pour les Ainés de plus de 80 ans. Le Conseil municipal accepte de renouveler L’action et conserve la même enveloppe.

Le prochain conseil municipal est prévu le 10 Décembre 2021 à 20 h 30.

Monsieur le Maire déclare close la séance qui est levée à vingt-trois heures.

Le secrétaire, Le Conseil Municipal, Le Maire,