Séance - Seance du 29 juillet 2022

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Séance - Seance du 29 juillet 2022 Document publié le Vendredi 29 juillet 2022 par la commune de Lagorce. Lien du pdf (Séance - Seance du 29 juillet 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Transports, 1

PROCES VERBAL DE LA SÉANCE

DU VENDREDI 29 JUILLET 2022

L’an deux mil vingt-deux, vendredi 29 juillet, à 19 heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en la Mairie de LAGORCE, sous la présidence de M. LAVIDALIE Bruno, Maire.

Etaient présents : M. LAVIDALIE B. – Mme. GERARD M.-H. - M. BALARESQUE F. – Mme. DALLA MUTA M.– M. ALLARD M. – Mmes. HOSTEIN M. – GOBBI P. – LAMOUROUX E. – M.M. ESCOTO D. – PARAGE B.

Etaient absents ou excusés : Mme. WIECZORECK C. – M. NORMANDIN F. –Mme. DIEU C. – M. MORI F.– Mme. MARCEAU S. – M. DIEU S. –M. GIRARDON G.

(Excusés)

Monsieur le Maire ouvre la séance et remercie les membres présents.

Mme. LAMOUROUX Eliane, conseillère municipale a été nommée secrétaire de séance à l’unanimité par l’assemblée.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 03 JUIN 2022.

Monsieur le Maire souhaite apporter quelques précisions sur la séance du 03 juin 2022.

Ecole :

L’inauguration a eu lieu juste avant la Kermesse et la plaque portant le nom officiel de l’école a été dévoilée.

Le directeur, Monsieur TRACOL, a terminé sa mission au sein de cet établissement. Il sera remplacé à la rentrée septembre par la directrice de l’école de Saint Médard de Guizières.

14 juillet :

La manifestation organisée par les associations de la commune a été une belle réussite. Les associations sont très satisfaites du bon déroulement du marché gourmand.

Antenne relais :

L’antenne est posée. Elle devrait accueillir deux opérateurs : Orange et Free.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la séance du 03 juin 2022. 2

Monsieur le Maire rappelle l’ordre du jour de cette assemblée.

INFORMATIONS ET COMMUNICATIONS DIVERSES

D.2022-07-001 : ALIENATION DES CHEMINS RURAUX TRAVERSANT LE SITE DU

MAINE POMMIER

D.2022-07-002 : ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACHAT DE FORMATIONS OBLIGATOIRES LIEES A L’HYGIENE ET A LA SECURITE D.2022-07-003 : DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET COMMUNAL VIREMENTS DE CREDITS

QUESTIONS DIVERSES

INFORMATIONS DIVERSES

Dépôt sauvage :

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’une plainte avait été déposée suite à la découverte d’éléments permettant d’identifier l’auteur du dépôt sauvage au lieu-dit Boucherie.

La plainte vient d’être classée sans suite par le Tribunal Judicaire de Libourne.

Association :

• Le club canin « Viens dans mes pattes » localisé sur la commune de Sablons organise le championnat de France de cavage. Cette discipline peu connue consiste, sur un temps chronométré et sur une surface définie, à trouver une truffe sans la déterrer.

L’association est à la recherche d’un terrain se prêtant à cette activité.

Monsieur le Maire propose à l’association d’organiser les épreuves sur le terrain des associations, derrière le stade où les commodités nécessaires à l’organisation de manifestations viennent d’être installées.

• L’association de chasse organise son assemblée générale, le vendredi 05 août à 21 heures à la salle des fêtes

Voirie :

Un projet d’aménagement, au lieu-dit Ardouin, afin de réduire la vitesse dans cette portion de D17 située en agglomération, a été envoyé aux services compétents du Département de la Gironde

Ce projet d'aménagement est en cours d'analyse à la direction des infrastructures de Mériadeck.

Note d’information de l’Agence de l’eau Adour-Garonne portant sur : 3

• Les accompagnements financiers réalisés par l’agence en 2021

• L’utilisation de la redevance (mise aux normes des stations d’épuration, fiabiliser les réseaux d’eau potable...)

Rapport annuel 2021 du SMICVAL sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.

DÉSAFFECTATION ET ALIÉNATION DES CHEMINS RURAUX

TRAVERSANT LE SITE DU MAINE POMMIER

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 161-10, L. 161-10-1 et R. 161-25 à R. 161-27,

Vu le code des relations entre le public et l’administration,

Vu le décret n° 2015-955 du 31 juillet 2015 relatif à l'enquête publique préalable à l'aliénation des chemins ruraux,

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération du libournais en date du 23 septembre 2021 approuvant la vente du site Maine Pommier,

Vu la délibération du conseil municipal de Lagorce en date du 25 mars 2022 constatant la désaffectation et décidant de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation des chemins ruraux traversant le site du Maine Pommier,

Vu l'arrêté municipal en date du 06 mai 2022 ordonnant l'ouverture d'une enquête publique concernant le présent projet ;

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 30 mai 2022 au 13 juin 2022,

Vu l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 15 juin 2022,

Considérant que par délibération du 25 mars 2022, le conseil municipal a décidé de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation des chemins ruraux traversant le site du Maine Pommier en vue de leur cession à Monsieur Mingzheng HUANG ou toute autre personne physique ou morale s’y substituant,

Considérant que 22 observations ont été formulées et que le commissaire enquêteur a émis un avis favorable en date du 15 juin 2022 comportant les prescriptions suivantes :

Avis favorable

« Un accès piéton peut être envisagé dans la partie du chemin rural qui reste praticable dans la traversée du hameau ancien. » 4

Considérant que les deux mois à compter de l’ouverture de l’enquête se sont écoulés sans que les personnes pouvant être intéressées aient manifesté leur volonté de se regrouper en association syndicale autorisée pour se charger de l’entretien dudit chemin,

Considérant que cette cession comporte pour la commune de Lagorce des contreparties suffisantes dans la mesure où l’acheteur prendra à sa charge les frais, droits et honoraires occasionnés par cette opération et au regard de la conservation d’un accès piéton dans la partie du chemin rural qui reste praticable dans la traversée du hameau ancien, conformément aux prescriptions précitées du commissaire enquêteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Décide de désaffecter les chemins ruraux traversant le site du Maine Pommier d’une contenance estimée de 3 400 m² en vue de leur cession,

Décide de fixer le prix de vente à l’euro symbolique,

Décide d’approuver la vente des chemins ruraux au prix susvisé,

Décide de mettre en demeure les propriétaires riverains d’acquérir les terrains attenant à leurs propriétés,

Dit que la vente se fera sous réserve de la conservation d’un accès piéton dans la partie du chemin rural qui reste praticable dans la traversée du hameau ancien, selon les prescriptions susmentionnées,

Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à cette aliénation,

Dit que les frais, droits et honoraires occasionnés par cette opération (constitution du dossier d’enquête publique, procédure d’enquête publique, bornage, actes notariés...) seront à la charge de l'acheteur.

ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACHAT DE

FORMATIONS OBLIGATOIRES LIEES A L’HYGIENE ET A LA SECURITE

La Communauté d’agglomération du libournais (La Cali) coordonne un groupement de commandes pour l’achat de formations obligatoires liées à l’hygiène et à la sécurité depuis le 15 octobre 2013. Les marchés issus de ce groupement arrivent à terme le 31/12/2022.

La Cali propose aux collectivités de son territoire de constituer un nouveau groupement de commandes relatif à l’achat de formations obligatoires liées à l’hygiène et à la sécurité pour la période 2023-2025. 5

Pour mémoire, le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet d’obtenir des tarifs préférentiels. Compte tenu de la complexité du contenu technique du cahier des charges et de la procédure à conduire, cette démarche s’inscrit dans une logique de simplification administrative et d’économie financière.

Les marchés qui seront issus de ce groupement de commandes seront conclus pour une durée initiale de trois ans conformément à la durée des plans de formations des collectivités et prévoiront une faculté de dénonciation annuelle pour chaque membre du groupement, sans indemnité pour le titulaire. Ils auront pour objet les prestations suivantes :

• Achats de formations CACES

• Achats de formations liées aux risques électriques

• Achats de formations liées aux risques à la personne

• Achats de formations liées aux risques incendies

• Achats de formations permis de conduire et code de la route

Chacune de ces prestations est bien entendu à la carte, et libre choix est laissé à la collectivité de sélectionner tout ou partie d’entre elles.

Afin de répondre au mieux aux besoins de chacun des membres du groupement de commandes, ces prestations seront prévues à la fois en intra-entreprise et en inter- entreprise.

A cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes et désigne La Cali comme coordonnateur.

En qualité de coordonnateur du groupement, la Cali aura pour mission de procéder à l'ensemble des opérations conduisant au choix des titulaires des marchés et accords- cadres, au nom et pour le compte des membres du groupement, dans le respect de la réglementation relative aux marchés publics. Cette mission consiste à assurer la procédure de mise en concurrence ainsi que l’attribution, la signature et la notification des marchés publics.

La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à attribuer, signer et notifier les marchés et accords-cadres au nom et pour le compte de l'ensemble des membres constituant le groupement. A ce titre, la commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.

Un comité de coordination sera constitué de représentants des membres et de la Cali et

réuni à toutes les étapes de procédure, afin de participer notamment à la définition des

besoins et à la rédaction du dossier de consultation des entreprises, et à l’analyse des

candidatures et des offres.

La convention précise que la mission de la Cali comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.

Enfin, la convention prévoit que chaque membre dispose d’un droit de retrait annuel. 6

Ces prestations couvrent les besoins de la collectivité en la matière, il est donc proposé d’adhérer au groupement de commandes initié par la Cali, d’approuver la convention constitutive de ce groupement, d’en autoriser la signature, de désigner un titulaire et un suppléant pour siéger au comité de coordination de ce groupement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1414-3,

Vu le code de la commande publique, et notamment les articles L2113-6 à 8 relatifs à la constitution de groupements de commandes,

Vu le projet de convention constitutive du groupement de commandes pour les services de formations obligatoires liées à l’hygiène et à la sécurité,

Considérant que La Communauté d’agglomération du libournais (La Cali) est coordonnatrice du marché groupé de services de formations obligatoires liées à l’hygiène et à la sécurité,

Considérant l’intérêt pour la commune de Lagorce de rejoindre ce groupement de commandes, pour la période 2023-2025, au regard de ses besoins propres ainsi qu’en termes de simplification administrative et d’économie financière,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide d’adhérer au groupement de commandes pour l’achat de formations obligatoires liées à l’hygiène et à la sécurité sur la période 2023-2025 pour les prestations :

• Achats de formations CACES ;

• Achats de formations liées aux risques électriques ;

• Achats de formations liées aux risques à la personne ;

• Achats de formations liées aux risques incendies ;

• Achats de formations permis de conduire et code de la route ;

- Approuve la convention constitutive du groupement de commandes désignant La Cali coordonnateur du groupement et l’habilitant à attribuer, signer et notifier les marchés publics selon les modalités fixées dans cette convention,

- Décide de désigner Mme HOSTEIN Marianne, titulaire et M. LAVIDALIE Bruno, suppléant pour siéger au comité de coordination et du suivi du groupement,

- Décide que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces procédures seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.

- Autorise le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 7

DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET COMMUNAL VIREMENTS DE CREDITS

Adoptés à l’unanimité les virements de crédits ci-dessus du budget communal 2022.

QUESTIONS DIVERSES

NEANT

Monsieur le Maire déclare close la séance qui est levée à vingt heures et trente minutes.

Le secrétaire, Le Conseil Municipal, Le Maire,