Arrêté - Arrete objets trouves

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Arrêté - Arrete objets trouves Document publié le Mercredi 3 novembre 2021 par la commune de Sarreguemines. Lien du pdf (Arrêté - Arrete objets trouves)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 10/06/2025

Reçu en préfecture te 11/06/2025

rC Publié le ABis£ {1025 #

) 1D :057-215706318-20250505-DG_202_0205-AR

sarreguemines

SERVICE POLICE MUNICIPALE

Tél.: 03 87 28 53 88

ARRÈTÉ |

Portant réglementation de la gestion des objets trouvés et perdus de la commune de SARREGUEMINES

Le Maire de la Ville de Sarreguemines,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-28, L.2212-1

Vu le Code Civil et notamment ses articles 2224 et 2276,

Considérant que nombre d'objets sont régulièrement trouvés sur le territoire de la commune de Sarreguemines,

Considérant que dans l'intérêt de l'ordre, de la sécurité et de la salubrité publique, et par souci du droit de propriété, il y a lieu d'organiser et de réglementer la gestion des objets trouvés et perdus, et notamment de définir leurs conditions de dépôt, de garde et de retrait,

Article 1 :

Article 2 :

Article 3:

Article 4:

Article 5 :

Article 6 :

Article 7 :

Arrête :

l'arrêté portant sur la gestion par la police municipale des objets trouvés et perdus en date du 03 novembre 2021 est ABROGE.

Tout objet trouvé sur la commune de Sarreguemines, sur la voie publique, dans un lieu public ou dans un lieu ouvert au public doit être déposé au service de police municipale sis 11 rue du Maire Massing à Sarreguemines. La personne qui a trouvé l'objet est juridiquement nommé « l'inventeur ». Les objets remis à Ja police nationale sont déposés dans les meilleurs délais au service de la police municipale.

Chaque objet trouvé est enregistré de manière précise et détaillée, sur une fiche Informatique numérotée et datée. L'objet est ensuite étiqueté et archivé dans l'attente de son | éventuelle restitution. °

Lorsque l'identité du propriétaire de l'objet trouvé est connue, la police municipale l'en avise si possible dans les plus brefs délais.

Le service des objets trouvés enregistre également via le logiciel informatique les objets déclarés perdus.

Le propriétaire qui se présente pour réclamer un objet en dépôt doit, pour le récupérer, prouver son identité et la propriété de l'objet. La restitution a lieu contre émargement d'une fiche de restitution édités depuis le logiciel informatique dédié. Toutefois cette remise ne préjuge pas du droit réel de propriété qui relève uniquement des tribunaux civils.

À défaut de restitution à leur propriétaire, le délai de garde puis le devenir des objets trouvés se font en fonction de leur nature, selon les dispositions suivantes :

Hôtel de Ville - 2 rue du Maire Mossing - CS 51109 - 57216 SARREGUEMINES Cedex - Tél. 03 87 98 93 00 courrier @mairie-sarreguemines.fr - www.scrreguemines.frEnvoyé en préfecture le 10/06/2025

Reçu en préfecture le 11/06/2025

Destination

liquides ou solides

Nature des Objets | Délai de Publié lé. :AB0b / LoLS l

garde D: 057-216706318-20260808-DG.202_0206-AR|

Objets de valeur: 1an Administration des domaines | Sïbon état

bijoux, montres, Déchetterie Si mauvais état

smartphone.

Argent liquide 1an CCAS

Documents officiels : 15 jours Préfecture Rémis uniquement au propriétaire

CNI, passeport, permis si la perte n'a pas été déclarée.

de conduire:

Cartes diverses : 15 jours Organisme émetteur Si présent sur le ban communal

CB, cartes vitale. sinon destruction _‘

Documents divers: 1an Destruction ‘

non identifiables

Contenant : 1an Administration des domaines | Si bon état

sac, portefeuille. Déchetterie Si mauvais état

Eunettes an Opticien Recyclage

Clés et porte-clés 1an Destruction

Médicaments 15 jours Pharmacie Pour recyclage ou remis | uniquement au propriétaire

Deux roues : 1 an Administration des domaines

Vélos, edpm.. Association caritative

Objets divers Tan Administration des domaines | Si valeur >100€ Déchetterie Si mauvais état ou valeur <100€

Objets dangereux : Sans délai Police Nationale

Armes, munitions,

stupéfiants. . ‘ -

Textiles an Association caritative Si bon état

Déchetterie Si mauvais état

Sans délai Déchetterie Si souillé ou risque sanitaire

Denrée alimentaires 15 jours Association caritative Possible si non périssable

Sans délai Déchetterie Si périssable ou risque sanitaire

Produits toxiques Sans délai Déchetterie

Conformément à l'article 7, la destination des objets non réclamés est différente en fonction de sa nature. La nouvelle destination des objets peut faire l'objet d'une destruction, d'une remise

A l'issue du délai de garde, l'inventeur peut, s'il en fait la demande auprès de l'administration, se voir remettre l'objet trouvé qu'il a déposé au service de la police municipale tant que celui-ci est

encore disponible, Le perdant pourra cependant revendiquer l'objet qu'il a été déposé pendant trois ans à compter de la perte ou du vol de ce dernier. L'inventeur n'en deviendra réellement propriétaire qu'a l'issue d'un délai de cinq ans conformément aux dispositions de l'article 2224

verbal archivé au service de police municipale.

Article 8 :

| contre signature.

Article 9 :

du Code Civil.

Article 10 :

Article 11 :

Toute cession, destruction ou remise d'un objet trouvé donne lieu à l'établissement d'un procès-

En cas de réclamation par le propriétaire, les cas suivants peuvent dé présenter :

- Le propriétaire ayant fait la déclaration de perte réclame un objet qui se trouve en dénêt.

Le responsable du service ou l'agent présent vérifie par tous moyens utiles, la propriété. Il doit s'entourer d'un maximum de garanties avant restitution. Celle-ci a lieu contre émargement. - Le propriétaire réclame un objet que l'inventeur a conservé.

Indiquer les coordonnées de l'inventeur. Le propriétaire doit revendiquer sa propriété soit amiablement soit par une action en justice.

- Le propriétaire réclame un objet laissé en dépôt et remis à une association caritative.

Indiquer les coordonnées de l'association. Le propriétaire doit revendiquer sa propriété soit amiablement soit par une action.en justice.

- Le propriétaire réclame un objet déià restitué à un prétendu propriétaire.

Indiquer les coordonnées du prétendu propriétaire, Le propriétaire doit revendiquer sa propriété soit amiablement soit par une action en justice.Envoyé en préfecture le 10/06/2025

Regu en préfecture le 11/06/2025 ,…

- Le propriétaire réclame un objet laissé en dépôt et remis au s WAdleb/eLs : 1

Le propriétaire doit faire valoir ses droits auprès de l'administ{15:0657:215706318-20250505-0G_202_0205-AR - Le propriétaire réclame un objet laissé en dépôt et détruit ou CCE.

Le propriétaire ne pourra plus revendiquer la propriété.

Article 12 : Le service de police municipale de Sarreguemines est chargé de procéder ou de faire procéder à la destruction, au recyclage des objets trouvés dont le devenir est défini comme tel dans

l'article 7.

Article 13: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours ‘administratif devant le. Maire de

SARREGUEMINES dans le délai de deux mois à compter de sa notification où de son affichage. L'absence de réponse dans un délai deux mois vaut décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de

STRASBOURG 31 avenue de là Paix STRASBOURG 67000 dans le déléi de deux mois à

compter de sa notification, ou dans le déiai de deux mois à partir de la réponse de

l'administration si un recours administratif a été déposé au préalable. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le sitewww telerecours.fr.

Article 14 : Le service de la Police municipale est chargé de l'application du présent arrété.

Faità Sarreguelnines, le 09/mai 2025

Destinataires :

- Monsieur le Sous-Préfet de Sarreguemines (57).

- Monsieur le commandant de la Police Nationale de Sarreguemines (57). - Monsieur le chef de service de la Police Municipale. de Sarreguemines (57). - Archives. ‘