Arrêté - Arr2025 083 Arrete service des objets trouves

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Arrêté - Arr2025 083 Arrete service des objets trouves Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Suresnes. Lien du pdf (Arrêté - Arr2025 083 Arrete service des objets trouves)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Investissement et développement économique, Arr2025-083

ARRETE MUNICIPAL RELATIF AU SERVICE DES OBJETS TROUVES

Le Maire de Suresnes,

Vu le Code de la Sécurité Intérieure, et l’article L.511-1,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2122-24, L.2122-28, L.2212-1 et L.2212-2,

Vu l’Ordonnance Royale en date du 23 mai 1830 sur les objets dont les propriétaires ne sont pas connus,

Vu les dispositions du Code Civil, notamment les articles 539, 1302, 2269, 2276, 2224 et 2280,

Vu les dispositions du Code Pénal, notamment l’article 311-1 et suivants et l’article R.610-5,

Vu la Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, prévoyant un allègement des missions de la Police Nationale et la gestion des objets trouvés par les communes,

Vu le Décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale,

Vu la Délibération n°15 du 22 mars 2022 portant création du service des objets trouvés de la ville de Suresnes,

Vu l’Arrêté municipal n°22114 relatif au service des objets trouvés, du 22 avril 2022,

Considérant que nombre d’objets sont régulièrement trouvés sur le territoire de la commune de Suresnes,

Considérant qu’il est nécessaire, dans l’intérêt du bon ordre, de la sécurité, de la salubrité publique et du respect du droit de propriété, d’organiser et de réglementer la gestion des objets trouvés sur le territoire de la ville de Suresnes, notamment en définissant les conditions de dépôt, de retrait, les délais de garde ainsi que les relations avec le service des domaines,

ARRÊTE

Article 1er Tout objet trouvé sur la voie publique, dans un lieu public ou dans un lieu ouvert au public sur le territoire communal de Suresnes, doit être déposé, dans les meilleurs délais, au service des objets trouvés de la Police Municipale de Suresnes, pendant les horaires d’accueil du public. En dehors des horaires, la personne ayant trouvé un objet pourra, soit le conserver temporairement jusqu’à l’ouverture du poste de Police Municipale, soit le déposer au Commissariat de Police Nationale situé 1, Place du Moutier 92150 SURESNES. Les objets remis à la Police Nationale sont récupérés une fois par semaine par la Police Municipale.Article 2. La déclaration des Objets Trouvés est saisie informatiquement. Elle fait l’objet d’une fiche descriptive détaillée, qui est numérotée, datée, éditée puis conservée dans un classeur prévu à cet effet.

Article 3. Lors du dépôt d’un Objet Trouvé, l’inventeur (celui qui trouve l’objet), est tenu de décliner ses noms, adresse et coordonnées téléphoniques. Il doit préciser le lieu, le jour et l’heure de la trouvaille. Après identification du propriétaire de l’objet, celui-ci est étiqueté avec le numéro d’ordre correspondant à celui de son enregistrement.

Article 4. Les objets non encombrants sont stockés dans les locaux de la Police Municipale. Les bijoux, le numéraire et autres objets de valeur sont stockés dans un coffre-fort. Les deux-roues et objets encombrants sont entreposés dans un local mis à disposition de la collectivité, dont la clé est à la seule disposition des agents du bureau des objets trouvés.

Article 5. Lorsque l’identité du propriétaire de l’objet trouvé est connue, le service de la Police Municipale l’en avise dans les plus brefs délais. Le responsable de service ou l’agent présent vérifie par tous les moyens utiles la propriété. Il doit s’entourer d’un maximum de garanties avant la restitution. Celle-ci a lieu contre émargement.

Article 6. A défaut de restitution à son propriétaire, le délai de garde de l’objet est de trois mois. A l’issue, l’objet sera remis à la Direction Nationale d’Intervention Domaniale qui décidera soit de sa remise au domaine, soit de la destruction après établissement d’un procès-verbal par le service de la Police Municipale. (Voir annexe 1 et 2). Si le propriétaire réclame un objet déjà rendu au service des domaines, ou détruit, il en est informé.

Article 7. En raison de leur mauvais état, les objets non repris par l’administration des domaines seront détruits par le SYCTOM (agence métropolitaine des déchets ménagers) ou lors de la collecte des encombrants assurée par le prestataire désigné dans le cadre du marché public de la ville. Un procès-verbal de destruction est rédigé et signé par le service qui aura procédé à celle-ci.

Article 8. Dans toute enceinte où le public est admis (commerces, cafés, etc.), les objets trouvés peuvent être remis par les inventeurs à l’exploitant ou au préposé qualifié pour les recevoir, à charge pour celui-ci de les déposer au nom de l’inventeur dans les conditions prévues à l’article 1er.

Dans les magasins occupant plus de 50 employés à la vente, la direction doit se conformer aux prescriptions suivantes concernant les objets trouvés par le public ou par le personnel : elle peut conserver les objets trouvés pendant un délai de 15 jours, à charge pour elle de répertorier ces objets dans des rapports de découverte fiables mentionnant notamment l’endroit, la date et l’heure de la découverte. Cet inventaire a lieu au moment du dépôt et en présence de l’inventeur. Les objets doivent ensuite être acheminés dans un délai de 15 jours à la Police Municipale qui donne décharge pour chaque objet et établit un récépissé de dépôt. Les rapports de découverte doivent être conservés par la direction pour être présentés sur demande des services de police, pour toutes vérifications jugées utiles. Au cours de ces 15 jours, la direction peut procéder aux restitutions qui lui sont demandées, sous sa seule responsabilité à condition de répertorier ces opérations sur les rapports prévus ci-dessus.

Article 9. Le présent arrêté abroge l’arrêté municipal n°22114 du 22 avril 2022.

Article 10. Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des peines prévues à l’article R.610-5 du Code Pénal pour violation ou manquement aux obligations édictées par arrêtés de police. Le contrevenant s’expose à une peine d’amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe, et si l’intention frauduleuse est établie, à des poursuites correctionnelles en application ses articles 311-1 et suivants du même code.

Article 11. Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté.Article 12. Cet arrêté municipal peut fait l’objet d’un recours dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, situé au 2/4 boulevard de l’Hautil-BP 30322-95027 CERGY-PONTOISE à compter de sa date de publication ou de sa notification.

Article 13. Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le Directeur Général des Service,

- Monsieur le Préfet des Hauts-De-Seine,

- Madame la Commissaire de Police de Suresnes,

- Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale de Suresnes.

Fait à Suresnes, le

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Guillaume BOUDY

Maire de Suresnes