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Procès Verbal - PV CM 11.12.25 signé Document publié le Jeudi 11 décembre 2025 par la commune de Leers. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 11.12.25 signé)Thèmes du document : Éducation, Transports, Aménagement du territoire, AD VILLE DE

gŸ Leers

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 11 DÉCEMBRE 2025 A 19H30

Présents : M. Jean-Philippe Andriès - M. Guy Deschamps - Mme Dominique Saint-Oyant - M. David Malbranque - Mme Catherine Kerlidou - M. Jacques Laumaillé - Mme Joëlle Lepla - M. Carmelo Furnari - M. Michel Lejeune — M. Alain Guermonprez -Mme Andrée Castro - Mme Annick Brabant - Mme Roselyne Gaeremynck - M. Abdel Merkhous - Mme Dominique Vanden Driessche — M. Philippe Deloux -Mme Christine Boulanger - Mme Angélique Watrelot - M. Aurélien Guénin - M. Jérémy Rotsaert - Mme Mélanie Roberts - M. Daniel Bourgois - Mme Christelle Vandermeirssche - M. Mathieu Johnston - Mme Brigitte Mouveaux — M. Stéphane Tartare

Absents ayant donné pouvoir : Mme Pascale Miano (pouvoir à Mme Joëlle Lepla) — M. André Nowak (pouvoir à Mme Mélanie Roberts) - Mme Aude Hochart (pouvoir à M. Jérémy Rotsaert)

Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du jeudi 9 octobre 2025

Examen des projets de délibération

1. FINANCES — OUVERTURE ANTICIPEE DE CREDITS POUR L'ANNÉE 2026 EN 2-3 SECTION D'INVESTISSEMENT

2. FINANCES — DECISION MODIFICATIVE N° 3 3-4

3. FONCIER — CONSTITUTION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE TREFONCIERE 4-5 PARCELLE AB 303 SISE RUE MARECHAL LECLERC

4. RESSOURCES HUMAINES — ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS — 0-7 SUPPRESSION DE POSTES

9. RESSOURCES HUMAINES — ACTUALISATION DE LA LISTE DES EMPLOIS 7-8 OUVRANT DROIT A L'ATTRIBUTION D'UN LOGEMENT DE FONCTION

6. MISE SOUS PLI DE LA PROPAGANDE ELECTRORALE POUR LES ELECTIONS DES 8-9 15 ET 22 MARS 2026 — INDEMNISATION DES AGENTS

7. ADHESION DE LA COMMUNE AU DISPOSITIF METROPOLITAIN DE 9-10 VALORISATION DES CERTIFICATS D'ECONOMIE D'ENERGIE (CEE) POUR LA PERIODE 2026-2027

1

Page

28. CULTURE — REGLEMENT INTERIEUR DE L'ESPACE CULTUREL JEAN-CLAUDE 11-13 CASADESUS - APPROBATION

9. ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE — PROJET D'ÉTABLISSEMENT - 13-16 APPROBATION

10. ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE — CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION CHTTI 16-17 CLOWN — APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE

Questions diverses 18-19

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 h 30.

Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du jeudi 9 octobre 2025

Monsieur le Maire met au vote le procès-verbal de la séance du jeudi 9 octobre 2025. Ce dernier est approuvé à 29 voix pour.

Examen des projets de délibération

1. FINANCES — OUVERTURE ANTICIPEE DE CREDITS POUR L’ANNEE 2026 EN SECTION D'INVESTISSEMENT

Considérant l’article L1612-1 du CGCT qui prévoit que « dans le cas où le budget d'une collectivité

territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la

collectivité territoriale peut, jusqu'à l'adoption du budget, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette »,

Monsieur le Maire propose de procéder à une ouverture de crédits en section d'investissement de

l'année 2026 pour engager les opérations d'investissement indispensables en début d'année.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

Article 1°’. - d'approuver l'ouverture de crédits pour l’année 2026 selon détail ci-dessous :

Chapitre ou opération BP 2025 Ouverture anticipée de crédits 2026

O40-DEPENSES D'ORDRE BUDGETAIRE 10 500 € 2 625 €

O41-OPERATIONS PATRIMONIALES 108 500 € 27 126 €

16-EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 150 € 35 €

20-IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 479 998 € 119 999 €

21-IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2 725 255 € 681 315 €

23-IMMOBILISATIONS EN COURS 250 000 € 62 500 €

Total | 3574 403€ 895 597 €

2Article 2. - d'inscrire ces crédits au budget primitif 2026 lors de son adoption.

Adopté à 25 voix pour et 4 abstentions.

2. FINANCES — DECISION MODIFICATIVE N° 3

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que le budget, voté le 27 mars 2025, a été modifié

deux fois jusqu'à présent :

- par délibération du Conseil municipal du 26 juin 2028 (délibération n°25/27)

- par décision du Maire le 20 septembre, communiquée au Conseil municipal du 9 octobre 2025

(décision n°25-10).

Avant la fin de l’année, il est nécessaire de procéder à des ajustements de crédits : - l'augmentation des crédits pour les intérêts courus et non échus (ICNE) de 3 500 €, - l'intégration de l'étude des sols de l’espace culturel Jean-Claude Casadesus au patrimoine de la ville pour 18 500 €.

SYNTHESE DE LA DECISION MODIFICATIVE N°3

EN FONCTIONNEMENT

En recettes

Chapitre Code Libelle nature Mouvement Commentaires nature comptable

comptable

781 73174 Taxe locale sur la + 3 500 € Recettes supérieures aux

publicité prévisions

extérieure

Total + 3 500 €

En dépenses

Chapitre | Code nature | Libelle nature | Mouvement | Commentaires comptable comptable

66 66112 Intérêts - + 3500 € | Intérêts courus et non échus Rattachement (ICNE) de 3 500 € pour le

des ICNE paiement des intérêts de

emprunt

Total + 3 500 €

EN INVESTISSEMENT

En recettes

Chapitre Code Libelle nature Mouvement Commentaires nature comptable

comptable

041 2031 Frais d'études + 18 500 € Intégration des frais d’études de sol de l’espace culturel

Jean Claude Casadesus

Total +18 500 €

3

,En dépenses

Chapitre | Code nature | Libelle nature | Mouvement | Commentaires comptable comptable

041 2313 Constructions +18 500 € | Intégration des frais d’études de sol de l'espace culturel

Jean Claude Casadesus

Total + 18 500 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

Article unique. - de procéder aux ajustements budgétaires selon la décision modificative n° 5.

Adopté à 25 voix pour et 4 abstentions.

3. FONCIER — CONSTITIUTION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE TREFONCIERE PARCELLE AB 3053 SISE RUE MARECHAL LECLERC

Vu la délibération n° 25-47 du Conseil municipal en date du 9 octobre 2025, portant sur la cession

d'une surface de 131 m°? issue de la parcelle cadastrée AB 303, sise rue du Maréchal Leclerc, et

considérant que cette cession intervient dans le cadre d’une régularisation foncière au bénéfice de Monsieur DE SOUSA, riverain de ladite parcelle, qui occupe actuellement cette surface et souhaite en devenir propriétaire ;

Considérant que la parcelle AB 303, sise rue du Maréchal Leclerc est traversée par un réseau

d'assainissement communal et que la cession d’une partie de cette parcelle aura pour effet de transférer

sous la propriété privée de Monsieur DE SOUSA la portion de terrain où passe ce réseau ;

Considérant que cette surface enclavée ne présente pas d'intérêt d'usage pour la commune de

Leers ;

Considérant la saisine de la Direction de l'immobilier de l’État du 24 juillet 2025 et l'avis réputé favorable ;

Considérant la délibération n°25-45 du 9 octobre 2025 constatant la désaffectation des 131 m? de

la parcelle cadastrée AB 3053 sise rue du Maréchal Leclerc ;

Considérant la délibération n°25-46 du 9 octobre 2025 décidant le déclassement du domaine

public communal de cette même surface ;

Considérant la délibération n°25-47 du 9 octobre 2025 approuvant la cession de ces 131 m? avec

clause de non aedificandi ;

Considérant enfin la nécessité de garantir la pérennité du réseau d'assainissement existant, en permettant son maintien en sous-sol, ainsi que le droit d'accès et d'entretien pour la commune ou la Métropole Européenne de Lille (MEL) ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

Article ler. - d'établir, au profit de la commune de Leers, une servitude tréfoncière grevant la surface de 131 m? issue de la parcelle cadastrée AB 3053, sise rue du Maréchal Leclerc, vendue à Monsieur DE SOUSA. Cette servitude a pour objet de garantir :

- le maintien en sous-sol du réseau d’assainissement existant,

- le droit d'accès pour les services compétents en vue de l'entretien, de la réparation où du

renouvellement du réseau,

- le droit de passage temporaire pour l'exécution de ces interventions ;

4Article 2. - l'entretien courant de la portion du réseau d'assainissement située sur la surface cédée sera

assuré par l'acquéreur, sous réserve des interventions structurelles relevant du service public

d'assainissement de la Métropole Européenne de Lille ;

Article 3. - d'autoriser Monsieur le Maire à engager toutes les démarches et à signer tous actes et documents relatifs à l'établissement de cette servitude.

Adopté à 29 voix pour.

4. RESSOURCES __ HUMAINES __— _ ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS — SUPPRESSIONS DE POSTE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L313-1,

Un certain nombre d'emplois sont actuellement vacants au tableau des effectifs, soit parce que les

besoins de la collectivité ont évolué, soit parce que les agents ont quitté la collectivité (retraite, mutation, ….), ou ont pris Un nouveau poste suite à une promotion interne ou un avancement de grade, ou encore parce qu'ils ont changé de quotité de temps de travail. Il est donc nécessaire aujourd'hui de supprimer ces emplois vacants afin de faire correspondre au mieux le tableau des effectifs avec la réalité des postes de la collectivité.

Aussi, après avis du Comité Social Territorial réuni le 13 novembre dernier, il est proposé de

supprimer les postes suivants :

Filière administrative

un poste d’attaché principal, à temps complet,

un poste d’attaché territorial, à temps complet,

un poste de rédacteur principal de 2°" classe, à temps complet,

un poste de rédacteur territorial, à temps complet,

un poste d’adjoint administratif principal de T° classe, à temps complet

Filière technique

un poste de technicien principal de 2°" classe, à temps complet,

deux postes d'agent de maîtrise, à temps complet,

trois postes d’adjoint technique principal de 2°" classe, à temps complet,

quatre postes d’adjoint technique principal, à temps complet

Filière médico-sociale

un poste d'infirmier en soins généraux, à temps complet,

un poste de psychologue de classe normale, à temps non complet (5h/semaine)

Filière animation

un poste d’animateur principal de 1°" classe, à temps complet,

un poste d’adjoint d'animation principal de T° classe, à temps complet, trois postes d’adjoint d'animation principal de 2°" classe, à temps complet, un poste d’adjoint d'animation principal de 2" classe, à temps non complet (1/h30/semaine), un poste d’adjoint d'animation, à temps non complet (17h30/semaine)

5

•

•

•

•Filière sportive

- un poste d'éducateur des activités physiques et sportives principal de T® classe, à temps

complet

Filière culturelle

- un poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 2°" classe, spécialité musique,

discipline saxophone, à temps non complet (10h45/semaine),

- un poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 2°" classe, spécialité musique,

discipline clarinette, à temps non complet (6h/semaine),

- deux postes d'assistant d'enseignement artistique principal de 2°" classe, spécialité musique,

discipline trombone, à temps non complet (3h/semaine et 4h30/semaine),

- un poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 2°" classe, spécialité musique,

discipline cor, à temps non complet (4h/semaine),

- un poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 2°" classe, spécialité musique,

discipline flûte, à temps non complet (6h/semaine),

- un poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 2°" classe, spécialité musique,

discipline trompette, à temps non complet (5h/semaine),

- deux postes d'assistant d'enseignement artistique principal de 2°" classe, spécialité musique,

discipline piano, à temps non complet (6h30/semaine et 8h/semaine), - un poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 2°" classe, spécialité musique, discipline interventions en milieu scolaire, à temps non complet (10h/semaine)

M. Rotïsaert: «Comme chaque fois que l'on parle des ressources humaines, nous nous

abstiendrons de nous prononcer sur ce tableau des effectifs, puisque nous n'avons toujours pas le rapport

social unique qui nous permet d’avoir une vision globale des ressources humaines. Cela fait cinq ans que

nous le demandons. Il s'agit d'un document obligatoire, je le répète. »

M. le Maire : « J'en prends note. Vous faites bien de rappeler ce qui a été dit lors du dernier Conseil

municipal. Justement, je souhaitais moi aussi revenir sur le procès-verbal que nous avons tous validé

précédemment sans remarque, dans lequel, à deux reprises, vous avez affirmé qu'il existait neuf niveaux

hiérarchiques à la Ville de Leers. Vous aviez alors comparé avec la MEL, en précisant qu'il n'y en avait que

quatre. Je reprends vos propos.

Pour être tout à fait clair, et vous savez que j'aime m'appuyer sur des éléments concrets et

vérifiables, à la Ville de Leers, sur huït directions, six comptent deux ou trois niveaux d'encadrement, une

en compte quatre et une seule en compte cinq. Le chiffre de neuf ne correspond donc pas à la réalité.

La seule direction qui en compte cinq est celle de l'Éducation, Enfance, Jeunesse et Sports. Il s'agit

d’une direction qui accueille du public, gère plusieurs services et dispose d'effectifs importants, ce qui

implique un encadrement de proximité.

Concrètement, une auxiliaire de puériculture à la crèche collective relève de cinq niveaux hiérarchiques : le référent de section, le responsable de la crèche, la responsable du service Petite Enfance et Parentalité, la direction Education, Enfance, Jeunesse et Sports, puis de la directrice générale des services. Je pense que tous les parents sont rassurés par cet encadrement, et que l'accueil dans nos crèches prouve l'intérêt et la légitimité de cette organisation qui, je le rappelle, est la seule à compter cinq niveaux hiérarchiques. Je précise que cette évolution a été validée par les agents et les partenaires extérieurs. Elle a permis d'améliorer le fonctionnement avec un effectif constant. De plus, il est important de souligner que lorsque nous ajustons notre tableau des effectifs, il ne s'agit pas d'embauches. Nous entendons régulièrement en Conseil municipal, lorsque nous abordons l'ouverture de postes, des propos qui laissent à penser que nous embauchons à tour de bras alors que ce n'est pas le cas. Dans la présente délibération, nous supprimons des postes, mais cela ne veut pas dire que nous « virons » des agents, nous faisons simplement un nettoyage du tableau des effectifs.

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•

•Je précise également, puisque vous l'avez évoqué lors du dernier Conseil, que l’organigramme de la Ville est disponible sur le site internet de la commune. Tout le monde peut vérifier ce que je dis. Par ailleurs, s'agissant de la MEL, après vérification, on ne compte pas quatre mais bien six niveaux hiérarchiques. La différence entre une grande structure intercommunale et une commune de notre taille est considérable. À la MEL, chaque agent a au minimum quatre encadrants de catégorie À au-dessus de lui, et de nombreuses directions disposent encore d’adijoints, non visibles dans l'organigramme, ce qui ajoute des niveaux d'encadrement supplémentaires: directeur adjoint, chef de service adjoint, directeur général adjoint, ce qui n'est pas le cas en mairie de Leers.

Dans certains cas, notamment à la direction générale prise en exemple, on peut effectivement

atteindre jusqu'à neuf niveaux hiérarchiques. Vous pouvez dire le contraire mais ces éléments ont été

vérifiés et confirmés par le service des ressources humaines de la MEL et l'organigramme. Il me semblait important d'apporter cette rectification. C'est toujours bien d'annoncer des chiffres, mais il est préférable de s'en tenir aux faits. Et, là encore, tout ce que je viens d'indiquer peut être vérifié. Cette clarification me semble essentielle, car on ne peut pas tout affirmer sans fondement: à un moment, les faits sont là. »

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

Article 1. — d'approuver les suppressions de poste évoquées ci-dessus

Article 2. — d'approuver la mise à jour du tableau des emplois permanents,

Article 3. — d'inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité.

Adopté à 25 voix pour et 4 abstentions.

9. RESSOURCES HUMAINES — ACTUALISATION DE LA LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT À L'ATTRIBUTION D'UN LOGEMENT DE FONCTION

En vertu de l’article L 721-1 du Code Général de la Fonction Publique: « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics mentionnés à l'article L.4 fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance par la collectivité ou l'établissement public concerné, en raison notamment des contraintes liées à l'exercice de ces emplois. »

Le Maire rappelle qu’un logement de fonction peut être accordé pour nécessité absolue de service

lorsque l’agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de

sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate. Cette

concession est accordée à titre gratuit. Les charges courantes liées au logement de fonction (eau, électricité, chauffage, gaz, assurance habitation, travaux d'entretien courant et menues réparations...) restent, quant à elles, acquittées par l'agent.

Il est aujourd’hui proposé de modifier la liste des logements concédés pour nécessité absolue de service telle qu'elle avait été fixée par délibération du 11 juin 2018.

En effet, après validation par les membres du Comité Social Territorial lors de sa séance du 12 juin 2025, une nouvelle organisation a été mise en place au sein du complexe sportif Gérard Willoca. Cette organisation ne repose plus que sur la présence d’un seul gardien logé pour nécessité absolue de service au lieu de deux précédemment.

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,Par ailleurs, le poste de gardien du Moulin blanc a été supprimé et le logement qui était également

concédé pour nécessité absolue de service est vacant depuis le 1° juin 2016.

Il est proposé de supprimer ces deux logements de la liste des concessions de logement pour nécessité absolue de service qui s’établirait désormais comme suit :

Pour des raisons de sécurité liées à l’utilisation

des équipement sportifs par les usagers et au

Gardien du complexe | risque d’intrusion, 24h/24

sportif Gérard Willocq | Responsabilité des équipements gardés 98 rue Roger

— soumis à la réglementation sur les Salengro Partie Sud Etablissements Recevant du Public (ERP)

Présence obligatoire un week-end sur deux et

jours fériés

M. Johnston : «Je tiens à faire remarquer que le complexe sportif s'appelle désormais complexe

sportif Gérard-Willocq. Puisqu'il s'agit d'une mise à jour, autant le nommer correctement. »

M. le Maire : « Dont acte. »

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

Article 1%. — de supprimer de la liste des logements concédés pour nécessité absolue de service les logements situés au 25 bis rue Pasteur, destiné au gardien du complexe sportif Léo Lagrange, partie Nord et de l'Hôtel de ville ainsi qu’au 53 rue Hoche, destiné au gardien du moulin blanc,

Article 2. — d'approuver la mise à jour de la liste des logements concédés pour nécessité absolue de service telle que présentée ci-dessus

Article 3. — d'autoriser Monsieur le Maire à prendre les décisions individuelles d'attribution.

La délibération est corrigée de la manière suivante: la dénomination « Léo Lagrange » est remplacée par « Gérard Willocqa ».

Adopté à 29 voix pour.

6. MISE SOUS PLI DE LA PROPAGANDE ELECTORALE POUR LES ELECTIONS MUNICIPALES DES 15 ET 22 MARS 2026 — INDEMNISATION DES AGENTS

Monsieur le Maire rappelle que, dans le cadre des élections municipales des 15 et 22 mars prochains,

l'Etat confie à la Ville, par convention, l’organisation matérielle de la mise sous pli de la propagande

adressée aux électeurs avant chacun des tours.

L'Etat assure la prise en charge financière de ces opérations, conformément à l’article L.242 du

code électoral, et remboursera à la Ville les dépenses ainsi supportées sur la base de 0.28 € par électeur

et par tour.

8La Ville a fait le choix d'assurer en régie cette opération et de recruter, sur la base du volontariat, les agents municipaux qui réaliseront la mise sous pli en dehors de leur temps de travail.

Les agents seront ainsi rémunérés sur la base forfaitaire de 0,28 € par enveloppe.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

Article ler. - d'autoriser le recrutement d'agents municipaux pour assurer les opérations de mise sous pli

en dehors de leur temps de travail ;

Article 2. - de les rémunérer sur la base de 0,28 €/enveloppe ;

Article 5. - d'inscrire les dépenses et recettes correspondantes au budget.

Adopté à 29 voix pour.

7. ADHESION DE LA COMMUNE AU DISPOSITIF METROPOLITAIN DE VALORISATION DES CERTIFICATS D’'ECONOMIE D’ENERGIE (CEE) POUR LA PERIODE 2026-2027

Consciente du défi financier que représente la transition énergétique et bas carbone du territoire, la Métropole Européenne de Lille (MEL) s'engage à soutenir les projets visant à améliorer durablement la performance énergétique du patrimoine communal.

Ainsi, depuis le ler janvier 2019, la MEL anime et coordonne un dispositif mutualisé de valorisation

des actions éligibles aux Certificats d'Economie d’'Energie (CEE), dont peuvent bénéficier les services de la MEL, les communes volontaires et autres structures éligibles du territoire (CCAS, Syndicat...). La MEL propose ainsi aux adhérents de se regrouper afin de mettre en commun leurs économies d'énergie, pour les valoriser sur le marché des CEE au meilleur prix, en s'appuyant sur une expertise et des outils mutualisés.

Sur la période 2019-2024, le dispositif métropolitain a permis de valoriser 453 GWh cumac, pour

une recette totale de plus de 3 millions d'euros dont plus de 1,7 millions d'euros ont été reversés aux

communes adhérentes et à la FEAL (Fédération d'Electricité de l'Arrondissement de Lille).

Le dispositif des Certificats d'Economie d'Énergie (CEE) est l’un des principaux instruments nationaux de maitrise de la demande en énergie qui s'apprête à entrer dans sa sixième période à compter du ler janvier 2026 avec des objectifs renforcés.

Conformément aux objectifs inscrits dans le Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET), le Conseil

métropolitain a validé le T7 octobre 2028 la poursuite de cette offre de service mutualisée pour la période

2026-2027 selon l’article L. 5215-27 du CGCT.

Ce service mutualisé est mis à disposition des communes volontaires, via l'adoption d’une

convention de prestation de service conclue avec la MEL, définissant précisément les modalités de mise

en œuvre pour la période 2026-2027 selon l’article L. 5215-27 du CGCT.

En tant que tiers-regroupeur des CEE, la MEL:

pilote et coordonne ce nouveau dispositif, en affectant un agent dédié ; met à disposition des outils d'accompagnement, notamment un outil de gestion numérique qui permet de vérifier l’éligibilité des projets, de simuler la recette attendue,

de constituer les dossiers et de transmettre les pièces justificatives nécessaires ;

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•

•réalise à minima un dépôt par an auprès du Pôle national des CEE des demandes de

certification complétées via l'outil de gestion numérique, correspondant à une action éligible au regard des critères CEE et réceptionnée entre le 15 mars 2026 et le 31 décembre 2027;

réceptionne les CEE sur son compte EMMY au bénéfice des membres du regroupement ;

vend les CEE pour le compte des membres du regroupement, à un partenaire financier

préalablement identifié via un Appel à manifestation d'intérêt garantissant un prix compétitif

fixé à 8,02 € par MWh cumac minimum, garanti entre le ler janvier 2026 et le 31 décembre 2027.

puis redistribue à chaque membre du regroupement la recette de la vente selon le nombre

de CEE obtenus par chacun.

La commune, membre du regroupement :

s'engage à confier à la MEL le soin de valoriser ses CEE dans le cadre du regroupement ; identifie un référent technique CEE ;

s'assure de l’éligibilité et de la recevabilité de ses actions d'efficacité énergétique : crée et complète son dossier de demande de certification, depuis l'outil numérique mis à disposition, au plus tard dans les 3 mois à compter de la réception des travaux ; perçoit de la part de la MEL la recette de la vente de leurs CEE, et rembourse les frais de gestion à la MEL d’un montant maximum de 0,33 € par Mwh cumac généré.

La valorisation des CEE représente un double levier :

un levier financier supplémentaire pour favoriser le passage à l’action ;

un levier technique visant à garantir Un haut niveau de performance énergétique.

Cette offre de service complète une palette d'outils déployée par la MEL, visant à accompagner

les communes vers la rénovation durable de leur patrimoine :

le service de Conseil en énergie partagé/Économe de flux, accompagnant 59 communes de moins de 15 000 habitants ;

le fonds de concours dédié à la transition énergétique et bas carbone du patrimoine communal, ouvert à toutes les communes et doté d’une enveloppe de 25 millions d'euros ; le Contrat de chaleur renouvelable territorial, soutenant tous les projets de production de chaleur renouvelable éligibles avec l'appui de l'ADEME.

Il est proposé de reconduire l'adhésion de la Ville au dispositif métropolitain de valorisation des certificats d'économie d'énergie (CEE) pour la période 2026-2027.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

Article ler. - d'adhérer au dispositif métropolitain de valorisation des Certificats d'économie d'énergie pour la période 2026-2027 ;

Article 2. - d'autoriser Monsieur le Maire à signer avec la Métropole européenne de Lille la convention de

prestation de service mutualisé ;

Article 3.- d'autoriser la commune à percevoir la recette de la vente de ses certificats, et à rembourser

les frais de gestion afférents dans le cadre du regroupement.

Adopté à 29 voix pour.

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•M. Malbranque : « Ce soir, pour l’Adjoint à la culture que je suis encore pour quelques mois, c'est

un peu jour de fête! Car il est assez rare que la culture fasse l’objet de plusieurs délibérations. Alors,

puisque les premières délibérations sont passées assez rapidement, je vais en profiter pour prendre tout

mon temps afin de vous présenter les trois prochaines. »

8. CULTURE — REGLEMENT INTERIEUR DE L'ESPACE CULTUREL JEAN-CLAUDE CASADESUS - APPROBATION

L'espace culturel Jean-Claude Casadesus a été pensé comme un lieu permettant les rencontres, les

dynamiques et les synergies culturelles et artistiques. Tout d’abord, pour les structures destinées à l'intégrer, l'Ecole Municipale de Musique et l'Harmonie Municipale d’une part et la chorale Le Diapason de Leers d’autre part. En abritant des structures culturelles majeures, en proposant un auditorium conçu pour la pratique de musique non amplifiée à l’acoustique soignée et en ayant prévu un espace de 180 m? libre de tout aménagement futur, il est voué à devenir un outil majeur de la politique culturelle leersoise.

Ces objectifs fondamentaux doivent être partagés par les utilisateurs de cet espace qui ne sont pas de simples occupants mais des acteurs de cette synergie culturelle.

Le règlement intérieur précise le fonctionnement de cet espace auquel tout occupant doit souscrire.

Il pourra être amené à évoluer en fonction des usages futurs et notamment lors de l'affectation de la réserve bâtimentaire.

Ce règlement, qui sera annexé aux conventions de mise à disposition signées entre la Ville et les structures utilisatrices, fixe les règles communes de fonctionnement, de coordination et de respect mutuel, afin de garantir une utilisation harmonieuse et sécurisée du bâtiment.

M. Malbranque : « L'espace culturel Jean-Claude Casadesus a été pensé comme un lieu de

rencontres, de dynamiques et de synergies culturelles et artistiques.

Il accueille notamment l'Ecole municipale de musique, l'Harmonie municipale et la chorale

Le Diapason, toutes trois acteurs majeurs de la vie culturelle leersoise. Grâce à un audlitorium conçu pour la musique non amplifiée, à l’acoustique particulièrement soignée, et à un espace libre d'environ 210 m° destiné à de futurs aménagements, cet équipement constitue un outil essentiel de la politique culturelle de notre ville.

Le règlement intérieur précise les modalités de fonctionnement de l'espace: règlementation d'un ERP, respect des espaces et règles de sécurité.

Il sera annexé aux conventions de mise à disposition signées entre la Ville et les différentes structures, et pourra évoluer au fil des usages, notamment lors de la mise en service de la réserve bâtimentaire.

Je vous propose donc d'approuver le règlement de fonctionnement de l'espace culturel Jean-

Claude Casadesus qui vous a été communiqué. »

M. Bourgois: «L'article3 du règlement intérieur, sous le titre Responsabilités opérationnelles,

dispose notamment que: “La Ville de Leers assure la gestion quotidienne du bâtiment, contrôle les accès et chaque structure reste responsable de ses activités et s'engage à respecter le présent règlement ainsi que la convention d'occupation.” Cela semble tout à fait légitime. Cependant, il est regrettable que cette convention d'occupation n'ait pas été présentée aux membres du Conseil municipa chacun aurait ainsi pu constater que les dispositions de ce document contredisent celles figurant dans le règlement intérieur faisant l’objet de la présente délibération.

En tant qu'adhérent à l'une de ces structures, j'ai pu prendre connaissance de ces dispositions,

qui exonèrent la Ville du contrôle de l'accès au bâtiment, faisant ainsi reposer cette charge sur le seul

président de l'association présente sur place, alors même qu'il lui est impossible de voir qui entre et qui

sort du bâtiment.

11

,Je précise, pour ceux qui l’ignoreraient, que les deux structures existantes à ce jour, l'Harmonie

municipale et la chorale Diapason de Leers n'occupent, lorsqu'elles répètent, que l’auditorium. Il n'y a ni

concierge, ni surveillant, et la porte d'entrée doit être maintenue ouverte pour les élèves fréquentant les

différentes formations de l'Ecole municipale de musique qui sont placées sous la responsabilité directe de

la Ville. L'installation d'un système de vidéosurveillance, associé à une gâche électrique permettant d'activer à distance l'ouverture de la porte d'entrée principale, aurait peut-être permis d’'alléger la tâche indue imposée aux associations. Cependant, comme ce système n'existe pas et n'est pas prévu pour le moment, il est compréhensible que les responsables de ces structures hésitent à signer les conventions d'occupation.

Dans ces conditions, Vitaliser Leers, votera contre la présente délibération. »

M. Roïsaert: «Je voulais simplement intervenir sur le fait que le bâtiment, et c'est très bien, soit

accessible jusque 23 h, cela permet aux associations de pouvoir en bénéficier jusqu'à cette heure.

J'aimerais qu'on puisse avoir cette réflexion pour les associations sportives, qui ont plusieurs fois demandé

à disposer de créneaux supplémentaires. Ce serait, je pense, un sujet à aborder en commission sport si

toutefois elle existe encore. »

M. Malbranque : « Monsieur Bourgois, ce que vous évoquez est tout à fait entendu. Pour ma part,

mes interlocuteurs privilégiés au sein des associations sont les présidents ou présidentes. Je ne sais pas

si vous avez pu lire certains échanges ou si vous vous êtes renseigné auprès de la présidente concernée, mais sachez que je l'ai déjà rencontrée une première fois. Nous avons alors évoqué ensemble les difficultés liées à la convention. Certaines demandes nécessitent que je fasse ensuite le relais auprès des services et des élus, afin d'examiner ce qui peut être ajusté ou proposé.

Par ailleurs, comme pour d’autres bâtiments municipaux, la porte d'entrée du bâtiment n'a pas

vocation à rester ouverte toute la soirée. Elle peut tout à fait être fermée à un certain moment: j'imagine que les choristes n'arrivent pas en continu entre 18h 30 et 20h. Üne fois tout le monde présent dans l'auditorium, la porte peut donc être fermée, ce qui garantit la sécurité du lieu. Les professeurs, pour leur part, peuvent toujours accéder au bâtiment si nécessaire. De plus, un cahier est à disposition dans le bâtiment: chacun doit y inscrire sa présence, ce qui permet de savoir à fout moment qui se trouve encore dans l’espace culturel.

Selon moi, la question de la sécurité relève, comme dans les autres salles municipales, de la responsabilité du président ou de la présidente de l'association qui occupe les lieux. Nous savons tous qu'assumer cette fonction implique certaines responsabilités. Vous-même, Monsieur Bourgois, en tant que président d'association, savez ce que cela représente. Cela n'empêche pas les échanges et les dialogues au contraire, nous allons continuer à nous rencontrer et à avancer. C'est un bâtiment récent, je vous le rappelle, qui nécessite encore quelques ajustements de fonctionnement. Enfin, concernant l'intervention de Monsieur Rotsaert, je ne répondrai pas complètement puisque Monsieur le Maire apportera des précisions. Je souhaitais simplement souligner que vous êtes, Monsieur Rotsaert, l’un des premiers à défendre le respect des traditions. Et s'agissant de l'Harmonie, je crois bien imaginer votre réaction si nous avions imposé d'emblée une fermeture à 22h. Il est vrai qu'une certaine souplesse a été accordée, parce qu'il s'agit d'une tradition liée à une association culturelle historique, qui existe depuis plus de 200 ans. »

M. le Maire : « Pour répondre et compléter ce qu'a indiqué Monsieur Malbranque, je rappelle que,

comme précisé dans le document, le bâtiment est automatiquement mis sous alarme chaque soir à 23h.

Cela ne signifie pas que la salle reste ouverte jusqu'à cette heure-là. Le fonctionnement est le même que pour le complexe sportif et les autres salles : les bâtiments sont placés automatiquement sous alarme à 22 h pour toutes les salles exceptées pour l’espace culturel qui est mis sous alarme à 23h. C'est une mesure de sécurité qui tient compte des départs échelonnés. Il n'y a donc pas de lien direct avec la question que vous évoquiez.

Ensuite, puisque vous faites référence au complexe sportif, M. Rotsaert, permettez-moi d'y revenir

brièvement. Pour avoir moi-même été président d'une association sportive, il y a déjà quelques années,

je me souviens avoir formulé la même demande: pouvoir disposer de la salle plus longtemps pour les

12

,

,entraînements. Cela n'a jamais été autorisé à l’époque. Nous savons bien que lorsqu'un entraînement se

termine vers 22h, les discussions se poursuivent souvent un peu après et génèrent du bruit. Si nous

repoussions la fin des activités à 25h, ce serait donc du bruit jusqu'à 23h ou 23h 30. C'est un sujet ancien, mais la règle a toujours été fixée ainsi, dans un souci d'équilibre entre les besoins des associations sportives et le respect des riverains. Nous devons évidemment du respect aux sportifs, et leurs temps d'entraînement ont déjà été optimisés. Mais nous devons aussi penser aux habitants proches, qui, dès 22h, entendent les voitures démarrer, les conversations, les départs. Repousser à 23 h rendrait tout cela plus tardif.

D'ailleurs, pour compléter, j'ai rencontré cette semaine le président de l'Harmonie. || m'a indiqué

que son association avait voté en faveur d’une fin de répétition plus tôt dans la soirée. Non pas pour nous

être agréable, ni pour se plier à des contraintes, mais simplement parce que leurs membres ont évolué: il

y a désormais davantage de jeunes, et terminer vers 21h 30 ou 22 h est plus adapté. L'Harmonie a donc choisi elle-même de revenir à une fin de répétition plus tôt. Nous discutons avec les associations, mais il y a aussi des règles intangibles : toutes nos salles sont soumises à une alarme automatique à 22 h et 25h. Ce n'est donc pas une règle spécifique à l'espace culturel. Par exemple, à l'espace Beltrame, c'est 22h ; dans les autres salles, également 22h. Et nous maintenons cela.

Désolé d’avoir divergé un peu, mais je souhaitais apporter cette précision, même si cela dépasse le

cadre strict du règlement intérieur. Cela me paraissait utile de le rappeler. »

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

Article unique. — d'approuver le règlement de fonctionnement de l’espace culturel Jean-Claude

Casadesus.

Adopté à 25 voix pour et 4 conire.

9. ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE — PROJET D'ÉTABLISSEMENT - APPROBATION

Depuis trois décennies, des centaines d'élèves, de familles et de professeurs ont franchi les portes

de l'Ecole Municipale de Musique de Leers, faisant de ce lieu non seulement un espace d'apprentissage,

mais aussi un foyer de rencontres, de créations et de partage.

Aujourd'hui, à trente ans, l'École Municipale de Musique de Leers poursuit avec constance et

engagement une mission d'intérêt général : permettre à chacun, quel que soit son âge, son parcours ou ses ambitions, d'accéder à un enseignement artistique de qualité, structuré et humaniste. Héritière directe de l'Harmonie Municipale fondée en 1804, elle a su, au fil des décennies, élargir son champ d'action, se professionnaliser, diversifier son offre et s'ancrer dans le tissu culturel local.

À l'aube d'un nouveau cycle, l'établissement se dote d'un projet d'établissement ambitieux pour la période 2025-2030. Cette feuille de route vise à renforcer les missions essentielles de l'école : enseigner, éveiller, cultiver, transmettre, tout en répondant aux besoins spécifiques de son territoire, en articulation avec les orientations nationales définies par le Schéma d'Orientation Pédagogique 2025 et la Charte de l'Enseignement Artistique Spécialisé.

Ce projet est le fruit d'une dynamique concertée réunissant, l'équipe pédagogique, les partenaires culturels, les familles, les élus et les usagers. Il s'appuie sur un diagnostic des forces et des axes d'amélioration, sur l'histoire locale de l'établissement, sur la richesse des partenariats tissés (notamment avec l'Harmonie Municipale et la chorale Diapason), et sur une volonté partagée d'ouvrir encore davantage l’école à son environnement. À travers trois axes fondamentaux, l'apprentissage, le plaisir et l'éveil, l’école réaffirme son projet éducatif:

13L'apprentissage comme fondement, structuré par des parcours individualisés, rigoureux mais

adaptés à chacun, et par une pédagogie en évolution constante ;

Le plaisir comme moteur essentiel de la motivation, nourri par des projets créatifs, des pratiques

collectives stimulantes, et des approches innovantes :

L'éveil enfin, comme finalité : éveil de la sensibilité, de la curiosité, de l'esprit critique, de la

conscience de soi et des autres.

Ce projet s'inscrit également dans une volonté d'ouverture renforcée vers tous les publics : petite

enfance, seniors, publics empêchés où éloignés de la culture, avec des actions en lien avec le Projet Educatif De Leers (PEDL), les écoles, les associations, et les autres structures culturelles de la métropole lilloise.

L'école se fixe ainsi des objectifs clairs :

renforcer l'accessibilité à une formation artistique exigeante mais inclusive, valoriser la pratique en amateur dans toutes ses dimensions,

être un pôle culturel ressource pour la commune et au-delà,

diversifier ses propositions pour répondre aux aspirations d'aujourd'hui, sans renier

l'exigence artistique ni la richesse du patrimoine musical.

Ce projet traduit enfin la volonté politique de la municipalité d'inscrire la culture comme vecteur

d'émancipation, de lien social et de vitalité territoriale. En lien avec les ambitions du projet culturel de la Ville de Leers, il vise à consolider la place de l'école dans le paysage communal et à renforcer son rayonnement.

M. Malbranque : « Je tiens à remercier Monsieur Fabian Flament, Directeur de l’École municipale

de musique. Si aujourd'hui nous pouvons présenter un projet d'établissement et constater la vitalité de

l'école, c'est bien sûr grâce à plusieurs facteurs, mais l'engagement et l'investissement de Monsieur Flament y ont joué un rôle déterminant. En tant qu'Adijoinf, je souhaite saluer son travail remarquable et lui adresser tous mes vœux de réussite dans les projets d'avenir qu'il porte. Je veux également rappeler que derrière Monsieur Flament se trouve l'ensemble des professeurs de musique, dont le rôle est essentiel, ainsi que les élèves, sans qui, l'école de musique n'existerait pas.

Depuis trois décennies, l'Ecole Municipale de Musique de Leers joue un rôle essentiel dans la vie

culturelle de notre commune. Des milliers d'élèves, de familles et de professeurs y ont trouvé un lieu d'apprentissage, de création et de partage, bien au-delà d'un simple cadre pédagogique. Afin de compléter la dynamique engagée il y a quelques années, il apparait nécessaire de doter l'Ecole Municipale de Musique d'un projet d'établissement 2025-2030 ambitieux et fédérateur. Ce document fixe la feuille de route des cinq prochaines années, en s'appuyant sur trois valeurs fondamentales: l'apprentissage, le plaisir et l'éveil.

L'apprentissage, comme socle d’un parcours rigoureux et évolutif,

Le plaisir, comme moteur essentiel de la motivation et de la créativité collective.

L'éveil, enfin, comme finalité : éveil de la sensibilité, de la curiosité et de la conscience artistique.

Ce projet, élaboré de manière concertée avec l'équipe pédagogique, la direction de l'établissement

et les élus, s'inscrit dans les orientations nationales de l'enseignement artistique, notamment le Schéma d'Orientation Pédagogique 2025 et la Charte de l'Enseignement Artistique Spécialisé. Il traduit également la volonté d'ouverture vers tous les publics: petite enfance, seniors, publics éloignés ou empêchés, en lien avec le Projet Éducatif de Leers, les associations locales et les structures culturelles voisines.

L'école affirme ainsi ses objectifs:

renforcer l'accessibilité à un enseignement artistique de qualité et inclusif ; valoriser la pratique amateur dans toutes ses formes ;

devenir un pôle culturel ressource pour la commune et pour le territoire métropolitain ;

et diversifier ses propositions pour répondre aux attentes d'aujourd'hui, sans renier l'exigence

artistique qui fait sa réputation.

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•Enfin, ce projet exprime pleinement la volonté politique de la municipalité: faire de la culture un véritable levier d'émancipation, de lien social et de vitalité territoriale.

Je propose donc au Conseil d'approuver le projet d'établissement 2025-2030 de l'Ecole

Municipale de Musique qui vous a été communiqué, ainsi que le règlement des études. »

Mme Vandermeirssche: « Durant toute la durée de ce premier mandaï, je n'ai eu de cesse d'entendre, de la part des Adjoints et Conseillers de la majorité, que les commissions et groupes de travail étaient des temps d'échange constructifs et collaboratifs, et que nous étions là pour le bien des Leersois, au-delà des différences politiques.

Ayant été présente à pratiquement toutes les commissions et groupes de travail dont je faisais partie durant ces cinq années écoulées, j'ai pu effectivement le constater au début, et dans certaines commissions. Puis, avec le temps, je me suis rendu compte que cette collaboration était en réalité déguisée, ne donnant que la partie visible de l'iceberg.

Je peux prendre comme exemple la réalisation du PEDT de Leers, où nous avions été invités à une

seule réunion de travail puis, plus rien. Autre exemple : le groupe de travail du Conseil municipal des

jeunes, où l’on nous demande d'encadrer et d'animer les groupes avec l’aide du personnel municipal. Pour quelle reconnaissance ? Des heures passées avec les enfants, et au final, une photo parue dans le Leers Info sur laquelle nous n'avons même pas eu le droit de poser, à l'exception de Monsieur Furnari, candidat aux prochaines élections.

Puis est arrivée la commission « La vie à Leers » du mercredi 28 novembre. Certes, les documents nous sont parvenus en amont, mais quelle ne fut pas ma surprise, et je pense ne pas avoir été la seule, lorsque j'ai appris, de votre bouche, Monsieur Malbranque, et de celle de Monsieur Flament, que le projet d'établissement avait été validé par un COPIL dans lequel aucun membre de la commission ne figurait, à part vous, Monsieur Malbranque.

Cette fois, on ne prend même plus la peine de nous le faire croire. C'est pourquoi, même si je

reconnais le sérieux du travail de Monsieur Flament, Directeur de l’École municipale de musique, Vifaliser

Leers s'abstiendra sur cette délibération. »

M. Malbranque : «Il est vrai que vous avez été très présente lors des réunions. Vous connaissez

mon attachement, que j'ai d’ailleurs essayé de démontrer à plusieurs reprises, à la place et au rôle des Conseillers municipaux. J'ai toujours cherché, autant que possible, à favoriser les discussions et les échanges. Je me permets de rappeler, par exemple, que pour le cinéma en plein air, le film retenu provenait d'une de vos propositions.

Concernant le projet d'établissement, il faut savoir qu'un adjoint travaille au sein d'une équipe composée du maire, des adjoints, des conseillers municipaux et des services. Il n'est donc pas seul à décider. J'avais d’ailleurs répondu, lors d'une précédente commission, à une question de Madame Watrelot qui allait dans le même sens, en expliquant que j'avais personnellement proposé que ce sujet soit discuté avec les conseillers, mais que cette proposition n'avait pas été retenue dans le cadre du groupe de réflexion et de décision.

S'agissant de la composition du comité de pilotage, il s'agissait d'une décision collective. En effet, aucun conseiller municipal n'en faisait partie, mais plusieurs acteurs du projet y étaient représentés, notamment des membres de l'École municipale de musique. Je ne peux pas dire le contraire : il n'y avait pas de conseillers municipaux présents, même s'il y a eu des échanges informels. »

M. le Maire : «Je ne peux pas m'associer à ce qui vient d'être dit, notamment concernant le PEDT,

dont je sais qu'il y a eu une participation effective des groupes. »

Mme Vandermeirssche : «Je ne peux pas vous laisser dire cela, Monsieur le Maire. Nous n'avons

été réunis qu'une seule fois en groupe de travail, puis nous avons simplement eu connaissance des

résultats en réunion. Nous n'avons pas fait partie du COPIL. Je pense que nous sommes déjà revenus à

plusieurs reprises en Conseil municipal sur la question de la participation des parents. »

15M. Furnari: «Je constate qu'il y a une attaque personnelle à mon égard. Il y a eu une première

réunion au cours de laquelle nous avons défini les objectifs généraux avec ma commission et les élus. Je vous rappelle que nous avons terminé le prédiagnostic ici, avec les parents et les élus de ma commission, afin de finaliser le travail.

Entre-temps, des groupes d'ateliers techniques se sont réunis: les écoles, les parents d'élèves

et les partenaires ont travaillé ensemble, et Monsieur Johnston était présent. Vous étiez là au début et à la

fin du processus, ne me dites donc pas que vous n'avez pas été impliquée. »

M. Johnston: « Monsieur Furnari, pouvez-vous m'expliquer ce qu'est la fin d'un processus, s'il

vous plaît ? »

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

Article unique. — d'approuver le projet d'établissement de l'Ecole Municipale de Musique.

Adopté à 25 voix pour et 4 abstentions.

10. ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE — CONVENTION AVEC L’ASSCIATION CH'TI CLOWN — APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE

L'association Ch'tiClown intervient auprès des adultes en situation de vulnérabilité dans les

établissements d'accueil et de soins, ou à domicile, dans la Région Hauts-de-France.

Formés spécifiquement à cette démarche de soins relationnels, les clowns en soins

d'accompagnement sont des professionnels qui interviennent toujours en duo en proposant, lors de

rencontres régulières, une approche adaptée et individualisée.

L'association a donc pour objectif de contribuer à l’humanisation des hôpitaux, institutions de soins, maisons de retraite et autres lieux de vie, par la médiation du clown intervenant dans une démarche de soins d'accompagnement et d'amélioration des capacités relationnelles des personnes : en organisant des interventions de « clowns relationnels » ;

en favorisant la formation à la pratique du « clown relationnel » ;

en assurant la mise en œuvre de toute action de nature à développer et promouvoir la

pratique du « clown relationnel ».

Il est proposé de reconduire, pour l’année scolaire 2025-2026, le partenariat avec l'association

Ch tiClown afin d'accueillir Antoine Clée, clown à l'association, au sein de l’école de musique, en temps

qu'élève de la classe de chant.

La formation d'Antoine Clée a pour objectif de lui permettre d'inclure la pratique du chant dans le

cadre de son métier.

M. Malbranque : « L'association Ch'#Clown intervient auprès d'adultes en situation de vulnérabilité

dans les établissements de soins, les maisons de retraite ou à domicile, sur toute la région Hauts-de-France.

Ses clowns en soins d'accompagnement sont des professionnels formés à la relation d'aide et

interviennent toujours en duo, avec pour objectif de renforcer le lien humain et d'apporter un mieux-être

au sein des structures de soins.

L'association œuvre ainsi pour l'humanisation des établissements et la promotion de la pratique du

clown relationnel, à travers des interventions, des formations et des actions de sensibilisation.

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’Il est proposé de reconduire pour l'année scolaire 2025-2026 la convention avec Ch'fiClown,

permettant d'accueillir Antoine Clée, clown-intervenant, comme élève de la classe de chant à l'École

municipale de musique.

Cette formation lui permettra d'intégrer le chant dans sa pratique professionnelle. Je vous propose donc d'approuver la convention avec l'association Ch'tiClown. »

Mme Watrelot : « Concernant la convention de partenariat avec l'association Ch'fiClown, j'aimerais

obtenir quelques éclaircissements. Nous sommes ici face à une convention présentée comme un

partenariat depuis un an, dont nous souhaitons, ce soir, renouveler les termes. Pourtant, dans les faits, il

s'agit essentiellement, pour la Ville, de financer les cours pour un intervenant extérieur, alors même que

cette association n'exerce actuellement aucune activité sur notre commune.

Pour que l'on puisse véritablement parler de partenariat, il me semblerait normal qu'il existe un

équilibre entre ce que la Ville apporte et ce que l'association apporte en retour. Or, à ce stade, aucune

intervention ni action de l'association n'est prévue au bénéfice des habitants de Leers, notamment de nos

seniors auprès desquels elle pourrait pourtant proposer des animations.

Il faut savoir que cette scolarité représente un montant de 450,46 €, et que le coût en ressources

humaines s'élève à 7/60 € pour une année.

J'aimerais donc poser quelques questions concernant cette convention. Pourquoi la Ville s'engage-

t-elle à financer cette prestation individuelle sans aucune contrepartie prévue pour les Leersois ? Ne

pourrait-on pas envisager que l'association intervienne auprès de nos leersois afin d'assurer un partenariat

réellement réciproque ? Et surtout, serait-il possible d'inscrire explicitement cette contrepartie dans la

convention, afin qu'elle ne repose pas seulement sur une intention, mais qu'elle devienne un engagement

formel des deux parties ? »

M. Malbranque : «Il aurait été intéressant que ces questions soient posées lors de la commission. Il

existe bien une contrepartie, puisque nous parlons ici d'Antoine Clée, représentant de l'association, qui

suit actuellement une formation en chant. L'idée, c'est qu'à l'issue de cette formation — axée sur le chant

et sa mise en lien avec l'univers du clown — des actions puissent être proposées aux Leersois et aux

Leersoises. C'était d’ailleurs un engagement pris avec l'École de musique. Vous savez, avant de pouvoir transmettre, il faut parfois se former. C'est précisément ce qui était prévu et décidé avec l'association. Avec les associations, nous travaillons dans un climat de confiance. L'inscrire formellement dans la convention, pourquoi pas, mais à partir du moment où l'intention est claire et partagée, nous faisons le choix de la confiance. Selon moi, ce partenariat est gagnant-gagnant : permettre à quelqu'un de se former ici, c'est aussi mettre en valeur la qualité de la formation que nous proposons.

Il existe déjà un travail important mené autour du chant, notamment avec l'ÉHPAD et la résidence autonomie des Quatre Vents, dans le cadre du projet chorale. Je n'ai aucun doute sur la solidité de ce partenariat ni sur le respect des engagements, qu'ils soient ou non formalisés par écrit. La direction actuelle, et demain la future direction de l'École de musique veillera à ce suivi. Un bilan pourra, en temps voulu, être présenté. Je vois que Monsieur Johnston acquiesce d'ailleurs. Pour moi, c'est avant fout une question de confiance, et sur ce point, j'ai toute confiance en l'École de musique, en son équipe et dans les services qui accompagnent ce projet. »

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

Article unique. — d'approuver la convention avec l'association Ch'tiClown et d'autoriser Monsieur le Maire à la signer.

Adopté à 25 voix pour et 4 conire.

17Questions diverses

1 — Daniel Bourgois, pour « Vitaliser Leers Ensemble »

« Monsieur le Maire,

Monsieur le Conseiller délégué,

Le 17 octobre dernier, je me suis permis d'attirer votre attention sur plusieurs erreurs contenues dans

l'arrêté municipal n° 25-146 du 20 mars 2028, publié le 22 du même mois, prévoyant la création « d'une zone de stationnement réservée aux véhicules de transport de fonds, au niveau des numéros 19-21 rue des Patriotes ».

Premièrement, selon les termes de l'arrêté, celui-ci devenait applicable « dès le retrait » de la

signalisation appropriée, alors qu'il aurait dû l'être dès sa mise en place. Cette inversion, modifiant le sens même du texte, justifiait à elle seule le retrait de l'acte.

Dans un courrier daté d'hier, vous reconnaissez cette erreur matérielle et m'indiquez qu'elle sera

corrigée dans un nouvel acte. Je vous en remercie.

Deuxièmement, je vous signalais également l’omission d’un élément essentiel : l'arrêté ne mentionne pas le renoncement définitif du propriétaire du n° 19 à l’usage de son entrée cochère, devant laquelle se situe désormais l’aire de stationnement réservée.

Or, si le maire dispose de pouvoirs étendus en matière de stationnement, ceux-ci doivent respecter les

droits des riverains, notamment leur libre accès à leur propriété. Lorsque la zone de stationnement

réservée empêche ou entrave cet accès, l'acte peut être entaché d'illégalité pour atteinte disproportionnée

au droit de propriété (voir notamment CE, 26 octobre 2001).

Dans votre courrier, vous précisez : « Concernant l'entrée cochère du propriétaire du numéro 19, devant

laquelle se situe désormais l'aire de stationnement réservée, il ne s'agit pas d'un renoncement, car son

entrée cochère n'est pas supprimée. L'usage de la place devant cette entrée est limité dans le temps de

par sa nature. Par ailleurs, le riverain concerné ne s'est pas manifesté. »

Permettez-moi, Monsieur le Maire, de rappeler ici les dispositions de l'article R. 417-10 du Code de la

route qui stipule, dans son paragraphe Ill : « Est également considéré comme génant la circulation

publique le stationnement d'un véhicule : T Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ». Le

paragraphe IV prévoit que « tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de

l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ».

De même, dans une réponse à la question écrite n° 762 posée par Mme Félicie Gérard, députée de la ?

circonscription du Nord, le Ministre de l'Intérieur rappelait le 21 janvier 2025 que : « Dès lors que le

stationnement se fait sur l’espace public, l'article R. 4717-10 du code de la route interdit le stationnement

devant les entrées carrossables des immeubles riverains afin de ne pas gêner l'accès des riverains et des secours. [...] L'article R. 4717-10 ne prévoit aucune dérogation à cette règle. » Il apparaît donc évident qu'il existe également, sur ce fondement, un motif de retrait de l'arrêté n° 25-146. Je vous remercie de votre attention. »

M. le Maire: «Lors des travaux Cœur de Ville2, la Ville a demandé à la MEL deux aires de stationnement réservées: l’une pour les livraisons et l’autre pour les convoyeurs de fonds, située au milieu de la rue des Patriotes. La MEL a alors proposé le plan de stationnement tel qu'il est actuellement installé et matérialisé.

Lorsque nous avons constaté qu'une aire de stationnement réservée se trouvait effectivement

devant cette entrée cochère, nous avons sollicité les services métropolitains, qui nous ont confirmé que

cela ne posait pas de problème particulier. Je rappelle qu'il s’agit d'un stationnement réservé aux

convoyeurs de fonds: ils ne restent que très peu de temps sur place, pas tous les jours, et, par ailleurs,

leur véhicule doit toujours rester occupé. En effet, le chauffeur demeure à l'intérieur pour pouvoir réagir

en cas de risque éventuel.

Il est vrai que nous n'avons pas procédé, comme vous, Monsieur Bourgois, à des vérifications juridiques précises du Code de la route et de ses alinéas. Nous faisons avant tout confiance à nos interlocuteurs privilégiés que sont la MEL et ses services. Notre raisonnement a été de considérer que

18

ᵉcette solution permettait de préserver une place de stationnement dans la rue des Patriotes tout en

optimisant l'espace situé devant cette entrée cochère. »

M. Bourgois : « Monsieur le Maire, vous le disiez il y a quelques instants: ce n'est pas grave, il s'agit

simplement d'un fourgon de convoyeurs de fonds, dont le chauffeur reste au volant. Or, l'article du Code de la route que j'ai précédemment cité stipule que non seulement le stationnement, mais également l'arrêt d'un véhicule, sont interdits devant une entrée cochère. Cette règle a d'ailleurs été rappelée par le Ministre de l'Intérieur en réponse à une question de Madame Félicie Gérard. »

M. le Maire : «J'entends votre insistance et votre sollicitation. Je m'engage à reposer la question à

la MEL, à la lumière de ces éléments, afin de comprendre pourquoi leurs services ont validé quelque chose

qui serait, a priori, illégal. Encore une fois, je préfère rester prudent.

En tout cas, très clairement, à l'instant T, nous n'avons pas l'intention de modifier cet arrêté, car il

permet une solution de “vivre ensemble” tout à fait acceptable. Je le répète, au vu du flux entrant et sortant par cette porte cochère, et compte tenu qu'il s'agit d'un emplacement réservé aux convoyeurs de fonds, je ne pense pas que nous soyons face à une situation matériellement problématique au regard de ce que vous évoquez. »

Monsieur le Maire lève la séance à 20 h 30.

Procès-verbal approuvé le 2 ? JAN 106

e-Rrésident de séance, Le Secrétaire de séance,

Aurélien GUÉ

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