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Procès Verbal - PV CM 28.03.26 APPROUVE Document publié le Samedi 28 mars 2026 par la commune de Leers. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 28.03.26 APPROUVE)Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Démocratie, % Leers

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU SAMEDI 28 MARS 2026 A TI H

Présents : M. Jérémy Rotsaert — Mme Marie Salomez — M. Patrice Lamoitte — Mme Mélanie Roberts —

M. Pierre Pillet — Mme Christelle François — M. Philippe Leconte — Mme Magali Pluquet — M. Kamel

Boulahouache — M. Bernard Legrand — M. Jean-Paul Lepers — Mme Muriel Lomme — Mme Dominique

Villers — Mme Marie-Alice Lagache-Delemeule — M. Eric Seys — Mme Ségolène Dillies-Harlé —

M. Grégory Fontaine — Mme Elise Chevalier-Playe — Mme Peggy Rosiers — M. Arthur Quievreux —

M. Valentin Hallo — Mme Camille Vanstraesselle — M. Daniel Bourgois — Mme Christelle

Vandermeirssche — M. Mathieu Johnston — Mme Joëlle Lepla — M. David Malbranque

Absents ayant donné pouvoir : M. Cédric Gaillet (pouvoir à M. Patrice Lamoitte) — M. Antoine Hallot

(pouvoir à M. Mathieu Johnston)

JEANNE D'ARC — DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU CONSEIL D'ÉCOLE

Page

1- FIXATION DES INDEMNITES DES ELUS 2-5

2 - DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE 6-8

3 - CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - FIXATION DU NOMBRE 8-9

D'ADMINISTRATEURS SIEGEANT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION

4 - CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - COMPOSITION DU CONSEIL 10-11

D'ADMINISTRATION — DESIGNATION DES ADMINISTRATEURS REPRESENTANT LE

CONSEIL MUNICIPAL

5 - COMMANDE PUBLIQUE — COMMISSION COMMUNALE D'APPEL D'OFFRES: 1-12

DESIGNATION DES MEMBRES — REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION

D'APPEL D'OFFRES : APPROBATION

6 - SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE (SEM) DE LA "VILLE RENOUVELEE" - 13-14

DESIGNATION DU REPRESENTANT A L’'ASSEMBLEE GENERALE ET AU CONSEIL

D'ADMINISTRATION

7 - SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE (SIVU) VAL DE MARQUE - 14-15

DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU COMITE SYNDICAL

8 - SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE (SIVU) POUR LA CREATION 15-16

ET LA GESTION DE LA FOURRIERE POUR LES ANIMAUX ERRANTS - DÉSIGNATION

DES REPRESENTANTS AU COMITE SYNDICAL

9 - GROUPE SCOLAIRE DU CENTRE, GROUPE SCOLAIRE DU BUISSON ET ECOLE 16-T7

110 - COLLEGE ALPHONSE DAUDET — DESIGNATION DU REPRESENTANT AU 18-19

CONSEIL D'ADMINISTRATION

11 - MISSION LOCALE DE WATTRELOS LEERS — DESIGNATION DES 19-20

REPRESENTANTS A L’'ASSEMBLEE GENERALE ET AU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Monsieur le Maire ouvre la séance à Th.

« Bonjour à toutes et à tous,

Je déclare la séance du Conseil municipal ouverte. Je vous informe de la démission de

Monsieur Furnari pour le GLAM et de son remplacement par Monsieur Malbranque, suivant de liste. Conformément à l'article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales, je déclare Monsieur Malbranque installé dans ses fonctions de conseiller municipal. Concernant la désignation du secrétaire de séance, il est de tradition de désigner le plus jeune d'entre nous. Aussi, si vous n'y voyez pas d'objection, Madame Vanstraesselle est nommée secrétaire de

séance. »

Madame Vanstraesselle procède à l'appel nominal

1 - FIXATION DES INDEMNITÉS DES ELUS

Monsieur le Maire: « Première délibération: fixation des indemnités des élus. Les indemnités de fonctions du maire sont automatiquement fixées au taux plafond prévu par l'article L. 2123-23 du CGCT. Pour les communes dont la population est comprise entre 3 500 à 9 999 habitants, les taux maximaux des indemnités de fonction sont fixés comme suit: le Maire: 58,30 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, et les Adjoints : 23,32 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. A Leers, l'enveloppe budgétaire mensuelle maximale est ainsi fixée à 10 064,86 €. Il est également possible d'accorder une indemnité de fonction aux conseillers municipaux qui est fixée, au maximum, à 6 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. Nous proposons donc au Conseil municipal de fixer, dans le respect de l'enveloppe budgétaire, l'indemnité de fonction des adjoints et conseillers délégués de la manière suivante: les 8 adjoints et la F* conseillère déléguée : 16,46 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, et tous les conseillers délégués suivants : 2,95 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. Vous avez un tableau récapitulatif. Le versement de l'indemnité est mensuel et les indemnités peuvent revalorisées en fonction de la valeur du point d'indice des fonctionnaires.

Avez-vous des questions ? Oui, Monsieur Malbranque, puis Monsieur Johnston.

Monsieur Malbranque : « Tout d’abord, je souhaiterais faire un aparté pour dire que c'est une bonne

idée d'organiser une séance du Conseil municipal le samedi matin. On constate qu'il y a beaucoup plus

de monde et j'espère, peut-être, que ce sera l'occasion de continuer sur cette dimension.

En revanche, je me permets de m'émouvoir de la façon dont nous sommes aujourd'hui installés :

j'ai l'impression d'être le cancre de la salle. En effet, nous avons perdu les élections, mais pour autant,

nous sommes relégués au fond de la salle et, de surcroît, nous ne faisons pas face aux autres conseillers

municipaux. Si l’on veut échanger, ce qui est tout de même l'objectif d'un Conseil municipal, c'est un peu

dommage.

J'en viens maintenant à ma question. Monsieur le Maire, lors du précédent mandat, le maire avait

fait le choix de ne pas percevoir l'indemnité maximale à laquelle il pouvait prétendre. C'était un choix de

modération et de responsabilité vis-à-vis des finances communales. Plus précisément, en 2020, le taux

avait été fixé à 50,59 %, soit 1 967 € brut mensuel, avec seulement sept adjoints, ce qui permettait de

contenir volontairement l'enveloppe globale des indemnités.

2Aujourd'hui, vous faites un double choix : aller au maximum des indemnités et augmenter le nombre

d'adjoints, ce qui entraîne une hausse de l'enveloppe globale de 24 %, soit 23 189,52 € par an. Si vous

allez au terme du mandat, cela représentera un coût total supplémentaire de 162 326 € pour la commune.

Selon les éléments dont nous disposons et nos calculs, vous percevrez environ 2 396,13 € brut en tant

que maire, hors indemnité liée à la MEL, vos adjoints environ 676,51 € brut, et vos conseillers municipaux

121,165 € brut. Nous sommes donc face à une revalorisation significative et assumée des indemnités.

Sur le plan juridique, nous rappelons que l'article L.2123-23 du Code général des collectivités

territoriales encadre l'indemnité du maire: l'article L.2123-24, celle des adjoints et l'article L.2123-24,

alinéa 1, celle des conseillers municipaux, dans le respect d'une enveloppe globale. Autrement dit, vous

êtes dans votre droit d'aller au maximum, mais cela reste un choix politique, pas une obligation.

Par ailleurs, je souhaite insister sur un point essentiel : la transparence. Lors de votre campagne,

vous aviez clairement affiché dans votre programme une exigence forte de transparence sur les

indemnités. Or, aujourd'hui, dans cette délibération, les montants ne sont pas clairement indiqués, ce qui

ne permet ni aux élus ni aux Leersois d'avoir une vision transparente, immédiate et complète.

Je rappelle que l'article L.2123-20-1 du Code général des collectivités territoriales impose que la

délibération soit accompagnée d'un tableau récapitulatif clair et précis des indemnités allouées à chaque

élu. Nous ne parlons pas ici d'un simple détail de forme, mais bien d'une obligation légale visant à garantir

la transparence de l'utilisation de l'argent public. Il y a donc un décalage entre vos engagements de

transparence et la réalité des documents présentés.

J'en arrive donc à ma question centrale : Comment comptez-vous financer cette augmentation ?

Sur quel poste budgétaire allez-vous réaliser des économies pour absorber ces 23 189,52 €

supplémentaires par an, soit 162 326 € sur la durée du mandat ?

En résumé, vous rompez avec la modération du mandat précédent, vous faites un double choix qui

augmente fortement la dépense publique et vous ne respectez pas pleinement l'exigence de transparence

que vous aviez vous-même annoncée. »

Monsieur Johnston : « Monsieur le Maire, mes chers collègues, au risque de vous décevoir, j'ai la

défaveur de vous annoncer qu'avec Vitaliser Leers, nous ne pourrons pas soutenir cette première

proposition du mandat, qui programme le déplafonnement des montants versés aux élus.

Je vais, d'un point de vue technique, dans le sens de Monsieur Malbranque, les indemnités du maire

sont automatiquement plafonnées, sauf si une délibération, comme c'était le cas lors du mandat

précédent, prévoit de ne pas les porter à leur plafond. C'est un choix qui repose sur des éléments

pragmatiques. En effet, selon mes calculs, qui diffèrent de ceux de Monsieur Malbranque, la proposition

faite par la majorité donne une augmentation de 17 659 € par an du coût total des indemnités versées

aux élus de la majorité.

C'est un véritable surcoût pour la Ville, dans un contexte où le débat d'orientation budgétaire mené

en février a vu chaque groupe appeler au rétablissement de l'autofinancement dans notre commune,

donc à une réduction des dépenses, tandis que l'inflation menaçante, va davantage accroître la pression

sur nos comptes. 17 000 €, cela peut paraître peu sur un budget de fonctionnement de 12 millions d'euros,

mais soyons clairs : aujourd'hui, chaque dépense compte. Et ce sont bien 17 000 € qu'il faudra trouver

chaque année. C'est bien plus que l'enveloppe totale aujourd'hui disponible à la programmation culturelle,

votée à 12 000 € lors du dernier budgeï, ou encore que celle allouée aux voyages des aînés, fixée à

10 000 €. Ces 17 000 €, c'est aussi 85 % de l'enveloppe budgétisée cette année pour la distribution des

fournitures scolaires dans les écoles, soit exactement le montant consacré à l'achat de l'ensemble des

fournitures scolaires données aux élèves de la ville pour cette année. Enfin, cette hausse de T7,13 % de

l'enveloppe va bien au-delà de l'assouplissement prévu par la mise en œuvre de la loi Gatel : plus 6 % du

plafond total.

Oui, il faut certainement mieux valoriser les élus municipaux. J'ai moi-même rappelé ici, la semaine

dernière, qu'il s'agissait d'un mandat difficile. Mais les proportions que vous proposez sont contraignantespour les comptes. Nous nous serions donc contentés d'une hausse de l'enveloppe en adéquation avec

l'esprit de la loi Gatel.

Puis, pour répondre à Monsieur Malbranque sur la question du financement. ce n'est pas très

compliqué : le budget primitif prévoit pour les indemnités des élus, en 2026, un total de 104 000 €. Vous

pouvez tous le vérifier. D'ailleurs, je m'interroge sur la cohérence consistant à voter une délibération dont

le compte censé en couvrir la dépense n'est pas encore en adéquation. Selon moi, il aurait fallu, en

parallèle de cette délibération, voter une décision modificative ou un budget supplémentaire lors de ce

même conseil. Peu importe, aujourd'hui, c'est 104 000 €. Demain, pour réaliser sur ce même compte

2026 la totalité des dépenses prévues par cette délibération, il faudra dès cette année trouver 14 000 €

supplémentaires, au prorata de son application.

Monsieur le Maire, nous voterons donc contre cette délibération. »

Monsieur le Maire: « Je vais vous poser une question à tous les deux, Monsieur Malbranque et

Monsieur Johnston. Vous êtes tous les deux en activité : l’un était candidat, l'autre non ou pas encore.

Qu'auriez-vous fait à ma place ? Monsieur Johnston, en tant que fonctionnaire à la Ville de Wattrelos, ou

Monsieur Malbranque à la Mission locale d'Arras, auriez-vous arrêté votre travail pour devenir Maire de

Leers ? Non, c'est certain.

Il s'agit donc d'un choix. Mais à un moment donné, si je veux être à temps plein sur mon poste de

Maire, il faut aussi que je puisse vivre de quelque chose. C'est dans cet esprit que les choses ont été

envisagées.

Concernant la rédaction du projet de délibération, les services municipaux se sont appuyés sur la

délibération que vous aviez présentée en 2020. Elle n'était pas totalement transparente à l'époque ; elle

ne l'est peut-être pas encore aujourd'hui, mais nous pourrons vous transmettre un tableau récapitulatif

des indemnités si vous le souhaitez.

Il y a également une évolution importante : l'ensemble des élus de la majorité est désormais

indemnisé. C'est un changement que je souhaitais et dont nous avions discuté dès le début de la

campagne électorale.

Enfin, si vous souhaitez connaître le coût personnel que représente pour moi l'exercice de cette

fonction, je peux vous répondre, mais ce n'est pas le sujet. Pour moi, c'est avant fout une passion. J'ai fait

le choix de m'y consacrer à temps plein, et il faut que je puisse assumer cet engagement. »

Monsieur Malbranque: « Je souhaitais rappeler que le tableau de 2020 indiquait clairement les

sommes versées chaque mois aux élus.

Vous êtes comme beaucoup de politiques, Monsieur le Maire : vous répondez à une question par

une question.

En effet, je ne suis pas à votre place, je n'étais pas candidat, et vous supposez que je le serai dans

6 ou 7 ans, ce qui n'est pas forcément prévu. Aujourd'hui, en tant que conseiller d'opposition, je ne touche

pas d’indemnité et pourtant je suis là et déterminé à m'engager.

Lorsque je pose cette question, il ne s'agit pas d'une attaque personnelle à votre encontre mais

d'un questionnement sur l'ensemble des indemnités qui ne concernent pas seulement vous mais tous les

membres du conseil municipal de la majorité. Loin de moi la volonté de vous attaquer directement. »

Monsieur Johnston : Vous dites que vous choisissez de faire porter aux Leersois le différentiel de

votre rémunération : c'est un choix. Cela leur coûte 17 000 €.

Comment aurions-nous fait ? Pour ma part, je ne me suis jamais engagé à être détaché à 100 %

sur le rôle de maire.

Je réponds à cette question. Monsieur Malbranque a répondu à la vôtre. Vous n'avez pas répondu

à celle de Monsieur Malbranque. Aujourd'hui, ce sont 14 000 € qui manquent dans le budget 2026 pour

compenser cette augmentation.Donc, nous avons répondu à vos questions, clairement, Monsieur le Maire, sans aucun contraste.

C'est un choix. Vous n'avez pas répondu à la nôtre. »

Monsieur le Maire : « Concernant le budget, nous ferons une décision modificative, comme nous

le faisons habituellement. Il n'y a pas de sujet sur ce point. Par contre, oui, j'entends ce que vous dites.

Je mets aux voix le projet de délibération. »

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont par principe exercées à titre gratuit, en

application de l'article L.2123-17 du code général des collectivités territoriales.

Toutefois, il appartient au Conseil municipal de déterminer le taux des indemnités de fonctions des élus

locaux destinées à compenser les charges et pertes de revenus liées à l'exercice des mandats, dans la limite des taux fixés par la loi. Il s'agit d'une dépense obligatoire pour les collectivités.

Les indemnités de fonctions du maire sont automatiquement fixées au taux plafond prévu par l'article L.

2123-23 du CGCT.

Par ailleurs, le montant total des indemnités versées aux élus ne doit pas excéder une enveloppe calculée

en additionnant l'indemnité maximale qu'il est possible d’allouer au maire et celle qu'il est possible d'octroyer au

nombre maximal théorique d'adjoints que le conseil municipal peut désigner.

Pour les communes dont la population est comprise entre 3 500 à 9 999 habitants, les taux maximaux des

indemnités de fonction sont fixés comme suit :

e Maire : 58,30 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,

e Adjoint : 23,32 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

À Leers, l'enveloppe budgétaire mensuelle maximale est ainsi fixée à 10 064,86 €.

Il'est également possible d'accorder une indemnité de fonction aux conseillers municipaux qui est fixée, au

maximum, à 6 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. Les conseillers municipaux

qui bénéficient d'une délégation ne sont pas soumis à ce plafond.

Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

Article 1°. - de fixer, dans le respect de l'enveloppe budgétaire, l'indemnité de fonction des Adjoints et conseillers

délégués de la manière suivante :

* les 8 adjoints et le 1°” conseiller délégué : 16,46 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la

fonction publique ;

* conseillers délégués suivants: 2,95 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction

publique.

le tableau récapitulatif des indemnités allouées aux adjoints et conseillers délégués étant annexé à la

présente délibération ;

Article 2. - d'effectuer le versement des indemnités mensuellement;

Article 3. - de revaloriser les indemnités en fonction de la valeur du point d'indice des fonctionnaires;

Aricle 4. - de s'engager à inscrire chaque année les crédits nécessaires au budget de la collectivité.

Adopté à 23 voix pour et 6 voix contre.2- DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Monsieur le Maire: «Sur la délégation du Conseil municipal au Maire, il y a eu quelques

modifications. Il s’agit d'une délibération qui est très longue, je peux la lire complétement ou aborder les

points modifiés.

Comme précisé lors de la réunion de la commission, le point 17 de l’article ler de la délibération a

été modifié comme suit: «De régler les conséquences dommageables des accidents impliquant des

véhicules municipaux, dans la limite de 3000 € » -et non de 1000 € comme mentionné initialement.

Cette adaptation vise à faciliter les règlements amiables sans recours systématique aux assurances.

Les seuils pour l'emprunt ont été baissés passant de 5 millions d'euros à 1 million, au-delà de ce

seuil, je dois passer devant le conseil municipal. Concernant les créances irrécouvrables, nous sommes

passé d'un montant inférieur à 100 € à 200 €.

Avez-vous des questions sur cette délibération ? Je mets aux voix le projet de délibération. »

Le Conseil municipal dispose d'une compétence générale. || règle, par ses délibérations, les affaires de la

commune (article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales). Néanmoins, en vue de simplifier et

accélérer la gestion des affaires de la commune, le conseil municipal peut déléguer au maire, pour la durée de

son mandat, tout ou partie de ses attributions reprises à l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales.

Les décisions prises par le maire en vertu de cet article sont soumises aux mêmes règles administratives

que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets. Le maire

doit d'ailleurs rendre compte des décisions prises lors de chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.

Il est donc proposé au Conseil municipal, dans un souci de bonne administration des affaires de la

commune, d'adopter les dispositions ci-dessous.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

Article 1°. — de charger Monsieur le maire, pour la durée du mandat :

© D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de

procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.

© De fixer les tarifs à l'exception des tarifs de restauration et des activités périscolaires et extrascolaires.

© De procéder, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget,

et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques

de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires,

dans la limite de 1000 000 €.

© De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et

des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

© De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans.

@ De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

© De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.© De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

© D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

© De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €.

© De fixer les rémunérations ei de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.

© De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune

à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.

© De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement.

@ De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.

@ D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune

en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 où au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, dans le cadre de l’article L. 300-1 du code de l'urbanisme excepté :

- l'organisation de la mutation, du maintien et de l'extension ou de l'accueil des activités économiques :

- la réalisation des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur.

® D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées

contre elle, dans les cas définis ci-dessous :

o contentieux relatifs à l'accès aux documents administratifs ;

contentieux relatifs aux marchés publics ;

contentieux relatifs à la délivrance des documents d'urbanisme ;

contentieux relatifs à la gestion des ressources humaines :

contentieux relatifs aux finances et à la fiscalité :

contentieux relatifs à la responsabilité civile de la Commune ou de tiers :

contentieux relatifs à la responsabilité pénale de la Commune ou de tiers :

contentieux relatifs aux actes administratifs ;

contentieux relatifs à la protection fonctionnelle des élus et des fonctionnaires. O

©

©

©

©

©

©

©

De représenter en justice la commune en cas de recours devant toutes les juridictions administratives et

judiciaires :

De se porter si, nécessaire, partie civile ;

D'engager tout recours devant l'ensemble des juridictions administratives et judiciaires pour que la commune soit

maintenue dans ses droits ;

De transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €.

@ De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux dans la limite de 3 000 €.

© De réaliser les lignes de trésorerie pour un montant maximum de 1000 000 €.

© D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code, dans le périmètre arrêté de sauvegarde du commerce et de l'artisanat.

© De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la

réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement où de travaux

sur le territoire de la commune.

© D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

7@ De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions de fonctionnement et d'investissement

d’un montant maximum de 5 000 000 €.

® De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation

où à l'édification des biens municipaux, excepté les permis d'aménager.

@ D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975

relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

@ D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code

de l'environnement.

@ D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable

public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 200 €.

®@ D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le

cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent

code.

Article 2. — d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions et signer tous actes et documents de

toute natures relatifs à cette délégation.

Article 3. — que Monsieur le Maire rendra compte des décisions prises en vertu de ces délégations à chacune

des réunions obligatoires du Conseil municipal.

Adopté à 29 voix pour.

3 - CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - FIXATION DU NOMBRE D'ADMINISTRATEURS

SIEGEANT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Monsieur le Maire: «Pour le centre communal d'action sociale, la fixation du nombre

d'administrateurs siégeant au conseil d'administration, l’article L. 123-6 du code de l'action sociale et des

familles précise que le centre d'action sociale est un établissement public administratif communal où

intercommunal, administré par un conseil d'administration présidé par le maire. Il y a deux collèges: un

collège d'élus, représentants du conseil municipal, et un collège de personnes nommées par le maire. Le

nombre d'administrateurs par collège est identique. Nous avons décidé de garder le nombre précédent,

soit 8 administrateurs dans chaque collège.

Concernant les membres nommés par le maire, cela se fera dans un second temps. Une

publication a été faite afin de faire appel à candidatures. Pour les membres élus, nous nous sommes mis

d'accord en réunion de commission pour déposer une liste unique de candidats, composée d'élus de la

majorité et des minorités. La liste unique des candidats est déposée : Mélanie Roberts, Christelle François,

Magali Pluquet, Bernard Legrand, Dominique Villers, Ségolène Dillies-Harlé, Daniel Bourgois, Joëlle Lepla.

Avez-vous des questions ? »

Monsieur Johnston: «Je vous remercie d’avoir suivi ma proposition de faire une liste unifiée.

Comme je l'ai dit la semaine dernière, le rôle d'une opposition, c'est de s'opposer lorsque les éléments

factuels, et non personnels, ne vont pas dans le sens de l'intérêt local, ce que nous venons de faire sur la

délibération précédente.

Pour autant, il est aussi important de faire avancer la ville dans une politique constructive et

commune. Le fait de faire une liste commune au prorata des résultats qui, de toute façon, seraient sortis

8de l’urne constitue, dans ce sens, un bon signal envoyé aux Leersois : une entente pour avancer dans

l'intérêt général. »

Monsieur le Maire: « Merci de votre position. Néanmoins, il n'y avait que la minorité pour faire

cette proposition. »

Monsieur Johnston : «La majorité ne l'a pas faite. Pour autant, elle aurait pu le proposer, nous

aurions acquiescé bien évidemment dans l'esprit. »

Monsieur le Maire : «Je mets aux voix le projet de délibération. »

L'article L. 123-6 du code de l’action sociale et des familles précise que le centre d'action sociale est un

établissement public administratif communal où intercommunal, administré par un conseil d'administration présidé

par le maire.

Outre son président, le conseil d'administration comprend des membres élus en son sein à la représentation

proportionnelle par le conseil municipal. Le conseil d'administration comprend également des membres nommés

par le maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune ou les communes considérées.

AU nombre des membres nommés doivent figurer un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, un représentant des associations familiales désigné sur

proposition de l'union départementale des associations familiales, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département et un représentant des associations de personnes handicapées du département.

Les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du conseil d'administration du centre d'action sociale. Ce nombre est fixé par délibération du conseil municipal.

Il revient donc au Conseil municipal de fixer le nombre de membres du Conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS).

l'est proposé de fixer le nombre d’administrateurs du CCAS de la manière suivante :

e 8 membres élus en son sein par le Conseil municipal :

e 8 membres nommés par le Maire parmi les personnes, non membres du Conseil municipal, participant

à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

Aicle unique. — que le Conseil d'administration du centre communal d'action sociale de la Ville de Leers

comprend, outre Monsieur le Maire, 16 membres, dont 8 membres désignés par le Conseil municipal en son sein.

Adopté à 29 voix pour.A - CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

— DESIGNATION DES ADMINISTRATEURS REPRESENTANT LE CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire: « Pour la désignation des membres: qui est pour? Qui est contre ? Qui

s'abstient ? »

Le Conseil municipal a fixé par délibération à 16 le nombre d'administrateurs composant le Conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) de la Ville de Leers.

Ilest donc composé, conformément à l'article R. 123-7 du code de l'action sociale et des familles :

- de Monsieur le Maire, Président de droit ;

- de 8 membres élus par le Conseil municipal ;

- de 8 membres nommés par M. le Maire.

Il y a donc lieu de procéder à l'élection des 8 membres représentant le Conseil municipal.

L'article R. 123-8 du code de l'action sociale et des familles prévoit que les membres élus en son sein par

le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans

panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.

Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.

Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste.

Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du où des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent

à la où aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.

La liste suivante établie à la représentation proportionnelle au plus fort reste est déposée :

e Mélanie ROBERTS

e Christelle FRANÇOIS

e Magali PLUQUET

e Bernard LEGRAND

e Dominique VILLERS

e Ségolène DILLIES-HARLÉ

e Daniel BOURGOIS

e Joëlle LEPLA

Les résultats du vote sont les suivants :

e Nombre de conseillers présents : 27

e Nombre de conseillers ayant donné procuration : 2

e Nombre de conseillers présents n'ayant pas pris part au vote : O

e Nombre de votants : 29

e Bulletins blancs : O

e Bulletins nuls : O

e Nombre de suffrages exprimés : 29

e Majorité absolue : 15

La liste a obtenu 29 voix, soit 8 sièges.Sont donc élus pour représenter le Conseil municipal au sein du Conseil d'Administration du CCAS de

Leers :

e Mélanie ROBERTS

e Christelle FRANÇOIS

e Magali PLUQUET

e Bernard LEGRAND

+ Dominique VILLERS

e Ségolène DILLIES-HARLÉ

e Daniel BOURGOIS

e Joëlle LEPLA

5 - COMMANDE PUBLIQUE — COMMISSION COMMUNALE D'APPEL D'OFFRES :_DESIGNATION

DES MEMBRES _— REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES :

APPROBATION

Monsieur le Maire: « Délibération suivante: désignation des membres de la commission d'appel

d'offres et approbation du règlement intérieur de la commission. Je précise que nous nous mis d'accord

en commission pour une liste unique: les candidats titulaires sont Christelle François, Patrice Lamoitte,

Philippe Leconte, Ségolène Dillies-Harlé, Mathieu Johnston, les candidats suppléants sont Elise Chevalier-

Playe, Jean-Paul Lepers, Kamel Boulahouache, Valentin Hallo, Antoine Hallot. Je précise que c'est un

calcul qui est fait en fonction des résultats de l'élection municipale, c'est pourquoi aucun élu du GLAM n'y

figure. Je mets donc aux voix. »

Monsieur Johnston : «I! faut également préciser que cette délibération porte aussi sur le vote du

règlement de la commission. »

Monsieur le Maire: « En effet. Avez-vous des questions sur la liste et sur le règlement ? Je mets

donc aux voix le projet de délibération. »

Les dispositions des articles L. 1414-1 et suivants et L. 1411-56 et suivants du code général des collectivités territoriales prévoient que le titulaire de marchés publics, passés selon une procédure formalisée, dont la valeur

estimée hors taxe prise individuellement est égale où supérieure aux seuils européens, est désigné par une

commission d'appel d'offres (CAO) composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales.

L'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales précise que la ou les commissions d'appel d'offres des communes de 3 500 habitants et plus, sont composées du maire où de son représentant, président, et de cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste, au scrutin de liste (les listes comportent les noms des titulaires et des suppléants, en nombre égal), sans panachage ni vote préférentiel.

Il'est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres

titulaires.

Suite au renouvellement du Conseil municipal, il convient de procéder à l'élection des membres de la

commission d'appel d'offres à caractère permanent, titulaires et suppléants, et d'approuver le règlement intérieur

de la CAO.

La liste suivante établie à la représentation proportionnelle au plus fort reste est déposée :

11Titulaires :

e Christelle FRANÇOIS

e Patrice LAMOITTE

e Philippe LECONTE

° Ségolène DILLIES-HARLÉ

e Mathieu JOHNSTON

Suppléants :

e Elise CHEVALIER-PLAYE

e Jean-Paul LEPERS

e Kamel BOULAHOUACHE

e Valentin HALLO

e Antoine HALLOT

L'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales prévoit que le conseil municipal peut

décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition

législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Ilest proposé au Conseil municipal de ne pas procéder à la désignation des membres titulaires et suppléants

de la commission d'appel d'offres, au scrutin secret, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21 du code

général des collectivités territoriales.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

Article 1. — à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret à la désignation des membres titulaires et

suppléants de la commission d'appel d'offres :

Article 2. - de désigner en qualité de membres titulaires de la commission d'appels d'offres :

e Christelle FRANÇOIS

Patrice LAMOITTE

Philippe LECONTE

Ségolène DILLIES-HARLÉ

Mathieu JOHNSTON

Et en qualité de membres suppléants de la commission d'appels d'offres :

e Elise CHEVALIER-PLAYE

e Jean-Paul LEPERS

e Kamel BOULAHOUACHE

e Valentin HALLO

e Antoine HALLOT

Article 3. - d'approuver le règlement intérieur visant à définir les modalités de composition et de fonctionnement

de la CAO de la Ville de Leers.

Adopté à 29 voix pour.

126 - SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE (SEM) DE LA "VILLE RENOUVELEE" - DESIGNATION DU REPRESENTANT A L'ASSEMBLEE GENERALE ET AU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Monsieur le Maire : « Continuons sur la désignation des représentants. Pour la société d'économie

mixte de la ville renouvelée: représentant à l'assemblée générale et au conseil d'administration: nous

proposons la candidature de Jérémy Rotsaert, moi-même. Est-ce qu'il y a d'autres candidats ? S'agissant

de la SEM Ville renouvelée, c'est un organe qui pourrait accompagner la Ville dans ses projets

d'aménagement. Je mets donc aux voix. »

Créée en 1979, la société anonyme d'économie mixte (SEM) "Ville Renouvelée" est le principal outil

d'aménagement de la Métropole Européenne de Lille (MEL) sur le versant nord-est de son territoire. Elle intervient

tout d'abord en tant qu'aménageur, pour le compte de ses actionnaires publics.

Elle a pour objet sur le territoire des communes de la Métropole Européenne de Lille :

+ de conduire toute réflexion, action ou opération d'aménagement ayant pour objet de mettre en

œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou

l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de

réaliser des équipements collectifs, de lutter contre l'insalubrité, de permettre le renouvellement

urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur la patrimoine bâti ou non bâti et les espaces

naturels ;

e de se voir confier toutes missions de gestion y compris de délégation de service public :

e et plus largement, de conduire ou participer à toute opération d'intérêt général entrant dans les

attributions des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Les collectivités territoriales sont représentées au sein des Sociétés anonymes d'économie mixte

proportionnellement à leur participation au capital, conformément à l'article L. 1524-65 alinéas 1 et 2 du code général des collectivités territoriales.

À ce titre, la Ville de Leers dispose d'un siège au conseil d'administration de la SEM "Ville Renouvelée".

Les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements au conseil d'administration sont

désignés par l'assemblée délibérante de ces collectivités, parmi ses membres (article 13 des statuts).

En outre, les collectivités sont représentées à l'assemblée générale par un délégué ayant reçu pouvoir à cet

effet (article 29 des statuts).

Il y a donc lieu de procéder à la désignation du représentant de la Ville de Leers au sein du conseil

d'Administration et au sein de l'assemblée générale de la SEM Ville Renouvelée.

L'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales prévoit que le conseil municipal peut

décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition

législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Il'est proposé au Conseil municipal de ne pas procéder à la désignation du représentant de la Ville de Leers au sein du conseil d'administration et au sein de l'assemblée générale de la SEM "Ville Renouvelée", au scrutin

secret, conformément aux dispositions de l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales.

La candidature suivante est enregistrée :

e Jérémy ROTSAERT

13Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

Article 1. — à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret à la désignation du représentant de la Ville à

l'assemblée générale et au conseil d'administration de société anonyme d'économie mixte (SEM) "Ville

Renouvelée", conformément à l'article L. 21211 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Article 2. - de désigner Monsieur Jérémy ROTSAERT en qualité de représentant de la Ville à l'assemblée générale

et au conseil d'administration de société anonyme d'économie mixte (SEM) "Ville Renouvelée".

Adopté à 29 voix pour.

7 - SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE (SIVU) VAL DE MARQUE - DESIGNATION

DES REPRESENTANTS AU COMITE SYNDICAL

Monsieur le Maire: « Ensuite, syndicat intercommunal à vocation unique Val de Marque,

représentants au comité syndical. Pour représenter la commune, nous proposons Patrice Lamoitte en

qualité de représentant titulaire et Valentin Hallo en qualité de représentant suppléant. Avez-vous des

questions ? Monsieur Malbranque ».

Monsieur Malbranque: « Comme nous l'avons déjà évoqué en réunion de commission, nous

désignons aujourd'hui des représentants dans certains syndicats, mais nous n'avons pas encore les

délégations de chacun et chacune, ce qui rend les choses un peu compliquées pour s'y retrouver. »

Monsieur le Maire : « Sur ce sujet, avec 23 élus délégués, vous vous doutez bien que tout est très

encadré et administratif. Des rencontres ont eu lieu cette semaine avec les différents adjoints.

Normalement, les délégations seront finalisées début de semaine prochaine.

Je mets aux voix ce projet de délibération. »

Par délibération n° 15/49 en date du 23 juin 2016, la Ville de Leers a approuvé la création du syndicai

intercommunal à vocation unique (SIVU) du Val de Marque. Ce syndicat permet d'assurer un service mutualisé

d'instruction des autorisations d'urbanisme avec les communes de Forest-sur-Marque, Toufflers, Lys-Lez-Lannoy,

Willems et Hem.

Le SIVU du Val de Marque a été créé par arrêté préfectoral en date du 20 juin 2016.

Il est administré par un comité de délégués composé d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant par

commune membre. Le délégué suppléant est appelé à siéger au comité syndical avec voix délibérative en cas d'empêchement du délégué titulaire (article 6 des statuts).

Il y a donc lieu de procéder à la désignation du représentant titulaire et du représentant suppléant de la

Ville de Leers au sein du comité syndical à vocation unique Val de Marque.

L'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales prévoit que le conseil municipal peut

décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition

législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Il'est proposé au Conseil municipal de ne pas procéder à la désignation du représentant de la Ville de Leers au sein du comité syndical à vocation unique Val de Marque, au scrutin secret, conformément aux dispositions de

l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales.

14Les candidatures suivantes sont enregistrées :

e représentant titulaire : Patrice LAMOITTE

e représentant suppléant : Valentin HALLO

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

Article 1. — à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret à la désignation du représentant titulaire et du

représentant suppléant de la Ville au comité syndical à vocation unique Val de Marque :

Article 2. - de désigner Monsieur Patrice LAMOITTE en qualité de représentant titulaire et de Valentin HALLO

en qualité de représentant suppléant de la Ville au comité syndical à vocation unique Val de Marque.

Adopté à 29 voix pour.

8 - SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION UNIQUE (SIVU) POUR LA CREATION ET LA GESTION

DE LA FOURRIERE POUR LES ANIMAUX ERRANTS - DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU COMITE SYNDICAL

Monsieur le Maire : « Concernant le syndicat à vocation unique pour la création et la gestion de la

fourrière pour les animaux errants, désignation d'un représentant au comité syndical. Pour la majorité,

nous proposons les candidatures de Marie-Alice Lagache et de Muriel Lhomme, respectivement titulaire

et suppléante, et qui auront cette délégation. Avez-vous des questions ? Je mets aux voix. »

Par délibération n° 23/30 du 23 mars 2023, le Conseil municipal a approuvé la création du syndicat

intercommunal à vocation unique pour la création et la gestion de la fourrière pour animaux errants. Ce syndicat 4

pour objet d'assurer les obligations des communes en matière de capture, de garde et d'euthanasie conformément

aux dispositions de l'article L. 21-24 du code rural et de la pêche maritime.

Le SIVU pour la création et la gestion de la fourrière pour animaux errants a été créé par arrêté préfectoral en date

du 20 juillet 2025.

l'est administré par un comité de délégués composé de délégués dont le nombre est déterminé par le poids démographique de la commune. Pour les communes dont la population est inférieure à 19 999 habitants, le nombre

de sièges est de 1. Chaque commune membre désigne des membres suppléants correspondant au nombre de

membres titulaires (article 6 des statuts).

Il y a donc lieu de procéder à la désignation du représentant titulaire et du représentant suppléant de la

Ville de Leers au sein du comité syndical à vocation unique pour la création et la gestion de la fourrière pour animaux errants.

L'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales prévoit que le conseil municipal peut

décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf

disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Il'est proposé au Conseil municipal de ne pas procéder à la désignation du représentant au comité

syndical à vocation unique pour la création et la gestion de la fourrière pour animaux errants, au scrutin secret,

conformément aux dispositions de l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales.

Les candidatures suivantes sont enregistrées :

e représentante titulaire : Marie-Alice LAGACHE-DELEMEULE

e représentante suppléante: Muriel LHOMME

15Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide:

Article 1. — à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret à la désignation du représentant titulaire et du

représentant suppléant de la Ville de Leers au comité syndical à vocation unique pour la création et la gestion

de la fourrière pour animaux errants :

Article 2. - de désigner Madame Marie-Alice LAGACHE-DELEMEULE en qualité de représentante titulaire et

de Madame Muriel LHOMME en qualité de représentante suppléante de la Ville au comité syndical à vocation

unique pour la création et la gestion de la fourrière pour animaux errants.

Adopté à 29 voix pour.

9 - GROUPE SCOLAIRE DU CENTRE, GROUPE SCOLAIRE DU BUISSON ET ECOLE JEANNE D'ARC

— DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU CONSEIL D'ECOLE

Monsieur le Maire : « Ensuite, groupe scolaire du Buisson, groupe scolaire du Centre, école Jeanne

d'Arc : désignation des représentants au conseil d'école. La particularité de cette délibération réside dans

le fait que le maire ou son représentant est membre de droit. Le représentant sera l'adjoint à l'éducation,

Monsieur Pierre Pillet, accompagné de Madame Muriel Lhomme, première conseillère déléguée,

notamment en charge du périscolaire, entre autres attributions, et candidate pour chacun des trois

conseils d'école. Avez-vous des questions ? »

Monsieur Malbranque : « Lors de la commission réunie de mercredi, vous n'aviez certainement pas

tous les éléments puisque vous aviez annoncé que Madame Muriel Lhomme était suppléante et Monsieur

Pillet, titulaire. Je suppose que cela a changé car il y a un membre de droit, le Maire ou son représentant.

Donc, Madame Muriel Lhomme n'est plus suppléante mais titulaire ? »

Monsieur le Maire: « En fait, il n'existe ni notion de titulaire ni de suppléant, il s'agit d'un membre

de droit, le Maire ou son représentant et d'un titulaire à désigner. À noter que si le maire est présent à un

conseil d'école, le représentant ne peut pas y siéger.

Je mets aux voix ce projet de délibération. »

L'article D. 411-1 du code de l'éducation prévoit que dans chaque école, le conseil d'école est composé

des membres suivants :

1° Le directeur de l'école, président ;

2° Deux élus :

a) Le Maire ou son représentant ;

b) Un conseiller municipal désigné par le conseil municipal ou, lorsque les dépenses de fonctionnement de l'école ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, le président de cet

établissement ou son représentant ;

3° Les maîtres de l'école et les maîtres remplaçants exerçant dans l'école au moment des réunions du

Conseil :

4° Un des maîtres du réseau d'aides spécialisées intervenant dans l'école choisi par le Conseil des maîtres

de l'école :

5° Les représentants des parents d'élèves en nombre égal à celui des classes de l'école, élus selon les

modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation :

6° Le délégué départemental de l'Education nationale chargé de visiter l'école.

16L'inspecteur de l'Education nationale de la circonscription assiste de droit aux réunions.

Le conseil d'école établit et vote le règlement intérieur de l'école, il participe à l'élaboration et adopte le projet d'école, il donne son avis sur les questions concernant la vie de l'école, notamment sur les sujets suivants :

e Actions pédagogiques et éducatives

e Utilisation des moyens alloués à l'école

e Conditions d'intégration des enfants handicapés

e Activités périscolaires

e Restauration scolaire

e Hygiène scolaire

e Protection et sécurité des enfants dans le cadre scolaire et périscolaire e Respect et la mise en application des valeurs et des principes de la République

Il donne son accord pour l'organisation d'activités complémentaires éducatives, sportives ou culturelles.

Il définit le calendrier des rencontres entre les enseignants et les parents d'élèves.

Il y a donc lieu, outre Monsieur le Maire (ou son représentant, élu délégué), membre de droit, de procéder à la désignation du représentant de la Ville de Leers pour chacun des conseils d'école.

L'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales prévoit que le conseil municipal peut

décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Il est proposé au Conseil municipal de ne pas procéder à la désignation des représentants aux conseils d'école, au scrutin secret, conformément aux dispositions de l'article L. 2121-21 du code général des

collectivités territoriales.

La candidature suivante est enregistrée :

e Groupe scolaire du Centre: Muriel HOMME

e Groupe scolaire du Buisson : Muriel LHOMME

e Ecole privée Jeanne d'Arc: Muriel LHOMME

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

Article 1. - à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret à la désignation des représentants aux conseils

d'école ;

Article 2. - de désigner en qualité de représentante aux conseils des écoles suivantes :

e Groupe scolaire du Centre: Muriel LHOMME

e Groupe scolaire du Buisson : Muriel LHOMME

+ Ecole privée Jeanne d'Arc : Muriel HOMME

Adopté à 29 voix pour.

1710 - COLLEGE ALPHONSE DAUDET — DESIGNATION DU REPRESENTANT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Monsieur le Maire: «Collège Alphonse Daudet: désignation du représentant au conseil

d'administration. Dans ce cadre, il est logique que ce soit l'adjoint à l'éducation qui représente le conseil

municipal dans cette instance. Avez-vous des questions ? Je mets aux voix le projet de délibération. »

L'article R.421-16 du code de l'éducation prévoit que dans les collèges accueillant moins de 600 élèves et ne comportant pas une section d'éducation spécialisée, la composition du conseil d'administration est ainsi fixée :

1 Le chef d'établissement, président ;

2° Le chef d'établissement adjoint ou, le cas échéant, l'adjoint désigné par le chef d'établissement en cas de

pluralité d'adjoints ;

3° L'adjoint gestionnaire ;

4° Le conseiller principal d'éducation le plus ancien ;

5° Deux représentants de la collectivité territoriale de rattachement ou, lorsque les compétences de celle-ci en

matière de construction, de reconstruction, d'aménagement, d'entretien et de fonctionnement des collèges sont

exercées, en application du 3° de l'article L. 3211-1-1 du code général des collectivités territoriales, par une

métropole, ou, en application de l'article L. T11-8 du même code, par une autre collectivité territoriale où un

établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, un représentant de la métropole, ou de la

collectivité territoriale ou de l'établissement public délégataire, et un représentant de la collectivité territoriale de rattachement ;

6° Un représentant de la commune siège de l'établissement. Lorsqu'il existe un établissement public de

coopération intercommunale, un représentant de cet établissement public assiste au conseil d'administration à

titre consultatif ;

7 Une personnalité qualifiée, ou deux personnalités qualifiées lorsque les membres de l'administration de

l'établissement désignés en raison de leurs fonctions sont en nombre inférieur à quatre. Les personnalités

qualifiées sont désignées selon les modalités fixées à l'article R. 421-15 ;

8° Huït représentants élus des personnels, dont six au titre des personnels d'enseignement et d'éducation et deux

au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ;

9° Huit représentants des parents d'élèves et des élèves, dont six représentants élus des parents d'élèves et deux

représentants élus des élèves.

Le conseil d'administration des collèges vote et adopte le projet d'établissement, le règlement intérieur, le

budget et le compte financier. || adopte également le rapport concernant le fonctionnement pédagogique de

l'établissement et ses conditions matérielles de fonctionnement, le plan de prévention de la violence incluant un

programme d'action contre toutes les formes de harcèlement.

Le conseil d'administration se prononce aussi sur les questions concernant l'accueil, l'information et la participation des parents d'élèves à la vie scolaire. Les questions concernant l'hygiène, la santé et la sécurité font

aussi partie de ses attributions.

Il vote également les décisions concernant l'autonomie pédagogique et éducative de l'établissement, notamment les règles d'organisation de l'établissement.

Il y a donc lieu de procéder à la désignation du représentant de la Ville au sein du conseil d'administration

du collège Alphonse Daudet.

L'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales prévoit que le conseil municipal peut

décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf

disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

18Il est proposé au Conseil municipal de ne pas procéder à la désignation du représentant au conseil d'administration du collège Alphonse Daudet, au scrutin secret, conformément aux dispositions de l'article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La candidature suivante est enregistrée :

e Pierre PILLET

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

Article 1. - à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret à la désignation des représentants au conseil d'administration du collège Alphonse Daudet :

Article 2. - de désigner Monsieur Pierre PILLET en qualité de représentant au conseil d'administration du collège

Alphonse Daudet.

Adopté à 29 voix pour.

11 - MISSION LOCALE DE WATTRELOS LEERS — DESIGNATION DES REPRESENTANTS A

L'ASSEMBLEE GENERALE ET AU CONSEIL D’'ADMINISTRATION

Monsieur le Maire: «Mission locale de Waïtrelos Leers: désignation des représentants à

l'assemblée générale et au conseil d'administration. Sur cette délibération, nous avons une petite

hésitation car les statuts ne sont pas clairs. Un contact à la Mission locale nous à précisé que deux

représentants participent tous les deux à l'assemblée générale et au conseil d'administration. Sont

candidats Bernard Legrand et Magali Pluquet. Avez-vous des questions ? Je mets aux voix le projet de

délibération. »

La Mission locale de Wattrelos Leers a pour objectifs :

- d'accueillir, d'informer, d'orienter et de suivre les jeunes à la recherche d'un emploi ou d'une

formation sur le territoire des communes de Wattrelos et de Leers où de toute nouvelle commune

susceptible d'adhérer à la mission locale ;

- de promouvoir une action concertée visant à l'insertion et à la qualification sociale et professionnelle

des jeunes ;

- de mettre au service des instances et organismes travaillant de manière régulière avec la jeunesse

son expérience de l'observation permanente de cette population par la mise en œuvre d'actions

constructives ;

- de devenir à terme un organisme de référence et de conseil pour les structures du bassin d'emploi

transfrontalier :

- de prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet.

Les statuts de la Mission locale de Wattrelos Leers prévoient que l'association est administrée par un

conseil d'administration issu de cinq collèges dont le collège des élus, composé de minimum 5 membres issus

des communes du territoire d'intervention de la Mission locale (article 10).

De plus, l'assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l'association (article 6).

Il y a donc lieu de procéder à la désignation de deux représentants à l'assemblée générale et au conseil d'administration de la Mission locale de Watirelos Leers.

19L'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales prévoit que le conseil municipal peut

décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations où aux présentations, sauf

disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Il'est proposé au Conseil municipal de ne pas procéder à la désignation du représentant à l'assemblée

générale et au conseil d'administration de la Mission locale de Wattrelos Leers, au scrutin secret, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales.

Les candidatures suivantes sont enregistrées :

e Bernard LEGRAND

e Magali PLUQUET

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

Article 1. - à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret à la désignation du représentant à l'assemblée

générale et au conseil d'administration de la mission locale de Wattrelos Leers ;

Article 2. - de désigner Monsieur Bernard LEGRAND et Madame Magali PLUQUET en qualité de représentants

à l'assemblée générale et au conseil d'administration de la mission locale de Wattrelos Leers.

Adopté à 29 voix pour.

Monsieur le Maire lève la séance à 11 h 45.

Procès-verbal approuvé le 29 HA 1076

La Secrétaire de séance,

ZX Camille VANSTRAESSELLE

Le Président dé séance,

Jérémy R ERT

20