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unknown - Communauté de communes - Blavet Bellevue Océan Document publié le Jeudi 27 février 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Blavet Bellevue Océan)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Banque, C.M. du 27 février 2020 * Réunion n°46 * Page 72

REUNION DU 27 FEVRIER 2020 A 19 HEURES 15

L’an deux mille vingt, le vingt-sept février à dix-neuf heures quinze, le Conseil Municipal de la Commune de NOSTANG, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GOURDEN, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 20 février 2020.

Etaient présents : M Jean-Pierre GOURDEN, Maire. MM Christophe TERRES, Sandrine TANCREZ, Claude CONAN, Nicole NOUAILLE, Adjoints. MM Denis L’ANGE, Dominique TRECANT, Mathieu ROSNARHO, Solange LUCAS MM Christian LE LAIN, Elisabeth LE MESTRE conseillers municipaux.

Etaient absents : Gaëlle DUQUENNE ayant donné pouvoir à Elisabeth LE MESTRE André CAPDEVILLE ayant donné pouvoir à Claude CONAN

Mme Marina LACLEF ayant donné pouvoir à Denis L’ANGE

Marielle LE BIHAN.

Secrétaire de séance : Mme Elisabeth LE MESTRE

Approbation du procès-verbal de la réunion du 31 janvier 2020

Le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du vendredi 31 janvier2020 est approuvé à l’unanimité, sans réserve.

DE-2020-46-01

APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2019 DU BUDGET COMMUNE ET DES BUDGETS ANNEXES DE L’ASSAINISSEMENT, DU BUDGET ANNEXE MOUILLAGE EN RIA D’ETEL, DU BUDGET ANNEXE ZA DE LOCMARIA ET DU BUDGET ANNEXE RESIDENCE KOED AR LANN

Monsieur Le Maire présente les budgets primitifs de l'exercice 2019 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, les comptes de gestion dressé par le Receveur Municipal accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer du budget commune et les budgets annexes de l’assainissement, du mouillage en Ria d’Etel, ZA Locmaria et de la résidence Koed Ar Lann.

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.C.M. du 27 février 2020 * Réunion n°46 * Page 73

1°) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire du budget commune et les budgets annexes de l’assainissement, du mouillage en Ria d’Etel, ZA Locmaria et de la résidence Koed Ar Lann ; 2°) Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires du budget commune et les budgets annexes de l’assainissement, du mouillage en Ria d’Etel, ZA Locmaria et de la résidence Koed Ar Lann ;

3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives du budget commune et les budgets annexes de l’assainissement, du mouillage en Ria d’Etel, ZA Locmaria et de la résidence Koed Ar Lann ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal

- DECLARE que les comptes de gestion dressés pour le budget commune et les budgets annexes de l’assainissement, du mouillage en Ria d’étel, ZA Locmaria et de la résidence Koed Ar Lann, pour l'exercice 2019 par le Receveur, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n'appellent ni observation ni réserve de sa part.

- Cette délibération annule et remplace la D2019-45-02

DE-2020-46-026

APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2019 DU BUDGET COMMUNE ET DES BUDGETS ANNEXES DE L’ASSAINISSEMENT, DU BUDGET ANNEXE MOUILLAGE EN RIA D’ETEL, DU BUDGET ANNEXZE ZA DE LOCMARIA ET DU BUDGET ANNEXE RESIDENCE DE KOED ER LANN

Madame Sandrine TANCREZ, adjointe explique que le compte administratif est établi par l’ordonnateur et permet de retracer l’ensemble des opérations budgétaires de l’exercice N-1. Celui-ci doit être conforme en tout point avec le compte de gestion établi par le comptable. Il sera présenté les budgets primitif et supplémentaire de l'exercice 2019 du budget commune et des budgets annexes de l’assainissement, du mouillage en Ria d’Etel, ZA Locmaria et de la résidence de Koed Ar Lann et les décisions modificatives qui s'y rattachent de l'exercice 2019.

Le compte administratif du budget commune peut se résumer ainsi :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Recettes 2019 1 508 020, 62 € 515 118,28 €

Dépenses 2019 1 283 672,51 € 715 260,37 €

Résultat de l’exercice 224 348,11 € - 200 142, 09 €

Résultats antérieurs reportés 475 056,08 € 222 546,67 €

Résultats à affecter sur l’exercice 2020 699 404,19 € 22 404,58 €

Après en avoir délibéré et en l’absence de Monsieur Le Maire, le conseil municipal à l’unanimité des présents :C.M. du 27 février 2020 * Réunion n°46 * Page 74

- APPROUVE les comptes administratifs 2019 du budget commune tel que présenté ;

- EN CONSTATE la conformité avec les comptes de gestion 2019 ;

- RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser ;

- ARRETE les résultats définitifs 2019 du budget commune tels que présentés.

Le compte administratif du budget annexe assainissement peut se résumer ainsi :

EXPLOITATION INVESTISSEMENT

Recettes 2019 70 819,30 € 24 309,87 €

Dépenses 2019 29 139,87 € 17 155,65 €

Résultat de l’exercice 41 679 ,43 € 7 154,22 €

Résultats antérieurs reportés 39 154,42 € 250 999,91 €

Résultats à affecter sur l’exercice 80 833, 85 € 258 153,73 €

Après en avoir délibéré et en l’absence de Monsieur Le Maire, le conseil municipal à l’unanimité des présents :

- APPROUVE les comptes administratifs 2019 du budgets annexe de l’assainissement tel que présenté ;

- EN CONSTATE la conformité avec les comptes de gestion 2019 ;

- RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser ;

- ARRETE les résultats définitifs 2019 du budgets annexe de l’assainissement tels que présentés.

Le compte administratif du budget annexe Mouillage en Ria d’Etel peut se résumer ainsi :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Recettes 2019 1 022 € 0 €

Dépenses 2019 886 € 0 €

Résultat de l’exercice 136 € 0 €

Résultats antérieurs reportés -1 444 € 0 €

Résultats à affecter sur l’exercice 2020 -1 308 € 0 €C.M. du 27 février 2020 * Réunion n°46 * Page 75

Après en avoir délibéré et en l’absence de Monsieur Le Maire, le conseil municipal à l’unanimité des présents :

- APPROUVE les comptes administratifs 2019 du budgets annexe du mouillage en Ria d’Etel tel que présenté ;

- EN CONSTATE la conformité avec les comptes de gestion 2019 ;

- ARRETE les résultats définitifs 2019 du budgets annexe du mouillage en Ria d’Etel tels que présentés.

Le compte administratif du budget annexe ZA de Locmaria peut se résumer ainsi Pour mémoire ce budget a été clôturé dans le courant de l’année.

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Recettes 2019 NEANT NEANT

Dépenses 2019 NEANT NEANT

Résultat de l’exercice NEANT NEANT

Résultats antérieurs reportés NEANT NEANT

Résultats à affecter sur l’exercice 2020 NEANT NEANT

Après en avoir délibéré et en l’absence de Monsieur Le Maire, le conseil municipal à l’unanimité des présents :

- APPROUVE les comptes administratifs 2019 du budgets annexe ZA de Locmaria tel que présenté ;

- EN CONSTATE la conformité avec les comptes de gestion 2019 ;

- ARRETE les résultats définitifs 2019 du budgets annexe budgets annexe ZA de Locmaria tels que présentés

Le compte administratif du budget annexe résidence Koed Ar Lann peut se résumer ainsi

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Recettes 2019 223 727,55 € 213 520,37 €

Dépenses 2019 213 520,37 € 176 712,53 €

Résultat de l’exercice 10 207,18 € 36 807,84 €

Résultats antérieurs reportés 55 777,32 € -213 520,53 €

Résultats à affecter sur l’exercice 2020 65 984,50 € -176 712,53 €

Après en avoir délibéré et en l’absence de Monsieur Le Maire, le conseil municipal à l’unanimité des présents :C.M. du 27 février 2020 * Réunion n°46 * Page 76

- APPROUVE les comptes administratifs 2019 du budgets annexe de la résidence de Koed Ar Lann tel que présenté ;

- EN CONSTATE la conformité avec les comptes de gestion 2019 ;

- ARRETE les résultats définitifs 2019 du budget annexe de la résidence de Koed Ar Lann tels que présentés

Cette délibération annule et remplace la DE-2019-45-03

DE-2020-46-036

AFFECTATION DES RESULTATS DE 2019 DU BUDGET COMMUN, DU BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT, DU BUDGET ANNEXE MOUILLAGE EN RIA D’ETEL ET DU BUDGET RESIDENCE KOED AR LANN

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2311-5 relatif à l’affectation du résultat de l’exercice ;

Vu les instructions comptables M14 et M49 notamment,

Vu les comptes de gestion et comptes administratifs du budget commune et des budgets annexes assainissement, mouillage en Ria d’Etel et Résidence Koed Ar Lann.

Monsieur Le Maire explique que Les instructions budgétaires et comptables disposent que l’excédent de fonctionnement constaté à la clôture d’un exercice doit être affecté, au cours de l’exercice suivant, en priorité à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement. A la clôture de l’exercice, le vote du compte administratif et du compte de gestion constitue l’arrêté des comptes. L’affectation intervient après constatation des résultats, c’est à dire après le vote du compte administratif. Le besoin de financement est égal au solde d’exécution de la section d’investissement corrigé des restes à réaliser en dépenses et en recettes.

Pour le budget commune, la commission finances propose les affectations suivantes :

Résultats 2019

A. Résultat de l'exercice 2019 224 348,11 €

B. Résultat antérieurs reportés 475 056,08 €

C. Résultat de fonctionnement à affecter

699 404,19 € = A+B

D. Solde d'exécution 2019 d'investissement - 200 142,09 €

E. Résultat d'investissement antérieurs reportés 222 546,67 €

F. Résultats d'investissement à affecter

D+E 22 404,58 €

G. Solde des restes à réaliser d'investissement

Restes à réaliser - Dépenses 91 810,63 €C.M. du 27 février 2020 * Réunion n°46 * Page 77

Restes à réaliser - recettes - €

Besoin de financement - 91 810,63 €

Excédent de financement

H. Besoin de financement ou excédent d'investissement

=F+G - 69 406,05 €

Affectations

I. Report en investissement 22 404,58 €

J. Report en fonctionnement

Affectation de résultat en 002 629 998,14 €

Affectation en 1068 69 406,05 €

Pour le budget annexe assainissement la commission finances propose les affectations suivantes :

Résultats 2019

A. Résultat de l'exercice 2019 41 679,43 €

B. Résultat antérieurs reportés 39 154,42 €

C. Résultat de fonctionnement à affecter

80 833,85 € = A+B

D. Solde d'éxécution 2019 d'investissement 7 154,22 €

E. Résultat d'investissement antérieurs reportés 250 999,51 €

F. Résultats d'investissement à affecter

D+E 258 153,73 €

G. Solde des restes à réaliser d'investissement

Restes à réaliser - Dépenses TTC 14 519,95 €

Restes à réaliser - recettes - €

Besoin de financement - 14 519,95 €

Excédent de financement

H. Besoin de financement ou excédent d'investissement

=F+G 243 633,78 €

Affectations

I. Report en investissement 258 153,73 €

J. Report en fonctionnement

Affectation de résultat en 002 80 833,85 €

Affectation en 1068 - €C.M. du 27 février 2020 * Réunion n°46 * Page 78

Pour le budget annexe Mouillages en Ria d’Etel la commission finances propose les affectations suivantes :

Résultats 2019

A. Résultat de l'exercice 2019 136,00 € B. Résultat antérieurs reportés -1 444,00 € C. Résultat de fonctionnement à affecter

=A+B

-1 308,00 €

D. Solde d'exécution 2019 d'investissement NEANT E. Résultat d'investissement antérieurs reportés NEANT F. Résultats d'investissement à affecter

D+E

NEANT

G. Solde des restes à réaliser d'investissement NEANT Restes à réaliser - Dépenses NEANT

Restes à réaliser - recettes NEANT

Besoin de financement NEANT

Excédent de financement NEANT

H. Besoin de financement ou excédent d'investissement

=F+G

NEANT

Affectations

I. Report en investissement

J. Report en fonctionnement

Affectation de résultat en 002 -1 308,00 €

Affectation en 1068

Pour le budget annexe Résidence de Koed Ar Lann la commission finances propose les affectations suivantes :

Résultats 2019

A. Résultat de l'exercice 2019 10 207,18 €

B. Résultat antérieurs reportés 55 777,32 €

C. Résultat de fonctionnement à affecter

=A+B

65 984,50 €

D. Solde d'exécution 2019 d'investissement 36 807,84 €

E. Résultat d'investissement antérieurs reportés -213 520,37 €

F. Résultats d'investissement à affecter

D+E

-176 712,53 €

G. Solde des restes à réaliser d'investissement NEANT

Restes à réaliser - Dépenses NEANTC.M. du 27 février 2020 * Réunion n°46 * Page 79

Restes à réaliser - recettes NEANT

Besoin de financement NEANT

Excédent de financement NEANT

H. Besoin de financement ou excédent

d'investissement =F+G -176 712,53 €

Affectations

I. Report en investissement -176 712,53 €

J. Report en fonctionnement

Affectation de résultat en 002 65 984,50 €

Affectation en 1068

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal

- APPROUVE les propositions d’affectations de résultats pour le budget commune et les budgets annexe assainissement, Résidence de Koed Ar Lann, Assainissement, Mouillage en Ria d’Etel telles que présentés.

DE-2020-46-046

VOTE DES TAUX D’IMPOSITION POUR 2020

Monsieur Le Maire explique que la Direction départementale des finances publiques a communiqué, sans notifier, à la Commune les bases d’imposition prévisionnelles pour l’année 2020.

Dans l’hypothèse d’une reconduction des taux appliqués en 2019, le produit attendu des quatre taxes directes locales s’élèverait à 696 240 €.

Ce produit, augmenté des allocations compensatrices, permet l’équilibre budgétaire. En conséquence, la commission des finances propose la reconduction des taux 2019.

Avec la réforme de la taxe d’habitation, la commune n’a pas à délibérer sur le taux de TH car le taux qui sera pris en compte pour la compensation est celui de 2019. Pour mémoire le taux de TH appliqué en 2019 était 20,68 %.

La commission finances propose de maintenir les taux suivants au titre des contributions directes relatives à l’année 2020 :

Foncier bâti Foncier non bâti C. F. E.

21, 07 % 52, 96 % 18, 50 %

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal,

- APPROUVE les taux d’imposition telle que présenté ci-dessus.C.M. du 27 février 2020 * Réunion n°46 * Page 80

DE-2020-46-056

TARIFS DES SERVICES MUNICIPAUX

Monsieur Le Maire explique la commission finances propose de maintenir l’ensemble des tarifs municipaux au même niveau que 2019. Soit les tarifs suivants :

Les locations de salles

Les grands chênes

SF SF + RS SF + RS + C SS SS + C HAUT + BAS

Réunion et vin

d'honneur 90 € 120 € 120 €

Banquet,

repas de

famille, soirée

dansante

150 € 250 € 350 € 250 € 350 € 500 €

Associations

hors

Commune

200 € 400 € 700 € 400 € 700 € 1 000 €

SF = Salle des fêtes (partie de droite avec le bar)

RS = Restaurant scolaire (partie de gauche)

C = Cuisine

SS = Sous-sol

EXTRAIT DU REGLEMENT

:

Pour les

particuliers

* Le restaurant scolaire seul ne sera pas loué

* Le restaurant scolaire seul ne sera pas loué avec la cuisine

* La salle des fêtes ne sera pas louée avec la cuisine

* La cuisine du haut ou du bas ne seront louées qu'avec la

présence d'un traiteur

* Mise à disposition du sous-sol au profit d'associations de

randonneurs au prix de 90 €

* Chèque de caution de 1 000 € (sauf réunion et vin d'honneur :

150 €)

* Remise en conformité sanitaire : 20 € par niveaux loués applicables aux

particuliers et associations

(cette redevance de remise en conformité ne sera pas appliquée pour les activités régulières des associations)C.M. du 27 février 2020 * Réunion n°46 * Page 81

Salle Ar Yaouankiz : 100 € la demi-journée

Autres services publics :

SERVICE LIBELLE TARIFS EN VIGUEUR

CANTINE Repas 3,00 €

ASSAINISSEMENT

Taxe de raccordement maison neuve 2 300,00 €

Taxe de raccordement maison

existante 1 000,00 €

Abonnement surtaxe 21,05 €

Surtaxe 1 à 30 m3 0,06 €

Surtaxe à partir de 31 m3 0,71 €

CIMETIERE

Concession trentenaire simple 210,00 €

Concession trentenaire double 400,00 €

Concession columbarium pour 15 ans 420,00 €

Concession columbarium pour 30 ans 600,00 €

Creusement de fosse 100,00 €

Taxe d'inhumation 40,00 €

Taxe d'exhumation 50,00 €

DOMAINE PUBLIC

Mouillage en ria d'Etel 73,00 €

Taxe d'occupation pour vente 30,00 €

BIBLIOTHEQUE Abonnement (par famille) 10,00 €C.M. du 27 février 2020 * Réunion n°46 * Page 82

Les services périscolaires :

BASE QF ≤ 1 060 € QF ≥ 1061 €

15 minutes 0,35 € 0,45 €

30 minutes 0,80 € 1,00 €

45 minutes 1,15 € 1,45 €

1 heure 1,50 € 1,90 €

1 heure 15 mn 1,85 € 2,35 €

1 heure 30 mn 2,20 € 2,80 €

1 heure 45 mn 2,55 € 3,25 €

2 heures 2,90 € 3,70 €

2 heures 15 mn 3,25 € 4,15 €

2 heures 30 mn 3,60 € 4,60 €

NOMBRE ENFANTS QF ≤ 816 € 817 € ≤ QF ≤ 1 060 € QF ≥ 1 061 € HORS COMMUNE

1 5,00 € 6,00 € 7,00 €

2 4,80 € 5,80 € 6,80 €

3 et plus 4,50 € 5,50 € 6,50 €

NOMBRE ENFANTS QF ≤ 816 € 817 € ≤ QF ≤ 1 060 € QF ≥ 1 061 € HORS COMMUNE

1 8,80 € 10,00 € 12,00 €

2 8,40 € 9,50 € 11,50 €

3 et plus 8,00 € 9,00 € 11,00 €

NOMBRE ENFANTS QF ≤ 816 € 817 € ≤ QF ≤ 1 060 € QF ≥ 1 061 € HORS COMMUNE

1 5,00 € 6,00 € 7,00 €

2 4,80 € 5,80 € 6,80 €

3 et plus 4,50 € 5,50 € 6,50 €

NOMBRE ENFANTS QF ≤ 816 € 817 € ≤ QF ≤ 1 060 € QF ≥ 1 061 € HORS COMMUNE

1 8,80 € 10,00 € 12,00 €

2 8,40 € 9,50 € 11,50 €

3 et plus 8,00 € 9,00 € 11,00 €

JOURNEE 1/2 JOURNEE

S 1 4,50 €

1 4,80 € 3,00 € S 2 5,00 €

2 4,40 € 2,80 € S 3 5,50 €

3 et plus 4,00 € 2,50 € S 4 10,00 €

ANNEXE A LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27.03.2019

7,00 €

12,00 €

SUPPLEMENT ACTIVITES

ACCUEIL DE LOISIRS "LE REPERE DES PITCHOUNES"

(tarifs sans repas, à compter du 1er décembre 2017)

***VACANCES SCOLAIRES***

***MERCREDI (JOURNEE)***

***MERCREDI (1/2 JOURNEE)***

***GARDERIE MATIN ET SOIR & PENDANT LES VACANCES SCOLAIRES***

TARIFS POUR LES FAMILLES BENEFICIANT DE BONS C.A.F.

1/2 JOURNEE

Arrivée tardive des parents pour

récupérer leur(s) enfant(s) :

Une pénalité de 3 € par enfant sera

appliquée à chaque fois qu'un parent

se présentera en garderie après 19h

(heure de fermeture officielle de la

structure) pour récupérer son enfant

QF ≤ 600 € NOMBRE ENFANTS

7,00 €

14,00 €

JOURNEEC.M. du 27 février 2020 * Réunion n°46 * Page 83

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal

- MAINTIENT les tarifs des services municipaux au même niveau que précédemment.

DE-2020-46-066

APPROBATION DES BUDGETS PRIMITIFS DU BUDGET COMMUNE, DU BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT, DU BUDGET ANNEXE MOUILLAGE EN RIA D’ETEL ET DU BUDGET RESI-DENCE KOED AR LANN

Monsieur Le Maire explique la commission finances a travaillé sur la préparation des budgets et propose les éléments suivants dont les détails ont été présentés :

Pour le budget commune

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Recettes 2020 2 005 048,14 € 409 806,63 €

Dépenses 2020 1 442 757,76 € 409 806,63 €

Résultat 562 295,38 € 0 €

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Approuve le budget primitif 2020 commune tel que présenté.

La Commission finances propose le budget primitif pour le budget annexe assainissement suivant :

EXPLOITATION INVESTISSEMENT

Recettes 2020 115 989,50 € 282 463,60 €

Dépenses 2020 55 809,87 € 145 675, 60 €

Résultat 60 179,63 € 138 788 €

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal :

- Approuve le budget primitif 2020 du budget annexe assainissement tel que présenté.C.M. du 27 février 2020 * Réunion n°46 * Page 84

La Commission finances propose le budget primitif pour le budget annexe mouillage en Ria d’Etel suivant :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Recettes 2020 2 194 € NEANT

Dépenses 2020 2 194 € NEANT

Résultat 0 € NEANT

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal :

- Approuve le budget primitif 2020 du budget annexe Mouillage en Ria d’Etel tel que présenté.

La Commission finances propose le budget primitif pour le budget annexe Koed Ar Lann suivant :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Recettes 2020 279 994,24 € 274 994,24 €

Dépenses 2020 279 994,24 € 225 055,60 €

Résultat 0 € 49 938,64 €

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal :

- Approuve le budget primitif 2020 du budget annexe Résidence de Koed Ar Lann tel que présenté.

DE-2020-46-076

AVENANT NUMERO UN AU MARCHE DE REVISION DU PLAN LOCAL NOTIFIE LE 2 AVR

Le marché de révision générale du plan local d’urbanisme a été signé le 27 février 2019 et notifié le 2 avril 2019.

C’est le bureau Urbaction qui est attributaire de ce marché pour la partie urbanisme pour un montant de 27 710 €HT et le bureau d’études Althis pour la partie environnementale pour un montant de 9 825 € HT.

Le bureau d’études Urbaction nous propose un avenant numéro un à ce marché pour sa mission sur la PADD et notamment son animation. Montant de l’avenant proposé 315 € HT et 378 € HT.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal :

- Approuve la proposition d’avenant numéro 1 au marché public de révision de PLU ;

- Autorise Le Maire à signer tous les documents afférents ;C.M. du 27 février 2020 * Réunion n°46 * Page 85

- Inscrit les crédits nécessaires au budget.

DE-2020-46-086

CLASSEMENT SONORE DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT FERROVIAIRE – AVIS

Le réseau ferré fait l’objet d’un classement sonore, tout comme les infrastructures de transport terrestre, qui doit être révisé tous les 5 ans. Ce classement est régi par le code de l’environnement et à pour objet d’informer les personnes physiques ou morales qui construisent à proximité de voies existante sir les mesures à prendre et à respecter en matière de lutte contre le bruit.

Sont concernés les lignes ferroviaires interurbaines qui sont classées à partir d’un trafic journalier moyen de 50 trains.

Les voies sont classées en cinq catégories auxquelles sont associés des secteurs affectés par le bruit situé de part et d’autre de la voie :

- Catégorie 1 (la plus bruyante) : largeur de 300 mètres ;

- Catégorie 2 : largeur de 250 mètres ;

- Catégorie 3 : largeur de 100 mètres ;

- Catégorie 4 : largeur de 30 mètres ;

- Catégorie 5 : largeur de 10 mètres.

La procédure de classement sonore s’effectue en trois grandes étapes : les études de classement, la consultation des communes concernées puis enfin l’arrêté préfectoral, dont les éléments sont reportés dans les documents d’urbanisme.

Dans l’arrêté préfectoral de 2003 la commune de Nostang été classée en catégorie 2, dans le nouveau projet classe la commune de Nostang en catégorie 4 une largeur de 30 mètres des voies ciblée comme secteur affecté par le bruit, pour un niveau sonore de 71 décibels de 6 h 00 à 22 h 00 et 64,3 décibels de 22 h 00 à 6 h 00.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le conseil municipal :

- Emet un avis défavorable au classement en catégorie 4 des infrastructures ferroviaires traversant la commune de Nostang. En effet, le conseil municipal estime que passé de la catégorie 2 à la catégorie 4 représente un écart trop important, notamment dans la marge de recul passant de 250 mètres à 30 mètres. Au regard des nuisances et de cela, le conseil municipal aurait préconisé un classement en catégorie 3.C.M. du 27 février 2020 * Réunion n°46 * Page 86

DE-2020-46-09

BRETAGNE RURALE ET RURBAINE POUR UN DEVELOPPEMENT DURABLE (BRUDED) – AD-HESION 2020

Monsieur Le Maire explique que la commune de Nostang est adhérente au réseau BRUDED depuis plusieurs années. Cette association a pour but de promouvoir l’aménagement du territoire dans l’esprit du développement en Bretagne et en Loire-Atlantique. Pour cela l’association me en réseau les collectivités afin qu’elles puissent partager leurs expériences et leurs initiatives de développement durable.

L’adhésion se fait en contrepartie d’une cotisation annuelle de 0,30 € par habitants soir pour Nostang en 2020 la somme de 472,80 €. Il convient également de nommer un représentant titulaire et un représentant suppléant.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le conseil municipal

- Adhère au réseau BRUDED

- Autorise le versement de la cotisation

- Nomme Jean-Pierre GOURDEN comme représentant titulaire et Christophe TERRES comme représentant suppléant.

DE-2020-46-10

BRETAGNE SUD HABITAT – DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT POUR LE PROJET D’ACQUISITION DE 3 LOGEMENTS AUX AIGRETTES

VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

VU l'article 2298 du Code civil ;

VU le Contrat de Prêt N° 104050 en annexe signé entre : OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU MORBIHAN Et la Caisse des dépôts et consignations.

Monsieur Le Maire explique que Bretagne Sud Habitait fait l’acquisition en VEFA de 3 logements aux Aigrettes. La municipalité par délibération en date du 28 mars 2018 avait approuvé ce projet et participé à son financement à hauteur de 12 000 €.

Aujourd’hui, il est proposé au conseil municipal d’accorder sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 376 378,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 104050 constitué de 5 Ligne(s) du Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. La garantie est apportée aux conditions suivantes :C.M. du 27 février 2020 * Réunion n°46 * Page 87

- La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Le garant s'engage pendant toute du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le conseil municipal

- Décide de surseoir sa décision dans l’attente d’éléments plus précis sur l’engagement que cela implique notamment au niveau budgétaire et comptable.

Clôture de séance.

Jean-Pierre GOURDEN Christophe TERRES Sandrine TANCREZ

Claude CONAN Nicole NOUAILLE Denis L'ANGE

Dominique TRECANT Solange LUCAS Elisabeth LE MESTRE

Gaëlle DUQUENNE Marina LACLEF Christian LE LAIN

Ayant donné pouvoir à

Elisabeth LE MESTRE

Ayant donné pouvoir à Denis

L’ANGE

Mathieu ROSNARHO André CAPDEVILLE Marielle LE BIHAN

Ayant donné pouvoir à

Claude CONAN Absente