Procès Verbal - Proces verbal PROJET du CM du 25 05 23 signe

Documents similaires

Procès Verbal - Proces verbal du CM du 17 04 25 signe

Procès Verbal - Proces verbal du CM du 28 08 23 signe

Procès Verbal - Proces verbal PROJET du CM du 28 09 23 signe

Procès Verbal - 01 Proces verbal PROJET du CM du 23 03 23 signe

Procès Verbal - Proces verbal du CM du 27 03 25 signe

Procès Verbal - Proces verbal du CM du 29 06 23 signe

Procès Verbal - Proces verbal PROJET du CM du 07 03 24 signe

Procès Verbal - Proces verbal du CM du 20 02 25 signe

Procès Verbal - Proces verbal du CM du 30 01 25 signe

Procès Verbal - Proces verbal du CM du 28 03 24 signe

Procès Verbal - Proces verbal PROJET du CM du 25 05 23 signe Document publié le Jeudi 25 mai 2023 par la commune de Fontaines-sur-Saône. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal PROJET du CM du 25 05 23 signe)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Aménagement du territoire, ®

e

e

F O N TA I N E S République Française

S U R-S AÔ NE Commune de Fontaines-Sur-Saône

Séance du jeudi 25 mai 2023

PROCES-VERBAL

L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS LE VINGT-CINQ MAI À DIX-NEUF HEURES TRENTE,

Le conseil municipal de la ville de Fontaines-sur-Saône, dûment convoqué le mercredi 17 mai 2023, s'est réuni en salle du conseil, sous la présidence de Thierry POUZOL, Maire.

Nombre de conseillers en exerice : 29

Présents : 22

Marie-Colette BESSON, Olivier BRUSCOLINI, Mylène CHARPENTIER, Marianne CREMILLIEU, Jacqueline CROZET, Delphine CURIEUX, Grégory DEBOVE, Sandra EMMANUEL, Hervé FONTON, Fabrice GETAS, Farid HAMAILI, Thierry LEBRUN, Patrick LEONE, Valérie MATTHYS, Michel MAZUEL, Giuseppe NOGARA, Muriel OLYMPE-GRINAND, Thierry POUZOL, Pierre TEODORESCO, Sébastien TRINQUET, Pascal VIGNON, Gérald WEISTROFF

Absents avec pourvoir : 7

Isabelle BLANC-JOUVAN donne pouvoir à Valérie MATTHYS

Laurence BONHOMME donne pouvoir à Sandra EMMANUEL

Arnaud GUILLAUME donne pouvoir à Pierre TEODORESCO

Christèle LEBUY donne pouvoir à Delphine CURIEUX

Martine MARCEL donne pouvoir à Sébastien TRINQUET

Alain MULABA donne pouvoir à Patrick LEONE

Géraldine THELIOL donne pouvoir à Farid HAMAILI

Monsieur Thierry POUZOL, maire, préside la séance.

Constatant l'existence d'un quorum, Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h35.

Le conseil municipal désigne, à l'unanimité, Madame Valérie MATTHYS comme secrétaire de séance.

Adoption du procès-verbal de la séance du jeudi 23 mars 2023

Le procès-verbal de la séance du jeudi 23 mars 2023 est adopté à l'unanimité.

Délibération 23/05/01 — Création d’un emploi permanent dans le cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux- RH Référent Carrières

Rapporteur : Patrick LEONE

La Direction des moyens généraux fait face à un départ pour mobilité externe. C'est ainsi qu'elle doit pourvoir au remplacement du titulaire en faisant appel à candidatures.

Le poste à pourvoir est dédié au service ressources humaines — carrières. La personne recrutée sera placée sous la hiérarchie de la Directrice des moyens généraux.

Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou non complet nécessaires au fonctionnement des services, d'en déterminer le temps de travail, de préciser le ou les grades des fonctionnaires susceptibles d'occuper ces emplois et d'indiquer si ces derniers peuvent être occupés par un agent contractuel sur le fondement de l'article L.332-8 du code général de la fonction publique.

Considérant qu'il convient, dans ce dernier cas, d'indiquer le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé.

Il'est donc proposé au Conseil municipal de créer au sein de la direction des moyens généraux un nouvel emploi d'adjoint administratif.

Cet emploi aura en outre les caractéristiques suivantes :

Catégorie : CCadre d'emplois : Adjoint administratif territorial

- Grades : Adjoint administratif, Adjoint administratif principal de 2ème classe, Adjoint administratif principal 1°° classe = Nombre : 1

- Temps de travail : temps complet

- Rémunération : grille indiciaire du cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux

Dans l'hypothèse où ce poste deviendrait vacant et eu égard aux besoins de continuité du service public, en application de l'article L.332-8 2° du Code général de la fonction publique, cet emploi pourra être occupé de manière permanente par un agent contractuel dans les conditions fixées à cet article, si aucun fonctionnaire n'a pu être recruté dans les conditions susvisées.

Vu le Code général de la fonction publique, notamment en son article L313-1,

Vu le Décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux

Vu le tableau des effectifs,

Vu la vacance d'emploi faite auprès du centre de gestion du Rhône n° VO69230100906374001

Vu l'avis favorable de la commission ressources du 15 mai 2023,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE

CREE un emploi permanent dans le cadre d'emploi des adjoints administratifs dans les conditions susmentionnées à compter du 15" juillet 2023,

AUTORISE Monsieur le Maire à pourvoir cet emploi,

et si aucun fonctionnaire n'a pu être recruté dans les conditions susvisées, ouverture du poste aux agents contractuels en application de l'article L.332-8 2° du code général de la fonction publique, Dans ce dernier cas la rémunération sera fixée par référence à la grille indiciaire du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux notamment au regard de la qualification et de l'expérience de l'agent,

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2023 et seront inscrits aux prochains budgets,

MET A JOUR le tableau des effectifs,

Délibération 23/05/02 — Création d’un emploi permanent dans le cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux — Services techniques - Espaces verts

Rapporteur : Patrick LEONE

La Direction des services techniques fait face à une charge de travail régulière sur les chantiers des espaces verts. C'est ainsi qu'elle doit renforcer ses équipes en faisant appel à candidatures.

Le poste à pourvoir est placé au service espaces verts. La personne recrutée sera placée sous la hiérarchie du directeur des services techniques.

Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet où non complet nécessaires au fonctionnement des services, d'en déterminer le temps de travail, de préciser le ou les grades des fonctionnaires susceptibles d'occuper ces emplois et d'indiquer si ces derniers peuvent être occupés par un agent contractuel sur le fondement de l'article L.332-8 du code général de la fonction publique,

Considérant qu'il convient, dans ce dernier cas, d'indiquer le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé,

ILest donc proposé au Conseil municipal de créer pour la direction des services techniques un nouvel emploi d’adjoint technique territorial.

Cet emploi aura en outre les caractéristiques suivantes :

Catégorie : C

Cadre d'emplois : Adjoint technique territorial

- Grades : Adjoint technique, Adjoint technique principal de 2ème classe, Adjoint technique principal de 1*° classe - Nombre : 1

- Temps de travail : temps complet

- Rémunération :grille indiciaire du cadre d'emploi des adjoints techniques territoriauxDans l'hypothèse où ce poste deviendrait vacant et eu égard aux besoins de continuité du service public, en application de l'article L.332-8 2° du Code général de la fonction publique, cet emploi pourra être occupé de manière permanente par un agent contractuel dans les conditions fixées à cet article, si aucun fonctionnaire n'a pu être recruté dans les conditions susvisées.

Vu le Code général de la fonction publique, notamment en son article L313-1,

Vu le Décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux,

Vu le tableau des effectifs,

Vu l'avis favorable de la commission ressources du 15 mai 2023,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, À L'UNANIMITE

CREE un emploi permanent dans le cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux dans les conditions Susmentionnées, à compter du 1° juin 2023,

AUTORISE Monsieur le Maire à pourvoir cet emploi,

et si aucun fonctionnaire n'a pu être recruté dans les conditions susvisées, ouverture du poste aux agents contractuels en application de l'article L.332-8 2° du code général de la fonction publique,

Dans ce dernier cas la rémunération sera fixée par référence à la grille indiciaire du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux notamment au regard de la qualification et de l'expérience de l'agent,

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2023 et seront inscrits aux prochains budgets,

MET A JOUR le tableau des effectifs,

Délibération 23/05/03 - Création de 2 emplois à temps complet pour un accroissement saisonnier d’activité dans le cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux - Espaces verts

Rapporteur : Patrick LEONE

Les services techniques doivent assurer durant la période printemps/été la continuité de l'entretien des espaces verts de la

commune. Compte-tenu du volume des missions et des congés des agents, des postes de saisonniers sont nécessaires.

Ils seront placés sous l'autorité du directeur des services techniques.

Le temps de travail est de 35 heures avec horaires variables liés à la météo (horaires d’été validés en CST en cas de

canicule).

Les postes sont à pourvoir du 1° juin au 30 septembre 2023.

La rémunération est basée sur le 1° échelon du 1°’ grade du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux.

VU le code général de la fonction publique et notamment son article L332-23 2°;

VU l'article L313-1 du code général de la fonction publique en vertu duquel les emplois de chaque collectivité ou établissement

sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement : et que celui-ci doit mentionner sur quel(s) grade(s) et à

quel niveau de rémunération il habilite l'autorité à recruter,

Vu le Décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux,

CONSIDERANT qu'en raison du volume des entretiens des espaces verts durant la période de printemps et d'été, il y a lieu de

créer pour accroissement saisonnier d'activité, deux (2) emplois d'adjoints techniques territoriaux à temps complet à raison de 35

heures de travail hebdomadaire à compter du 1er juin au 30 septembre 2023.

Vu l'avis favorable de la commission ressources du 15 mai 2023,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, À L'UNANIMITE

- DECIDE de créer pour accroissement saisonnier d'activité deux (2) emplois d'adjoints techniques territoriaux à temps complet

à compter du 1er juin au 30 septembre 2023- DECIDE que la rémunération sera rattachée à l'échelle indiciaire du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, basée sur le 1°’ échelon du 1° grade du cadre d'emplois

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2023

- HABILITE l'autorité à recruter des agents contractuels pour pourvoir ces emplois.

Délibération 23/05/04 — Création d’un emploi permanent dans le cadre d'emploi des animateurs territoriaux — Direction de Service Aux Habitants (DSHA)

Rapporteur : Patrick LEONE

La Direction du Service Aux Habitants fait face à un départ pour mobilité externe. C'est ainsi qu'elle doit pourvoir au remplacement du titulaire en faisant appel à candidatures.

Le poste à pourvoir est dédié à la Direction. La personne recrutée sera placée sous la hiérarchie de la Direction Générale des

Services.

Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet où non complet nécessaires au

fonctionnement des services, d'en déterminer le temps de travail, de préciser le ou les grades des fonctionnaires susceptibles d'occuper ces emplois et d'indiquer si ces derniers peuvent être occupés par un agent contractuel sur le fondement de l'article

L.332-8 du code général de la fonction publique.

Considérant qu'il convient, dans ce dernier cas, d'indiquer le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé.

IL est donc proposé au Conseil municipal de créer pour la direction du service aux habitants un nouvel emploi d'animateur territorial.

Cet emploi aura en outre les caractéristiques suivantes :

Catégorie : B

Cadre d'emplois : Animateur territorial

- Grades : Animateur, Animateur principal de 2ème classe, Animateur principal 18 classe - Nombre : 1

- Temps de travail : temps complet

- Rémunération : grille indiciaire du cadre d'emploi des animateurs territoriaux

Dans l'hypothèse où ce poste deviendrait vacant et eu égard aux besoins de continuité du service publie, en application de l'article L.332-8 2° du Code général de. la fonction publique, cet emploi pourra être. occupé de manière permanente par un agent contractuel dans les conditions fixées à cet article, si aucun fonctionnaire n'a pu être recruté dans les conditions susvisées.

Vu le Code général de la fonction publique, notamment en son article L313-1,

Vu le Décret n°2011-558 du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux

Vu le tableau des effectifs,

Vu l'avis favorable de la commission ressources du 15 mai 2023,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE

CREE un emploi permanent dans le cadre d'emploi des animateurs territoriaux dans les conditions susmentionnées,

AUTORISE Monsieur le Maire à pourvoir cet emploi,

et si aucun fonctionnaire n'a pu être recruté dans les conditions susvisées, ouverture du poste aux agents contractuels en application de l'article L.332-8 2° du code général de la fonction publique,

Dans ce dernier cas la rémunération sera fixée par référence à la grille indiciaire du cadre d'emplois des animateurs territoriaux notamment au regard de la qualification et de l'expérience de l'agent,

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2023 et seront inscrits aux prochains budgets,

MET A JOUR le tableau des effectifs,Délibération 23/05/05 — Création d'un emploi permanent dans le cadre d'emploi des animateurs territoriaux - Service Animation de proximité (DSHA)

Rapporteur : Patrick LEONE

La Direction du Service Aux Habitants a en charge le service Animation de proximité. Ce dernier fait face à un départ pour mobilité externe. C'est ainsi qu'il doit pourvoir au remplacement du titulaire en faisant appel à candidatures.

Le poste à pourvoir est un poste d’adjoint à la directrice du service Animation de proximité. La personne recrutée sera placée sous la hiérarchie de cette directrice.

Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou non complet nécessaires au fonctionnement des services, d'en déterminer le temps de travail, de préciser le ou les grades des fonctionnaires susceptibles d'occuper ces emplois et d'indiquer si ces derniers peuvent être occupés par un agent contractuel sur le fondement de l'article L.332-8 du code général de la fonction publique.

Considérant qu'il convient, dans ce dernier cas, d'indiquer le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé.

Il'est donc proposé au Conseil municipal de créer pour la direction du service Animation de proximité un emploi d'animateur territorial.

Cet emploi aura en outre les caractéristiques suivantes :

Catégorie : B

Cadre d'emplois : Animateur territorial

- Grades : Animateur, Animateur principal de 2ème classe, Animateur principal 1% classe - Nombre : 1

- Temps de travail : temps complet

- Rémunération : grille indiciaire du cadre d'emploi des animateurs territoriaux

Dans l'hypothèse où ce poste deviendrait vacant et eu égard aux besoins de continuité du service public, en application de l’article L.332-8 2° du Code général de la fonction publique, cet emploi pourra être occupé de manière permanente par un agent contractuel dans les conditions fixées à cet article, si aucun fonctionnaire n'a pu être recruté dans les conditions susvisées.

Vu le Code général de la fonction publique, notamment en son article L313-1,

Vu le Décret n°2011-558 du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux

Vu le tableau des effectifs,

Vu l'avis favorable de la commission ressources du 15 mai 2023,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, À L'UNANIMITE

CREE un emploi permanent dans le cadre d'emploi des animateurs territoriaux dans les conditions susmentionnées,

AUTORISE Monsieur le Maire à pourvoir cet emploi,

et si aucun fonctionnaire n'a pu être recruté dans les conditions susvisées, ouverture du poste aux agents contractuels en application de l'article L.332-8 2° du code général de la fonction publique,

Dans ce dernier cas la rémunération sera fixée par référence à la grille indiciaire du cadre d'emplois des animateurs territoriaux notamment au regard de la qualification et de l'expérience de l'agent,

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2023 et seront inscrits aux prochains budgets,

MET A JOUR le tableau des effectifs,

Délibération 23/05/06 — Création d’un emploi permanent dans le cadre d'emploi des adjoints d'animation territoriaux — Service Animation de proximité (DSHA)

Rapporteur : Patrick LEONE

La Direction du Service Aux Habitants a en charge le service Animation de proximité. Ce dernier fait face à un départ pour mobilité externe. C'est ainsi qu'il doit pourvoir au remplacement du titulaire en faisant appel à candidatures.

Les candidatures peuvent ne pas correspondre exactement au grade pour lequel un emploi est ouvert. C'est pourquoi il est

conseillé d'anticiper et de créer également un poste d'adjoint d'animation territorial.Le poste à pourvoir est un poste d'adjoint à la directrice du service Animation de proximité. La personne recrutée sera placée sous la hiérarchie de cette directrice.

Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou non complet nécessaires au fonctionnement des services, d'en déterminer le temps de travail, de préciser le ou les grades des fonctionnaires susceptibles d'occuper ces emplois et d'indiquer si ces derniers peuvent être occupés par un agent contractuel sur le fondement de l'article L.332-8 du code général de la fonction publique.

Considérant qu'il convient, dans ce dernier cas, d'indiquer le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé.

Il est donc proposé au Conseil municipal de créer pour la direction du service Animation de proximité un emploi d'adjoint d'animation territorial.

Cet emploi aura en outre les caractéristiques suivantes :

Catégorie : C

Cadre d'emplois : Adjoint d'animation territorial

- Grades : Adjoint d'animation, Adjoint d'animation principal de 2ème classe, Adjoint d'animation principal 18" classe - Nombre : 1

- Temps de travail : temps complet

- Rémunération : grille indiciaire du cadre d'emploi des adjoints d'animation territoriaux

Dans l'hypothèse où ce poste deviendrait vacant et eu égard aux besoins de continuité du service public, en application de l’article L.332-8 2° du Code général de la fonction publique, cet emploi pourra être occupé de manière permanente par un agent contractuel dans les conditions fixées à cet article, si aucun fonctionnaire n'a pu être recruté dans les conditions susvisées.

Vu le Code général de la fonction publique, notamment en son article L313-1,

Vu le Décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints d'animation territoriaux

Vu le tableau des effectifs,

Vu l'avis favorable de la commission ressources du 15 mai 2023,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, À L'UNANIMITE

CREE un emploi permanent dans le cadre d'emploi des adjoints d'animation territoriaux dans les conditions susmentionnées,

AUTORISE Monsieur le Maire à pourvoir cet emploi,

et si aucun fonctionnaire n'a pu être recruté dans les conditions susvisées, ouverture du poste aux agents contractuels en application de l’article L.332-8 2° du code général de la fonction publique,

Dans ce dernier cas la rémunération sera fixée par référence à la grille indiciaire du cadre d'emplois des adjoints d'animation territoriaux notamment au regard de la qualification et de l'expérience de l'agent,

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2023 et seront inscrits aux prochains budgets,

MET A JOUR le tableau des effectifs,

Délibération 23/05/07 - Création de 6 emplois à temps non complet pour un accroissement saisonnier d'activité dans le cadre d'emploi des adjoints d'animation territoriaux — Animation de proximité

Rapporteur : Patrick LEONE

En cohérence avec le Projet EDucatif Territorial qui détermine les grands axes de développement autour de questions éducatives,

la Ville de Fontaines sur Saône fait évoluer ses services à destination de la jeunesse, et des familles. Dans ce contexte, elle

recrute des animateurs de proximité ayant des connaissances et de l'expérience dans le domaine de la jeunesse mais également

en lien avec la cohésion sociale et le développement d'activités auprès des familles (parentalité) et des habitants.

Sous l'autorité de la directrice de la structure d'animation municipale ils sont en charge de:

- L'organisation des activités régulières de proximité en direction des jeunes sur la ville de Fontaines-Sur-Saône en cohérence avec le projet éducatif du service et le Projet Educatif Local.

= L'encadrement et l'animation des activités de loisirs en direction d'un public mixte.

SE L'accueil des jeunes et de leurs familles.

= L'animation de temps familiaux à l'occasion de la programmation estivale“ La mise en place et la gestion du matériel nécessaires aux activités.

- L'animation en « hors-les mûrs », en extérieur.

Le temps de travail est de 28 heures avec horaires variables.

Les postes sont à pourvoir du 15 juin au 05 Août 2023.

La rémunération est basée sur le 1°’ échelon du 1° grade du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation.

VU le code général de la fonction publique et notamment son article L332-23 2,

VU l'article L313-1 du code général de la fonction publique en vertu duquel les emplois de chaque collectivité ou établissement

sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ; et que celui-ci doit mentionner sur quel(s) grade(s) et à

quel niveau de rémunération il habilite l'autorité à recruter,

Vu le Décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints d'animation territoriaux

CONSIDERANT qu'en raison de la fréquentation estivale de la structure d'animation municipale, il y aurait lieu de créer pour

accroissement saisonnier d'activité, six (6) emplois d'adjoints territoriaux d'animation à temps non complet à raison de 28 heures

de travail hebdomadaire à compter du 15 juin au 05 Août 2023.

Vu l'avis favorable de la commission ressources du 15 mai 2023,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE

- DÉCIDE de créer pour accroissement saisonnier d'activité six (6) emplois d'adjoints d'animation territoriaux à temps non complet à compter du 15 juin au 05 Août 2023

- PRECISE que la durée hebdomadaire des emplois sera de 28 heures hebdomadaires avec possibilité d'heures complémentaires

- DECIDE que la rémunération sera rattachée àl'échelle indiciaire du cadre d'emplois des adjoints d'animation territoriaux, basée sur le 1°" échelon du 1° grade du cadre d'emplois

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2023

- HABILITE l'autorité à recruter des agents contractuels pour pourvoir ces emplois.

Délibération 23/05/08 — Création d’un emploi permanent dans le cadre d'emploi des adjoints d'animation territoriaux — Accueil de loisirs et périscolaire (DSHA)

Rapporteur : Patrick LEONE

La Direction du Service Aux Habitants a en charge le service Accueil de loisirs et périscolaire. Ce dernier fait face à un départ pour mobilité externe. C'est ainsi qu'il doit pourvoir au remplacement du titulaire en faisant appel à candidatures.

Le poste à pourvoir est un poste d'adjoint à la directrice du service Accueil de loisirs et périscolaire. La personne recrutée sera placée sous la hiérarchie de cette directrice.

Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou non complet nécessaires au fonctionnement des services, d'en déterminer le temps de travail, de préciser le ou les grades des fonctionnaires susceptibles d'occuper ces emplois et d'indiquer si ces derniers peuvent être occupés par un agent contractuel sur le fondement de l'article L.332-8 du code général de la fonction publique.

Considérant qu'il convient, dans ce dernier cas, d'indiquer le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé.

Il est donc proposé au Conseil municipal de créer pour la direction du service Accueil de loisirs et périscolaire un emploi d’adjoint d'animation territorial.

Cet emploi aura en outre les caractéristiques suivantes :

Catégorie : C

Cadre d'emplois : Adjoint d'animation territorial

- Grades : Adjoint d'animation, Adjoint d'animation principal de 2ème classe, Adjoint d'animation principal 1%" classe = Nombre : 1

- Temps de travail : temps complet

- Rémunération : grille indiciaire du cadre d'emploi des adjoints d'animation territoriauxDans l'hypothèse où ce poste deviendrait vacant et eu égard aux besoins de continuité du service public, en application de l'article L.332-8 2° du Code général de la fonction publique, cet emploi pourra être occupé de manière permanente par un agent contractuel dans les conditions fixées à cet article, si aucun fonctionnaire n'a pu être recruté dans les conditions susvisées.

Vu le Code général de la fonction publique, notamment en son article L313-1,

Vu le Décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints d'animation territoriaux

Vu le tableau des effectifs,

Vu l'avis favorable de la commission ressources du 15 mai 2023,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE

- CREE un emploi permanent dans le cadre d'emploi des adjoints d'animation territoriaux dans les conditions susmentionnées,

- AUTORISE Monsieur le Maire à pourvoir cet emploi,

et si aucun fonctionnaire n'a pu être recruté dans les conditions susvisées, ouverture du poste aux agents contractuels en

application de l'article L.332-8 2° du code général de la fonction publique,

Dans ce dernier cas la rémunération sera fixée par référence à la grille indiciaire du cadre d'emplois des adjoints d'animation territoriaux notamment au regard de la qualification et de l'expérience de l'agent,

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2023 et seront inscrits aux prochains budgets,

MET À JOUR le tableau des effectifs,

Délibération 23/05/09 — Création de 15 emplois à temps complet pour un accroissement saisonnier d'activité dans le cadre d'emploi des adjoints d'animation territoriaux — Accueil de loisirs et périscolaire

Rapporteur : Patrick LEONE

La Ville de Fontaines sur Saône a toujours eu comme objectif de faire évoluer ses services à destination de la jeunesse. Pour

assurer l'encadrement des jeunes pendant la période estivale, elle recrute des animateurs de proximité ayant des connaissances

et de l'expérience dans le domaine de la jeunesse.

Sous l'autorité de la directrice de l'accueil de loisirs et du périscolaire, ces animateurs auront en charge l'organisation,

l'encadrement et l'animation des activités proposées.

Le temps de travail est de 35 heures.

Les postes sont à pourvoir du 1° juin au 05 Août 2023.

La rémunération est basée sur le 1° échelon du 1° grade du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation.

VU le code général de la fonction publique et notamment son article L332-23 2°,

VU l'article L313-1 du code général de la fonction publique en vertu duquel les emplois de chaque collectivité ou établissement

sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ; et que celui-ci doit mentionner sur quel(s) grade(s) et à

quel niveau de rémunération il habilite l'autorité à recruter,

Vu le Décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints d'animation territoriaux

CONSIDERANT qu'en raison de la fréquentation estivale de l'accueil de loisirs et périscolaire, il y a lieu de créer pour

accroissement saisonnier d'activité, quinze (15) emplois d'adjoints territoriaux d'animation à temps complet à raison de 35 heures

de travail hebdomadaire à compter du 1° juin au 05 Août 2023.

Vu l'avis favorable de la commission ressources du 15 mai 2023,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, À L'UNANIMITE

- DECIDE de créer pour accroissement saisonnier d'activité quinze (15) emplois d'adjoints d'animation territoriaux à temps complet à compter du 1er juin au 05 Août 2023

- PRECISE que la durée hebdomadaire des emplois sera de 35 heures hebdomadaires- DECIDE que la rémunération sera rattachée à l'échelle indiciaire du cadre d'emplois des adjoints d'animation territoriaux, basée sur le 1°’ échelon du 1° grade du cadre d'emplois

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2023

- HABILITE l'autorité à recruter des agents contractuels pour pourvoir ces emplois.

Délibération 23/05/10 - Demande de subvention FIPD — Déploiement d’un système de vidéoprotection

Rapporteur : Thierry POUZOL

Nomenclature ACTES : 3.5

La Ville de Fontaines-sur-Saône mène depuis de nombreuses années une politique de prévention de la délinquance. En la matière, la municipalité a notamment engagé sous ce mandat une mission de médiation sociale avec l'Agence Lyonnaise Tranquillité Médiation (ALTM) qu'elle renouvellera en 2023 pour la 4° année consécutive. Le partenariat constant avec la gendarmerie locale et la préfecture, qui s'articulent autour de nombreux rendez-vous avec le commandement de la gendarmerie de Lyon et des visites du préfet délégué pour la défense et la sécurité, participe également de cette politique de prévention.

Pour autant, la Ville de Fontaines-sur-Saône constate que des faits de délinquance, ponctuels ou réguliers, surviennent dans certains secteurs. Des événements depuis 2019 ont ainsi montré que le partenariat avec les services de l'Etat, auparavant efficace pour les types de faits rencontrés, devait se renforcer autour de nouveaux outils mis à la disposition de chacun de ces acteurs.

Même si la sécurité est une compétence régalienne de l'État, la municipalité entend alors poursuivre ses efforts de renforcement de son action en matière de tranquillité publique.

Ainsi, l'Etat incite les communes à déployer un réseau de vidéoprotection sur lequel les gendarmes pourraient notamment s'appuyer pour résoudre des enquêtes. L'effet dissuasif d’un tel dispositif est également recherché.

Avec l'appui des services régionaux de la gendarmerie puis d'une assistance à maîtrise d'ouvrage spécialisée, la Ville a décidé le déploiement de 25 caméras sur l'ensemble du territoire. Deux secteurs ont été particulièrement ciblés du fait de la concentration d'événements à leurs abords : la mairie et la Chardonnière. Toutefois, en collaboration avec les services de l'Etat, d'autres localisations ont été jugées nécessaires pour améliorer l'efficacité du dispositif. Il s'agit par exemple des voiries en entrées et sorties de ville où encore de certains carrefours.

La consultation pour l'attribution du marché de déploiement du dispositif de vidéoprotection sera lancée dans les prochaines semaines. Les travaux quant à eux seront programmés à partir du second semestre de l'année. La Ville sollicite le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) qui permet de financer les projets de vidéoprotection, menées par les collectivités territoriales.

Le coût global de la fourniture et de l'installation des équipements a été estimé à 377 510,81 € HT. Les prestations relatives au déploiement de la vidéoprotection peuvent faire l'objet d'un financement par le FIPD entre 20 % et 50 % du montant HT du projet avec un plafond de 15 000 € par caméra. || convient donc de mobiliser ce fonds à hauteur maximum des financements possibles, soit 187 500 € pour l'ensemble du projet.

Le plan prévisionnel de financement global est le suivant :

RECETTES HT Euros

Etat/ FIPD 187 500 €

Région (AURA) 50 000 €

Ville 140 010,81 €

TOTAL 377 510,81 €

l'est proposé au Conseil municipal d'approuver cette demande de financement au titre du FIPD.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le Code de la Sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.251-5 et les articles R.251-1 à R.253-4 qui précisent les conditions de mise en œuvre de la vidéo protection ;

VU l'avis favorable de la commission ressources du 15 mai 2023,

APROUVE le déploiement du dispositif de vidéoprotection,

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les subventions correspondantes au titre du FIPD.| Pérbération 23/05/11 — Approbation de la convention avec le Théâtre des bords de Saône - Festival Saône en scène

Rapporteur : Grégory DEBOVE

La commission intercommunale Offre et Evénements Culturels du Val de Saône œuvre depuis plusieurs années pour le

développement de l'offre culturelle sur le territoire du Val de Saône. Rappelons que cette volonté a été réaffirmée par la CTM du Val de Saône dans le cadre du pacte de cohérence métropolitain 2020-2026 : et qu'à ce titre la CTM s’est accordée sur le

subventionnement de principe du festival « Saône en Scène » via l'attribution d'une partie de l'enveloppe métropolitaine destinée au financement de projets culturels, à hauteur de 25 000 € par an jusqu'à la fin du mandat en cours (y compris le financement de

l'édition 2026),

Pour cette 5ème année consécutive, 14 communes vont participer cet automne au Festival multidisciplinaire et pluriculturel intitulé « Saône en scènes » qui aura lieu du 3 au 26 novembre 2023.

Comme pour sa première édition, un spectacle sera accueilli dans chaque commune partenaire.

La commune de Fontaines-sur-Saône va accueillir un des spectacles de cette nouvelle programmation le samedi 4 novembre 2023 à la salle des fêtes.

Cette année encore le « Théâtre des Bords de Saône » accepte d'être le porteur administratif du festival « Saône en scènes ». ILest donc nécessaire de conventionner autour d'objectifs et de moyens définis dans le cadre d’un contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'état.

Cette convention prendra effet au 1° juin 2023 et s'achèvera au 31 décembre 2026 et pour les 4 éditions 2023, 2024, 2025 et

2026. Précision que le concours financier apporté par les 14 communes, au titre de la présente convention est fixé à 1 500 €

par commune.

Toutes les modalités de la convention de partenariat sont en annexe.

VU l'avis favorable de la commission Vie citoyenne du 16 mai 2023,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, À L'UNANIMITE

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document relatif à cette convention.

Délibération 23/05/12 - Désignation d’un élu pour signer une autorisation d'urbanisme à laquelle le maire est intéressé

Rapporteur : Giuseppe NOGARA

Aux termes des dispositions de l'article L. 422-7 du Code de l'urbanisme, « si le maire (...) est intéressé au projet faisant l'objet

de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal

de la commune (...) désigne un autre de ses membres pour prendre la décision ».

Dans ces conditions, il est proposé au Conseil Municipal de désigner Madame Sandra EMMANUEL, 1ère adjointe, pour signer

les documents d'urbanismes auxquels le Maire est intéressé.

VU l'article L. 422-7 du Code de l'Urbanisme ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l'avis favorable de la commission Cadre de vie du 16 mai 2023,

CONSIDERANT que Monsieur le Maire sera amené, au cours du mandat, à formuler des demandes d'autorisation d'urbanisme

pour lesquelles il pourra être intéressé ;

CONSIDERANT que l'article L. 422-7 du Code de l'Urbanisme interdit au Maire de signer lui-même les déclarations d'urbanisme auxquelles il est intéressé ;

CONSIDERANT la nécessité de désigner un membre de conseil municipal pour signer lesdits documents d'urbanisme ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE

DESIGNE Madame Sandra EMMANUEL, 1ère Adjointe, pour signer l'ensemble des documents d'urbanisme auxquels le Maire est intéressé.[ Délibération 23/05/13 - Approbation de la convention de gestion de l'Espace Naturel Sensible (ENS) du ruisseau duRavin |

Rapporteur : Giuseppe NOGARA

Fontaines-sur-Saône, les communes de Rillieux-la-Pape, Sathonay-Camp, Sathonay-Village, Fontaines-Saint-Martin et la Métropole de Lyon mettent en œuvre depuis 2018 une politique de gestion

et de valorisation d'un espace naturel remarquable, l'ENS du Vallon du Ravin.

Ce site est inscrit dans le réseau des espaces naturels sensibles (ENS) issu du transfert, le 1er janvier 2015, de la politique départementale à la Métropole de Lyon. Les objectifs conduits

par cette politique sont la préservation de la qualité des sites, des paysages, des

milieux naturels et des habitats naturels et l'organisation de leur ouverture au public.

Le cadre d'intervention pour la préservation, la gestion et la valorisation du site relève également de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation

des métropoles (MAPTAM). La Métropole est, depuis le 1er janvier 2015, compétente

en matière d'actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager.

Dans ce cadre d'intervention, il est proposé la signature d'une convention de délégation de gestion, en application de l'article L3633-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), entre

les Communes et la Métropole. La commune de Fontaines sur Saône est désignée "pilote

du projet" et réalise, pour le compte de la Métropole de Lyon, la programmation 2022. En tant que Commune pilote, Fontaines-sur-Saône se verra rembourser les frais engagés par la Métropole de Lyon selon les conditions prévues dans la convention de délégation de gestion. Les

communes de Rillieux-la-Pape, Sathonay-Camp, Sathonay-Village, Fontaines-Saint-Martin apportent leur aide à la commune pilote dans la mise en œuvre du projet et l'accompagne dans son pilotage.

Le programme d'actions 2023 validé en comité de pilotage par les partenaires comprend notamment:

+ en investissement pour un montant maximum de 27 000 €TTC

o une mission d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage pour le suivi du projet

o la poursuite des inventaires faunistiques et floristiques

© la création d'une charte graphique et d'outils de communication

o des actions relatives à l'animation foncière

+ et, en fonctionnement, pour un montant maximum de 41 300 €TTC

© un programme d'animations pédagogiques pour valoriser et découvrir le site (éducation à l'environnement) o des actions de lutte contre les espèces exotiques envahissantes

o l'entretien de pelouses sèches

© des actions participatives comme la journée de nettoyage

l'est proposé au Conseil municipal d'approuver le programme d'actions 2023, son plan de financement, et d'autoriser le Maire à signer la convention de délégation de gestion qui s'y rattache.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l'avis favorable de la commission Cadre de vie du 16 mai 2023,

APROUVE le programme d'actions 2023,

APPROUVE le plan de financement,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de gestion qui s'y rattache.

Délibération 23/05/14 - Approbation de la convention de gestion de l'Espace Naturel Sensible (ENS) de l'Île Roy _]

Rapporteur : Olivier BRUSCOLINI

Les villes de Fontaines-sur-Saône, de Collonges-au-Mont-d'Or et la Métropole de Lyon mettent en œuvre depuis 2016 une politique de gestion et de valorisation d'un espace naturel remarquable,

le site de l'île Roy.

Ce site est inscrit dans le réseau des espaces naturels sensibles (ENS) issu du transfert, le 1er janvier 2015, de la politique départementale à la Métropole de Lyon. Les objectifs conduits

par cette politique sont de préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux

naturels et des habitats naturels et organiser leur ouverture au public.

Le cadre d'intervention pour la préservation, la gestion et la valorisation du site de l'île Roy relève également de la loi du27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM). La Métropole est, depuis le 1er janvier 2015, compétente

en matière d'actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager.

Dans ce cadre d'intervention, il est proposé la signature d'une convention de délégation de gestion, en application de l'article L3633-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), entre les Communes et la Métropole.

La commune de Fontaines sur Saône est désignée "pilote du projet" et réalise, pour le compte de la Métropole de Lyon, la programmation 2022. En tant que Commune pilote, Fontaines-sur-Saône

se verra rembourser les frais engagés par laMétropolede Lyon selon les conditions prévues dans la convention de délégation de gestion. La commune de Collonges-au-Mont-d'Or

apporte son aide à la commune pilote dans la mise en œuvre du projet et l'accompagne dans

son pilotage.

Le programme d'actions 2023 validé en comité de pilotage par les partenaires comprend notamment :

* en investissement pour un montant maximum de 28 500 €TTC:

© Assistance à Maîtrise d'Ouvrage pour le suivi du projet

o l'acquisition de matériel d'observation de la biodiversité au sein de l'ENS

© des actions de sécurisation des boisements et des cheminements

© création d'outils de communication

+ et, en fonctionnement, pour un montant maximum de 8 000 € TTC

o des opérations d'entretien du végétal et de la signalétique

© des actions de valorisation et de découverte du site (éducation à l'environnement)

ILest proposé au Conseil municipal d'approuver le programme d'actions 2023, son plan de financement, et d'autoriser le Maire à

signer la convention de délégation de gestion qui s'y rattache.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, À L'UNANIMITE

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l'avis favorable de la commission Cadre de vie du 16 mai 2023,

APROUVE le programme d'actions 2023,

APPROUVE le plan de financement,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de gestion qui s'y rattache.

Délibération 23/05/15 - Convention de mise à disposition gratuite à la Métropole

de Lyon de propriétés communales

pour une occupation temporaire dans le cadre du projet urbain dit « Secteur Nord Marronniers »

Rapporteur : Thierry POUZOL

Nomenclature ACTES : 3.5

Le quartier des Marronniers de Fontaines-sur-Saône, à dominante résidentielle, est pourvu en commerces et équipements de

proximité. Inscrit en veille active au Contrat de Ville métropolitain, il accueille la résidence

d'habitat collectif « les Marronniers »

constituée d'environ 310 logements sociaux appartenant à Lyon Métropole Habitat et sur son secteur nord le groupe scolaire des

Marronniers.

En lien avec les interventions de Lyon Métropole Habitat sur son patrimoine, la Ville et la Métropole travaillent depuis le mandat

2014-2020 à la réalisation d'une opération d'aménagement du secteur Nord du quartier des Marronniers visant à ouvrir la

résidence d'habitat collectif sur le tissu environnant, et créer une accroche du quartier avec le groupe scolaire.

Les objectifs fixés pour conduire ce projet sont les suivants :

- créer un espace public convivial favorisant la rencontre et offrant une ouverture du groupe scolaire sur le quartier des

Marronniers

= proposer des stationnements publics adaptés aux besoins,

- améliorer les espaces piétonniers et cyclables en créant des cheminements et voies

sécurisés,

- renforcer l'ambiance végétale du site et améliorer les espaces de proximité.

En outre, le projet d'amélioration s'inscrit dans les préoccupations de qualité environnementale en matière de construction et de

traitement des espaces publics.

Pour répondre à ces objectifs, les études préalables, nécessaires à la mutation du secteur nord des Marronniers, ont conduit à la

définition du programme d'aménagement suivant qui prévoit notamment :

- la création d'un espace public devant le groupe scolaire des Marronniers au nord

de la Curie,

= une nouvelle aire de jeux sera aménagée. Elle pourrait être située au nord de la rue Curie,

devant l'entrée de la nouvelle

place,

- la création d'un espace public au sud de la rue Curie,

- un passage piéton surélevé sera aménagé pour sécuriser la traversée de la rue Curie

entre les 2 nouveaux espaces

publics.

- une requalification des voies périphériques : les trottoirs situés le long de la rue Curie et du chemin de Montgay seront

requalifiés de manière à faire la couture entre l'opération et son environnement immédiat. - un nouvel équipement de petite enfance pour transférer la crèche des Marronniers et le relais petite enfance.

Le projet d'aménagement de ces travaux d'espaces publics aux Marronniers relève simultanément de la compétence de plusieurs

maîtres d'ouvrages soumis aux dispositions de l'article L2422-12 du code de la fonctions publique (CCP) relative à la maîtrise

d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée :

= la Métropole, au titre de ses compétences en matière d'aménagement de voirie,

de place en lien avec le domaine de

voirie, de réseaux associés, d'arbres d'alignements,- la Ville de Fontaines-sur-Saône, au titre de ses compétences notamment en matière d'espaces récréatifs et d'espaces verts

Compte tenu des liens existants entre les travaux et ouvrages relevant de la compétence de chacune des parties, de leur imbrication notamment technique, et afin de garantir la cohérence et la coordination des interventions, il a été convenu conformément aux dispositions l'article L2422-12 du CCP susvisée, que cette opération serait réalisée par un seul maitre d'ouvrage, en l'occurrence la Métropole, qui agit en tant que « maitre d'ouvrage unique de l'opération ».

À cet effet, une Convention TMO a été signée en 2019 entre la Métropole et la Ville de Fontaines-sur-Saône, au regard de leurs compétences respectives. Elle précise les modalités d'intervention de la Métropole en tant que maître d'ouvrage unique de l'opération et les modalités de répartition financières entre la Ville de Fontaines sur Saône et laMétropole. A l'issue de la réalisation des aménagements, les ouvrages de compétence communale seront remis à la Commune de Fontaines- sur-Saône.

Alors que les études sont encore en cours pour définir précisément les aménagements futurs, la Ville de Fontaines-sur-Saône et la Métropole de Lyon se sont accordées pour que cette dernière porte un projet d'occupation temporaire de certaines parcelles incluses dans le périmètre d'aménagement.

Cette occupation temporaire vise à permettre une utilisation transitoire des parcelles pour valoriser ces espaces dans l'attente des aménagements définitifs. Elle implique de réaliser des premiers travaux de démolition et de sécurisation de bâtiments présents sur les parcelles situées au nord et au sud de la rue Curie, dont celles appartenant à la Ville de Fontaines-sur-Saône.

Dès lors, afin que la Métropole de Lyon puisse mener ces travaux sur ses parcelles comme sur les parcelles communales, une convention de mise à disposition gratuite doit être signée avec la Ville de Fontaines-sur-Saône.

Il'est alors proposé au conseil municipal d'adopter la convention de mise à disposition gratuite et d'autoriser Monsieur le Maire à la signer.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE

VU le Contrat de la ville en vigueur et sa convention locale d'application,

VU l'avis favorable de la commission Cadre de vie du 16 mai 2023,

VU la délibération 191128 du conseil municipal du 28 novembre 2019 adoptant la convention de transfert de maitrise d'ouvrage (CTMO) et de participation financière de la ville de Fontaines-sur-Saône au projet d'aménagement du secteur Nord des Marronniers,

ADOPTE La convention de mise à disposition gratuite des parcelles communales visées par le projet d'occupation temporaire du secteur Nord Marronniers,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention,

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à toutes les opérations relatives à cette affaire,

[ Délibération 23/05/16 - Instauration d’une gratification des stagiaires de l'enseignement supérieur

Rapporteur : Thierry POUZOL

VU le code de l'éducation — art L124-1 à L124-20 et art D124-1 à D124-13

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale

VU la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, articles 24 à 29

VU la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires

VU la circulaire du 4 novembre 2009 relative aux modalités d'accueil des étudiants de l'Enseignement supérieur en stage dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne présentant pas de caractère industriel et commercial

Monsieur le Maire de la commune de Fontaines-sur-Saône rappelle que des étudiants de l'enseignement supérieur peuvent être

accueillis au sein de la collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation.

Monsieur le Maire précise que le versement d'une gratification minimale à un stagiaire de l'enseignement supérieur est obligatoire

lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou si au cours d'une même année scolaire où universitaire, le

stage se déroule sur une période de deux mois, consécutifs ou non.Lorsque le stage est inférieur ou égal à deux mois, la collectivité peut décider de verser une gratification dont le montant et les

conditions sont fixées par délibération.

Monsieur le Maire propose qu'une contrepartie financière de 400 € soit versée aux stagiaires de l'enseignement supérieur

accueillis au sein de la collectivité lorsque la durée du stage est inférieure à deux mois.

Elle prend la forme d'une gratification accordée en contrepartie de services effectivement rendus à la collectivité en tenant compte

de la présence effective du stagiaire, dont le montant forfaitaire est déterminé par le montant applicable par les textes en vigueur.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE

- DECIDE d'instituer le versement d'une gratification de 400 € aux stagiaires de l'enseignement supérieur accueillis dans la

collectivité selon les conditions prévues ci-dessus

- DIT que les crédits prévus à cet effet seront inscrits au budget

L'ordre du jour étént épuisé et en l'absence de questions diverses, Monsieur le Maire lève la séance à 20h30. Î /

Î

Le Maire de Foñtaines-sur-Saône La secrétaire de séance Valérie MATTHYS